AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-103
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant délégation de signature
en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO,
secrétaire général de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de
l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet
du préfet de l□Aisne et aux agents de la préfecture de l□Aisne (4 pages) Page 3
02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant délégation de signature à
M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne,
sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,
directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de
bureau et agents de la préfecture de l□Aisne (10 pages) Page 8
02-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-18, relatif aux successions
vacantes, en déshérence, pour le département de l'Aisne (2 pages) Page 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de Direction
02-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-100 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de l'Aisne (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires / Mobilités - éducation routière
02-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ préfectoral du 21 juin 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transport terrestre relevant du réseau routier
national et du réseau ferroviaire dans le département de l'Aisne (4ème
échéance)
(64 pages) Page 25
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
02-2024-07-01-00001 - Arrêté n°T 24-293 AI relatif aux travaux de réfection
de chaussée, sur la RN2 territoire de la commune de Chambry (4 pages) Page 90
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-07-02-00001
Arrêté n°2024-32 donnant délégation de
signature en matière d□ordonnancement
secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet
de l□arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de
l□Aisne et aux agents de la préfecture de l□Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne et aux agents
de la préfecture de l□Aisne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-32donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisneet aux agents de la préfecture de l'Aisne
Le Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,VU l'arrêté n°2024-35 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de |'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de2, rue Paul Doumer — BP 20104 -.302000 LAON n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ'Direction de la coordination des politiques publiques et del a.PF?UI terntorlal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne et aux agents
de la préfecture de l□Aisne
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l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1.0 —- Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,pour tous les actes nécessaires à l'exécution financière des recettes et des dépenses de I'Etat et àl'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le département de l'Aisne.Article 1.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation de signaturementionnée à l'article 1.0 est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Damien TOURNEMIRE, directeurde cabinet du préfet de l'Aisne.
Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, pour les programmes suivants :* 129 «Coordination du travail gouvernemental», actions «Soutien» et « Missioninterministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »» 207 « Sécurité et éducation routière »* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »< 354 « Administration territoriale de l'État », à l'effet de signer la constatation de service faitpour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, dela communication et frais de réception).Article 2.1 — Délégation de signature est donnée à M. David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinetdu préfet, chef du pôle prévention, police administrative et sécurité, pour le programme suivant :* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Émeline BOULANGER àI'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certificationsde service fait, ainsi qu'à I'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 129 et 216.Article 2.3 : Délégation est donnée à Mme Valérie LAROCHE à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'a I'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.Article 2.4 : Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet dedonner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.
Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestioncorrespondants, pour les programmes suivants :* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne et aux agents
de la préfecture de l□Aisne
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* 122 « Concours spécifiques et administration »« 362 « Écologie - rénovation thermique »» 364 « Cohésion »« 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui luiest donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénieriefinancière.Article 3.2 - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RAPIN, à Mme Frédérique LAVOINE et à MmeDelphine THOMAS, à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes desubventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, dans les domaines de compétence de sa direction, pour les programmessuivants :* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »* 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)232 « Vie politique », action « Organisation des élections »* 303 « Asile et immigration »* 754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)Article 4.1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal QUINQUIS, la délégation qui lui estdonnée à l'article 4.0 est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint audirecteur de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalitéet de l'intercommunalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 - Délégation est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, pour lesprogrammes suivants :« 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques etcontentieuses » et « immigration, asile et intégration »« 303 « Asile et immigration »En cas d'absence ou d'empé&chement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée à M. Bryan DOCARMO FERREIRA, adjoint au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, à M. Silvère MARGOT, adjoint au chef du bureau dela nationalité en matière de contentieux.Article 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, pour les programmes suivants :* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à M. RomainLEGRAND, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.Article 70 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, chef du bureau des finances locales, pourles programmes suivants : 3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne et aux agents
de la préfecture de l□Aisne
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* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »* 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »* 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)Article 71 — Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à M. Jonathan TSELEPIDIS et à Mme CélineDEFACHELLES à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions,les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public,quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.
Article 8- L'arrêté préfectoral n°2023-32 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture deI'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet dupréfet de l'Aisne et aux agents de la préfecture de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueurdu présent arrêté.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet du préfet de l'Aisneet le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.
