PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 152 – 19/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/08/2024 et le 19/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
D_E _LA MOSELLE Direction des sécurités
p Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté
2024/CAB/DS/PPA n° L{ ;' 3
du 1S AQuT 2024
autorisant le spectacle aérien public (SAP) des montgolfiades de Metz
lors des fétes de la Mirabelle sur le plan d'eau de Metz (commune de
Longeville-lès-Metz) du 29 août au 4 septembre 2024
le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024 - A - 28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur
de Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Moselle ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public (SAP) du 24 juin 2024 présentée
par M. Christophe Tilly président de TAPIMM (association des pilotes de montgolfières
de Moselle), pour organiser, du 29 août au 4 septembre 2024, un spectacle aérien public
simple (SAP) au plan d'eau de Metz (commune de Longeville-lès-Metz) comportant des
décollages de montgolfières ainsi que des baptêmes de l'air ;
Vu l'avis favorable de la maire de Longeville-lès-Metz du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis sans objection de I'autorité militaire (direction de la sécurité aéronautique d'Etat) du
26 juin 2024 ;
Vu l'avis technique du directeur départemental des services d''incendie et de secours de la
Moselle du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du maire de Metz et ses prescriptions du 24 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC) du
13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Est du 12 juillet 2024 ;
Considérant qu''il appartient à l'organisateur de respecter strictement les dispositions de
l'annexe 2 (chapitre | à chapitre IV) de l'arrêté du ministère de la transition écologique du 10
novembre 2021 susvisé ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr

Arréte
Article 1er
M. Christophe Tilly, président de l'APIMM, est autorisé à organiser le décollage de
montgolfières aux horaires indiqués ci-après, dans le cadre des montgolfiades de Metz au
plan d'eau de Metz sur la commune de Longeville-lès-Metz.
Les vols de montgolfières sont autorisés aux horaires suivants :
- du jeudi 29 août au mercredi 4 septembre 2024 :
tous les soirs de 18h30 à 21h30 avec également les vols du matin pour les samedi 31 août
et dimanche 1¢ septembre de 6h30 à 10h30.
Article 2
La manifestation aérienne est classée dans la catégorie des spectacles aériens simples.
Elle se déroule conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 3
M. Guillaume Jouaville est agrée en tant que directeur des vols.
M. Laurent Lajoye est agréé en tant que directeur des vols suppléant.
Article 4
Le directeur des vols indique le début et la fin des vols à la tour de Metz-Nancy-Lorraine au
03 87 38 52 99.
15 minutes avant le décollage effectif et en fin d'activité, il contacte également I'organisme
de contrôle de Strasbourg au 03 88 59 63 13.
En cas de pénétration en CTR Lorraine l'utilisation de transpondeur et le contact radio sont
obligatoires sur la fréquence 122,075MHz.
Article 5
La plateforme étant située à 7 kilomètres de I'hélistation du centre hospitalier de Metz, ce
dernier doit être averti des créneaux d'activité et sa proximité doit être évitée en cas d'activité
attendue.
La publication d'un NOTAM est demandée afin d'informer les usagers de cette activité : il
revient à l'organisateur et au directeur des vols de s'assurer de sa publication effective.
Article 6
En cas d'incident ou d'accident pendant l'évènement un cadre de permanence des services
de la DSAC peut être contacté au 06 17 44 07 89.
Article 7
Au regard de la proximité immédiate de la plateforme d'envol et du bandeau autoroutier que
constitue I' A31 dans sa traversée de l'agglomération messine :
- le directeur des vols informe téléphoniquement, pour validation, le PC CRS ALA, du
décollage effectif des montgolfières, et du sens du vent par rapport aux voies de circulations
autoroutières.
- pour chaque phase d'envol, un dispositif de surveillance renforcée est mis en place par la
CRS ALA, sur l'A31 dans les 2 sens de circulation ainsi que pour les bretelles d'accès de
Metz-centre.

Article 8
Une vigilance particulière est accordée pour la préservation des espaces verts :
- aucun poids-lourds ne roule sur les pelouses ou sur un sol détrempé (risque d'ornières)
- la circulation et le stationnement des véhicules sur les pelouses humides sont limités au
maximum
- il convient de respecter les plantations et arbres : ne rien fixer ou accrocher aux arbres et
ne procéder a aucune manceuvre a proximités des arbres
- le nettoyage des lieux s'effectue, chaque jour et à la fin de la manifestation (papier, verres,
etc.) y compris I'évacuation des déchets collectés
- le stationnement et la circulation sur les surfaces amortissantes au pied des jeux sont
interdits
Article 9
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification ou de sa publication par les recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place
Beauvau — 75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site htip://www.telerecours.fr/)
dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans
les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article10
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur zonal de la police
aux frontières Est, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le commandant de
la CRS ALA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Moselle et dont
copie sera transmise à monsieur Christophe Tilly, au commandant du groupement de
gendarmerie des transports aériens, à la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, au commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Moselle, à la ville de Longeville-lès-Metz et à la ville de Metz.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jddqueline Mercury-Giorgetti

