Ex ; ExPRÉFECTURE PRÉFETDE POLICE DE SEINE-ET-MARNE
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Arétén® 2023-00378
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de footballdu samedi 8 avril 2023 entre les équipes du « Paris Football Club » et de« l'Association Sportive de Saint-Etienne » au Stade Charléty
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021,complétée par la circulaire INTK2133195} du 31 décembre 2021 relatives aux mesuresde police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;VU la circulaire du ministre de Fintérieur INTD2205085) du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Considérant que, en application de I'article L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales, ainsi que des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfetde police a la charge, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, de l'ordre public, notamment laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, lereprésentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, pararrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualitéde supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'unemanifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public; que le fait pour les personnes concernées de ne pas seconformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six moisd'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;

Considérant que, à I'occasion de la 30ème journée du championnat de ligue 2, l'équipede football du « Paris Football Club (PFC) » recevra celle de I' « Association Sportivede Saint-Etienne (ASSE) » au Stade Charléty à Paris 13°"e, le samedi 8 avril 2023 à19h00;
Considérant qu'il est prévu que 1054 soutiens stéphanois, dont 370 membres desgroupes classés à risques, fassent le déplacement au stade Charléty pour supporterl'ASSE et qu'il existe un fort contentieux entre les soutiens de ces deux équipes ;Considérant par ailleurs qu'en tribune le samedi 8 avril 2023, il est fort à craindre queles membres des supporteurs stéphanois multiplient les provocations générant destensions avec non seulement les stadiers mais également avec les 80 membres. desSupporters ULTRAS LUTETIA et OLD CLAN, classés à risques qui seront présents dans lestade;
Considérant qu'il existe en outre une forte inimitié entre les MAGIC FANS 1991, GREENANGELS 1992 et le groupe de supporters parisiens classés à risque INDEPS PFC,INDEPENDANTS VIRAGE AUTEUIL 1991 et KARSUD aux profils déterminés et violents,lesquels pourraient chercher & provoquer leurs homologues stéphanois à l'arrière dusecteur visiteurs du stade dans le but de les attaquer ;Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du samedi 8avril 2023 au Stade Charléty soit l'occasion d'affrontements et de violents incidentsentre supporters déterminés et virulents parisiens et leurs homologues stéphanois auxabords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits deboissons environnants et ce d'autant Plus que les supporters stéphanois se sont donnésrendez-vous dans les bars à proximité du stade avant et.après la rencontre;Considérant, par ailleurs, que le samedi 8 avril 2023 de nombreux autresTassemblements et événements se tiendront dans la capitale et sa proche banlieve, quimobiliseront fortement les services de police et de gendarmerie pour en assurer lasécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à unniveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personneset des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;que dès lors élles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à I'occasion du match de football le samedi8 avril 2023 entre les €quipes du « Paris Football Club » et de I« Association Sportivede Saint-Etienne » au Stade Charléty, un encadrement du déplacement des supportersde l'ASSE en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport, limitant leurnombre et prescrivant des modalités d'acheminement de ceux-ci depuis le péage deFleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage visiteurs au Stade Charléty et de reconduite àl'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre est de nature, sans porter uneatteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public; que la miseen œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmètre et à des horairesdéfinis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité desauvegarde de l'ordre public ;
Vu l'urgence ;
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ARRETENT :
Article 1" : Le samedi 8 avril 2023, à I'occasion de la rencontre de football entre leséquipes du « Paris Football Club » et de I'« Association Sportive de Saint-Etienne », latribune « visiteurs » (ASSE) du Stade Charléty ne pourra accueillir plus de 1054Supporters Stéphanois dont 370 supporters de I'ASSE faisant partie 370 supporters del'ASSE faisant partie des groupes de Supporters ultras des MAGIC FANS 1991 » et des «GREEN ANGELS 1992 ».
L'acheminement des supporters de l'ASSE appartenant aux groupes de supportersultras visés à I'alinéa précédent ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon lesmodalités suivantes :
- L'acheminement de ces Supporters se fera exclusivement par un moyen detransport collectif (bus, minibus),
- Les supporters devront être détenteurs d'un billet 'acheté préalablement auprès del'Association Sportive de Saint-Etienne,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 8 avril 2023 à 16h30 surl'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77930), dans le sens province-Paris,
- Les supporters appartenant au groupement des « MAGIC FANS 1991 » et des «GREEN ANGELS!1992 » oy se revendiquant comme tels devront respecter le point derendez-vous susvisé,
- Les supporters seront alors escortés par les forces de l'ordre depuis ce péagejusqu'au parking visiteurs du Stade Charléty selon un itinéraire prédéterminé,
- À la fin de la rencontre, ces supporters rejoindront leur moyen de transportinitialement utilisé et seront dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de lacapitale.
Article 2:
1° Du samedi 8 avril 2023 de 16h00 jusqu'au dimanche 9 avril 2023 à O1h00, il estinstitué un périmètre délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses, au sein duquetla présence de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASSE ou secomportant comme tel, à l'exclusion des 1054 Supporters autorisés à se rendre ayparcage visiteurs et munis de contremarques, est interdite sur la voie publique :— Avenue Pierre de Coubertin :— Rue de l'amiral Mouchez A— Rue de Rungis;— Place de Rungis;— Rue Brillant Savarin;
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— Rue de la Poterne des Peupliers;=— Boulevard périphérique extérieur;— Rue du Val de marne (partie comprise entre le 21 et la place de Mazagran);- Place Mazagran.
2° Sont interdits sur la voie publique aux Jjours et suivant les horaires et le périmètredéfinis précédemment lintroduction, la détention et le transport de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles enverre, de même que l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliqueset leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues au 2° ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier decette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre régulièrementoccupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisationsnécessaires.
Article 3: La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de Seine et Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de. l'agglomération parisienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de Seine-et-Marne,consultable sur le site internet .de la préfecture de . policeu W, i ri v.fr), de la préfecture de Seine-et-Marneet communiqué aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pariset Melun.
Faità Paris, le 06 AVR. 2023 FaitàMelun,le Q G AVR. 2023
Le préfet de police / N
Laurent NUREZ / ~liomer HEFFRE17
2023-00378

Annexe de l'arrêté n° 2023-00378d0 0.6 AVR. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de sa Publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit €t exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parI'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.