PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-09-04
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Est (2 pages) Page 3
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Ouest (1 page) Page 6
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS, responsable du SIP
d'Aubervilliers (4 pages) Page 8
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART, responsable du SIP de
Livry-Gargan (5 pages) Page 13
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE, responsable du Service
Départemental d'Enregistrement de Bobigny (3 pages) Page 19
- Délégation de signature établie le 02/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du Service de
Publicité Foncière de Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 23
- Délégation de signature établie le 30/08/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP de Montreuil (3
pages) Page 26
- Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable par intérim du SGC
de Tremblay (2 pages) Page 30
- Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Valérie DINARI, responsable du SGC de
Rosny-sous-Bois (2 pages) Page 33
- Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par Mme Marie-Adélaïde LANGRENE, responsable de la
trésorerie de Ville-Evrard EPS (1 page) Page 36
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Cyril
CHENEL, responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Est
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Est3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Cyril CHENEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de contrôle et d'expertise
Est de Saine Saint Denis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
7 500 € ;
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
PCE Est
21, rue Philippe Lebon
93891 LIVRY-GARGAN CEDEX Le 1er septembre 2024MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Est4
Ez
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT AAT
FINANCES PUBLIQUES
NOM
VARNEAU
BOUCHET
ZAMOR
RODRIGUEZ
LIM
HEYNE
JACQUELINE
DURAND
BRISSARD
KOUKOUI
SALL Prénom
Thierry
Frédéric
Christine
Marc
Pierre
Bénédicte
Didier
Vanessa
Nathalie
Rahamane
Abdoulaye
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 € ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM
BOULHO
ROCCO
GHECHAM Prénom
Frédéric
Florence
Nacer
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A LIVRY GARGAN, le 1er Septembre 2024
Cyril Chenel
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise EST
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Cyril CHENEL, responsable du Pôle
Contrôle et Expertise Est5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas
ANGELOSKI, responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Ouest
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable
du Pôle Contrôle et Expertise Ouest6
REPUBLIQUE Ir
nn N jus $ Ë FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
_ Nicolas ANGELOSKI
ee
ae
aInspecteur principal
des finances publiques
DELEGATION DE SIGNATURE
Le responsable du pôle contrôle et expertise Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
1)° Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme BENMERIEM Nabila
M. CHAUMELLE Sylvain
M. CIEUTAT Philippe
Mme GHESELLE JustineMme GHEZALI-GALINSKI Nadia
M. GOUTOR Benoit
M. LESVIGNE LucasM. SALEL Jeremy
Mme TOURNOIS Chantal
Mme WEISSE Kelly
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme COQUELIN Elodie
Mme FERRAZ IsabelleM. GUIOUBLY Alex
M. HAOUCHINE Slimane
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2023
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Saint-Ouen S/ Seine , le 1er septembre 2024
Le responsable du pôle contrôle et expertise
M. Nicolas ANGELOSKI
Inspecteur Principal des Finances Publiques Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
POLE CONTROLE EXPERTISE - OUEST5 rue Emile Cordon
93481 SAINT OUEN SUR SEINE CEDEX
pce93.ouest@dgfip.finances.gouv.fr
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Nicolas ANGELOSKI, responsable
du Pôle Contrôle et Expertise Ouest7
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée
GRANDFILS, responsable du SIP d'Aubervilliers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers8
_ +
RANICAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
87 Boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
Obiet : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Mme Andrée GRANDFILS, cheffe de service comptable, responsable du service des impôts des
particuliers d'AUBERVILLIERS
Vu le code général des impôts, notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques (DGFiP) ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16. _
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. François CINQUIN, inspecteur divisionnaire des finances
publiques de classe normale, adjoint à la responsable du service des impôts des particuliers
d'AUBERVILLIERS, pour signer :
1°) dans la limite de 60 000 euros en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six
mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers9
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée pour signer à Mmes Annie EMONNOT contrôleure principale
des finances publiques, Eugénie HOSTETTLER, MM. Tawfick EL OUASLI, Kevin SAUVAGNARGUES,
contrôleurs des finances publiques, à Mme Bintou MEITE, contractuelle B administrative permanente et
a M.Philippe PONCET, contrôleur principal des finances publiques :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
«et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 5 000 €.
