PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-290
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de
l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement
des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la
gestion locative sociale. (2 pages) Page 3
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et
d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM (4 pages) Page 6
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH
33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP (3 pages)Page 11
33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO (3
pages) Page 15
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et
d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA (4 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité
(2 pages) Page 24
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet (3
pages) Page 27
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune
SAINT-EMILION en commune touristique (2 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs
ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres dans le cadre des fêtes de fin
d'année (4 pages) Page 34
2
DDETS 33
33-2025-11-05-00004
Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de
l'association Promofemmes pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes
défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de
la gestion locative sociale.
DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 3
PREFET Direction déperemente de Nanceravail et des solidaritésDE LA GIRONDE vorLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 0 5 NOV. 2025portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en faveur du logement despersonnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 àR 365-8 ;VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 modifié portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryBERGERON, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction ;VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur del'hébergement et du logement des personnes défavorisées ;VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément formulée par l'association Promofemmes,déclaré complet le 22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Promofemmes à exercer les activités, objets du présentarrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Gironde,Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laGironde,
DDETS26 rue des maraîchersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 1/2
DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4
ARRETEArticle premier :L'association Promofemmes dont le siège social se situe 18 rue du cloître 33000 Bordeaux, est agrééepour exercer conformément à l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation sur leterritoire du département de la Gironde, les activités d'intermédiation locative et gestion locativesociale suivantes :« La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 (agréésmaîtrise d'ouvrage) ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-locationà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L442-8-1, L442-8-2 etR441-1 du code de la construction et de l'habitation;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L.321-10, L.321-10-1 et L. 353-20;* La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale (logements conventionnés ALT).
Article 2 :L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cing ans renouvelables, àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 3 :Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés del'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leursobservations.Article 4 :L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilande l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sansdélai.Article S:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être contestédevant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départementalfl =
#Thierry BERGERON
DDETS26 rue des maraichersCS 3206033088 Bordeaux CedexTél : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr 2/2
DDETS 33 - 33-2025-11-05-00004 - Arrêté du 5 novembre 2025 portant agrément de l'association Promofemmes pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5
DESDEN
33-2025-10-23-00003
Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et
d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM
DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM6
| | | Service Départemental de la Jeunesse,ACADÉ M | E Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 23.10.2025
ARRÊTÉ n° 2025 - SDJES — TCA - 156portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association (TCA )
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1982 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21;Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère del'éducation nationale et de la jeunesse;Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
DSDEN— SDJESService départementaljeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM7
ACA D É M Î E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE
Service Départemental de la Jeunesse,de l'engagement et des sports
Article 1°' : L'Association L'IMAGINARIUM dont le siège social est situé 50, Le Bourg 33 860 DONNEZACn° RNA : W331000799, satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susviséeà la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
DSDEN - SDJES .Service départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLe chef de yz pet giteaationae
22 Teg D'ANGELO
DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM8
| | Service Départemental de la Jeunesse,ACAD E MIE Direction des services départementaux de l'engagement et des sportsde l'éducation nationaleDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
033/151/2025/156
Arrêté du 23.10.2025
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaire
Le Recteur de la région académique de Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel,Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi. n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité,Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le irustere de| l'éducation nationale et de la jeunesse,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la raion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,Vu l'arrêté rectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique, Directeur desservices départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée,
DSDEN - SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr
DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM9
EnACADEMIEDE BORDEAUX de GirondeLibertéEgalitéFraternité
ServDirection des services départementauxde l'éducation nationale
ARRÊTE
ice Départemental de la Jeunesse,de l'engagement et des sports
Article premier : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dontle nom suit :
Numéro d'agrémentNom de l'associationCommune du siège socialn° RNA033/151/2025/156L'IMAGINARIUM50, Le Bourg33 860 DONNEZACn°RNA : W331000799
Article 2 - Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3. L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à l'administration le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4. L'association mentionnée ci-dessus informera l'administration de toute modification de statuts, dechangement de siège social, de composition du bureau.Article 5. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
DSDEN — SDJESService départemental jeunesse, engagement, sports7 Boulevard Chaban-DelmasCS 70223 — 33525 BRUGES CedexTél : 05 40 54 73 56www.ac-bordeaux.fr.