À Laon, le _ 9 IL. 2024
Le préfet,Œ ;
Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00001 - Arrêté n°2024-32 donnant
délégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de
l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne et aux agents
de la préfecture de l□Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-07-02-00002
Arrêté n°2024-35 donnant délégation de
signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet
de l□arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de
l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l□arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l□Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-35donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde I'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, -VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,2, rue Paul Doumer —- BP 20104 'Ù02000 LAON n Préfet de l'Aisne o @Prefet02 @Direction de la coordination des politiques publiques et del a_pç_)m temto'..lal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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ARRETE
xArticle 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à l'effet de signer, en toutes matières, tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions deI'Etat dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoiresde compétence auprès des différentes juridictions, à I'exception :- — des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Article 1.1 - M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Laon, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation qui lui estdonnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet del'Aisne.Article 1.3 —- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO et de M. DamienTOURNEMIRE, la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINETDélégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet del'Aisne, à l'effet de signer tous les arrétés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet del'Aisne, à l'effet de signer :-— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,— les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,-— les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Damien TOURNEMIRE, directeur decabinet du préfet de I'Aisne, de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement de Laon et de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfètede l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL,délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement deVervins. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation estdonnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de I'arrondissement de Château-Thierry.— l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquétes administrativesrelevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, et de M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, la délégation de signature consentie à M.xDamien TOURNEMIRE à l'article 2.0 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin.Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, lorsqu'il assure lapermanence, à l'effet de signer :— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrétés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrétés de placement en rétention administrative,—les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement,-— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,—les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,-— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 2.3 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la représentation de l'État, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.Article 2.4 - Délégation de signature est donnée a M. David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinetdu préfet, à l'effet de signer :1 — les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;2 — les bordereaux d'envoi ;3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions ;4 — dans le domaine des armes :* les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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* les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme de catégories C et D;* les visas de ports d'armes ;* les cartes européennes d'armes à feu ;* les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;* les autorisations d'acquisition ;* |e renouvellement de détention ;* les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;* les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition et dedétentions d'armes ;* les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levée d'interdiction ;* les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables à l'accès auxformations d'armurier ;* les ports d'armes individuels ;* |es cartes de collectionneur ;5 - dans le domaine des gardes particuliers :* les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leuractivité dans le domaine de la chasse et de la pêche ;6 — les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 — dans le domaine de la vidéoprotection :* les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'un système devidéoprotection ;* |les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes ;* les correspondances ;8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 — dans le domaine des transports de fonds :* les convocations des membres de la commission ;* le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;* la notification aux membres ;10 - dans le domaine des polices municipales :* les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes (communespossédant un service de police municipale) ;* les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;* les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;* les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;4/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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* habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 — les réponses et demandes d'enquétes administratives ;12 — arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;13 — les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 — dans le domaine de la police des débits de boissons :* les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dans l'arrondissementde Laon) ;* les accords et refus de transfert de licence ;15 — dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels :* demande d'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 - autres :* les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voie publique ;* les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit de certains services del'État ;* les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Jessica GORT, cheffe du pôle planification,ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,4 — les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,5 — les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 — les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,8 — les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 — I'agrément pour l'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquétesadministratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jessica GORT, délégation de signature est donnée à :- Mme Estelle MODAINE, adjointe à la cheffe de pôle, à I'effet de signer les documents visés à l'article2.5,— Mmes Christelle HIRSON et Léa DA SILVA et MM. Gwenaël NOYER et Eric BALBINSKI, agents du pôleplanification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5,paragraphes 2, 3 et 6.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à I'effet de signer :A - correspondances courantes
x1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi.B — en matière électorale1 - les récépissés de déclaration de candidature,2 - les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de lapropagande électorale,Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agitd'élections municipales.C - en matière de réglementation générale1 — les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur,3 — les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,6 — les autorisations de survol,7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 — les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,9 — les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 - les conventions de servitudes,11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 — les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'innumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 — les titres de maître-restaurateur,16 — les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agréments des entreprises de domiciliation,18 — les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,6/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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19 - tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matiére d'entrée et de séjour des étrangers1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de I'lUnion européenne et auRoyaume-Uni2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 - les avis sur les visas de long séjour,4 — les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,5 — les titres de séjour,6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 - les décisions d'introduction de familles,8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrançais,9 - les arrêtés fixant le pays de destination,10 — les arrêtés d'assignation à résidence,11 - les arrêtés de rétention administrative,12 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de larétention administrative,13 — la validation des passeports temporaires et de mission,14 — les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d''un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 — les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E - en matière de finances locales1 - les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales.F - en matière de contrôle de légalité1 — les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signatureest donnée à :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à I'effet de signer les documents visés à I'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.- M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité, à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, chef du bureau des financeslocales, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, E et F.Article 3.2 — Délégation de signature est donnée à :— M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matiereélectorale et en matière de réglementation générale, à I'exclusion :< des homologations des circuits de véhicules à moteur,- des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules àmoteur,- des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àM. Romain LEGRAND, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.— Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à I'effet de signer :1 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 - les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.— M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, adjoint au chef de bureau de lanationalité en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial et en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalitéen matière d'éloignement et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, à M. SilvèreMARGOT, adjoint au chef du bureau de la nationalité en matière de contentieux.— M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à, M. Frédéric BAZIN, responsabledu pôle en charge du contrôle budgétaire et du suivi de la fiscalité directe locale et, en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline DEFACHELLES, responsable du pôle dotations de l'État,pour les correspondances courantes.— M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité.
Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT) ;Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer :1 — les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,8/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement),4 — les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement,5 — les accusés de réception à caractére complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d''aménagement commercial (CDAC),6 — les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à I'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée à :— Mme Laurence PRUS, à I'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevantde la mission ingénierie financière.— Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés àl'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant deI'hétel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet »dans la limite de 750 €.Article 6 - L'arrêté préfectoral n°2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet deI'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le - ? JUIL, 2024 Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00002 - Arrêté n°2024-35 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général  de la préfecture de l□Aisne, sous-préfet de l□arrondissement de
Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l□Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l□arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l□Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-07-02-00003
Arrêté préfectoral n°2024-18, relatif aux
successions vacantes, en déshérence, pour le
département de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-18,
relatif aux successions vacantes, en déshérence, pour le département de l'Aisne 19
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-36donnant délégation de signatureà Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6 ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale, notamment son article 6 ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, directricedépartementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l''organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paui Doumer — BP 2010402000 LAON n Préfet de l'Aisne o l@' @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-18,
relatif aux successions vacantes, en déshérence, pour le département de l'Aisne 20
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,tous les actes se rapportant à I'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Aisne.Article 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Sophie MANTEL peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2024-18 du 3 avril 2024 donnant délégation de signature à M. PascalFLAMME, directeur départemental des finances publiques de la Somme par intérim est abrogé àcompter du 22 juillet 2024, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Somme par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Alaon,le _ 4 JUIL, 2024 Le Préfet
Thomas C PEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-07-02-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-18,
relatif aux successions vacantes, en déshérence, pour le département de l'Aisne 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-06-26-00002
Arrêté n°2024-100 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de
l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-100 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 22
Ex Direction départementale de l'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidarités de l'AisneDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité -
ARRETE n°2024-100Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue socialet à la négociation du département de l'Aisne
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,Vu les articles L2234-4 à L2234-7 et R2234-1 à R2234-4 du code du travail relatifs à l'observatoired'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation,Vu. l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 . portant nomination de Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de I' Aisne àcompter du 1 avril 2021,Vu la décision du 12 septembre 2022 relative à la liste des organisations syndicales pouvant désignerun membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de larégion au sens des articles L 2234-4 et suivants du code du travail,Vu la décision du 12 septembré 2022 relative à la représentation de la DREETS au sein desobservatoires départementaux de la négociation collective ;
ARRETE
Article 1°" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,outre le représentant de la DREETS (Carine MONTIGNY), de la façon suivante :
® Au titre de la CPME :Titulaire : Monsieur COUPEY Bertrand® Au titre de la FESAC :Titulaire : Monsieur DESTOMBES Jean-François® Au titre du MEFFF :Titulaire : Monsieur MARIVAL Christophe® Au titre de l'UDES :Titulaire : Madame ROI Catherine
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-100 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 23
e Au titre de la CFDT :Titulaire : Monsieur DOYEN Thierrye Au titre de la CFE-CGC :Titulaire : Monsieur POULLAIN Jeany® Au titre de la CFTC : 'Titulaire : Monsieur MERCIER Philippee Au titre de l'U2P :Titulaire : Monsieur HALLE Hervé
Article 2 : Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Aisne.