2°) Délégation de signature est donnée pour signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 2 000€ à Mmes Nawel BRIZARD, Cassandra DOREILLE, Marie LAMOULIE, Insaf
MESSAOUDI, lroudayamarie RAMAEL, MM. Yassine BERKOUZ, Stéphane IFIANTEPIA, Thomas
RODRIGUES et Ghislain SANGATA agents administratifs principaux des finances publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michaël ALBAUT, contrôleur principal des finances publiques
pour signer :
1°) A titre permanent:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six
mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites,
dans la limite de 1 000 € ;
c) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et les bordereaux de situation établis dans le cadre
des démarches des usagers avec la direction des étrangers de la Préfecture de Bobigny.
2°) A titre exceptionnel, en cas d'absence ou d'empéchement de la comptable soussignée ou de M.
François CINQUIN, de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents, mentionnés dans les tableaux ci-après, à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses : ne sont concernées que celles relatives aux pénalités et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite des montants mentionnés dans le
tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents Grade Décisions gracieuses dans la limite de
M. Houssem BERKAINE Contrôleur 1 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 1 000 euros
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers10
M. Modou DIAW Contrôleur 1 000 euros
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 1 000 euros
Mme Olfa DHAOU Agente C 500 euros
Mme Sibylle MONTARE Agente C 500 euros
M. Smail MOULA Agent C 500 euros
Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 500 euros
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite des montants et délais
mentionnés dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des agents GradeDélais de paiement
d'une durée maximale de pour une somme
maximale de
M. Houssem BERKAINE Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Stephan BOYER Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Modou DIAW Contrôleur 6 mois 5 000 euros
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur 6 mois 5 000 euros
Mme Olfa DHAOU Agente C 6 mois 2 000 euros
Mme Sibylle MONTARE Agente C 6 mois . 2 000 euros
M. Smail MOULA Agent C 6 mois 2 000 euros
Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C 6 mois 2 000 euros
3°) les déclarations de recettes délivrées à la caisse et tous types de bordereaux de situation établis
dans le cadre des démarches des usagers :
Nom et prénom des agents Grade
M. Houssem BERKAINE Contrôleur
M. Stephan BOYER Contrôleur
M. Modou DIAW Contrôleur
M. Mohand HAMMOUR Contrôleur
Mme Olfa DHAOU Agente C
Mme Sibylle MONTARE Agente C
M. Smaïl MOULA Agent C
M. Magloire NDORINGAR Agent C
Mme Marie-Vivienne SEVAGAMY Agente C
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 avril 2024.
Article 7
Page 3 sur 44°) et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
A Aubervilliers, le 1° septembre 2024
ndrée GRANDFILS
Cheffe de service comptable
Responsable du SIP d'AUBERVILLIERS
Cheffe de service comptable
Responsable du service des impôts des particuliers d'Aubervilliers
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Andrée GRANDFILS,
responsable du SIP d'Aubervilliers12
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Catherine BOMPART, responsable du SIP de
Livry-Gargan
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan13
== PREPUBLIQUE | |
FRANÇAISE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Centre des Finances publiques 1° septembre 2024
Service des Impôts des Particuliers de Livry-
Gargan
21 rue Philippe Lebon
93 891 Livry-Gargan Cedex
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Livry-Gargan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable big. et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
En ma présence :
Délégation de signature est donnée a Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, Paulin IBANDA
KABAKA inspecteur des fi nances publiques,
1)° en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €
' 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 7 500€,
3°) en matière de recouvrement : :
a) : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 10 000 €, le délai ne
pouvant excéder 12 mois.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) Dans la limite de 10 000 € l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites, les Gecicrations de créances, les bordereaux de
situation
4)° en matière de comptabilité : sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les virements bancaires a
_ 5°) en matière de réception des courriers : les plis d' huissiels
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(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan14
=x OS
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
En mon absence :
Délégation de signature est donnée à Francis PRINCE, inspecteur des finances publiques, et
Paulin IBANDA KABAKA Inspecteur des finances publiques , à l'effet de signer en mon absence , en qualite
d'adjoints à la responsable de service:
- Les mémes actes et documents qu' en ma presence : Les seuils portés aux rubriques 1,2et3-c sont portés à
60 000 €.
