PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-286
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 (48 pages) Page 4
R93-2025-12-11-00003 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale en Paca (3 pages) Page 53
R93-2025-10-10-00017 - Autorisation d' extension de 13 places avec
dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine
ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION
PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A -
05000 GAP (3 pages) Page 57
R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)
au sein de
l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4
places d'établissement d'accueil non médicalisé
pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM
RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM (4 pages) Page 61
R93-2025-12-12-00003 - Avenant 1 arrêté fixant la liste des étudiants
affectés en médecine et biologie médicale-nov25 (2 pages) Page 66
R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la
création de LHSS périnatalité et LHSS mobiles périnatalité pour
la région PACA dans les Bouches du Rhône (16 pages) Page 69
R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 (9 pages) Page 86
R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 (33 pages) Page 96
R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 (35 pages) Page 130
R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 (9 pages) Page 166
R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 (37 pages) Page 176
R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 (9 pages) Page 214
R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 (30 pages) Page 224
R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 (15 pages) Page 255
R93-2025-12-12-00001 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des
appels à projets médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique
« personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de
compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence
régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026 (3 pages) Page 271
R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places
d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants
présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600
FREJUS
géré par l'APAJH (5 pages) Page 275
2
R93-2025-12-12-00002 - Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7
rue Teisseire - 06400 CANNES, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE
CANNES - SIMONE VEIL sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414
CANNES (3 pages) Page 281
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-12-05-00004 - Arrêté portant désignation des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille (2
pages) Page 285
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) /
R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature en
matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 (20 pages) Page 288
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2025-12-11-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'accomplissement des
missions de FranceAgriMer (3 pages) Page 309
R93-2025-12-09-00004 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) analyse et conduite de la stratégie de
l'entreprise (ACSE) du 15 décembre 2025 (2 pages) Page 313
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2025-12-08-00005 - DEI decembre 2025 composition jury final (2 pages) Page 316
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2025 agréant le
centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue
obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises (3 pages) Page 319
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2025-12-04-00010 - Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale
d'agrément et d'homologation des stands de tir (6 pages) Page 323
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-11-00001
20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 4
a 7 fFRANÇAISELibertéÉguitéFraternité
VU
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@ DAgence Régionale de SantéProvence-AipesCôte d'Azui
ARRETE n°20251211 du 11 décembre 2025Modifiant l'arrêté du 8 décembre 2025 relatif à l''expérimentation« Parcours chirurgie bariatrique en région PACA — Projet PacO 2 »
La loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour20218 et plus particulièrement son Article 51 ;Le décret n02018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentation pourl'innovation dans le système de santé prévu à l'Article L. 162-31 du code de la sécuritésociale ;La circulaire n°SG/2018/106 du 13 avril 2018 relative au cadre d'expérimentation pourles innovations organisationnelles prévu par l'Article 51 de la LFSS pour 2018 :Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de M. Yann BUBIEN en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur ;L'avis favorable du Comité technique de l'innovation en santé du 25 juillet 2024 sur leprojet d'expérimentation « PacO2 » ;L'avenant au cahier des charges n°20251208 portant le projet d'expérimentation Article51 « PacO2 » du 8 décembre 2025 :L'avenant au cahier des charges portant le projet d'expérimentation Article 51« PacO2 » annexé au présent arrêté ;
ARRETE
Article 1 : l'avenant au cahier des charge modifié susvisé de l'expérimentation « PacO2 »annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre2025 susvisé
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025Pour le Directeur Général de VARS PacaEt par délégation"be: us des-pM 5régionales de santéCesare




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PacO 2 11/12/2025 2
PROJET D'EXPERIMENTATION D'INNOVATION EN SANTE –
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES PROJET PacO 2

PORTEURS : les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est (porté par le CHU de Nice)
et CSO PACA Ouest (porté par l'AP-HM Marseille) réunis au sein d'une association CERON-PACA
CONTACTS : Pr. Anne DUTOUR – Dr. Véronique NEGRE – Denyse CATURLA

Mise à jour du cahier des charges du projet PacO2 – Décembre 2025

La liste des sites expérimentateurs du projet PacO2 est la suivante :
• Polyclinique Oxford
• Polyclinique Saint George
• Centre hospitalier d'Aix-en-Provence
• Hôpital Saint-Joseph
• Clinique chirurgicale de Martigues
• Hôpital privé la Casamance
• Centre hospitalier intercommunal Toulon La Seyne-sur-mer
• AP-HM
• CHU de Nice
• Hôpital du pays Salonais

Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des besoins du projet et des contraintes des
établissements pilotes.

Résumé du projet :
L'expérimentation dénommée « Parcours chirurgie bariatrique en région PACA – Projet PacO », a été autorisée
pour 5 ans à compter du 2 septembre 2019. Le premier patient a été inclus le 1er septembre 2020 et 2 118 patients
avaient été inclus en septembre 2022.
En 2023, le comité technique de l'innovation en santé a été saisi par les porteurs pour permettre de modifier le
cahier des charges initial pour réviser l'estimation de l'activité de coordination, l'organisation de la prise en
charge du patient et le maintien du patient dans le parcours. Suite aux constats du porteur, une évaluation de la
soutenabilité économique du forfait de coordination du parcours a été sollicitée auprès de l'évaluateur. Après
analyse de l'activité de coordination, l'évaluateur a confir mé la pertinence de la demande. Le comité technique
de l'innovation en santé a ainsi examiné la demande le 28 mars 2023 et rendu son avis le 28 avril 2023.
L'évaluateur du projet PacO (IQVIA), sous le pilotage de la cellule évaluation Article 51, a rendu son rapport
d'évaluation intermédiaire en octobre 2023. Les points saillants du rapport sont les suivants :
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Le nombre de centres à inclure est respecté avec cependant un retard dans le calendrier des inclusions
(contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un souhait de renforcement de la communication inter-établissements
- Un niveau d'adhésion des professionnels de santé et des coordinatrices fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
- Les préconisations PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le nombre de
séances éducatives
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours plus complet et
une réorientation de certains patients vers un parcours médical
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PacO 2 11/12/2025 3
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet interrogés sur
l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO avec le déploiement de bonnes pratiques à la prise en
charge de la chirurgie bariatrique et surtout une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
- Des patients répondants très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge PacO avec 97%
de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au bout du parcours.
A noter que ces observations ont été faites à la fois dans les CHU mais aussi des CH, des cliniques privées et des
établissements ESPIC.
Cette première évaluation a aussi permis de faire le constat que peu de patients ayant pu atteindre les 2 ans de
suivi post opératoire (retard pris au moment de l'épidémie COVID + date maximale pour la mise à disposition des
données nécessaires à l'évaluation), il n'a pas été possible d'observer correctement les effets de ce suivi.

Fort de ces constats, il est proposé par ce cahier des charges de poursuivre le suivi des patients de la cohorte
initiale par une phase 2 d'expérimentation d'une durée de 2 ans et d'inclure de nouveaux patients, et ce dans un
objectif de fiabiliser et de renforcer l'évaluation menée dans le cadre de l'expérimentation. Ce nouveau projet est
appelé PacO 2.

CHAMP TERRITORIAL : CATEGORIE DE L'EXPERIMENTATION :





GLOSSAIRE

AM Assurance Maladie
APA Activité Physique Adaptée
ARS Agence Régionale de Santé
BAROS Bariatric Analysis and Reporting Outcome System
CCAM Classification Commune des Actes Médicaux
CB Chirurgie Bariatrique
CH Centre Hospitalier
CMU-C Couverture Maladie Universelle Complémentaire
CNAM Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CSO Centre Spécialisé de l'Obésité
DEBQ Dutch Eating Behavior Questionnaire
DGOS Direction Générale de l'Offre de Soins
DGS Organisation de la Direction générale de la Santé
DSS Direction de la Sécurité Sociale
EPI Etude Post Inscription
EQ5D Questionnaire patient standardisé à 5 dimensions sur la qualité de vie
ETP Equivalent Temps Plein
FIR Fond d'Intervention Régional
FISS Fond pour l'Innovation du Système de Santé
GHM Groupe Homogène de Malades
GHS Groupe Homogène de Séjours
GPAQ Global Physical Activity Questionnaire
HAD Hospital Anxiety and Depression
HAS Haute Autorité de Santé
HTA Hypertension artérielle
Cocher la case
Local
Régional X
National
Cocher la case
Organisation innovante X
Financement innovant X
Pertinence des produits de santé
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IDE Infirmier(ère) diplômé(e) d'Etat
IMC Indice de masse corporelle
MSA Mutualité Sociale Agricole
NAFLD Stéatose hépatique non alcoolique
NB Nota Bene
PACA Provence-Alpes-Côte d'Azur
PDS Professionnel de Santé
PMSI Programme de Médicalisation du Système d'Informations
PROMS Patient-Reported Outcome Measures
RG Régime Général
RG Régime Général
RGO Reflux Gastro-Œsophagien
RSI Régime Social des Indépendants
SAOS Syndrome d'Apnées Obstructives du Sommeil
SI Système d'Information
SLM Sections Locales Mutualistes
SNDS Système National des Données de Santé
SOFFCO-MM Société Française et Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques
YFAS Yale Food Addiction Scale
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PacO 2 11/12/2025 5
Table des matières
DESCRIPTION DU PORTEUR ..................................................................................................................... 7
PRESENTATION DES EXPERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES ............................................................ 7
EXPERIMENTATEURS ................................................................................................................................. 7
PARTENAIRES ........................................................................................................................................... 7
CONTEXTE ET CONSTATS ......................................................................................................................... 8
L'OBESITE ............................................................................................................................................... 8
LE RECOURS A LA CHIRURGIE BARIATRIQUE .................................................................................................... 8
LA CHIRURGIE BARIATRIQUE AU CŒUR DES TRAVAUX DE L'IRAPS ...................................................................... 11
PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDIAIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE 2023
........................................................................................................................................................... 12
NECESSITE D'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE SUIVI ET L 'OBSERVATION DES BENEFICES DU MODELE « PACO 1 »
........................................................................................................................................................... 13
OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS ........................................................................................................... 13
OBJECTIFS STRATEGIQUES ........................................................................................................................ 13
OBJECTIFS OPERATIONNELS ...................................................................................................................... 14
EFFETS ATTENDUS .................................................................................................................................. 14
DESCRIPTION DU PROJET ....................................................................................................................... 15
OBJET DE L'EXPERIMENTATION ................................................................................................................. 15
POPULATION CIBLE ET EFFECTIFS ............................................................................................................... 15
Critères d'inclusion ........................................................................................................................ 16
Critères d'exclusion........................................................................................................................ 16
Effectifs estimés durant PacO 2 ..................................................................................................... 17
CRITERES DE QUALITE ET DE PERTINENCE PACO ........................................................................................... 19
Critères liés à l'activité chirurgicale ............................................................................................... 20
Participation au DMP ..................................................................................................................... 20
Plateau technique .......................................................................................................................... 20
Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée ................................ 20
Respect de la pertinence du parcours patient ............................................................................... 20
PARCOURS DU PATIENT ET ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE .................................................................. 25
PROFESSIONNELS IMPLIQUES .................................................................................................................... 28
FORMATION, COMMUNICATION ET INFORMATION ........................................................................................ 28
TERRAIN D'EXPERIMENTATION .................................................................................................................. 29
DUREE DE L'EXPERIMENTATION ................................................................................................................. 29
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation .................... 29
PILOTAGE, GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE ............................................................................. 29
LES OUTILS NECESSAIRES POUR L'EXPERIMENTATION .......................................................................... 30
LES OUTILS DE LA PRISE EN CHARGE PATIENT ................................................................................................ 30
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Les outils non numériques ............................................................................................................. 30
Les outils numériques .................................................................................................................... 30
LE SYSTEME D'INFORMATION (SI) GENERAL DE L'EXPERIMENTATION ................................................................ 30
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES DE
SANTE A CARACTERE PERSONNEL ............................................................................................................... 31
INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES PATIENTS INCLUS DANS L'EXPERIMENTATION ......................... 31
FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION ............................................................................................... 32
MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE PROPOSEE ................................................................... 32
Parcours éducatif ........................................................................................................................... 32
Prise en charge dosages biologiques non remboursés .................................................................. 33
Coordination des parcours ............................................................................................................ 33
Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires........................ 33
Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI) ................................................ 34
Besoin total de financement .......................................................................................................... 35
AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT .......................................................................................................... 37
EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION .................................................................................................. 37
DEROGATIONS NECESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMENTATION .............................. 37
AUX REGLES DE FACTURATION, DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(CSS) ................................................................................................................................................... 37
LIENS D'INTERETS .................................................................................................................................. 38
ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES ............................................................................................................. 38
ANNEXE 1 – COORDONNEES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES ......................................................... 39
ANNEXE 2 – CATEGORIES D'EXPERIMENTATIONS ................................................................................. 41


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PacO 2 11/12/2025 7
DESCRIPTION DU PORTEUR
Le projet PacO est porté par les 2 Centres Spécialisés Obésité (CSO) de la région PACA : CSO PACA Est
(porté par le CHU de Nice) et CSO PACA Ouest (porté par l'AP -HM à Marseille) réunis au sein d'une
association : CERON-PACA.
L'association CERON-PACA (Centre d'Étude et de Recherche sur l'Obésité et la Nutrition en PACA) est
une structure régionale de ressource et d'expertise sur l'obésité.
Cette association loi 1901, administrée par un Conseil regroupant des représentants des 2 CSO et des
partenaires professionnels concernés par le surpoids et l'obésité, est reconnue par l'ARS -PACA. Elle
porte les projets régionaux rentrant dans le cadre de la deuxième mission des CSO « organisation de
la filière de soins régionale », organise la formation des professionnels, et apporte son expertise sur la
question du surpoids et de l'obésité.

PRESENTATION DES EXPERIMENTATEURS ET DES PARTENAIRES
EXPERIMENTATEURS
Les premiers expérimentateurs sont les 2 CSO, porteurs de l'expérimentation, associés lors de la
première phase du projet à 7 autres établissements partenaires intégrés progressivement pendant les
2 ans d'inclusion.

Ces établissements de soins de la région PACA doivent préalablement avoir adhéré à la « Charte PacO»,
réunissant des critères de qualité de la prise en charge pluridisciplinaire, basés sur les
recommandations de la HAS.
Il s'agit de :
− Clinique du Palais (Grasse)
− Clinique St George (Nice)
− CHI Aix-Pertuis
− Hôpital St Joseph (Marseille)
− Clinique chirurgicale de Martigues
− Hôpital privé de la Casamance
− CHI Toulon
Au côté des établissements porteurs des CSO :
− AP-HM
− CHU de Nice

La Clinique La Casamance ne souhaite pas s'impliquer dans PacO 2 au -delà du suivi des patients de la
cohorte PacO 1 pour des raisons d'organisation interne.
Le CH de Salon de Provence avait candidaté pour PacO 1 mais n'avait pas été retenu dans la mesure
où il n'atteignait pas le nombre suffisant d'interventions annuelles. Depuis, l'établissement s'est
rapproché des critères de qualité et de pertinence PacO et souhaiterait aujourd'hui rejoindre
l'expérimentation.

PARTENAIRES
- Société Aviitam – 4C2 pour le système d'Information : référent scientifique Pr Antoine
Avignon, référent technique Mr Didier Lovera, président 4C2 Mr Frédéric Couriol
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CONTEXTE ET CONSTATS
Il est proposé dans la suite du document de parler de « PacO 1 » pour ce qui concerne la première
expérimentation autorisée en date du 19 juillet 2019 et se terminant le 2 septembre 2024 et de « PacO
2 » pour la nouvelle proposition d'expérimentation pour une période de 2 ans à partir du 3 septembre
2024.
Pour une bonne compréhension, l'argumentaire concernant PacO 1 est repris, actualisé avec les
nouvelles données connues pour PacO 2.

L'OBESITE
L'obésité est un problème de santé publique majeur, défi pour nos sociétés d'abondance alimentaire
où la sédentarité progresse très rapidement (plus d'une heure supplémentaire par jour pour les
adultes en 7 ans (données INCA3). En France on considère que 49% des adultes sont en surpoids, dont
17% en situation d'obésité (données Etude ESTEBAN 2015), relativement stable en 2020 selon
l'enquête ObÉpi qui montre une prévalence du surpoids à 47,3% dont 17% d'obésité. Cependant
l'obésité touche des sujets de plus en plus jeunes et avec des formes extrêmes (obésités massives),
et/ou compliquées de plus en plus fréquentes (+ 0,8 point pour l'obésité massive dans l'enquête ObEpi
2020). Enfin l'obésité, et particulièrement les formes sévères sont surreprésentées dans les
populations les plus socialement défavorisées. Ces formes sévères peuvent justifier d'un traitement
chirurgical (chirurgie bariatrique), dont les indications et les modalités sont strictement encadrées par
des recommandations de la HAS émises en 2009 puis actualisées en 2024.
En région PACA, en 2012, l'étude ObEpi Roche estimait à 13% le pourcentage d'adultes obèses sur le
pourtour méditerranéen (hors Corse). En 2013, l'étude de la cohorte CONSTANCE montre que 17% des
adultes sont obèses dans les Bouches du Rhône témoignant d'une grande disparité régionale et d'une
probable évolution à la hausse de la prévalence régionale.

LE RECOURS A LA CHIRURGIE BARIATRIQUE
La chirurgie bariatrique est une intervention de dernier recours qui s'inscrit dans la prise en charge
plus générale de l'obésité. Elle se justifie en cas d'échec du traitement médical, quand l'état de santé
de la personne souffrant d'obésité sévère ou morbide le nécessite.
Ces patients peuvent avoir certaines particularités, importantes à connaitre : ils peuvent être en
grande vulnérabilité, qu'elle soit sociale, financière, éducative ou sanitaire et cela doit être évalué et
entrer en compte dans la décision. En effet, l'act e chirurgical et les conséquences qu'il implique
peuvent participer à l'aggravation de ces vulnérabilités. Il peut exister des croyances, des pensées
magiques sur la chirurgie bariatrique qu'il faut évaluer tout au long du parcours au cours des
différentes rencontres et prendre en compte au cours des séances éducatives. Par ailleurs, de par leurs
missions, les patients accueillis dans les CSO sont des patients plus complexes avec davantage de
complications cardio-vasculaires sévères, d'insuffisance rénale, de pathologies associées … Les autres
établissements accueillent des patients moins complexes.
La chirurgie bariatrique repose sur deux grands types d'interventions :
- Les interventions dites restrictives entraînent une diminution de la capacité gastrique ; elles
comprennent les gastroplasties (gastrectomie longitudinale) et les anneaux de gastroplastie
ajustables,
- Les interventions dites mixtes telles que les courts -circuits gastriques et les dérivations
biliopancréatiques associent une dérivation (et une malabsorption) à la réduction de la
capacité gastrique.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 12
oveion

PacO 2 11/12/2025 9
En France, le nombre d'interventions de chirurgie bariatrique a triplé en dix ans dans les années 2000
avec l'atteinte d'un pic de 56 000 actes par an en 2016. En région PACA, il était alors observé un taux
de sur recours important entre 1,3 et 1,4. Cet essor très important a pu s'expliquer par l'augmentation
des besoins, avec 7,6 millions de personnes touchées par l'obésité et la large accessibilité de l'offre
avec un grand nombre d'établissements et de chirurgiens réalisant ces pratiques.
Depuis 2019, une baisse progressive est observée au niveau national comme au niveau régional. Le
taux de sur recours en région PACA a diminué mais persiste à 1,23.

Nombre de séjours de chirurgie
bariatrique
Années France PACA
2019 43 700 4 039
2020 30 229 3 016
2021 42 623 4 120
2022 40 320 3 723
2023 38 427 3 519

Cette chirurgie dont l'efficacité est établie, est considérée comme lourde ; elle comporte en effet des
risques liés à l'acte opératoire (complications de la chirurgie) et à ses conséquences potentielles sur le
psychisme (apparition de troubles divers et p arfois graves, décompensation) et sur la fonction
digestive (carences nutritionnelles) des personnes opérées.
La France, bien qu'ayant une prévalence de l'obésité plutôt moindre que dans d'autres pays, figure
parmi ceux qui opèrent le plus (4 fois plus qu'en Angleterre ou en Allemagne par exemple).
Par ailleurs, on constate que les parcours de chirurgie bariatrique sont souvent incomplets (Rapport
Académie Médecine en 2015), avec pour corollaire un défaut de préparation, de suivi et des
conséquences parfois graves sur la santé au long terme (carences, reprise de poids…).
La HAS a mis à jour en 2024 les recommandations de prise en charge chirurgicale de l'obésité de 2009.
Ces recommandations de prise en charge (HAS 2024) insistent sur l'importance de l'information du
patient sur les différentes techniques chirurgicales, la nécessité d'une modification du comportement
alimentaire et du mode de vie avant et après l'intervention, la nécessité d'un suivi médical et éducatif
à vie. Néanmoins, il apparait à travers plusieurs études et travaux que les recommandations
concernant les indications et l'évaluation préopératoire des patients sont insuffisamment respectées
et que le suivi post -opératoire des patients est insuffisant, avec notamment près de 20% de patients
perdus de vue à seulement 2 ans (près de 50% à 5 ans) (HAS 2017).
Le rapport de l'IGAS de 2018 1 consacré à la chirurgie bariatrique a également documenté un recours
excessif à la chirurgie (indications trop larges pour des patients qui auraient pu relever d'une prise en
charge médicale, suivi pré et post opératoire insuffisant, prise en charge insuffisante des complications
nutritionnelles à distance de l'intervention) et les problèmes corollaires. Ce rapport pointe en
particulier la croissance d'une offre peu régulée, principalement portée par le secteur privé, tandis que
le respect des règles de bonnes pratiques est insuffisant.
La CNAM avait également mis en évidence un suivi insuffisant des patients (dont 14 % seulement
bénéficiaient d'un suivi qualifié de « bon » à 5 ans), et a préconisé le renforcement du rôle des CSO
(Centres Spécialisés de l'Obésité), la mise en place d'un r egistre de chirurgie bariatrique et

1 RAPPORT IGAS N°2017-059R TOME I, 2018
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l'instauration d'un seuil d'activité minimum pour les centres pratiquant cette activité. Ces
préconisations ont été suivies avec la mise en place de la Feuille de route Obésité 2019-2022. Dans le
cadre de la réforme des autorisations sanitaires de l'activi té de chirurgie, la chirurgie bariatrique fait
désormais l'objet d'une mention d'autorisation spécifique. Conformément à l'article L. 6122-9 du CSP,
l'ARS PACA recevra les dossiers de demande d'autorisation de chirurgie modalité « bariatrique » dans
la fenêtre de dépôt prévue du 15 octobre au 15 décembre 2024. Les nouvelles autorisations seront
notifiées par l'ARS PACA le 15/06/25 au plus tard.

En région PACA
Près de 5000 actes de chirurgie bariatrique étaient pratiqués en 2017 avec une forte augmentation en
5 ans et un taux de sur-recours régional de près de 20%. Le constat fait dans le cadre du travail autour
de la pertinence des soins (IRAPS -PACA) avait mont ré que les centres pratiquant la chirurgie
bariatrique n'appliquaient pas tous les recommandations de la HAS en matière de prise en charge et
bilans préopératoires et/ou de suivi post-opératoire. Pour la moitié des patients perdus de vue à 2 ans,
il y a un e augmentation du risque de non -détection de complications graves et/ou évitables à long
terme (en particulier nutritionnelles) (Assurance Maladie 2009 et résultats enquête PACA). Ces
constatations ont été à la base de la réflexion qui a conduit à l'expérimentation PacO 1.
Depuis 2019, le nombre d'actes de chirurgie bariatrique a baissé (données ARS -PACA) et se situe
actuellement, après la forte baisse de l'année COVID en 2020, autour de 3500 actes par an.



Concernant les établissements , en 2017, 50 établissements avaient codé des actes de chirurgie
bariatrique en PACA pour des volumes allant de 1 acte à 532 par an. Parmi ces établissements, en 2023,
24 établissements ont le seuil à 50 actes par an : 13 sont privés, 7 publics, 3 ESPIC et 1 dépend de
l'Armée. Ces 24 établissements représentent 3147 séjours sur 3491 en PACA en 2023.
La mise en place de PacO 1 a été associée à un travail d'accompagnement des établissements, mené
par les CSO, orienté sur l'atteinte sur des critères de qualité et de pertinence développés dans
l'expérimentation et permettant d'accéder à une charte de qualité PacO délivrée par l'ARS-PACA.
En 2024, les 7 établissements expérimentateurs PacO 1 sont porteurs de la charte :
− Clinique du Palais (Grasse)
− Clinique St George (Nice)
− CHI Aix-Pertuis
− Hôpital St Joseph (Marseille)
− Clinique chirurgicale de Martigues
4876
4039
3016
4120
3723 3519
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
2016 2019 2020 2021 2022 2023
Nbre actes chirurgie bariatrique PACA
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− L'hôpital privé de la Casamance (Aubagne)
− CHI Toulon
Ainsi que :
− Institut Arnault Tzanck (St Laurent du Var)
− Clinique Axium (Aix-en-Provence)
− Hôpital Européen (Marseille)
D'autres sont en cours d'évaluation :
− CH Salon
− CHI de Brignoles - Le Luc
Certains centres privés à très grosse activité n'ont toujours pas développé de partenariats avec les CSO.

LA CHIRURGIE BARIATRIQUE AU CŒUR DES TRAVAUX DE L'IRAPS
L'ensemble de ces constats a mené, en 2017, à retenir la thématique de la chirurgie de l'obésité comme
prioritaire dans les travaux de l'Instance Régionale d'Amélioration de la Pertinence des Soins (IRAPS -
PACA) avec les objectifs suivants :
- Renforcer la qualité de l'évaluation préopératoire
- Objectiver la qualité des centres
- Améliorer le suivi post opératoire immédiat et à long terme
… dans le cadre de la pertinence des soins : « Le bon soin, et rien que le bon soin, au bon patient, au
bon moment, au bon endroit »
Le 23 mai 2017 a lieu la première réunion du groupe de travail créé dans le cadre de ces travaux. Le Dr
BENZAKEN, Présidente de l'IRAPS, pilote ce groupe en lien avec le Dr F. ETTORI de l'ARS PACA et les 2
CSO de PACA (Pr A. DUTOUR, Pr JL SADOUL, Dr V. NEGRE). Les partenaires impliqués dans le parcours
y étaient représentés, en particulier des établissements chirurgicaux privés.
A l'issue des travaux, des conclusions ont été émises, reprises dans l'expérimentation PacO 1:
- Supprimer la proportion de chirurgies non pertinentes sur une population sans indication
validée
- Homogénéiser le suivi à moyen et long terme
- Diminuer le nombre de perdus de vue → Engagement des établissements dans le cadre
d'une charte de qualité PacO
- Renforcer la prise en charge chez les patients présentant une authentique indication
approche pluridisciplinaire avant et après l'intervention
- Permettre aux patients d'avoir accès à un suivi de qualité pris en charge financièrement →
Parcours financé par le biais d'un forfait intégrant les suivis éducatifs diététiques,
psychologiques et en activité physique adaptée et la coordination des parcours
L'enjeu n'était pas de limiter dans l'absolu le nombre de chirurgies bariatriques car les indications
pouvaient être amenées à s'élargir et le nombre d'actes pertinents sur la population cible pas
nécessairement atteint, mais d'améliorer globalement la prise en charge en finançant le reste à charge
car en effet celui -ci est important pour les patients : certains dosages vitaminiques non remboursés
par l'Assurance Maladie, ainsi que l'activité physique adaptée, bien que pouvant désormais être
prescrite, le suivi psychologique et diététique…
C'est dans ce contexte que l'expérimentation PacO 1 a été mise en œuvre sur l'ensemble du territoire
de la région PACA auprès des 2 CSO et de 7 établissements volontaires, adhérant à la charte de qualité
PacO, et ayant réalisé plus de 50 actes par an.
En 2024, l'IRAPS continue à suivre l'évolution de l'expérimentation et de la charte PacO.
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PACO 1 : PRINCIPAUX RESULTATS DU RAPPORT D 'EVALUATION INTERMEDIAIRE RENDU PAR IQVIA EN OCTOBRE
2023
Enjeu 1 : L'inclusion des centres et des patients : accessibilité des critères PacO, rythme d'inclusion des
centres et effectifs de patients concernés
- Un bilan majoritairement positif concernant l'accessibilité des critères PacO
- Un nombre de centres à inclure respecté avec cependant un retard dans le calendrier des
inclusions (contexte Covid et signature tardive de la convention avec la CNAM)
- Un retard logiquement répercuté sur l'inclusion des patients et le rythme des opérations
chirurgicales prévu
Enjeu 2 : La communication et la coordination entre les professionnels de santé : coordination inter et
intra-établissement
- Un bilan mitigé sur la coordination inter -établissements avec des échanges entre les
établissements peu fréquents et un souhait des professionnels de santé et des
coordinatrices d'augmenter les occasions d'échanges et de rencontres
- Le niveau d'adhésion des professionnels de santé et des coordinatrices est cependant fort
- Les professionnels de santé témoignent d'une bonne coordination intra -établissements
malgré de multiples obstacles rencontrés avec entre autres : le Système d'information
Aviitam chronophage (démultiplication des saisies), le manque de temps de coordinatio n
(augmenté le 30 mai 2023) ou la gestion des professionnels de santé libéraux
Enjeu 3 : Le respect de la charte PacO et des préconisations du parcours en accord avec les
recommandations de la HAS
- Les préconisations PacO semblent être respectées, notamment le délai de chirurgie et le
nombre de séances éducatives avec cependant de fortes hétérogénéités entre les centres
concernant le nombre de séances éducatives, les thèmes abordés et le format indiv iduel
vs collectif.
- Des sorties de parcours plus élevées qu'attendu mais cela s'expliquerait par un parcours
plus complet et une réorientation de certains patients vers un parcours médical avec ou
sans prises en charge médicamenteuses
- Un avis unanime des professionnels de santé, des coordinatrices et des porteurs de projet
interrogés sur l'amélioration de la prise en charge apportée par PacO notamment avec le
déploiement de bonnes pratiques à la prise en charge de la chirurgie bariatrique et surtout
une harmonisation de la prise en charge pluridisciplinaire.
Enjeu 4 : La mesure de la qualité du suivi et de la satisfaction des usagers et professionnels de santé
- Des mesures de la qualité du suivi et de la satisfaction limitées : pas de questionnaires de
satisfaction systématiques, mais évaluation en post opératoire au travers de
questionnaires PROMs (BAROS)
- Les patients répondants sont très majoritairement satisfaits du parcours de prise en charge
PacO avec 97% de patients interrogés (n=126) satisfaits et 99% motivés pour aller au bout
du parcours PacO.
Enjeu 5 : Les résultats observés auprès des patients
- L'évaluation de l'efficacité perçue des séances éducatives conduit à des résultats partagés
- L'analyse des complications post-opératoires est pour l'instant très limitée au vu du recul
et du nombre de patients (à approfondir dans le rapport final)
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- L'analyse de la perte de poids post -opératoire sera également à approfondir dans le
rapport final
Enjeu 6 : L'amélioration des pratiques et des compétences des professionnels de santé
- Un faible besoin ressenti en formations pour les professionnels de santé
- Un bilan hétérogène pour les coordinateurs : un socle commun de formations dispensées
par les porteurs en entrée de parcours. Il est suivi de façon plus informelle par des «
compléments » au cas par cas selon l'établissement. Un besoin identifié d'une form ation
« à la carte » selon le profil des coordinateurs.

NECESSITE D'UN « PACO 2 » POUR PERMETTRE LE SUIVI ET L'OBSERVATION DES BENEFICES DU MODELE « PACO 1 »
L'expérimentation PacO 1 visait à améliorer la prise en charge immédiate et à long terme des
personnes candidates à la chirurgie bariatrique. La durée d'expérimentation, prévue sur 5 ans mais
effective sur 4 ans, n'a pas été suffisante pour permettre d'obs erver l'ensemble des effets attendus.
En effet, les inclusions ont été réalisées sur les deux premières années et par conséquent, seules les
premières personnes incluses ont eu deux années de suivi post opératoire observables, compte -tenu
du fait que les bases de données ont dû être transmises 8 mois avant la fin de l'expérimentation pour
les besoins de l'évaluation. L'ensemble des effets n'a donc pas été observable pour toute la population
d'étude.
C'est pourquoi par anticipation de la fin de PacO 1, il est soumis au pré -comité technique de
l'innovation en santé du 23 avril 2024, la possibilité de mettre en œuvre une expérimentation PacO 2
qui permette le suivi et l'observation de la population d'étu de historique PacO 1 et l'intégration de
nouveaux patients, en s'appuyant sur les résultats de l'évaluation intermédiaire.

