PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 66 – 01/04/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 01/04/2025 et le 01/04/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/04/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ë CabinetPRÉFET sarvine de| Mg
DE LA MOSELLE ervice de la représentation
Lo de I'Etat
Egalité
Fraternité
ARRETE CAB / SRE / N°001
du 13 JAN, 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU _ le décret du 16 novembre 1901 modifié ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle;
ARRETE
Article 1 : Une médaille d'argent de 1° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnel relevant de la direction interdépartementale de la police nationale :
Monsieur Julien Durandet, brigadier-chef de police
Article 2 : Une médaille d'argent de 2° classe pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Personnel relevant du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle :
Monsieur Thomas Esperto, maréchal des logis-chef
Article 3: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernéeà :
- Personnels relevant de la direction interdépartementale de la police nationale :
Monsieur Alexis Huart, gardien de la paix
Monsieur Arthur Mattes, gardien de la paix
Monsieur Michaël Michalak, brigadier-chef de police
Monsieur Kevin Petrique, gardien de la paix
Monsieur Matthias Schumaker, gardien de la paix
Monsieur Nil Trommenschlager, gardien de la paix stagiaire
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Www. Île.gouv.
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

Monsieur Eric Winkel, major de police
Monsieur Thierry Zommer, major de police
- Personnels relevant du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle :
Monsieur Lucas Celindano, gendarme adjoint volontaire
Monsieur Jean-François Fixe, maréchal des logis-chef
Monsieur Antoine Gribauval, gendarme
Madame Adélaide Hanscotte, maréchale des logis-cheffe
Monsieur Alexandre Ruiz, major de gendarmerie
- Personnels relevant de la police municipale de Metz :
Monsieur Yannick Etienne, brigadier-chef principal de police municipale
Monsieur Samuel Louis-Zabeth, gardien de police municipale
Monsieur David Marchal, gardien de police municipale
Monsieur Antoine Maugras, brigadier de police municipale
- Personnels relevant de la police municipale de Thionville :
Monsieur Johann Hervé, brigadier-chef de police municipale
Monsieur Alexandre Rosinski, brigadier-chef principal de police municipale
- Personnels relevant de l'administration pénitentiaire :
Monsieur Sébastien Bujnowski, surveillant pénitentiaire
Monsieur Jordan Eschenbrenner, surveillant pénitentiaire
Monsieur Loic Laligand, surveillant pénitentiaire
Monsieur Thierry Remarck, brigadier-chef pénitentiaire
- Personnel civil :
Monsieur Luka Janowskyj
x
Article 4: Une lettre de félicitations est décernée à :
- Personnels relevant de la région de gendarmerie Grand Est :
Monsieur Florian Baur, adjudant de gendarmerie
Monsieur Benoit Miche de Malleray, adjudant-chef de gendarmerie
Monsieur Jean Miche de Malleray, adjudant de gendarmerie
- Personnels relevant du groupement de gendarmerie départemental de la Moselle :
Monsieur Philippe Bouriquet, maréchal des logis-chef
Monsieur Charly Carrausse, gendarme
Monsieur Antoine Cayet, capitaine de gendarmerie
Madame Aurélie Dal Maso, cheffe d'escadron
Madame Gaëlle Friant, maréchale des logis-cheffe
Monsieur Romain Friedmann, gendarme
Monsieur Nicolas Guillemin, capitaine de gendarmerie
Madame Coréane Jobert, gendarme
Monsieur Sébastien Leroy, adjudant-chef de gendarmerie
Monsieur Quentin Monchaux, gendarme
- Personnels relevant de la police municipale de Metz :
Madame Marion Colmez, brigadier-cheffe principal de police municipale
Madame Jamilla Dujardin, chef de service principal 2°"° classe
Madame Danielle Hug, chef de service principal 2°"° classe
Madame Sylvie Humbert, brigadier-cheffe principal de police municipale
Monsieur Pierre Swiatly, brigadier-chef principal de police municipale
Monsieur Bruno Szalamancha, chef de service principal 1% classe
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- Personnels civils :
Monsieur Christian Lunacek
Monsieur Franck Primerano
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre d'État, ministre de I'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif de Strasbourg.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
A Metz, le | 3 JAN. 2025
Le pré SN
À \,
Laurent Touvet
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 8 avril 2025
salle Pilâtre de Rozier, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°361 : Havange
Extension de 1 448 m² de surface de vente (par régularisation) de la jardinerie à l'enseigne "Tous au
Jardin" de 3 190 m² de surface de vente portant la surface de vente à 4 638 m², rue des prairies à
Havange par la SARL Tous au Jardin
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

