HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-286
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-12-15-00001 - Arrêté de protection des sites d'intérêt
géologiques ou géotopes de Chilhac (10 pages) Page 3
43-2025-12-16-00003 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2025-553 EN
DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL
ALAIN
RÉSIDANT « SANNAY » A CHOMELIX (43500)
DE
RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE
SON
ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL (2
pages) Page 14
43-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 579 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN faisant
suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la
section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de LA CHAPELLE
BERTIN dans le département de LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 17
43-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de SALZUIT
commune de SALZUIT dans le département de la HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 21
43-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du 15
décembre 2025 prononçant la dissolution de « la nouvelle
association foncière de remembrement » commune de Cohade (3
pages) Page 25
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ (2 pages) Page 29
43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON (2 pages) Page 32
43-2025-12-08-00006 - habilitation sanitaire MUE (2 pages) Page 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2025-12-09-00015 - AP BCTE 2025-152 du 9 décembre 2025 ouverture
enquête publique PROMEYRAT (Lempdes-sur-Allagnon) (4 pages) Page 38
43-2025-12-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'établissement d'une servitude
d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la
réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et d'eaux
pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas (3 pages) Page 43
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-15-00001
Arrêté de protection des sites d'intérêt
géologiques ou géotopes de Chilhac
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géologiques ou géotopes de Chilhac 3
PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE DépartementaleÉgait des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ 2025-555 EN DATE DU 19 DEC. 2025PORTANT PROTECTION DU GISEMENT FOSSILIFÈRE ET DES ORGUES DU SITE D'INTERETGEOLOGIQUE « ENSEMBLE VOLCANIQUE ET PALEONTOLOGIQUE DE CHILHAC »SUR LA COMMUNE DE CHILHAC (43380)
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et L.411-5 et les articlesR.411-15 à R.411-17-2 ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-554 en date du 21 novembre 2025 portant création de la listedes sites d'intérêt géologique du département de la Haute-Loire faisant l'objet d'uneprotection au titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ;VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en datedu 20juin 2024 ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) en date du 15 avril 2025 ;VU les consultations menées auprès des propriétaires et gestionnaires des terrains concernés ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chilhac, en date du 10 avril 2025,sur le territoire de laquelle se situe le site d'intérêt géologique ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 27/08/2025 au 16/09/2025 ;Considérant que le site « Ensemble volcanique et paléontologique de Chilhac » est identifiédans l'inventaire national du patrimoine géologique (identifiant AUVO053) ; prévu par l'articleL.411-5 du Code de l'environnement, et qu'il revêt d'un intérêt de niveau international ;13, rue des MoulinsCS 6035043009 Le Puy-En-Velay CedexTél. : 0471 05 84 00Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00001 - Arrêté de protection des sites d'intérêt
géologiques ou géotopes de Chilhac 4
Considérant que le site présente un secteur reconnu pour son gisement fossilifère d'intérêtmajeur pour la paléontologie, en raison de sa riche faune fossile de mammiféresreprésentative du début du quaternaire (2,285 Millions d'années-datation en 2021) et trésbien conservée ;Considérant que deux secteurs présentent des formes volcaniques et sédimentologiquesremarquables, d'une part, les prismes basaltiques (appelés communément orgues) formant lalimite sud de la coulée volcanique et, d'autre part, les affleurements de la coulée à l'Est duvillage reposant sur un sol de galets, témoin d'un ancien lit de l'Allier ;Considérant que ces secteurs répondent à au moins l'un des critères de l'article R411-17-1 ducode de l'environnement, à savoir le fait de constituer une référence internationale (pour lapaléontologie), de présenter un intérêt scientifique et pédagogique de la coulée reposant surune base sédimentaire et par la présence d'objets géologiques rares, les prismes basaltiquesparticulièrement réguliers ;Considérant les menaces (pillage, destruction, etc.) pouvant peser sur l'intégrité etl'accessibilité au patrimoine géologique et paléontologique, notamment la recherche noncontrôlée de fossiles, et que la protection par arrêté préfectoral constitue une mesureadaptée à l'objectif poursuivi ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1° - ObjetLa partie protégée du site d'intérêt géologique et paléontologique dit « Ensemble volcaniqueet paléontologique de Chilhac » est située sur la commune de CHILHAC. Elle est visée parl'arrêté préfectoral relatif à la liste des sites d'intérêt géologique de la Haute-Loire n° 2025-554en date du 21 novembre 2025 et son annexe. Elle comprend les parcelles cadastralessuivantes réparties en trois secteurs :Section N° de parcelle Surface totale Surface retenue pour lacadastrale | cadastrale en m? protection en m° |ORGUES 1 Il 7D 532 48 48 i yD = (533 15 hs |D. 309 675 675 _|D 255 [710 710D 307 1000 19 |D = 310 205 {205ID 530 711 _ 711 |D 531 54 54ID 256 [310 310ID [32 si foo |