OBJECTIFS ET EFFETS ATTENDUS
Les objectifs visés par PacO 2 sont dans la lignée de ceux encourus par PacO 1 à savoir :

OBJECTIFS STRATEGIQUES
- Améliorer la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bilan pré
opératoire, de la préparation) et à long terme (suivi, diminution des perdus de vue,
évaluation du service médical rendu) des candidats à la chirurgie bariatrique.
- Permettre aux patients obèses sévères devant bénéficier d'un traitement chirurgical de
leur obésité (Cf. recommandations HAS) d'accéder sans surcoût à un parcours de soins
pertinent.
- Amener les établissements de la région PACA proposant une offre de chirurgie de l'obésité
à valoriser et/ou améliorer la pertinence de la prise en charge de la chirurgie bariatrique
dans le cadre d'une adhésion à une charte de qualité et de pertinence attribuée par l'ARS
et les CSO (charte PacO)
- Mesurer l'impact du financement du parcours tel que recommandé par la HAS sur la
qualité de la prise en charge




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OBJECTIFS OPERATIONNELS
Objectifs PacO 1, pour rappel
- Déploiement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Organisation de la coordination régionale du projet et du système d'information (registre
SOFFCO.MM élargi)
- Inclusions des patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux
critères de qualité PacO mis en œuvre au sein des CSO et d'établissements choisis parmi
ceux qui auront adhéré à la charte PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfaction des usagers et des professionnels
du parcours (y compris médecins traitants)
Objectifs PacO 2
- Poursuite du déploiement des critères régionaux de qualité et de pertinence PacO dans les
établissements, formation des professionnels par les CSO, adhésion des établissements
réalisant de la chirurgie bariatrique à la charte PacO
- Optimisation du système d'information Aviitam (société 4C2)
- Poursuite du suivi des patients de la cohorte historique PacO 1, inclusion de nouveaux
patients et financement des parcours pluri professionnels répondant aux critères de
qualité PacO
- Suivi d'indicateurs de qualité du suivi et de satisfaction des usagers et des professionnels
du parcours

EFFETS ATTENDUS

Effets généraux attendus de l'expérimentation
L'obésité, et particulièrement l'obésité sévère, touche principalement des personnes vivant dans des
conditions socio -économiques précaires (rapport CNAMTS). Les référentiels HAS et internationaux
préconisent un bilan d'opérabilité pluri professionnel et l'initiation d'actions éducatives nutritionnelles
comportementales et physiques pérennes. La plupart de ces actes ne sont pas pris en charge par
l'Assurance Maladie ; les assurer est pour ces patients particulièrement difficile avec des conséquences
importantes sur la qualité du suivi.
Pour les patients, il est attendu une amélioration du parcours de soins pré et post chirurgical en termes
de qualité de la préparation, d'amélioration du suivi pluridisciplinaire et de renforcement du lien avec
le médecin traitant. L'accès à la prise en ch arge en Activité Physique Adaptée (APA), suivi
psychologique et diététique sera en particulier facilité grâce aux actes dérogatoires. La surveillance
nutritionnelle indispensable en post opératoire n'engendrera plus de surcoût. A moyen et long terme,
il est attendu une amélioration des complications ou échecs de traitement qui peuvent apparaitre :
reprise de poids, addictions diverses dont alcoolisme, complications psychiatriques ou psychologiques,
complications nutritionnelles (déficits vitaminiques, dénutrition sévère) complications mécaniques du
montage, apparition ou aggravation d'un diabète, d'une insuffisance respiratoire ou cardiaque, de
troubles osseux …, que la chirurgie avait pourtant pour but de diminuer ou supprimer. Une diminution
des perdus de vue et des complications est attendue ainsi qu'une amélioration des résultats à moyen
et long terme : maintien de la perte de poids, de l'absence de comorbidité induite par l'obésité, et de
l'amélioration de la qualité de vie en particulier.
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Un lien étroit avec les patients (patients partenaires, associations de patients…), sera garant d'une
bonne adéquation des mesures aux besoins du public.
Pour les professionnels et les établissements, la mise en place du parcours PacO a permis et permettra
un renforcement de l'information sur le traitement chirurgical de l'obésité à l'attention des médecins
généralistes traitants, et de l'échange d'informat ions centrées sur le patient tant sur la préparation
que le suivi post opératoire. Ce projet permettra aussi la poursuite de la formation des équipes des
centres souhaitant adhérer à la charte de qualité PacO ; en effet l'adhésion à la charte exige une
formation de tous les membres des équipes pluri professionnelles des établissements. Ces formations
sont placées sous la responsabilité des 2 CSO de PACA, qui proposent des formations qui répondent
au cahier des charges des formations validant l'obligation DP C. A ce titre pourront être aussi utilisés
des MOOC ou des formations en ligne actuellement disponibles sur le territoire (plateforme
universitaire FUN-MOOC sur la chirurgie de l'obésité réalisée par l'université de Toulouse par exemple)
PacO 2 permettra de poursuivre les collaborations inter professionnelles et inter ville hôpital
(médecins traitants, diététicien(ne)s, professionnels de l'APA, psychologues ou psychiatres,
endocrinologues, équipes hospitalières spécialisées). En effet chaque établissement peut déléguer par
contractualisation, l'éducation proposée aux patients sur une ou toutes les compétences à acquérir en
pré et post opératoire dans les 4 grands domaines : compétences médicales, nutritionnelles,
comportementales et d'activité physique.
Enfin, la mise en place de ce parcours permettra aux établissements de s'évaluer sur la pertinence de
leur prise en charge avec un rendu annuel de qualité sur le préopératoire, le peropératoire et le post
opératoire avec en particulier l'évaluation de PROM S (Patient-reported outcomes measures) validés
en chirurgie bariatrique.
En termes d'efficience pour les dépenses de santé, l'amélioration du parcours tel que proposé dans
l'expérimentation PacO 1 puis PacO 2 permettra en premier lieu de supprimer les coûts liés à la
mauvaise prise en charge :
- Supprimer les interventions hors indications (IMC limite et/entre 35 et 40 sans
complication),
- Diminuer les hospitalisations pour carences nutritionnelles ou vitaminiques en raison de
l'absence de suivi et de l'absence de prise des traitements vitaminiques,
- Diminuer les ré interventions pour échec de prise en charge.

Dans un second temps l'effet espéré est de :
- Diminuer les coûts des pathologies et comorbidités évitables entrainées par une
réapparition de l'obésité à moyen/long terme
DESCRIPTION DU PROJET
OBJET DE L'EXPERIMENTATION
Amélioration de la prise en charge immédiate (pertinence de l'indication, du bilan pré opératoire, de
la préparation) et à moyen et long terme (suivi, diminution des perdus de vue, évaluation du service
médical rendu) de patients candidats à la chirurgie b ariatrique en favorisant la structuration pluri -
professionnelle en établissement et le lien avec la ville.

POPULATION CIBLE ET EFFECTIFS
Trois types de population cibles sont proposés :

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• Cohorte 1 : 1443 patients issus de la cohorte PacO 1 (2118 inclusions) encore en cours de
parcours pré ou post opératoire. L'observation de cette population permettra de compléter
les données de suivi sur le temps d'observation initialement prévu.
Les inclusions dans PacO 1 s'étaient étalées sur 2 ans entre septembre 2020 et septembre
2022, 7 établissements ont commencé à inclure la 1ère année et 2 autres les ont rejoints la
2ème année d'inclusion.
− Au 31 juillet 2021, il y avait 878 patients inclus dont 67 ont été opérés ;
− Entre le 1er août 21 et le 31 juillet 22 : 1086 patients ont été inclus et 544 ont été opérés ;
− Entre le 1er août 22 et fin septembre 2022 (fin des inclusions) : 154 patients ont été inclus
− Entre le 1 er août 22 et le 15 mars 2024 (date de l'analyse des dernières données
exportées) : 665 patients ont été opérés, soit un effectif total d'opérés à date du 15 mars24
de 1276.

• Cohorte 2 : 567 patients Une deuxième population constituée des patients en situation
d'obésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui se sont adressés au 2
CSO de la région PACA entre la fin des inclusions PacO 1 ( sept 2022) et la fin de
l'expérimentation PacO 1 ( 2 septembre 2024). Ces parcours ont déjà été financés pour les
premières étapes par le reliquat FISS de l'expérimentation PacO 1.

• Cohorte 3 : 1220 patients Une troisième population constituée des patients en situation
d'obésité en demande de traitement chirurgical pour leur obésité qui s'adresseront à l'équipe
d'un des 2 CSO de la région PACA et aux établissements expérimentateurs ayant accepté de
participer à PacO 2 entre le 3 septembre 2024 et fin juillet 2026. L'inclusion de cette 3 ème
population permettra le maintien de l'activité et des équipes et la préparation de la transition
vers le droit commun.

Critères d'inclusion
- Patients en situation d'obésité de plus de 18 ans en demande de traitement chirurgical de
leur obésité, répondant aux critères de recommandations de la HAS 2024 et inclus dans un
parcours de soins au sein d'un établissement répondant aux critères de qualité PacO
- Patients en situation d'obésité de moins de 18 ans répondant aux critères d'accès à la
chirurgie des moins de 18 ans et pris en charge dans un CSO (Recommandations
spécifiques HAS 2016)

Critères d'exclusion
Patients pris en charge dans un établissement ne répondant pas aux critères de qualité PacO et
patients refusant de participer.







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EN Santé
Suivis des patientsPacO-1 à date de finjuillet 2024Nb de patients encore suivis en préopératoireNombre opérés totauxNombre G1Nombre H1Nombre 11Nombre J1
Forfaits Année 1 Forfaits Année 2forfaits/patient 1* Aout 2024-31 1° Aout 2025-31juillet 2025 PacO2 juillet 2026 PacO2Cohorte 1 : TotauxForfaits PacO-2
Nb de patients encore suivis en préopératoireNombre opérés totauxNombre G1 opérés entre 1/08/23 et 31/07/24Nombre H1 opérés entre 1/08/22 et 31/07/23Nombre 11 opérés entre 1/08/21 et 31/07/22Nombre J1 opérés entre 13/01/21 et 31/07/21

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Effectifs estimés durant PacO 2
Estimation du nombre de patients opérés : l'expérimentation initiale PacO avait prévu un taux de 10%
de sorties de parcours préopératoires, or le taux observé, au fil de l'expérimentation, s'est approché
de 30%. C'est la valeur retenue pour les calculs.

Cohorte 1
Estimation des effectifs :















Estimation du nombre de forfaits :



Photographie au 31 juillet 2024
1443 patients encore dans l'expérimentation
− pré op : 202 patients non opérés
− année 1 post opératoire : 87 opérés entre 31 juillet 2023 et 31 juillet 2024
− année 2 post opératoire : 608 patients opérés entre le 01/08/22 et 31/07/23
− année 3 post opératoire : 493 patients opérés entre le 01/08/21 et 31/07/22
− année 4 post opératoire : 53 patients opérés entre le 13/01/21 et 31/07/21
675 patients ne sont plus suivis dans l'expérimentation :
− Sortis de parcours : 600 patients
− Perdus de vue : 75 patients

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P]EN santé

PacO 2 11/12/2025 18
Entre le 3 septembre 2024 et le 31 juillet 2025, il restera 202 patients non opérés non sortis de parcours
dans PacO 1. Ce sont des patients inclus dans PacO 1 avant septembre 2022 dont le parcours pré
opératoire s'est prolongé. Parfois les patients restent en préopératoire l ongtemps du fait d'une
maladie intercurrente, d'une grossesse ou d'un besoin de délai plus long de préparation.
Durant les deux années à venir, et après avoir sondé l'ensemble des coordinatrices il a été estimé que
seul 40% de ces patients seront opérés contre 70% en général.
- 81 patients environ auront un forfait G1 lorsqu'ils seront opérés
- 87 patients opérés auront un forfait H1 (on ne retire pas 10% car c'est leur première année
de suivi postopératoire)
- 608 (-10% de sorties de parcours estimées) : 547 en forfait I1
- 493 (-10% de sorties de parcours estimées) : 444 devront avoir un forfait J1
A ce stade 53 patients sortent de l'expérimentation car ils ont atteint les 48 mois de suivi.


Entre le 1er septembre 2025 et le 2 septembre 2026, il n'y aura plus de patients opérés cette année-là.
- 81 patients auront été opérés depuis le 31 août 25, soit 81 forfaits H1
- 87 patients (-10% de sorties de parcours estimées), soit 78 patients auront un forfait I1
- 547 (-10%) : 492 en forfait J1
A ce stade 497 patients supplémentaires sortent de l'expérimentation.


Cohorte 2 : 567 patients qui se sont adressés aux deux CSO en PACA entre la fin des inclusions PacO 1
(septembre 2022) et la fin de l'expérimentation PacO 1 (2 septembre 2024)
Ce sont des patients qui ont été recrutés par les CSO à la fin de la phase d'inclusion PacO 1, et dont les
forfaits ont permis d'exploiter le reliquat de budget issu du raccourcissement de PacO 1.
567 patients auront été inclus et 115 auront été opérés entre le 30 septembre 2022 et le 2 septembre
2024. Ils ont bénéficié du même parcours que les patients PacO 1 mais n'entrent pas dans l'évaluation
PacO 1. Ces patients seront suivis lors de la phase expérimentale PacO 2, ce qui augmentera le nombre
de patients intégrés à l'expérimentation et alimentera l'évaluation finale.






Estimation nbre
patients - Fin PacO2 -
Au 31 Juillet 2026
1 397 Nombre de patients opérés
81 Nombre de patients entre 12-23 mois postopératoire
78 Nombre de patients entre 24-35 mois postopératoire
492 Nombre de patients entre 36-47 mois postopératoire
497 Nombre de patients > 48 mois postopératoire
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Nombre de Forfaits Année 1patients CSO suivis bw. elyhors XP (facturé 31 juillet 2025sur PacO-1) PacO2
Forfaits Année 2 Cohorte 2 :1° Aout 2025- 31 | Totaux forfaitsjuillet 2026 PacO2 PacO-2Inclus entre sept 2022 et juill 2024dont opérésNombre G1Nombre H1Nombre 11

PacO 2 11/12/2025 19
Estimation des effectifs :



Cohorte 3 : 1220 patients à inclure et à suivre dans PacO 2

La majeure partie des établissements expérimentateurs a souhaité poursuivre l'expérimentation,
excepté un établissement privé (Hôpital privé de la Casamance) pour des raisons d'organisation
interne, mais cet établissement s'est engagé à continuer le suivi des patients PacO 1. Le Centre
Hospitalier de Toulon a rencontré, depuis le début de l'expérimentation, des difficultés liées aux
ressources humaines mais s'est engagé à poursuivre. Un autre établissement, le CH de Salon -de-
Provence, qui avait candidaté po ur la première expérimentation et n'avait pas à cette époque le
nombre suffisant d'interventions annuelles s'est rapproché des critères de qualité et de pertinence
PacO et souhaiterait aujourd'hui rejoindre l'expérimentation. La répartition des 1220 patients dans les
établissements sera établie en fonction des données connues de files actives.




Les délais moyens d'intervention chirurgicale observés dans PacO 1 étant de 11 mois, et après
observation de l'activité de l'année 2022, il a été estimé que 30% de chaque cohorte seront opérés la
première année. Cela concerne donc 270 patients l'année 1. Pour la deuxième année, sur les 320 inclus,
30% seront opérés auxquels on ajoute ceux inclus la première année qui seront opérés la seconde. Par
ailleurs 30% des cohortes des années 1 et 2 sont sorties de parcours.

CRITERES DE QUALITE ET DE PERTINENCE PACO
Ces critères s'appuient sur les recommandations HAS et le label décerné par la Société Française et
Francophone de Chirurgie de l'Obésité et des Maladies Métaboliques (SOFFCO.MM) . En 2024, ils
COHORTE 3
Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2
Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2
Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/A
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+

PacO 2 11/12/2025 20
correspondent à ceux exigés dans le cadre de la procédure d'autorisation en vigueur selon le décret
d'application du 29 décembre 2022.

Critères liés à l'activité chirurgicale
Il s'agit pour le ou les chirurgiens de l'établissement :
- D'avoir une qualification en chirurgie bariatrique : DIU de chirurgie de l'obésité ou équivalence
du DIU (cf. critères d'équivalence du DIU de chirurgie de l'obésité SOFFCO.MM) et une
expérience ancienne depuis plus de 3 ans minimum
- De pratiquer un nombre d'interventions en chirurgie de l'obésité au moins égal à 50 patients
par an pour l'établissement, depuis au moins 3 ans
- De posséder une compétence pluri-procédures et non mono-procédure

Participation au DMP
Une information doit être faite au patient pour l'inciter à ouvrir son DMP

Plateau technique
L'établissement doit justifier d'un accès à l'imagerie et aux actes endoscopiques nécessaires pour le
bilan et le suivi des patients.

Présence au sein de l'établissement d'une équipe pluridisciplinaire formée
L'équipe sera pluridisciplinaire et devra comporter en plus du chirurgien : un médecin endocrinologue
ou nutritionniste, un(e) diététicien(ne), un(e) psychologue ou psychiatre, un(e) professionnel(e) de
l'Activité Physique Adaptée (APA) ou un(e) masseur-kinésithérapeute, un(e) infirmier(ère)…
Cette équipe devra être en mesure d'assurer le bilan recommandé et le suivi éducatif proposé. La
préparation et le suivi éducatifs (séances éducatives en diététique, éducation physique adaptée et
psychologique) collectifs ou individuels pourront être réali sés par des équipes ou professionnels
extérieurs à l'établissement (Ex SSR, Associations d'Education Thérapeutique…) et liées à
l'établissement par convention, sous réserve qu'elles suivent une formation initiale et s'engagent à
respecter les exigences du parcours.
Une formation minimale sera assurée par les CSO (formations validant le Développement
Professionnel Continue (DPC)) et permettra de s'assurer d'une cohérence des discours et des pratiques
au niveau régional. A l'issue de la formation, les participants devr ont avoir amélioré, en fonction de
leurs besoins particuliers, leurs capacités à, et/ou leurs connaissances pour :
- S'approprier les recommandations de la prise en charge chirurgicale de l'obésité
- Accompagner les patients dans le parcours de chirurgie bariatrique
- Gérer le suivi des patients après la chirurgie bariatrique et notamment les grossesses
- S'inscrire selon sa place au sein du parcours de soin

Respect de la pertinence du parcours patient
Le parcours devra répondre aux exigences des recommandations HAS. Une attention particulière devra
être portée à l'implication dans le parcours des médecins traitants et des associations de patients
lorsqu'elles existent.
Le parcours préopératoire et post -opératoire doit comporter un temps de bilan et d'évaluation
(médical, nutritionnel, psychiatrique, en activité physique…) et un temps éducatif de préparation puis
de suivi.
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PacO 2 11/12/2025 21

Prise en charge préopératoire

L'état de santé général est évalué de façon précise lors du bilan préopératoire en particulier :
- Complications métaboliques : Diabète Type 2, Dyslipidémie
- Bilan cardio-vasculaire dont recherche HTA, évaluation du risque thromboembolique
- Bilan pulmonaire dont recherche de SAOS
- Bilan digestif : RGO, MAFLD, Recherche Helicobacter Pylori, Fibroscopie, Biopsie gastrique
- Bilan vitaminique / et TRT des carences
- Dépistage des cancers
- Bilan musculo squelettique et articulaire dont recherche d'une sarcopénie
- Bilan dentaire
- Bilan gynéco pour les femmes dont contraception…

L'évaluation psychiatrique est conduite suivant des critères précis avec un entretien appuyé sur une
guideline :
- Recueil antécédents psychiatriques, de suivi psychologique, de prise de psychotropes sur le
plan personnel et sur le plan familial
- Recueil antécédents addictologiques
- Examen mental du jour avec mise en évidence de la cohérence, d'un discours adapté au
contexte du projet de l'amaigrissement durable. Existence éventuelle de troubles anxieux,
d'un état dépressif, d'un trouble de l'humeur (bipolarité), de signes de la série psychotique.
- Dans le cas de troubles psychiatriques stables, observance au suivi psychiatrique,
- Dépistage systématique des troubles de conduites alimentaires.
- Evaluation de la fonction alimentaire, des compensations alimentaires et des transferts
d'addictions.

L'établissement s'engage par ailleurs :
- À respecter la procédure de Réunion de Concertation Pluridisciplinaire (RCP) régionale et
renseigner le formulaire spécifique intégrant les exigences de la CNAM avec les données du
bilan préopératoire
- À inciter le patient à ouvrir son DMP et à fournir au médecin traitant la RCP avant l'intervention
de manière à recueillir toutes informations pouvant modifier l'indication opératoire

Prise en charge post opératoire

Le suivi médico-chirurgical doit être assuré au minimum 1 fois/an. Les données recueillies seront
renseignées dans le registre.

Parcours éducatif

Il comporte des séances de préparation à la chirurgie avec les professionnels de l'équipe
pluridisciplinaire. Les séances sont construites avec un objectif d'éducation des patients sur des
compétences à acquérir en pré et post opératoire dans 4 grands doma ines : compétences médicales,
nutritionnelles, comportementales et d'activité physique.
- Compétences médico-chirurgicales (médecin/chirurgien/IDE)
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PacO 2 11/12/2025 22
o A intégré la nécessité d'un suivi à vie et le calendrier de surveillance
o Connaît les précautions à prendre pour la contraception et les grossesses
o Connaît le risque de carences en vitamines et en nutriments et la nécessité de prendre
des suppléments parfois à vie (coût…)
o Peut citer les principales complications (troubles digestifs, malaises, fistules,
anorexie…)
o Connaît la conduite à tenir en cas de douleurs abdominales importantes, fièvre,
tachycardie…
o Connaît les médicaments à éviter en post opératoires (AINS, aspirine…) et ceux qu'il
faudra prendre (IPP…)

- Compétences psychologiques (psychiatre/psychologue)
o A créé des contacts avec d'autres patients (HDJ, groupe de parole, associations de
patient, internet…)
o A discuté avec son entourage proche de sa décision de chirurgie
o Appréhende les modifications corporelles post-chirurgie ; est informé des possibilités
de chirurgie réparatrice
o Appréhende les modifications sociales et psychologiques liées à la chirurgie
o A compris quels étaient les éléments déclencheurs de grignotages/compulsions. Sait
gérer les TCA.
o Est informé du risque de transfert d'addiction (alcool, tabac…)

- Compétences en activité physique (enseignant APA, masseur kinésithérapeute)
o Connaît l'intérêt de pratiquer une activité physique régulière intégrée au mode de vie
(maintien de la masse musculaire, de la perte de poids au long cours…)
o Sait trouver des éléments de plaisir dans le mouvement (motivation extrinsèque ou
intrinsèque)
o Sait identifier les obstacles et trouver les ressources pour la pratique d'une activité
physique régulière
o A acquis un socle minimal d'AP (3 x 10min actives par jour)
o Connaît les modalités de la pratique d'une activité physique postopératoire
(hydratation fractionnée, absence de sollicitations abdominales hyperpressives,
progressivité, régularité…)

- Compétences en diététique (diététicien/IDE)
o Connaît les causes alimentaires d'échec de la chirurgie (mauvais équilibre alimentaire,
grignotages, repas déstructurés…)
o A compris ce qu'est un dumping syndrome (mécanisme, symptômes, aliments
déclencheurs…)
o A acquis un temps de repas adapté/une mastication suffisante
o Repère la satiété et la respecte
o Arrive à boire en dehors des repas
o Sait manger équilibré dans toutes les situations de vie, a compris l'importance des
protéines dans l'alimentation
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PacO 2 11/12/2025 23
o Connaît les modalités et les contraintes de l'alimentation postopératoire
(fractionnement, volumes, aliments déconseillés…)

- Parcours éducatif préopératoire
o Au minimum 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heure
chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée) abordant dans le cadre d'ateliers
éducatifs les 4 dimensions de compétences.
o Au cours de séances collectives (au minimum 2 séances collectives) et individuelles sur
une période d'au minimum 6 mois.

- Parcours éducatif postopératoire
o Première année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune 4
fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue, diététicien,
EAPA ou Kiné), soit 12 interventions, ceci en plus du suivi médico -chirurgical après
chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Deuxième année : Interventions éducatives d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune
2 fois dans l'année d'au moins 3 professionnels (médecin/IDE, psychologue,
diététicien, EAPA ou Kiné), soit 6 interventions, ceci en plus du suivi médical classique
après chirurgie. Une séance collective est souhaitable ;
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient ;
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient puis chaque année à vie.

Concernant les séances abordant le domaine de l'activité physique adaptée, celles -ci seront
uniquement éducatives, permettront de faire le bilan initial et le travail d'acquisition des compétences
précédemment décrites mais ne devront pas se substituer aux séances d'activité physique adaptée
que le patient devra mettre en place en autonomie, guidé par le professionnel de l'équipe. Tout au
long du parcours, des propositions d'ateliers en art -thérapie, sophrologie…pourront être faites si
celles-ci répondent aux besoins éducatifs et à l'acquisition des compétences.

Suivi du parcours

Dans chaque établissement, un ou plusieurs coordinateurs « parcours » (assistant administratif, IDE,
diététicien, EAPA…) sont identifiés au sein de l'équipe. Leurs missions sont multiples, puisque l es
parcours de soins pluri professionnels éducatifs et médicaux nécessitent un suivi rapproché des
patients et un lien constant avec l'ensemble des professionnels de santé de l'équipe pour limiter les
perdus de vue en renforçant l'alliance thérapeutique.

Missions de coordination des parcours intra-établissement tout au long de l'expérimentation :
- Entretiens motivationnels avec les patients tout au long du parcours pour établir un lien
privilégié entre le patient et l'ensemble de l'équipe
- Tenue à jour d'un registre des sorties de parcours et des perdus de vue
- Recueil annuel des réponses des patients aux 6 questionnaires préopératoires et aux 7
questionnaires post opératoires
- Réunions de monitoring avec les coordinateurs régionaux pour valider la saisie des
informations dans le SI
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+

PacO 2 11/12/2025 24
- Appréciation des coûts accessoires pour le patient (e.g., dosage biologique, supplémentation
vitaminique et/ ou en fer, bilan spécialiste si point d'appel, …)
- Réunions avec les autres professionnels en charge de la coordination dans les autres
établissements en vue de mutualiser les difficultés et réussites de leurs missions
- Prise de contact avec le médecin traitant au cas où le patient serait perdu de vue afin de
pouvoir poursuivre les soins en relation avec celui-ci
Missions de la coordination des parcours intra-établissement suivant les phases :
- Entrée du patient dans la période pré opératoire
o Accueil et information du patient sur le parcours PacO
o Entretien motivationnel et assistance au patient, relances si besoin
o Organisation du parcours préopératoire : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives : jusqu'à 12 interventions éducatives
à saisir ainsi que les caractéristiques du patient dans le système d'information :
caractéristiques signalétiques, antécédents, histoire du poids, bilan biologique,
bilans médicaux préopératoires
o Préparation et participation aux RCP
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 1 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation
o Organisation du parcours et des RDV de l'année 1 : gestion des RDV pour les bilans
médicaux et les 12 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 12 interventions éducatives à saisir ainsi que les caractéristiques du
patient : évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications
chirurgicales et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'Année 2 de suivi post opératoire
o Entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire et évaluer
leur motivation.
o Organisation du parcours de l'année 2 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 6 interventions éducatives
o Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information :
jusqu'à 6 interventions éducatives à saisir ainsi que les caractéristiques du patient
: évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications chirurgicales
et médicales, évolution des comorbidités.
o Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification
et envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
- Entrée du patient dans l'année 3 et l'année 4 de suivi post opératoire
- Chaque année : entretiens avec les patients pour expliquer le parcours post opératoire
des années 3 et 4 et évaluer leur motivation.
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Poursuite du suivi a vie

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- Organisation du parcours des années 3 et 4 : gestion des RDV pour les bilans médicaux
et les 3 interventions éducatives/an
- Saisie des données médicales et éducatives dans le système d'information : jusqu'à 3
interventions éducatives par an à saisir ainsi que les caractéristiques du patient :
évolution des données cliniques, bilans biologiques, complications chirurgicales et
médicales, évolution des comorbidités.
- Tâche de gestion administrative liée à l'expérimentation : Élaboration, vérification et
envoi mensuel des fichiers de paiement aux coordinateurs régionaux
Missions de coordination intra-établissements propres à l'expérimentation.


- Il existe une part de tâches liées à la gestion administrative de l'expérimentation intra-
établissement : élaboration, vérification et envoi mensuel des fichiers de paiement aux
coordinateurs régionaux, saisies de certaines données propres à l'expérimentat ion
dans le système d'information

PARCOURS DU PATIENT ET ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE
Pour les patients de la cohorte PacO 1 et ceux inclus pendant la période intermédiaire, le parcours
commencé sera poursuivi selon le cahier des charges PacO 1.
Pour les nouveaux patients, l'adressage dans le parcours se fait par le médecin traitant qui devra être
informé, tout au long de la procédure, des propositions faites à son patient et invité à donner un avis,
voire participer à la RCP décisionnelle. Il sera aussi invité à participer aux formations organisées sur le
sujet du traitement chirurgical de l'obésité par les CSO afin de l'impliquer dans le suivi qui sera
nécessaire à vie.
L'entrée dans le parcours se fait lors d'une consultation médicale (médecin endocrinologue et/ou
nutritionniste de l'équipe ou chirurgien) qui évalue l'éligibilité du patient au parcours.



Consultations psychologue ou
psychiatre selon les besoins
Validation de
l'indication
Consultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-
Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparation
Compétences
médicales, psycho,
diététiques, APA
Parcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Associations
de patients
Suivi PACO 4 ans6 à 12 mois
12 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
2 ateliers collectifs
Etablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation
pluridisciplinaire –Bilan
médico-chirurgical - Parcours
éducatif
post-
chirurgical
Associations
de patients
Compétences
médicales, psycho,
diététiques, APA
Suivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/an
Hospitalisations
Consultations
Année 3
3 interventions
éducatives
Séances
individuelles
Année 1
12 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectif
Année 2
6 interventions
éducatives
Séances
individuelles et
1 atelier collectif
Médecin traitant
Médecin traitant
Année 4
3 interventions
éducatives
Séances
individuelles
Médecin traitant
Coordination du parcours
àFinancement forfaitaire
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 29
+

PacO 2 11/12/2025 26
Ce parcours comporte des actes financés par l'Assurance Maladie : consultations médicales,
hospitalisations, bilans radiologiques et biologiques… et d'autres non financés : prestations
psychologiques, diététiques, d'activité physique, bilan et prescription de certaines vitamines,
coordination des parcours. Un financement forfaitaire est proposé pour pallier ces constats.
Les interventions éducatives dispensées par les diététiciennes, les professionnels de l'activité physique
adaptée, les psychologues, infirmiers… peuvent être délivrées au sein de l'établissement ou à
l'extérieur auprès de prestataires externes identifiés e t formés et liés à l'établissement par une
convention.

Adaptations à la suite de l'observation de la cohorte PacO 1

Sorties de parcours avant l'intervention
Les connaissances issues de la cohorte PacO 1 montrent qu'environ 30% de la cohorte initiale des
patients ayant été reconnus comme éligibles sont sortis du parcours avant l'intervention. Ces patients
n'auront alors consommé que le forfait correspondant au parcours pré opératoire (appelé forfait F1).
Les raisons sont très diverses :
− plus de 15% (10% suivi parcours médical et 6% perte de poids suffisante) ont rejoint un
parcours de prise en charge médicale. Certains d'entre eux ont perdu suffisamment de poids
durant le parcours pré opératoire (des patients ont notamment pu bénéficier d'une
autorisation temporaire d'utilisation d'un traitement par Sémaglutide WEGOWY®),
− un autre tiers n'a pas adhéré au parcours proposé et/ou a déclaré le parcours trop long. A
noter que la quasi-totalité de ces sorties de parcours concerne des patients suivis pendant la
pandémie COVID 19. La crise sanitaire a en effet limité fortement l'accès aux blocs et décalé la
date des interventions. Cette situation a entrainé une augmentation de la durée moyenne du
parcours préopératoire.
− un quart ne répond pas aux appels de la coordination de parcours. Ces patients, qui
correspondent à environ 8% de la totalité des inclusions, ne sont pas appelés « perdus de vue »
pour éviter une confusion avec les perdus de vue post -opératoires. En effet, les enjeux
médicaux ne sont pas les mêmes. En post opératoire le suivi a des répercussions directes, en
particulier sur le risque de complications et la reprise de poids.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 30

PacO 2 11/12/2025 27


L'expérimentation PacO 1 a donc permis de mieux comprendre les motifs de sorties de parcours avant
l'intervention. Ce temps d'accompagnement adapté, coordonné, avec une équipe interdisciplinaire
organisée et disponible a certainement aidé beaucoup de patie nts à mieux cerner leurs attentes et
besoins vis à vis de cette intervention, améliorant de ce fait la pertinence de l'indication.