En
PREFET
Direction départementale des territoires
Service aménagement, biodiversité, eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU - N° 15
(w\ 1
portant déclaration d'intérêt général (DIG) des travaux de renaturation du ruisseau de la Bibiche
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et de ses affluents sur le territoire des communes de Bettelainville, Trémery, Luttange,
Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig, Valmestroff, Basse-Ham
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
le code de l'environnement, livre I, titre 1° et notamment ses articles L.211-7 et L.215-14 à
L.215-18:
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
I'arrété du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des
outre-mer nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
la demande du 21 février 2024 déposée par monsieur le président de l''EPAGE Nord Mosellan
— 11 rue de l'Eglise 57970 Koenigsmacker, sollicitant la déclaration d'intérêt général (DIG) de
travaux de renaturation du ruisseau de la Bibiche et de ses affluents sur les communes de
Bettelainville, Trémery, Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig,
Valmestroff, Basse-Ham ;
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Vu
Vu
le projet du présent arrêté adressé le 5 mars 2025 pour avis à Monsieur le président de
l'EPAGE Nord Mosellan ;
I'absence d'observation sur le projet du présent arrêté formulée le 6 mars 2025 par monsieur
le président de l'EPAGE Nord Mosellan
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhin-Meuse,
Considérant qu'il est d'intérêt général de mener des travaux de renaturation du ruisseau de la Bibiche et de
ses affluents sur les communes de Bettelainville, Trémery, Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse,
Distroff, Kuntzig, Valmestroff, Basse-Ham ;
Considérant que cette opération est conforme à la directive cadre sur l'eau, visant le bon état des masses
d'eau,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Le bénéficiaire du présent arrêté est l'établissement public d'aménagement et de gestion
des eaux (EPAGE) Nord Mosellan 11 rue de l'Eglise 57970 Koenigsmacker, représenté par son
président monsieur Jérôme Develle.
Déclaration d'intérét général de I'opération
Les travaux de renaturation du ruisseau de la Bibiche et de ses affluents sur les communes de
Bettelainville, Trémery, Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig,
Valmestroff, Basse-Ham projetés par le bénéficiaire cité à l'article 1%, sont déclarés d'intérét
général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R.214-88 du code de l'environnement.
Localisation et consistance de l'opération
Les travaux de renaturation du ruisseau de la Bibiche et de ses affluents sur les communes de
Bettelainville, Trémery, Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig,
Valmestroff, Basse-Ham sont les suivants :
- rétablir la continuité écologique et effacer I'impact d'ouvrages présents en lit mineur, par
des opérations d'arasement ;
- restaurer les profils de berges de cours d'eau rectifiés et recalibrés, en reméandrant, en
retalutant les berges et en diversifiant les écoulements ;
- déplacer des lits mineurs de cours d'eau pour en améliorer la fonctionnalité ;
- restaurer des zones humides ou les créer, en reprofilant des annexes hydrauliques ou par la
création de mares ;
- rétablir et restaurer la ripisylve des cours d'eau par une gestion adaptée, un programme de
plantation des berges et la mise en œuvre de protections contre l'abroutissement du bétail.
Les travaux projetés contribueront à :
- restaurer les fonctionnalités de la ripisylve des cours d'eau ;
- restaurer la fonctionnalité morphologique des cours d'eau ;
- protéger les berges des cours d'eau des risques de dégradation ;
- protéger les zones à enjeux de l'érosion ;
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- rétablir la continuité écologique et réduire le risque d'inondations au droit de 2 ouvrages en
lit mineur.
Montant de l'opération
Montant total HT des travaux projetés : 895 318,25 €
Montant de la TVA (au taux de 20 %) : 179 063,65 €
Montant total TTC des travaux projetés : 1074 381,90 €
L'opération est financée par le bénéficiaire de l'opération, mentionné à l'article 1°".
Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.
Autorisation de passage durant les travaux
Pendant la durée des travaux, les propriétaires seront informés, en amont, de la visite sur
leurs terrains des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs et
des ouvriers ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des
travaux dans la limite d'une largeur de six mètres, conformément aux dispositions de l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations
sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Les conventions de travaux pour mise à disposition temporaire des terrains, signées entre le
pétitionnaire et les propriétaires des terrains, sont envoyées à la DDT, unité police de l'eau
avant de démarrer les travaux sur les terrains concernés.
Planning prévisionnel des travaux
Les travaux d'intervention sur la ripisylve existante devront être réalisés hors période de
reproduction de l'avifaune et hors période d'hibernation des chiroptères (pour les arbres à
cavités). La période d'interdiction de travaux de situe entre le 1er mars et le 15 août.
Les travaux de plantation de ripisylve devront être réalisés en période de repos végétatif et
hors période de gel.
Le programme prévisionnel des travaux envisage leur réalisation de 2025 à 2027.
Prescriptions particulières
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
» les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation du milieu aquatique, des
espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation,
» toutes les précautions seront prises pour éviter l'apport de produits polluants dans les
eaux superficielles, par un parcage approprié des engins de chantier et un stockage
approprié des hydrocarbures (carburant, huile moteur, huile hydraulique, graisse, etc.) et
suffisamment éloigné des berges du cours d'eau,
« les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation des berges
du cours d'eau, ni des accès,
* la réalisation des travaux sur cours d'eau peut être impactée par les arrêtés préfectoraux
limitant l'usage de l'eau en période de sécheresse. Les présents travaux ayant un impact
écologique positif, ils restent autorisés sous réserve de prendre des précautions maximales
pour limiter l'impact sur le milieu. En situation d' "alerte", d' "alerte renforcée" ou de
"crise", il sera nécessaire d'en informer préalablement le service de la police de l'eau.
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Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Caractère de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Prise d'effet et durée de validité de la déclaration d'intérét général
La déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de cing (5) ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Sauf en cas de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration
d'intérêt général cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait auparavant l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois (3) ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
La prorogation du présent arrêté peut être demandée, une seule fois, par le bénéficiaire
avant son échéance, au minimum six (6) mois avant son expiration.
Changement de bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
Si le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle
mentionnée à l'article 1%, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent la prise en charge des travaux.
Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits
de pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou à défaut par la fédération de la
Moselle de péche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cinq ans, dans le
cadre de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit
d'exercer la pêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par le code de l'environnement, ou par d'autres
réglementations.
Incidents ou accidents
En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution
accidentelle ou un désordre dans l'écoulement naturel des eaux, le pétitionnaire doit
interrompre immédiatement les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre
les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu aquatique ou sur
l'écoulement naturel des eaux et éviter qu'il ne se reproduise.
Il informe de l'incident et des mesures prises pour y faire face, le service en charge de la
police de l'eau, sans délai.
Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies des communes de
Bettelainville, Trémery, Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig,
Valmestroff, Basse-Ham .
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune précitée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Le présent arrété est mis a la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr - Actions de I'Etat - Agriculture et environnement - Eau et péche -
Décision Loi sur l'eau, pendant un an au moins.
Article 16 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Moselle, le président de I'EPAGE Nord Mosellan, le maire de Bettelainville, Trémery,
Luttange, Metzeresche, Volstroff, Metzervisse, Distroff, Kuntzig, Valmestroff, Basse-Ham, les
agents chargés de la police de l'eau, les agents chargés de la police de l'environnement, et
tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
A Metz, le 3 ! BRk .
Pour le préfét,
le secrétaire gé
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


Ex Direction
PRÉFET dé
partementale
LDibeEnéLA d des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 / DDT / SABE / EAU N° 17
du — l AVR. 2025
portant agrément la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT en tant que personne
morale réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au transport par la route, au
négoce et au courtage de déchets ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1331-1 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz;
Vu I'arrété du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle;
Vu I'arrété DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard
Smith secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Vu I'arrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale);
Vu l'arrêté SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8
décembre 1997 et ses arrêtés modificatifs du 3 juin 1998 et du 15 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif et son arrété modificatif du 3
décembre 2010 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-25 à R.211-45, R.541-50 et
suivants, les articles R.541-49 à R.541-61 et R.541-79 relatifs au transport par la route, au
négoce et au courtage de déchets ;
Vu la demande d'agrément présentée le 5 mars 2025 par ORTEC SERVICES
ENVIRONNEMENT;
Polygone - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Vu I'absence d'observation de ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT au projet d''arrêté
transmis par courrier en date du 17 mars 2025 ;
Considérant le dossier présenté complet et recevable
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
Bénéficiaire de l'agrément :
Entreprise : ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT
Numéro RCS : 790 208 920
Domicilié à l'adresse suivante : ZAC du Nouveau Monde - rue du Port - 57525
TALANGE
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le :
2025-N-SA-057-0001
Objet de l'agrément :
La société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT est agréée pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans les départements de :
e Moselle
e Meurthe-et-Moselle
e Meuse
Le pétitionnaire est tenu en outre d'effectuer une déclaration relative à l'activité de
transport par la route, de négoce et de courtage de déchets non dangereux. Une
copie du récépissé de cette déclaration doit être conservée à bord de chaque
véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Élimination des matières de vidange :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent
agrément est de 200 m°.
La filière d'élimination validée par le présent arrété est le dépotage :
* chez EVAPUR
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier, pendant toute la durée de son
agrément, d'une autorisation d'accès aux installations de traitement des matières
de vidange des stations d'épuration sus-mentionnées.
Traçabilité et documents à établir :
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de
vidange dont elle a pris la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera a minima les
informations suivantes :
e Un numéro de bordereau ;
° la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
e le numéro départemental d'agrément ;
e la date de fin de validité d'agrément ;
2/5

Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
e l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ;
* les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
» les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
e lalocalisation de l'installation vidangée ;
e la date de réalisation de la vidange ;
e la désignation des sous-produits vidangés ;
* la quantité des matières vidangées ;
« le lieu d'élimination des matières de vidange.
Le bordereau de suivi sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en
trois volets :
Un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
— deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable
de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière
d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du
propriétaire ni la localisation de l'installation.
Le bénéficiaire de I'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à
la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre
par la personne agréée est de dix années.
Bilan de l'activité :
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne
agréée au service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de
Moselle avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
° les informations concernant le nombre d'installations vidangées par
commune et les quantités totales de matiéres correspondantes;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
» UN état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les
évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de
chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matière de vidange
livrée par la personne agréée.
La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.
Communication à des fins commerciales ou publicitaires :
Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur les documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par
I'Etat pour l'activité de vidanges et de prise en charge du transport et de
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif -
se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Validité de l'agrément :
L''agrément délivré a une durée de validité de dix ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
3/5

Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Renouvellement de l'agrément :
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans à la
demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement
d'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de
validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant
l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009.
Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier
déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément aux dispositions de l'article 10 ou en cas de manquement du
demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de
demande de renouvellement d'agrément.
Modification de l'activité :
Toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément doit être
portée à la connaissance du préfet.
Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du Préfet :
Le présent arrêté est accordé à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 :
e L'agrément peut être suspendu ou voir son champ de validité restreint pour
une durée n'excédant pas deux mois, dans les cas suivants :
o lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidanges ne
permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a
été agréée ;
o en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier en cas d'élimination de matières de vidanges hors
des filières prévues par l'agrément ;
o en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent
arrêté.
L'agrément peut être retiré ou modifié après mise en demeure restée sans
effet et sur avis du conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
o en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité
professionnelle ;
o en cas de manquement de la personne agréée aux obligations du présent
arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidanges hors
des filières prévues par l'agrément ;
o en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent
arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer
les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute
disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne
4/5

provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel
agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 12 : Publication
Une copie du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire et au directeur du centre
de traitement EVAPUR.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les
infractions à la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le TM 1 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la responsable de l'unité police de l'eau,
l'adjointe
Astride ERMAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
5/5