Pour l'Inspecteur d'AcadémieDirecteur Académiquedes services de l'éducation nationaleLe chef de service, pardélegationEt
"Thierry D'ANGELO
DESDEN - 33-2025-10-23-00003 - Arrêté portant tronc commun et agrément jeunesse et d'éducation populaire association L'IMAGINARIUM10
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-11-04-00011
Arrêté Prix de Journée 2025 IDB CRFP
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB CRFP 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
kak aKDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD QUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Prix de journée 2025INSTITUT DON BOSCOCENTRE DE REEDUCATION ET DE FORMATION PROFESSIONNELLEIDB —- CRFP181, rue Saint François-Xavier33170 GRADIGNANVU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1et L. 3221-9 ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ :VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de laSecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ;VU l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) :VU la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de lapolitique de prévention et de protection de l'enfance et de la famille" :VU le courrier du Directeur General des Services Départementaux en date du 23mai 2025 relatif à la transformation de l'offre ;VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement :SUR. proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest :
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB CRFP 12
ARRETEArticle 1Pour l'exercice budgétaire 2025 du CENTRE DE REEDUCATION ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE (CRFP), 181 rue Saint François-Xavier 33170GRADIGNAN, géré par l'INSTITUT DON BOSCO et conformément à la procédureprévue à l'article R.314-34 du Code de l'action sociale et des familles, les recettes etles dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS (€}/ TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 034 888GROUPE 2 : Dépenses afférentes au personnel 5 875 013DEPENSES 8 771 098GROUPE 3 : Dépanses afférentes à la struciure 1 551 433REPRISE DE DEFICITS ANTÉRIEURS (augmentation des charges) 309 764GROUPE 1 : Produits de la tarification et assimilés 8 452 159,64GROUPE 2 : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |GROUPE 3 : Produils financiers et produits non encaissables 318 936,00| 8 771 098DÉPENSES REJETEES AU CA N-2 (réduction des charges)REPRICE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges)
Article 2Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de journée est fixé au 1° novembre 2025 à :Accueil de jour 415,33 €Chambres en ville 415,33 €Internat 415,33 €
Article 3Dans l'hypothèse où la tarification 2026 n'interviendrait pas au 1" janvier, les tarifsprovisoires à prendre en compte au 1* janvier 2026 correspondront aux prix dejournée théoriques 2025, soit :Accueil de jour 298,77 €Chambres en ville 298,77 €Internat 298,77 €
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB CRFP 13
Article 4Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication.
Article 6En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'Action Socialeet des Familles, les tarifs mentionnés au présent arrêté seront publiés au recueil desactes administratifs.
Article 7Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeurgénéral des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeurdépartemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciairede laJeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le - 4 PSY. 2025LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Pour le Préfet et par délégationle Secrétaire Général | Pour te Président du Conseil départementalet par délégation,La Directrice de la ProtectionFrançois DRAPE de Ent7 Laurie PIQUER ——
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00011 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB CRFP 14
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE
LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
33-2025-11-04-00010
Arrêté Prix de Journée 2025 IDB MECS SAVIO
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB MECS SAVIO 15
PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDELEE: LEEDIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDEDE LA PROTECTIONJUDICIAIRE DE LA JEUNESSESUD OUESTLE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENTNOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DÉPARTEMENTALPREFET DU DEPARTEMENT
VU
VUVU
VUVU
VUVU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2025INSTITUT DON BOSCOMECS DOMINIQUE SAVIO181 Rue ST François Xavier33170 GRADIGNAN
le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.3214-1 etL.3221-9 :le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de lasecrétaire générale de la Préfecture de la Gironde Madame LE BONNEC ; ~l'arrêté conjoint d'autorisation de fonctionnement (CD/PJJ) et l'arrêté d'habilitationjustice (spécifique PJJ) ;la délibération n°2025.15.CD du 31 mars 2025 "Budget primitif en faveur de la politiquede prévention et de protection de l'enfance et de la famille" ;les propositions budgétaires présentées par l'établissement ;le courrier du Directeur Général des Services Départementaux en date du 23 mai 2025relatif à la transformation de l'Offre ;proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de laGironde et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Sud-Ouest ;
