CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-337
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2025-09-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la façade de
l'Hôtel Flaubert (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-10-01-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DE
NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS DE
RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500
AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13 (5 pages) Page 10
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 (4 pages) Page 16
14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24
septembre 2025 relatif à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale présentée par la SCI NSPG concernant l'extension d'un
magasin Espace Emeraude à Saint Pierre En Auge (1 page) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-30-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Trouville-sur-Mer pour le maintien de
diverses saillies sur la façade de l'Hôtel Flaubert
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-30-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la façade de
l'Hôtel Flaubert
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|S Direction départementaleET CA IMAD 6s des territoires et de la merLibertéEgalité 7 Service maritime et littoralvatermt Pôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Trouville-sur-Merpour le maintien de diverses saillies sur la façade de l'Hôtel Flaubert
Pétitionnaire :Société Le FlaubertReprésentée par Monsieur Renaud MAGNOUX, directeur général déléguéRue de la plage14360 TROUVILLE-SUR-MERDossier n° : TRO7155601
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant autorisation d'occupation du domaine publicmaritime au profit de SCI CAUPEIL-JASPART, pour le maintien de diverses saillies (balcons, auvents,toitures) sur la façade de l'hôtel « FLAUBERT » établi en bordure de la plage de Trouville-sur-Mer;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant quedirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de Monsieur Renaud MAGNOUX, représentant la société Le Flaubert, sollicitant lerenouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 18 juin 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 22 septembre 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 26 septembre 2025 ;
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la façade de
l'Hôtel Flaubert
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VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 septembre 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime (DPM) au droit de l'implantation des installations ;CONSIDÉRANT que les saillies existantes ne présentent aucune gêne à la circulation générale ou àl'exploitation de la plage;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONLa société Le Flaubert représenté par Monsieur Renaud MAGNOUX en qualité de directeur généraldélégué, identifié sous le numéro SIRET 316 656 701 00018, domiciliée rue de la plage à TROUVILLE-SUR-MER, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritimeà TROUVILLE-SUR-MER à l'angle de la rue Gustave Flaubert et de la promenade des Planches pour lemaintien de diverses saillies architecturales (balcons, auvents toitures) sur la façade de l'hôtel« FLAUBERT » établi en bordure de plage.Ces saillies sont définies comme suit :* 'er étage : balcon+ 2eme étage : balcon et auvents+ 3éme étage : balcon et auvents+ 4éme étage : auvents* toitures : auventsSoit environ 40 m2 de surface de balcons et 48 m2 en auvents de toiture.Les saillies ne présentent pas de gêne à la circulation générale qui doit être maintenue en toutescirconstances.Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLe bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretienrégulier avec des matériaux de bonne qualité.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux nonemployés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au furet à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières detraitement adaptées. Les mouvements de sable doivent être limités au strict nécessaire.+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avanttoute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
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ARTICLE 3 - SÉCURITÉL'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout enœuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et de ceux circulant sur et sous les saillies.L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière.ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 1' janvier 2022 pour une durée de 15 ans, soitjusqu'au 31 décembre 2036.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE81 - Montant de la redevanceLa présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance domaniale dont lemontant est fixé à neuf cent vingt-huit euros (928 €) par an pour l'année 2025.Un rattrapage de la période d'occupation sans titre sera facturé comme suit :+ pour l'année 2022, 828€ (huit cent vingt-huit euros) ;+ pour l'année 2023, 912€ (neuf cent douze euros) ;* pour l'année 2024, 944€ (neuf cent quarante-quatre euros).8.2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du moisd'avril.
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8.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable a réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées surle titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet8.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.8.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées :+ les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à. la loi n°7817 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). |
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :* en mairie de Trouville-sur-Mer* sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Trouville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen,le 39 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,PôI Gestionittofal
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour le maintien de diverses saillies sur la façade de
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ANNEXESPlan de localisationVeLS | o 4s ey af pas' N\Trouville-sur-Mer | <7, °47
«\ N P ne :
6 1: 4707 ds Ve, eN .EC <A?WAX
Plan des saillies
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE
MISE EN CONFORMITÉ DES DISPOSITIFS DE
RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX
LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE
L'AUTOROUTE A13
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13