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Voies communales | 138ORGUES 2 _D {279 239 [239D Ce 280 42 «(42D 202 (2254 2254D 203 16 16D 204 16 6 |Voies communales 1250SITEDE FOUILLES 7 —zB 34 2040 478zB 119 920 838ZB 33 8780 36380 sisZB = 31 1540 S40Zz 32 40 40ZB 29 2010 2010Voies communales | 578 _Total = Il 21725 ___ [15169La partie protégée est constituée de trois îlots pour une surface protégée totale de 1ha Sila69ca. Ils sont délimités sur le plan annexé au présent arrêté et sur le plan cadastral en annexe1 et 2.Article 2 - Mesures de protectionLes mesures prises au titre du présent arrêté sont destinées à assurer la conservation d'unensemble de trois secteurs majeurs du site dit « Ensemble volcanique et paléontologique deChilhac » ainsi qu'à prévenir sa destruction, sa dégradation ou son altération.Sont interdits dans le périmètre de ces trois secteurs :La destruction et la dégradation des affleurements ;Le prélèvement de fossiles, de minéraux et concrétions présents ;Le dépôt d'ordures et de déchets de quelque nature qu'ils soient ;La construction et les aménagements susceptibles de masquer ou de détruire lesorgues ou la zone de fouilles ;L'installation de forages ou de carrières, les décaissements et excavations ;L'imperméabilisation des sols au-delà de ceux connus au jour de la publication duprésent arrêté et présentés en annexe 3 ;La circulation des véhicules à moteur dans le périmètre du site en dehors des voiesimperméabilisées (cf annexe 3) ouvertes à la circulation publique sauf pour lespropriétaires, les ayant-droits et les services publics notamment en ce qui concernel'activité agricole existante sur le site de fouilles ;La pratique d'activités de loisirs susceptibles de dégrader les sites (escalade, bivouac,camping, feux de camp, gravures et graffitis, etc) ;La création de nouvelles voiries ou chemins à l'exception du réaménagement deschemins et l'entretien des terrasses existantes au pied des orgues permettant ainsi la
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lutte contre les espéces exotiques envahissantes et le maintien des murets et terrasses(cf annexe 3);+ L'installation de panneaux/affiches... directement sur les orgues.Article 3 - DérogationsLes autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et sédiments à desfins scientifiques ou d'enseignement et les autorisations exceptionnelles d'excavations sontdélivrées par le préfet après recueil des avis prévus à l'article R.411-17-2 du code del'environnement dont l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN),qui pourra s'appuyer sur la Commission Régionale du Patrimoine Géologique (CRPG), l'avis dela Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formationdite « de la nature » et l'avis de la commune de Chilhac.Le silence gardé au-delà de quatre mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet dela demande exceptionnelle.
Article 4 - Mesures d'encadrementDans le périmètre du site :+ La conduite des surfaces agricoles en prairie naturelle est à privilégier ;* Les éventuels aménagements notamment touristiques (sentier pédagogique parexemple) prendront en compte la valeur du patrimoine géologique et paléontologiquedans le respect des interdictions du présent arrêté ;+ La mise en place d'une toile ou autre matériau de protection des sites de fouilles estsouhaitable afin de protéger le matériel scientifique de l'érosion et des recherchesclandestines.Article 5 - SignalisationLa délimitation et les dispositions principales du présent arrêté seront affichées en mairie etmatérialisées par une signalisation adaptée sur site.
Article 6 - SanctionsSont punis des peines prévues à l'article L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement, lesinfractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 7 - PublicitéConformément à l'article R.411-17-2 du code de l'environnement, le présent arrêté sera :- affiché dans la commune concernée ;
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- publié au recueil des actes administratifs;-mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;- notifié aux propriétaires concernés.Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des servicesde l'État de la Haute-Loire.
Article 8 - RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé a M. le Préfet de la Haute-Loire ;. un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site yywtelerecours.fr. Ils n'ont pas d'effetsuspensif.
Article 9 - ExécutionLe préfet de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement du Puy-En-Velay, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de CHILHAC, le chef duservice départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant du Groupementde gendarmerie du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêt. Le Préfet
Yvan CORDIERListe desannexes:- Annexe 1: périmètre général des sites de fouilles (1p).- Annexes 2 : périmètre des orgues 1 et 2 ; périmètre des sites de fouilles (3 p).- Annexe 3 : surfaces imperméabilisées ou nécessitant un entretien (1p).