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB MECS SAVIO 16
ARRETE
Article 1°Pour l'exercice budgétaire 2025 de la MECS DOMINIQUE SAVIO, 181 Rue St-François Xavier 33170 GRADIGNAN, gérée par l'INSTITUT DON BOSCO, les recetteset les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit, conformément à laprocédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action sociale et des familles :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS {(€)| TOTAL (€)GROUPE 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 513 522GROUPE2 : Dépenses afférentes au personnel 2 898 273DEPENSES 4 201 874GROUPE 3 : Dépenses afférentes a fa structure 668 865REPRISE DE DEFICITSANTERIEURS (augmentation des charges) 121 214GROUPE1 : Produits de la tarification et assimilés 4 133 874GROUPE2 : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 000RECETTES GROUPE 3 : Produits financiers et produits non encaissables 55 000 4 201 874DEPENSES REJETEESAU CA N-2 (réduction des charges) -REPRISE D'EXCEDENTS ANTERIEURS (réduction des charges} z
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, l'activité prévisionnelle retenue est de 18 329joumées.Le prix de journée est fixé pour l'année 2025 a:Internat / Accueil diversifié 225,53 €
Article 3 : Ce prix de journée est versé sous la forme d'une dotation globale fixée pourl'année 2025 a: 4133 874€Le règlement est effectué par douzième mensuel, soit 344 489,51 €.
Article 4 : Dans l'hypothèse où le nouveau tarif 2026 ne serait pas fixé au 1°' janvier, latarification en vigueur en 2025 sera provisoirement reconduite. |
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB MECS SAVIO 17
Article 5: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président duConseil départemental, et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication.
Article 7 : En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36 du Code de l'ActionSociale et des Familles, le montant de la dotation fixée à l'article 3 du présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs
Article 8: Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur leDirecteur général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeurdépartemental, Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité de la Girondeet Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.BORDEAUX, le ~ 4 NOY. 2025
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,Pour le Préfet et par délégation Par délégation, |le Secrétaire Général La Directrice de la Protection del'Enfance et de la FamilleFrançois DRAPÉ.
Laurie PIQUER
DIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-11-04-00010 - Arrêté Prix de
Journée 2025 IDB MECS SAVIO 18
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-11-07-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
19
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
20
VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
21
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
22
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
4/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-07-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-07-00005
Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de
circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique justifiant le
recours aux mesures de palpation de sécurité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 24
DE LA GI RONDE a Cabinet— Direction des sécuritéspai Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrété du NOV. 20portant constatation de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécuritéLe préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;VU le Code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52;VU le Code pénal ;VU fa loi n°2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans lestransports collectifs de voyageurs ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et72;VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment sonarticle 7-1;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, directeur decabinet du préfet de Gironde ;VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation des agents desservices internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu la demande de la SNCF en date du 5 novembre 2025;CONSIDÉRANT l'élévation du dispositif « Vigipirate » au niveau « urgence attentat » depuis le 1°juillet 2025; que le plan vigipirate intègre les mesures additionnelles activées le 14 juin 2025 enraison de la dégradation sécuritaire au Proche-Orient et de ses répercussions nationales,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 60 60 1/2www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 25