E X Direction départementale des territoires
PREFET ; ' s adivaraitéDE LA MOSELLE Service aménagement biodiversité eau
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 - DDT / SABE / EAU N°19
portant mise en demeure Madame Isabelle KRYSTKOWIAK
de régulariser les travaux entrepris dans le Conroy, au droit de la parcelle 200 de la section
5 sur la commune de Moyeuvre-Grande
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.211-1-1,
L.214-1 et R.214-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle ;
Vu I'arrété DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M.
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale);
Vu I'arrété SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la rubrique 3.1.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement
et son arrêté de prescription générale du 28 novembre 2007;
Vu le contrôle in situ effectué le 07 mars 2025 par l'Office Français de la Biodiversité ;
Vu le rapport de manquement administratif du 10 mars 2025 adressé par lettre recommandée
avec accusé de réception ;
Vu I'absence de remarque de Madame Krystkowiak suite à la transmission du rapport de
manquement administratif du 10 mars 2025.
Considérant l'effondrement d'une berge murée sur une longueur de 6,50 mètre dans le lit du
Conroy;
Considérant que le lit mineur est en partie recouvert de gravats de pierre et de béton puis de
sable ;
Considérant que le Conroy est un cours d'eau de première catégorie piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
5 rue Hinzelin 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
Madame Isabelle Krystkowiak est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative en menant les actions détaillées à l'article 2.
Les actions suivantes sont à mener sous un délai de 3 mois, afin d'encadrer
réglementairement les travaux :
e dépôt d'un dossier de déclaration loi sur l'eau tel que décrit à l'article R. 214-
32 du code de l'environnement. Celui-ci devra étre déposé sur la plateforme
dématérialisée GunEnv :
https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DIOTA/demarche?
execution=e1s1
Les prescriptions suivantes devront notamment être reprises dans le dossier de
déclaration loi sur l'eau et mises en œuvre :
* imperméabilisation des fondations et de la maçonnerie pour éviter
l'écoulement de béton dans la rivière;
e — Limitation de la circulation des engins dans le lit mineur pendant la phase de
travaux;
e remise en état du lit mineur en fin de chantier: retrait des gravats et du
sable ;
* Les travaux devront être réalisés entre le 01° avril et le 31 octobre (cours
d'eau de première catégorie piscicole).
Les délais courent à compter de la notification de cet arrêté.
Si les obligations prévues à l'article 2 ne sont pas satisfaites dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, madame Isabelle Krystkowiak s'expose, conformément à l'article L. 171-7
du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions
administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle et mis en ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse
www.moselle.gouv.fr.
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, madame |Isabelle Krystkowiak, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à madame Isabelle Krystkowiak sous pli
recommandé avec accusé de réception et à l'office français pour la biodiversité, en
envoi simple.
Fait à Metz, le 27 mars 2025
Pour le préfet,
la cheffe du service aménagement bio Ç
Aurélié&Couture
2/3

Voies et délais de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.


4 se
RÉPUBLIQUE - | A
FRANÇAISE . J
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité ) ;
Fraternité
Direction départementale des Finances publlques de la Metz, le 1* avril 2025
Moselle ' )
Division Stratégie Contrôle de gestion
Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées au Directeur départemental
des Finances publiques de la Moselle
Abroge la décision du 31 décembre 2024, publiée au RAA n°244/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlfà la gestlon budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1% classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de |a.
Moselle ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
1/4

Arrête :
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Mission Maîtrise des risques, Audit et Performance
M. Fabien CUEFF -
Responsable de la mission « Maîtrise des Risques, Audit et Performance »
> Les pouvoirs nécessaires à la signature des pièces et documents relatifs à la mission « Maîtrise
des Risques, Audit et Performance ».
a. Péle Risques
M. Cyprien CORNIQUET (
Inspecteur principal, Responsable du pôle risques
_ Mme Eva LANGBOUR
Inspectrice des Finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2¢ niveau dont elle a la charge.
b. Cellule qualité comptable
M. Cyprien CORNIQUET -
Inspecteur principal, Responsable de la Cellule Qualité Comptable
M. Grégory GUIBAUD
Inspecteur des Finances publiques, Chargé de mission qualité comptable de I'Etat
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la
mission de contrôle interne comptable de 2* niveau dont ils ont la charge.
c. Pôle Audit
M. Jean-Michel CENDRIÉ
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
M. David LEDERMAN
Inspecteur divisionnaire Classe Normale, auditeur
M. Matthieu MOCKELS
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
2/4

M.Jérôme OBERLE _
Inspecteur principal des Finances publiques, auditeur
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document ou courrier ayant trait à la gestion
de la Mission audit et aux affaires qui s'y rattachent, et notamment les procés-verbauxet
notes, les documents et lettres d'envoi et les demandes de renseignements relativesà leurs
attributions.
2. Mission Communication — relation usagers
" M. Arnaud SÉCARDIN
Responsable de la mission Communication - Relation usagers
- Mme Anne LESCANNE .
Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la mission Communication - Relation
usagers ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité de
la mission Communication — Relation usagers.
3. Mission Stratégie — Contrôle de gestion - Numérique
Mme Bernarde ASSANT-BAREAU
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Stratégie - Contrôle de
gestion —- Numérique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de Ia mission
Stratégie- Contrôle de gestion —- Numérique.
Mme Cyrielle BARGET :
Inspectrice principale des finances publiques, adjomte de la responsable de la mission Strategle _
Contrôle de gestion- Numérique
Mme Victoria BONAVENTURA
Inspectrice des finances publiques
Mme Emma NANCY '
lnlspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de mission
Stratégie - Contrôle de gestion - Numérique.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1°" avril 2025.
3/4

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finançes publiques de la Moselle,
4/4

REPUBLIQUE ' ,}'P
FRANÇAISE
- Liberté ; : FINANCES PUBLIQUES
Egalité '
Fraternité
Direction départementale des Finances publîques de la Metz, le 1* avril 2025
Moselle '
Division Stratégie Contrôle de gestion
; Le Directeur départemental des Finances publiques de
1, rue François de Curel ; ; la Moselle
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Operatlons de
I Etat »
' Abroge la décision du 28 février 2025, publiée au RAA n° 43/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des .
Finances publiques; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques; :
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction reglonale des Flnances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu Iarticle 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur géhéral des
Finances publiques de 1" classe en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Ia
Moselle;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur departemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Etienne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
117

Arrête :
Article 1
Delegatlon spéciale de 5|gnature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
M. Sébastien RAVET
Inspecteur principal des finances publlques responsable de la Division comptabilité de l'État et
Recettes non fiscales
>
v v 4 4w
Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de I'Etat et
Recettes non fiscales, notammentles validations de second niveau dans les systèmes de
virement.
Il est habilité à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice.
Il est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des
dépôts et consignations du département de la Moselle.
Il est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Il est habilitéà signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de S|gnalement Desk
(FSD) relevant de la sphére d'activité de la division.
Enfin, il dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales à :
* l'octroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
e l'octroi etla signature des remises gracieuses dans la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
* l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €. ;
Mme Marie-Paule WEIBEL
Adjointe au responsable de la Division comptabilité de l'État et Recettes non fiscales
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Hors Classe
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la Division comptabilité de l'État et
~Recettes non fiscales les pouvoirs nécessaires à la gestion courante de cette Division, mais
également:
* Le pouvoir de gérer, administrer et signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Division comptabilité de
l'État et Recettes non fiscales, notamment les validations de second niveau dans les
systèmes de virement.
« Elle est habilitée à signer les bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
pour les dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle.
2/17