- Tous actes d'administration et de gestion du service, y compris le pouvoir d'ester en justice.
Article 2
En mon absence et_celle de Paulin IBANDA KABAKA : |
1)° Alexis DUBARRY et Quentin BONDIS pour signer et valider les virements bancaires.
2°) Sylvain COLLONGE pour signer la comptabilité."el Sylvain COLLONGE et Christophe ABASCAL pour la réception des olis d'huissier.
4°) Sylvain COLLONGE et Quentin BONDIS pour la signature des avis de mise en recouvrement.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après -
ARDAU Cassy CAIRO Carl: ; KOSIBA Guillemine
_|MITZINMACKER Michel SOCHAY Cindy
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan15
=m -_ | |
RÉPUBLIQUE | Jr
FRANCAISE | | |
' Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
CHARPENTIER Vincent CIDOLIT Carl FONG Adeline
HAYAR Fatima LAVAUD Lætitia |. LECUTIEZ Christian
MELLAL Renaelle PARISI Angélique PINHEIRO Nathalie
à l'effet de signer,
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle < ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 2 000 €
Article 5
En matiere de recouvrement : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci- après à l'effet de
signer dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes de poursuite nécessitant signature et les courriers divers du service recouvrement
4°) les mainlevées sans paiement
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan16
|REPUBLIQUE 4p
FR ANGAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté |
Égalité
_ Fraternité
Nom et prénom des Limite Durée maximale Somme
agents Grade des décisions des délais de | maximale d'un| Poursuites,
. gracieuses paiement délai de ML et
. paiement courriers div |
PRINCE Françis Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
IBANDA KABAKA Inspecteur 7 500 € 12 mois 10 000 € 10 000 €
Paulin
COLLONGE Sylvain Contrôleur principal 5 000 € 12 mois 6 000 € 6 000 €
ABASCAL Christophe | Contrôleur principal 1 000 € | 6 mois 6 000 € 3 000 €
BONDIS Quentin Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
BEAUMONT Eric Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
DUBARRY Alexis Contrôleur 1000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
LAAZIZ Samira . Contrôleur 1 000 € 6 mois 6000€ 3 000 €
SAÏDI Mustapha Contrôleur 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
SOCHAY Cindy ._ Contrôleur - 1 000 € 6 mois 6 000 € 3 000 €
GENT Sylvain Agent administrati 300 € 3 mois 3 000 € 3 000 €
principal
GELIN Yannick Huissier 6 mois 6 000 €
TOUIHAR Abdesslam _ Huissier 6 mois 6 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou suppléant, les
déclarations de recettes issues de l'application DEMETER et les bordereaux de situation remis aux débiteurs ; |
aux agents ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ABASCAL Christophe 'Contrôleur principal
BONDIS Quentin Contrôleur
BEAUMONT Eric Contrôleur
COLLONGE Sylvain Contrôleur principal
DUBARRY Alexis Contrôleur
GENT Sylvain Agent administratif principal
LAAZIZ Samira Contrôleur
SAÏDI Mustapha Contrôleur
SOCHAY Cindy Contrôleur
Article 7
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département 93.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan17
i. |RÉPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
| Article 8
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1er septembre 2025. |
Livry-Gargan, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Service des Impôts des Particuliers
21 rue Philippe Lebon
93891 LIVRY GARGAN CEDEX
CT ee aa
Catherine BOMPART
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Catherine BOMPART,
responsable du SIP de Livry-Gargan18
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme
Christelle MARGOTTE, responsable du Service
Départemental d'Enregistrement de Bobigny
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
responsable du Service Départemental d'Enregistrement de Bobigny19
ExRÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service Départemental de l'Enregistrement
7 rue Hector Berlioz
93000 Bobigny
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La responsable du Service Départemental de l'Enregistrement de Bobigny (SDE Bobigny),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Daive MATADI, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du SDE de Bobigny, à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter une somme supérieure à 500 000 € ; |
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
responsable du Service Départemental d'Enregistrement de Bobigny20