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Direction DépartementalePRE FET des Territoires et de la MerDU CALVADOS | Service des systèmes d'information,ierté de la circulation routière etgalité | de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LESTRAVAUX DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉDES DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DUPR214+500 AU PR219+000 DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,Vu le code de la route:Vu le code de la voirie routière:Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 23 janvier 2025 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2025;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu la demande faite par la SAPN, en date du 26 août 2025 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 27 août 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 02 septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la DIRNO en date du 27 août 2025;Vu l'avis favorable des communes de Cagny, Criqueville, Frénouville, Giberville, Putot-en-Auge, Troarnet Sannerville en date du 26 septembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la commune de Démouville ;
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux pour leFlux Libre de l'autoroute A13,SUR PROPOSITION de ia directrice départementale des territoires et de la mer,ARRETE:ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux de création de nouvelles bretelles et de mise en conformité des dispositifs deretenue pour le passage en Flux Libre du PR 214+500 au PR 219+000 de l'autoroute A13, la SAPN estautorisée à restreindre les conditions de circulation sur l'autoroute A13 selon les modalités définies par leprésent arrété.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Phase 1a : Pose des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV)Dates prévisionnelles : Du 1er au 24 octobre 2025.Localisation des travaux : Du PR 215+000 au PR 214+200 dzns le sens Caen vers Paris et du PR 218+000 auPR 218+500 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Paris. o Neutralisation de la BAU du PR 215+000 au PR 214+200, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux. |Dans le sens Paris vers Caeno Neutralisation de la BAU du PR 218+000 au PR 218+500, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Phase 1b : Travaux sur les bretelles de Troarn dans le sens Caen vers Paris et Cagny et Paris vers CaenDates prévisionnelles : Du 06 au 24 octobre 2025.Localisation des travaux : Du PR 215+000 au PR 214+400 dans le sens Caen vers Paris et du PR 217+800 auPR 219+000 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Fermeture de la bretelle de sortie Caen-Troarn avec mise en place d'un itinéraire de déviation.La bretelle sera rouverte du 17 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au 20 octobre 2025 à 06h00.Dans le sens Paris vers Caeno Fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13 Caen avec mise en place d'un itinéraire dedéviation. La bretelle sera rouverte du 17 octobre 2025 à 18h00 jusqu'au 20 octobre 2025 à06h00.o Neutralisation de la voie rapide sur A813 du PR 01+800 au PR 00+250 dans le sens Cagny versCaen. La circulation s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera réduiteprogressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit dépasser à tous les véhicules.Déviation 1 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie Caen-Troarn, les clients sortiront al'échangeur n°30 de Dozulé, ils emprunteront le RD400, ils feront demi-tour au giratoire et reprendrontl'A13 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.
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Déviation 2A (hors travaux CD14) : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de jonction A813 vers A13Caen, les clients poursuivront sur la RD613 en direction de Caen ou ils retrouveront toutes les indicationsde direction.Déviation 2B (pendant les travaux du CD14 nuits du 06 au 07 et du 07 au 08 octobre 2025) : Les clientspoursuivront sur la RD613 en direction de Caen jusqu'à Cagny où ils emprunteront la RD230, la RD675, laRD228 puis la RD613 ov ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 2a : Pose des Séparateurs Modulaires de Voie (SMV)Dates prévisionnelles : Du 27 octobre au 14 novembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 218+800 au PR 218+100 dzns le sens Caen vers Paris et du PR 214+500 auPR 215+200 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Neutralisation de la BAU du PR 218+800 au PR 218+100, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Dans le sens Paris vers Caeno Neutralisation de la BAU du PR 214+500 au PR 215+200, les SMV seront mis en place enfonction de l'avancement des travaux.Phase 2b : Travaux sur les bretelles de Troarn dans le sens Paris vers Caen et Cagny et dans le sens Caenvers Paris.Dates prévisionnelles : Du 04 au 14 novembre 2025.Localisation des travaux : Du PR 214+200 au PR 215+000 dans le sens Paris vers Caen et du PR 219+000 auPR 217+800 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen© Fermeture de la bretelle d'entrée Troarn-Caen avec mise en place d'un itinéraire de déviation.La bretelle sera rouverte le weekend du 31 octobre 2025 a 18h00 au 03 novembre 2025 a06h00 et du 07 novembre 2025 à 18h00 jusqu'au 12 novembre 2025 à O6h00.Dans le sens Caen vers Pariso Fermeture de la bretelle de sortie Caen vers Cagny avec mise en place d'un itinéraire dedéviation. La bretelle sera rouverte du 07 novembre 2025 à 18h00 jusqu'au 12 novembre 2025à 6h00.Déviation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée Troarn-Caen, les clients poursuivrontsur la RD675 en direction de Caen où ils retrouveront toutes les indications de direction.Déviation 4: Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie Caen-Cagny, les clients continuerontsur l'A13 en direction de Paris. Ils sortiront au diffuseur de Troarn puis reprendront l'A13 en direction deCaen où ils retrouveront toutes les indications de direction.ARTICLE 3L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.
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DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite. Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur leréseau non concédé.Le chantier restera en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que les jours dits "horschantier".ARTICLE 5Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1 200 véhicules / heure en sectioncourante.ARTICLE 6Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés si cela s'avère nécessaire, des forces de gendarmerie territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejetimplicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devantce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.
— Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 - 14050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES
DISPOSITIFS DE RETENUE DANS LE CADRE DU PASSAGE EN FLUX LIBRE DU PR 214+500 AU PR 219+000 DE L'AUTOROUTE A13
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ARTICLE 9Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Faità Caen, le oA octobre LO at
Pour le Préfet et par délégation,La directrice Départemente!>des Territffres et de la Mer du CaivadosLesMarianne E
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-01-00002 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE CRÉATION DE NOUVELLES BRETELLES ET DE MISE EN CONFORMITÉ DES
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-17-00009
AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 16
MINISTERE < serCHARGE dgac ESSDES TRANSPORTS nnLibertéÉgalitéFraternité
LMO