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rlAnnexe 3 : Surfaces imperméabilisées ou nécessitant un entretien - Arrêtépréfectoral n° 2025-555 portant protection du gisement fossilifère et des orgues dusite d'intérêt géologique "ensemble volcanique et paléontologique de Chilhac"PRÉFETDE HAUTE-LOIRE |LibertéEgalitéFraternité
%, d 0. :
LégendeChilhac(©) Surfaces imperméabiliséesXX Surfaces nécessitant entretien par la municipalité|| périmètre APPG "orgues de CHILHAC"
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territoires de Haute-Loire
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ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2025-553 EN
DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN
DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN
RÉSIDANT « SANNAY » A CHOMELIX (43500)
DE RÉGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE DE SON
ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE
COMMERCIAL
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2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN
RÉSIDANT « SANNAY » A CHOMELIX (43500)
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON
ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
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| = DirectionPREFET départementaleDE HAUTE-LOIRE des territoiresLibertéEgaiitéFraternitéARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2025-553 EN DATE DU 16/12/2025PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAINRESIDANT « SANNAY » A CHOMELIX (43500)DE REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SONETABLISSEMENT DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIALLe préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.372-1, L.424-3, L 424-311, R.424-13-1 8 R. 424-13-4;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant délégationde signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;VU le rapport de manquement administratif signé en date du 14 novembre 2025 ;VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;CONSIDÉRANT le courrier adressé à M Alain VIDAL le 17 décembre 2024, rappelant le contexteréglementaire de son enclos de chasse situé à « Sannay », commune de Chomelix, et l'informantd'un contrôle administratif ultérieur ;CONSIDÉRANT l'installation - dont l'activité a été constatée lors de la visite du 22 octobre 2025- relève du régime des établissements de chasse à caractère commercial ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre toute mesure en vue de prévenir tout risquesanitaire, dont la dispersion des sangliers vivants dans le milieu naturel ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 de mettre en demeure MonsieurVIDAL Alain, responsable de l'enclos de chasse situé à « Sannay», sur la commune deCHOMELIX, de régulariser sa situation administrative ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-LoireARRETEARTICLE N°1 - OBJET DE LA MISE EN DEMEUREMonsieur VIDAL Alain, responsable de l'enclos de chasse situé à « Sannay », sur la commune deCHOMELIX, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative pour les éléments etdans les délais suivants :
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2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN
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DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON
ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
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1 Compléter sa demande de déclaration d'un établissement professionnel de chasse acaractère commercial au préfet, via le Cerfa n° 14995*01, conforme aux dispositions desarticles L.424-3 Il. & R.424-13-2 du code de l'environnement, dans un délai de 1 mois à compterde la notification du présent arrêté ;2° Ouvrir un registre, et le tenir à jour, conforme aux dispositions des articles L.424-3 li. & R.424-13-4 du code de l'environnement, dès réception du numéro d'identification qui sera attribuélors de la déclaration de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial. Unecopie du registre sera adressée dans ce même délai à la DDT, prenant en compte l'état initialdes spécimens de sangliers détenus dans Venclos ;3° Obturer de façon définitive la trappe métallique horizontale bleue présente dans l'enceintegrillagée de 3250 m2, contrôler et réparer la totalité de la clôture extérieure de façon à cequ'elle empêche complètement le passage d'animaux non domestiques, dès réception de lanotification du présent arrêté, et dans un délai de 1 mois.ARTICLE N°2 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISEEN DEMEUREDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article N°1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur VIDAL Alain, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du li de l'articie L.171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages OUla cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.ARTICLE N°3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera notifié à Monsieur VIDAL Alain et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.ARTICLE N°4 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,>f
Copie à :- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité;- Madame la Directrice de la DDETSPP
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2025-553 EN DATE DU 16/12/2025 PORTANT MISE EN DEMEURE DE MONSIEUR VIDAL ALAIN
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DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE SON
ÉTABLISSEMENT DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-10-00005
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 579 en date
du 10 décembre 2025 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrain sur la
commune de LA CHAPELLE BERTIN faisant suite
à la communalisation du bien de section en
indivision entre la section de L'Arbre et la section
de Laprade - commune de LA CHAPELLE BERTIN
dans le département de LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 579 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de
LA CHAPELLE BERTIN dans le département de LA HAUTE-LOIRE
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 579 EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN SUR LA
COMMUNE DE LA CHAPELLE BERTIN FAISANT SUITE A LA COMMUNALISATION DU BIEN DE
SECTION EN INDIVISION ENTRE LA SECTION DE L'ARBRE ET LA SECTION DE LAPRADE
COMMUNE DE LA CHAPELLE BERTIN DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025- 07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 1849 portant soumission de la forêt sectionale
appartenant en indivision aux sections de l'ARBRE et de LAPRADE ;
VU l'arrêté de transfert de propriétés entre la section de l'ARBRE et la commune de LA
CHAPELLE BERTIN en date du 9 avril 2021 ;
VU l'arrêté de transfert de propriétés entre la section de LAPRADE et la commune de LA
CHAPELLE BERTIN en date du 14 mai 2018 ;
VU l'acte notarié de transfert de propriété entre la section de l'ARBRE et la section de
LAPRADE au bénéfice de la commune de LA CHAPELLE BERTIN en date du 25 janvier 2024 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
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date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de
LA CHAPELLE BERTIN dans le département de LA HAUTE-LOIRE
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VU la délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE BERTIN en date du 3 juillet 2025
demandant le maintien du régime forestier à la forêt nouvellement communalisée ;
VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt communale de
LA CHAPELLE BERTIN, relevant du Régime Forestier est de 29,9341 ha.