Perdus de vue
En postopératoire, certains patients ont été perdus de vue malgré plusieurs relances de l'équipe de
coordination de parcours. Dans l'expérimentation PacO 1, le contact se poursuit la première année
pour la très grande majorité des patients, et est rompu pour moins de 10% d'entre eux uniquement à
partir de la 2 ème année suivant la chirurgie. Certains de ces patients reprennent contact 1 ou 2 ans
après à l'occasion de troubles de conduites alimentaires, de carences nutritionnelles ou d'une reprise
de poids.

Questionnaires à destination des patients
Compte-tenu des retours faits au moment du rapport intermédiaire d'évaluation, il sera rajouté un
questionnaire de satisfaction sur le parcours à destination des patients, avant la chirurgie et au cours
de l'année 2 post opératoire.


Décès
1%
Déménagement
3%
Opéré_ établissement
hors PacO
4%
Suivi_ parcours
médical
10%
Contre-indication
médicale/ chirurgicale
8%
Arrêt lié à une maladie
intercurrente
3%
Perte de poids suffisante
pendant l'accompagnement
préopératoire_ sortie volontaire
6%Grossesse en cours
1%Arrêt volontaire_ Parcours perçu
comme trop long/ Refus suivi
33%
Ne répond pas après
> 3 relances
26%
Autres (problèmes familiaux,
barrière de la langue, …)
5%
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nt
Poursuite du suivi a vie

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En sortie de parcours, les patients continueront à être suivis dans le cadre du droit commun.

PROFESSIONNELS IMPLIQUES
Infirmier(e)s, diététicien(ne)s, enseignant(e)s en Activité Physique Adaptée (APA), psychologues ou
psychiatres, médecins endocrinologues et nutritionnistes, équipes hospitalières spécialisées.
- Equipe éducative :
o Médecin endocrino/nutritionniste
o IDE ou IDEC
o Diététicien
o Professionnel de l'activité physique (Enseignant APA, Masseur kinésithérapeute)
o Psychiatre/psychologue
o Chirurgien
- Formations nécessaires :
o Sur la chirurgie bariatrique : formations organisées par le CSO de référence et/ou DU
ou autre formation validée DPC. Ces formations sont obligatoires pour l'équipe
éducative.
o En ETP : 40h réglementaires pour au moins 3 professionnels de l'équipe
- Autres professionnels :
o La mise en place du parcours labellisé permettra de créer des collaborations inter
professionnelles et inter ville hôpital (médecin traitant, autres professionnels de santé
ou professionnels de l'APA)

FORMATION, COMMUNICATION ET INFORMATION
A destination des professionnels de santé de la région :
- Communication sur les dernières recommandations HAS 2024 (première réunion prévue
le 16/05/24) avec les expérimentateurs PacO et les autres professionnels de la région pour
informer et discuter des nouvelles recommandations sur la chirurgie de l'obésité
Sortie vers
parcours
médical à
10% de la
cohorte initiale
Contre-
indication
médicale ou
psychiatrique
Non
compliance
Validation de
l'indication
Consultation par médecin
ou chirurgien de l'équipe:
Eligibilité au parcours
-
Parcours patient PACO
-
Une équipe pluridisciplinaire formée par le CSO:
médecin, chirurgien, diététicien(ne), psychologue,
infirmier(ère), professionnel APA…
Parcours de préparation
Parcours
éducatif
pré-
chirurgical
de
préparation
Suivi PACO 4 ans6 à 12 mois
FORFAIT 1
12 interventions
éducatives et
bilan vitaminique
Etablissement répondant aux
critères de la charte PACO
Evaluation
pluridisciplinaire –Bilan
médico-chirurgical -
Parcours
éducatif
post-
chirurgical
Suivi médico-chirurgical
et nutritionnel M1, M3,
M6, M12 et au moins 1
fois/an
Hospitalisations
Consultations
FORFAIT 2
Interventions
éducatives:
A1à12; A2à6
A3à3; A4 à3
Bilans vitaminiques
Coordination du parcours àFinancement forfaitaire
Poursuite du
parcours à
90% de la
cohorte initiale
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 32
3°

PacO 2 11/12/2025 29
- Journée annuelle régionale des CSO PACA (prochaine le 27 septembre 2024)
- Tournage d'un film par ARS-PACA sur l'expérimentation PacO le (12 Juin 2024)
- Formations régulières organisées par les CSO, validant l'obligation DPC en lien avec les
CPTS, les MSP, l'URPS -ML … (Cf. Rapport d'activité des CSO). Il est proposé dans PacO 2
d'intensifier le lien avec les médecins traitants des patients de la cohorte Pa cO avec une
proposition spécifique de formation pour les inciter et les aider à participer au suivi de leur
patient, en particulier après la 5ème année (dont lien avec des outils de e-learning comme
NUVEE / création d'un « passeport » pour le patient rappelant les recommandations …)
A destination des équipes PacO des établissements :
- Une réunion regroupant les équipes des établissements expérimentateurs est prévue une
fois par an afin d'échanger sur les résultats de l'expérimentation et mettre en commun les
expériences de chaque équipe.
- Trois réunions par an sont organisées avec les coordinatrices des établissements dont au
moins une en présentiel.
- Des groupes de travail pluridisciplinaires sont animés régulièrement par exemple sur les
ateliers post opératoires.
- Des groupes de professionnels : psychologues, enseignants en activité physique adaptée,
et diététiciennes ont été créés, et des réunions seront mises en place afin de créer des
échanges et une communauté de pratiques PacO, à l'instar de ce qui a été fait p our les
coordonnatrices.

TERRAIN D'EXPERIMENTATION
Le projet est mis en œuvre par des établissements volontaires publics, ESPIC et privés représentatifs
de la région dont les 2 CSO, sélectionnés par les porteurs de projet et l'ARS pour participer à
l'expérimentation. Ces établissements de santé en région PACA doivent préalablement avoir adhéré à
la « Charte PacO », réunissant les critères de prise en charge pluridisciplinaire recommandés par la
HAS.


DUREE DE L'EXPERIMENTATION
Planning prévisionnel des grandes phases de mise en œuvre de l'expérimentation


Il n'y a pas de date de fin d'inclusions. Celles-ci se poursuivront jusqu'à ce que la cible de 1220 patients
soit atteinte, au plus tard le 2 septembre 2026. Ceci permettra a minima pour les derniers patients le
déclenchement d'une prise en charge en préopératoire jusqu'à la chirurgie dans l'année suivant
l'expérimentation.

PILOTAGE, GOUVERNANCE ET SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
2 septembre 2024 :
Fin de Paco 1
3 septembre 2024 :
Démarrage de PacO-2 et suivi des
cohortes 1,2,3
2 septembre 2026 :
Fin de l'expérimentation
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PacO 2 11/12/2025 30
Le porteur de l'expérimentation PacO 2 est l'association régionale CERON-PACA, portée par les 2 CSO
de PACA.

La gouvernance et le pilotage sont assurés par la Pr Anne Dutour, responsable du CSO PACA Ouest et
présidente de l'association CERON -PACA et le Dr Véronique Nègre, coordinatrice des 2 CSO PACA et
gestionnaire des projets de l'association. Elles sont soutenues par le Conseil d'Administ ration de
l'association et son comité scientifique (tout particulièrement, son vice-président le Pr Antonio Iannelli
chirurgien CSO PACA Est, la Pr Bénédicte Gaborit CSO PACA Ouest) et par Mme le Dr Sylvia Benzaken,
présidente de l'IRAPS-PACA. Cette gouvernance se fait en lien étroit avec les référents du projet à
l'ARS-PACA : Dr Florence Ettori et Mme Sandrine Assayah au démarrage puis actuellement Mme Céline
Mansour et Dr Sylvie Chevallier.

La coordination régionale est assurée par une équipe dédiée : pour PacO 2, il est demandé un temps
plein de chef de projet tout au long de l'expérimentation et un temps plein d'attaché de recherche
clinique la première année.

Organisation
Les échanges sont très réguliers, plusieurs fois par semaine, physiquement, par téléphone, mails, visio-
conférence entre les coordinateurs régionaux et les porteurs. Des réunions entre la coordination et les
porteurs permettant de faire des bilans d'étapes, sont réalisées deux fois par mois.
Des comités de pilotage régionaux seront organisés 2 fois par an avec l'objectif de faire un point
d'étape et des arbitrages si nécessaire. Participants (non exhaustif) : CERON-PACA, ARS-PACA, IRAPS,
AM, représentants d'Ets, représentants de patients, représentants des coordonnateurs intra-Ets, etc

LES OUTILS NECESSAIRES POUR L'EXPERIMENTATION
LES OUTILS DE LA PRISE EN CHARGE PATIENT
Les outils non numériques
o Flyers d'informations sur PacO et les bonnes pratiques élaborées avec l'ARS-PACA (Annexe 1)
à destination des professionnels de santé et des patients
o Diffusion des brochures de bonnes pratiques professionnelles à partir des recommandations
en vigueur (https://www.ceronpaca.fr/documentation/)
o Élaboration d'un kit méthodologique permettant l'accompagnement des établissements de
santé à l'issue du cadre expérimental
Les outils numériques
o Site CERON-PACA

LE SYSTEME D'INFORMATION (SI) GENERAL DE L'EXPERIMENTATION
Dans l'expérimentation PacO 1, la solution d'un SI porté par la société AVIITAM a été choisie après un
premier essai de SI porté par le CHU de Nice qui n'a pas pu aboutir. De ce fait la mise à disposition d'un
outil opérationnel a été retardée mais actuell ement ce SI répond aux besoins et les équipes des
établissements expérimentateurs se le sont approprié. AVIITAM a été racheté récemment par la
société 4C2 avec qui les porteurs ont déjà eu plusieurs réunions constructives. Ceci a permis d'avoir
l'assurance de la poursuite de la solution SI AVIITAM qui s'enrichira de fonctionnalités supplémentaires
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PacO 2 11/12/2025 31
notamment pour ce qui concerne l'interface patient et des outils de suivi pour les coordinateurs de
parcours.
Pour PacO 2, il est donc indispensable de garder le même système d'information qui sera adapté aux
nouvelles recommandations de la HAS.

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE SI ET DES DONNEES
DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL
L'association CERON-PACA a contractualisé avec la société Kamaé pour bénéficier d'un professionnel
garantissant la bonne protection des données (Délégué à la Protection des Données DPO). Il s'agit de
M. Manuel Fontanier dont les coordonnées sont : manuel.fontanier@kamae.fr.
Concernant la société AVIITAM/4C2 pour le SI :
- Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données personnelles
concernant notamment la santé de l'Utilisateur : Le Site et les Services qui y sont proposés
ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1821677v1. L'archivage
des informations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre
à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil.
- Données à caractère personnel : tant que la Société demeure en possession des Données,
celle-ci s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
réglementaires. L'Utilisateur (le patient) est informé qu'il bénéficie, en vertu du RGPD et
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, des droits
suivants sous réserve des conditions d'exercice posées par les textes.
La Société est le responsable de traitement des Données. Elle peut être contactée par e-mail à l'adresse
suivante : contact@aviitam.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : Aviitam - 700 Avenue du
Pic Saint-Loup 34090 Montpellier.
Le Délégué à la Protection des Données de la Société est : Didier Lovera.
Concernant les établissements expérimentateurs :
Un protocole de validation des procédures de recueil des données par les DPO des établissements a
été établi selon les modalités décrites dans la note d'information PacO (annexe 2). En parallèle, un
formulaire de consentement pour l'utilisation des données est transmis pour lecture et signature aux
patients éligibles aux critères de chirurgie bariatrique (annexe 3).
INFORMATIONS RECUEILLIES SUR LES PATIENTS INCLUS DANS
L'EXPERIMENTATION
Chaque établissement bénéficiant de la charte PacO s'engage à enregistrer les données lors de chaque
consultation / intervention dans le SI AVIITAM.
Les patients seront informés du recueil de ces données selon la législation en vigueur et auront la
possibilité de s'opposer à ce recueil s'ils le souhaitent sans que cela ne porte préjudice à leur prise en
charge. Les patients seront engagés à cette occasion à ouvrir leur DMP.
Les patients rempliront des indicateurs de résultats évalués par le patient (PROMS) tous les ans après
la chirurgie, ces indicateurs seront colligés dans le SI.
Les données nominatives ne seront pas partagées avec d'autres structures que celle qui a recueilli les
données. Les données anonymisées serviront à l'évaluation.

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PacO 2 11/12/2025 32
FINANCEMENT DE L'EXPERIMENTATION
Le modèle de financement proposé prend la forme d'un forfait de soins qui englobe les prestations
non prises en charge actuellement par l'Assurance Maladie : interventions éducatives, coordination
des parcours, certains dosages biologiques.

A noter que :
- Les financements dérogatoires pour l'ensemble des patients suivis dans PacO 2 émargent
sur l'enveloppe FISS de PacO 2. Il n'y aura donc qu'un seul et même couloir de facturation
pour le financement des prestations dérogatoires.
- Les forfaits ne sont pas renouvelables.

Les interventions chirurgicales elles-mêmes continueront à être financées par le droit commun, par les
GHS pour l'hôpital public et par financement à l'acte chirurgical au chirurgien et GHS pour les
établissements privés. De la même façon, les actes actuellement pris en charge dans le droit commun
comme les bilans biologiques ou radiologiques préconisés, les actes techniques réalisés en
hospitalisation de jour ou conventionnelle, les consultations médicales et chirurgicales rentrant dans
le cadre du parcours de chirurgie bariatrique ne feront pas l'objet d'un financement dérogatoire.

MODALITES DE FINANCEMENT DE LA PRISE EN CHARGE PROPOSEE
Le parcours se décompose en 5 étapes clés et autant de forfaits :
- Forfait 1 (F1) : pour la période préopératoire et débloqué au moment de la décision d'éligibilité
au parcours
- Forfait 2 (G1) : pour la période couvrant la première année post-opératoire et débloqué après
l'acte chirurgical
- Forfait 3 (H1) : pour la période couvrant la deuxième année post-opératoire et débloqué 1 an
après l'acte chirurgical
- Forfait 4 (I1) : pour la période couvrant la troisième année post-opératoire et débloqué 2 ans
après l'acte chirurgical
- Forfait 5 (J1) : pour la période couvrant la quatrième année post-opératoire et débloqué 3 ans
après l'acte chirurgical
Le forfait comporte des financements dérogatoires pour le parcours éducatif, les dosages biologiques
et la coordination des parcours.
Une partie de la dotation sera laissée à la main des équipes pour financer d'éventuels autres surcoûts
(Ex suppléments vitaminiques).

Parcours éducatif
Base de calcul :
- 32 € pour 45 mn d'intervention.
- 3 interventions peuvent être regroupées sur ½ journée. Sur les 3 interventions :
o 1 intervention d'1h (soit 42.66 €) est prévue pour prendre en compte le temps
nécessaire à la dimension éducative
o les 2 autres interventions de 45 mn soit 32x2+42.66=106.66 (arrondi à107 €)
- Forfait 1 préopératoire : 428 €
o 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1 heure chacune (3
pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45)
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- Forfaits post-opératoires pendant 4 ans : 856 €
o Première année : 12 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 428 €
o Deuxième année : 6 interventions éducatives par patient d'une durée de 45 mn à 1
heure chacune (3 pouvant être regroupées par ½ journée : 2h45) = 214 €
o Troisième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €
o Quatrième année : 3 interventions éducatives/patient = 107 €

Prise en charge dosages biologiques non remboursés
- Forfait 1 préopératoire : 90 €
- Forfaits post-opératoires 4 ans : 450 €
Dosages non remboursés, pour tous les patients : Coût 30 € par dosage en moyenne. 180 € pour
l'année post op et 90 € les autres années.

Coordination des parcours
Les montants des forfaits ont été réévalués dans le cadre de la republication du cahier des charges de
PacO 1 afin de prendre en compte un temps de coordination nécessaire estimé à 3 fois le temps prévu
initialement dans le cahier des charges soit 0,6 ETP par an pour 150 patients lissé sur les 5 ans.

Considérant que le coût d'1 ETP d'IDE, coordinateur administratif est d'environ 45 000 € par an (au
moment du premier cahier des charges, avant revalorisation Ségur) le coût par patient de la
coordination parcours est évalué à :
- 300 € pour l'année préopératoire
- 300 € pour la 1ère année postopératoire
- 150 € pour la 2ème année postopératoire
- 75 €/année pour les années 3 et 4 postopératoires

Méthode de calcul utilisée pour définir le montant des prestations dérogatoires

Tableau 1. Synthèse présentant les forfaits (prestations dérogatoires) par patient

Montant par patient
Durée de la prise en
charge ou couverte par le
forfait (un an / un
semestre / trois mois /
etc.)
Renseigner le cas échéant la
part substitutive du forfait
Forfait 1
F1 818 €
Période préopératoire de
6 mois à 12 mois en
moyenne
Parcours éducatif = 428€
Temps de coordination = 300€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 2
G1 908 € 1 an
Parcours éducatif = 428€
Temps de coordination = 300€
Dosages biologiques = 180€
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Forfait 3
H1 454 € 1 an
Parcours éducatif = 214€
Temps de coordination = 150€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 4 I1 272 € 1 an
Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€
Forfait 5 J1 272 € 1 an
Parcours éducatif = 107€
Temps de coordination = 75€
Dosages biologiques = 90€

On considère qu'un « package » de 75 € (soit 0,0017 ETP) pour la coordination de parcours d'un patient
correspond à :
- L'organisation :
o De 3 séances éducatives
o D'une ou plusieurs consultations médicales selon les besoins
o Des bilans paracliniques nécessaires prévus par le médecin/chirurgien
- L'explication au patient du parcours, de ses dates de rendez-vous
- L'exploration et l'entretien de la motivation du patient

Ce package est identique à chaque fois et demande souvent plus d'investissement les dernières années
de parcours dans la mesure où il faut davantage solliciter le patient, souvent moins motivé à venir aux
séances.

Estimation du besoin en crédits d'amorçage et d'ingénierie (CAI)
- Une équipe de coordination régionale rattachée aux CSO, composée d'un temps plein de
coordonnateur régional du projet (profil ingénieur /Dr en science) et d'un temps partiel
d'attaché de recherche clinique ARC (0.5 ETP par an)
Coût :
• Coordonnateur régional : 90 000 euros
• ARC : 28 000 euros
• Frais de fonctionnement : 12 000 euros
→ 130 000 euros/an
- Un système d'information développé par la société AVIITAM. Ce système comporte, outre
l'entrée soignants, une entrée patients qui permet de renseigner 7 auto -questionnaires :
EQ5D, YFAS, RGO, HAD, DEBQ, GPAQ et BAROS (critère PROMS). Seuls les questionnaires
EQ5D, BAROS et RGO resteront obligatoires. Les autres données recueillies sont des données
médicales de suivi et des données liées au parcours :
o Bilan médical initial
o Parcours éducatif : en particulier séances de diététique, de psychologue, d'APA
l'année avant la chirurgie, et les 1ère, 2ème, 3ème et 4ème année post opératoires
o Données nutritionnelles et vitaminiques
o Suivi des complications
o Etc.
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EN santé
Nb de patients encore suivis en préopératoireNombre opérés totauxNombre G1Nombre H1Nombre 11Nombre J1
Forfait pré op F1Forfait post op année 1 G1Forfait post op année 2 H1Forfait post op année 3 11Forfait post op année 4 J1
Suivis des patientsforfaits/patient PacO-1 à date de finjuillet 2024
opérés entre 1/08/23 et 31/07/24opérés entre 1/08/22 et 31/07/23opérés entre 1/08/21 et 31/07/22opérés entre 13/01/21 et 31/07/21
Forfaits Année 11° Aout 2024 -31juillet 2025 PacO2Forfaits Année 21°" Aout 2025-31juillet 2026 PacO2Cohorte 1 : TotauxForfaits PacO-2

PacO 2 11/12/2025 35
Coût :
• Année 1 :
o 36 000 euros de mise à jour
o 5 500 euros de maintenance
• Année 2 : 5 500 euros de maintenance
- Un kit méthodologique permettant l'accompagnement des établissements de santé à l'issue
du cadre expérimental : 0.2 ETP de chargé de projet pendant 1 an (15 000 €) et frais
d'élaboration de l'outil (15 000 €)
Coût pour Année 2 : 30 000 euros


Tableau 2. Besoin de financement en CAI

CAI Année 1 Année 2 Total
Équipe de
coordination régionale
130 000 € 130 000 € 260 000 €
Système d'information 41 500 € 5 500 € 47 000 €
Kit méthodologique 30 000 € 30 000 €
171 500 € 165 500 € 337 000 €


Besoin total de financement

Cohorte 1







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Nombre de Forfaits Année Forfaits Annéepatients CSO 1 2 Cohorte 2 :OTEL l-le 1° Aout 2024- 1° Aout 2025- Totaux forfaits(facturé sur 31 juillet 2025 31 juillet 2026 PacO-2PacO-1) PacO2 PacO2Inclus entre sept 2022 et juill 2dont opérésNombre G1Nombre H1Nombre 11
Forfait G1Forfait H1Forfait 11

PacO 2 11/12/2025 36
Cohorte 2



Cohorte 3


Total FISS :

FISS Année 1 Année 2 Total
Cohorte 1 382 389 € 191 935 € 574 324 €
Cohorte 2 308 175 € 156 135 € 464 310 €
Cohorte 3 981 360 € 798 388 € 1 779 748 €
Cohorte 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 €

COHORTE 3
Forfaits Année 1
1er Aout 2024 - 31
juillet 2025 PacO2
Forfaits Année 2
1er Aout 2025- 31
juillet 2026 PacO2
Totaux Forfaits
PacO-2
Nb de patients inclus 900 320 1 220
Nombre opérés totaux 270 456
Nombre G1 270 456 726
Nombre H1 270 270
Prévisions sorties de parcours 270 96 366
Perdus de vue à date (10 %) N/A N/A N/A
Forfait pré op F1 736 200 € 261 760 € 997 960 €
Forfait post op année 1 G1 245 160 € 414 048 € 659 208 €
Forfait post op année 2 H1 - € 122 580 € 122 580 €
Prestations dérogatoires (FISS) 981 360 € 798 388 € 1 779 748 €
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ovation

PacO 2 11/12/2025 37

TOTAL
Le besoin de financement de l'expérimentation PacO 2 sur l'ensemble de sa durée représente un
montant total de 3 155 382 €. Ce montant est le maximum autorisé si tout ce qui est prévu dans le
cahier de charges est réalisé.
Ce montant se répartit en deux enveloppes, non fongibles entre elles :
• Des crédits d'amorçage et d'ingénierie pour un montant total de 337 000 €, versés en deux
fois par l'ARS PACA.
• Des financements dérogatoires du droit commun, pour un montant maximum de 2 818 382 €
(FISS), dont les modalités de facturation et de versement sont définies par une ou plusieurs
conventions avec la CNAM.


Synthèse du besoin de financement

Tableau 3. Ventilation annuelle des crédits

Année 1 Année 2 Total % du total
Prestations
dérogatoires 1 671 924 € 1 146 458 € 2 818 382 € 89%
(Prévisionnel)
CAI 171 500 € 165 500 € 337 000 € 11%
Total général 1 843 424 € 1 311 958 € 3 155 382 € 100%



AUTRES SOURCES DE FINANCEMENT
Aucune

EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
L'évaluation de l'expérimentation sera réalisée par une équipe externe au projet et supervisée par la
Cellule d'évaluation (CELEVAL) pilotée par la DREES et la CNAM. La méthodologie de l'évaluation sera
élaborée par cette équipe dans le cadre d'échanges répétés avec les porteurs et la CELEVAL.

DEROGATIONS NECESSAIRES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'EXPERIMENTATION
AUX REGLES DE FACTURATION , DE TARIFICATION ET DE REMBOURSEMENT RELEVANT DU CODE DE LA SECURITE
SOCIALE (CSS)
- Prise en charge des consultations de diététique, activité physique adaptée et psychologique
dans le parcours éducatif préopératoire de préparation à la chirurgie et dans le suivi post
opératoire
- Financement d'un temps de coordination des parcours
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PacO 2 11/12/2025 38
- Prise en charge de certains dosages vitaminiques non remboursés. Coût 30 € par dosage en
moyenne. 180 € année post op et 90 € les autres années

LIENS D'INTERETS
Les porteurs du projet ne déclarent aucun lien d'intérêt

ELEMENTS BIBLIOGRAPHIQUES
1. Cour des comptes, La prévention et la prise en charge de l'obésité – novembre 2019
2. Rapport du Pr Laville, Mieux prévenir et prendre en charge l'obésité en France – avril 2023
3. HAS, Obésité de l'adulte : prise en charge de 2e et 3e niveaux, février 2024
4. HAS, DÉCIDER ensemble d'une chirurgie bariatrique, février 2024
5. HAS, Guide du parcours de soins : surpoids et obésité chez l'adulte, janvier 2023 – mise à jour
février 2024
6. IGAS, RAPPORT N°2017-059R TOME I, 2018

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 42
|geInnovation
EN santé
LARL Docteur CARBDINGénérale

PacO 2 11/12/2025 39
ANNEXE 1 – COORDONNEES DU PORTEUR ET DES PARTENAIRES


Entité juridique et/ou statut ; Adresse Coordonnées des contacts : nom et prénom,
mail, téléphone Signatures numérisées
Porteur coordonnateur
Association CERON-PACA
Présidente Pr Anne DUTOUR
Résidence La Faustine
Chemin des Lombards
13 2060 CASSIS

Pr Anne DUTOUR, présidente
AnneEveSophie.MEYER@ap-hm.fr
Dr Véronique NEGRE, coordinatrice des CSO PACA,
Gestionnaire des projets CERON-PACA
negre.v@chu-nice.fr
Mme Denyse CATURLA, coordinatrice régionale
PacO coord.paco@gmail.com


Porteur
CSO PACA Ouest à Marseille (AP-HM)
Hôpital de la Conception
147 boulevard Baille
13005 MARSEILLE
Pr Anne DUTOUR, Responsable CSO PACA Ouest

AnneEveSophie.MEYER@ap-hm.fr


Porteur
CSO PACA Est à Nice (CHU de Nice)
CHU de Nice -Hôpital Archet 2
151 Route Saint Antoine Ginestière CS 23079
06202 Nice Cedex 3
Pr Nicolas Chevalier, Responsable CSO PACA Est

chevalier.n@chu-nice.fr


Partenaires expérimentateurs
engagés
Clinique de Martigues
9 rue Amavet 13500 Martigues
Dr Ettore MARZANO et Dr Jacopo D'AGOSTINO
ettoremarzano@me.com
jacopodagostino@yahoo.it
Clinique du Palais
25 avenue de Chiris, 06130 GRASSE
Dr Nicolas CARDIN et Mme Marie-Françoise
MALLEVIALLE
nicardin@gmail.com
mf.mallevialle@sedna-sante.com
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 43
MW LOA lo Ly

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CHI Aix-Pertuis
Avenue des tamaris, 13100 Aix-en-Provence

Dr Sami SEJIL et Dr Eric BLANCATO
ssejil@ch-aix.fr
eblancato@ch-aix.fr
CHI Toulon
54 Rue Ste-Claire Deville, 83100 TOULON
Dr Davide MAZZA et Dr Véronique DI COSTANZO
davide.mazza@ch-toulon.fr
veronique.di-costanzo@ch-toulon.fr

Clinique St George
18 Avenue Reine Victoria, 06105 Nice
Dr Stefan PAVELIU et Mme Sylvie BUCHET
spaveliu2000@gmail.com
sylvie.buchet@clinique-saint-george.com
Hôpital la Casamance
33 Bd Farigoules, 13400 Aubagne
Dr Pierre Leyre
pierreleyre@yahoo.fr

Hôpital St Joseph
38 Boulevard de Louvain, 13008 Marseille
Dr Virginie CASTERA et Dr Nicolas TURRIN
vcastera@hopital-saint-joseph.fr
nturrin@hopital-saint-joseph.fr
CH de Salon
207 av julien Fabre BP321 13658 Salon de Pce
Dr Amine BOUAYED et Dr Marina BACCOU
amine.bouayed@ch-salon.fr
marina.baccou@ch-salon.fr
Autres partenaires
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 44
EoREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur







Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 41/
48
ANNEXE 2 – CATEGORIES D'EXPERIMENTATIONS
A quelle(s) catégorie(s) d'expérimentations répond le projet ? Il est possible de combiner les catégories.
Modalités de financement innovant (Art. R. 162-50-1 –I-1°) Cocher Si oui, préciser
a) Financement forfaitaire total ou partiel pour des activités financées à
l'acte ou à l'activité

b) Financement par épisodes, séquences ou parcours de soins X
c) Financement modulé par la qualité, la sécurité ou l'efficience des soins,
mesurées à l'échelle individuelle ou populationnelle par des indicateurs
issus des bases de données médico-administratives, de données cliniques
ou de données rapportées par les patients ou les participants aux projet
d'expérimentation d'expérimentations
X
d) Financement collectif et rémunération de l'exercice coordonné

Modalités d'organisation innovante (Art. R. 162-50-1 – I-2°) Cocher Si oui, préciser
a) Structuration pluri professionnelle des soins ambulatoires ou à domicile
et promotion des coopérations interprofessionnelles et de partages de
compétences
X
b) Organisation favorisant l'articulation ou l'intégration des soins
ambulatoires, des soins hospitaliers et des prises en charge dans le
secteur médico-social

c) Utilisation d'outils ou de services numériques favorisant ces
organisations


Modalités d'amélioration de l'efficience ou de la qualité de la prise
en charge des produits de santé (Art. R. 162-50-1 – II°)2 :
Cocher Si oui, préciser
1o Des prises en charge par l'assurance maladie des médicaments et des
produits et prestations de services et d'adaptation associées au sein des
établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures
incitatives et d'un recueil de données en vie réelle

2o De la prescription des médicaments et des produits et prestations de
services et d'adaptation associées, notamment par le développement de
nouvelles modalités de rémunération et d'incitations financières

3o Du recours au dispositif de l'article L. 165 -1-1 pour les dispositifs
médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de
ces dispositifs médicaux.