REPUBLIQUE +
FRA 7 as SE FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
6°) au nom et sous la responsabilité de l'inspecteur soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux
agents désignés ci-après :
Prénom et nom des |Grade Limite des Limite des Durée Somme |
agents décisions décisions maximale des | maximale pour
contentieuses |gracieuses délais de laquelle un
paiement délai de
paiement peut
être accordé
Dimitri BONNOT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
(jusqu'au 30/09/2024)
Angela Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
CHIARAMONTE
(jusqu'au 30/09/2024)
Samira DEY Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Christie MAZIERES Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Fanny MESSAOUDI Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Lova OTT Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Jocelyn LAURENT Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Rosette EDJENGA Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Aurélie DORIN Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Laurent LAM Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Geneviève VENTER Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Natacha VALMY- Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
DHERBOIS
Yelognissai HANTAN | Agente 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Licmanne CHATELIER | Agent 2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
Hamid Khatir Contrôleur |2 000 € 1 500 € 12 mois 50 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
responsable du Service Départemental d'Enregistrement de Bobigny21
En PREPUBLIQUE a
F RAN CAI S E FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
A Bobigny, le 01/09/2024
La responsable du Service Départemental de l''Enregistrement de
Bobigny (SDE Bobigny)
Christelle MARGOTTE Christelle MARGOTTE
Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Christelle MARGOTTE,
responsable du Service Départemental d'Enregistrement de Bobigny22
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 02/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile
LIONS, responsable du Service de Publicité
Foncière de Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du
Service de Publicité Foncière de Seine-Saint-Denis23
EN |RÉPUBLIQUE = IPFRANÇAISE | |
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service de publicité foncière de Seine-Saint-Denis
Immeuble le Carré Plaza |
15-17, Promenade Jean Rostand
93022 BOBIGNY CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
La responsable du Service de Publicité foncière de Seine-Saint-Denis.
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 et 217 de son annexe IV. |
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L247 et R247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques,
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif : à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16, | .
_ Arrête
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUBUC, Inspectrice Divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la responsable du SPF de Seine-Saint-Denis, à effet de signer:
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet de dégrèvements ou restitutions d'office dans la limite de 60.000,00€,
2-en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération transaction ou rejet dans
la limite de 60.000,00€,
3- les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4- au nom et sous la responsabilité de la responsable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes administratifs et de gestion du service. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du
Service de Publicité Foncière de Seine-Saint-Denis24
Article 2:
Délégation de signature est donnée a Madame Pauline AUDRERIE Inspectrice des finances
publiques, Monsieur François LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques et a Madame Aurore
TARTRY, Inspectrice des finances publiques à effet de signer, au nom et sous la responsabilité de la
responsable soussignée les actes relatifs à la publicité foncière et plus généralement tous actes
administratifs et de gestion du service en l'absence de l'Inspectrice Divisionnaire adjointe
uniquement:
- Madame Pauline AUDRE RIE, Inspectrice des finances publiques
:- Monsieur François LE VAILLANT, Inspecteur des finances publiques
- Madame Aurore TARTRY, Inspectrice des finances publiques
Article 3 :
_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-
Denis.