notamment l'effort particulier à porter sur la sécurité des transports et des bâtiments publics etinstitutionnels ;CONSIDÉRANT le niveau élevé de la menace terroriste qui crée des circonstances particulièresjustifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens ;CONSIDÉRANT que la période du pont du 11 novembre 2025 et l'approche des vacances scolairesdes fêtes de fin d'année du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 05 janvier 2026 incluant unel'augmentation du trafic et par conséquent du flux de voyageurs nécessitent des moyensrenforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte, ces mesures sont particulièrement justifiées dans lesinstallations des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés aux passagers dela SNCF situés en Gironde, dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesuresadaptés au niveau élevé de la menace, en accentuant en particulier la vigilance sur les possiblestransports d'armes et objets dangereux ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe;ARRÊTEArticle 1°' — Le recours aux mesures de palpation de sécurité dans les gares, stations, arrêts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans la limite du département de la Gironde estautorisé, conformément aux dispositions de l'article L. 613-2 du code de sécurité intérieure.Article 2 - Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1°' ne peuvent être réalisées que pardes agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 — Ces circonstances particulières sont constatées à partir du vendredi 7 novembre 2025au lundi 05 janvier 2026 inclusArticle 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Ilpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur zonal de la police nationale Sud-Ouest, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, monsieur le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Gironde et madame la directrice de la sûretéferroviaire pour la zone Nouvelle Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie seraadressée aux procureurs de la République de Bordeaux et Libourne.Pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00005 - Arrêté du 07/11/2025 portant constatation de circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique justifiant le recours aux mesures de palpation de sécurité 26
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-07-00002
Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A63
section Salles/Belin-Béliet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 27
+ Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté , oo aeEgalité Bureau de la sécurité routiereFraternité Arrêté du 97 NOV. 2025Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A63 section Salles/Belin-BélietLe Préfet de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions etdépartements ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police n°PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250;VU l'arrêté interpréfectoral N°PR/DRLP/2013/678 portant réglementation de la circulation souschantier sur l'autoroute A63 landes dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN);VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;VU la demande en date du 30 octobre 2025 de la société ATLANDES et le dossier particulierd'exploitation sous chantier du 08 septembre 2025 ;VU l'avis favorable en date du 31 octobre 2025 du Peloton Motorisé de Mios pour l'escadrondépartemental de sécurité routière ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle dupersonnel d'ATLANDES et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 28
ARRETEArticle premier: Pour la réalisation de travaux de remplacement d'un Interrupteur de Terre-PleinCentral (ITPC) au PR 36+600, du lundi 24 novembre au vendredi 28 novembre au 2025, il est nécessairede réglementer la circulation sur A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites àl'article 2.En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés du 01 décembre au 05 décembre2025 dans les mêmes conditions.Article 2:Les travaux s'effectuent conformément au dossier d'exploitation sous chantier selon lesmodalités suivantes :Sens de circulation Bordeaux/Bavonne :* Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, du PR 34+750 au PR 37+400 :OO Neutralisation de la voie de gauche,La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 34+500au PR 37+400,Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR34+500 au PR 37+400.* Du mercredi 26 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, selon les besoins duchantier, en substitution des mesures d'exploitation ci-dessus :oO
12)
Neutralisation de la voie de gauche du PR 34+750 au PR 35+600 puis de la voie de gauche etde la voie médiane du PR 35+600 au PR 37+400,La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 34+500au PR 35+200 puis à 90km/h du PR 35+200 au PR 37+400,Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR34+500 au PR 35+200,Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du 35+200 au PR 37+400.Sens de circulation Bayonne/Bordeaux :° Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, du PR 38+000 au PR 35+900 :O
[e)
Neutralisation de la voie de gauche du PR 38+000 au PR 37+000 puis de la voie de gauche etde la voie médiane du PR 37+000 au PR 35+900,La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 38+400au PR 37+400 puis à 90km/h du PR 37+400 au PR 35+900,Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR38+400 au PR 37+400,Interdiction de dépasser à l'ensemble des véhicules du 37+400 au PR 35+900.¢ Du lundi 24 novembre à 6h00 au vendredi 28 novembre à 20h00, selon les besoins du chantier,en substitution des mesures d'exploitation ci-dessus :1°]O
Article 3 :
Neutralisation de la voie de gauche du PR 38+000 au PR 35+900,La vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules est fixée à 110km/h du PR 38+400au PR 37+400 puis à 90km/h du PR 37+400 au PR 35+900.Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids totalautorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes du PR38+400 au PR 35+900,Ces restrictions dérogeront aux dispositions de l'arrêté interpréfectoral PR/DRLP/2013/678du 25 novembre 2013 portant réglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landesentre Salles (33) et Saint-Geours-de-Maremne (40).2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 29