Elle est titulaire, par ailleurs, de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse
des dépôts et consignations du département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations
auprès de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
Elle est habilitée à signer les certificats administratifs relatifs aux fiches de signalement
Desk (FSD) relevant de la sphère d'activité de la division.
> Enfin, elle dispose des pouvoirs nécessaires en matière de recettes non fiscales, pour les
dossiers ne relevant pas d'usagers domiciliés dans le département de la Moselle, à :
loctroi et la signature des plans de règlement dans la limite de 40 000 €,
l'octroi et la signature des remises gracieuses dans.la limite de 5 000 € pour les titres de
perception (principal),
l'octroi et la signature des remises graCIeuses dans la limite de 4 000 € pour les
majorations et frais de poursuites,
I'instruction et la signature des proposntlons d'admission en non-valeur, dans la limite de
10 000 €.
a) Comptabilité générale - Dépôts et services financiers
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, responsable du service
> Les pouvoirs de gérer et de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires
ayant trait au service de la comptablllte notamment les validations de second niveau dans
les systèmes de virement.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au service des activités bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes
de dépôts et opérations de placement..
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignationsdu département de la Moselle.
Elle est également titulaire de la délégation de signature pour établir les déclarations auprès
de TRACFIN et répondre aux demandes d'information en émanant.
M. Mohamed ALLIOUI
Contrdleur des finances publiques .
Adjoint à la responsable du service
> le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
#> En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service —
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation.
> En qualité de caissier suppléant, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Christophe STINUS
Contrôleur principal des finances publiques au service Comptabilité
3/17

> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, de la responsable de
service et de l'adjoint, il reçoit le pouvoir de signer les observations relatives au suivi des
rubriques d'imputation provisoire des Postes Comptables Non Centralisateurs..
M. Mohamed SALEM-ATTIA
Contrôleur des finances publiques
>
>
Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement.
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, il reçoit mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. .
Mme Aude SEYER
Agente administrative principale des finances publiques
>
>
>
Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document,
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Calsse des dépôts et
consignations du departement de la Moselle.
Mme Caroline DUFOUR
Contractuelle de droit public catégorie B
>
>
Le pouvoir de signer les validations de second niveau dans les systèmes de virement,
Le pouvoir de signer les lettres-type d''observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers », .
Elle est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des depots et
consignations du département de la Moselle,
En l'absence de la responsable du service Comptabilité, elle reçoit Mandat de gérer et de
signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au service
Comptabilité y compris ceux ayant trait aux opérations de la Caisse des dépôts et
consignation. ;
En qualité de caissière suppléante, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
M. Maxime MERCURIALI
Agent administratif principal des finances publiques
> Le pouvoir de signer les lettres-type d'observation sur la présentation des remises de
chèques, les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies, et les lettres-type ayant trait à la
cellule « Dépôts et services financiers »,
> |l est titulaire de la délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et
consignations du département de la Moselle,
4/17

> En qualité de caissier titulaire, le pouvoir de signer les quittances, les déclarations de
recettes délivrées en caisse et les demandes de dégagement et d'approvisionnement en
numéraire et ce à l'exception de tout autre document.
b) Comptabilité des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la
_ taxe locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérim du service Comptabilité des recettes fiscales,
des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe locale d'équipement et de la redevance
de l'archéologie préventive.
=> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de l'archéologie préventive.
Mme Hassania SEDDYQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND.
> Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au secteur des recettes fiscales, des amendes, des condamnations pécuniaires, de la taxe
locale d'équipement et de la redevance de I'archéologie préventive.
Mme Nadine GIRARD ;
Contrôleuse principale des finances publiques , adjointe au responsable de service
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de serviceet du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service dela comptabilité des recettes fiscales.
_ Mme Isabelle LEQUY
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et du responsable de division,
pouvoir de signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait au
service de la comptabilité des amendes et condamnations pécuniaires.
5/17

c) Comptabilité des recettes non fiscales
M. François-Xavier RAPENNE ;
Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptàbilité des recettes non fiscales
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du service Comptabilité des
recettes non fiscales.
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
Mme Karine PAVEILLAC
Contrôleuse des finances publiques, adjointe au responsable de service
M. Samuel CERQUEIRA |
Contrôleur des finances publiques
Mme Hadjer SAOUCHI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Karine RENAUDIN '
Contrôleuse 2* classe
Mme Myriam OUNAIES
Contractuelle de droit public catégorie C
> Le pouvoir de signer les déclarations de recettes
> Mandat pour signer tous les actes simples relatifs à la gestion du service comptabilité des
recettes nonfiscales. (
d) Comptabilité patrimoniale
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publiques, chef par intérirfi du service Comptabilité patrimoniale
> Le pouvoir de signer tout document relatif : ' '
* - à l'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
° à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Hassania SEDDŸQY
Inspectrice des finances publiques, cheffe du service Comptabilité générale - Dépôts et services
financiers, ici en appui de M. Guy WEYAND '
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
» au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
6/17

* au parc immobilier,
* àl'ajustement et au contrôle mensuel des balances. -
M. François-Xavier RAPENNE
_ Inspecteur des finances publiques, chef du service Comptabilité des recettes non fiscales, ici en
appui de M. Guy WEYAND
> Le pouvoir de signer tout document relatif :
* àl'inventaire immobilier,
* au processus « autres immobilisations corporelles et stocks »,
* au parc immobilier,
° à l'ajustement et au contrôle mensuel des balances.
Mme Vanessa KUBINA
Agente administrative principale des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement du responsable de division et du chef du service
Comptabilité patrimoniale, le pouvoir de signer les courriers et documents ayant trait à la
comptabilité patrimoniale. '
e) Pôle régies
M. Guy WEYAND
Inspecteur des finances publÎques, chef du Pôle régies d'Etat
> Le pouvoir de signer :
* tout document ayant trait à la geâtion du Pôle.régies de recettes et dépenses de l'État,
* |es remises de service des régisseurs,
* lescertificats de libération définitive.
Mme Vanessa KUBINA .
Agente administrative des finances publiques
> Le pouvoir de signer tout document ayant trait à la gestion du Pôle régies en dehors des
procès-verbaux de remise de service et des certificats de libération définitive.
f) Recouvrement des recettes non fiscales
M. Henri DE GOLOUBINOW
Inspecteur des finances publiques, chef du service Recouvrement des recettes non fiscales
> Les pouvoirs de gérer et signer tous les actes simples relatifs à la gestion et aux affaires ayant
trait au service recouvrement des recettes non fiscales, ainsi que les pouvoirs nécessaires à :
° l'octroi et la signature des plans de règ_lemént dans la limite de 20 000 €, d'une durée
inférieure à 24 mois,
7/17 ' .