2 Ne concernent les projets d'expérimentation déposés auprès des ARS que dans le cas où ces modalités
s'intègrent dans un projet ayant un périmètre plus large relatif aux organisations innovantes (définies au 1° du I
de l'article L. 162-31-1)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00001 - 20251211 AVENANT2 ET CDC PACO2 45
La chirurgiebariatriqueVous avez choisi de consulterpour votre perte de poidsdans un établissement meadhérant à la charte P cede qualité PACO. AYPaca Obésité
Vous allez bénéficier d'une prise en charge spécifiquepour vous donner toutes les chances de réussite !Opération ou pas ? Le traitement chirurgical n'est pas indiquépour tous les patients souffrant d'excès de poids.
d'un parcours optimisé d'un suivi prolongé de la compétenceavant et après qui permet de réduire d'une équipe forméel'intervention, dont les risques principaux par des centres expertscertains actes seront de la chirurgie : de la région :exceptionnellement pris * complications les Centresen charge pour vous : de l'intervention, ee SE |consultations (diététique, e reprise de poids, obésité (CSO).psychologie), activité ¢ réintervention pour :physique adaptée, dosages reprise de poids ee eeevitaminiques,... ou complications, fits) /Rein- hint alee coop:te À + déstabilisation CSO Est - CHU Nicepsychologique.L LiVous vous engagez à suivre un parcours personnalisé,qui vous soutiendra dans votre perte de poids.Les établissements PACO mettront tout en œuvre pour favoriser la préparationet le suivi de l'opération, et comptent sur votre implication active.
© D Ags Mig de Sete \0 Axes'Nowe

PacO 2 11/12/2025 42
Annexe 3 – Brochure d'information patient et brochure d'information médecin





https://www.csopacaest.fr
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En santé
Informations aux patients | Experimentation PACOLes données de santé recueillies lors du parcours font l'objet d'un traitement informatisépar l'association CERON-PACA qui porte le projet PACO.Ces données sont destinées au suivi du parcours, à l'évaluation de la prise en charge et peuventcontribuer a de la recherche'.L'accès à ces données est strictement limité dans l'établissement aux seules personnesqui sont tenues d'en avoir connaissance de par leur fonction, c'est-à-dire aux équipes de soinsqui vous suivent. Certaines de vos données peuvent également être accessibles à des tiersde l'établissement, notamment aux prestataires ou à toute entité ou organisme, de droitprivé ou de droit public, amené à traiter les présentes données en vertu d'une obligationlégale, réglementaire ou conventionnelle. Dans le cadre de l'expérimentation PACO (prévuepar l'article 51 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale) ces données seront transmisesà la Caisse nationale d'Assurance Maladie (Cnam).Ces données sont conservées par le CERON-PACA pendant la durée du projet.Le CERON-PACA protège vos données à caractère personnel en mettant en place des moyens desécurisation physique et logique afin de protéger vos données personnelles des accès non autorisés,de l'usage impropre, de la divulgation, de la perte et de la destruction.Dans le cadre du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD),vous disposez des droits suivants relatifs aux données vous concernant dans les conditions prévuespar la règlementation en vigueur, à savoir :e droit d'accès aux données à caractère personnel vous concernant,e droit de rectification des données personnelles qui seraient inexactes,e droit al'effacement des données à caractère personnel,e droit à la limitation du traitement, notamment si le traitement venait a être remis en cause,e droit ala portabilité des données que vous avez fournies au responsable de traitement.Tous les droits dont vous disposez s'exercent aupres du délégué a la protection des données (DPO)du CERON PACA : ceron.paca@gmail.com et au délégué a la protection des données personnellesde votre établissement :4 .Coordonnées du DPODans votre courrier,merci de mentionnervotre identité et le motiflégitime de votre requéte,s'ils sont exigés par la loi.KL #Si malgré l'engagement de votre établissement à respecter vos droits et à protéger les donnéesvous concernant, vous restez insatisfait, il vous est possible d'introduire une réclamation auprèsde l'autorité de contrôle : la Commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil.fr).
*Vos données personnelles sont susceptibles d'être utilisées pour réaliser des recherches afin d'améliorerla connaissance scientifique et la qualité des soins dans le respect de la réglementation en vigueur.En garantissant préalablement votre anonymat, certaines de vos données de santé peuvent faire l'objetde communications scientifiques (séminaires, congrès, publications dans la presse scientifique)et/ou réutilisées à des fins d'enseignement.
Conception maquette : DRSM PACA-Corse - Impression : CPCAM 13 - Illustations : Adobe Stock - Mai 2021

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A Àa 33 8
POPaca Obésité
Parcoursde chirurgiede l'obésitéen PACADonner toutes les chancesà votre patient obèsede réussir sa perte de poids.Les Centres spécialisés de l'obésité et l'ARS PACA mettent en place l'expérimentation"PACA Obésité" (PACO), pour la prise en charge de la chirurgie de l'obésité,financée par la Caisse nationale de l'Assurance Maladie.& raisons d'adresser votreà un établissementpatientparticipant à l'expérimentation PACO.Confirmation de lapertinence de l'indication :le traitement chirurgicaln'est pas indiqué pourtous les patients souffrantd'excès de poids.Qualité de soin et sécuritédes établissementsadhérant à la charte PACO :
Parcours avant et aprèsl'intervention optimisés,et dont certains actes sontexceptionnellement prisen charge pour les patientsdans le cadre du projet :consultations (diététique,psychologique), activitéphysique adaptée,dosages vitaminiques,...
Suivi dont vous serezinformé, qui vise à réduireles risques principauxde la chirurgie de l'obésité :* complicationsde l'intervention,* reprise de poids,+ réintervention pourreprise de poids
_ http://fr.ap-hm.fr/site/cso-paca-ouest
i | D. ou complications,les équipes de soignants « hospitalisations pourri formées ner res carences vitaminiques,Centres spécialisés déstabilisatien obésité (CSO). * destabilisationLe psychologique.XY
| L'expérimentation PACO est coordonnée par les 2 Centres spécialisésen obésité $cso x CHU cso Est : CHU nice COVE WM HAIR COL Catherhttp://www.centre-obesite-nice-cotedazur.fr

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Parcours patient PACO
Parcours éducatif pré-chirurgieUne équipe pluridisciplinaire |formée par le CSO : médecin, Établissementeh jen, neue répondant aux critèrespsychologue, infirmier(ére),professionnel en activité de la charte PACO.physique adaptée (APA)...
Consultation par un médecinou un chirurgien de l'équipe : Parcours de préparationéligibilité au parcours de 6 3 12 moisMédecintraitant ;Année -112 interventions éducatives.Bilan nutritionnel.
RCP"Validationde l'indication
Parcours éducatif post-chirurgie
Médecintraitant
pendant 4 ans
MédecintraitantPoursuitedu suivià vie
® Financement forfaitaire PACO."RCP : Réunion de concertation pluridisciplinaire.
Conceptionmaquette : DRSM PACA Corse - impression:CPCAM 13 - Mlustations : Adobe Stock - Mars 2020

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i : 3 l Assurance Caisse nationale2 AS MaladieLiberté » Égalité ° Fraternité = Agir ensemble, protéger chacunRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection de la recherche, des études, de l'évaluation
Information sur l'utilisation de vos données personnelles pour l'évaluationDe l'expérimentation « article 51 » PacO
Madame, Monsieur,Vous avez été informée par votre équipe soignante qu'elle participe à un programmed'expérimentations proposé par le Ministère des solidarités et de la santé et l'Assurance maladie.Nous vous rappelons que ce programme, appelé « PacO », vise à améliorer la qualité de vos soins etde votre suivi en développant des formes innovantes d'organisation des soins. Au sein de ceprogramme, vous bénéficierez d'une prise en charge immédiate et à long terme en vous permettantd'accéder sans surcoût à un parcours de soins pertinent. Pour les professionnels de santé qui voussuivent, il s'agit d'envisager de nouvelles manières de travailler, plus collectives, qui ont pour butd'améliorer la coordination et la continuité des soins. Vous pouvez trouver des informations détailléessur le programme « expérimentation Article 51 » sur le site du Ministère des solidarités et de la santédans la rubrique « Expérimenter et innover pour mieux soigner», et sur le projet PacO sur le siteInternet de l'association CERON-PACA2.La loi? impose que toutes les « expérimentations Article 51 » fassent l'objet d'une évaluation visantà apprécier leur bon fonctionnement et leurs résultats. Ces évaluations aideront à décider si cetteexpérimentation doit être ou non étendue à l'ensemble du système de santé français. Elles consistenten des travaux d'études, d'enquêtes et d'analyses statistiques.Ces évaluations seront réalisées par des équipes d'évaluateurs spécialisées missionnés par le ministèredes Solidarités et de la santé et de la Caisse nationale d'assurance maladie, qui assurent conjointementla responsabilité du traitement des données. L'Agence régionale de santé de votre région estégalement engagée dans le dispositif. Ces évaluations sont encadrées par une autorisation de laCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) délivrée après l'appréciation desconditions de sécurité et de confidentialité dans lesquelles vos données personnelles sont utilisées.Les analyses menées par les évaluateurs seront réalisées sur la base de données vous concernant, sansutilisation de vos données directement identifiantes (ex.: vos nom/prénom, votre numéro desécurité sociale, votre adresse mail, ...)3. Ces données contribueront à produire des statistiquespermettant d'observer et d'analyser les effets de l'expérimentation.
1 https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51-lfss-2018-innovations-organisationnelles-pour-la-transformation-du/article-512 https://www.ceronpaca.fr/obesite-de-ladulte/3 article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 impose l'évaluation de toutes les expérimentations autorisées.4 || ne sera jamais possible de vous identifier directement à partir des données traitées

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Annexe 4 – Exemple de la note d'information sur l'expérimentation PacO délivrée aux patients suivis
à l'APHM



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vation
EN santé
Plusieurs types de données pourront être utilisées := données transmises à l'Assurance Maladie, par les professionnels participants, pour décrirel'activité réalisée dans le cadre de l'expérimentation : il s'agit de données issues de votredossier médical décrivant votre prise en charge (consultations, interventions chirurgicales,examens, actions de dépistage.) ou votre état de santé (résultats de vos examens parexemple) ; ces données seront toujours traitées sans aucune donnée directement identifiante(cf. ci-dessus) ;= données complémentaires de remboursement des soins - qui sont dispensés dans le cadre del'expérimentation - et qui auront été transmises par vos soignants à l'Assurance maladie, surune plateforme sécurisée de facturation dédiée ;= données concernant tous les autres remboursements de vos soins, issues du Système nationaldes données de santé (SNDS) géré par l'Assurance Maladie.Ces données pourront être croisées entre elles. Pour la réalisation de ces croisements, un tiers deconfiance interviendra pour faire le lien entre les différentes sources de données, sans pouvoir accéderaux données elles-mêmes. Il accèdera seulement aux données identifiantes suivantes pour pouvoir lefaire : nom, prénom, NIR et date de naissance.De plus, dans certains cas, nous souhaiterions également pouvoir recueillir votre avis sur votreaccompagnement dans le cadre de l'expérimentation. Vous pourriez alors être contacté.e sur unepériode déterminée par l'évaluateur de cette expérimentation pour répondre à une enquête ouparticiper à des entretiens avec les évaluateurs. Votre participation est totalement volontaire et vosréponses seront anonymes : elles ne permettront pas de vous identifier et les professionnels desanté qui vous suivent n'en auront pas connaissance.Les données recueillies a des fins d'évaluations seront conservées sous une forme ne permettant pasde vous identifier directement, pendant toute la durée de l'expérimentation et jusqu'à 3 ans après lafin de l'expérimentation.Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez à toutmoment vous opposer au traitement de vos données dans le cadre de l'évaluation des« expérimentations Article 51» ou a la transmission de vos données personnelles a des tiers,notamment vos données de contact aux évaluateurs. De méme, vous pouvez exercer votre droitd'accés a ces données ou de rectification. Ces demandes ne modifieront en rien votre prise en chargeni le remboursement des soins par l'Assurance maladie.Ces droits, s'exercent auprès du délégué à la protection des données (DPO) de l'association CERONPACA et auprès du DPO de votre établissement de santé. Vous pouvez leur adresser vos demandes := Pour l'association CERON-PACA, par e-mail, à l'adresse électronique suivante : dpo@kamae.fr= Pour votre « établissement de santé — AP-HM », par e-mail, à l'adresse électronique suivante :daniele.blanc@ap-hm.fr
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de |' Informatique et desLibertés (CNIL) par courrier: 3, place de Fontenoy TSA 80715 75334 Paris Cedex 07 ou sur son siteInternet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

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a LOGOps C y) ETABLISSEMENTPaca Obésité
CONSENTEMENT ECRIT DU PATIENTA conserver dans le dossier médical *
Je soussigné(e) (Nom et Prénom):déclare par la présente avoir été informé de la nature et des objectifs du recueil des données mis en placepar le CERON-PACA d'un entrepôt de données de santé à visée de recherches, études et évaluations dela chirurgie de l'obésité. Sauf opposition de ma part, des recherches médicales, études et évaluationspeuvent réutiliser mes données déjà collectées et préalablement rendues non-nominatives dans cetentrepôt de données de santé. Les résultats de ces études ne peuvent permettre de me ré-identifier.
Ü autorise Lj n'autorise pas l'inclusion de mes données dans un entrepôt dedonnées de santé a visée de recherche médicale.
Fait à ......................... ,16.....................
Votre signature Signature du président du CERON-PACA(précédée de « lu et approuvé ») (précédée de « lu et approuvé »)a > 'a ~

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Annexe 5 – Consentement écrit du patient à la conservation des données de santé à visée de
recherches