+ L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou lebasculement du trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone detravaux n'excède pas 1200 veh. /heure par voies restées libres à la circulation.* L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».o L'inter-distance avec les autres neutralisations pourra être ramenée a:= Skm minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur1 voie et un chantiersur 2 voies.s 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.Article 4 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Article 5: Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée pararrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par lasociété Egis Exploitation Aquitaine.Article 6 : L'information des usagers sera assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux amessages variables et de la radio 107.7.Article 7 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;Madame la Directrice Générale de Egis Exploitation Aquitaine ;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantique;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le préfet.r le Préfetrecteur de cabinet,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00002 - Arrêté du 07 novembre 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles/Belin-Béliet 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-07-00001
Arrêté prononçant la dénomination de la commune
SAINT-EMILION en commune touristique
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune
touristique 31
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalité.Fraternité
Arrêté prononçant la dénominationde la commune de SAINT-EMILIONen commune touristiqueLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L. 133-12 et R133-32 et suivants,VU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme,VU l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stations clas-sées de tourisme,VU la délibération du conseil municipal de SAINT-ÉMILION en date du 03 octobre 2023 sollicitant ladénomination de commune touristique,VU la demande de M. LAURET Maire de SAINT-ÉMILION, en date du 29juillet 2025 sollicitant la déno-mination de commune touristique, reçue en Préfecture le 30 juillet 2025, complétude reçue le 08 oc-tobre 2025,CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ÉMILION remplit les conditions pour être dénommée com-mune touristique;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde;
ARRÊTEARTICLE 1 - La Commune de SAINT-EMILION est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans.ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi-ronde. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notifi-cation ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune
touristique 32
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-Préfet de l'arron-dissement de Libourne, M. le Maire de Saint-Emilion et toutes autorités de contrôle sont chargés, cha-cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 0 7 NOV. 2025Le préfet,
ri TT aUUIEle Secrétaire SenerFrancois DRAPE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00001 - Arrêté prononçant la dénomination de la commune SAINT-EMILION en commune
touristique 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-07-00004
arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs
ostréicoles pour lutter contre le vol d'huîtres dans le
cadre des fêtes de fin d'année
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-07-00004 - arrêté du 7 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicoles pour lutter contre le
vol d'huîtres dans le cadre des fêtes de fin d'année
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= = Cabinet
PRÉFET Bureau des polices administrativesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 8 7 NOV. 2825autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsà Arcachon dans le cadre de la surveillance des parcs ostréicolespour lutter contre le vol d'huitres dans le cadre des fêtes de fin d'année
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans. chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 31 octobre 2025, complétée les 03 et 06 novembre 2025, adressée par lagendarmerie nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs dotés d'une caméra installée le mardi 18 novembre 2025 de 22H00à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi 1°' décembre 2025 de 20H00 à 21H00,le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi 05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00 etle samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30 sur les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon ;CONSIDÉRANT les vols d'huitres récurrents constatés à l'approche des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT que les services de la gendarmerie ont sollicité une autorisation pour survoler les parcsostréicoles du bassin d'Arcachon afin de lutter contre les vols d'huitres qui se sont multipliés;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement le 1° de l'article L. 242-5 du codede sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que