¢ l'octroi et la signature des remises gracieuses dans la limite de 2 000 € pour les créances
dues a titre principal,
» l'octroi et la signature des remises gracieuses et annulations dans la limite de 2 000 €
pour les majorations et frais de poursuites,
* l'instruction et la signature des propositions d'admission en non-valeur, dans la limite de
5 000 €,
* la signature des bordereaux de déclaration de créances et à agir en justice,
» la signature des déclarations de recettes,
* la signature de tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
* |es demandes de constitution d'hypothéque,
* les mainlevées sur tout acte de recouvrement forcé ou sur toute garantie.
> Concernant l'octroi et là signature des plans de règlement, des remises gracieuses (principal .
et accessoires) et la signature des propositions d'admission en non-valeur, M. DE
GOLOUBINOW dispose également des mêmes pouvoirs que ceux délégués au responsable
de la Division comptabilitéde l'État et Recettes non fiscales en son absence.
Mme Sandrine PULKOWSKI
Contrôleuse principale des finances publiques
Mme Marie-Hélène WINKEL
Contrôleuse principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
* l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois,
* — es remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1 000 €,
« les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
'* l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
« les déclarations de recettes,
* les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
e les mises en demeure, _
* les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
* toutacte engageant des poursuites en recouvrement forcé, -
» — les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
> Mme PULKOWSKI dispose également des mêmes pouvoirs que le chef du service du
recouvrement des recettes non fiscales en son absence, à I'exception de ceux délégués par
le responsable de division en son absence à ce dernier.
Mme Edith AUBERT
' Contrôleuse des finances publiques
8/17

Mme Olga DI FELICIANTONIO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Leyla KAYA
Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle DEXEMPLE
. Contrôleuse principale des finances publiques
M. David BUCHHOLZER
Contrôleur des finances publiques
> Le.pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 10 000 €, d'une durée inférieure ou
égale à 15 mois, '
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 1000 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal à 1 000 € par redevable,
l'envoi des lettres de rappel et tout autre document type afférent au service
Recouvrement des recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces
justificatives, demande de renseignements),
les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les bordereaux de déclaration de créances auprès des commissions de surendettement,
tout acte engageant des poursuites en recouvrement forcé,
les mainlevées de saisies administratives à tiers détenteurs.
Mme Nawel BOUANANE
Agente administrative des finances publiques
Mme Lorena LEGAIT
Agente administrative principale des finances publiques
> Le pouvoir de signer :
l'octroi des plans de règlement dans la limite de 5 000 €, d'une durée inférieure ou égale
à 12 mois, . :
les remises et annulations de majoration d'un montant inférieur ou égal à 500 €,
les propositions d'admission en non-valeur des majorations restant dues d'un montant
inférieur ou égal a 500 € par redevable, :
les lettres de relance et tout autre document type afférent au service recouvrement des
recettes non fiscales (bordereau d'envoi, demande de pièces justificatives, demandes de
renseignement), ' '
" les déclarations de recettes,
les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à titre,
les mises en demeure,
les saisies administratives à tiers détenteurs.
9/17

2. Centre de Services Bancaires (CSB)
Mme Gwennaella MOCOEUR
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normal, responsable du centre de services
bancaires '
M. Romain BECONCINI
Inspecteur des finances publiques, adjoint à la responsable du centre de services bancaires
Mme Aicha SALEM-ATTIA ' _
Contractuelle de droit public catégorie A, adjointe à la responsable du centre de services bäncaires
= Le pouvoir de gérer et de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant trait
au Centre de services bancaires dont les ouvertures, modifications, clôtures de comptes et
opérations de placement. '
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont titulaires de la
délégation générale de M. EFFA, préposé de la Caisse des dépôts et consignations des
départements suivants :
> de l'Aisne (02), des Ardennes (08), de l'Aube (10), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne
(51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe et Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle
(57), du Nord (59), de l'Oise (60), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68),
de la Haute Saône (70), de la Somme (80), des Vosges (88), du Territoire de Belfort (90).
Mme Gwennaella MOCOEUR, Mme Aïcha SALEM-ATTIA et M. BECONCINI sont également titulaires
de la délégation de signature pour répondre aux demandes d'information émanant de TRACFIN. .
Saindou ANSOIRDINE _
Contrôleur principal des finances publiques, pôle 1
Amandine OLLMANN '
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 1
Isabelle HOCQUARD
Contrôleuse des finances publiques, pôle 2
Marie BOEUF
Contractuel de droit public, pôle 2
Marie-Sophie DARET _
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Emilie PICOT
Contractuelle de droit public catégorie B, pôle 3
Marie-France BOUR
Contractuel de droit public, pôle 4
Morgane TONNELLIER '
Agent d'administration principal, pôle 4
Meriem BENOUIS
Contrôleuse des finances publiques, pôle 4
Thomas FREIBERG _
Agent d'administration principal, pôle LAB
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Clément DELCEY
Contractuel de droit public, catégorie B
> Ont pouvoir pour signer les bordereaux d'envoi de pièces, les télécopies et les lettres-type
ayant trait à la Caisse des depots et consignations et a signer tout document ou courrier
ayant trait à la gestion du service des activités bancaires pour leur pôle.
3. Division Dépenses de l'État et des fonds européens
M. Karim HADDIDIT
Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de la Division de la dépense et des fonds européens
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à là gestion des services Contrôle et
_ règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison — Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor, ;
la réception d'oppositions à paiement de dépenses signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement Desk.
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de I'exercice et des rejets de demandes
de paiement,
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
M. David CASPAR
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjoint au responsable de la Division des dépenses de I'Etat et des fonds européens
Mme Valérie RULLIERE
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale
Adjointe au responsable de la Division des dépenses de |'Etat et des fonds européens
> En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de la division de la dépense et des
fonds européens les pouvonrs nécessaires a la gestion courante de cette Division, mais
également les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document et courrier relatif à la gestion des services Contrôle et
règlement des dépenses, Oppositions militaires, Dépense-Comptabilité et opérations
diverses, Liaison - Rémunérations et de la mission de certification des fonds européens,
la signature des chèques sur le Trésor,
la réception d'oppositions à paiement de dépensés signifiées par huissier de justice,
la signature des certificats admlnlstratlfs accompagnant les fiches de signalement Desk
(FSD),
la signature des pièces justificatives des comptes de I'exercice et des rejets de demandes
de paiement, '
la signature des procès-verbaux de destruction des lettres-chèques sur le Trésor.
11/17

a) Contrôle et réglement des dépenses
Mme Armelle ISETTA
Inspectrice des finances publiques
Re's.ponsab[e du service « Contrôle et règlement des dépenses » .
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Contrôle et règlement
des dépenses,
* la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme ISETTA reçoit également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature des pièces justificatives des comptes de l'exercice, des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
Mme Valérie PORTA
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service « Contrôle et Réglement
des dépenses », Mme PORTA reçoit les pouvoirs nécessaires à :
* 'la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Contrôle et règlement
des dépenses », à I'exception des pièces justificatives des comptes de l'exercice et des
rejets de demandes de paiement,
» la receptlon des oppositions à paiement de depenses hors rémunérations civiles
signifiéespar huissier de justice.
b) Dépense Comptabilité et opérations diverses
Mme Carole THOMAS-UNTERSINGER remplacée par M.Sofiane ALLAOUA en tant que responsable
intérimaire à compter du 07/10/2024
Inspectrice des finances publiques
Responsable du Service « Dépense Comptabilité et opérations diverses »
> Les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Dépense
Comptabilité et opérations diverses »,
* la signature des chèques sur le Trésor, la réception des oppositions à paiement de
dépenses hors rémunérations civiles signifiées par huissier de justice.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la division de la dépense et des fonds
européens et de ses adjoints, Mme THOMAS-UNTERSINGER remplacée par-M.Sofiane ALLAQUA
en tant que responsable intérimaire à compter du 07/10/2024 reçoit également les pouvoirs
nécessaires à :
* la signature des pièces justificativesdes comptes de l'exercice et des rejets de demandes
de paiement et des certificats administratifs accompagnant les fiches de signalement
Desk (FSD).
12/17

