YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-122
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-04-08-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES
HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-04-02-00001 - AP portant désignation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-08-00005
Arrêté N°DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL
DES HERBUES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES
HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 3
PREFETDE L'YONNELiberté 'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Auxerre, le 28 mars 2024Service Économie AgricoleAffaire suivie par : Étienne ANGSTTél : 03 86 48 42 75 :ddt-sea@yonne.gouv.fr
Objet : Arrêté préfectoral d'autorisation de tirs de défense simple
BORDEREAU D'ENVOIIndication des pièces Nombre Observations
Arrêté n°DDT/SEA/2024-05 autorisant la SCEA DES Pour signature du PréfetHERBUES représenté par M. BOUCHER Jean-Yves et ,BONENFANT Romain à effectuer des tirs de défense 1simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (canis lupus)
VISA :| [q Directrice Départementale
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"Manuella TNES
3 rue Monge — BP 76Tal 0386 43 41 0CWA VONNHE GOUV T O
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-08-00005 - Arrêté N°DDT/SEA/2024-05 autorisant l'EARL DES
HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 4
P%.Ê!ET | Direction départementaleDE L'YONNE ' des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2024-05autorisant l'EARL DES HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus)Le Préfet de I'Yonne,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financépar le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développementrural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ' R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ; |Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;- Vu l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu la demande en date du 07/03/2024 par laquelle M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANTRomain sollicitent une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex |Tél : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@yonne.gouv.fr
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HERBUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) 5
Considérant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en ceuvre des optionsde protection contre la prédation du loup au travers d''un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'oursau titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant àI'entretien de chiens de protections, lors de I'appel à projet 2023.Considérant que M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ont mis en œuvre desmesures de protection, lors de I'appel à projets 2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre laprédation du loup consistant en I'achat de clôtures électriques et d'un chien, et à I'entretien de chiensde protections.Considérant qu''il existe un risque important de dommages au troupeau de M. BOUCHER Jean-Yveset M. BONENFANT Romain, en raison de dommages survenus dans le Tonnerrois, les 13 et 23 février2024.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. BOUCHERJean-Yves et M. BONENFANT Romain par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autoriséechaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain sont autorisés à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrétés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office françaisde la biodiversité. | | |Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenantde louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :< le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d''un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu''elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'année en cours ;- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de 'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022susvisé. _ -
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ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Cruzy-le-Chatel ;- à proximité du troupeau de M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain ;- sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de Cruzy-le-Châtel, ainsique sur les parcelles suivantes :
Communes Îlots PACCRUZY LE CHATEL _ Îlot 2 - Les HerbuesCRUZY LE CHATEL Îlot 3-1 et 3-2 - Les aiguisonCRUZY LE CHATEL | Îlot 26 - CorbottesCRUZY LE CHATEL | Îlot 49 - Raie aux moinesCRUZY LE CHATEL Îlot 50 — Le val d'olivetCRUZY LE CHATEL Îlot 11 — Les jardinsCRUZY LE CHATEL Îlot 27 — Les ormesCRUZY LE CHATEL Îlot 24 — Le chemin des foinsCRUZY LE CHATEL Îlot 47-2 — Longues haiesCRUZY LE CHATEL N Îlot 40 — Chemin Îlot Gigny- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation dela faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par 'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la presence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés. - 'Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;« |a date et le lieu de I'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ; —l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ; -< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu''ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'annéeN+1.
ARTICLE 8 :M. BOUCHER Jean-Yves et M. BONENFANT Romain informent le servicedépartemental de I'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargéd'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHER Jean-Yves et M.BONENFANT Romain informent sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de 'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. '
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1°" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans:les cas suivants :- à la publication de I'arrété prévu au lll de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de I'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année. '
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2024.
ARTICLE 12 : La pfésente'autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.
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ARTICLE 14 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de I'Yonne, la directrice départementale desterritoires de I'Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité deI'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-02-00001
AP portant désignation d'IDSR, M. Pascal
ROULEUX
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-02-00001 - AP portant désignation d'IDSR, M. Pascal ROULEUX 11
PREFETDf L'YONNE Direction des sécuritésLiberté n . .Égalité Pôle coordinationFraternité sécurité routièreARRETE PREF /CAB/SR/2024/ N° 95portant désignation d'Intervenant Départementaux de la Sécurité Routière (I.D.S.R.)du programme « AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »Le préfet de l"Yonne,VU la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer etdéployer, dans chaque département, un nouveau programme de mobilisation pour la sécuritéroutière ;VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portantsur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notammentdu programme « Agir pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérationsstructurées de prévention ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022, nommant Monsieur Pascal JAN, préfetde l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31/08/2023 donnant délégation designature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, cheffe de projet sécuritéroutière ; ARRETE:Article 1er.- Dans le cadre du programme « AGIR POUR LA SÉCURITÉ ROUTIERE » mis en place dansle département de l'Yonne, est nommé Intervenant Départemental de Sécurité Routière (1.D.S.R) :e M. Pascal ROULEUX, né le 6 mai 1963, à Melun (77)Article 2.- L'engagement d'un |.D.S.R. est valable pour une durée de 2 ans à la date de signaturedu présent arrété. Il pourra être renouvelé sur demande, en fonction de son implication dans leprogramme AGIR pour la sécurité routière.Article 3.- L'I.D.S.R. s'engage à participer à ce titre à un minimum de 10 actions de préventionsécurité routière, ciblées sur les enjeux spécifiques du département, et proposées par la préfecturedans le cadre du programme AGIR. Ces actions sont ciblées sur les enjeux spécifiques définis dansle cadre du Document Général d'Orientations (DGO) et du Plan Départemental d'Actions deSécurité Routière (PDASR)Article 4.- L'IDSR s'engage à respecter les règles de circulation et de sécurité, à adhérer auxgrands principes de lutte contre l'insécurité routière, à délivrer un message d'information enconformité avec la politique nationale et départementale de la sécurité routière.Il s'engage à ne pas se servir de sa qualité d'IDSR en dehors des actions ayant fait l'objet d'unordre de mission établi par la préfecture de l'Yonne ou pour promouvoir une structureprofessionnelle.Article 5.- À l'occasion de l'action ou d'un ensemble d'actions, I'intéressé se voit notifier un ordrede mission écrit (par courrier et/ou par courrier électronique), rappelant les grandes lignes del'opération.Sophie,BROCHARD Préfecture de l'YonneTél : 03 86 72 78 95 Place de la PréfecturePoint de contact : CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXsophie.brochard@yonne.gouv.fr tél. 03 86 72 79 00 -Direction des sécurités www.yonne.gouv.frA pn . 1/2Pôle sécurité routière
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Article 6 - En ce qui concerne l'intervention bénévole, le régime juridique de I'IDSR joint en annexefait référence.Article 7 - Dans le cadre de ses missions, l'IDSR perçoit du matériel et une tenue de représentationde la préfecture qu'il devra restituer intégralement en état lors de son départ ainsi que toutcomplément.Article 8 - Au titre de chaque mission, l'intéressé sur demande individuelle pourra être rembourséde ses frais de déplacement, restauration et hébergement éventuels, sur présentation desjustificatifs et dans la limite des indemnités versées aux agents de l'Etat.Article 9 - Il pourra être mis fin à la mission de l'intéressé sur sa demande ou si celui-ci ne remplitplus les conditions d'exercices applicables à ses fonctions.Article 10 - Madame la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat .Fait à Auxerre, le -2 AVR 2024Pour le préfet,La sous-préfète,diregtrice de cabinet/Clémerncé-CHOUTET
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