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= Secrétariat général
PREFET ; ; L-
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
s et de l'appui territorial
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DECISION N°2024-DCAT-BEPE- €
du 1 4 AOÛT 2024
autorisant l'arrêt définitif d'exploitation de la canalisation de transport de gaz
DN100-1999-AMNEVILLE-ROMBAS(CI) et de l'installation annexe
57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) exploitées par GRTgaz
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le code de I'environnement, et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements, notamment son article 45 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques;
la demande du 27 mars 2024 par laquelle la société GRTgaz sollicite l'arrêt définitif de
I'exploitation de la canalisation de transport de gaz DN100-1999-AMNEVILLE-
ROMBAS(CI) et de l'installation annexe 57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) ;
les rapports de I'inspection de l'environnement des 30 avril 2024 et 13 août 2024 ;
les résultats de la consultation administrative ;
Considérant que, dans le cadre de la consultation administrative, les avis des maires sont
favorables ou réputés favorables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr - Accueil du public - renseignements généraux du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

DECIDE
Article 1°" :
Est autorisé l'arrêt définitif de l'exploitation par GRTgaz des ouvrages ci-après désignés :
DÉSIGNATION DE L'OUVRAGE Communes
Canalisation de transport de gaz DN100-1999-AMNEVILLE- Amnéville. Rombas
ROMBAS(CI) ë
Installation annexe 57591-ROMBAS-02-LIV-01(CI ARCELOR) Rombas
conformément au dossier figurant dans la demande référencée DPF-DPNE-AZ/LL-2024-03-018
du 27 mars 2024.
Article 2 : information des tiers
1) Une copie du présent arrété sera déposée dans les mairies d'Amnéville et Rombas et
pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
2) Un extrait de cet arrété énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation
est soumise, sera affiché pendant une durée minimum d''un mois dans les mairies
susvisées.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins des maires
des communes susvisées et adressé à la préfecture.
3) Le présent arrêté sera, conformément aux dispositions des Il. et III. de l'article R.554-60 du
code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs du département de la
Moselle et publié sur le portail internet des services de l'État en Moselle (publications -
publicité légale installations classées et hors installations classées — Arrondissement de Metz)
pendant une durée minimale de 1 an.
Article 3 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement du Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui est notifiée à la GRTgaz et dont une copie est
transmise, pour information, aux maires d'Amnéville et de Rombas.
Pour le préfet et par dâégation,
Le secrétairî général
[
Richard Smith
Voies et délais de recours
En application de l'article R.554-61 du code de |'environnement :
|.-Les décisions individuelles prises en application des dispositions du présent chapitre et du
chapitre V peuvent être déférées à la juridiction administrative :
a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Il.-Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du | peuvent faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés au |.

lll.-Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance
ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la
réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R.555-22.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais
susmentionnés.
Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un
service public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via |'application
Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/.


| & | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-USIMEA N° 8
du Jj août 2024
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D 361-44-5 et suivants,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour
les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 12juin 2023,
Vu l'étude des devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise,
Vu la proposition de M. Koessler Clément en date du 14 août 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 14 août 2024 par M. Clément
Koessler,
Vu la proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 M. Clément Koessler, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour
participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance
de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant
droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant l'aléa
climatique d'excés de pluviométrie d'octobre 2023 à mai 2024.

Article2 _ Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable
avec le lien https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui
est notifié à M. Christian Koessler et au président de la chambre d'agriculture de la Moselle.
Pour le préfet,
pardélégation,
Le directeur départemental'des territoires
Claude Souiller
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsGu préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.