Mme Christine BARBIERI
Contrôleuse principale des finances publiques
Adjointe à la responsable du Service
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du Service « Dépense Comptabilité
et opérations diverses », Mme BARBIERI reçoit les pouvoirs nécessaires à :
c)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Dépense Comptabilité et
Dépenses sans ordonnancement », à l'exception des pleceSJustlflcatlves des comptes de
l'exercice et des rejets de demandes de paiement,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Oppositions militaires
M. Sofiane ALLAOUA
Inspecteur des finances publiques
Responsable du service « Oppositions militaires »
> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service « Oppositionsv
militaires »,
la réception des oppositions à paiement en matière de dépenses hors rémunérations
civiles signifiées par huissier dejustice.
Mme Annick GRUN
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de la responsable du service « Oppositions militaires »,
Mme GRUN reçoit les pouv0|rs nécessaires à :
d)
la signature des documents ayant trait à la gestion du service « Oppos:tlons militaires »,
la réception des oppositions à paiement de dépenses hors rémunérations civiles
signifiées par huissier de justice.
Service Liaison-Rémunérations
M. Stéphane DANZO
Inspecteur des finances publiques, responsable du service Liaison-Rémunérations
#> Les pouvoirs nécessaires à :
la signature de tout document ayant trait à la gestion du service Liaison-Rémunérations,
la signature et à l'exercice de tous les contrôles internes de supervision contemporains
et a posteriori inhérents au processus Rémunération,
la réception des oppositions sur rémunérations des agents de l'État signifiées par
_ huissier de justice,
la Signature de tout document ayant trait à la gestionet à l'organisation fonctionnelle
comptable du service.
13/17

Mme Armel CHAMSUDDINE
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* laréception des oppositions sur rémunérations des agents de I'Etat signifiées par
huissier de justice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations, ils
reçoivent également les pouvoirs nécessaires à :
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
Mme Chantal MONCHABLON
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à :
* laréception des oppositions sur rémunérations des agents de I' État 5|gn|f|ees par
huissier dejustice.
> En cas d'empêchement ou absence du responsable du service Liaison-Rémunérations,
* la signature de tout document ayant trait à la gestion du service.
e) Autorité de certification des fonds européens
Mme Stéphanie KIRCH
Inspectrice des finances publiques
M. Hugues NAVINER
Inspecteur des finances publiques
Mme Marie-Hélène WILKE
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires : °
* à l'exercice des contrôles sur pièces auprès des services admlnlstratlfs instructeurs des
dossiers relatifsà cette mission.
> En cas d'absence ou empêchement du responsable de la Division de la depense de I'Etat et
des fonds européens et de ses adjoints,
° alasignature de tout document et courrier relatif à la mission d'« Autorité de
certification des fonds européens »
14/17

4. Division Domaine
NB : Les délégations du Préfet en matière domaniale figurent dans un arrêté distinct et les
délégations domaniales 1/4, 2/4, 3/4, mentionnées ci-dessous, figurent dans des arrêtés distincts -
publiés au RAA n°161/2024 du 30 août 2024, et la délégation n°4/4 publiée au RAA n°184/2024 du 1*
' octobre 2024.
M. David CORDEIRO
Inspecteur Principal des finances publiques, responsable de la Division Domaine
M. Damien POINSIGNON
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la
Division Domaine - ;
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de toutes les affaires relevant de la Division Domaine,
y compris les matières visées sur la délégation domaniale n° 1/4:
a) Service local du Domaine (SLD)
Mme Céline FONT-NAVINER
Inspectrice des finances publiques, responsable du Service Local du Domaine
> Les pouvoirs nécessaires à la passation et la signature des décisions, contrats, conclusions,
mémoires et d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
* actes de gestion des biens domaniaux (autorisations et conventions d'occupation
temporaire du domaine public de l'État, conventions d'occupation précaire du domaine
privé de l'Etat, baux de pêche et de chasse)
« actes d'acquisition, de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de I'Etat
« octroi des concessions de logements
M..Roland HECTOR
Contrôleurdes finances publiques
Mme Sandra DIAVORINI
Contrôleuse des finances publiques-
> Les pouvoirs nécessaires à la signature :
* des courriers adressés aux persônnes physiques ou morales, aux collectivités territoriales
ou à toutes administrations d'Etat, concernant la rédaction des actes administratifs
(acquisitions, cessions, baux, concessions de logement, conventions d'utilisation), à
I'exclusion des actes eux-mêmes '
* — des courriers relatifs à la fixation et au paiement des redevances domaniales
Mme Brigitte RONDET
Agente administrative principale des finances publiques
15/17

> Les pouvoirs nécessaires pour signer:
toute demande de renseignements et de documents adressée aux personnes physiques
ou morales, aux collectivités territoriales ou à toutes administrations d' État, concernant
la rédaction des actes administratifs (acquisitions, cessions, baux),
tout courrier et devis relatif aux diagnostics techniques obligatoiresà établir
préalablement aux cessions d'immeubles,
tout courrier et devis relatif aux mesures de publicité concernant les cessions
immobilières,
tout courrier destiné à recueillir la signature des parties aux actes (acquisitions, cessions,
baux);
tout bordereau d'envoi pour enreglstrement des actes au pole enregistrement de la
DDFIP et à la Préfecture,
toute demande de renseignements et de documents aux administrations et aux
collectivités territoriales concernant la procédure des biens sans maitre..
b) Pôle d'Évaluations Domaniales (PED)
A
1. Evaluations domaniales
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publiques
Mme Hélène WARIS
Inspectricedes finances publiques
> Reçoiventles pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 2/4,
.
1. Représentation de l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BREPSON
- Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
16/17

Inspectrice des finances pubiiques ;
Mme Héléne WARIS _
Inspectrice des finances publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 3/4.
iii. Commissaire du Gouvernement devant lesjuridictions de l'expropriation
M. Alain BASTIEN
Inspecteur des finances publiques ;
M. Jean BRABLE
Inspecteur des finances publiques;
Mme Christine BREPSON
Inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe KAMMACHER
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Jeannine MORELOT-FARAGUET
Inspectrice des finances publîqués ;
M. Stéphane PETRUCCI
Inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène WARIS
Inspectrice des fin'a'nces publiques ;
> Reçoivent les pouvoirs énoncés dans la délégation domaniale n° 4/4.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1" avril 2025.
Article 3
' Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. .
Le Directeur départemental deÿpances publiques de la Moselle,
,,«Étièfïne EFFA
/
17/17

REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité '
Fraternité '
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1 avril 2025
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex1
Délégation spéciale de signature pour les missions relevant du Pôle « Ressources »
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif & la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateurs des
Finances publlques
Vu le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale
des Finances publiques;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
Finances publiques de 1ère classe en qualité de directeur départemental des Finances publlques de
la Moselle;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Etienne EFFA dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de la Moselle;
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
admmlstrateurs de l'État;
1/9

Arrête :
Article1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents mentionnés ci-dessous,
relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature ; l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle
Mme Claire REYNAUD ...
Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division Gestion des Ressources
_Humaines et Formation Professionnelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Alexandra NICAISE
Inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
a. Ressources Humaines
Mme Amandine GONCZARUK
Inspectrice des finances publiques
Mme Christelle MENARD
Inspectrice des finances pùbliques, responsable du service Ressources Humaines
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Delphine BONIFAZZI
Contrôleuse des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
Contrôleuse des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO
Contrôleuse des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
2/9

M. Arnaud DROPSY
Contrôleur des finances publiques
Mme Agnés ADACH
Contrôleuse des finances publiques
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de leur
portefeuille de gestion. '
b. Formation Professionnelle
Mme Sandrine TARINI
Inspectrice des finances publiques, responsable du service Formation Professionnelle
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessairespour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle.
Mme Melissa KIEFER
Inspectrice des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes REYNAUD et NICAISE les pouvoirs
nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division Gestion des
Ressources Humaines et Formation Professionnelle. '
Mme Mireille LANGENDORF
Contrôleuse principale des finances publiques
M. Olivier VALDENAIRE
Contrôleur des Finances publiques
Mme_Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY ;
Contrôleur des finances publiques
Mme Floriane KRAFT
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour éditer les convocations adressées pour les formations
professionnelles, à l'exception des notifications de rémunérations, ainsi que des relevés de
paiément de vacation des formateurs, qu'ils soient issus d'applications informatîqueé ou
établis manuellement à destination des formateurs ; ces documents relevant de la signature
de la Cheffe de la Division Gestion des Ressources Humaines et Formation Professionnelle
ou de ses adjointes. ' -
3/9

c. Correspondante sociale
Mme Angélique SCHOLL
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions. ;
2. Assistante de prévention et correspondante handicap
Mme Christelle MERSCHER
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
Mme Véronique GRZEJSZCZAK
Contrôleuse principale des finances publiques, adjointe de l'assistante de prévention
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier ayant trait à ses
missions.
3. Division Budget, Immobilier et Logistique
M. Damien DESFORGES
Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division Budget, Immobilier et
Logistique ; ;
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget, Immobilier et Logistique.. '
Mme Carine HURON-GENOT
Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la
Division Budget, Immobilier et Logistique
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de la Division
Budget , Immobilieret Logistique.
a. Budget
Mme Hélène LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
4/9

