PREFET Direction de l'alimentation,
DE LA REUNION de l'agriculture et de la forêt
pais Service Alimentation
Fraternité
Arrêté n° SALIMPSPAE-2026-559-D du 3c maptombxe AoIE
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° SALIMPSPAE-2026-474-D du 24 août 2026
délimitant une zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des
confirmation(s) d'infection (s) par la loque américaine
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le règlement 429/2016 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et
produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après
leur entrée dans l'Union;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, titre II ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Tél : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,
Mél : pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr tho 97489 Saint-Denis cedex

Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, secrétaire général de
la préfecture de la Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 Janvier 2023 nommant M. Jacques PARODI, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 11 août 1980 relatif au dispositif sanitaire de lutte contre les
maladies des abeilles ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant les mesures de police sanitaire applicable aux
maladies réputées contagieuses des abeilles et modifiant l'arrêté interministériel du 11 août
1980 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024 portant déclaration
d'infection de ruchers par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 7 juin 2024 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2025-364-D du 11 juin 2025 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2025-478-D du 1° août 2025 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SALIMPSPAE-2025-738-D du 19 novembre 2025 portant déclaration
d'infection d'un rucher par la loque américaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°707 du 22 mai 2026 portant délégation de signature pour l'activité
générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Richard SMITH, secrétaire général
de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° SALIMPSPAE-2026-474-D du 24 août 2026 délimitant une
zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaine ;
Considérant le risque de dissémination rapide de la loque américaine au regard de son mode
de diffusion ;
2ho

Considérant que tous les ruchers recensés dans les zones de protection autour des ruchers
déclarés infectés par les arrétés préfectoraux n° SALIMPSPAE-2024-232-D du 25 mars 2024, de
La Montagne et de Trois-Mares ; n° SALIMPSPAE-2024-400-D du 31 mai 2024, de Sainte-Marie ;
n° SALIMPSPAE-2024-435-D du 14 juin 2024, de La Montagne et de la Possession; n°
SALIMPSPAE-2025-364-D du 11 juin 2025, de Sainte-Marie et n° SALIMPSPAE-2025-478-D du 1°
août 2025, de la Plaine-des-Cafres, ont fait l'objet d'un examen clinique sans présenter de signe
de loque américaine ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet des mesures de police sanitaire
Autour du rucher infecté mentionné dans l'arrêtés préfectoral n° SALIMPSPAE-2025-738-D du
19 novembre 2025, sont définies :
e Une zone de protection de 3 km, dont les limites sont schématisées en annexe du
présent arrêté ;
e Une zone de surveillance de 2 km autour de la zone de protection, dont les limites sont
schématisées en annexe du présent arrêté.
Une carte représentant les limites de ces zones est fournie en annexe à cet arrêté.
Article 2 : Mesures mises en place dans la zone de protection
Les mesures applicables dans la zone de protection définie à l'article 1 du présent arrêté sont
les suivantes :
1) Tous les ruchers de la zone de protection avec indication du nombre de colonies présentes
dans chacun de ces ruchers sont recensés et font l'objet d'un examen clinique ;
2) L'ensemble des ruchers de cette zone est soumis à au moins une visite qui sera effectuée par
les services de l'État, l'organisme à vocation sanitaire (Groupement de défense sanitaire) ou les
vétérinaires mandatés. La visite réalisée comprend un contrôle documentaire et un examen
clinique des colonies. Des prélèvements peuvent être réalisés en vue de la recherche d'une
éventuelle présence de maladie réputée contagieuse des abeilles ;
3/10

3) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de protection est
interdit, sauf en cas de dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture
et de la forêt ;
4) L'ensemble du matériel ayant servi à l'exploitation des ruchers est nettoyé et désinfecté ;
Article 3 : Mesures mises en place dans la zone de surveillance
1) Les ruchers avec indication du nombre de colonies présentes dans chacun des ruchers de la
zone de surveillance sont recensés ;
2) Le déplacement de ruches peuplées ou non, d'abeilles, de reines, du matériel d'apiculture
et des produits d'apiculture à des fins d'apiculture à partir ou vers la zone de surveillance est
interdit, sauf dérogation accordée par le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt ;
Article 4 : Obligations générales
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'être présent ou représenté lors des visites
des vétérinaires mandatés ou des agents en charge du contrôle sanitaire, et de leur apporter
sa collaboration, notamment par l'ouverture des ruches, ainsi que par la mise à disposition de
tout matériel nécessaire à l'examen des ruches.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher est tenu d'avoir procédé aux obligations déclaratives
qui lui incombent en matière de détention d'une ou plusieurs ruches.
En particulier, dans les zones définies à l'article 1er, schématisées en annexe du présent arrêté,
les propriétaires ou détenteurs de ruchers qui n'ont pas procédé à la déclaration obligatoire
dès une ruche détenue sont tenus de contacter la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Réunion afin de contribuer, par régularisation administrative, au
recensement des ruchers et colonies. Toute information permettant de faciliter ce
recensement doit être transmise dès que possible.
Tout propriétaire ou détenteur de rucher qui doit effectuer une transhumance à partir ou vers
les zones schématisées en annexe du présent arrêté, doit contacter la direction de
l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion afin que sa demande de dérogation,
au sens des points 3) de l'article 2 du présent arrêté et 2) de l'article 3 du présent arrêté soit
examinée.
Article 5 : Détection de nouvelles infections
Toute personne ayant connaissance d'éléments de suspicion de la présence de la loque
4/10

américaine Paenibacillus larvae dans la zone de protection ou la zone de surveillance est tenue
d'en informer la Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion dans
les plus brefs délais (pspae.daaf974@agriculture.gouv.fr).
Article 6 : Levée de zones
Les zones de protection et de surveillance de la Plaine des Cafres, Trois-Mares, La Possession et
Sainte-Marie sont levées.
Article 7 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté est levé sur proposition du Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de La Réunion après mise en œuvre complète des mesures d'assainissement dans le ou
les ruchers infectés et après une période de surveillance suffisante permettant d'établir
l'assainissement complet de la zone.
Article 8 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l'article L. 228-1 du code rural et de la pêche maritime, le non-respect des
mesures définies en application de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est
passible de 3 750 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. En outre, en cas de constat
d'inapplication des mesures définies par le présent arrêté, des sanctions pénales et
administratives (dont celles indemnitaires) peuvent être prises, conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Conformément à l'article L. 228-3, le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à
répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cing ans et d'une
amende de 75 000 euros. La tentative est punissable comme le délit consommé.
Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre
involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis a
l'alinéa précédent est puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de deux
ans.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral modificatif n° SALIMPSPAE-2026-474-D du 24 août 2026 délimitant une
zone de protection et une zone de surveillance suite à une ou des confirmation(s) d'infection(s)
par la loque américaine est abrogé.
sho

Article 10 : Publicité
Le présent arrété et ses annexes sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Réunion et sont affichés en mairie dans les communes de La Réunion concernées. Un
exemplaire en sera transmis a Mesdames les Procureures de la République prés les tribunaux
judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Article 11: Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant la
publication du présent arrété, selon les modalités suivantes :
- soit par recours administratif gracieux auprès de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de
la région Réunion, préfet de La Réunion ;
- soit par recours administratif hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'agriculture et de
la souveraineté alimentaire ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis ou via l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr.
Aucun de ces recours ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, les
sous-préfets des arrondissements de Saint-Pierre et de Saint-Paul, les maires des communes de
Sainte-Marie, de la Possession, de l'Entre-deux, de Saint-Louis, du Tampon et de Saint-Pierre, le
directeur territorial de la Police Nationale, le général commandant de la gendarmerie de La
Réunion, le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de La Réunion et les
vétérinaires mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le Préfet
paice LATRON
6/0

ANNEXES
7h0

8/10

reninZonesdeprotectionetdesurveillance
DEL'AGRICULTURE
ETDELASOUVERAINETÉSources:©IGN-BDCartoetBDOrthojusautourdesfoyersdeloqueaméricaine
ABras-Panon
Réalisation:DAAFRéunion-SISEseptembre2026LégendeAdministratifC2]CommuneAgricole
[2]Zonedeprotection3kmderayon[2]Zonedesurveillance5kmderayon
9/10

cipennsouveranerefoyersdeloqueaméricaine-GrandBassinSeptembre2026
Y
ALETMALADARS,
Légende
fus)
a
Administratif[JCommuneAgricole[2]Zonedeprotection3kmderayon[_]Zonedesurveillance5kmderayon
Oo
Entre-Deux
BOURG-MURAT
{ULsOUX
e
Tikrotè©
F
#
Narrpizz4@
10/10