PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-590
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
2 Préfecture
OE LAH AUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE et des sécurités
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de ia Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 09 décembre 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection du match de football de ligue 1 entre le TFC et l'Association Sportive de Saint-Etienne
(ASSE) au Stadium de Toulouse prévu vendredi 13 décembre 2024 à partir de 12h00 jusqu'à la fin
de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre public entre les supporters au
sein de la ville de Toulouse:
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements
de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
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personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 13 décembre 2024 à 20h45, dans le cadre de la 15ème journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle de l'AS Saint-Etienne au
Stadium de Toulouse; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 27 000
spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters de l'AS Saint-Etienne est régulièrement de
nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors de
déplacements ;
Considérant qu'un fort contentieux existe entre les supporters ultras des deux clubs depuis 2607 :
qu'en octobre 2007, un « fight » sur la voie publique, opposant le groupe hooligan toulousain la
Camside Tolosa, renforcée par des parisiens du Kop of Boulogne, aux ultras stéphanois Magics
Fans a causé plusieurs blessés ; que les ultras de ces deux équipes entretiennent depuis des
rapports conflictuels qui donnent lieu a des affrontements ainsi qu'en témoigne le caractère
récurrent des troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de matchs opposant ces deux
équipes depuis cette date ;
Considérant que, lors de la saison 2014/2015, à l'occasion de la rencontre TFC-AS Saint-Etienne,
une cinquantaine de supporters ultras de l'AS Saint-Etienne accompagnés de quelques ultras
bordelais, Les Ultras Marines, étaient allés au contact des ultras toulousains, Indians Tolosa 93,
pendant qu'ils rangeaient leur matériel ; qu'à cette occasion, une rixe avait éclaté entre les deux
groupes ; que les forces de sécurité étaient intervenues pour rétablir le calme ;
Considérant, de surcroît, qu'en septembre 2018, un « fight » entre ultras stéphanois Magics Fans
et IT 93 avait eu lieu deux heures après ia rencontre au Stadium de Toulouse, dans un bois à
l'extérieur de la ville ;
Considérant, enfin, que l'alliance entre les ultras stéphanois et les ultras bordelais ainsi que le fort
contentieux entre ultras toulousains et ultras stephanois ne font qu'accentuer depuis plusieurs
années une haine à l'encontre des supporters locaux qui, pourraient, pour l'occasion, déployer un
tifo dans le virage Brice Taton ; que l'usage d'engins pyrotechniques n'est pas à exclure et pourrait
attiser la colère les supporters visiteurs:
Considérant que la rencontre du 11 février 2024, classée provisoirement au niveau 3 « risques
importants de trouble à l'ordre public liés à un contexte dégradé, a un contentieux entre
Supportersou au comportement habituel de certains supporters » par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements entre les supporters
ultras des deux camps ;
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, incitant ainsi le préfet de la Haute-
Garonne a prendre le 3 décembre 2024 un arrêté préfectoral portant encadrement avec
interdiction de paraître dans un périmètre défini à l'encontre des supporters de l'AS Saint-Etienne,
se rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et l'AS Saint-Etienne le vendredi 13 décembre 2024, ainsi qu'une obligation
de se déplacer en transports collectifs ; que l'utilisation de drones sera susceptible d'aider à la
détection et au suivi des groupes à risques qui ne Respecioialent pas l'arrêté d'encadrement de
paraître du 3 décembre 2024 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ; que, compte tenu
du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente manifestation, de l'ampleur de la zone a
sécuriser aux abords du Stadium et en divers points de la ville où les supporters de l'AS Saint-Etienne
sont interdits de paraître (centre-ville) et où ils pourraient tout-de-même se retrouver, comme dans le
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secteur de Pech David par exemple, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre
le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, que les différentes manifestations qui se tiennent dans le centre-ville à l'occasion
des fêtes de fin d'année, la présence large d'un public familial durant le week-end fréquentant les
marchés de Noël situés en plusieurs points de la ville, sont de nature à justifier l'emploi de caméras
aéroportées pour assurer la présence d'un large public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements
occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux
personnes ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées avant la rencontre et
jusqu'à sa fin afin de couvrir l'ensemble de cette manifestation sportive; que les lieux surveillés sont
strictement limités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que, de même, une
information sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle les
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de
la sécurité publique de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la protection du match de football
de ligue 1 entre le TFC et l'AS Saint-Etienne au Stadium de Toulouse prévu vendredi 13 décembre 2024
à partir de 12h00 jusqu'à la fin de la rencontre ainsi que de prévenir les risques de troubles à l'ordre
public entre les supporters au sein de la ville de Toulouse.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
couvrant les abords du Stadium de Toulouse et le secteur de Pech David. Ce périmètre est inclus au
sein des axes suivants, identifiés par secteur :
> secteur du Stadium de Toulouse
- Avenue de Lardenne
- Avenue de Lombez
- Avenue Etienne Billières
- Place intérieure Saint Cyprien
- Rue de la République
- Pont Neuf
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- Place du Pont Neuf
- Rue de Metz
- Place Esquirol
- Rue de Metz
- Allée Forain François Verdier
- Grand Rond
- Allées Frédéric Mistral
- Allées Serge Ravanel
- Avenue Frizac
- Place du Busca
- Rue du Gorp
- Grande rue Saint Michel
- Avenue de l'URSS
- Avenue Jules Julien
> secteur Pech David
- A620
- Route de Narbonne
- Chemin des Sauges
- Chemin des Clotasses
- Chemin Louis Plantade
- Chemin de Rivaisupervic
- Chemin des Etroits
Elle est délivrée pour couvrir l'arrivée des supporters en amont de la rencontre jusqu'à son terme,
soit de 12h00 jusqu'a la fin du match.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse et publication
sur les réseaux sociaux
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
us-préfète, diréctrice de cabinet,
7,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant ie Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue |
Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
\« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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rrêté préfectoral
Boulevard de la Marquette
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