M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA 8
Inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Budget. ' '
M. Jérôme BRAGANTE
Contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE
Contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI
Contrôleuse des finances publiques
> En cas d'absence ou d'empéchement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, de M.
PAUNA et de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout ...
courrier relevant du service Budget.
Les agents nommés ci-dessous disposent d'une subdelegatlon de signature leur permettant la sa|51e
et la validation des operatlons dans CHORUS: '
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice lelSlonnalre des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiques
Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiqués
Mme Armellé MARTINELLI, contrôleuse des finances pübliques
M. Gheorghe ËAUNA, inspecteur des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratif des finances publiques
b. Immobilier et Logistîqùe
Mme Héléne LALLEMENT
Inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT
Inspecteur des fin'anbces publiques
M. Gheorghe PAUNA
Inspecteur des finances publiques
5/9

Mme Magali KAUFFMAN
Inspectrice des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du service
Immobilier-Logistique. '
Mme Doris MISLER
Contrôleuse des finances publiques
M. Stéphane GOURDOUX
Contrôleur_des finances publiques
M. Rémi LORRAIN
Agent des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme LALLEMENT, de Mme KAUFFMAN, de M. PAUNA et
de M. TATRARAT les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du
service Immobilier-Logistique.
c. Services communs et personnel d'entretien
M. Rémi LORRAIN
" Agent des finances publiques
M. Hervé DELEAU
. Christophe SELLIER
. Marco FANCELLU
. Matthieu FLAUDER
. Maxime MARTIN
. Anthony PHILIPP
M. Daniel GEHL '
X 2 X X Z
- M. Willy GROTZKY
Agents techniques des finances publiques
M. ]eàn-Christophe DONNEN
M. Dominique LEROY
M. Quentin VALDEVIT
Agents administratifs des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux et des dépôts de
tout type de courrier et les bordereaux de livraison et ce, à l'exception de tout autre '
document.
6/9

d. Cité administrative de Metz -
M. Laurent PAX
M. Gilles PAX
M. Maurice SOLLAZZO
Agents administratifs des finances publiques
M. Boris SCHROT-LEAG
Agent technique des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer les accusés-réception des plis postaux, les bordereaux
de livraison et les bons d'intervention ce, à l'exception de tout autre document.
4. Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)
Mme Catherine GAUTIER
Inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de Service des
Ressources Humaines '
M. Sébastien COLOMBIES
Inspecteur des finances publiques
M. Martial GODLEWSKI
Inspecteur des finances publiques
adjoints à la responsable du Centre de Service des Ressources Hu4màines :
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant du Centre de
Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Elodie UMMENHOVER (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Noémie BIGEARD (pôle 2)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Natacha MRAZEK (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de J'activité de
tous les pôles du Centre de Service des Ressources Humaines de Metz.
Mme Anne MUSSGNUG (pôle 1)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Murielle PALLAGROSI (pôle 1)
7/9

Contrôleuse des finances publiques
Mme Christelle TAVANO (pôle 2) -
'Contrdleuse des finances publiques
Mme Séverine DIESEL (pôle 2)
Contréleuse des finances publ'iq ves
Mme Kathia LAY (pôle3)
Contrôleuse des finances publiques
Mme Sophie DESHAYES (pôle 3)
Contrôleuse des finances publiques
> Les pouvoirs nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant des
portefeuilles de leur pôle.
5. Pôle National de Soutien au Réseau de Metz (PNSR)
M. Denis CAPPELAERE
Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable du PNSR
> Les pouvoirs nécessaires pour signer tout document et tout courrier relevant de l'activité du _
. PNSR.
Mme Nathalie BIGARÉ
Inspectrice des finances publiques
Mme Marie-Laure MARLIER |
Inspectrice des finances.publiques '
Mme Isabelle BRAHY ;
Inspectrice des finances publiques
M. Johnny CHALUBERT |
Inspecteur des finances publiques
Mme Sandrine GUYOT
lns-pectrice des finances publiques
Mme Chantal LAUX
Inspectrice des finances publiques
M. Johann DESBRUS
Inspecteur des finances publiques
Mme Claire RYBINSKI-QUEVAL
Inspectrice des finances publiques
M. Matthias FRANCHOIS
8/9

Inspecteur des finances publiques
Mme Julia BOUSREZ
Inspectrice des finances publiques -
Mme Anne DALBIN
Inspectrice des finances pùbliques
M. Frédéric RYBINSKI
Inspecteur des finances publiques
=>» En cas d'absence ou d'empêchement ou d'absence de M. CAPPELAERE, les pouvoirs
nécessaires à la signature de tout document et tout courrier relevant de l'activité du PNSR.
Article 2
Les dispositionsdu présent arrêté prennent effet au 1" avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental' des FinayfCes publiques de la Moselle,
fienne EFFA
9/9>

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1,rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
4
FINANCES PUBLIQUES
Metz, le 1° avril 2025
- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en
matlere de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe Il au Code général des impôts
Abroge la liste du 31 janvier 2025, publiée au RAA n°21/2025
Services Nom et prénom des responsables
Services des impôts des particuliers
(SIP)
SIP de Metz .
Mme Josiane HEISCHLING (intérim)
SIP de Thionville
M. Pascal SCHERER
SIP de Forbach
M. Jean-Paul LAUER
SIP de Sarrebourg
Mme Joélle MARX (intérim)
Services des impôts des entreprises
(SIE)
SIE de Metz
M. Patrice PIERRE
-| SIE de Thionville
Mme Audrey GAUCHE
SIE de Saint-Avold
Mme Marie-Claude HOFF
Service départemental des impôts foncier
(SDIF)-
| Mme Sandrine PERIAUX
/4

Pôle de Contréle Revenus/Patrimoine M. Fabien TIRAND
(PCRP) Mme Catherine DEISS
Service Départemental de I'Enregistrement M. Stéphane JACQUEMIN
(SDE)
Mme Emmanuelle BARONE
M. Michel BOUNOUA
M. Vincent KARL
Mme Diane LAURENT
Pôle de contrôle des Professionnels
PCP
( ) M. Mathieu WAWERINITZ
Mme Audrey ZIETEN
Pôle de recouvrement spécialisé M. Bernard ANTONINI
(PRS)
2/4

Les responsables de service désignés ci-dessus sont compétents :
Dans la limite de
60 000 €
(76 000 € pour les AFIP)
Dans la limite de 100 000 €
Sans limite
Pour prendre des
décisions contentieuses
d'admission totale,
d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement
ou de restitution
d'office.
Pour prendre des
décisions gracieuses
portant remise,
modération, transaction
ou rejet.
Pour statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA
et de crédits d'impôt.
Dans la limite de
30 000 €
- |Pour prendre les
décisions gracieuses
concernant les impôts,
taxes ou contributions
visés à l'article 1730 du
Code général des impôts
et portant sur:
la majoration de
recouvrement de
10 % prévue par
I'article 1730 du
Code général des
impôts ;
les intérêts moratoires
prévus par l'article
L. 209 du Livre des
Procédures Fiscales;
les frais de poursuite.
Pour signer les documents
nécessaires à l''exécution
comptable des décisions
gracieuses et contentieuses.
Pour statuer sur les demandes de
plafonnement en fonction de la
valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique
territoriale, présentées par une
entreprise dont tous les
établissements sont situés dans
le ressort territorial du service
(SIP).
Pour statuer sur les demandes de
dégrévement de taxe foncière
pour perte de récoltes (SDIF).
Pour accorder les prorogations
ide délai prévues au IV) et au IV)
bis de l'article 1594-0 G du Code
général des impôts (FIE). '
3/4