Inspectrice Divisiomfaire Hors Classe des
finances publiques
Responsable du SPF de Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 02/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Lucile LIONS, responsable du
Service de Publicité Foncière de Seine-Saint-Denis25
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 30/08/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Richard
TESTA, responsable du SIP de Montreuil
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP
de Montreuil26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montreuil
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Marc BODIN, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Montreuil, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé (sans limitation de montant)
ne pouvant pas excéder 24 mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SIP de Montreuil
29-33 bis, rue Parmentier
93105 MONTREUIL MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP
de Montreuil27
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et 7 500 € en matière de gracieux fiscal,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Yann CHARPENTIER Samuel AKHMOUM Florence ESTRANGIN
2°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette et 5 000 € en matière de gracieux fiscal
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Céline AZENHA Yannick COMBARNOUS Gladys SIARNOWSKI
Catherine CHARLES Florence RACHELLI Teymour BENACHENHOU
3°) dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette et en matière de gracieux fiscal, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Fabien THARAUD Djainke NIAGATE Myriam MELLITI
Heidi MASSOL Philippe DINET Margot ROBERT
Jean-Etienne GALLAND Leila SGHAIER-ISKRANE Carole MEVO
Fatiha MOUAKNI Riana RALIJAONA Lorène PENNONT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Yann CHARPENTIER Inspecteur 3 000 € 24 moisSans limitation de montant
Florence ESTRANGIN Inspecteur 3 000 € 24 moisSans limitation de montant
Samuel AKHMOUM Inspecteur 3 000 € 24 moisSans limitation de montantMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP
de Montreuil28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Christophe BEDOT Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean-Paul MANSARD Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Ronan MARCHADOUR Contrôleur principal 1 000 € 24 mois 30 000 €
Loraine RIEAU Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Sophie BECAM Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Laëtitia NOËL Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Jean-Baptiste LIM Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Bruno GUELFUCCI Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Lucien ZIELENIEWICZ Contrôleur 1 000 € 24 mois 30 000 €
Françoise BOSSOU-ALLO Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Nandi FOFANA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Florent LOUBIERES Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Mehmet BOZCA Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Anna PERNIN Agent administratif 300 € 12 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui se substitue à celui du 12 février 2024 , sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
A Montreuil , le 30 août 2024
Le chef de service comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Montreuil
Richard TESTA
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 30/08/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Richard TESTA, responsable du SIP
de Montreuil29
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
03/09/2024 au profit de divers collaborateurs,
par M. Samir AKHOUN, responsable par intérim
du SGC de Tremblay
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay30
REPUBLIQUE | ; |
FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale Le 3 septembre 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SGC de TREMBLAY-EN-FRANCE
34, Allée Nelson Mandela
93290 TREMBLAY-EN-FRANCE
PROCURATION SOUS SEING PRIVE.
donnée par un comptable à ses fondés de Pauwatrs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste par intérim soussigné, Samir AKHOUN |
en charge du Service de Gestion Comptable de TREM BLAY-EN-FRANCE
déclare constituer à compter du 03/09/2024
'Pour son mandataire général et permanent:
- Mr 'Ayanle AHMED-MAHAMUD , Inspecteur des Finances Publiques
et lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le SGC
de TREMBLAY-EN-FRANCE
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à
la direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en
_ justice. |
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir
de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion
Comptable de Tremblay-En-France .
* . Pour ses mandataires spéciaux : |
- Mme Lydie DESRUES , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Stéphanie LOCATELLI , Contrôleur des Finances Publiques
- Mme Mélissa MABROUCK , Agent des Finances Publiques
- Mme Hager JRADI , Agent des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité .Tt
_ FINANCES PUBLIQUES
et leur donner pouvoir :
- à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant exclusivement du
fonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitant
signature immédiate (opérations de régies telles que carnet à souches ou tous
documents de remise, courriers de relance , délai jusqu'à 1 000 € , suspension
de paiement...) |
- et à titre exceptionnel, en son absence et celle de monsieur Ayanle AHMED-
MAHAMUD , de procéder a la signature de toutes opérations relatives
. a la comptabilite ;
* aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de
trésorerie des collectivités gérées ;
¢ à la signature du courrier : octroi de délai de paiement, main-levées suite à
règlement intégral ou justification d'annulation de créance ;
+ Entendant ainsi transmettre à Monsieur Ayanle AHMED-MAHAMUD ,
Madame Lydie DESRUE , Madame Stéphanie LOCATELLI , Madame Mélissa
MABROUCK et Madame Hager JRADI, tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils
puissent , sans son concours mais sous sa responsabilité, gérer et administrer
tous les services, qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront DU
faire en vertu de la présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 03/09/2024 annule et
remplace les procurations précédentes.