Article 2 –
A la suite du transfert du bien en indivision entre la section de l'ARBRE et de la section de
LAPRADE à la commune de LA CHAPELLE BERTIN relève du régime forestier la parcelle de
terrain désignée au tableau ci-après :
Commune de
situation Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface relevant
du régime forestier
(ha)
LA CHAPELLE
BERTIN
LA CHAPELLE
BERTIN C 100 29,9341 29,9341
TOTAL (ha) 29,9341
Article 3 - Sont abrogés tous les actes antérieurs au présent arrêté ayant prononcé
l'application du Régime Forestier de terrains appartenant en indivision à la section de l'ARBRE
et à la section de LAPRADE (Commune de LA CHAPELLE BERTIN).
Article 4 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LA CHAPELLE BERTIN par les
soins du Maire qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 579 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de
LA CHAPELLE BERTIN dans le département de LA HAUTE-LOIRE
19
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Monsieur le Maire de la
commune de LA CHAPELLE BERTIN, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00005 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 579 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain sur la commune de LA CHAPELLE BERTIN
faisant suite à la communalisation du bien de section en indivision entre la section de L'Arbre et la section de Laprade - commune de
LA CHAPELLE BERTIN dans le département de LA HAUTE-LOIRE
20
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-10-00006
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en date
du 10 décembre 2025 portant application du
régime forestier à des parcelles de terrain
appartenant a la section du bourg de SALZUIT
commune de SALZUIT dans le département de
la HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de
SALZUIT commune de SALZUIT dans le département de la HAUTE-LOIRE
21
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025- 580 EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2025
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT A LA SECTION DU BOURG DE SALZUIT
COMMUNE DE SALZUIT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SALZUIT en date du 6 septembre 1972 portant
création du groupement des forêts sectionales de SALZUIT ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SALZUIT en date du 13 juin 2025 demandant
l'application du régime forestier à une partie de la parcelle cadastrale A 773, pour une surface
de 0,0952 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 28 mai 2025 ;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 27 novembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de
SALZUIT commune de SALZUIT dans le département de la HAUTE-LOIRE
22
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 27 novembre 2025 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface de la forêt sectionale du
bourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est portée à 43,2539 ha.
Article 2 –
La parcelle cadastrale concernée par l'application du régime forestier appartenant à
la forêt sectionale du bourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est désignée dans
le tableau ci-après :
Propriétaire Territoire
communal Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface totale de la
parcelle cadastrale
(ha)
Surface sollicitée
pour l'application du
Régime Forestier
(ha)
Section du bourg
de Salzuit SALZUIT A 773 Le Bost 1,8400 0,0952
TOTAL 1,8400 0,0952
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt
sectionale du bourg de Salzuit, sur la commune de SALZUIT est portée à 43 ,2539 ha (0,0952
ha nouveaux ajoutés aux 43,1587 ha antérieurs).
La forêt sectionale du bourg de Salzuit est intégrée au Groupement des forêts sectionales de
Salzuit pour sa gestion. La surface totale du Groupement des forêts sectionales de Salzuit
bénéficiant du régime forestier sur la commune de SALZUIT est par conséquent arrêté à
46,2077 ha (soit 0,0952 ha nouveaux ajoutés aux 46,1125 ha antérieurs).