des vols d'huitres ont été constatés suite à des plaintes relevées par les gendarmesces dernières années sur la période comprise entre les mois de novembre et décembre ; que ces faitssont relevés chaque année et demeurent récurrents ; qu'à l'approche des fêtes de fin d'année et afinde prévenir en amont la réitération de tels faits, il est nécessaire de renforcer le dispositif desécurisation ; qu'en raison de la recrudescence des vols, il apparaît justifié de recourir à un tel dispositifchaque année pour la prévention des atteintes aux personnes et aux biens; qu'en effet, au sein desconcessions ostréicoles, deux vols de 3 tonnes d'huitres puis de 500 kg ont été commis sur le secteurGrand Banc - Ile aux Oiseaux, le premier en novembre 2023, le second en décembre 2023 ; que desexactions similaires ont été à nouveau perpétrées au cours du mois de décembre 2024 où il y a étédérobé une tonne d'huîtres sur le secteur Courbey - Ile aux Oiseaux ; que, sur les ports ostréicoles, 51vols ont été dénombrés en novembre 2022 dont 32 dans des cabanes ostréicoles; qu'a nouveau, enoctobre 2023, 10 cabanes ostréicoles ont été cambriolées à Lège-Cap-Ferret ; qu'en décembre 2024,300 kg d'huitres ont également été dérobées dans une cabane ostréicole a Lège-Cap-Ferret ;CONSIDÉRANT que la configuration des lieux ne permet pas la mise en place de dispositifs devidéoprotection qui pourrait permettre de visualiser et de sécuriser l'ensemble du secteur; qu'eneffet, les parcs ostréicoles sont éloignés du rivage et inaccessibles et que les concessions ostréicoles sesituent sur un périmètre étendu ;CONSIDÉRANT que le risque d'infractions est considéré comme élevé par le groupement de lagendarmerie départementale ; que l'ensemble de ces éléments démontre la nécessité de pouvoirrecourir à l'usage d'aéronefs ; que, compte tenu en outre de l'étendue de la zone à sécuriser, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre de sécuriser le site, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; que, dans l'éventualitéd'une intervention pour procéder à une interpellation, il est nécessaire d'avoir un champ de visionélargi ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le mardi 18novembre 2025 de 22H00 à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi 1°décembre 2025 de 20H00 à 21H00, le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi 05décembre 2025 de 10H00 à 13H00 et le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30; que la zonesurveillée est strictement limitée à sécuriser les parcs ostréicoles du bassin d'Arcachon, où sontsusceptibles de se produire des tentatives de vols à n'importe quel moment de la journée; que ces |exactions portent atteinte aux personnes et aux biens que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que les prises de vue permettront d'identifier les navires situés sur les parcs ostréicoles ethors de portée visuel de l'embarcation de la brigade nautique d'Arcachon et d'exploiter les imagesenregistrées en cas d'infractions commises ; que la durée de l'autorisation est également limitée dansle temps, afin de permettre à la gendarmerie d'assurer sa mission de prévention; que les datestiennent compte des coefficients et horaires de marées qui, étant relativement importants au cours decette année 2025, vont amener de nombreux ostréiculteurs à travailler dès le mois de novembrejusqu'aux fêtes de fin d'année; que les horaires d'utilisation des aéronefs sont, quant a eux,dépendants des marées; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
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ARRETEArticle premier- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie départementale sont autorisés aux dates, horaires et lieu suivants :- le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00, le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00, le lundi1° décembre 2025 de 20H00 à 21H00, le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00, le vendredi05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00 et le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30 ;- au centre du bassin d'Arcachon (33 120), face au front de mer de la commune d'Arcachon, dans lazone uniquement accessible par la mer et située à l'ouest de l'Ile aux Oiseaux - périmètre géographiquetel que défini en annexe 1;afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément au 1° de l'articleL. 242-5 du code de la sécurité intérieure).Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder SipOleanietmene aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixéà deux.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfecture de la Gironde à l'issue des vols.Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le général commandant le groupement degendarmerie départementale de la Gironde et le maire d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le 9 7 NOV. 22
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLBASSIN D'ARCACHON
Autorisation préfectorale délivrée pour les dates et horaires suivants :- le mardi 18 novembre 2025 de 22H00 à 23H00;- le jeudi 20 novembre 2025 de 09H00 à 12H00 ;- le lundi 1°" décembre 2025 de 20H00 à 21H00 ;- le mercredi 03 décembre 2025 de 09H00 à 11H00 ;- le vendredi 05 décembre 2025 de 10H00 à 13H00;- le samedi 20 décembre 2025 de 23H30 à 00H30.
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