A Tremblay-en-France, le 03 septembre 2024
: Samir AKHOUN
Inspecteur des Finances Publiques
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Samir AKHOUN, responsable
par intérim du SGC de Tremblay32
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
03/09/2024 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Valérie DINARI, responsable du SGC de
Rosny-sous-Bois
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Valérie DINARI,
responsable du SGC de Rosny-sous-Bois33
ES an _REPUBLIQUE | dP
FRANCAISE |
Liberté
. EgalitéFINANCES PUBLIQUES
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
ROSNY-SOUS-BOIS
5 rue de rue de Lisbonne
93110 ROSNY-SOUS-BOIS
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Valérie DINARI, en charge de la gestion comptable du SERVICE DE
GESTION COMPTABLE de Rosny-sous-Bois
DÉCLARE CONSTITUER à compter du 1° septembre 2024
e pour ses mandataires généraux et permanents:
> Madame Delphine MARTINS, inspectrice des finances publiques, demeurant au Service de
Gestion Comptable de Rosny-sous-Bois
- Madame Ayala HAYAT, inspectrice des finances publiques, demeurant au Service de Gestion
Comptable de Rosny-sous-Bois ;
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom du Service de Gestion
Comptable de ROSNY-SOUS-BOIS,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes
poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de
l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, lui donner pouvoir de passer tous actes d'élire
domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE ROSNY-SOUS-BOIS. |
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Valérie DINARI,
responsable du SGC de Rosny-sous-Bois34
e pour ses mandataires spéciaux
- Madame ACHAUME Isabelle, contrôleur principal des finances publiques,
- Madame ZRIG Imaine, contrôleur des finances publiques,
- Madame AMBROISE Patricia, contrôleur des Finances Publiques,
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mme MARTINS et de Mme HAYAT, leur
donner pouvoir de procéder à la signature de toutes opérations relatives
- à la comptabilité
- aux mouvements de fonds
- - à la signature du courrier : transfert d'informations aux ordonnateurs, bordereaux de
situation, P503, suspensions des paiements, rejets de prise en charge ...
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la.
présente ProGHEson.
Cette procuration, établie sur deux pages, datée du 1° septembre 2024, remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait à Rosny-sous-Bois, le 1° septembre 2024
Le mandat : © Mme DINARI Valérie
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
SGC de RO -SOUS-BOIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 03/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Valérie DINARI,
responsable du SGC de Rosny-sous-Bois35
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le
04/09/2024 au profit de divers collaborateurs,
par Mme Marie-Adélaïde LANGRENE,
responsable de la trésorerie de Ville-Evrard EPS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Adélaïde LANGRENE,
responsable de la trésorerie de Ville-Evrard EPS36
EsRÉPUBLIQUE qr
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Trésorerie de Ville-Evrard CHS
202, avenue Jean Jaurès
93330 Neuilly-sur-Marne
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs
La comptable soussignée, Marie-Adélaïde Langrené, responsable de la trésorerie de Ville-Evrard CHS,
DÉCLARE
constituer pour ses mandataires généraux et permanents :
* Mme MILIN Myriam, inspectrice des finances publiques,
* Mme JOSEPH Peggy, contrôleuse des finances publiques
et leur donner pouvoir :
+ de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la trésorerie de Ville-Evrard CHS,
* d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception,
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à
quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services
dont la gestion lui est confiée,
* d'exercer toute poursuite, d'acquitter tout mandat, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements,
* de donner ou de retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée,
* de signer tout récépissé, quittance ou décharge,
* de fournir tout état de situation et toute autre pièce demandée par l'administration,
* de la représenter auprès de l'administration des postes,
° _ d'agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, de leur donner pouvoir de passer tous actes,
d'élire domicile, et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la
gestion de la trésorerie de Ville-Evrard CHS.
Cette procuration, établie sur deux pages, abroge les procurations précédentes et prend effet
le 04 septembre 2024.
A Neuilly-sur-Marne, le 04 septembre 2024
le mandant,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 04/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par Mme Marie-Adélaïde LANGRENE,
responsable de la trésorerie de Ville-Evrard EPS37