`

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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-11-00003
Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la
majoration de la prime de solidarité territoriale
en Paca
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00003 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de
solidarité territoriale en Paca 53
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ > Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 11 décembre 2025Direction des politiques régionales de santéDépartement RH en santéRéf : DPRS-1225-13197-D
Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de solidarité territoriale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le directeur général de l'Agence Régionale de santéProvence Alpes-Céte d'Azur
Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplificationnotamment son article 22 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Mr Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre lesétablissements publics de santé ;Vu le décret n°2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale ;Vu l'arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale despersonnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques ;Vu la convention cadre visant à organiser la mise en place de la prime de solidarité territoriale (PST) en Paca endate du 16 décembre 2021;Considérant les demandes présentées par les établissements pour maintenir la permanence des soins durantcertaines périodes de l'année qui ont été soumises au directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que la liste des établissements et services pouvant bénéficier d'une majoration de la prime desolidarité territoriale a été soumise par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur aux membres de la commission régionale paritaire le 9 décembre 2025 ;Agence régionale ce santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 02Té! 04.13 55.80.10
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00003 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de
solidarité territoriale en Paca 54
ARRETE
Article 1 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé décide que les établissements et les servicesmentionnés ci-dessous sont autorisés à recourir à une majoration de la prime de solidarité territoriale :- Le Centre hospitalier intercommunal de Manosque pourra proposer une majoration de 20 % du 15décembre 2025 au 15 février 2026 :
> Service des urgences> Service de gériatrie
- Le Centre hospitalier Digne pourra proposer une majoration de 20 % pour la période du 15 décembre2025 au 15 février 2026 :
Service des urgencesService de pédiatrieService de gériatrieService de psychiatrie
VVVV
- Le centre hospitalier de Draguignan pourra proposer une majoration de 20 % du 15 décembre 2025 au15 janvier 2026 :> Service des urgences
- Le centre hospitalier d'Hyères pourra proposer une majoration de 20 % du 15 décembre 2025 au 15janvier 2026> Service des urgences
- Le centre hospitalier de Carpentras service des urgences - SMUR pourra recourir à une majoration de laprime de solidarité territoriale de :
> 20% du 15 décembre 2025 au 11 janvier 2026> 10 % du 12 janvier 2026 au 30 juin 2026> 20% du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026
Article 2 : Le directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur et les directeurs desétablissements publics de santé susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Tél 04.13.55.80.10httos://Wwinw.paca.ars.sante. fr/
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00003 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de
solidarité territoriale en Paca 55
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence Alpes Côte d'Azur.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
éLe Diréctau "pe def'ARS PACAnr-BUBI—_— 7
2ge 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03JS
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-11-00003 - Arrêté du 11 décembre 2025 portant sur la majoration de la prime de
solidarité territoriale en Paca 56
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00017
Autorisation d' extension de 13 places avec
dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne -
84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les
Hirondelles 3A - 05000 GAP
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00017 - Autorisation d' extension de 13 places avec dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
57
REPUBLIQUEFRANCAISEiit GAIS © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFratermté Côte d'Azur
Réf : DD84-0825-7798-DDOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-072
DECISIONportant extension de 13 places avec dérogationau sein du SSEFIS SESSADsis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,géré par l' ASSOCIATION PEP-ADSV,sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAPFINESS EJ : 05 000 097 5FINESS ET : 84 001 353 6Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agence régionalede santé ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compte du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-196 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu SSEFIS SESSAD pour une durée de quinze ans à partir du 4 janvier 2017 ;Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 autorisant le transfert de la gestion du SSEFIS SESSAD gérépar l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10hitps-//www.paca.ars.sante fr/ Page 1/3
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 0D84-0825-7798-D
DOMS/PH-PDS/DD84/N°2025-072
DECISION
portant extension de 13 places avec dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
FINESS EJ : 05 000 097 5
FINESS ET : 84 001 353 6
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-4,
L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15
juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico­
sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de !'Agence régionale
de santé;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
!'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compte du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Général
de !'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-196 du 30 novembre 2016 autorisant le renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du SSEFIS SESSAD pour une durée de quinze ans à partir du 4 janvier 2017 ;
Vu la décision n° 2023-067 du 29 décembre 2023 autorisant le transfert de la gestion du SSEFIS SESSAD géré
par l'ADEP 84 au profit de l'association PEP ADSV ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur-Siège -132, boulevard de Paris CS 50039 - ·13331 IVlarseille Cedex 0'.l
Tél 04 .. 13.55.80.10
_http3 J/~V\IYV(.Qé1Çf.~.ç1rs .. :_sant_e.fr/ Page 1/3
~ ~ ~
~
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00017 - Autorisation d' extension de 13 places avec dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
58
Vu la décision n° 2024-147 du 4 décembre 2024 portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD suite àune erreur matérielle ;Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu la note d'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative a la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu le projet d'extension de 13 places déposé par l'association PEP-ADSV dans le cadre de l'AMI du 21 février2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD TND recensés sur leterritoire ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans ta noted'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure d'appelà projets ;Considérant que la demande répond a un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux noncouverts dans le département du Vaucluse ;Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées au regard du plan «50 000 solutions » ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestationd'intérêt du 21 février 2024 susvisés :Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDEArticle 1 : l'autorisation d'extension de 13 places avec dérogation pour un public porteur de troubles duneurodéveloppement au sein du SSEFIS SESSAD est accordée à l'ASSOCIATION PEP-ADSV à compter de ladate de signature de la présente décision.Article 2 : la capacité totale du SSEFIS SESSAD est désormais fixée à 56 places avec un fonctionnement en fileactive.Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité desplaces.Article 3 : les caractéristiques du SSEFIS SESSAD sont répertoriées et codifiées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
qer ionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, bot f CS 50039 - 13331 Ma Cedex 03
ws
Vu la décision n° 2024-147 du 4 décembre 2024 portant modification de l'adresse du SSEFIS SESSAD suite à
une erreur matérielle ;
Vu l'instruction N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre du
plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des
personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes
âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de
handicap pour la région PACA ;
Vu la note d'information N° DGCS/S03B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu le projet d'extension de 13 places déposé par l'association PEP-ADSV dans le cadre de l'AMI du 21 février
2024;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février 2024 ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux besoins en places de SESSAD TND recensés sur le
territoire ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information N° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure d'appel
à projets;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard des besoins médico-sociaux non
couverts dans le département du Vaucluse ;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées au regard du plan «
50 000 solutions » ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel à manifestation
d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 13 places avec dérogation pour un public porteur de troubles du
neurodéveloppement au sein du SSEFIS SESSAD est accordée à l'ASSOCIATION PEP-ADSV à compter de la
date de signature de la présente décision.
Article 2 : la capacité totale du SSEFIS SESSAD est désormais fixée à 56 places avec un fonctionnement en file
active.
Cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité des
places.
Article 3 : les caractéristiques du SSEFIS SESSAD sont répertoriées et codifiées dans le fichier national des
établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
1.\0onco régicrn::ik➔do
Té! 04, 1:3.55.80, 10
PmvE';:lCH-·./\lpi::s-·Côlo boulevard c!e Paris - CS 50039 -- î 3::n-J
Page 2!3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00017 - Autorisation d' extension de 13 places avec dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
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Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP-ADSVFINESS EJ : 05 000 097 5Adresse : 4 rue des Marronniers, batiment Les Hirondelles 3A - 05000 GAPStatut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 782 436 299Entité établissement (ET) : SSEFIS SESSADFINESS ET: 84 001 353 6Adresse : 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte-Anne - 84700 SORGUESSIRET : 782 436 299 00179Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à DomicilePour 43 placesCode catégorie discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition del'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle : [318] Déficience auditive grave
Pour 13 places :Code catégorie discipline d'équipement _ : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomieet la scolarisationCode type d'activité [16] Prestation en milieu ordinaireCode catégorie clientèle [442] Troubles du neurodéveloppement
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de lapréfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agence régionale de santé Pravence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard die Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.65.80 19los J/www.pacaars. sante. fr Page 3/3
Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION PEP-ADSV
FINESS EJ : 05 000 097 5
Adresse : 4 rue des Marronniers, bâtiment Les Hirondelles 3A - 05000 GAP
Statut juridique : Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 782 436 299
Entité établissement (ET) : SSEFIS SESSAD
FINESS ET : 84 001 353 6
Adresse: 178 avenue Louis Lépine, ZAC Sainte-Anne - 84700 SORGUES
SIRET : 782 436 299 00179
Code catégorie : [182] Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
Pour 43 places
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
Pour 13 places :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[841] Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et la scolarisation
[16] Prestation en milieu ordinaire
[318] Déficience auditive grave
[841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie
et la scolarisation
[16] Prestation en milieu ordinaire
[442] Troubles du neurodéveloppement
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultat de
la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées
à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou
accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y compris
par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 9 : le Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Agi:wice régicnaler de sanl.è Provence-Alpes-Côte d';\zur-S!ège - 132., boulevard do Paris ... CS 50039 73331 Marseille Cec!r,x (J:l
Tél 04•, 13.55.80 Hl
.lJHps :! l':!:f_Ww. paca .ars.sants-i..,.ù:{ Page 3i3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00017 - Autorisation d' extension de 13 places avec dérogation
au sein du SSEFIS SESSAD
sis 178 avenue Louis Lépine ZAC Saint Anne - 84700 SORGUES,
géré par l'ASSOCIATION PEP-ADSV,
sise 4 rue des Marronniers Bâtiment les Hirondelles 3A - 05000 GAP
60
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00018
autorisation de création de 4 places
d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places
d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM
RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
61
yy DÉPARTEMENT SAS7 Bi fi " ; SH SisREPUBLIQUE : BOR ICH i A@ } Agence Regionale de Sante àLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéRéf : DD13-0925-9214-DDOMS/DPHPDS/DD13/N°2025-090
ARRETEportant autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé (EAM)au sein de EAM LE GARLABANpar transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pourpersonnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATELgérés par l'ASSOCIATION IRSAMFINESS EJ : 13 080 437 0FINESS ET : 13 003 195 8
Le Directeur Général de l'Agence régionaie de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,La Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D. 312-2, L, 313-1, L. 313-3, L. 313-4,L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants :Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801 du 15juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 par le Directeur Généralde l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté conjoint n°2024-150 du 21 février 2025 relatif au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement d'Accueil Médicalisé (EAM) LE GARLABAN, sis 27, 29 rue du Ruissatel — 13011 Marseille,géré par l'Association de patronage de l'institut régional des sourds et des aveugles de Marseille (IRSAM), sise 1rue Vauvenargues - 13007 Marseille, pour une durée de quinze ans à compter du 7 janvier 2024 ;Vu l'arrêté conjoint n° 2025-002 du 2 septembre 2025 relatif a la transformation de 1 place d'hébergementtemporaire en 1 place d'hébergement complet internat au sein de EAM LE GARLABAN géré par r'IRSAM ;
Accusé de réception en préfecture013-221300015-20251125-2561982-CCDate de télétransmission: 25/11/2025Date de réception préfecture : 25/11/2025
wee
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
62
Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à ia mise en œuvre duplan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination despersonnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/DSS/CNSA du 27 mai 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire desétablissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2025 ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation dehandicap pour la région PACA ;Vu le projet de transformation et de médicalisation de 4 places d'EANM issues de 'FANM RUISSATEL en 4 placesd'EAM transférées au sein de l'EAM LE GARLABAN déposé par l'ASSOCIATION IRSAM dans le cadre de l'AMIdu 21 février 2024 ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions pour l'année 2025;Considérant l'objectif d'adapter, au sein de la région, tes modes d'intervention aux évolutions des besoins despersonnes en situation de handicap, notamment par des réponses diversifiées et modulaires ;Considérant que ce projet constitue une transformation d'un établissement relevant de Particle L. 313-1-1 [12° ducode de l'action sociale et des familles, et implique une modification de la catégorie d'établissement, notammentde la transformation d'un EANM en EAM ;Considérant que la transformation en établissement d'accueil médicalisé est conforme aux besoins de prise encharge et d'accompagnement des personnes accueillies dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que cette transformation est autorisée au titre de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale etdes familles et qu'elle ne relève pas de la procédure d'appel à projet prévue par les articles L. 313-1 et suivants :Considérant que le projet répond aux besoins identifiés dans le département des Bouches-du-Rhône ;Considérant que le projet est conforme au cadre de l'instruction du 7 décembre 2023 et à l'appel amanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition de la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionalede santé Provence-Aipes-Céte d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental desBouches-du-Rhône,
ARRETENT
Article 1 : ia création de 4 places d'EAM au sein de l'EAM LE GARLABAN par transformation et médicalisationde 4 places d'EANM issues de l'EANM RUISSATEL est autorisé à ASSOCIATION IRSAM.Article 2 : la capacité totale de l'EAM LE GARLABAN est portée à 22 places.Article 3 : les caractéristiques de l'EAM LE GARLABAN sont enregistrées au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : ASSOCIATION IRSAMFINESS EJ : 13 080 437 0Adresse : 1 rue Vauvenargues — 13007 MARSEILLEStatut juridique : association de loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 775 559 719
Agence iéginnale Jde sante Pravence-Alpes-Cdle d'Azur - Direchon departementale de Vaucluse - Die ados patte meme 28606554918 Awgnon cedex 4 Accusé de réceplion en préfectureTel 04 135989 50: Fax 04 1255.85.45 Batode islovanomission «25/11/2025hiss Maw pacs ars sante ir/ Date de réception préfecture : 25/11/2Q24ge 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
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Entité établissement (ET) : EAM LE GARLABANFINESS ET : 13 003 195 8Adresse : 27-29 rue de Ruissatel — 13011 MARSEILLECode catégorie : [448] Etablissement d'accueil médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesN°SIRET: 775 559 801 00244Pour 22 places :Code discipline : [966] Accueil médicalisé pour adultes handicapésCode mode de fonctionnement : {11] Hébergement complet internatCode catégorie de clientèle : [318] Déficience auditive grave
Article 4: l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au résultatde la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation de l'établissement reste fixée à quinze ans à compter du 7 janvier 2024.Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire oppositiondans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changementenvisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnéesà l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ouaccompagnées ou le respect de leurs droitsArticle 8: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y comprispar voie électronique via le site www.telerecours.frArticle 9 : la Directrice de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur général des services du Conseil départemental sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes de la préfecture de ia région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 4 QCT, 2025
Le Directeur général La Présidente du Conseil départementalde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azurdes Bouches-d
Agence regnèe de sant? Provence-AiIneselote d'Azur - Ovachon departementte de Vaucluse - Cile AJNNNISUPE TAN UE Ju CN dome CSOUUT ST84918 Augnon cedex 3 Accusé de récoplion en préfectureL we ~~, we. 013-224300015-20251125-25 61982-CCTAGS 135585 40 Fax 94 1355 35 $5 Date de télétransmission : 25/11/2025httos va DACA ars sante fr Date de réception préfecture : 25/11/288fe 2 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00018 - autorisation de création de 4 places d'établissement d'accueil médicalisé
(EAM)
au sein de l'EAM LE GARLABAN
par transformation et médicalisation de 4 places d'établissement d'accueil non médicalisé pour
personnes handicapées (EANM) de l'EANM RUISSATEL
gérés par l'ASSOCIATION IRSAM
65
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00003
Avenant 1 arrêté fixant la liste des étudiants
affectés en médecine et biologie
médicale-nov25
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00003 - Avenant 1 arrêté fixant la liste des étudiants affectés en médecine et
biologie médicale-nov25 66
| =REPUBLIQUEFRAN GAISE © Agence Régionale de SantéÉvalté Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Avenant n°1 à l'ARRETE du 31 octobre 2025Fixant la liste des étudiants de troisième cycle en médecine et biologie médicale (filières pharmacie et médecine)affectés au titre de la phase de consolidation, de la phase d'approfondissement et de la phase socle pour lesemestre de novembre 2025 à avril 2026 dans les subdivisions de Nice et Marseille
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PROVENCE ALPES COTE D'AZURVU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie :VU le code de l'éducation, notamment le titre III du livre VI de la Illeme partie (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2012-257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'inter région du troisième cycle des étudesspécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale :VU le décret 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecineet modifiant le code de l'éducation ;VU l'arrêté NOR : MENS1708241A du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des étudesde médecine ;VU l'arrêté n° NOR : MENS1712264A du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences etaux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des optionset formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecineVU l'arrêté du 1° février 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commission desubdivision d'internat de Marseille- formation « agréments » ;VU l'arrêté du 1° février 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commissiond'évaluation des besoins de formation de la subdivision d'internat de MarseilleVU l'arrêté du 9 mars 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commission desubdivision d'internat de Marseille- formation répartition,VU l'arrêté du 1° février 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commission desubdivision d'internat de Nice- formation « agréments » ;VU l'arrêté du 1° février 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commissiond'évaluation des besoins de formation de la subdivision d'internat de Nice :VU l'arrêté du 6 mars 2023 du DG ARS PACA et du DG ARS Corse fixant la composition de la commission desubdivision d'internat de Nice- formation répartition ;VU l'avis et les propositions émis par les commissions d'évaluation des besoins de formation réunies le 4septembre 2025 pour la subdivision de Marseille et le 4 septembre 2025 pour la subdivision de Nice ;
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biologie médicale-nov25 67
VU l'avis et les propositions émis par les commissions de subdivision de Marseille et Nice, formation répartition,le 9 juillet 2025 en vue de la répartition des postes offerts au choix des étudiants de la phase de consolidationdes deux subdivisions; le 16 septembre 2025 en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants de lasubdivision de Marseille au titre de la phase socle et de la phase d'approfondissement et le 18 septembre 2025en vue de la répartition des postes offerts aux étudiants de la subdivision de Nice au titre de la phase socle et dela phase d'approfondissement ;VU l'arrêté du 31 octobre 2025 du DG ARS PACA, fixant la liste des étudiants de troisième cycle en médecine etbiologie médicale (filières pharmacie et médecine) affectés au titre de la phase de consolidation, de la phased'approfondissement et de la phase socle pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 dans les subdivisionsde Nice et Marseille
ARRETEArticle 1er : Compte tenu de la prise en compte de nouveaux éléments relatifs aux terrains de stage sur lesquelsles internes étaient initialement affectés, et compte tenu de l'intégration de Mme Clémence BAILLY en tantqu'interne de médecine générale dans la subdivision de Marseille, la liste des étudiants de troisième cycle enmédecine et biologie médicale affectés en stage au titre de la phase de consolidation, de la phased'approfondissement et de la phase socle pour le semestre de novembre 2025 à avril 2026 est modifiée par leprésent avenant.Article 2 : Les modifications sont les suivantes :à compter du 2 novembre 2025:
A =
Nom complet x nes DES de l'interne Période ais Done Phas~ |Stage établissement Stage service Stage RTS| concou_" na 7 {choix teed A hes D; ecg — ; GYNECOLOGIE / DEMARQUETCroella Capucine 2024 |Médecine générale NOV 2025 |Marseille P2 COUPLE CH AJACCIO PEDIATRIE Emilie/MENAGERPLE APHM HOPITAL DE LA |PSYCHIATRIE -an . ROULE ZENDJIDJIAN XAVIER/Nagy Clément 2021 |Psychiatrie NOV 2025 |Marseille P3 CONCEPTION/ HOPITAL SECTEUR 3 / CARRIER SOPHIEVALVERT SECTEUR 10
A compter du 15 novembre 2025 :Nom complet + Annee DES de l'interne Période subdivision cs Phas~ |Stage établissement _ |Stage service _ [Stage RTS**| concou_". Ly * Ichoix Ds ts fd dE heA F oO a ; COUPLE HOPITAL SAINIT GYNECOLOGIE / QUARELLO Edwin /Bailly Clemence 2024 |Médecine générale NOV 2025 |Marseille P2 JOSEPH PEDIATRIE BARTOLI Jean-Michel
Article 3 : La Directrice de la Direction des Politiques Régionales de Santé est chargée de l'exécution du présentarrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'une saisine du directeur général de l'Agence régionale de santé de PACA d'un recours gracieux dans un délaide deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté ;- d'une saisine de la ministre de la Santé et de l'Accès aux soins d'un recours hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté ;- d'une saisine du tribunal administratif de Marseille d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois àcompter de la publication du présent arrêté. Fait à Marseille, le 10 décembre 2025"our le Directeur Général de l'ARS PacaEt par délégation8 Directrice des politiques régionales de santé4anne
Géraldine TONNAIRE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-10-00002
Avis d'appel à projet régional relatif à la création
de LHSS périnatalité et LHSS mobiles
périnatalité pour la région PACA dans les
Bouches du Rhône
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 69
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONALRELATIF A LA CREATION DELHSS Périnatalité etLHSS MOBILES PérinatalitéPOUR LA REGION PACABouches-du-Rhône
Tree De deC°FRANÇAISE =,LibertéÉgailité© Dd Agence Régiorale de SartéProvence-Alpes ")Frafervité | Côte d'Azur
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la création de LHSS périnatalité et
LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 70
ExRÉPUBLIQUE 7 4FRANÇAISERikon @ D Agence fapanale de Santéerie: Proveriog-AlpesEgalité 7 Cote d'AzusFraternité
AVIS D'APPEL A PROJET REGIONALRELATIF A LA CREATION DE:LHSS Périnatalité &LHSS MOBILES PérinatalitéPOUR LA REGION PACA(Bouches-du-Rhône)
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidature :Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège :132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.frDate de publication de l'avis d'appel a candidature : date de publication sur le site de l'ARSFenêtre de dépôt des dossiers de candidature : 11 décembre 2025 — 11 février 2026Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.frars-paca-dt13-pds-addictions-rdr@ars.sante.fr
2Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité — Novembre 2025
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ContexteLa problématique des femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né se retrouvant sanssolution d'hébergement est une réalité croissante. Pour certaines de ces femmes et/ou leur enfant, laprise en charge médicale et psychosociale proposée dans le cadre du Lits Haltes Soins Santé (LHSS)parait adaptée quand leur état de santé n'est pas compatible avec la vie a la rue.Les femmes en situation de grande précarité présentent en effet une fréquence élevée de pathologiesde la grossesse, ou de pathologies chroniques, impactant la grossesse, et nécessitant un suivi et unaccompagnement adaptés. Elles sont plus exposées que d'autres à des pathologies du post-partum,notamment a la dépression. Ces pathologies, associées au contexte de précarité, peuvent expliquerune fréquence plus élevée de mortalité périnatale, de prématurité ou de retard de croissance. Sicertaines problématiques sont communes, par exemple le diabète gestationnel, d'autres sont plusspécifiques, les mères pouvant être concernées par des maladies infectieuses (VIH, hépatite B), descomplications d'une césarienne, ou des troubles psychiques.En ce qui concerne les enfants, les situations rencontrées sont également diverses, avec despathologies périnatales, notamment en lien avec la prématurité, des pathologies cardiaques,orthopédiques, neurologiques ou bien cardiaques.Les structures LHSS et LHSS Mobiles existantes ne sont pas adaptées à l'accueil d'un tel public : ellesne disposent pas des compétences spécifiques adaptées et ne sont pas autorisées à l'accueil desmineurs. La prise en charge au sein d'un LHSS Périnatalité et d'un LHSS Mobile Périnatalité permettrad'assurer un aval adapté en sortie d'hospitalisation pour la mère et/ou le nouveau-né nécessitant dessoins ou une surveillance, ainsi.Contexte territorial et état du besoinLe département des Bouches-du-Rhône se distingue par une forte hétérogénéité sociale et sanitaire.Le territoire marseillais concentre une part importante de populations en situation de grandeprécarité, parmi lesquelles de nombreuses femmes enceintes ou jeunes mères sans logement stable.Chaque année, les maternités et services sociaux constatent des situations de sortie de maternité sanssolution d'hébergement, parfois dans des contextes de vulnérabilité majeure : isolement, rupture deparcours de soins, fragilité psychologique, absence de couverture sociale ou d'environnementsécurisant pour le nourrisson.Les conséquences de ces ruptures sont multiples : aggravation des troubles de santé, réhospitalisationsévitables, difficultés d'attachement précoce, voire placements d'enfants pour des raisons strictementsociales. Parallèlement, les structures d'hébergement généralistes ne disposent pas des compétencesnécessaires pour assurer le suivi médical et psychologique spécifique à la période périnatale, tandisque les maternités, saturées, ne peuvent prolonger l'accueil au-delà de la période médicale stricte.Dans ce contexte, la création d'un dispositif dédié, combinant 23 places fixes de Lits Halte Soins Santé(LHSS) Périnatalité et un LHSS mobile périnatalité, répond à un besoin territorial avéré. Ce projet viseà offrir une réponse adaptée, articulant soins, hébergement et accompagnement social des femmesenceintes et jeunes mères en situation de précarité, tout en favorisant la prévention précoce et lacontinuité des parcours de santé.3Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 72
Articulation avec la Stratégie nationale des 1000 premiers joursLe projet s'inscrit pleinement dans la Stratégie nationale des 1000 premiers jours (2020-2025), quiconstitue aujourd'hui la référence nationale en matière de politique publique de la petite enfance etde la parentalité. Cette stratégie met en avant l'importance de la période allant du quatrième mois degrossesse jusqu'aux deux ans de l'enfant, période décisive pour le développement physique, affectifet cognitif.Les LHSS Périnatalité répondent directement à ces priorités :e en assurant un accompagnement global dès la grossesse, intégrant soins médicaux, suivipsychologique et soutien social ;e en favorisant le lien d'attachement mère-enfant, déterminant pour le développement de l'enfant ;e en agissant sur la réduction des inégalités précoces, en particulier pour les familles les pluséloignées des dispositifs de prévention ;e _eten s'inscrivant dans une logique de coordination territoriale, essentielle à la mise en œuvre des1000 jours sur le terrain.Articulation avec le PRS PACA et le PRAPSLe Projet Régional de Santé (PRS) PACA 2023-2028 met au cœur de ses orientations la réduction desinégalités sociales et territoriales de santé, la promotion de la santé maternelle et infantile, et laprévention des vulnérabilités.Le projet de LHSS Périnatalité s'inscrit précisément dans ces axes, en combinant accompagnementsocial, prévention et soins adaptés à un public cumulant fragilités médicales et sociales.Il répond également à l'enjeu de territorialisation de l'action publique défendu par le PRS, endéveloppant une offre de soins de proximité, mobile et coordonnée avec les acteurs locaux. Le LHSSmobile Périnatalité permettra notamment d'aller vers les femmes enceintes isolées, hébergées àl'hôtel ou en structures sociales, afin d'évaluer leurs besoins, d'assurer un suivi de santé et de faciliterleur orientation vers les dispositifs adaptés.De son côté, le Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) vise à améliorerl'accès à la santé des personnes en situation de précarité et à renforcer la continuité des parcours.Le projet s'y articule pleinement, notamment au travers des actions suivantes :e aller vers les publics les plus éloignés du soin, grâce à l'équipe mobile périnatalité ;e réduire les ruptures de parcours, par la partenariat avec les maternités, PMI, SIAO, CHRS et servicessociaux ;° renforcer la santé des femmes et des enfants, en proposant une prise en charge intégrée etadaptée à la période périnatale ;e développer les compétences professionnelles, grâce à la formation spécifique des équipes en santémentale, parentalité et précarité.
4Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 73
Les enjeux de l'appel à projet :Cet appel à projet vise à offrir un dispositif intégré d'hébergement, de soins et d'accompagnementsocial destiné aux femmes enceintes et jeunes mères sans abri, garantissant sécurité, continuité dessoins et soutien à la parentalité,Ces dispositifs sont destinés à :Sécuriser les sorties de maternité et prévenir les ruptures de suivi.Favoriser la santé physique, psychique et sociale des mères et des nourrissons.Prévenir les placements précoces par un accompagnement global.Contribuer à la stabilisation et à l'insertion des femmes accueillies.Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.Renforcer l'équité en santé en favorisant le retour vers les dispositifs de droit commun ;Développer le recours à la prévention et aux soins ;Réduire le non renoncement aux soins ;Renforcer l'autonomie et la capacité d'agir des personnes dans la prise en charge de leur santé.
VVVVVVVVV
Le présent appel à projet porte sur la création dans le département des Bouches-du-Rhône, avec unfocus sur le territoire Marseillais, de :- 23 Lits Haltes Soins Santé Périnatalité,- 1 dispositif de LHSS Mobile Périnatalité.Les LHSS, sont des structures médico-sociales de soins résidentiels qui assurent une prise en chargemédico-sociale globale, pluridisciplinaire, de durée adaptée, associant un hébergement, des soins etun accompagnement social pour des personnes malades en situation de vulnérabilité et de précaritésociale et économique.Ces dispositifs relèvent de la 9°"° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés àl'article L 312-1-! du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).L'autorisation sera accordée pour une durée de 15 ans conformément à l'article L. 13-1 du CASF et sonrenouvellement total ou partiel est exclusivement subordonnée aux résultats de l'évaluation de laqualité des prestations que délivre l'établissement selon la procédure élaborée par la Haute Autoritéde Santé (HAS) mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF.Cadrage spécifique des LHSS Périnatalité et LHSS Mobiles> Loin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;> Loin® 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;> Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 etsuivants et des articles R. 313-1 a D.313-14 ;> Code dela santé publique (CSP), notamment les articles L. 5126-1, L. 5126-5, L. 5126-6, L. 6325-1, R6325-1 et D. 6124-311;> Code de la sécurité sociale (CSS), notamment les articles L. 174-9-1 et R174-7 ;> Décret n°2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueilmédicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;5Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la création de LHSS périnatalité et
LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 74
Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation etde fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à desdifficultés spécifiques ;Circulaire DGCS/SD5B n° 2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Circulaire DGCS n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel a projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, desétablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées àdes difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits haltesoins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réductiondes risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement etde prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santéprécarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et« Un chez-soi d'abord » (UCSD).Portage du projetL'autorisation sera donnée à un seul candidat selon le budget fixé par le présent appel à projet.En cas de projet présenté dans le cadre d'un regroupement, le dossier indiquera précisément l'identitédu futur détenteur de l'autorisation, ainsi que des données sur les modalités de gestion budgétaire etdes ressources humaines (Convention Collective Nationale du Travail, statut appliqué au personnel...).Le projet devra contenir tout élément précisant les engagements des parties.Population cibleLes personnes concernées sont :>les femmes sur le territoire de Marseille sans domicile fixe sortantes de maternité,accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation administrative, lorsque lamère, le nouveau-né, ou les deux, souffrent de pathologies nécessitant une prise en chargemédico-sociale ne relevant pas d'une hospitalisation ;les nourrissons et enfants de moins de trois ans, de façon plus exceptionnelle, avec unepathologie d'origine périnatale, accompagnés de leur mère ou de leur responsable légallorsque la mère est indisponible.
Ils n'ont pas vocation à assurer la prise en charge d'enfants en situation de handicap ni des mineuresisolées, qui relèvent d'autres dispositifs.
6Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité — Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 75
Criteres spécifiquesL'objectif de cet AAP est de créer un dispositif dédié aux enjeux de la périnatalité à destination despopulations citées précédemment dans leur ensemble sur le territoire des Bouches-du-Rhône avecune complémentarité de couverture territoriale entre le volet « avec hébergement » et celui« mobile ».Les projets présentés en réponse à cet AAP devront donc se composer des deux voletscomplémentaires :e Un LHSS Périnatalité de 23 places fixes, destiné à accueillir des femmes enceintes et des jeunesmères avec leur enfant jusqu'à six mois. L'équipe pluridisciplinaire (médecin, sage-femme,infirmière, psychologue, travailleur social, éducateur de jeunes enfants) assure unaccompagnement global, combinant soins, soutien psychologique, accompagnement administratifet préparation à la sortie vers un logement ou une structure d'insertion.e Un LHSS mobile Périnatalité, s'inscrivant en complémentarité pour des territoires non couverts.Ce dispositif d'"aller-vers" permettra de repérer, d'évaluer et de suivre les femmes enceintes etjeunes mères sans hébergement stable, de coordonner leur orientation vers les soins et desoutenir les équipes sociales dans la prise en charge de situations complexes.Ils devront proposer une réponse aux attendus suivants :e amélioration du suivi médical et social des femmes enceintes en précarité ;e réduction des hospitalisations évitables et des placements pour motifs sociaux ;e renforcement du lien mère-enfant et de la sécurité affective du nourrisson ;+ augmentation des sorties positives vers un logement ou un dispositif d'insertion ;e contribution à la réduction des inégalités territoriales de santé sur le territoire ciblé.Il est précisé que ces dispositifs peuvent faire l'objet de co-financements qui devront être valorisés etprécisés dans la réponse au présent appel à projet.Lieu d'implantationL'appel à projets est lancé sur le département des Bouches-du-Rhône, une attention particulière seraportée pour les projets prévoyant une implantation des 23 places avec hébergement sur le territoirede Marseille.Le porteur devra préciser le territoire d'intervention au regard des besoins identifiés et des possibilitésd'intervention, notamment pour le dispositif LHSS Mobile Périnatalité.Il est rappelé aux porteurs de projet qu'un LHSS Mobile n'a pas vocation à avoir une couverturedépartementale. En revanche, la couverture territoriale proposée devra tenir compte de la faisabilitéopérationnelle en lien notamment avec les besoins du territoire, la complémentarité avec l'offreexistante et les temps de déplacement.Cadrage financierLe financement du LHSS Périnatalité et du LHSS Mobile Périnatalité est assuré sur l'ONDAM médico-social Personnes en difficulté spécifique par une dotation globale, qui sera versée sur présentation dubudget prévisionnel par le gestionnaire selon le cadre réglementaire normalisé.En référence à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71du 7 août 2025, l'enveloppe disponible pour le présent appel à projet constituant un plafond est de:7Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité — Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 76
- 1173000 € en année pleine pour les 23 LHSS Périnatalité,- 250000 £ en année pleine pour le LHSS Mobile Périnatalité.Les coûts de fonctionnement prévisionnels, évalués de manière sincère et réaliste, doivent enconséquence être couverts par cette dotation.Il est demandé que le dossier financier du candidat comporte :> Le programme d'investissements prévisionnel (nature des opérations, coûts, modes definancement et planning de réalisation) ;> Le budget de fonctionnement sur six mois du service et pour sa première année defonctionnement.Délai de mise en œuvre du projetLe projet devra être mis en œuvre au 1° semestre 2026.Le candidat devra présenter un calendrier prévisionnel du projet précisant les jalons clés et les délaisvers la mise en place opérationnelle des 23 lits et de l'équipe mobile en précisant une dateprévisionnelle de démarrage. Le délai avant la mise en place opérationnelle de l'équipe mobile ne peutêtre supérieur à 4 mois.Dossier de candidature :Pour la candidature :Le candidat apportera des informations sur :> son projet associatif ou projet de gouvernance, ses statuts.> une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre Ill du présent code ;une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnéesaux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5;
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une copie de la derniére certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de commerce ;ses connaissances du public et expériences antérieures,son organisation (structuration, mutualisation vis-a-vis d'autres structures),sa situation financière (bilans et compte de résultat),
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son expérience dans le domaine médico-social et notamment le champ PDS, ainsi que dansl'accompagnement des personnes précaires> son équipe de direction (qualifications, tableau d'emploi de direction).
8Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 77
Pour la réponse au projet :e Un volet relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en chargecomprenant :- un avant-projet du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 du CASF ;- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articlesL311-3 à L311-8 ainsi que les solutions envisagées en application de l'article L311-9 pourgarantir le droit à une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées.Le projet peut comprendre à ce titre en annexe les documents ou projets de document suivants :document individuel de prise en charge, règlement de fonctionnement, etc.- Les modalités de participation des usagers envisagées ;- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 ;e Un volet présentation du porteur et du territoire :- L'expérience du gestionnaire sur la prise en charge des publics cibles ;- La pertinence du projet au regard des besoins identifiés sur le territoire ;e Un volet relatif aux personnels :- la répartition prévisionnelle des effectifs en équivalents temps plein (ETP) et en nombre, partype de qualification et par catégorie socio-professionnelle, en distinguant le personnelsalarié de la structure des intervenant extérieurs. Dans la mesure du possible la structureprécisera les qualifications les objectifs des personnes pressenties pour occuper les fonctionsmentionnées- les missions de chaque catégorie de professionnels- les modalités relatives aux astreintes- la convention collective appliquée- le plan de formation des personnels- le calendrier relatif au recrutement- un planning hebdomadaire type- les modalités de supervision des pratiques professionnelles et de soutien de l'équipe- les éventuelles mutualisations de certains postes avec d'autres structures et les modalités demise en œuvre- l'organigramme prévisionnele Un volet relatif aux conditions d'accompagnement en équipe mobile ainsi qu'à l'implantationprévisionnelle :- détails des locaux administratifs ;- la capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;
9Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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a)b)
le calendrier de déploiement ;les modalités de fonctionnement de l'équipe mobileUn volet relatif aux conditions d'hébergement ainsi qu'à l'implantation prévisionnelle et lanature des locaux envisagés :une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et lesprincipes d'organisation et d'aménagement des différents espaces en fonction de leurfinalité et du public accueilli ;les plans prévisionnels qui peuvent ne pas être, au moment de l'appel à projet, réalisés parun architecte ;la capacité à mettre en œuvre le projet dans les délais attendus ;le calendrier de déploiement ;Un dossier financier (conforme au cadre réglementaire des établissements médico-sociaux) :le budget prévisionnel en année pleine pour la première année de fonctionnement ;les investissements envisagés, le programme d'investissement prévisionnel correspondantprécisant la nature des opérations, leurs coûts, leur mode de financement et leur planning deréalisation;le plan de financement de l'opération ;Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect desexigences minimales que ces dernières doivent respecter;Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pourproposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.Un volet relatif à la dimension partenariale accompagné de lettre d'intention oud'engagement :Compte tenu de la spécificité de cette action tant en terme populationnelle que partenariale,une attention toute particulière sera portée à la présentation des principaux partenairesindispensables à l'opérationnalité de ce projet :o Maternités du territoire et services sociaux des EtablissementsService de PMI et Aide Sociale à l'EnfancePASS mère-enfantEquipe de psychiatrie périnataleOpérateurs dans le champ des addictions
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Modalités d'instruction des projetsLes projets seront analysés par les instructeurs désignés par le directeur général de l'Agence Régionalede Santé, selon trois étapes :>>vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément auxarticles R.313-5 et suivants du CASF ;vérification de |'adéquation aux principaux besoins décrits dans l'appel à projets (public,capacité, territoire d'intervention, délai de mise en ceuvre, etc.) afin de vérifier que la10Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 79
demande n'est pas manifestement étrangère a l'objet de |'Appel à Projets, selon l'articleR.313-6 du CASF ;> vérification du respect au cahier des charges national en annexe 1 et 2 du présent appel àprojets ;> analyse des projets en fonction des critères de sélection des projets et des modalités denotation faisant l'objet de l'annexe 3 de l'avis d'Appel à Projets ;> les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets etproposeront un classement selon les critères mentionnés dans le présent avis d'appel à projetà la demande du président de la commission de sélection.Tout dossier ne respectant pas les textes en vigueur sera considéré comme manifestement étranger àl'appel à projets au titre du 3° de l'article R.313-6 du code de l'action sociale et des familles.Tout dossier présentant un coût excédant les crédits budgétaires alloués tels qu'ils ont été déterminéset établis avant le lancement de la procédure d'appel à projet, sera rejeté au stade de l'instruction(article R.313-6 du CASF).Suite à l'instruction, les projets recevables seront présentés en Commission de sélection d'Appel aProjet :> La Commission de Sélection des Appels à Projets examinera les projets et rendra son avis sousla forme d'un classement des projets, en fonction des critères de sélection et des modalités denotation de l'avis d'appel à projet.> Les porteurs de projets seront invités à cette commission par messagerie électronique. C'estpourquoi, le dossier devra indiquer l'adresse email du porteur de projet.> L'avis de la commission, ainsi que les décisions d'autorisation du directeur général de l'ARS,seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de PACA.> Les décisions d'autorisation seront publiées selon les mêmes modalités. Elles seront notifiéesaux candidats retenus et notifiées individuellement aux autres candidats.Calendrier de l'AAP :e Lancement de l'appel à candidature : date de publication sur le site de l'ARSe Clôture de dépôt de candidature : 11 février 2026Condition de candidature :Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet auprès de l'ARS PACA par mail al'adresse suivante: ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr, copie à la délégation départementale desBouches-du-Rhône à l'adresse suivante : ars-paca-pds-addictions-rdr@ars.sante.fr .La date limite de réception des projets est fixée au 11 février 2026 avant 17h.A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Généralde l'ARS Paca au plus tard le 31 mars 2026.Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à projet ne seront pas recevables. Il enva de même pour les dossiers incomplets.10 DEC. 2025 al de l'ARS PACArecteur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON11Appel a projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la création de LHSS périnatalité et
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ANNEXE 1décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et defonctionnement de structures intervenant auprés de personnes confrontées a desdifficultés spécifiques
CAHIER DES CHARGES DEFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ETDE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DENOMMEES « LITS HALTE SOINS SANTE » ET « EQUIPESMOBILES MEDICO-SOCIALES INTERVENANT AUPRES DE PERSONNES CONFRONTEES A DESDIFFICULTES SPECIFIQUES LORSQU'ELLES PRENNENT EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DESENFANTS DE MOINS DE TROIS ANS ACCOMPAGNES DE LEUR MERE OU DE LEUR REPRESENTANTLEGAL
Le présent cahier des charges définit les conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement applicables aux structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « équipesmobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées a des difficultés spécifiques »,lorsqu'elles prennent en charge des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ansaccompagnés de leur mère ou de leur représentant légal.En tant qu'établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 9° du | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, ces structures sont soumises à l'ensemble desdispositions générales du code de l'action sociale et des familles (CASF) s'appliquant aux ESSMS.Le gestionnaire respecte le présent cahier des charges. Il lui appartient de définir et de mettre enœuvre les modalités d'organisation et de fonctionnement qu'il prévoit et d'en justifier l'effectivité dansle cadre des contrôles et procédures prévus à cet effet.
Le contexte
Les LHSS assurent une prise en charge inconditionnelle des personnes quelle que soit leur situationadministrative. Ils constituent une solution intermédiaire entre les dispositifs sanitaires et lesdispositifs d'hébergement pour les femmes enceintes ou venant d'accoucher d'un nouveau-né n'ayantpas de domicile.L'accueil en LHSS périnatalité permet ainsi d'assurer une prise en charge médicale et psychosocialeadaptée quand l'hospitalisation n'est plus nécessaire mais que des soins où une surveillance restentindiqués pour la mère et/ ou pour le nouveau-né.Les termes « LHSS périnatalité » employés dans le présent cahier des charges renvoient aux structuresLHSS accueillant des femmes enceintes et des enfants de moins trois ans accompagnés de leur mèreou de leur responsable légal.
LZAppel a projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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1. Les bénéficiaires de la prise en charge en LHSS périnatalitéLes LHSS périnatalité assurent l'accueil de femmes sans domicile fixe sortantes de maternité,accompagnées de leur nouveau-né, quelle que soit leur situation administrative, lorsque la mère, lenouveau-né, ou les deux, souffrent de pathologies nécessitant une prise en charge médico-sociale nerelevant pas d'une hospitalisation. De façon plus exceptionnelle, notamment dans l'hypothèse deretour de personnes précédemment prises en charge, ils assurent également l'accueil de nourrissonset enfants de moins de trois ans avec une pathologie d'origine périnatale, accompagnés de leur mèreou de leur responsable légal lorsque la mère est indisponible. Ils n'ont pas vocation à assurer la priseen charge d'enfants en situation de handicap ni des mineures isolées, qui relèvent d'autres dispositifs.
2. Les spécificités de l'accueil au sein du dispositif de LHSS périnatalité2.1. Une prise en charge médico-socialeLes femmes, nouveau-nés, nourrissons ou enfants accueillis dans la structure nécessitent des soinsambulatoires et/ ou une surveillance médicale continue. L'accompagnement vise plus globalementl'intégration dans un parcours de soins et doit permettre l'observance des soins, la prévention ensanté, la promotion de la santé de la mère et de l'enfant. Il doit également permettre l'engagement etl'actualisation des démarches sociales et d'insertion, pour des personnes pouvant cumuler dessituations de très grande précarité, des droits incomplets au regard du séjour, une absence deressources et de droits, des barrières linguistiques et culturelles.
2.2. Une équipe médico-sociale pluridisciplinaireLa capacité d'accueil de la structure (nombre de places autorisées) détermine la composition deséquipes, afin de répondre aux besoins des publics dans toutes leurs dimensions.L'accompagnement médico-social au sein du « LHSS périnatalité » est pluridisciplinaire et adapté à laprise en charge de personnes accueillies. Un médecin responsable est désigné au sein de l'équipe. IIest chargé du suivi et de la coordination de l'activité. Quatre pôles de compétences peuvent êtreidentifiés, avec des compositions variables et adaptées aux projets, tenant compte des opportunitéset contraintes locales :-un pôle médical et paramédical composé notamment de médecins, de sage-femmes, d'infirmiers ouinfirmiers puériculteurs, d'auxiliaires de puériculture et des aides-soignants ;-un pôle social et éducatif composé notamment d'assistant de service social, d 'éducateurs spécialisés,de moniteurs éducateurs, de conseillers en économie sociale et familiale, de techniciens d'interventionsociale et familiale (TISF) ou d'accompagnants éducatif et social (AES) ;-un pôle enfance et parentalité, qui fait appel principalement à des éducateurs de jeunes enfants oud'autres professionnels partagés entre les différents services ou établissements portés par legestionnaire ;-un pôle psychologie et santé mentale, reposant notamment sur un psychologue.
La présence de professionnels la nuit et la continuité de l'accompagnement le week-end sontobligatoires. Les gestionnaires veillent à mettre en place des moyens permettant d'assurer cet13Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité — Novembre 2025
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LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 82
accompagnement notamment par la présence d'un veilleur de nuit, la mise en place d'astreintes deprofessionnels ou la signature de conventions avec les centres d'urgence de proximité.2.3. Des locaux et des matériels adaptésL'accueil est fait en chambre individuelle/ familiale avec bloc sanitaire, équipée de matériel depuériculture et/ ou d'équipements et matériels adaptés à l'accueil d'enfants (lits pour nouveau-nés,nourrissons et jeunes enfants, lits facilitant le sommeil partagé, tables à langer, tapis d'éveil, baignoirespour bébé ...). Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation des enfants, sallesd'éveil, de jeux, etc. La possibilité de dédier des espaces à certaines activités peut être recherchée parles équipes : salle dédiée à la motricité (équipée de matériel), salle « parentalité », salle de sport/rééducation, cuisine adaptée pour des ateliers à dimension nutritionnelle autour de la préparation desrepas ...Les conditions matérielles d'accueil sont adaptées aux familles, notamment une alimentation sûre,diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante (alimentation adaptée à l'âge et aux besoins del'enfant en particulier) est proposée. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée à lapréservation des possibilités d'allaitement maternel, en application de l'avis HCSP du 21 juin 2024 etdes recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Des produits adaptés à la prise en chargedes nouveau-nés et des enfants de moins de trois ans doivent être fournis par le LHSS périnatalité(couches, etc.).Une implantation des locaux à proximité de services utiles aux familles et/ ou de transports permettantd'y accéder doit être recherchée. La question du transport des bénéficiaires doit être prise en compte.
3. Modalités de fonctionnement et d'organisation3.1. Adossements recommandés et équilibre économiqueDeux seuils de faisabilité sont définis en vue de favoriser l'équilibre budgétaire et la constitution d'uneéquipe diversifiée :-un minimum de 10 places en cas d'inscription dans un dispositif plus large permettant la mutualisationd'équipes et de locaux;-un minimum de 25 places lorsqu'aucune mutualisation n'est possible.L'adossement à un établissement existant structure doit être systématiquement recherché. Il estfortement recommandé de prévoir des adossements avec des dispositifs, notamment LHSS,permettant l'accueil en période prénatale (grossesse pathologique/ à haut risque) dans les LHSSpérinatalité. En l'absence d'adossement permettant une prise en charge de la mère avantl'accouchement lorsqu'elle est nécessaire, la prise en charge de la femme enceinte est possible au seindu LHSS périnatalité.Le LHSS peut prévoir une prise en charge des conjoints et des fratries assurée via un adossement à undispositif d'hébergement du secteur AHI permettant une telle prise en charge.
3.2. Partenariats et conventionnementsLe gestionnaire de la structure doit conclure une convention de partenariat avec le servicedépartemental de PMI. 14Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
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Il doit également conclure des conventions de partenariat avec d'autres acteurs pour la délivrance desoins de santé :- les services hospitaliers, dont les maternités, les services de néonatalogie, et les services sociaux, oules PASS, pour faciliter l'accès des publics sans droits ouverts à des traitements ;- certains services comme les services de maternités, de néonatalogie et de pédiatrie, de maladiesinfectieuses, ou bien de psychiatrie périnatale, psychiatrie et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent,pour assurer des suivis spécialisés ;- les laboratoires d'analyses médicales, pour les examens biologiques ;- les professionnels de santé de ville, en particulier les sage-femmes, les chirurgiens-dentistes et lespédiatres ;- les officines de ville (dont PHI) ;- les établissements d'hospitalisation à domicile, qui permet l'apport de soins et l'installation dematériel médical directement au sein de la structure ;- les centres médico-psychologiques (CMP) adultes ou périnataux pour le suivi thérapeutique desbénéficiaires, les équipes mobiles de psychiatrie précarité ou encore les centres de psycho-traumatismes ;- des établissements et services médico-sociaux, notamment sur le champ des addictions. Les centresde soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) peuvent notamment interveniren tant que structure co-accompagnante, pour assurer des suivis individuels ou animer des atelierscollectifs de réduction des risques, voire assurer des visites au sein des LHSS périnatalité.
La signature d'une convention avec le SIAO, qui joue un rôle central de coordination entre les différentsdispositifs dédiés aux publics en situation de grande précarité présents sur les territoires, estrecherchée. Des liens peuvent être également noués avec les collectivités territoriales et en particulierles communes, les intercommunalités ou bien les conseils départementaux, afin de permettre un accèsfacilité des publics à l'offre de services sociaux, éducatifs et culturels. Au sein des servicesdépartementaux, l'aide sociale à l'enfance (ASE), la cellule de recueil des informations préoccupantes(CRIP), et les médecins référents « protection de l'enfance » sont mobilisables pour un appui face àdes situations spécifiques, en cas de repérage de situations de danger ou de risque de danger, en vuede l'évaluation de ces situations et, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures de protection.
3.3. Déploiement de dispositifs mobiles périnatalitéEn complément de l'adossement à des dispositifs résidentiels, une diversification des modalités deprise en charge peut être recherchée par le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales dédiées àla périnatalité, sous forme de « lits halte soins santé mobiles », ou « d'équipes mobiles santéprécarité». La composition de l'équipe de la structure est à adapter en fonction de la file active, de sesmodalités d'intervention et de son amplitude horaire de fonctionnement. Ces équipespluridisciplinaires mobiles sont composées notamment :-d'un infirmier ayant une expérience dans le champ de la périnatalité ;-d'un professionnel du travail social.15Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la création de LHSS périnatalité et
LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 84
Un temps de médecin et un temps de sage-femme a adapter en fonction des missions identifiées ausein de la structure et pouvant être mutualisés avec d'autres structures sont instaurés.Les équipes peuvent s'adjoindre les compétences d'autres catégories de personnel adaptées auxmissions et activités arrêtés dans le projet d'établissement, et notamment :-psychologue ;-éducateur spécialisé Médiateur en santé ;-pair aidant.Un temps d'interprétariat pourra être prévu en fonction des publics accompagnés et des ressourcesmobilisables.Lorsque le fonctionnement de l'équipe repose sur un camion/ bus/ véhicule aménagé, l'équipe estégalement composée d'un chauffeur, dans la mesure du possible formé pour être intervenant/accueillant social.Ces équipes mobiles dédiées à la périnatalité peuvent faciliter les prises en charge en amont et en avalde l'accueil en LHSS périnatalité résidentiels, en particulier en cas de besoins persistantsd'accompagnement. Ils peuvent constituer un relais local sur le territoire, facilitant la coordinationavec le droit commun, afin d'éviter des ruptures dans les accompagnements et de favoriserl'autonomisation des publics. Leur intervention est néanmoins privilégiée lorsqu'un hébergementpérenne des bénéficiaires permet une sécurisation première de la personne, la réponse à ses besoinsprimaires facilitant une intervention centrée sur les problématiques de santé. La prise en charge parl'équipe mobile est temporaire. La durée de l'accompagnement devra être définie en lien avec lapersonne, sur la base du projet individuel et des possibilités de relais à d'autres structures présentessur le territoire. La durée maximale d'accompagnement est fixée à 2 mois renouvelables. Dans le suividu dispositif, il convient de s'assurer que les personnes soient orientées vers les dispositifs adaptés dedroit commun afin que des prises en charge durables ne s'installent pas.
3.4. Le financementLes LHSS périnatalité sont financés sur l'ONDAM spécifique. Il est posé un principe d'indissociabilité dela mère et de l'enfant qui vient de naître jusqu'à ses 3 ans. Les deux occupent dans ce cas une seuleplace de LHSS à un coût unique, majoré par rapport au financement prévu pour les LHSS « classiques »ne permettant pas l'accueil de mineurs et destinés à la prise en charge de personnes isolées.Les EMSP et LHSS mobiles dédiés à la périnatalité sont financés par une dotation globale sur l'ONDAMspécifique estimée sur la base de la composition de l'équipe, du nombre de personnes suivies, desmodalités d'intervention et des besoins sanitaires et sociaux de ces personnes.
16Appel à projet LHSS Périnatalité & LHSS Mobile Périnatalité - Novembre 2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-10-00002 - Avis d'appel à projet régional relatif à la création de LHSS périnatalité et
LHSS mobiles périnatalité pour la région PACA dans les Bouches du Rhône 85
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00464
DECISION 840000103 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 86
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 206 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - 840000103