Les dispositions du présent arrété prennent effet au 1° avril 2025.
'Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finantes publiques de la Moselle,
4/4

Œx ' _
REPUBLIQUE ,F
FRANCAISE ' '
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 1" avril 2025
Moselle ' 'Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au. pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatlf au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques; —
Vul'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestien budgétaire et comptable
publique;
Vu l'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I' Etat et de commissions
admlnlstratlves :
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Étienne EFFA, administrateur général des
finances publiques de 1" classe en qualité de directeur départemental des finances publiques de la
Moselle;
Vu l'arrété du préfet du département de la Moselle DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 portant
délégation de signature à M. Étienne EFFA en matière de pouvoir adjudicateur et marchés publics.
Vu la décision du directeur général des finances publidues du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la
date d'installation de M. Étienne EFFA dans les fonctions de directeur departemental des Finances
publiques de la Moselle
12

Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Etlenne EFFA dans le corps des
administrateurs de l'État;
Arrête :
Article 1
En application de I'arrété préfectoral DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 susvisé, me déléguant
signature en matière de pouvoir adjudicateur, et notamment de l'article 5, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature:
M. Guy KLEIN, administrateur général des finances publiques, directeur adjoint et responsable du
pôle « Ressources »
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe à la responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1" avril 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
Le Directeur départemental des Finan publiques de la Moselle,
i&ñne EFFA
-'2/2

Ex ,
REPUBLIQUE _ ' ,]F
FRANCAISE : - '
Liberté ; FINANCES PUBLIQUES
Égalité ;
- Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de |a Metz, le 1% avril 2025 -
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex'l
Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, marchés publics et
- accords-cadres de fournitures
Abroge la décision du 30 août 2024, publiée au RAA n°161/2024
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Moselle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction reglonale des flnances
publiques de Lorraine et du département de la Moselle;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu I'article 18 du décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives;
' Vu le décret du 29juillet 2020 portant nominatio'n de M. Laurent TOUVET, Préfet de la quelle;
Vu l'arrêté du 7 août 2023 portant nomination de M KLEIN Guy, adminis'çrateur des finances
publiques à la Direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Moselle DCL n°2023-A-30 du 24 août 2023 portant délégation de
signature à M. Guy KLEIN en matière d'ordonnancement secondaire;
Vu l'arrété du Préfet de la Moselle DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 portant délégation de
signature en faveur de M. Étienne EFFA et de M. Guy KLEIN en matlere de pouvoir adjudicateur et
marchés publics; ; :
1/4

Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 portant promotion de M. Guy KLEIN au grade d'administrateur
général des finances publiques;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option, dans le corps des '
administrateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023, de M. Guy KLEIN.
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 susvisé, me déléguant
_ Signature en matière d'ordonnancement secondaire, et notamment-de l'article 3, m'autorisant à
subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à l'effet de signer en
mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature : ;
> Pour les opérations relevant de la division « budget, logistique, immobilier » (BOP 156, 218,
362,348, 723 et compte de commerce 907):
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
.Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division '
Mme Hélène LALLEM ENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, inspecteur des finànces publiques
M. Gheorghe PAUNA, înspecteùr des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des financeè publiques
Les agents nommés ci-dessous disposent d''une subdélégation de signature leur permettant la saisie
et la validation des opérations dans CHORUS pour ces mêmes opérations :
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
M. Jérôme BRAGANTE, contrôleur des finances publiqueé
'Mme Claire FEDELE, contrôleuse des finances publiques
Mme Armelle MARTINELLI, contrôleuse des finances publiques
M. Ghéorghe PAUNA, inspecteur des finances publiques
M. Quentin VALDEVIT, agent administratifides finances publiques
2/4

> Pour les opérations relevant de la division « gestion des ressources humaines et formation
professionnelle » :
Mme Claire REYNAUD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
_ « gestion des ressources humaines et formation professionnelle »
Mme Alexandra NICAISE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division
Mmè Christelle MENARD, inspectrice des finances publiques
Mme Amandine GONCZARUK, inspectrice des finances publiques
Mme Melissa KIEFER, inspectrice des finances publiques
Mme Sandrihe TARINI, inspectrice des finances publiques
Mme Angélique SCHOLL, contrôleuse des finances publiques
M. Arnaud DROPSY, contrôleur des finances publiques
Mme Camille SANTANGELO, contrôleuse des finances publiques..
Mme Floriane KRAFT, contrôleuse des finances publiques
Article 2
En application de l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-29 du 24 août 2023 , me déléguant signature en
matière de marchés publics et accords-cadres de fournitures, et notamment de I'article 5,
m'autorisant à subdéléguer ma signature à mes collaborateurs,j'ai désigné les agents ci-après à
l'effet de signer en mon nom toutes les pièces qui sont soumises à ma signature : '
M. Damien DESFORGES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« budget, logistique, immobilier »
Mme Carine HURON-GENOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
adjointe au responsable de la division
Mme Hélène LALLEMENT, inspectrice des finances publiques
M. Redoine TATRARAT, Inspecteur des finances publiques
M. Gheorghe PAUNA, Inspecteur des finances publiques
Mme Magali KAUFFMAN, inspectrice des finances publiques
3/4

Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1* avril 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
4/4

E:- Direction départementale de l'emploi
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SAP952377802
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à
R 7232-15, D 7231-1, D 72331 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à
l'article R 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d''agrément de la SAS QUALI'SOINS sise 118 avenue des Nations 57970
Yutz reçue le 21 novembre 2024, par la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, en vue de proposer des activités d'assistance,
d'accompagnement, de conduite de véhicule, en faveur des personnes
âgées/handicapées (mode mandataire/mise à disposition);
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'agrément de la SAS QUALI'SOINS, sise 118 avenue des Nations 57970 Yutz, est accordé
pour une durée de cing ans, à compter du 21 mars 2025 pour le département de la
Moselle.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
Mode mandataire et mise à disposition :
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet
accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du Travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-
sonnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du travail, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exé-
cutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de per-
sonnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le
lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est
réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du
travail.
La demande de renouvellement sera déposée dans les conditions fixées par l'article R
7232-8 du Code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
sollicitera une modification préalable de son agrément.
La demande précisera les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspon-
dants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement (établissement dit « secondaire ») dans un départe-
ment pour lequel il est agréé fera l'objet d'une information préalable auprès du service
instructeur.
Article 4 :
L'agrément peut être retiré si l'organisme :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R 7232-4 à R 7232-10 du code du travail,
- nerespecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la
demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2
du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L
7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L
7232-1-2).
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
Fait3 Metz, le 2 1 MARS 2025
La directrice
départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités,
,
A
>
Martine Artz
DDETS Moselle
Téléphone - 03 87 56 54 00
Cité Administrative CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin 57036 METZ Cedex 1

PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP952377802
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 21 mars 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrété préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 21 novembre 2024, par la SAS Quali'soins sise 118 avenue des Nations 57970 Yutz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SAS Quali'soins sise 118 avenue des Nations 57970
Yutz, sous le n° SAP952377802.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration
Mode mandataire et mise à disposition :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 -1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Soins et promenade d'animaux à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes
dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Télé assistance et visio assistance,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire*
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de la Moselle :
Mode Mandataire et Mise à disposition :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile,
quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions
prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante), quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues au 3° de l'article
L. 7232-6 du code du travail.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L.7232-6 du
code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
» en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
» en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS - Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin - 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
La directrice départementale de I'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
&
Martine ARTZ
DDETS - Cité Administrative —- CS 81049 - 1, rue du Chanoine Collin —- 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

ISSN 0768-7672
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