Autorisation d'exploitation
en catégorie Spécifique

1. Autorité qui délivre l'autorisation
1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)
1.2 Point de contact
Courriel

dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
2. Données concernant l'exploitant UAS
2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i9
2.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE
2.3 Point de contact opérationnel
Nom
Téléphone
Courriel
Mme Magali DI CRESCENZO
+33 (0)1 40 23 19 20
sf.nanodrones@sncf.fr
3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-
dessus des voies ferrées ou de zones interdites au public
qui se trouvent par essence au sein de la réglementation
des risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «
dangereuse ».
Selon [1]
3.2 Étendue de la zone adjacente Sans objet : le système est équipé d'un dispositif de
confinement renforcé
3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA version 2.0
3.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II
3.5 Type d'opération VLOS BVLOS
3.6 Transport de marchandises dangereuses Oui Non
3.7 Caractérisation des
risques liés au sol
3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol
3.7.2 Zone adjacente Zone peuplée
3.8 Atténuation des risques
au sol 3.8.1 Atténuations stratégiques
Non
Oui, faibles Oui, moyennes Oui,élevées
Détails : [1]
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L XI LXI DA L LXx DA DA DAL Xx
C1


- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès au public.
- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m est
prévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprise
dans les emprises de la SNCF.
3.8.2 Niveau de l'ERP ERP absent faible moyen élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel 49 m (160 ft) AGL
3.10 Niveau de risque
aérien résiduel
3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.10.2. Volume adjacent ARC-a ARC-b ARC-c ARC-d
3.11 Atténuation des
risques aériens
3.11.1 Atténuations stratégiques
Non Oui
Détails : [1]
L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers
pertinents de l'espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela est
nécessaire.
3.11.2 Méthodes d'atténuation
tactiques Voir et éviter pour les phases de décollage et d'atterrissage
3.12 Niveau de confinement obtenu Standard Renforcé
3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré
3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente
(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°
376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement de
type « fly away »)
- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec le
sol
- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronef
habité
- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchement
intempestif)
- Intrusion dans la zone contrôlée au sol
- Non récupération d'un drone suite à un crash
- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,
ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstances
différentes, à un accroissement du risque de l'opération.
3.16 Assurance Non Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation 2025-04-24 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.6
et Annexes
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 18
UXO
OO
LI D
OU


3.18 Référence du dossier conformité
[1] 2025-04-24 Dde AE SORA V.2.5 et Annexes
[2] Conformité MoC 2511 Mavic 2ED et 2EA : Zephyr CC
MVC2 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
[3] Conformité MoC 2511 Mavic 3T : PRS-FTS-MOC Kronos
AD Mavic 3 - MOC Light-UAS 2511 declaration et annexes
associées
3.19 Remarques / limitations supplémentaires S/o
4. Données concernant les UAS autorisés
4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle
Mavic 2 Entreprise Dual
Mavic 2 Entreprise Advanced
Mavic 3T
4.3 Type d'UAS
Avion Hélicoptère
Multirotor Hybride/VTOL
Plus léger que l'air / autre
4.4 Dimensions
caractéristiques
maximales
0,6 m
4.5 Masse au décollage 1,01 kg 4.6 Vitesse
maximale 15 m/s (29 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentaires
- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit le
franchissement du périmètre de vol
- Aéronef équipé d'un système d'interruption de vol
indépendant (FTS)
4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation de
l'UA
Aéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.
4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de
vérification de la conception, si nécessaire s/o
4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire s/o
4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si
nécessaire s/o
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)
Non
Oui, faible Oui, moyenne Oui, élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol Oui Non
4.13 Exigences techniques pour le confinement Standard Renforcé
5. Remarques
Missions de surveillance et de levées de doute.