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

MAS MAS DU CH DE SAULT 840020416
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 87

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services méd ico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 01/01/2019 avec une date d'effet
au 01/01/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 83 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) dont le
siège est situé CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE 84390 SAULT, a été fixée à 654 859,85 € (dont 654 859,85 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
- 0 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 654 859,85
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840020416 372,08
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 571,65 € dont
54 571,65 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 654 859,85 € dont 654 859,85 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 88

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840020416 654 859,85 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840020416 372,08 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 571,65 €
dont 54 571,65 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des
Hautes-Alpes et du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé
dans le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT (840000103) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 89

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 90
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840020416
RAISON SOCIALE : MAS DU CH DE SAULT
CONTACTS
Mail1 : n.castoldi@ch-carpentras.fr
Mail2 : h.constantin@ch-carpentras.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000103
RAISON SOCIALE : CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
ADRESSE : CHE DE ST TRINIT QUA MOUGNE
84390 SAULT





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 642 749,92 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 642 749,92 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 6 0 6
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 91

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 655,40 €. Votre base actualisée s'élève à 648 405,32 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 6 454,54 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 92

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 6 454,54 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 93

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 94
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 654 859,85 372,08
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 654 859,85 372,08
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 654 859,85 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 642 749,92 €
Montant d'actualisation 5 655,40€
Mesures nouvelles : 6 454,54 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
- Dotation 2025 : 654 859,85 €
- Dotation au 1er janvier 2026 : 654 859,85 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00464 - DECISION 840000103 20251203 95
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00465
DECISION 840000137 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 232 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CHS DE MONTFAVET - 840000137

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

FAM FAM DU CH DE
MONTFAVET
840019319
ESAT SAT L'EPI 840017180
SAMSAH SAMSAH EPI 840019129
IME IME CHATEAU
MERIGNARGUES
840020408
MAS MAS DE L'EPI 840016760
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 97

VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établisseme nts et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2024 avec une date d'effet
au 31/12/2024

CONSIDERANT la décision modificative n° 23 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CHS DE MONTFAVET (840000137) dont le siège est situé
AV DE LA PINEDE 84007 AVIGNON, a été fixée à 16 234 078,47 € (dont 16 234 078,47 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
1 700 558,65 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019319 480 145,17
- 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017180 - 0
1 030 941,33 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840019129 - 0
- 0 - 0 280 886,15 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 98

840020408 2 967 393,39
45 000,00 45 000,00 - 0 - 0 - 0 0
840016760 11 078 463,6
0
- 0 - 0 306 248,83 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019319 138,53
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017180 0,00 €
78,76 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840019129 0,00 €
0,00 € 0,00 € 51,30 0,00 € 0,00 €
840020408 455,82
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840016760 376,43
0,00 € 0,00 € 266,77 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 352 839,87 €
dont 1 352 839,87 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 14 552 798,84 € dont 14 552 798,84 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840019319 363 038,43 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840017180 - 0 1 026 921,93 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840019129 - 0 - 0 - 0 286 459,36 - 0 - 0 0
840020408 2 876 051,49 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840016760 9 694 213,02 - 0 - 0 306 114,60 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840019319 104,74 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840017180 0,00 € 78,45 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840019129 0,00 € 0,00 € 0,00 € 52,32 0,00 € 0,00 €
840020408 441,79 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 99

840016760 329,40 0,00 € 0,00 € 266,65 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 212 733,24 €
dont 1 212 733,24 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 100

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHS DE MONTFAVET (840000137) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 101

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale e t la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dis positions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridict ions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 102
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019319
RAISON SOCIALE : FAM DU CH DE MONTFAVET
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 334 388,84 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 334 388,84 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 10 0 10
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 103

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 942,21 €. Votre base actualisée s'élève à 337 331,04 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 25 707,39 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 22 349,44 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 104

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 3 357,95 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 105

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 123 349,44 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 100 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 22 349,44 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 6 242,70 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 6 242,70 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 106


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 107
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 480 145,17 138,53
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 363 038,43 104,74
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 480 145,17 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 334 388,84 €
Montant d'actualisation 2 942,21€
Mesures nouvelles : 25 707,39 €
Crédits non reconductibles 123 349,44 €
Mise en réserve temporaire - 6 242,70 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 480 145,17 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 363 038,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 108
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017180
RAISON SOCIALE : SAT L'EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 007 931,67 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 007 931,67 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
65 0 65
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 109

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 8 868,55 €. Votre base actualisée s'élève à 1 016 800,21 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 121,72 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 110

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 10 121,72 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 111

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 4 019,40 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 019,40 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 112
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 030 941,33 78,76
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 026 921,93 78,45
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 030 941,33 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 007 931,67 €
Montant d'actualisation 8 868,55€
Mesures nouvelles : 10 121,72 €
Crédits non reconductibles 4 019,40 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 030 941,33 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 026 921,93 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 113
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019129
RAISON SOCIALE : SAMSAH EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 273 836,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 273 836,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 15 0 15
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 114

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 409,42 €. Votre base actualisée s'élève à 276 246,36 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 10 213,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : 7 463,11 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 115

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 2 749,89 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 116

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 7 463,11 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 7 463,11 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : Accompagnement exceptionnel des ESMS en difficultés sur
l'année 2024







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 13 036,32 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 13 036,32 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 117


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 118
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 280 886,15 51,30
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 286 459,36 52,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 280 886,15 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 273 836,93 €
Montant d'actualisation 2 409,42€
Mesures nouvelles : 10 213,00 €
Crédits non reconductibles 7 463,11 €
Mise en réserve temporaire - 13 036,32 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 280 886,15 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 286 459,36 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 119
Liiaataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840020408
RAISON SOCIALE : IME CHATEAU MERIGNARGUES
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 822 866,37 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 822 866,37 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 31 0 31
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 24 0 24
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 120

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 837,71 €. Votre base actualisée s'élève à 2 847 704,09 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 28 347,41 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 121

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 28 347,41 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 122

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 181 341,90 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 1 341,90 €
Situations critiques ou complexes : 180 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 123
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 967 393,39 455,82
SEMI INTERNAT 45 000,00 0,00 €
EXTERNAT 45 000,00 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 2 876 051,49 441,79
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 3 057 393,39 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 822 866,37 €
Montant d'actualisation 24 837,71€
Mesures nouvelles : 28 347,41 €
Crédits non reconductibles 181 341,90 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 3 057 393,39 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 876 051,49 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 124
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840016760
RAISON SOCIALE : MAS DE L'EPI
CONTACTS
Mail1 : direction.finances@ch-montfavet.fr
Mail2 : Muriel.Devidal@ch-montfavet.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000137
RAISON SOCIALE : CHS DE MONTFAVET
ADRESSE : AV DE LA PINEDE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 9 815 397,47 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 9 815 397,47 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 90 0 90
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 6 0 6
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 125

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 86 363,29 €. Votre base actualisée s'élève à 9 901 760,76 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 98 566,86 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 126

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : 98 566,86 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 127

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 384 384,80 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 4 384,80 €
Situations critiques ou complexes : 680 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : 700 000,00 €
Commentaires : COMPLEMENT PAI







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 128
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 11 078 463,60 376,43
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 306 248,83 266,77
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 9 694 213,02 329,40
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 306 114,60 266,65
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 11 384 712,43 €
établie comme suit :
Base au 01/01/2025 9 815 397,47 €
Montant d'actualisation 86 363,29€
Mesures nouvelles : 98 566,86 €
Crédits non reconductibles 1 384 384,80 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 11 384 712,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 10 000 327,63 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00465 - DECISION 840000137 20251203 129
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00466
DECISION 840000590 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 130
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 186 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER - 840000590

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD L'OLIVIER 840012488
ESAT ESAT DE L'OLIVIER 840017487
IME IME L'OLIVIER 840000251
SESSAD SESSAD LA GLORIETTE 840003909
MAS MAS DE LA SORGUETTE 840016539
SAMSAH SAMSAH L'OLIVIER 840019293
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicil e pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et II I de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'art icle D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 f évrier 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 131

Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 31/12/2023 avec une date d'effet
au 31/12/2023

CONSIDERANT la décision initiale n° 47 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590)
dont le siège est situé 132 CHEMIN DE BOURNEREAU 84170 MONTEUX, a été fixée à 8 882 476,64 € (dont
8 882 476,64 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
209 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840012488 - 0
- 0 - 0 210 392,79 - 0 - 0 0
840017487 - 0
889 695,09 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840000251 1 204 590,27
1 616 864,60 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 132

840003909 - 0
- 0 - 0 443 721,99 - 0 148 635,92 0
840016539 3 666 121,14
- 0 40 000,00 378 091,63 - 0 - 0 0
840019293 - 0
- 0 - 0 84 986,62 - 0 199 376,60 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840012488 0,00 €
0,00 € 0,00 € 111,32 0,00 € 0,00 €
840017487 0,00 €
77,47 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000251 348,31
288,93 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840003909 0,00 €
0,00 € 0,00 € 117,39 0,00 € 88,47
840016539 284,09
0,00 € 0,00 € 233,39 0,00 € 0,00 €
840019293 0,00 €
0,00 € 0,00 € 56,10 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 740 206,39 €
dont 740 206,39 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 8 822 532,92 € dont 8 822 532,92 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840012488 - 0 - 0 - 0 211 457,77 - 0 - 0 0
840017487 - 0 863 922,29 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840000251 1 255 332,11 1 556 791,77 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840003909 - 0 - 0 - 0 451 734,19 - 0 151 319,81 0
840016539 3 666 121,14 - 0 - 0 378 091,63 - 0 - 0 0
840019293 - 0 - 0 - 0 86 002,46 - 0 201 759,75 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 133

840012488 0,00 € 0,00 € 0,00 € 111,88 0,00 € 0,00 €
840017487 0,00 € 75,23 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840000251 362,50 277,85 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840003909 0,00 € 0,00 € 0,00 € 119,51 0,00 € 90,07
840016539 284,09 0,00 € 0,00 € 233,39 0,00 € 0,00 €
840019293 0,00 € 0,00 € 0,00 € 56,77 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 735 211,08 €
dont 735 211,08 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER (840000590) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 134

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administr atifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 135
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012488
RAISON SOCIALE : SESSAD L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 209 613,43 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 209 613,43 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 10 0 10
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
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TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 844,34 €. Votre base actualisée s'élève à 211 457,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 137

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 138

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 139
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 210 392,79 111,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 211 457,77 111,88
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 210 392,79 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 209 613,43 €
Montant d'actualisation 1 844,34€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 1 064,98 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 210 392,79 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 211 457,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 140
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840017487
RAISON SOCIALE : ESAT DE L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 856 387,15 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 856 387,15 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
60 0 60
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 141

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 535,14 €. Votre base actualisée s'élève à 863 922,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 142

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 143

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 46 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 46 000,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 144
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 889 695,09 77,47
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 863 922,29 75,23
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 889 695,09 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 856 387,15 €
Montant d'actualisation 7 535,14€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 46 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 20 227,20 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 889 695,09 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 863 922,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 145
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000251
RAISON SOCIALE : IME L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 2 787 596,50 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 2 787 596,50 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 17 0 17
SEMI
INTERNAT
29 0 29
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 146

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 24 527,38 €. Votre base actualisée s'élève à 2 812 123,88 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 147

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 148

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 123 000,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 123 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 45 051,90 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 3 582,90 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 41 469,00 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 149
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 204 590,27 348,31
SEMI INTERNAT 1 616 864,60 288,93
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 255 332,11 362,50
SEMI INTERNAT 1 556 791,77 277,85
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 2 821 454,87 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 2 787 596,50 €
Montant d'actualisation 24 527,38€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 123 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 45 051,90 €
Excédent repris* - 68 617,11 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 2 821 454,87 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 2 812 123,88 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 150
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840003909
RAISON SOCIALE : SESSAD LA GLORIETTE
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 597 794,16 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 597 794,16 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 8 0 8
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 151

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 259,85 €. Votre base actualisée s'élève à 603 054,00 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 152

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 153

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 154
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 443 721,99 117,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 148 635,92 88,47
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 451 734,19 119,51
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 151 319,81 90,07
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 592 357,91 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 597 794,16 €
Montant d'actualisation 5 259,85€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 10 696,09 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 592 357,91 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 603 054,00 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 155
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840016539
RAISON SOCIALE : MAS DE LA SORGUETTE
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 008 939,09 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 008 939,09 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 42 0 42
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 8 0 8
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 156

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 35 273,68 €. Votre base actualisée s'élève à 4 044 212,77 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 157

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 158

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 40 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 40 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 159
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 666 121,14 284,09
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 40 000,00 0,00 €
AUTRE 1 378 091,63 233,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 666 121,14 284,09
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 378 091,63 233,39
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 084 212,77 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 008 939,09 €
Montant d'actualisation 35 273,68€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 40 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* - 0 €
Déficit repris* - 0 €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 084 212,77 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 044 212,77 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
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[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840019293
RAISON SOCIALE : SAMSAH L'OLIVIER
CONTACTS
Mail1 : fabien.gebel@asso-olivier.org
Mail2 : sebastien.blondel@asso-olivier.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840000590
RAISON SOCIALE : ASS D'EDUCATION SPECIALISEE L'OLIVIER
ADRESSE : 132 CHEMIN DE BOURNEREAU
84170 MONTEUX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 285 252,35 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 285 252,35 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 5 0 5
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 161

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 2 509,87 €. Votre base actualisée s'élève à 287 762,22 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 162

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 163

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 3 399,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 3 399,00 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 164
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 84 986,62 56,10
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 199 376,60 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 86 002,46 56,77
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 201 759,75 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 284 363,22 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 285 252,35 €
Montant d'actualisation 2 509,87€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 3 399,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 284 363,22 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 287 762,22 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00466 - DECISION 840000590 20251203 165
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00467
DECISION 840001762 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 166
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 208 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

COMMUNAUTE DE L ARCHE - 840001762

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT MOULIN DE L'AURO 840006142
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des so ins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nat ionale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 167

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L . 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services méd ico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 26/04/2021 avec une date d'effet
au 26/04/2021

CONSIDERANT la décision initiale n° 88 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) dont le siège
est situé 930 CHE DE LA MUSCADELLE 84054 L'ISLE SUR LA SORGUE , a ét é fixée à 779 110,16 € (dont
779 110,16 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
126 500,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0
779 110,16 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 0,00 €
102,55 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 64 925,85 € dont
64 925,85 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 652 610,16 € dont 652 610,16 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se répartit de
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 168

la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006142 - 0 652 610,16 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006142 0,00 € 85,90 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 54 384,18 €
dont 54 384,18 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNAUTE DE L ARCHE (840001762) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 169

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martiniq ue, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressor t duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 170
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006142
RAISON SOCIALE : ESAT MOULIN DE L'AURO
CONTACTS
Mail1 : directeur@arche-lemoulindelauro.org
Mail2 : responsable-af@arche-lemoulindelauro.org

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840001762
RAISON SOCIALE : COMMUNAUTE DE L ARCHE
ADRESSE : 930 CHE DE LA MUSCADELLE
84054 L'ISLE SUR LA SORGUE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 646 918,08 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 646 918,08 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
45 0 45
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 171

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 692,07 €. Votre base actualisée s'élève à 652 610,16 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 172

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 173

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 126 500,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 123 000,00 €
Evolution de l'offre MS : 3 500,00 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 174
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 779 110,16 102,55
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 652 610,16 85,90
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 779 110,16 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 646 918,08 €
Montant d'actualisation 5 692,07€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 126 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 779 110,16 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 652 610,16 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00467 - DECISION 840001762 20251203 175
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00468
DECISION 840010094 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 176
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur



DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 181 PORTANT MODIFICATION
POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI D'AVIGNON - 840010094

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

SESSAD SESSAD ALAIN PUJOL
(ES IME)
840006548
IME IME ALAIN PUJOL 840000277
EEAP EEAP ALAIN PUJOL 840013742
ESAT ESAT LA JOUVENE 840006159
SESSAD SESSAD ALAIN PUJOL
LES IRIS
840013734
IME IME ALAIN PUJOL LES
IRIS
840013726
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action so ciale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 177
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de sig nature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dan s les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l 'article L. 314-3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 20/07/2021 avec une date d'effet
au 01/01/2022

CONSIDERANT la décision initiale n° 50 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI D'AVIGNON (840010094) dont le siège est situé 7 AV
DU 7EME GENIE 84007 AVIGNON, a été fixée à 5 604 489,34 € (dont 5 604 489,34 € imputables à l'Assurance
Maladie) dont :
78 020,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006548 - 0
- 0 - 0 642 936,43 - 0 - 0 0
840000277 - 0
1 382 176,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013742 - 0
605 246,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 178
840006159 - 0
1 432 559,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013734 - 0
- 0 - 0 662 294,29 - 0 - 0 0
840013726 - 0
879 277,03 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006548 0,00 €
0,00 € 0,00 € 153,08 0,00 € 0,00 €
840000277 0,00 €
305,80 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013742 0,00 €
400,30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006159 0,00 €
75,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013734 0,00 €
0,00 € 0,00 € 157,69 0,00 € 0,00 €
840013726 0,00 €
273,66 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 467 040,78 €
dont 467 040,78 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 5 589 214,34 € dont 5 589 214,34 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006548 - 0 - 0 - 0 642 936,43 - 0 - 0 0
840000277 - 0 1 372 411,12 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013742 - 0 605 246,38 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840006159 - 0 1 432 559,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840013734 - 0 - 0 - 0 662 294,29 - 0 - 0 0
840013726 - 0 873 767,03 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 179
840006548 0,00 € 0,00 € 0,00 € 153,08 0,00 € 0,00 €
840000277 0,00 € 290,46 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013742 0,00 € 400,30 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006159 0,00 € 75,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840013734 0,00 € 0,00 € 0,00 € 157,69 0,00 € 0,00 €
840013726 0,00 € 271,95 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 465 767,86 €
dont 465 767,86 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'AVIGNON (840010094) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 180
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administr ative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 181
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006548
RAISON SOCIALE : SESSAD ALAIN PUJOL (ES IME)
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 637 328,73 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 637 328,73 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 182

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 607,70 €. Votre base actualisée s'élève à 642 936,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 183

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 184

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 185
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 642 936,43 153,08
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 642 936,43 153,08
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 642 936,43 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 637 328,73 €
Montant d'actualisation 5 607,70€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 642 936,43 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 642 936,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 186
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840000277
RAISON SOCIALE : IME ALAIN PUJOL
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 360 440,93 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 360 440,93 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
25 0 25
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 187

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 11 970,19 €. Votre base actualisée s'élève à 1 372 411,12 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 188

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 189

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 72 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : 67 000,00 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 62 745,00 € de mises en
réserves temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 62 745,00 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 190


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 191
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 382 176,12 305,80
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 372 411,12 290,46
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 382 176,12 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 360 440,93 €
Montant d'actualisation 11 970,19€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 72 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 62 745,00 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 382 176,12 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 372 411,12 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 192
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013742
RAISON SOCIALE : EEAP ALAIN PUJOL
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 599 967,41 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 599 967,41 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
8 0 8
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 193

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 278,97 €. Votre base actualisée s'élève à 605 246,38 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 194

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 195

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 196
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 605 246,38 400,30
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 605 246,38 400,30
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 605 246,38 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 599 967,41 €
Montant d'actualisation 5 278,97€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 605 246,38 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 605 246,38 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 197
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006159
RAISON SOCIALE : ESAT LA JOUVENE
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 420 064,30 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 420 064,30 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
94 0 94
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 198

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 494,80 €. Votre base actualisée s'élève à 1 432 559,10 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 199

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 200

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 201
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 432 559,10 75,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 432 559,10 75,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 432 559,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 420 064,30 €
Montant d'actualisation 12 494,80€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 432 559,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 432 559,10 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 202
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013734
RAISON SOCIALE : SESSAD ALAIN PUJOL LES IRIS
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 656 517,75 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 656 517,75 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 20 0 20
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 203

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 5 776,54 €. Votre base actualisée s'élève à 662 294,29 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 204

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 205

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 206
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 662 294,29 157,69
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 662 294,29 157,69
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 662 294,29 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 656 517,75 €
Montant d'actualisation 5 776,54€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 662 294,29 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 662 294,29 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 207
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840013726
RAISON SOCIALE : IME ALAIN PUJOL LES IRIS
CONTACTS
Mail1 : c.bonnemayre@apeiavignon.fr
Mail2 : secretariatdirection@apeiavignon.fr

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010094
RAISON SOCIALE : APEI D'AVIGNON
ADRESSE : 7 AV DU 7EME GENIE
84007 AVIGNON





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 866 146,03 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 866 146,03 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
17 0 17
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 208

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 7 621,01 €. Votre base actualisée s'élève à 873 767,03 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 209

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 210

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 5 510,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 5 510,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : 5510 € financement actions de prévention pour favoriser le
partenariat entre les ESMS et clubs sportifs







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0




















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 211


Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 212
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 879 277,03 273,66
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 873 767,03 271,95
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 879 277,03 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 866 146,03 €
Montant d'actualisation 7 621,01€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 5 510,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 879 277,03 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 873 767,03 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00468 - DECISION 840010094 20251203 213
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00469
DECISION 840010128 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 214
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 187 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. - 840010128

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT LA ROUMANIERE -
SITE DE ROBION
840006571
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiq ues pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qu alité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 215


VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 29/03/2019 avec une date d'effet
au 29/03/2019

CONSIDERANT la décision initiale n° 48 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128) dont le
siège est situé RUE DE L'EGLISE 84560 MENERBES, a été fixée à 1 250 042,35 € (dont 1 250 042,35 €
imputables à l'Assurance Maladie) dont :
25 500,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0
1 250 042,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 0,00 €
67,84 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 104 170,20 €
dont 104 170,20 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 216

s'élève, à titre transitoire, à 1 224 542,35 € dont 1 224 542,35 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840006571 - 0 1 224 542,35 - 0 - 0 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840006571 0,00 € 66,46 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 102 045,20 €
dont 102 045,20 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
 devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
 devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND. (840010128) et aux structures
concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


03/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 217

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitai re et
sociale à compter du 1er ja nvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret , Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le dél ai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 218
ataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006571
RAISON SOCIALE : ESAT LA ROUMANIERE - SITE DE
ROBION
CONTACTS
Mail1 : dg@aveph-asso.com
Mail2 : assistante.direction@aveph-asso.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840010128
RAISON SOCIALE : ASS VAUCL ENTRAIDE PERS.HAND.
ADRESSE : RUE DE L'EGLISE
84560 MENERBES





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 213 861,88 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 213 861,88 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
83 0 83
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 219

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 680,48 €. Votre base actualisée s'élève à 1 224 542,35 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 220

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 221

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 25 500,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 25 500,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 222
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 250 042,35 67,84
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 224 542,35 66,46
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 250 042,35 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 213 861,88 €
Montant d'actualisation 10 680,48€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 25 500,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 250 042,35 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 224 542,35 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00469 - DECISION 840010128 20251203 223
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00470
DECISION 840015747 20251204
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 224
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 183 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI D'ORANGE - 840015747

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

IME IME LE GRAND
COLOMBIER
840002299
ESAT ESAT LE ROYAL 840006746
MAS MAS D'ARAUSIO 840012884
EEAP EEAP LE CIGALON 840012496
SESSAD SESSAD DE HAUT
VAUCLUSE
840002703
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins i nfirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse national e de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'artic le D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 225

VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services méd ico-sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 12/02/2010 avec une date d'effet
au NC

CONSIDERANT la décision initiale n° 44 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI D'ORANGE (840015747) dont le siège est situé 1 AV
DE CHAMPLAIN - CS 80212 84100 ORANGE, a été fixée à 13 239 011,23 € (dont 13 239 011,23 € imputables à
l'Assurance Maladie) dont :
- 201 251,22 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 305 855,94
3 028 596,12 106 860,26 - 0 - 0 429 246,58 0
840006746 - 0
1 533 628,10 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012884 3 636 118,20
- 0 266 057,42 - 0 - 0 352 852,31 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 226

840012496 - 0
1 153 883,83 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0
- 0 - 0 1 425 912,48 - 0 - 0 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002299 339,45
244,40 280,47 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006746 0,00 €
74,27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840012884 273,37
0,00 € 407,44 - 0 0,00 € 0,00 €
840012496 0,00 €
479,59 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840002703 0,00 €
0,00 € - 0 128,11 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 103 250,94 €
dont 1 103 250,94 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 13 440 262,45 € dont 13 440 262,45 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840002299 1 303 330,78 3 022 739,67 158 703,90 - 0 - 0 623 474,54 0
840006746 - 0 1 489 387,60 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840012884 3 638 460,09 - 0 266 228,78 - 0 - 0 353 079,56 0
840012496 - 0 1 156 624,33 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840002703 - 0 - 0 - 0 1 428 233,20 - 0 - 0 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840002299 338,79 243,93 416,55 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840006746 0,00 € 72,13 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840012884 273,55 0,00 € 407,70 - 0 0,00 € 0,00 €
840012496 0,00 € 480,72 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 227

840002703 0,00 € 0,00 € - 0 128,32 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 1 120 021,87 €
dont 1 120 021,87 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI D'ORANGE (840015747) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 228

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarif ication sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désigna tion des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif p our le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Dou bs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision conte stée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 229
[hottesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002299
RAISON SOCIALE : IME LE GRAND COLOMBIER
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 763 337,45 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 763 337,45 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 25 0 25
SEMI
INTERNAT
65 0 65
EXTERNAT 2 2 4
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 230

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 41 911,45 €. Votre base actualisée s'élève à 4 805 248,90 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de 303 000,00 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : 338 000,00 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 35 000,00 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 231

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : REPRISE DE 35000 € SUR FINANCEMENT PPE
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 232

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 237 690,00 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : 9 310,00 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 247 000,00 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 233
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 305 855,94 339,45
SEMI INTERNAT 3 028 596,12 244,40
EXTERNAT 106 860,26 280,47
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 429 246,58 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 1 303 330,78 338,79
SEMI INTERNAT 3 022 739,67 243,93
EXTERNAT 158 703,90 416,55
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 623 474,54 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 870 558,90 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 763 337,45 €
Montant d'actualisation 41 911,45€
Mesures nouvelles : 303 000,00 €
Crédits non reconductibles - 237 690,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 870 558,90 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 5 108 248,90 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 234
Lidataaeigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840006746
RAISON SOCIALE : ESAT LE ROYAL
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 476 397,14 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 476 397,14 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
103 0 103
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 235

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 990,46 €. Votre base actualisée s'élève à 1 489 387,60 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 236

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 237

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 44 240,50 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : 41 500,00 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : CNR FATESAT







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 238
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 533 628,10 74,27
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 489 387,60 72,13
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 533 628,10 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 476 397,14 €
Montant d'actualisation 12 990,46€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 44 240,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 533 628,10 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 489 387,60 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 239
[hateigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012884
RAISON SOCIALE : MAS D'ARAUSIO
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 4 220 632,12 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 4 220 632,12 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 41 0 41
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 3 0 3
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 240

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 37 136,31 €. Votre base actualisée s'élève à 4 257 768,43 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 241

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 242

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 740,50 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 243
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 636 118,20 273,37
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 266 057,42 407,44
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 352 852,31 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT 3 638 460,09 273,55
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT 266 228,78 407,70
AUTRE 1 - 0 - 0
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 353 079,56 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 4 255 027,93 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 4 220 632,12 €
Montant d'actualisation 37 136,31€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 4 255 027,93 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 4 257 768,43 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 244
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840012496
RAISON SOCIALE : EEAP LE CIGALON
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 146 536,23 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 146 536,23 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
14 0 14
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 245

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 10 088,09 €. Votre base actualisée s'élève à 1 156 624,33 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 246

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 247

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 740,50 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 740,50 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 248
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 153 883,83 479,59
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 156 624,33 480,72
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 153 883,83 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 146 536,23 €
Montant d'actualisation 10 088,09€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 740,50 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 153 883,83 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 156 624,33 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 249
[ruesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840002703
RAISON SOCIALE : SESSAD DE HAUT VAUCLUSE
CONTACTS
Mail1 : marie.lemos@apeidorange.com
Mail2 : siege-social@apeidorange.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015747
RAISON SOCIALE : APEI D'ORANGE
ADRESSE : 1 AV DE CHAMPLAIN - CS 80212
84100 ORANGE





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 415 776,13 €
Transfert d'enveloppe : - 0 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 415 776,13 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 53 0 53
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 0 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 250

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 457,07 €. Votre base actualisée s'élève à 1 428 233,20 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 251

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 252

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 2 320,72 € de Crédits
Non Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 2 320,72 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 253
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 425 912,48 128,11
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 - 0
AUTRE 1 1 428 233,20 128,32
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 425 912,48 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 415 776,13 €
Montant d'actualisation 12 457,07€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 2 320,72 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 425 912,48 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 428 233,20 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00470 - DECISION 840015747 20251204 254
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-03-00471
DECISION 840015762 20251203
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 255
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur




DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° DOMS/PH/CB2/ 228 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

APEI DE CAVAILLON - 840015762

POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS :

ESAT ESAT ATELIERS DU
LUBERON
840005334
SESSAD SESSAD PRO -
DISPOSITIF EMPLOI
JEUNES
840023634
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;

VU la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

VU l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027 ;

VU le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
VU le Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif
pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;

VU le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'Article 5 du Décret n° 2023 -323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées ;

VU l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant tot al annuel des dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314 -138 du
code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductible afférents
aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées
et les personnes en situation de handicap ;
VU l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R.
314-207, au 1° de l'article D. 313 -17, à l'article D. 313 -18 et à l'article D. 313 -20 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relat if à la généralisation du tableau de bord
de la performance dans le secteur médico-social ;
VU l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur de la
Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 256


VU l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et
services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

VU l'Instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/148 du 26 novembre 2025 complétant
l'instruction n°66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;

VU la Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n°2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des
besoins en soins requis pour l'année 2025 ;
VU la Circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de
création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico -sociale à destination des personnes en
situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023 ;

VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 de l'année 2025 pour les établissements et servi ces médico-sociaux (ESMS)
accueillant des personnes en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de l'action sociale et des
familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU la note de cadrage 2025 pour la deuxième phase de campagne budgétaire de l'année 2025 qui complète le rapport
d'orientation budgétaire de l'année 2025 ;

CONSIDERANT le rapport d'orientation budgétaire de l'année 2025 et la note de cadrage pour la deuxième phase de
campagne budgétaire 2025 qui défini ssent le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025 des
établissements et services médico -sociaux (ESMS) en situation de handicap relevant de l'article L. 314 -3-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

CONSIDERANT la signature du Contrat Pluriannuel d'Objectif et de Moyens en date du 24/07/2019 avec une date d'effet
au 24/07/2019

CONSIDERANT la décision modificative n° 29 en date du 27/06/2025
DECIDE
Article 1er : A compter du 01/01/2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés
par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée APEI DE CAVAILLON (840015762) dont le siège est situé
868 AV DE CHEVAL -BLANC BP 20066 84302 CAVAILLON CEDEX, a été fixée à 1 526 940,99 € (dont
1 526 940,99 € imputables à l'Assurance Maladie) dont :
1 000,00 € à titre non reconductible.
La dotation se répartit de la manière suivante, (les prix de journée étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0
1 410 929,13 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023634 - 0
- 0 - 0 - 0 - 0 116 011,86 0

Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 257

840005334 0,00 €
66,60 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840023634 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 127 245,08 €
dont 127 245,08 € imputables à l'Assurance Maladie ;
Article 2 : A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune
s'élève, à titre transitoire, à 1 525 940,99 € dont 1 525 940,99 € imputable à l'Assurance Maladie. Elle se
répartit de la manière suivante, (les prix de journée de reconduction étant également mentionnés) :
Dotation en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3 SSIAD
840005334 - 0 1 409 929,13 - 0 - 0 - 0 - 0 0
840023634 - 0 - 0 - 0 - 0 - 0 116 011,86 0


Prix de journée en €
FINESS INT S-I EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
840005334 0,00 € 66,55 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
840023634 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes en situation de handicap, s'établit à 127 161,75 €
dont 127 161,75 € imputable à l'Assurance Maladie ;

Article 3 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être portés :
- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et
du Var ;
- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par le litige est situé dans
le département du Vaucluse

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 258

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Article 5 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APEI DE CAVAILLON (840015762) et aux structures concernées.