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de SALZUIT par les soins du Maire
qui certifieront l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de
SALZUIT commune de SALZUIT dans le département de la HAUTE-LOIRE
23
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame le Maire de la
commune de SALZUIT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la
HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-10-00006 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025- 580 en
date du 10 décembre 2025 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant a la section du bourg de
SALZUIT commune de SALZUIT dans le département de la HAUTE-LOIRE
24
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-15-00002
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du 15
décembre 2025 prononçant la dissolution de
« la nouvelle association foncière de
remembrement » commune de Cohade
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du
15 décembre 2025 prononçant la dissolution de « la nouvelle association foncière de remembrement » commune de Cohade 25
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-589 DU 15 DÉCEMBRE 2025
PRONONÇANT LA DISSOLUTION DE « LA NOUVELLE ASSOCIATION FONCIÈRE DE
REMEMBREMENT » COMMUNE DE COHADE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.131-1, L.133-1 à L.133-6 et
R.133-9 ;
VU le décret n° 37 du 07 janvier 1942, validé par ordonnance n° 45-1488 du 07 juillet 1945,
modifié par les décrets n° 76-1034 du 08 novembre 1976 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire  ;
VU l'arrêté 2024-067 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la direction départementale des territoires ;
VU la délibération d e «  la nouvelle association foncière de remembrement  » de Cohade en
date du 11 janvier 2024 décidant sa dissolution et le transfert de l'actif et du passif à la
commune ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cohade en date du 06 février
2024 acceptant et décidant le transfert du patrimoine de « la nouvelle association foncière de
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du
15 décembre 2025 prononçant la dissolution de « la nouvelle association foncière de remembrement » commune de Cohade 26
remembrement » au compte de la commune ainsi que le versement de l'actif et du passif de
l'association à la commune ;
VU l'acte de vente entre «  la nouvelle association foncière de remembrement  » de Cohade
(vendeur) et la commune de Cohade (acquéreur) en date du 1er
mars 2025 de diverses
parcelles agricoles pour une surface totale de 33 ha 59 a 15 ca ;
VU la délibération de «  la nouvelle association foncière de remembrement  » de Cohade en
date du 25 mars 2025 concernant l'approbation du compte financier unique pour l'exercice
2024 dressé par le receveur ;
CONSIDERANT le vote des derniers comptes de l'association ainsi que leur apurement, la
liquidation de toutes les factures et la rédaction effective des dernières écritures
comptables ;
CONSIDERANT que l'incorporation du patrimoine de l'association foncière dans le
patrimoine communal a pour conséquence que l'association n'a plus de raison d'exister ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires  ;
ARRETE
Article 1 er
 
:
La « nouvelle association foncière de remembrement » de Cohade, créée par arrêté
préfectoral en date du 27 juin 2003 pour un remembrement sur la commune de Cohade, est
dissoute.
Article 2   :
L'actif du patrimoine de « la nouvelle association foncière de remembrement » de Cohade est
transféré à la commune de Cohade.
Article 3   :
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2003 portant constitution d'une association foncière de
remembrement dans la commune de Cohade, dénommée « nouvelle association foncière de
remembrement » est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
2/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du
15 décembre 2025 prononçant la dissolution de « la nouvelle association foncière de remembrement » commune de Cohade 27
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 5   :
Monsieur le Préfet de Haute-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le trésorier payeur général, Monsieur le maire de Cohade sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Cohade et
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Haute-Loire.
