PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-156
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-08-07-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au
titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice
de l'office national des forêts à l'interdiction de capture et de
perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens (6 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Péronne à intervenir sur le territoire de la commune de
Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel (2 pages) Page 10
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-08-07-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de
l'article L 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de l'office national des forêts à
l'interdiction de capture et de perturbation de
spécimens d'espèces d'amphibiens
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arrêté
préfectoral portant dérogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'office national des forêts à
l'interdiction de capture et de perturbation de spécimens d'espèces d'amphibiens
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| Direction régionale de l'environnement,| of à | de l'aménagement: et du logementPRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L 411-2 du code de l'environnement aubénéfice de l'office national des forêts à l'interdiction de capture et de perturbation de spécimensd'espèces d'amphibiens.Le préfet de la SommeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411 -2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3,R. 411-6 à R. 411-13, L. 123-19-2 ;VU le code des relations entre le public et : Vadieninistration, notamment ses articles L. 411-1 et lessuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualité depréfet de la Somme;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations àl'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par lespréfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture et suivie d'un relâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté du 22 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Julien LABIT en ce qui concerne lesactes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l'article 1de l'arrêté ;53 rue de la Vallée80000 AmiensRéf. : 2025-312-CLM 1/5
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VU l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en cequi concerne les actes a portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions etcompétences sur le territoire de la Somme ;VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ; .VU la demande de dérogation a la protection des espèces déposée par l'Office national des forêtsle 09 juillet 2025 ;Considérant ce qui suit :- la demande de dérogation concerne les espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté ;- la demande vise à réaliser des actions de sensibilisation sur la batrachofaune dans le cadre desorties pédagogiques organisées par la maison de la forêt de Crécy-en-Ponthieu tenue par l'Officenational des forêts sur la commune de Crécy-en-Ponthieu ;- la préservation et la connaissance des espèces sauvages constituent un motif d'intérêt publicmajeur ;- il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes autre que la capture des espèces visées à l'article 3du présent arrêté pour mener à bien les opérations ;
x- la capture est faite uniquement à l'aide d'une épuisette et les individus seront relâchésimmédiatement sur place ;- les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité desspécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire derépartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;- les opérations de capture, intégrant des mesures préventives contre le risque de propagation de lachytridiomycose par la mise en place d'un protocole sanitaire adapté, seront évitées au maximumet suivis d'un relâcher sur place des individus ;- les opérations n'ont pas d'impact significatif sur l'environnement ;- les opérations sont encadrées par des salariés de l'Office national des forêts possédant un niveaude connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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Arréte
Article 1- Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Office national des forêts, 411 rue du Chauffour80150 Crécy-en-Ponthieu.Article 2 - Nature de la dérogationDans le cadre de sorties pédagogiques organisée par la maison de la forét de Crécy-en-Ponthieuafin de montrer et sensibiliser le grand public a la préservation et la connaissance de labatrachofaune sur la commune de Crécy-en-Ponthieu, le bénéficiaire, ou son mandataire, estautorisé a déroger aux interdictions de capture et de perturbation intentionnelle des spécimensd'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvrede l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 - Espèces concernéesLes espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les espèces suivantes :- Grenouille rousse (Rana temporaria): - Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus)- Salamandre tachetée . (Salamandra salamandra)- Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)- Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Article 4 - Lieu d'interventionRégion administrative : Hauts-de-FranceDépartement : SommeCommune : Crécy-en-PonthieuArticle 5 - Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :- les opérations de captures sont encadrées et animées par des salariés de l'Office national desforéts possédant une connaissance approfondie des amphibiens et de leur écologie ;- les opérations de capture se limitent uniquement aux espèces citées dans l'article 3 ;- le risque lié à la propagation de la chytridiomycose est pris en compte par l'application demesures prophylactiques selon un protocole adapté. Il est recommandé de s'appuyer sur leprotocole de Sandor et al, 2024, Biosécurité en milieu humide : bonnes pratiques d'intervention surles amphibiens sauvages ;- les manipulations sont effectuées avec les mains propres et mouillées ou avec des gants jetablesnon talqués ;- la capture et le relâcher doivent s'opérer dans les plus brefs délais suivant l'identification dechaque individu ;
