PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-256
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-15-00005 - Arrêté provisoire du 15 novembre 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection à l'école
juive de Bordeaux (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-11-15-00003 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18
novembre 2024 (4 pages) Page 6
33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19
novembre 2024 (4 pages) Page 11
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-15-00005
Arrêté provisoire du 15 novembre 2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection à l'école juive de Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00005 - Arrêté provisoire du 15 novembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection à l'école juive de Bordeaux 3
| | |
PRÉFET | | | Cabinet du préfet
DE LA GIRONDE. ; Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité :
Arrêté provisoire du 1% NOV 2024
portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
a l'ECOLE JUIVE DE BORDEAUX - Association GAN Yossef à BORDEAUX (33000)
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée le 19 septembre 2024 par M. Claude MAMAN pour le compte de
l'association GAN Yossef - Ecole Juive de BORDEAUX implantée au 40 rue Lalande, 33000 BORDEAUX,
en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a présenté une demande le 19 septembre 2024 et que le dossier
n'a pu être présenté en commission le 15 octobre 2024 en raison d'éléments manquants ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un contexte
d'urgence et d'une exposition particulière a un risque d'actes de terrorisme, prévue par l'article L.223-4
du Code de la sécurité intérieure et qu'il est nécessaire d'autoriser son autorisation jusqu'à l'examen
du dossier par la commission départementale de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que la finalité du dispositif justifie que ce dossier soit examiné en urgence ; que le
Président de la commission départementale de vidéoprotection ainsi que ses membres ont été
régulièrement informés le jeudi 14 novembre 2024 de cette demande ;
CONSIDÉRANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex ©
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00005 - Arrêté provisoire du 15 novembre 2024 portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection à l'école juive de Bordeaux 4
ARRETE
Article ter : L'association GAN Yossef — Ecole Juive de BORDEAUX est autorisée durant quatre mois à
compter de la signature du présent arrêté et dans les conditions fixées par celui-ci, à mettre en œuvre
un système de vidéoprotection à l'adresse : 40 rue Lalande, 33000 BORDEAUX conformément au
dossier n° 2024.0705. |
Cette autorisation permet l'enregistrement d'images conformément au dossier enregistré et sous
réserve des prescriptions édictées.
Cette autorisation permet à L'association GAN Yossef — Ecole Juive de BORDEAUX de visionner les
abords immédiats de son établissement dans le respect de l'article L.223-1 du code de sécurité
intérieure.
Les caméras doivent être disposées de façon à ne visionner aucune partie privative.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum de six jours.
Toutefois, il est préconisé de porter ce délai à un minimum de quinze jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police
et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du
système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,eten
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code
civil, Code pénal...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, la présente autorisation
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Gironde 2, esplanade Charles de
Gaulle - CS41397 - 33077 Bordeaux Cedex, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau 75008 PARIS et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux
_ 9, rue Tastet — BP 947 - 33063 Bordeaux Cedex. Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En
l'absencé de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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système de vidéoprotection à l'école juive de Bordeaux 5
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-15-00003
Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le
18 novembre 2024
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 20246
EM
PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
4h way || 7 NONArrêté du ' ~ NOV, 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, SOUS-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du secteur agricole en date du 14 novembre 2024 à l'appel de la
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA 33) et des jeunes agriculteurs de la
Gironde (JA 33) prévue le lundi 18 novembre 2024 à Bordeaux, sur les quais de la Garonne, à hauteur
du parc des sports Saint-Michel ;
VU la demande en date du 15 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-
surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre d'une manifesta-
tion du secteur agricole organisée le 18 novembre 2024 à Bordeaux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 20247
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, des agriculteurs et engins agricoles prévoient
de se rassembler à 18H00 au parc des sports Saint-Michel à Bordeaux ; que les organisateurs prévoient
un horaire de dispersion à 22H00 ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de
personnes ainsi que 4 engins agricoles avec remorques dans Un contexte socio-économique
potentiellement générateur de troubles importants à l'ordre public; que des dégradations
importantes ont d'ailleurs été constatées, en divers endroits, lors de la dernière manifestation des
agriculteurs à Bordeaux en 2024 ; que des déversements sont envisagés ; que le risque de réitération
demeure élevé ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire du convoi avant et après la manifestation n'est pas connu ; qu'en outre,
plusieurs points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones du département ; que
les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité du convoi de tracteurs en
amont et en aval après la manifestation ; qu'il est nécessaire de mettre à à disposition des moyens
adaptés afin de prévenir tout trouble à |' ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les zones concernées par la manifestation ;
que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 16H00 à 23H30 le 18
novembre 2024 sur une grande zone de la métropole bordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu
tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public
surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00003 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 20248
ARRETE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants :
— le lundi 18 novembre 2024 entre 16H00 et 23H30;; :
— sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de
transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
' préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
{5 MOV, 2824Bordeaux, le
Etienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00003 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 20249
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le 18 novembre 2024 de 16H00 à 23H30
sur la métropole de Bordeaux
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 18 novembre 202410
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-15-00004
Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le
19 novembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 202411
PREFET | Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du ! 5 WAV. 7474
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14; : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la déclaration de manifestation du secteur agricole à l'appel de la Coordination Rurale 33 (CR33)
prévue le mardi 19 novembre 2024 à Bordeaux, devant la Préfecture de la Gironde;
VU la demande en date du 14 novembre 2024 adressée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée
dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as-
surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre d'une manifesta-
tion du secteur agricole organisée le 19 novembre 2024 à Bordeaux ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;
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2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 202412
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leur déclaration, des agriculteurs et engins agricoles prévoient
de se rassembler à Monségur entre 00H00 et 01H00 afin d'arriver à la Préfecture de la Gironde aux
alentours de 06H00; que des cortèges sont susceptibles de partir depuis d'autres communes du
département de la Gironde, tel que Libourne; que l'objectif des manifestants est de venir se
positionner devant la Préfecture afin d'être reçus par le Préfet en fin de matinée; que les
organisateurs, qui n'indiquent pas dans leur déclaration un horaire de dispersion, n'écartent pas la
possibilité de rester sur place voire de procéder à d'autres actions; qu'il existe un risque d'une
implantation durable sur le périmètre visé ;
CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines de
personnes et une trentaine de véhicules légers ou engins agricoles, dont certains équipés de
remorques chargées, dans un contexte socio-économique potentiellement générateur de troubles
importants à l'ordre public ; que des dégradations importantes ont d'ailleurs été constatées, en divers
endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs a Bordeaux en 2024 ; que des déversements
sont envisagés ; que le risque de réitération demeure élevé ;
CONSIDÉRANT que plusieurs points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones du
département ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité des
cortèges ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît
également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations,
affrontements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant de
ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours a des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur les zones concernées par la manifestation ;
que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 02H00 à 23H00 le 19
novembre 2024 sur une grande zone de la métropole bordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre retenu
tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public
surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des
caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est
également limitée à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances
précitées, la demande appeal pas disproportionnée ;
CONSIDERANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le
réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont
satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 202413
ARRETE
Article premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le compte de la
direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux
suivants : . | L
— le mardi 19 novembre 2024 entre 02H00 et 23H00 ;
— sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de
transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux. |
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 15 NOV. 2024
Etienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 202414
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
Le 19 novembre 2024 de 02H00 à 23H00
sur la métropole de Bordeaux
ph
a,
>
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-15-00004 - Arrêté du 15 novembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 19 novembre 202415