Le Chef de Service
Environnement et Forêt
Signé
Xavier CHEILLETZ
3/3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-15-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2025-589 du
15 décembre 2025 prononçant la dissolution de « la nouvelle association foncière de remembrement » commune de Cohade 28
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-09-00016
habilitation sanitaire BERGEZ
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 29
E Direction départementaleSE HAUTELDIRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiber et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETSPP/2025- 174attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Monsieur Louis BERGEZLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la décision N° DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Monsieur Louis BERGEZ inscrit au Tableau de l'Ordre des vétérinaires dela région Auvergne Rhône-Alpes sous le n° 36462 et possédant son domicile professionnel administratifà : Cabinet Vétérinaire VET ARVERNE 3 avenue de l'Europe, 43300 LANGEACConsidérant que Monsieur Louis BERGEZ remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitationsanitaire ;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,
1 sur2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 30
Article T": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Louis BERGEZ, administrativement domiciliée professionnellement CabinetVétérinaire VET ARVERNE 3 avenue de l'Europe, 43300 LANGEAC pour l'aire géographique de laHAUTE-LOIRE, PUY DE DOME, LOZERE et CANTAL.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprèsdu préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Monsieur Louis BERGEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Louis BERGEZ pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime. _Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieux:auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,La directrice départementale,S| HPLS7 ~
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-09-00016 - habilitation sanitaire BERGEZ 31
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-12-00002
habilitation sanitaire BOURBON
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 32
E Direction départementaleHAUTE LOIRE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsPrisARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDETSPP/2025- 175attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Madame Leyla BOURBONLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;:Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la décision N° DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant délégation de. signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de iaprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Madame Leyla BOURBON inscrite au Tableau de l'Ordre des vétérinairesde la région Auvergne Rhône-Alpes sous le n° 37692 et possédant son domicile professionneladministratif à : SEARL de vétérinaires ALTILIVET zone artisanale de Bleu - 43000 POLIGNAC.Considérant que Madame Leyla BOURBON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice la Départementale.de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,
1 sur2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 33
ARRETEArticle 1": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Leyla BOURBON, administrativement domiciliée professionnellementCabinet Vétérinaire ALTILIVET zone artisanale de Bleu, 43000 POLGNAC pour l'aire géographique de laHAUTE-LOIRE .Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Leyla BOURBON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Leyla BOURBON pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en.application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercicede la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural-et de la péche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecturede Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire. |
Fait au Puy-en-Velay, le 12 décembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,Pour la directrice La directri ge départ enee,ie chef de service. > " rantale de psanté, protection animales et g2wre 70 <° GUNRichard DETABRE LE àJf wen Fan) - | sf 8.¢ ee: a £ ag |
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-12-00002 - habilitation sanitaire BOURBON 34
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-08-00006
habilitation sanitaire MUE
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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EE Direction départementaleLES RE de l'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgaieeARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP/2025-176attribuant l'habilitation sanitaire spécialisée à Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany. Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15 janvier 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;Vu la décision N° DDETSPP/2024-053 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;Vu la demande présentée par Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany inscrite au Tableau del'Ordre des vétérinaires de la région Auvergne Rhône Alpes sous le n° 40156 et possédant son domicileprofessionnel administratif à : Cabinet Vétérinaire ALTILIVET 6 avenue Jules Romains, 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL.Considérant que Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,
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ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime-susviséest attribuée à Madame MUE Lou, Isabelle, Catherine, Dany, administrativement domiciliéeprofessionnellement Cabinet Vétérinaire ALTILIVET 6 avenue Jules Romains, 43260 SAINT-JULIEN-CHAPTEUIL pour l'aire géographique de la HAUTE-LOIRE, LOIRE, ARDÈCHE, CANTAL et PUY-DE-DÔME.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame MUE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame MUE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire, d'un recours hiérarchiqué auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des' Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 8 décembre 2025
oeDTPour le préfet, et par délégation,we R& DK ir :fCa i: ta directrice A | ile, ntale,fs ET vem § A LE service| = ex gry me, ahrles at environnement0 Se Fr (ae " Ric\ 6 4AE 1277 Richard DELABREx, EPL ALGaOR fSpKT Protectoc 2 sur2
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AP BCTE 2025-152 du 9 décembre 2025
ouverture enquête publique PROMEYRAT
(Lempdes-sur-Allagnon)
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PREFETDE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETELiberté ET DE LA LEGALITEEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ BCTE / 2025 - 152 EN DATE DU 9 DÉCEMBRE 2025PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLEÀ LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ PROMEYRAT CONCERNANT LE RENOUVELLEMENTD'AUTORISATION ET D'EXTENSION DE LA CARRIÈRE EXPLOITÉE AU LIEU-DIT LA REVAUTE ÀLEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410)
