PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-166
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-09-09-00019 - portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Vendée (4 pages) Page 3
85-2025-09-09-00020 - Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le département de la
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-09-00019
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de
la Vendée
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-09-00019 - portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la Vendée 3
P| Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/790portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs a usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; |VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU les déclarations de manifestation à caractère revendicatif déclarées pour la journée du 10septembre, enregistrées en préfecture de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les appels à mobilisation pour la journée du 10 septembre 2025 émis sur le territoirenational, mouvement appelé « bloquons tout le 10 septembre » ; que ce mouvement général, sans réelorganisateur, prévoit des points de blocage et n'écarte pas des actions violentes tels que des actionsde blocages et de sabotages ;CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, il ressort que de tels mouvements revendicatifsnon déclarés sont identifiés en Vendée; que de possibles actions contestataires, voire violentes etsubversives, menées par des mouvances contestataires d'ultra gauche en Vendée sont identifiées àl'échelle départementale ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques ont déjà été observées durant les manifestations àcaractère revendicatif sur le territoire national ; que cet usage détourné ne peut pas être écarté surdes sites de regroupements identifiés en Vendée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire estconcernée par des risques graves de troubles à l'ordre public; que les mesures à adopter ne peuventêtre limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices de divertissement etd'engins pyrotechniques pour commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou commettredes troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées pardes articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contextede tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;
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CONSIDERANT que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement et localementl'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers,est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire etproportionnée ;CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuentaux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre del'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent passeulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures; qu'au surplus, cela contribue à la clartéet à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;ArrêteArticle 1L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques decatégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du départementde la Vendée.Article 2L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du départementde la Vendée.Article 3Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 10 septembre à 00h00 jusqu'aujeudi 11 septembre 2025 à 08h00.Article 4Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé queela vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants etR.2352-97 et suivants du code de la défense);+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des_ agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'àdeux fois la valeur de la fraude.Article 5Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulairesd'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'unehabilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre del'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre dela seule utilisation.
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Article 6Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Madame et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2025 Le préfet, _Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetFrancois CHARLOTTIN
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-09-00020
Réglementant temporairement le transport de
carburants et l'achat de gaz inflammable dans le
département de la Vendée
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inflammable dans le département de la Vendée 8
| Direction des sécuritésPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/791Réglementant temporairement le transport de carburants et l'achat de gaz inflammable dans ledépartement de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 122-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU les déclarations de manifestation à caractère revendicatif déclarées pour la journée du 10septembre, enregistrées en préfecture de la Vendée ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT les appels à mobilisation pour la journée du 10 septembre 2025 émis sur le territoirenational, mouvement appelé « bloquons tout le 10 septembre » ; que ce mouvement général, sans réelorganisateur, prévoit des points de blocage et n'écarte pas des actions violentes tels que des actionsde blocages, de sabotages ;CONSIDÉRANT que, selon les informations recueillies, il ressort que de tels mouvements revendicatifsnon déclarés sont identifiés en Vendée; que de possibles actions contestataires, voire violentes etsubversives, menées par des mouvances contestataires d'ultra gauche en Vendée sont identifiées àl'échelle départementale ;
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Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires, consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable; qu'il convient de ce fait d'enrestreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter pendant lapériode des manifestations précitées ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage de carburants, combustibles domestiques et gaz inflammable ont déjà étéobservées durant des manifestations à caractère revendicatif sur le territoire national ; que cet usagedétourné et dangereux pour la population ne peut pas être écarté en Vendée ; que totalité duterritoire est concernée par ces risques de troubles à l'ordre public au regard des multiples appels àmanifestations enregistrées sur différents points du territoire ; que les mesures à adopter ne peuventêtre limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des troubles à l'ordre public, consiste à utiliser, àdes fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, du carburant, des combustiblesdomestiques et gaz inflammable, pour commettre des incendies volontaires sur des biens ou mobilierspublics ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;
ArrêteArticle 1 "Le transport de tout carburant au moyen de récipients de types jerricans, cubitainers, bidons, flaconssont interdits sur l'ensemble du département de la Vendée, à l'exception des produits spécifiquementdestinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels :¢ du mercredi 10 septembre à 00h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, devront s'assurer de l'information deleur clientèle et du respect de cette prescription. :Les clients en seront informés par voie d'affichage.Article2A compter du mercredi 10 septembre à 00h00 jusqu'au jeudi 11 septembre 2025 à 08h00, la vente debouteilles de gaz est limitée à une unité par client.Article3Par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises,collectivités et personnels de secours dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
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Article5L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de lapréfecture.Article 6Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.frArticle 7Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Madame et Messieurs les sous-préfetsd'arrondissement, Madame le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 09 septembre 2025 Le préfet,Pour le PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetFrançois
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