DATE : le
Signé automatiquement


04/12/2025
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 259

INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 -2027 (article 56)
supprime les tribunaux inte rrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cour nationale de la tarification sanitaire et
sociale à compter du 1er janvier 2025. Elle transfère le contentieux de la tarification en 1 er ressort à un certain nombre de
tribunaux administratifs et l'appel à une cour administrative d'appel.
Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents,
devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le
contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officiel de la République française le 7 décembre 2024.

A compter du 1er janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitre des recours en 1er ressort
selon le découpage géographique suivant :
Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde,
Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, Pyrénées Atlantiques, Vienne ;
Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;
Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte -d'Or, Drôme, Haute -Loire, Haute Savoie, Isère, Loire,
Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;
Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches -du-Rhône, Corse du Sud, Haute
Corse, Hautes Alpes, Var ;
Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône, Jura, Marne,
Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;
Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique, Maine et Loire, Manche,
Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;
Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy, Saint -Martin,
Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;
Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées Orientales,
Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;
Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir et Cher, Loiret, Val
d'Oise, Yvelines.

Le tribunal administratif com pétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisant l'objet du
recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délai de recours de deux mois
sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1er janvier 2025.

Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025, doivent être
portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la
décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 260
[ratesigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840005334
RAISON SOCIALE : ESAT ATELIERS DU LUBERON
CONTACTS
Mail1 : alainpierre.moreau@apei-luberon.com
Mail2 : fabrice.remy@apei-luberon.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015762
RAISON SOCIALE : APEI DE CAVAILLON
ADRESSE : 868 AV DE CHEVAL-BLANC BP 20066
84302 CAVAILLON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : 1 512 631,71 €
Transfert d'enveloppe : - 115 000,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 1 397 631,71 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
95 0 95
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 12 -12 0
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 261

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 12 297,42 €. Votre base actualisée s'élève à 1 409 929,13 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 262

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 263

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 1 000,00 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : 1 000,00 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire : - 0





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 264
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 410 929,13 66,60
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT 1 409 929,13 66,55
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 - 0 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 1 410 929,13 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 1 397 631,71 €
Montant d'actualisation 12 297,42€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles 1 000,00 €
Mise en réserve temporaire - 0 €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 1 410 929,13 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 1 409 929,13 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 265
tataigi



NOTE TECHNIQUE 2025
IDENTIFICATION
FINESS ETABLISSEMENT : 840023634
RAISON SOCIALE : SESSAD PRO - DISPOSITIF EMPLOI
JEUNES
CONTACTS
Mail1 : alainpierre.moreau@apei-luberon.com
Mail2 : fabrice.remy@apei-luberon.com

ORGANISME GESTIONNAIRE
FINESS JURIDIQUE : 840015762
RAISON SOCIALE : APEI DE CAVAILLON
ADRESSE : 868 AV DE CHEVAL-BLANC BP 20066
84302 CAVAILLON CEDEX





DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT AU 01/01/2025
Base au 31/12/2024 : - 0 €
Transfert d'enveloppe : 115 000,00 €
Fongibilité : €
Base Reconductible au 01/01/2025 : 115 000,00 €

CAPACITE
Modalités
d'accueil
Places installées au
31/12/2024
Nouvelles places
installées dans
l'exercice
Places installées au
31/12/2025
INTERNAT 0 0 0
SEMI
INTERNAT
0 0 0
EXTERNAT 0 0 0
AUTRE 1 0 0 0
AUTRE 2 0 0 0
AUTRE 3 0 12 12
SSIAD 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 266

TARIFICATION 2025
Actualisation
Votre établissement bénéficie d'un montant d'actualisation de 1 011,86 €. Votre base actualisée s'élève à 116 011,86 €.
Mesures nouvelles :
Votre établissement ou service bénéficie de mesures nouvelles d'un montant total de - 0 €, réparties comme suit :
Stratégie autisme :
Service accompagnement : €
Unités résidentielles : €
Unité d'enseignement en élémentaire pour autistes : €
Crédits CNH – 50 000 solutions
CNH socle : - 0 €
CNH scolarisation : - 0 €
CNH repérage précoce : - 0 €
Ecole inclusive :
Unité d'enseignement pour élèves polyhandicapés : - 0 €
Mesures de scolarisation pour enfants polyhandicapés : - 0 €
Autres mesures :
Résolution situations critiques : €
Dispositifs croisés – ASE : - 0 €
Stratégie quinquennale et autres plans : - 0 €
Rebasage sans places et autres crédits : - 0 €
Redéploiement de crédits pérennes : - 0 €
Installation sur droit de tirage : €
Stratégie de déconfinement : - 0 €
PPH Anciens Plans : - 0 €
Stratégie pour les aidants : €
Complément répit : €
Revalorisation du coût à la place : - 0 €
Application de la réforme de la tarification des SSIAD : - 0 €
Qualité de vie au travail : €
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 267

Facilitateurs vers le milieu ordinaire : - 0 €
Communication alternative et améliorée : - 0 €
Mesures de revalorisations salariales
Effet hausse cotisations CNRACL : - 0 €
Revalorisation UCANSS : - 0 €
Commentaires : - 0
















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 268

Mesures non pérennes :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € de Crédits Non
Reconductibles
Permanents syndicaux : - 0 €
Gratification stagiaire : - 0 €
Situations critiques ou complexes : - 0 €
Aide au démarrage : - 0 €
REGUL EAP SUR MESURES NOUVELLES : - 0 €
Qualité de vie au travail : - 0€
Attractivité des métiers : - 0 €
Evolution de l'offre MS : - 0 €
Aide aux aidants : - 0 €
Prévention : - 0 €
Autres CNR : €
ESMS en difficulté : - 0 €
Soutien à l'investissement : - 0 €
Commentaires : - 0







Mises en réserves temporaires :
Votre établissement bénéficie d'un montant total de € de mises en réserves
temporaires
Réfaction amendements CRETON : - 0 €
Dépenses refusées/rejetées : - 0 €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 €
Contrôle à postériori CNR : - 0 €
Commentaires Mise en réserve temporaire :





















Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 269
minmili

DOTATION ET PRIX DE JOURNEE 2025
Modalités
d'Accueil DOTATION 2025 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 116 011,86 0,00 €
SSIAD 0 0
DOTATION ET PRIX DE JOURNEE au 01/01/2026
Modalités
d'Accueil DOTATION 01/01/26 en € PRIX DE JOURNEE en €
INTERNAT - 0 0,00 €
SEMI INTERNAT - 0 0,00 €
EXTERNAT - 0 0,00 €
AUTRE 1 - 0 0,00 €
AUTRE 2 - 0 0,00 €
AUTRE 3 116 011,86 0,00 €
SSIAD 0 0

RECAPITULATIF
Votre établissement bénéfice d'une dotation d'un montant de 116 011,86 € établie
comme suit :
Base au 01/01/2025 115 000,00 €
Montant d'actualisation 1 011,86€
Mesures nouvelles : - 0 €
Crédits non reconductibles - 0 €
Mise en réserve temporaire €
Excédent repris* €
Déficit repris* €

REPARTITION CREDITS ASSURANCE MALADIE (80%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL (20%)
Part assurance maladie :
 Dotation 2025 : 116 011,86 €
 Dotation au 1er janvier 2026 : 116 011,86 €
Part Conseil Départemental
 Dotation 2025 : - 0€
 Dotation au 1er janvier 2026 : - 0 €



*Concerne uniquement les résultats constatés avant l'entrée en vigueur du CPOM
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-03-00471 - DECISION 840015762 20251203 270
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00001
Décision fixant le calendrier prévisionnel des
appels à projets médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes
confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00001 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026
271
EoREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
oFas








Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Ref : DOMS-1225-13020-D
DOMS/PH-PDS/AAP/N°2025-005


DECISION

fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-8 et R. 313-4 ;

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 et le décret n° 2016-
801 du 15 juin 2016 relatifs à la modification de procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée
à l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023 -2028 signé le 26 octobre 2023 par le
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2025, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM),
équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins
infirmiers (ESSIP) et « Un chez-soi d'abord » (UCSD) ;

Considérant l'instruction budgétaire du 7 août 2025 et les mesures nouvelles identifiées ;

Considérant le besoin identifié pour la création d'une équipe spécialisée de soins infirmiers précarité
dans le département de Vaucluse ;

Considérant le besoin identifié pour la création de place d'appartement de coordination thérapeutique
dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00001 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026
272
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2

Considérant le besoin identifié pour la création de places d'équipe spécialisée de soins infirmiers
précarité dans le département des Alpes-Maritimes ;

Considérant la nécessité de redéployer des places de Lits haltes soins santé dans le département des
Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence, du
Directeur de la délégation départementale d es Alpes-Maritimes, de la Directrice départementale des
Bouches-du-Rhône ainsi que du Directeur de la délégation départementale de Vaucluse de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



DECIDE

Article 1er : les appels à projets médico-sociaux seront organisés au cours du premier trimestre 2026
selon le calendrier prévisionnel suivant :

Catégories de
service ou
d'établissement
médico-social
concernées
Public concerné par
l'établissement ou le service
médico-social
Nombre
de places Territoire
Mois de
l'avis
d'appel à
projet
Appartement de
coordination
thérapeutique
(ACT)
Personnes atteintes de pathologies
chroniques sévères et en situation de
vulnérabilité psychologique et/ou
sociale.
Certains ACT prennent en charge des
mineurs atteints d'une pathologie
chroniques sévère, accompagnés d'au
moins un de leurs parents.
2 places Alpes-de-Haute-
Provence
Février
2026
Lits halte soins
santé
(LHSS)
Personnes majeures sans domicile
fixe, quelle que soit leur situation
administrative, ne pouvant être prises
en charge par d'autres structures,
dont la pathologie ou l'état général,
somatique ou psychique, ne nécessite
pas une prise en charge hospitalière
ou médico-sociale mais est
incompatible avec la vie à la rue.
9 places Bouches-du-
Rhône
Février
2026
Equipe
spécialisée de
soins infirmiers
précarité
(ESSIP)
Publics les plus éloignés des soins
(personnes sans domicile ou domicile
informels, hébergées, marginalisées,
migrants…)
9 places Alpes-Maritimes Février
2026
Equipe
spécialisée de
soins infirmiers
précarité
(ESSIP)
Publics les plus éloignés des soins
(personnes sans domicile ou domicile
informels, hébergées, marginalisées,
migrants…)
20 places Vaucluse

Février
2026



Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00001 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026
273
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels a projets médico-sociaux à une valeur indicative. fl peutétre révisé en cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens allouésdans le cadre des arbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois quisuivent sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur, lespersonnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieurs de vie etd'accueil peuvent faire connaitre leurs observations au Directeur Général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte-d'Azur à l'adresse postale suivante :
Monsieur le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Cote-d'Azur132, Boulevard de Paris — CS 5003913331 Marseille Cedex 03
Article 3: le Directeur de l'offre médico-sociale, le Directeur de la délégation départementale desAlpes-de-Haute-Provence, le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes, laDirectrice départementale des Bouches-du-Rhône ainsi que le Directeur de la délégationdépartementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur sont chargés,chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Céte-d'Azur.
Faità Marseille, le 1.2 DEC. 2025
y
74
ir le Directeur Général de l'ARS PACA: Directeur de l'Offre Médico-SocialeDsvid CATILLON
Article 2 : le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux à une valeur indicative. Il peut
être révisé en cours d'année en cas de modification substantielle et sous réserve des moyens alloués
dans le cadre des arbitrages nationaux de la campagne budgétaire 2026. Dans les deux mois qui
suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, les
personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux et des lieurs de vie et
d'accueil peuvent faire connaitre leurs observations au Directeur Général de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur à l'adresse postale suivante :
Monsieur le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
132, Boulevard de Paris - CS 50039
13331 Marseille Cedex 03
Article 3 : le Directeur de l'offre médico-sociale, le Directeur de la délégation départementale des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes, la
Directrice départementale des Bouches-du-Rhône ainsi que le Directeur de la délégation
départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés,
chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Marseille, le 1- 2 DEC. 2025
1r le Directeur Général de l'ARS PACA
-. Directeur de l'Offre Médico-Sociale
Oz.vld CATILLON
Agence régionale cie santé Pro vence-Alpes-Côte ci'Azur-Sièg-e - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 fvlarseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
I_JJt_ps :/ /'vV\N\/,J .p ciCé.'_:9.r.? .. :~ .. 0 . .0.J~ .. sil Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00001 - Décision fixant le calendrier prévisionnel des appels à projets
médico-sociaux
relevant de l'ONDAM spécifique « personnes confrontées à des difficultés spécifiques »
de compétence exclusive du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
au cours du premier trimestre 2026
274
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-10-10-00016
Décision portant extension de 2 places d'accueil
de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double
vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
275
ExREPUBLIQUEije NGAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD83-1025-9497-DDOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-094
DECISIONportant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogationà destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicapau sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUSgéré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 0019FINESS ET (EP) : 83 020 653 8FINESS ET (ES) - UEMA AULEZY : 83 002 834 6FINESS ET (ES) - UEEA CAMAIL : 83 002 833 8FINESS ET (ES) - DAR ALPHONSE KARR: 83 002 835 3
Le Directeur Général del'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-À, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;Vu le code la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques mentionnés a l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de l'Agencerégionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le DirecteurGénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu la décision n° 2016-027 du 27 juillet 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUS, géré par l'Associationpour adultes et jeunes handicapés (APAJH) dont la capacité est fixée à 40 places, pour une durée de quinzeans à compter du 4 janvier 2017 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40paca.ars.sanle.fr Page 1/5Of:| O.Aad,
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : DDBJ-1025-9497-D
DOMS/DPH-PDS/DD83 N°2025-094
DECISION
portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D' ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9
FINESS ET (EP) : 83 020 653 8
FINESS ET (ES) - UEMA AULEZY : 83 002 834 6
FINESS ET (ES) - UEEA CAMAIL: 83 002 833 8
FINESS ET (ES) - DAR ALPHONSE KARR : 83 002 835 3
Le Directeur Général de
I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-3, L. 313-
4, L. 313-6 et D. 313-11 à D. 313-14 ;
Vu le code la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010, le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, le décret n° 2016-801
du 15 juin 2016 et le décret n° 2020-147 du 21 février 2020 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques mentionnés à l'article
L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du Directeur Général de !'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision n° 2016-027 du 27 juillet 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS, géré par l'Association
pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) dont la capacité est fixée à 40 places, pour une durée de quinze
ans à compter du 4 janvier 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
paca.ars.sante.fr Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
276
Vu la décision n° 2020-016 du 25 août 2020 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME LESJARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'une UEEA implantée au sein de l'écoleélémentaire Ernest Camail, sise 26 rue Anatole France — 83700 Saint-Raphaël, portant ainsi la capacité à50 places ;Vu fa décision n° 2022-041 du 18 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME LESJARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'une UEMA implantée au sein de l'écolematernelle Aulezy, sise 318 rue Joseph Aubenas - 83600 FREJUS, portant sa capacité à 57 places ;Vu la décision n° 2023-037 du 13 septembre 2023 portant autorisation de nouvelles modalités d'offres derépit destinées aux enfants/adolescents de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH ;Vu la décision n° 2024-091 du 2 septembre 2024 portant extension avec dérogation de 2 places de l'IMELES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUS, géré par l'APAJH portant sacapacité à 59 places ;Vu la décision n° 2024-099 du 5 septembre 2024 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IMELES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'un dispositif d'autorégulation(DAR) en qualité d'établissement secondaire implanté au sein du collège Alphonse Karr, sis 185 avenueVictor Sergent — 83700 SAINT-RAPHAEL, portant sa capacité à 69 places ;Vu la décision n° 2025-030 du 27 mai 2025 portant actualisation des caractéristiques FINESS etreconnaissance en qualité d'établissements secondaires l'UEMA AULEZY et l'UEEA ERNEST CAMAILrattachées à l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH ;Vu la circulaire n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvredu plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale àdestination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale duhandicap 2023 ;Vu l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de lacampagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;Vu la note d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motifd'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œuvre du plan de création de 50 000nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situationde handicap pour la région PACA ;Vu le projet d'extension de 2 places déposé par l'association APAJH dans le cadre de l'AMI du 21 février2024 ;Vu la notification du 9 septembre 2025 relative à l'attribution de 2 places supplémentaires par extension àIME LES JARDINS D'ASCLEPIOS ;Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février2024 pour l'année 2025 ;Considérant que cette extension vise à répondre aux problématiques particulières du public porteur detroubles du spectre de l'autisme (TSA) et de troubles du neurodéveloppement (TND) et présentant une
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40htto:// www.ars.paca sante.fr Page 2/5
Vu la décision n° 2020-016 du 25 août 2020 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME LES
JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'une UEEA implantée au sein de l'école
élémentaire Ernest Camail, sise 26 rue Anatole France - 83700 Saint-Raphaël, portant ainsi la capacité à
50 places;
Vu la décision n° 2022-041 du 18 août 2022 portant autorisation d'extension de 7 places de l'IME LES
JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'une UEMA implantée au sein de l'école
maternelle Aulezy, sise 318 rue Joseph Aubenas - 83600 FREJUS, portant sa capacité à 57 places;
Vu la décision n° 2023-037 du 13 septembre 2023 portant autorisation de nouvelles modalités d'offres de
répit destinées aux enfants/adolescents de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH ;
Vu la décision n° 2024-091 du 2 septembre 2024 portant extension avec dérogation de 2 places de l'IME
LES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS, géré par l'APAJH portant sa
capacité à 59 places ;
Vu la décision n° 2024-099 du 5 septembre 2024 portant autorisation d'extension de 10 places de l'IME
LES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH, en vue de la création d'un dispositif d'autorégulation
(DAR) en qualité d'établissement secondaire implanté au sein du collège Alphonse Karr, sis 185 avenue
Victor Sergent- 83700 SAINT-RAPHAEL, portant sa capacité à 69 places;
Vu la décision n° 2025-030 du 27 mai 2025 portant actualisation des caractéristiques FINESS et
reconnaissance en qualité d'établissements secondaires l'UEMA AULEZY et l'UEEA ERNEST CAMAIL
rattachées à l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, géré par l'APAJH ;
Vu la circulaire n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œ uvre
du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issu de la conférence nationale du handicap
2023;
Vu l'instruction n° DGCS/38/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en
œ uvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à
destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 issue de la conférence nationale du
handicap 2023 ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD58/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations de la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information n° DGCS/SD38/2024/175 du 20 décembre 2024 relative à la dérogation pour motif
d'intérêt général à la procédure d'appel à projets en cas d'extension des établissements et services médico­
sociaux (ESMS) accueillant des personnes handicapées ;
Vu l'appel à manifestation d'intérêt du 21 février 2024 pour la mise en œ uvre du plan de création de 50 000
nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation
de handicap pour la région PACA ;
Vu le projet d'extension de 2 places déposé par l'association APAJH dans le cadre de l'AMI du 21 février
2024;
Vu la notification du 9 septembre 2025 relative à l'attribution de 2 places supplémentaires par extension à
l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS ;
Considérant que le projet a été retenu dans le cadre des arbitrages de l'AMI 50 000 Solutions du 21 février
2024 pour l'année 2025 ;
Considérant que cette extension vise à répondre aux problématiques particulières du public porteur de
troubles du spectre de l'autisme (TSA) et de troubles du neurodéveloppement (TND) et présentant une
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
http:1/ www.ars.paca.sante.fr Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
277
double vulnérabilité eu égard aux besoins constatés sur le territoire de l'Est du Var et au fait qu'il estnécessaire de renforcer un accompagnement spécifique coordonné adapté à leurs problématiques ;Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors durenouvellement de l'autorisation ;Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santéprévu à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ;Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la noted'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi là dérogation à la procédured'appel à projets ;Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en placesd'accueil de jour des publics TSA et TND insuffisants et des besoins médico-sociaux à couvrir dans ledépartement du Var ;Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement des dispositifsd'intervention souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux jeunes qui relèventsimultanément d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux prioritésdu plan 50 000 solutions ;Considérant que le projet est conforme au cadre de la circulaire du 7 décembre 2023 et à l'appel àmanifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur ; DECIDEArticle 1: l'autorisation d'extension de 2 places avec dérogation au sein de l'IME LES JARDINSD'ASCLEPIOS à destination d'enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)et relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est accordée à l'APAJH à compter du 1° octobre 2025.Article 2 : la capacité totale de IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS et de ses établissements secondairesest portée à 71 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour latotalité des places.Article 3 : les caractéristiques de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS et de ses établissements secondairessont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : APAJHFINESS EJ : 83 021 0019Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSStatut juridique : [61] Association loi 1904 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : 341 232 763Entité établissement (ET) - principal : IME LES JARDINS D'ASCLEPIOSFINESS ET : 83 020 653 8Adresse : 261 rue Jean Giono — 83600 FREJUSN° SIRET : 311 232 763 00079Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 33 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [117] Déficience intellectuelleAgence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/5
double vulnérabilité eu égard aux besoins constatés sur le territoire de l'Est du Var et au fait qu'il est
nécessaire de renforcer un accompagnement spécifique coordonné adapté à leurs problématiques ;
Considérant que cette demande d'extension dépasse le seuil des 30 % de la capacité arrêtée lors du
renouvellement de l'autorisation ;
Considérant le droit à dérogation du seuil de 30 % par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé
prévu à l'article D. 312-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que cette extension répond aux motifs dérogatoires d'intérêt général définis dans la note
d'information n° DGCS/SD3B/2024/175 du 20 décembre 2024, justifiant ainsi la dérogation à la procédure
d'appel à projets ;
Considérant que la demande répond à un motif d'intérêt général au regard du taux d'équipement en places
d'accueil de jour des publics TSA et TND insuffisants et des besoins médico-sociaux à couvrir dans le
département du Var ;
Considérant que ce projet s'inscrit plus particulièrement dans le développement des dispositifs
d'intervention souples, portés en fonctionnement par des ESMS, et adaptés aux jeunes qui relèvent
simultanément d'un accompagnement au titre du handicap et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ;
Considérant que cette dérogation permet d'accélérer le déploiement de solutions adaptées aux priorités
du plan 50 000 solutions ;
Considérant que le projet est conforme au cadre de la circulaire du 7 décembre 2023 et à l'appel à
manifestation d'intérêt du 21 février 2024 susvisés ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation d'extension de 2 places avec dérogation au sein de l'IME LES JARDINS
D'ASCLEPIOS à destination d'enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
et relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) est accordée à l'APAJH à compter du 1er octobre 2025.
Article 2: la capacité totale de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS et de ses établissements secondaires
est portée à 71 places.
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3: les caractéristiques de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS etde ses établissements secondaires
sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FI NESS) comme suit:
Entité juridique (EJ) : APAJH
FINESS EJ : 83 021 001 9
Adresse: 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
Statut juridique: [61] Association loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 311 232 763
Entité établissement (ET) - principal: IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS
FINESS ET : 83 020 653 8
Adresse : 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
N° SIRET: 311 232 763 00079
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 33 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[21]
[117]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Déficience intellectuelle
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
http://www .ars.paca.sante.fr Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
278
Pour 11 places :Code discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire : UEEA ERNEST CAMAILimplantée au sein de l'école élémentaire Ernest CamailN° FINESS ET : 83 002 833 8Adresse : 26 rue Anatole France — 83700 SAINT-RAPHAELCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 6 à 11 ansEntité établissement (ET) - secondaire : UEMA AULEZYimplantée au sein de l'école maternelle AulézyN° FINESS ET : 83 002 834 6Adresse : 318 rue Joseph Aubenas — 83600 FREJUSCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 7 places :Code discipline d'équipement : [840] Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autismeTranche d'âge : 3 a6 ansEntité établissement (ET) - secondaire : DAR ALPHONSE KARRimplanté au sein du collège Alphonse KarrN° FINESS ET : 83 002 835 3Adresse : 185 avenue Victor Sergent — 83700 SAINT-RAPHAELCode catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)Pour 10 places :Code discipline d'équipement : [841] Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode type d'activité : [21] Accueil de jourCode clientèle : [442] Troubles du neurodéveloppementTranche d'âge : à partir de 11 ansUne offre de répit s'adressant aux enfants et adolescents âgés de 3 à 18 ans présentant tous types dehandicap et une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicapsont adossées à l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono 83 600 FREJUS.Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présentedécision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.Article 5: l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée aurésultat de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.Article 6 : la validité de l'autorisation de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS et de ses établissementssecondaires reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40hitp:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/5
Pour 11 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[844]
[21]
[437]
Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Entité établissement (ET) - secondaire: UEEA ERNEST CAMAIL
implantée au sein de l'école élémentaire Ernest Camail
N° FINESS ET : 83 002 833 8
Adresse: 26 rue Anatole France - 83700 SAINT-RAPHAËL
Code catégorie d'établissement : [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[841]
[21]
[437]
Ace dans l'acquisition de l'autonomie et de la scolarisation
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 6 à 11 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : UEMA AULEZY
implantée au sein de l'école maternelle Aulézy
N° FINESS ET : 83 002 834 6
Adresse: 318 rue Joseph Aubenas - 83600 FREJUS
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 7 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[840]
[21]
[437]
Accompagnement précoce de jeunes enfants
Accueil de jour
Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : 3 à 6 ans
Entité établissement (ET) - secondaire : DAR ALPHONSE KARR
implanté au sein du collège Alphonse Karr
N° FINESS ET : 83 002 835 3
Adresse : 185 avenue Victor Sergent - 83700 SAINT-RAPHAËL
Code catégorie d'établissement: [183] Institut médico-éducatif (IME)
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement :
Code type d'activité :
Code clientèle :
[841]
[21]
[442]
Ace. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
Accueil de jour
Troubles du neurodéveloppement
Tranche d'âge : à partir de 11 ans
Une offre de répit s'adressant aux enfants et adolescents âgés de 3 à 18 ans présentant tous types de
handicap et une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation des enfants en situation de handicap
sont adossées à l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS, sis 261 rue Jean Giono 83 600 FREJUS.
Article 4 : l'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public des places de la présente
décision dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation.
Article 5 : l'installation effective des places accordées par la présente autorisation est subordonnée au
résultat de la visite de conformité visée aux articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale.
Article 6 : la validité de l'autorisation de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS et de ses établissements
secondaires reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax: 04.13.55.80.40
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
279
Article 7: au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieude vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décisionmotivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respectepas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risquessusceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect deleurs droits.Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Faità Marseille, le 0 OCT. 2025
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/5
Article 7 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu
de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.
Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision
motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte
pas les conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 dudit code ou présente des risques
susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de
leurs droits.
Article 8 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9 : le Directeur de la Délégation départementale du Var de !'Agence régionale de santé Provence­
Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 1 O OCT. 2025
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 /Fax : 04.13.55.80.40
http://www .ars.paca.sante.fr Page 5/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-10-10-00016 - Décision portant extension de 2 places d'accueil de jour avec dérogation
à destination d'enfants présentant une double vulnérabilité ASE/Handicap
au sein de l'IME LES JARDINS D'ASCLEPIOS,
sis 261 rue Jean Giono - 83600 FREJUS
géré par l'APAJH
280
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-12-12-00002
Décision relative au renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA
PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire -
06400 CANNES, géré par le CENTRE
HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL sis, 15
avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414
CANNES
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00002 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414 CANNES
281
EMRÉPUBLIQUEFRANCAISE 5.aed CAIS @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DD06-0825-7959-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-028
DÉCISIONrelative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementdu CSAPA PREVADD ET CONSULTsis, 7 rue Teisseire — 06400 CANNES,géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEILsis, 15 avenue des Broussailles — CS 50008 — 06414 CANNESFINESS EJ : 06 078 098 8FINESS ET : 06 078 874 2
Le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;Vu le code de Ia sécurité sociale ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenciature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux |Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cête d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA PREVADD ET CONSULTgéré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL ;Vu la décision n° 2010-005 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA PREVADD ETCONSULT géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL ;Vu la décision n° 2012-003 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPAPREVADD ET CONSULT géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL pour une durée dequinze ans a compter du 6 juillet 2010 ;Vu la décision n° 2022-014 du 27 septembre 2022 relative a la reconnaissance de l'antenne CENTREMETHADONE rattachée CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire — 06400 CANNES géré par leCENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL ;
Agence régionale de sanlé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -Bâtiment Mont des Merveilles - C523061 - 06202 Nice cedex 3Tél: 04.13.55.60.10 / Fax: 04.13.55.80.40httos://Awww paca ars.sante.fr Page 1/3
=~ pa! — 1FEDÉSEN
... RÉPUBLIQ UE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf: DD06-0825-7959-D
DOMS/DPH-PDS/N°2025-028
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA PREVADD ET CONSULT
sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES,
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414 CANNES
FINESS EJ : 06 078 098 8
FINESS ET: 06 078 874 2
Le Directeur Général
de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8,
L. 312-9, L. 313-1 et suivants, R. 313-10-3, D. 312-204;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1431-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BU BIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant autorisation de la poursuite d'activité du CSAPA PREVADD ET CONSUL T
géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL ;
Vu la décision n° 2010-005 du 6 juillet 2010 portant autorisation de création du CSAPA PREVADD ET
CONSULT géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL;
Vu la décision n° 2012-003 du 23 août 2012 portant modification de la durée d'autorisation du CSAPA
PREVADD ET CONSULT géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL pour une durée de
quinze ans à compter du 6 juillet 2010 ;
Vu la décision n° 2022-014 du 27 septembre 2022 relative à la reconnaissance de l'antenne CENTRE
METHADONE rattachée CSAPA PREVADD ET CONSUL T sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES géré par le
CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - ·14ï , boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS230G·I - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www. paca.ars. sanle. fr/ Page 1 i3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00002 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414 CANNES
282
Vu la décision n° 2024-004 du 29 octobre 2024 relative au déménagement de l'antenne CENTRE METHADONErattachée au CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire — 06400 CANNES géré par le CENTREHOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL ;Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029;Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements etservices médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA PREVADD ET CONSULT, formalisé suivant la procédureélaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et reçu le 23 août 2024 ;Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 1° juillet 2024 au31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Aipes-Céte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité deSanté (HAS) susvisé ;Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDEArticle 1% : en application de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation defonctionnement du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire — 06400 CANNES, géré par leCENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL est renouvelée pour une durée de quinze ans à compterdu 6 juillet 2025.Article 2 : les caractéristiques du CSAPA PREVADD ET CONSULT sont répertoriées dans le fichier nationaldes établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEILFINESS EJ : 06 078 098 8Adresse : 15 avenue des Broussailles - CS 50008 — 06414 CANNESN° SIREN : 260 600 200Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'HospitalisationEntité établissement (ET) - principal : CSAPA PREVADD ET CONSULTFINESS ET : 06 078 874 2Adresse : 7 rue Teisseire — 06400 CANNESSIRET : 260 600 200 00026Code catégorie établissement : [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code de tarification : [34] ARS - DG dotation globaleEn file active :Code catégorie discipline d'équipement _ : [508] Accueil orientation soins accompagnement diffspécifiquesCode type d'activité « [21] Accueil de jourCode catégorie clientèle [853] Personnes souffrants d'addictions
Antenne 1 : CENTRE METHADONEAdresse : 29, avenue des broussailles - 06400 CANNESOuverture au public : 7 demi-journées par semaine.
Vu la décision n° 2024-004 du 29 octobre 2024 relative au déménagement de l'antenne CENTRE METHADONE
rattachée au CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES géré par le CENTRE
HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL;
Vu l'arrêté n° 2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les établissements et
services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du CSAPA PREVADD ET CONSUL T, formalisé suivant la procédure
élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS), et reçu le 23 août 2024 ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du t= juillet 2024 au
31 décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel de la Haute Autorité de
Santé (HAS) susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1er : en application de l'article L 313-5 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire ~ 06400 CANNES, géré par le
CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter
du 6 juillet 2025.
Article 2: les caractéristiques du CSAPA PREVADD ET CONSULT sont répertoriées dans le fichier national
des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
FINESS EJ: 06 078 098 8
Adresse: 15 avenue des Broussailles- CS 50008 - 06414 CANNES
N° SIREN: 260 600 200
Statut juridique : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Entité établissement (ET) - principal: CSAPA PREVADD ET CONSULT
FINESS ET: 06 078 874 2
Adresse: 7 rue Teisseire - 06400 CANNES
SIRET: 260 600 200 00026
Code catégorie établissement: [197] Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
Code de tarification: [34] ARS - DG dotation globale
En file active :
Code catégorie discipline d'équipement
Code type d'activité
Code catégorie clientèle
[508] Accueil orientation soins accompagnement diff
spécifiques
[21] Accueil de jour
[853] Personnes souffrants d'addictions
Antenne 1 : CENTRE METHADONE
Adresse : 29, avenue des broussailles - 06400 CANNES
Ouverture au public : 7 demi-journées par semaine.
Agence régionale cle santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147 boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS2306 I - 06202 Nice cedex 3
ra. 04 13.55.80.10 / Fax 04 13.55.80.40
_b_Ups.//w·ww. pa.ca. ars. sante. fr/ Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00002 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414 CANNES
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Article 3: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée a l'article L. 161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action socialeet des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions del'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en chargedes personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, ycompris par voie électronique via le site www.telerecoursfr.Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1.2 DEC. 2025
Directeur Général de l'ARS PACAPour le fe 'eLe Directeur de l'Offre Médico-SociateDavid CATILLON
régionale de santé Provence-Aipes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes- Centre administratif - 147, boulevard du MerA . AA 7 (= "C7 Te 5à | es Merveilles - CS2306 30 / Fax: 04 433. aca.ars.santeir
Article 3 : il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L. 312-8 et D. 312-204 et suivants du code de l'action sociale
et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 4 : au moins deux mois avant sa mise en œ uvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnaît les dispositions du présent code, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge
des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 1. 2 DEC. 2025
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA
Le Directeur de !'Offre Médico-Sociale
David CATILLON
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - ·J 4ï , boulevard du I\Jlercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax 04. ·13.55.80.40
hltps://www. paca.ars. sante. fr/ Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-12-12-00002 - Décision relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du CSAPA PREVADD ET CONSULT sis, 7 rue Teisseire - 06400 CANNES, géré par le CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - SIMONE VEIL
sis, 15 avenue des Broussailles - CS 50008 - 06414 CANNES
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-12-05-00004
Arrêté portant désignation des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale des services
pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-12-05-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 285
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de la justiceDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Marseille
Arrété du 05 décembre 2025Portant désignation des représentants de Padministration et du personnel à la commissionadministrative paritaire locale des services pénitentiaires de MarseilleLe directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égardde certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice ;Vu les procès-verbaux de dépouillement des scrutins établis le 8 décembre 2022 ;Vu les mutations successives et démissions des membres des organisations syndicales,Arrête :Article 1°"Sont désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission administrative paritairelocale des services pénitentiaires de Marseille :TITULAIRES SUPPLEANTSThierry ALVES, Directeur interrégional des | Emmanuel NIGAUD, attaché d'administration, chefservices pénitentiaires de Marseille du contrôle de gestion :
Pierrick GIANGUALANO-FUSINA} Franck SUELVES, officier pénitentiaire, chef d'unitéDirecteur interrégional adjoint des services | recrutement formation, qualificationpénitentiaires de Marseille
Anne-Lise TREMELAT, cheffe de l'unité des achatsXavier VILLEROY, Secrétaire général et des marchés publicsMaud PESSONNIER, attachéed'administration de l'état, cheffe du Thierry CHAUVIN, commandant pénitentiaire, adjointdépartement des ressources humaines au chef de pôle BIOS
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-12-05-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 286
Philippe BIGNON Attaché d'administrationde l'état, adjoint à la cheffe de départementdes ressources humainesIsabelle COLLINET, Attachée d'administration, cheffede l'unité de gestion administrative et financière
Marie CAQUEUX, attachéed'administration, cheffe de l'unité desrelations sociales et de l'environnementprofessionnelBruno LECA PIEDINOVI, secrétaire administratif,adjoint à la cheffe de l'unité de gestion administrativeet financière
Sont désignés à la commission administrativeles représentants du personnel suivants :
Article 2paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille,
TITULAIRES SUPPLEANTS ORGANISATIONS SYNDICALES
Benjamin MARROU Alain DAMETTE ;Bruno BOUDON Nordine SOUAB Oliva WINES
Mathieu CAILLETEAU Nastasia FONDACCI SPS
Hervé SEGAUD Laurent MARINODavid DELACOURT Eddino WOJAK FO JusticeAnthony LE BIAVANT Ludovic DENDELOEUF
Article 3Le secrétariat permanent de la commission administrative paritaire locale sera assuré par unfonctionnaire de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.Article 4Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches du Rhône.Article 5Toutes dispositions antérieures au présent arrêté pour ce qui concerne les désignations en CAP L sontabrogées. :Fait à Marseille le 05 décembre 2025 Thierry ALVES,Directeur interrégionaldes services pénitentiaires de MarseilleSigné
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-12-05-00004 - Arrêté portant désignation des représentants
de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale des services pénitentiaires de Marseille 287
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires Sud Est (Marseille)
R93-2025-12-11-00004
CP MARSEILLE délégation de signature en
matière de gestion des personnes détenues au 11
12 25
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 288
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE _ | _ urde l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLECentre Pénitentiaire de MARSEILLE
DÉCISIONVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234.1;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature en date du 1° mai 2025 nommant monsieurJean-Marie LANDAIS, directeur des services pénitentiaires, agissant en qualité de chefd'établissement ; Monsieur Jean-Marie LANDAIS,Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Marseille
DÉCIDEDélégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées, respectivementpour les compétences des décisions administratives des décisions individuelles visées dansle tableau annexé.Article 1À Mesdames, Messieurs les personnels de la direction :e PERRICHET Chris, Directeur des Services Pénitentiaires, adjoint au chefd'établissemente ABI-RACHED Véronique, Directrice des Services Pénitentiairese BOUSQUET Claire, Directrice des Services Pénitentiairese COUGOULE Lucie, Directrice des Services Pénitentiairese FABER Manon, Directrice pénitentiaire d'insertion et de probatione PENHIRIN Camille, Directrice des Services Pénitentiairese BARBASTE Michel, Attaché Principal d'Administratione ERNST Jean-Marc, Directeur des Services Pénitentiaires
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 289
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
À Mesdames les personnels du corps de commandement :BODEL Laure-Hélène, Capitaine PénitentiaireBICIACCI Manon, Capitaine PénitentiaireFALORNI Sandrine, Capitaine PénitentiaireGARDE Nathalie, Capitaine PénitentiaireGARNIER Myriam, Cheffe des services pénitentiairesLALÉYÉ Wallis, Capitaine PénitentiaireLAVIGNE Marine, Capitaine PénitentiaireLENFLE Stéphanie, Capitaine PénitentiaireMALGOURIS Audrey, Capitaine PénitentiairePASCAL Aurélie, Capitaine PénitentiaireÀ Messieurs les personnels du corps de commandement :BATRET Olivier, Capitaine PénitentiaireCOLET Benoit, Capitaine PénitentiaireCOLONNA Mathieu, Capitaine PénitentiaireCOPPET Jean-Michel, Capitaine PénitentiaireED-DOUBBICH Alain, Capitaine PénitentiaireFAIGNOT Emmanuel, Capitaine PénitentiaireGOVAERTS Dominique, Capitaine PénitentiaireGUIONIE Alain, Capitaine pénitentiaireKOUCH Houari, Capitaine PénitentiairePEGLION Armand, Capitaine pénitentiairePOUPINET Charles, Capitaine pénitentiaireROCHON Lionel, Chef de service PénitentiaireSANCHEZ Fabrice, Capitaine pénitentiaireSANGARIA Stéphane, Capitaine PénitentiaireTAHRI Amir, Capitaine PénitentiaireTHIAW Abdoulaye, Capitaine PénitentiaireTHOUVENOT Pierre, Capitaine pénitentiaireVALLUET Alex, Chef de service PénitentiaireVIEIRA-RODRIGUES Stéphane, Capitaine pénitentiaire2/5
Directionde l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 290
| | |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE me À| de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
À Mesdames les personnels du corps d'encadrement et d'application :e CARILLO Charlène, Brigadière-Cheffe d'Encadremente CARIOLDI Laetitia, Brigadière-Cheffe d'Encadremente DER-KASBARIAN Sophie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GRASSINI Fanny, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente GUIZIEN-DUJARDIN Manon, Brigadière-Cheffe d'Encadremente GUEYE BADIANE Fatime, Brigadière-Cheffe d'Encadremente KASSAMATHEV Laetitia, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente LAAROUSSI Latifa, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente LANIESSE Marion, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente MELERO Angélique, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente NKA-NKA GUILLOIS Monique, Brigadière-Cheffe d'Encadremente PADOVANI Agnès, Brigadiére-Cheffe d'Encadremente PIQOT Emilie, Brigadière-Cheffe d'Encadremente RAFA Sonia, Brigadière-Cheffe d'Encadrement
À Messieurs les personnels du corps d'encadrement et d'application :e ADALLE Hervé, Brigadier-Chef d'Encadrement+ APITHY Semiyou, Brigadier-Chef d'Encadremente AUBERT Kenny, Brigadier-Chef d'Encadremente BARBAROUX Frédéric, Brigadier-Chef d'Encadremente BARRY Oumarou, Brigadier-Chef d'Encadremente BEAUDOIN Bastien, Brigadier-Chef d'Encadremente BIGA Bruno, Brigadier-Chef d'Encadremente BOSTON Christophe, Brigadier-Chef d'Encadremente CUCCHIETTI David, Brigadier-Chef d'Encadremente DARMON Jérôme, Brigadier-Chef d'Encadremente DIRATZOUIAN Jauffrey, Brigadier-Chef d'Encadremente DOLOIR Germain, Brigadier-Chef d'Encadremente ELOI Fabrice, Brigadier-Chef d'Encadrement
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en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 291
| |MINISTÈRE DirectionDE LA JUSTICE | a ne| de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
e FERNANDEZ Jean-Marc, Brigadier-Chef d'Encadremente FODIL Djamil-Djibril, Brigadier-Chef d'Encadremente FRISCHMANN Romain, Brigadier-Chef d'Encadrement© GENEST Warren, Brigadier-Chef d'Encadremente GIARRANA Anthony, Brigadier-Chef d'Encadremente GOVINDIN Arnaud, Brigadier-Chef d'Encadremente GUIBERT Désiré, Brigadier-chef d'Encadremente HENRY Antoine, Brigadier-Chef d'Encadremente HOARAU Philippe, Brigadier-Chef d'Encadremente LALLOUE Serge, Brigadier-Chef d'Encadremente LESCOUZERES Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente LUCCHESI Rémi, Brigadier-Chef d'Encadremente MANTE Guillaume, Brigadier-Chef d'Encadremente MONTESINOS Pascal, Brigadier-Chef d'Encadremente OUAHRANI Malek, Brigadier-Chef d'Encadremente OUSSENI-RIZIKI Mohamed, Brigadier-Chef d'Encadremente PALOUS David, Brigadier-Chef d'Encadremente PERLES Didier, Brigadier-chef d'encadremente PIOVANACCI Nicolas, Brigadier-Chef d'Encadremente POMALEGNI Yvon, Brigadier-Chef d'Encadremente RENAUDIER Emmanuel, Brigadier-Chef d'Encadremente SCHIAVO Rémy, Brigadier-Chef d'Encadremente SERINDAT Sylvain, Brigadier-Chef d'Encadremente TAHIRI Ahmed, Brigadier-Chef d'Encadremente TARISTA Jean-Philippe, Brigadier-Chef d'Encadremente TOPIN Kévin, Brigadier-Chef d'Encadremente TOURE Youssou, Brigadier-Chef d'Encadremente WATTERLOT Michel, Brigadier-Chef d'Encadrement
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE a neLiberté | de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de gestion despersonnes détenues pour les compétences des décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.
Article 3Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 11 décembre 2025
Le Directeur du Centre Pénitentiaire de Marseille, Chef d'EtablissementJean-Marie LANDAIS
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en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 296
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X|x]x99-€11"HUONSPIIX9AUN,pNOHaJSUEI]UN,PUOISedIO|BSIABIU9SOPBNOSOULopHOneanuajapauUosiadB]2MOUNOSapJPY]
1-900AX|X|X99-C11"YAUIBNUO9opsuakow!opLodnesnusigpauuosiadBYaiNaLUNOSap19199]x|x|xp-STTAUUOSIOUBSSURSDINAUISSIPHIOASA]DPNOs19/qoSapnosaour1sqnssap2198u1HOAP,Ppuuodsdnos159nuaIgpunnbs4o]"Wdop9LUunsedawutajasodio9uonrnsaAUaunanbrjqndayByopunaundoidnesopuewac
Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 297
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 307
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Direction Interrégionale des services pénitentiaires Sud Est (Marseille) - R93-2025-12-11-00004 - CP MARSEILLE délégation de signature
en matière de gestion des personnes détenues au 11 12 25 308
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-11-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de
FranceAgriMer
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-11-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de FranceAgriMer
309







Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-11-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de FranceAgriMer
310
et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et en cas de son absence oude son empéchement, a Mme Florence VERRIER et M. Serge CAVALLI, ses adjoints pourl'accomplissement des missions de FranceAgriMer dans la région ;VU la convention en date du 25 janvier 2015 entre le directeur général de FranceAgriMeret le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone de défense sud,préfet des Bouches-du-Rhône ;VU la décision du directeur général de FranceAgriMer n° FranceAgriMer/ST/2025/18 endate du 26 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU la circulaire N°NOR INT A04 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et àl'intérim des fonctions préfectorales.
ARRÊTE
4Article premier : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 05 décembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Stéphanie FLAUTO et ses adjoints, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée, pour les domaines relevant de son activité au sein du service,par Madame Virginie BOUVARD, cheffe du service FranceAgriMer à la direction régionale del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer lesdécisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions del'Établissement dans la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'exception des actes normatifs ouinterprétatifs de portée générale.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou empêchement de la cheffede service, à Monsieur Jean-Yves COTHENET, adjoint au chef du service FranceAgriMer, à l'effetde signer les décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissement desmissions de l'Établissement dans la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'exception des actesnormatifs ou interprétatifs de portée générale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leur domaine d'activité, à l'effetde signer toutes décisions, instructions et correspondances nécessaires à l'accomplissementdes missions de l'Établissement dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception desactes normatifs ou interprétatifs de portée générale et des notifications d'aides auxbénéficiaires, à :- Monsieur Pierrick NUSSBAUM, chef du pôle restructuration et autorisations de plantations,Madame Sylvie PAILLET, cheffe du pôle aides aux entreprises et appui aux filières, ainsi que sonadjoint Sébastien MARIE, Madame Hélène BOUCHER, cheffe du pôle contrôle et Jean-Yves

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-11-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de FranceAgriMer
311
COTHENET, chef de la mission certification bois et plants concernant les mesures prévues auplan des aides nationales ou communautaires.- Messieurs Sébastien MARIE, Jean-Marc RIVIERE de la SOUCHERE et Florian DE TERRIS ainsi queMadame Marine BENET concernant les mesures prévues en matière de financement de lacollecte de céréales avec aval de l'Établissement ainsi que les billets à ordre.- Mesdames Anne BEGERON, Marie-Emilie LUBINEAU et Françoise ZAMYLESWSKI concernantl'instruction et la liquidation des dossiers de restructuration de l'OCM viticole - potentielviticole (notamment les autorisations de plantations et les transferts).- Madame Jocelyne GUINTRAND concernant les mesures prévues au titre des contrats d'achatde vins et de la gestion des dossiers de VSIG,
Article 4 : Délégation de signature est donnée a Madame Virginie BOUVARD, cheffe du serviceFranceAgriMer, dans le cadre de son domaine d'activité, et à Madame Sylvie SANTIMARIAsecrétaire générale à l'effet de signer les contrats de recrutement à durée déterminée inférieureà six mois et tout document y afférent.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 11 décembre 2025Pour le préfet,La directrice régionale del'alimentation, de l'agriculture et de laforêt,signé
Stéphanie FLAUTO







Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-11-00002 - Arrêté portant délégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'accomplissement des missions de FranceAgriMer
312
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-12-09-00004
Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
analyse et conduite de la stratégie de l'entreprise
(ACSE) du 15 décembre 2025
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) analyse et conduite de
la stratégie de l'entreprise (ACSE) du 15 décembre 2025
313
PREFETaE EON Direction régionale de l'alimentation,PROVENCE: ALPES- .COTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêtLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l'expériencepour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) analyse et conduite de la stratégiede l'entreprise (ACSE) du 15 décembre 2025VU le code du travail, art. L6411 et suivant;VU le code du travail, art. R6412-1 ;VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;VU le code de l'éducation, art. D337-93 ;VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle ;VU l'arrêté du 1° octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU l'arrêté du 16 juin 2014 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option analyse etconduite de la stratégie de l'entreprise ;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;Sur proposition de Monsieur Hervé SIMON, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, président du jurynational du brevet de technicien supérieur agricole option analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole ;ARRÊTE :Article 1°: Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de validations des acquis del'expérience du BTSA ACSE : MIOLAN Christophe, enseignant - EPLEFPA de Roanne Chervé — CS 90023 - 42124Perreux cedex
Article 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1° ci-dessus les personnes suivantes pour lasession organisée le 15 décembre 2025:JACQUETON Céline — Enseignante SESG - EPLEFPA Roanne Chervé — CS 90023 — 42124 Perreux cedex
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) analyse et conduite de
la stratégie de l'entreprise (ACSE) du 15 décembre 2025
314
MALEYSSON François — Enseignant en gestion - CFPPA Campus Agronova — Site de Précieux - Le Bourg —BP 204 — 42605 Montbrison cedexFAYOLLE Alexis — Professionnel AFOCG - 227 rue de la Grande Croix — 69770 VillecheneveLAFOND David — Agriculteur — 2939 Route de Noailly — 42300 Mably
Article 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 09 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt,SignéStéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-12-09-00004 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) analyse et conduite de
la stratégie de l'entreprise (ACSE) du 15 décembre 2025
315
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2025-12-08-00005
DEI decembre 2025 composition jury final
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-08-00005 -
DEI decembre 2025 composition jury final 316
PREFETDE LA REGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de décembre 2025 -
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRETE n°


Relatif à la Désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère)
- Session de Décembre 2025 -

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône


Vu le Code de la Santé Publique, 4ème partie, livre III, titre 1 ;

Vu le décret n° 2004 -802 du 29 Juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions
réglementaires) du code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;

Vu le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 Juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 Avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;

Vu la décision N° R93 -2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de
signature de Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence -Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des
attributions et compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;




…/…





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-08-00005 -
DEI decembre 2025 composition jury final 317
DREETS PACA - Arrêté relatif à la désignation du Jury du Diplôme d'Etat d'Infirmier(ère) - Session de décembre 2025 -
23/25 rue Borde – CS 10009 – 13285 MARSEILLE CEDEX 08

Arrête

Article 1er : Le jury constitué en vue de la session de décembre 2025, du diplôme d'Etat
d'infirmier(ère), comprend sous la présidence du Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, ou de son représentant, les membres suivants :
✓ Le Directeur Général de l'ARS ou son représentant ;

✓ Le Directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de
conseiller technique régional, lorsqu'il existe,

Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers :

✓ Mme IVALDI Jacqueline
✓ M. BERNARD Régis

Directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier :
✓ XXXXXXXXXXXX
Enseignants d'institut de formation en soins infirmiers :
✓ Mme CHANDELIER Chantal
✓ XXXXXXXXXXXXX

Infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de
scolarité :
✓ M. SERRET Romain
✓ Mme PEREIRA Kelly

Médecin participant à la formation des étudiants :
✓ Docteur KASSIR Nadim

Enseignant chercheur participant à la formation :
✓ M. COLSON Sébastien (Université Aix-Marseille)

Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence, Alpes, Côte - d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 08 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
Le responsable adjoint
du service formations – certifications
sociales et paramédicales

Arthur PONS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2025-12-08-00005 -
DEI decembre 2025 composition jury final 318
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-12-10-00001
Arrêté du 10 décembre 2025 agréant le centre
de formation PLATE FORME pour dispenser la
formation continue obligatoire des conducteurs
du transport routier de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2025
agréant le centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier
de marchandises
319
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 10 décembre 2025
agréant le centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des
conducteurs du transport routier de marchandises
LE PRÉFET,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la
qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux
transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu la directive (UE) 2018/645 du Parlement Européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive
2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au
permis de conduire ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 3314-1 à L. 3314-3, R. 3314-1 à R. 3314-28 et R.3315-1 à
R.3315-2 relatifs à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules
affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la
formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de
voyageurs ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef adjoint de
l'unité régulation et contrôle des transports et des véhicules ;
Vu la demande d'agrément en date du 02/09/2025 du centre de formation d'entreprise PLATE FORME (siret 443
642 731 00014), situé Parc d'activités de Laurade, BP 204, 13156 TARASCON, pour dispenser la formation
continue obligatoire aux conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises salariés du groupe
NGE, dans les locaux du centre de formation et en agences du groupe NGE ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2025
agréant le centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier
de marchandises
320
Vu les pièces complémentaires transmises le 15/10/2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le centre de formation d'entreprise PLATE FORME (siret 443 642 731 00014) - dont le siège social se situe
Parc d'activités de Laurade, BP 204,13156 Tarascon - est agréé pour dispenser les formations continues
obligatoires (FCO) exclusivement aux conducteurs de véhicules de transport routier de marchandises salariés
du groupe NGE implanté sur le territoire national, dans les locaux du centre de formation et en agences du
groupe NGE, pour une période initiale de six mois à compter 16 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable pour une période de 6 mois à compter du 16 janvier 2026 et jusqu'au 15 juillet
2026.
L'agrément est renouvelable sur demande de son bénéficiaire.
ARTICLE 3 :
La portée du présent agrément est régionale.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les
exigences de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle
habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de
marchandises et de voyageurs ainsi que celles de l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux
modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de transport
routier de marchandises et de voyageurs.
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à mettre en place une organisation matérielle et pédagogique
adaptée aux formations dispensées et à informer, dans les plus brefs délais, la DREAL Provence-Alpes-Côte
d'Azur de toute modification affectant ses moyens humains et matériels.
ARTICLE 6 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à présenter à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur tous les trois
mois, une liste des formations ou séquences de formation réalisées durant le trimestre précédent et des
formations ou séquences de formation prévues dans le trimestre à venir. Cette liste mentionne leur date, leur
intitulé, les lieux sur lesquelles elles ont été réalisées ou sont prévues y compris lorsqu'elles sont dispensées par
un moniteur d'entreprise ou en situation de travail, ainsi que la liste nominative des formateurs, des moniteurs
d'entreprises ou des évaluateurs qui y sont intervenus et qui sont appelés à y intervenir.
ARTICLE 7 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à faire suivre aux formateurs et aux moniteurs d'entreprise s'il y a
lieu, les formations leur permettant de maintenir et d'actualiser leurs connaissances dans les domaines pour
lesquels ils assurent les formations professionnelles de conducteur routier de marchandises.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2025
agréant le centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier
de marchandises
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ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à s'assurer que les organismes de formation agréés auxquels il a
confié par contrat ou convention la réalisation de tout ou partie des formations obligatoires de conducteur routier
de marchandises et de voyageurs respectent les dispositions du cahier des charges ainsi que les programmes
de formation. Il s'engage également à communiquer chaque année à la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
nouveaux contrats ou conventions conclus dans l'année écoulée ainsi que les modifications intervenues dans
les contrats ou conventions conclus les années précédentes.
ARTICLE 9 :
Le bénéficiaire du présent agrément s'engage à réaliser lui-même, dans tous les cas y compris lorsqu'une partie
des formations professionnelles obligatoires a été confiée à un autre organisme de formation agréé, l'accueil des
stagiaires en formation, la vérification des permis de conduire, des titres ou attestations requis ainsi que
l'évaluation finale de ces formations.
ARTICLE 10 :
Le contrôle du centre de formation et de son établissement secondaire, notamment en ce qui concerne le
respect des programmes, la pérennité des moyens déclarés, les modalités de mise en œuvre et le bon
déroulement des formations, est assuré par les agents habilités de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARTICLE 11 :
En cas de non-respect des engagements pris par le bénéficiaire, l'agrément peut être suspendu ou retiré sur
décision du préfet de région.
ARTICLE 12 :
Le Directeur de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le présent arrêté sera notifié au centre de formation concerné.
Marseille, le 10 décembre 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Signé
Matthias PALUSZKIEWICZ
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2025
agréant le centre de formation PLATE FORME pour dispenser la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier
de marchandises
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Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2025-12-04-00010
Arrêté portant création de la commission
technique zonale des infrastructures de tir et de
la commission zonale d'agrément et
d'homologation des stands de tir
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-04-00010 - Arrêté portant création de la
commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 323



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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-04-00010 - Arrêté portant création de la
commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 324
Vu l'instruction n°208000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 19 novembre 2020 relative à laformation a l'emploi de l'armement de dotation dans la gendarmerie;Vu l'instruction n°207000/GEND/DPMGN/SDC/BFORM du 04juin 2021 relative aux mesuresde sécurité à appliquer à l'instruction et a l'entraînement au tir;
Vu la note DGPN 19-1805D du 27 mai 2019 relative au respect de la sécurité et la santédans les infrastructures de tir;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation desarmes de service;Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud ;En application des principes généraux de sécurité pour l'usage et la manipulation desarmes de services ;
ARRETEArticle 1 : La commission technique zonale des infrastructures de tir pour la zone dedéfense et de sécurité Sud est fixée comme suit :Président :Le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint du SGAMI SudVice-Président :Le directeur de l'immobilier du SGAMI Sud, ou son représentant.Membres de la commission :Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI Sud territorialement compétent ouson représentant au sein de la direction de l'immobilier ;Le directeur zonal de la police nationale ou son représentant, à minima sera présentle conseiller technique zonal en matière de techniques et de sécurité enintervention pour la police nationale ou leurs représentants,Le chef de la division de l'appui opérationnel (DAO) de la région de gendarmerie ausiège de la zone ou son représentant;Le chef du bureau régional des affaires immobilières ou son représentant concernépar un dossier d'installation de tir étudié en commission zonale ;Pour la gendarmerie nationale, le chef du bureau de l'immobilier et du logement ouson représentant ;Les inspecteurs "santé et sécurité au travail" ISST du ministère de l'intérieurterritorialement compétents ou leurs représentants ;


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commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 325
Le chef du bureau "santé et sécurité au travail" de la région de la gendarmerie ausiège de la zone de défense et de sécurité ou son représentant ;Peuvent être associés selon les besoins :Le médecin de prévention ou son représentant;Un représentant du service de santé des armées, s'agissant des personnelsmilitaires.Le secrétaire de commission technique zonale des infrastructures de tir (C.T.Z.IT) estassuré par la direction de l'immobilier du SGAMI Sud.Article 2 : Les missions de la commission technique zonale des infrastructures de tir CTZITSuivi des programmes immobiliers neufs relatifs aux installations de tir de la policeet la gendarmerie nationale (immeuble domanial ou réalisé dans le cadre d'uneopération locative) ; réception, homologation et mise en service des infrastructuresneuves;Réception, homologation et mise en service des installations de tir après travaux derénovation ;Réalisation des visites des installations de tir selon une périodicité triennale ou surdemande du chef de service de la police nationale ou du commandant d'uneformation administrative de la gendarmerie nationale;Réalisation des visites techniques d'agrément des installations de tir non étatiquesdont l'utilisation est proposée par les services de police ou par les formationsadministratives de la gendarmerie nationale ;Expertise, sur demande du représentant de l'État, des installations de tir au seindesquelles s'est produit un incident ou un accident de tir;Prononcer des restrictions ou interdictions d'utilisation des installations de tirprésentant soit des défectuosités, soit Une non-conformité aux divers référentielstechniques ou ayant été le lieu d'un incident ou d'un accident de tir imputable àl'infrastructure, sur avis conforme du chef d'organisme concerné (ou de sonreprésentant) lorsqu'il s'agit d'une installation de tir domaniale de la gendarmerienationale;Recensement exhaustif des installations de tir utilisées par les deux forces puis misen œuvre d'un plan zonal de mutualisation et rationalisation de l'utilisation de cesinstallations ;La CTZIT se réunit au moins une fois par an en formation plénière ;Tous les membres de la CTZIT ont voix délibérante, les propositions sont faites àl'unanimité ;Article 3 : La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir (CAHOST)Pour effectuer les visites techniques des infrastructures de tir, la CTZIT se réunit enformation restreinte fonctionnelle sous l'appellation «commission d'agrément etd'homologation des stands de tir ».La commission d'agrément et d'homologation des stands de tir est fixée comme suit :
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commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 326
Président :Le référent « infrastructure de tir » du SGAMI Sud territorialement compétent ouson représentant au sein de la direction de l'immobilier ;Membres de la commission :Un représentant du chef de service de police nationale ou leurs représentants(formateur stand de tir et/ou agent de prévention) ;Le chef de service police nationale pouvant être accompagné ou représenté par leformateur tir ou agent de prévention ;Chef du groupe de soutien des ressources humaines ou son représentant et/oucommandant de brigade de gendarmerie ou son représentant ;Un moniteur gendarmerie d'intervention professionnelle doit être égalementassocié ;Le référent stand de tir en cas de CAHOST consécutive à des travaux pilotés par ladirection de l'immobilier ou un représentant du bureau régional des affairesimmobilières ;Le chef du service des affaires immobilières ou son représentant, du groupement degendarmerie départementale territorialement compétent sur l'implantation del'installation du stand de tir;Sur demande uniquement, le chargé de prévention ou son représentant;Prioritairement, le chargé de prévention délégué du groupement de gendarmeriedépartementale (chef GSRH) ou mobile (officier adjoint du groupement),territorialement compétent ;A défaut et exceptionnellement, le chef du bureau de la santé et de la sécurité autravail de la région de gendarmerie, ou son représentant ;L'armurier ou un représentant de la direction de l'équipement et la logistique (selondisponibilités) ;Le conseiller technique zonal en matiére des techniques de sécurité en interventionpour la police nationale et/ou le référent régional en intervention professionnelle,ou son représentant (centre régional d'instruction) ;Les inspecteurs "santé et sécurité au travail" ISST territorialement compétent ouleurs représentants ;Les rapports d'audit technique établis par la CAHOST sont étudiés en formation plénièrede la CTZIT. Les décisions sont communiquées aux services de la police nationale et auxcommandants de formation administrative de la gendarmerie nationale. L'avis de cesderniers est requis préalablement aux décisions CTZIT.
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commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 327
Article 4 : Cadre d'intervention et de saisine de la commission d'agrément et d'homologa-tion des stands de tirLa CAHOST intervient :Dans le cadre du contrôle triennal des installations domaniales ou des contrôles àl'issue de travaux de maintenance lourde ;En cas de livraison d'une infrastructure domaniale nouvelle ;A la demande des chefs de service de police ou des commandants de formationadministrative de gendarmerie pour l'agrément des stands de tir non étatiques ;Article 5 : Validité de l'homologation ou de l'agrémentL'homologation ou l'agrément d'une infrastructure de tir est valable tant que lesconditions initiales qui ont permis l'homologation ou l'agrément ne sont pas modifiées etau maximum pour une durée de 3 ans.Toute décision d'interdiction, de restriction de tir ou de fermeture concernant uneinfrastructure s'appliquera de facto à l'ensemble des forces de sécurité de la zone dedéfense et sécurité Sud.Article 6 : Disposition finaleLe secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, le secrétaire général adjointpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa date de parution.
Fait à Marseille, le 4 décembre 2025SignéJacques WITKOWSKIPréfet de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
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Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2025-12-04-00010 - Arrêté portant création de la
commission technique zonale des infrastructures de tir et de la commission zonale d'agrément et d'homologation des stands de tir 328
Destinataires :- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13)- Monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité- Monsieur le directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Alpes de Hautes Provence (04)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Alpes Maritimes (06)- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège (09)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aude (11)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de l'Aveyron (12)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône (13)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud (2A)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale Gard (30)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gers (32)- Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse (2B)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne (31)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Alpes (05)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées (65)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault (34)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Lot (46)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale de la Lozère (48)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales (66)- Madame la directrice départementale de la police nationale du Tarn (81)- Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Tarn-et-Garonne (82)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Var (83)- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse (84)- Monsieur le conseiller technique zonal de tir- Monsieur le général commandant de la zone de défense de sécurité sud et de la région degendarmerie Provence-Alpes-Côte d'AzurMonsieur le général commandant la région de gendarmerie OccitanieMonsieur le général commandant la région de gendarmerie CorseMonsieur l'inspecteur santé et sécurité au travail zone SudMonsieur le médecin régional de préventionMonsieur le directeur de l'immobilier du SGAMI SudMadame la directrice de l'équipement de la logistique du SGAMI Sud
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