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 et R. 181-36 a R. 181-38 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualité depréfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2025-28 en date du 16 juin 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande formulée par la société PROMEYRAT le 1° novembre 2023, complétée les 17 septembre2024 et 6 novembre 2025, concernant le renouvellement d'autorisation et d'extension de la carrièreexploitée au lieu-dit La Revaute, sur le territoire de la commune de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410) ;VU le dossier comportant une étude d'impact, les plans et les documents annexés à ladite demande ;VU les avis émis par les différents services consultés dans le cadre de la procédure ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes délibéré le 19 août2025 et le mémoire en réponse de l'exploitant ;VU le rapport de l'inspection des installations classées du 7 novembre 2025, relatif à la clôture de laphase d'examen et à la proposition de mise à l'enquête publique ;VU la décision du 28 novembre 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferranddésignant M. Rémi BOYER en qualité de commissaire enquêteur et M. Alain MOULHADE en qualité decommissaire enquêteur suppléant ;CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 09 88 81Mél : pref-environnement@haute-loire.gouv.frPREF/DCL/BCTE
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CONSIDÉRANT que l'activité projetée constitue une installation classée pour la protection del'environnement soumise au régime de l'autorisation ;CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement del'enquête publique;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er - Le dossier déposé par la société PROMEYRAT le 1° novembre 2023, complété les 17septembre 2024 et 6 novembre 2025, concernant le renouvellement d'autorisation et d'extension de lacarrière exploitée au lieu-dit La Revaute, sur le territoire de la commune de LEMPDES-SUR-ALLAGNON(43410), sera soumis à enquête publique :
du lundi 5 janvier 2026 à 10 h au vendredi 6 février 2026 à 12h
à l'effet de recueillir les observations de toutes personnes intéressées par ce projet.Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43410).Article 2 - Le commissaire enquêteur est M. Rémi BOYER, cadre France Télécom. Le commissaireenquêteur suppléant est M. Alain MOULHADE.Article 3 - Le dossier d'enquête susvisé ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé par lecommissaire enquêteur seront déposés, pendant la durée de l'enquête mentionnée à l'article 1°, enmairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT, pour être tenusà la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 4 - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossierd'enquête auprès de la préfecture.Le dossier d'enquête pourra également être consulté sur Un poste informatique dans les locaux de lapréfecture, bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, aux heures habituellesd'ouverture. Il sera également consultable sur le site Internet des services de |' État: https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Installations-classees-protection-de-I-environnement-regime-d-autorisation.Article 5 - Le public pourra demander des informations auprès de M. Jean-Claude PROMEYRAT, gérant,au 06 63 37 55 50.Article 6 - Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projetpourront être :- soit consignées sur les registres d'enquête publique déposés en mairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON,FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT ;- soit adressées au commissaire enquêteur à la mairie de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (siège del'enquête);- soit adressées, par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-promeyrat@haute-loire.gouvifr ;
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- soit exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairies de:+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le lundi 5 janvier 2026 de10hà12h;+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le mercredi 14 janvier 2026 de15hà17h;° CHAMBEZON le mercredi 14 janvier 2026 de 17 h 30 à 18 h 30;+ LEMPDES-SUR-ALLAGNON le mercredi 21 janvier 2026 de 15 h à 17 h 30;+ FRUGERES-LES-MINES le jeudi 29 janvier 2026 de 14h 30 à18h;e LEMPDES-SUR-ALLAGNON le vendredi 6 février 2026 de 10h à 12h.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de l'enquête.Article 7 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 21 décembre 2025, etpendant toute sa durée, un avis au public l'informant de l'ouverture de la présente enquête sera affichédans les communes dont une partie du territoire est située dans un rayon de 3 kilomètres autour dupérimètre de l'installation envisagée, à savoir LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES,CHAMBEZON et MORIAT.Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires des communes concernées, adressé à lapréfecture de la Haute-Loire - bureau des collectivités territoriales et de l'environnement, à l'issue del'enquête publique.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le demandeur procédera à l'affichage du même avissur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voiespubliques, et être conformes à l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensionsde l'affichage de l'avis d'enquête publique.L'avis d'ouverture d'enquête sera inséré, aux frais du demandeur, en caractères apparents quinze joursau moins avant le début de l'enquête, soit avant le 21 décembre 2025, et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci, soit avant le 13 janvier 2026, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans ledépartement de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.Cet avis d'enquête sera également publié sur le site internet des services de l'État http://www.haute-loire.gouv.fr/ dans les mêmes conditions de délai.Article 8 - À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaireenquêteur.Article 9 - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine ledemandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire sesobservations éventuelles.Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, dans undocument séparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à lademande d'autorisation. ||| transmettra au préfet les registres et pièces annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivéesau préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.Article 10 - Les conseils municipaux de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZONet MORIAT sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation précitée, dès l'ouverture del'enquête et à le transmettre au préfet au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture duregistre d'enquête.Article 11 - A l'issue de la procédure d'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera adressée par celui-ci à la présidente du tribunal administratif et par le
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préfet au demandeur, au Préfet du Puy-de-Dôme et aux maires des communes incluses dans lepérimètre de l'enquête publique. Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquêteur sera tenue à la disposition du public en mairies de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES, CHAMBEZON et MORIAT, à la préfecture de la Haute-Loire et à la préfecture du Puy-de-Dôme pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront insérés etconsultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire (https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat).Article 12 - La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera une autorisation,éventuellement assortie du respect de prescriptions ou un refus.Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le secrétaire général de la préfecturedu Puy-de-Dôme, les maires des communes de LEMPDES-SUR-ALLAGNON, FRUGERES-LES-MINES,CHAMBEZON et MORIAT, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le Puy-en-Velay, le 9 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathali
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Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique préalable à l'établissement d'une
servitude d'utilité publique de passage sur terrain
privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux
publics d'assainissement et d'eaux pluviales sur le
territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et
d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
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PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N° BCTE-2025/155 du 15 décembre 2025portant ouverture d'une enquête publique préalable a l'établissement d'une servitude d'utilité publiquede passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et d'eauxpluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 152-1 et suivants et R 152-1 etsuivants;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et L 134-2 etR 134-3 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R 131-6 etR 131-7 ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la délibération du conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartas du 22 août 2025 ;VU la demande du 1° septembre 2025 par laquelle le maire de Saint-Paul-de-Tartas sollicite l'ouvertured'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage surterrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales sur leterritoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas ;VU les pièces du dossier établi pour être soumis à l'enquête ;VU le plan parcellaire des immeubles concernés par la réalisation de l'opération et la liste despropriétaires ;VU l'avis du délégué départemental de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 17 novembre 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Loire du 1% décembre 2025 ;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de laHaute-Loire établie au titre de l'année 2026;
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mel : oref-environnement@haute-loire.gouv.tr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et
d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
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CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Paul-de-Tartas n'a pas pu obtenir l'accord de tous lespropriétaires des parcelles devant être grevées de servitudes pour le passage de canalisations publiquesd'eaux usées et d'eaux pluviales ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE:Article 1°-A la demande du maire de Saint-Paul-de-Tartas, il sera procédé à une enquête publique préalable àl'établissement d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à laréhabilitation des réseaux publics d'assainissement et d'eaux pluviales sur le territoire de la commune deSaint-Paul-de-Tartas.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 17jours consécutifs, du mardi 13 janvier 2026 à 14 heuresau jeudi 29 janvier 2026 à 17 heures inclus. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas(39 route du Monastier — 43420 Saint-Paul-de-Tartas).Article2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique en mairie de Saint-Paul-de-Tartas (39 route du Monastier — 43420 Saint-Paul-de-Tartas) où il restera à la disposition du public auxjours et heures habituels d'ouverture de la mairie au public.A ce dossier d'enquête déposé en mairie sera joint le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté etparaphé par le commissaire enquêteur.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture: www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés a la Préfecture de laHaute-Loire — Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).Article 3 -Monsieur Jacques CHANDES, cadre technique EDF-GDF en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur.Article 4 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :- consignées sur le registre d'enquête déposé à cet effet à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Saint-Paul-de-Tartas (39 route duMonastier — 43420 Saint-Paul-de-Tartas)- adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-ep-sup-st-paul@haute-loire.gouvfr- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public enmairie de Saint-Paul-de-Tartas, les :- mardi 13 janvier 2026 : de 14 heures à 17 heures- mercredi 21 janvier 2026 : de 9 heures à 12 heures- jeudi 29 janvier 2026 : de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le mardi 13 janvier 2026 à 14 heures ou après le jeudi 29 janvier 2026 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Article 5 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera rendu public par voie d'afficheset, éventuellement, par tout autre procédé, huit jours au moins avant son ouverture, soit avant le 5janvier 2026, et pendant toute sa durée, par les soins du maire de Saint-Paul-de-Tartas. Il sera justifié del'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue del'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement
d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et
d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
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- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 5janvier 2026 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Article 6 -Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie sera faite, avant l'ouverture de l'enquête auxpropriétaires intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le maire de Saint-Paul-de-Tartas.En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et,le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.Cette notification comportera la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation dupréjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.Les propriétaires auxquels notification est faite par le demandeur du dépôt du dossier à la mairie sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou despropriétaires actuels.Article 7 -Tous renseignements techniques peuvent être demandés auprès de Mme Marie-Laure MUGNIER - Mairede Saint-Paul-de-Tartas.Article 8 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.Le commissaire examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il [ui paraît utile deconsulter. Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ounon au projet.Le commissaire enquêteur transmet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusionsau préfet de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et de l'environnement) dans un délaimaximum d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera déposée en mairie de Saint-Paul-de-Tartas et à laPréfecture de Haute-Loire. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internetdes services de l'État de la Haute-Loire: www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publication - enquêtespubliques Etat - déclaration d'utilité publique).Article 9 -La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Paul-de-Tartas et lecommissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy-en-Velay, le 15 décembre 2025 Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Î
Nathalie CENCIC
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d'une servitude d'utilité publique de passage sur terrain privé, nécessaire à la réhabilitation des réseaux publics d'assainissement et
d'eaux pluviales sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Tartas
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