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préfectoral portant dérogation au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement au bénéfice de l'office national des forêts à
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Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventionsLe bénéficiaire adresse, annuellement, un bilan des opérations à Monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan estcommuniqué, au plus tard, 3 mois après la fin des sorties organisées par l'Office national des forêts.Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente dérogation sonttransmises aux bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein dusystème d'information sur la nature et les paysages (SINP).Article 7 - Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle estrenouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,justifiée du bilan des opérations.Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaireLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet Ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elleindique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification despersonnes amenées a mettre en œuvre l'opération autorisée.Article 9 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 ducode de l'environnement.Article 10 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif, par l'introduction d'unrecours contentieux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recourscontentieux qui vient d'être défini, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le coursdu délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir quelorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-08-07-00004 - Arrêté
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Article 11 - PublicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Article 12 — Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Somme, le responsable du service départemental del'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer de laSomme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le6 7 AOÛT 2025
Pour le préfet de la Somme,le chef du Service Eau et Nature,
Simon DEVISME
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-25-00001
ARRÊTÉ autorisant les agents de la police
municipale de Péronne à intervenir sur le
territoire de la commune de Doingt-Flamicourt
pour la foire Saint-Michel
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Péronne à
intervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 10
PREFET | BSI — Arrêté n° 2025/570DE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant les agents de la police municipale de Péronne à intervenir sur le territoirede la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-MichelLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 512-3 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 21 a 21-2 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique territoriale ;Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notammentson article 25 ;Vu le décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de policemunicipale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur VictorJOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande conjointe des maires de Péronne et de Doingt-Flamicourt en date du 11 août2025, sollicitant l'autorisation préfectorale permettant aux agents de la police municipale dePéronne d'exercer des missions d'ordre administratif sur le territoire de la commune deDoingt-Flamicourt pendant la durée de la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre audimanche 5 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable du 21 août 2025 du groupement de gendarmerie de la Somme concernantcette mise à disposition ;Considérant que la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre au dimanche 5 octobre 2025sur les territoires des communes de Péronne et de Doingt-Flamicourt ;Considérant que la commune de Doingt-Flamicourt ne dispose pas de moyens et d'effectifspoliciers municipaux suffisants pour faire face à d'éventuels troubles à l'ordre publicsusceptibles d'être engendrés par un afflux important de visiteurs à l'occasion de cetévénement ;Considérant que le représentant de l'État dans le département peut autoriser la mise encommun des moyens et effectifs des services de police de deux communes limitrophes lorsd'une manifestation exceptionnelle ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Péronne à
intervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 11
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1er : Les trois agents de la police municipale de la commune de Péronne sont autorisésà exercer leurs fonctions de police administrative sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, dans le cadre la foire Saint-Michel du samedi 27 septembre au dimanche 5octobre 2025 inclus.Article 2 : Les agents de police municipale de Péronne ne peuvent en aucun cas exercer, sur leterritoire de la commune de Doingt-Flamicourt, d'autres missions que celles de policeadministrative.Article 3: Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt, les policiers municipaux sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.Article 4 : || appartient aux maires de Péronne et de Doingt-Flamicourt de régler les modalitésd'intervention des policiers municipaux de Péronne sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt dans le respect des dispositions du présent arrêté.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de Péronne, le commandant legroupement de gendarmerie de la Somme et les maires des communes de Péronne et deDoingt-Flamicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Amis,le 2 5 AOÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VictorJOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. .- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de ladate de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-25-00001 - ARRÊTÉ autorisant les agents de la police municipale de Péronne à
intervenir sur le territoire de la commune de Doingt-Flamicourt pour la foire Saint-Michel 12