Recueil spécial n°279 du 11 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 11 octobre 2026

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Nom Recueil spécial n°279 du 11 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 11 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58217/424268/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0279%20du%2011%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 11 octobre 2026 à 19:27:08
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PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULTT RECUEIL DES ACTES
Fea ADMINISTRATIFS
Fraternité
Recueil spécial n°279 du 11 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n° 202610.DS.0688 réglementant temporairement l'usage
et le transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide,
d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques à
l'occasion des manifestations du 12 octobre 2026

PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 11/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.10.DS.0688
réglementant temporairement I'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestations du 12 octobre
2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ; '
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 18 mai 2026, portant délégation de signature
a Madame Véronique Martin Saint Léon, sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de
l'Hérault ; |
vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557104 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22 juin 2026 sur l'ensemble du territoire national
au niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDERANT que le mouvement touchant les établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires
contre les forces de l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ; que près d'une centaine
d'interpellations a été réalisée sur l'ensemble du département, tant en zone police qu'en zone
gendarmerie ; que des policiers et des civils ont été blessés ;
CONSIDÉRANT les actions perpétrées par les lycéens et des individus composés en groupes de
manifestants violents aux abords de certains établissements scolaires, et dans les rues des centres-villes
notamment de Montpellier, Béziers et Sète, ainsi que les pillages de boutiques au centre commercial
Odysseum de Montpellier;
CONSIDÉRANT que, le 1" octobre, des actions violentes menées par des manifestants, lycéens et non
identifiables en raison d'une dissimulation de leurs visages ont abouti à un incendie du lycée Jules
Guesdes et à la propagation d'un incendie à la loge du concierge du lycée Mermoz de Montpellier,
entraînant sa destruction intégrale ; que les regroupements de lycéens ont également généré des
violences devant et au sein des lycéens du département, notamment à Montpellier, Béziers, Castelnau-
le-lez, Bédarieux ;
CONSIDÉRANT que, le 02 otobre, l'utilisation de cocktails molotov à Lunel, avec notamment une
manifestante grièvement brûlée au visage et à la main en tentant de mettre le feu à un aérosol a
proximité du lycée Louis-Feuillade à Lunel, le jet d'aérosols dans un feu blessant un professeur à Béziers,
le gendarme blessé à la tête lors de l'interpellation d'un mineur transportant 2 litres d'essence en
direction d'un lycée à Pézenas et le policier blessé à la main à Montpellier ;
CONSIDÉRANT que, le 05 octobre, la confrontation entre plusieurs centaines de jeunes utilisant des
projectiles et des mortiers d'artifices et les CRS de nouveau à Béziers ainsi qu'au lycée Léonard de Vinci
à Montpellier qui a subi des dégradations majeures alors que des personnels de l'Education nationale se
trouvaient à l'intérieur ;
CONSIDÉRANT que de nouveau le 06 octobre des jets de projectiles ont été constatés au moment de
la dispersion des manifestants à Montpellier ;
CONSIDÉRANT que, le 07 octobre, un adolescent de 16 ans s'est grièvement blessé à une main devant
un lycée de Strasbourg avec son propre tir de mortier et a eu deux phalanges arrachées, et que 4 CRS
ont été blessés par des tirs de mortiers devant le lycée technologique Marie Curie à Marseille ; que sur le
département de l'Hérault, ce sont 16 interpellations qui ont été réalisées ce jour-là, dont 5 individus
dans un véhicule léger remplis de mortiers et artifices et un jeune homme de 13 ans pour jet de cocktail
inflammable sur un véhicule de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que, le 8 octobre 2026, les lycéens ont poursuivi les opérations de blocage des
établissements du département, notamment sur Montpellier, Béziers, Saint Clément de rivière ; que des
individus vêtus de noir et dissimulant volontairement leurs visages ont intégré les manifestants lycéens
devant les lycées ; que des projectiles, des mortiers d'artifice ainsi que des poubelles sur roulettes
incendies ont été projetées en direction des effectifs de la police nationale ; que 5 interpellations ont
été réalisées pour ces motifs ; qu'un container enterré a également été incendié à proximité immédiate
du lycée Pierre Mendès France de Montpellier ; qu'aux abords du lycée Jules Guesdes a été retrouvé du
liquide inflammable et qu'un feu de véhicule était observé dans une rue attenante au lycée ; qu'au
terme de la mobilisation lycéenne, ce sont près de 20 interpellations réalisées dans tous les
départements ; qu'à cela s'ajoute la vingtaine d'interpellations réalisée dans le cadre de la manifestation
déclarée par l'intersyndicale et rejointe par le Syndicat de Combat Universitaire de Montpellier (SCUM),
à laquelle certains lycéens se sont rendus à compter de 13h place du Peyrou à Montpellier ; que cette
mobilisation a compté 3 700 participants avec des jets de projectiles vers les forces de sécurité
intérieure et produits inflammables ;

CONSIDÉRANT que, au 8 octobre, le Premier Ministre recense 761 policiers et gendarmes blessés, ainsi
que 215 élèves et 89 personnels éducatifs blessés depuis le début du mouvement, soit du fait
d'éléments accidentels, soit du fait de blessures liées à des fauteurs de troubles ;
CONSIDÉRANT qu'à cette occasion, dans de nombreux rassemblements en France, l'utilisation
d'artifices, de fumigènes et d'accélérateur de feu sont utilisés et plébiscités sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l'usage d'artifices de divertissement alimente de manière récurrente
dans l'Hérault de sévères troubles à l'odre public notamment le 30 mai 2026, quand la victoire du PSG
en Ligue des Champions a viré au chaos à Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs
centaines d'individus tirant des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que
deux individus avait également tiré des mortiers d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ;
qu'aupraravant, des artifices de divertissement avaient été détournés de leur usage et utilisés comme
des armes contre les forces de l'ordre dans le quartier de la Devèze à Béziers en février 2026 et juillet
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en
jerrican, de produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des
atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'elles sont susceptibles de provoquer des
incendies, de porter atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces
de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par
l'emploi des consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont
particulièrement importants à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que des appels à une reprise des blocages de lycée le lundi 12 octobre circulent
sur les réseaux sociaux et que ces appels ont systématiquement été suivis d'effets depuis le début
du mouvement lycéen le 29 septembre ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi
que de catégorie F4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et
certifiés, d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables
sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault le lundi 12 octobre 2026 de 06h00 a
23h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels
mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par les dispositions
répressives susvisées.
Article 2 : La préféte de l'Hérault, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwwitelerecours.fr.