E =HAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités Ampliations :Bureau de la sécurité intérieure COMGENDJONCN° 103/HC/BSI/OP/2026du 26 juin 2026
Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des zones géographiques limitées dépendant de
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la commune du Mont-Dore
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative a la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie — M. BILLANT (Jacques);Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anais);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;Les demandes d'autorisation en date du 18 juin 2026, présentées par le chef d'escadron LEVEUGLE,adjoint au chef du bureau opérations emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle- Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de 5 caméras installées sur 2 drones ( 1 par drone) et 2 caméras maximuminstallées sur1 hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes;

Considérant que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs;Considérant que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins dumaintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi qu'au titre du secours aux personnes;Considérant que le territoire calédonien dans son ensemble traverse actuellement une situationéconomique et sociale tendue ;Considérant qu'au sein de la commune du Mont-Dore, les quartiers sensibles de Yahoué, Robinson,Letchis, Boulari, tribu de la Conception, de la Briquèterie, les Jardins de Belep à Plum sont toujoursvictimes de cambriolages, d'entraves, d'incendies, d'incivilités et de violences envers les personnes etles forces de l'ordre ; que des automobilistes qui circulent sur cet unique axe pour se rendre à Nouméasont régulièrement la cible dejets de pierres et de blocages de routes;Considérant ces zones sont également le théâtre de rassemblements à caractères hostiles et alcoolisésqui nécessitent l'intervention des secours, que les véhicules de transport scolaires et de secours(ambulance) sont également victimes dejets de projectiles, tout comme les gendarmes et les pompierslors de leurs interventions.Considérant qu'au cours de ces trois derniers mois, plus d'une quinzaine de cambriolages, de vols dontsept concernant des automobiles, ainsi que plusieurs dégradations ont été constatées sur la communedu Mont-Dore ; que des violences de type urbaines (VTU) ont été recensées tels que des incendies devéhicules, des jets de projectiles ou des obstacles sur la route; que ces exactions visent souvent àprovoquer l'intervention des forces de l'ordre pour les cibler directement ;Considérant qu'au regard de ces éléments, dans une période post-électorale importante pour l'avenirdu territoire et de l'aspect sécuritaire l'emploi de drones (deux drones maximum) sur ces zones, serahautement valorisée ;Considérant que lors de missions spécifiques et dans les cambriolages, une reconnaissance aériennepermet de mettre en œuvre et d'optimiser les missions de contrôle et de surveillance ;Considérant qu'une reconnaissance aérienne préalable s'avère essentielle tant pour garantir la sécuritédes militaires que pour optimiser la régulation des flux de transport lors de missions spécifiques;Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'une vision grand angle, que le périmètre géographiqueconcerné se caractérise par une grande superficie, qu'il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forcesterrestres et qu'au regard du contexte, les zones identifiées ne pouvant être surveillées qu'à distance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins au regard du droit au respect de lavie privée;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 5 caméras aéroportées maximum (1 caméra pardrone et 2 caméras maximum sur l'hélicoptère) du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026 ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités; que cette demande apparaît proportionnée aux circonstancessusmentionnées ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRETE
Article 1er: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Calédonie est autorisé à procéder à lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de transport ainsi qu'au titre du secours auxpersonnes.
Article 2: Le nombre maximal de caméras par aéronefs pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 2 est fixé à 1 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3T, Mavic 4T, MavicMini Pro 4, Mavic Mini Pro 5 et Matrice 30 et à 2 maximum sur l'hélicoptère de type écureuil, AS350B2FMJCV n°2118.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe (cartes de Saint-Michel et de Saint-Louis - Plum)-__Zone1: quartier Yahoue Route de Yahoué, rue Mandel, rue des petites souris vertes, rue desPhilodendrons, rue Gauguin, rue des Chambeyronia, rue G Lèques, sur un rayon compris entre250 mètres (M2, M3T&MAT) et 430 mètres (M30).- Zone 2: tribu de la Conception, rue Pidjot, rue Hanckar, rue des 3 Banians, rue V Boewa, ruedes Houpes, rue des cerisiers bleus, rue des Népenthes, sur un rayon compris entre 250mètres (M2, M3T&M4T) et 430 mètres (M30).Zone 3 : Quartier Robinson rue Boewa, rue des bergers, rue des trois Banians, rue Lacourt, ruede l'Écuyère, rue des Albizia, Av des 2 Baies, Route Expresse du Mont-Dore, sur un rayoncompris entre 250 mètres (M2, M3T&M4T) et 430 mètres (M30).- Zone 4: Quartier Letchis, rue de la Luzerne, rue de l'Ecuyére, rue des Albizia, rue de l'Alezan,rue des Palétuviers, rue des Siamois, sur un rayon compris entre 250 métres (M2, M3T&M4T)et 430 mètres (M30).- Zone 5: Quartier Boulari, Rond-point de Boulari, rue Griscelli, rue|] Gabin, rue des Brugieras,rue Bora-Bora, rue Bougainvilliés, rue des Cocotiers, rue ] Gabin, rue des Trocas, rue desPalourdes, rue Miki Miki, rue des Manguiers, rue du Mt Thabor, rue Algaoue, Av des 2 Baies,sur Un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T&MAT) et 430 mètres (M30).- Zone 6: tribu St Louis, axe RT1, Tabor au pont de la coulée, 100 mètres aux abords de cetaxe, route de l'Ave Maria et Karipitchou points PO et P1 sur 1 km, 100 mètres aux abords decet axe et sur rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T&M4T) et 430 mètres (M30).- Zone 7 : quartier des Jardins de Belep, rue du chef Kandjio / Z.I. La Coulée, rue Nemoadjou /Cari / Route du Sud — RP1), sur un rayon compris entre 250 mètres (M2, M3T&M4T) et 430mètres (M30).- Zone 8 : quartier de la Briqueterie, rues des Roseaux, Tamaris, Amaryllis, rue du Vallon Dore,rue de l'observatoire, rue des Geraniums, route de la Corniche, sur un rayon compris entre250 mètres (M2, M3T&MAT) et 430 mètres (M30).

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1° juillet 2026 au 30 septembre 2026.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée dès lors que les conditionsayant justifiée sa délivrance ne sont plus réunies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pourNouvelle-Calédonie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel deNouvelle-Calédonie.
Article 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
_Le-Haut-Commissaire de la République

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