PREFET Direction départementale des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 19
du , 2 paut 202
portant agrément à la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Lorraine pour la région Grand Est
(portée limitée aux départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges)
en tant qu'association de protection de l'environnement
au titre de l'article L.141-1 du code de l'environnement
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1, L.141-3 et suivants, R.141-21 et suivants ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre de la protection de
I'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur
l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
la demande de renouvellement d'agrément au titre de l'article L.141.1 du code de l'environnement du 7
novembre 2023 par le président de la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de
l'environnement, du sous-sol et des chiroptères (CPEPESC) de Lorraine dont le siège social se situe en
Moselle sis 4, rue des Tulipes - 57880 Ham-sous-Varsberg;
l'avis favorable du procureur général de la Cour d'appel de Metz du 30 novembre 2023 ;
l'avis tacite favorable du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la
région Grand Est du 1% février 2024 ;
Considérant que la commission pour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol
et des chiroptères (CPEPESC) de Lorraine bénéficiait d''un agrément dans le cadre de l'ancienne région
Lorraine par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 (arrêté 2019-DDT57/SABE/NPN n° 40 du 23 mai 2019);
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant que le champ géographique d'action de la CPEPESC concerne le territoire de la région Grand Est
limité aux départements de Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges ;
Considérant que l'activité de la CPEPESC a pour objet de « susciter et de développer l'étude, la protection et
la défense de l'environnement souterrain, des eaux, de la nature et du patrimoine » et plus particulièrement
pour la protection des chiroptères et de leurs habitats ; qu'elle coordonne les activités des membres de la
CPEPESC nationale en Lorraine et est conforme à l'article L1411 du code de l'environnement;
Considérant ainsi que la note de présentation des activités réalisées au cours des cinq dernières années
montre que l'association réalise des suivis et inventaires de sites, édite des ouvrages scientifiques et de
communication sur les différentes espèces de chauve-souris, anime des conférences publiques; qu'elle
poursuit la mise en œuvre de la déclinaison régionale du plan national d'actions en faveur des chiroptères sur
le territoire lorrain ; i
Considérant que les statuts de l'association, les activités professionnelles et électives des membres de son
conseil d'administration, ses ressources financiéres et sa gestion comptable apparaissent régulières et
transparentes et que ses modalités d'organisation et de fonctionnement n'apparaissent pas de nature à
limiter son indépendance ;
Considérant ainsi que la situation comptable et financière de l'association apparaît régulière et transparente ;
Considérant ainsi que la CPEPESC de Lorraine remplit les conditions cumulatives et essentielles prévues à
l'article R.141-2 du code de l'environnement ;
Considérant que l'instruction de la demande du renouvellement de l'agrément n'a pas été réalisée dans les
délais réglementaires et a conduit à un accord tacite de renouvellement d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1": Le renouvellement d'agrément régional Grand Est pour la protection de l'environnement au titre
de l'article L.141-1 et suivants et R.141-17 et suivants du code de l'environnement, est accordé à la commission
pour la protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Lorraine
(CPEPESC) pour la région Grand Est, représenté par son président Monsieur Léopold Martin. Ce
renouvellement d'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des obligations
annuelles mentionnées à l'article R141-19 du code de l''environnement.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association cité à l'article 1 et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 3: Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est, au procureur général auprès de la cour d'appel de Metz, au
préfet de Meurthe-et-Moselle, au préfet des Vosges et à la préfète de la Meuse.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires de
la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMetz,le — à 2 MBI CULS
Pour le Préfet,
le secrétairé général
Richard Smith
Voies et délais de recours :
Cet arrété est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux (2)
mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse au recours gracieux ; l'absence
de réponse au terme de deux (2) mois vaut rejet implicite du recours gracieux. Les particuliers et les personnes morales de
droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent désormais déposer leur recours par voie dématérialisée via
I'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00


Ex Direction départementale
PRÉFET , de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 286
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Camille Morruzzi
Du 13 août 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
VU la demande présentée par le Dr Camille MORRUZZI, domiciliée administrativement 10 rue
des Sidérurgistes, 57300 Hagondange ;
VU que le Dr Camille Morruzzi remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Camille Morruzzi,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 10 rue des Sidérurgistes, 57300
Hagondange.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dr Camille Morruzzi s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Dr Camille Morruzzi pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 13 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Le Dire : rtemental
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

E :. Direction départementale de l'emploi,
PREFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant sur le retrait de l'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs délivré à Madame Valérie ENTZMINGER
N°2024-30 du = 19 AOUT 2024
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU _ le code du l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et R. 472-7 ;
VU laloin° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est visé par arrêté SGAR n° 2020-87 en date du 31
janvier 2020;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en
faveur de Madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en
matiére d'administration générale;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-6 du 29 janvier 2024 portant agrément de Madame Valérie
ENTZMINGER en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort du tribunal de proximité de Sarrebourg du département de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-17 en date du 03 mai 2024 fixant la liste des mandataires
judiciaires du département de la Moselle;
VU _ le courrier de Madame Valérie ENTZMINGER adressé le 25juillet 2024 et réceptionné le 05
août 2024 sollicitant le retrait de son agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département de la Moselle ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle;

ARRETE
Article 1
L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est retiré à
Madame Valérie ENTZMINGER pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre du mandat
spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la
curatelle ou de la tutelle auprès du ressort du tribunal de proximité de Sarrebourg.
Article 2
L'arrêté préfectoral n°2024-6 du 29 janvier 2024 portant agrément de Madame Valérie
ENTZMINGER est abrogé.
Article 3
Le préfet de la Moselle et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
P/O La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités,
L'Inspectrice Hors Classe
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" Sophie PRESTAT
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
DDETS (service protection et insertion des personnes vulnérables) - Cité administrative - 1 rue du Chanoine Collin —
57036 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

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Responsable de la publication :
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