RAA n°281 du 02 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 02 novembre 2026

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Nom RAA n°281 du 02 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 02 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74384/534940/file/RAA%20n%C2%B0281%20du%2002%20novembre%202026.pdf
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SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB - CABINET
- Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°412 portant diverses mesures temporaires sur le
département de la Loire-Atlantique

Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2026 portant délégation de signature a M. Christophe CAROL,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont
déroulées a Nantes à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics,
commerces et divers équipements collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité
physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'une forte mobilisation se maintient lors des manifestations étudiantes et
lycéennes, particulièrement à Nantes ; que la manifestation des 6, 8 et 13 octobre ont
rassemblé respectivement 12 000, 6300 et 7000 participants ;
Considérant que la manifestation «jaune et jeunes » du samedi 17 octobre 2026 a mobilisé plus
de 20 000 personnes ; qui a donné lieu à des affrontements avec les forces de l'ordre au sein
desquelles de nombreux blessés sont comptabilisés ; que de nombreux pillages ont été
commis dans les rues commerçantes ; que de nombreuses dégradations de biens publics et
privés sont également à déplorer ;
Considérant que la journée de mobilisation du 24 octobre a rassemblé sur la commune de Nantes
près de 15 000 personnes ; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre ; que les
forces de sécurité intérieure ont procédé à soixante-et-onze interpellations ;
Considérant qu'il était constaté le même jour sur la commune de Saint-Nazaire un rassemblement
d'environ 1700 personnes ;
Considérant que |'« acte Ill» de la mobilisation du samedi 31 octobre 2026 a de nouveau été
particulièrement importante ; que plus d'une cinquantaine d'interpellations ont eu lieu ;
Considérant qu'un nouvel appel à la mobilisation générale a été lancé pour le jeudi 5 novembre
2026 par l'intersyndicale nationale ; que cette journée devrait constituer un nouveau temps fort de
contestation sociale ; que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se mêler au cortège
afin de provoquer des troubles importants à l'ordre public ;
Considérant qu'au vu des éléments précités, des risques sérieux de trouble graves, notamment en
matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces artifices
sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices,
les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent
résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste a utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés a la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés a la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader
des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la
sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que ces événements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Considérant l'urgence à prendre les mesures ci-dessous énoncées ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : du lundi 2 novembre 2026 à 19h01 au vendredi 6 novembre 2026 à 19h00 sont interdits sur
l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique :
le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal;
le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1er, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
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Article 3: par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication ;
Article 5: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, la sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes, le 2 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Christophe CAROL