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 19


6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon
les conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des
données, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.
Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations
de cette autorisation. La fiche mission est déposée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l'opération,
à l'excpetion des missions d'urgence où la fiche mission peut être déposée a posteriori avec un retour d'expérience sur les
opérations.
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées
ayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette
notification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du
maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l'année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/000.
L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relatives
aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialement
compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents […] ». Après
examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom du
service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation à
l'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025SNCF001/001
6.2 Autorisation valide jusqu'au 16/09/2028
Date
17/09/2025
Signature et cachet
Le directeur de programme drones


David COMBY

Préfecture du Calvados - 14-2025-09-17-00009 - AE FRA-OAT-2025SNCF001-001 MAVIC2&3 20
Préfecture du Calvados
14-2025-10-01-00003
AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 21
- | CabinetP R E F E T Direction des sécuritésD U CA LVA DOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N°CAB-BRS-2025-214 ACCORDANTÀ LA SNCFUNE DÉROGATION POUR L'UTILISATIOND'AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS SANS ÉQUIPAGES À BORDPOUR DES MISSIONS OPÉRATIONNELLES NON-PROGRAMMABLESLE PRÉFET DU CALVADOS,VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;VU le code de l'aviation civile :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclus du champd'application du règlement UE 2018/1139 ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;VU la demande de dérogation présentée le 24 septembre 2025 par Madame Magali DI CRESCENZO —experte nationale sûreté drones et lutte anti drones au sein de la direction prospective-départementstratégie, défense et expertise pôle appui et études sûreté, drones et appui tactique-vidéo temporairede la SNCF, pour dispenser de déclarations préalables de vol dans le cadre dés missions de préventionde la sûreté ferroviaire de jour comme de nuit dans le département du Calvados ;CONSIDÉRANT la récurrence des sabotages des installations de la SCNF, notamment ceux du 26 juillet2024, les actes malveillants lors des manifestations et la nécessité de protéger le Réseau Ferré National,le patrimoine de la SNCF et le transport des passagers de la SNCF ;CONSIDÉRANT l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique de la direction générale delaviation civile n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 du 17 septembre 2025 ;SUR la proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE:ARTICLE 1% : La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementationconcernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jourcomme de nuit dans le département du Calvados. Ces opérations s'effectueront exclusivement dans lecadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, afin de lutter contre les actes demalveillance, de vols, de pénétrations illicites et autres infractions ou évènements climatiquesperturbant le bon fonctionnement des services de la SNCF.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-01-00003 - AP SNCF autorisation drone jusq 2028-09-16 22
ARTICLE 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados jusqu'au 16 septembre 2028.ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitationn°FRA-OAT-2025SNCF001/000 en annexe.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en œuvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organismegestionnaire des Armées locaux.ARTICLE 4 : Les préavis de cing jours, préalables à tout vol en zone peuplée, ne seront pas exigés pources missions non-programmables.La SNCF devra toutefois informer les maires concernés par le déroulement de ces opérations et uncourriel précisant la date, l'heure de début de mission, l'adresse, l'objet du vol et un contact sur place(nom et téléphone portable) devra être adressé avant chaque vol à Ja préfecture du Calvados à l'adressesuivante : pref-drones@calvados.gouv.frARTICLE 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.ARTICLE 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compterde sa publication.ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera remis à Madame Magali DI CRESCENZO - experte nationale sûreté drones etlutte anti drones au sein de la direction prospective département stratégie, défense et expertise-pôleappui et études sûreté, drones et appui tactique vidéo temporaire de la SNCF et pour information à ladirectrice zonale de la police aux frontières de la zone Ouest, au directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados et au colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados.
Fait à Caen, le A 29 2 Pour le préfet et par délégation,ŸAl 25 Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Lerecours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondudans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-24-00001
Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24
septembre 2025 relatif à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI NSPG concernant
l'extension d'un magasin Espace Emeraude à
Saint Pierre En Auge
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24 septembre 2025 relatif à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI NSPG concernant l'extension d'un magasin Espace Emeraude à Saint
Pierre En Auge
24
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 24 septembre 2025, la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SCI NSPG , représentée par M. Nicolas RAUX , et dont le siège social est situé route
nationale 13 – 14100 Marolles , ayant pour objet l'extension de 1 412 m² d'un magasin ESPACE
EMERAUDE à Saint-Pierre-En-Auge, par régularisation des surfaces de vente (SV) accessibles au grand
public (1 213 m² dont 117 m² de SAS) et par création d'une SV de 199 m², portant la SV totale ouverte
aux particuliers de 4 768 m² à 6 180 m².
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-24-00001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du 24 septembre 2025 relatif à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI NSPG concernant l'extension d'un magasin Espace Emeraude à Saint
Pierre En Auge
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