Fait à Laon le 26 juin 2024,La directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités
Carine MONTIGNY
Voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les-recours suivants peuvent 'être introduitsconformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :Un recours hiérarchique, adressé : Monsieur le DREETS — Les arcades de Flandres — 70 rue SaintSauveur — 59800 LILLE. -Un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif — 14 rue Lemerchier — 80 000AMIENS.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-06-26-00002 - Arrêté n°2024-100 fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Aisne 24
Direction départementale des territoires
02-2024-06-21-00004
ARRÊTÉ préfectoral du 21 juin 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transport terrestre relevant du réseau routier
national et du réseau ferroviaire dans le
département de l'Aisne (4ème échéance)
Direction départementale des territoires - 02-2024-06-21-00004 - ARRÊTÉ préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre relevant du réseau routier national et du
réseau ferroviaire dans le département de l'Aisne (4ème échéance)
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24-oAportant approbation du plan de préventiondu bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures detransport terrestre relevant du réseau routier national et duréseau ferroviaire dans le département de l'Aisne(4*TM échéance)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de I'Union Européenne du25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 572-1 à L 57211 et R 5721 à R 57241transposant cette directive ;VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualité de préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention dubruit dans l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 portant approbation des cartes de bruit des infrastructuresroutières concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le départementde l'Aisne (4°"° échéance) ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructuresroutières non concédées dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dontle trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train par an, dans le département de l'Aisne (4èmeéchéance) ;VU l'arrêté n° 2024-24 du 21 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE,directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissementde Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la circulaire du 7 juin 2007 relative à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention dubruit dans l'environnement ;
Q n Préfet de l'Aisne o @Prefet022 rue Paul Doumer-CS 2065602011 LAO_N Cede_x_ ; . I:esjours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/ Service Mobilités et Expertise 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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CONSIDERANT que le plan de prévention du bruit dans l'environnement relatif aux autoroutes etroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et auxinfrastructures ferroviaires est établi par le représentant de l'État, conformément à l'article L 572-7du code de l'environnement ;CONSIDERANT la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R 572-9 du code del''environnement qui s'est déroulée du 4 mars au 4 mai 2024 inclus ;CONSIDERANT les réponses apportées aux observations tant par la SANEF que par la DIRN etintégrées au présent plan ;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures detransport terrestre relevant du réseau routier national et du réseau ferroviaire dans le départementde l'Aisne concernant plus spécifiquement :« |es autoroutes A4, A26 et A29 ;* la RN2 pour ses sections allant de Coyolles à La Flamengrie soit I'intégralité de son linéaire ;* la RN31 pour ses sections allant de : '» Bazoches et Saint-Thibaut à Paars ;< . Ciry-Salsogne à Villeneuve-saint-Germain ;« |es voies ferrées suivantes :e la ligne 005000 (ligne LGV ) de Marigny-en-Orxois à Villers-Agron-Aiguizy ;e la ligne 070000 de Charly-sur-Marne à Château-Thierry ;e la ligne 242000 de Tergnier à saint-Quentin ;e la ligne 261000 de Tergnier à Mennessis.annexé au présent arrêté, est approuvé.
ARTICLE 2 : Ce plan définit les mesures prévues pour les cinq années à venir visant à prévenir ou àréduire le bruit dans l'environnement, provenant du trafic routier ou ferré.ARTICLE 3 : Ce plan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne. Il estconsultable sur le site Internet des services de l'État :https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/Le-bruit/Les-cartes-de-bruit-et-les-plans-de-prevention et est également disponible à la Direction Départementale des Territoires.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif d'Amiens dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le Tribunal Administratif d'Amiens peut également être saisi directement par lespersonnes physiques et morales par l'intermédiaire de l''application « Télérecours citoyens ».L'Information et l'accès au service sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne, le Directeur départemental desterritoires de l'Aisne, le Directeur interdépartemental des routes Nord, le Directeur de SNCF Réseauet le Directeur de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts de France et au Directeur Généralde la Prévention des risques du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion desTerritoires. LAON,le 21 .I__UIN 2024
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Ej.Liberté < Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Plan de Prévention du Bruî_t,dans l'Environnementdes infrastructures de I'Etat dans l'AISNE
Pour la Préfet, of par Aélégation,Le Secréta néral,
Directive n°2002/49/CErelative à l'évaluation et à la gestiondu bruit dans l'environnement
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne
Rédaction du PPBE des infrastructures routièreset ferroviaires de l'État(4°TM échéance)dans le département de l'AISNE
La rédaction du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures rou-tières et ferroviaires de I'Etat dans l'Aisne a été pilotée par M. DURAND, chef de service adjointau service Mobilités et expertise auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne(DDT).Ont plus particulièrement participé à la rédaction de ce PPBE :
e Le responsable Environnement et développement Durable de la Direction TerritorialeHauts-de-France de SNCF Réseau ;e Le service Mobilité Infrastructure/Pôle Maîtrise d'Ouvrage Unité Sud de la DREAL Hauts-de-France ;e Le service SPT/GT de la DIR-Nord;e Le Directeur délégué Environnement et RSE de la SANEF.
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Sommaire1-RÉSUMÉ NON tECHNIQUE....................................rarresrescereereressernsranernrranrencareneecranen en en rrs 52-Le bruit 8118 SANtÉ......................................rrerersersanmanentenranerarenrerraerancanaearenaanranent ce en 62-1 Quelques généralités sur le Druit................................................emmnennnenennnnnnnnnnnn 62-1-1 LE SON..................rcresssonsensensertanrasrerannannane aonunseneeuesnatemeenean en eatenensaeusceu S 62-1-2 L@ ¢ (U 72-1-3-Les principales caractéristiques des nuisances sonores del'ENVIFONNEMENT.................................crrsrrersransenserenenrenssssrerenereceserrer e e s enenranrenena en 82-2 Les effets du bruit sur la santé.................................eeeess ST 92-3 Le coût social du bruit en France..................................................ss e 133- Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de I'Etat dans I'Aisne..153-1 Cadre réglementaire du PPBE............................................ccrrserrereersecensenrencranreneranrenra e 153-1-1 Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités(070 g0l (=T g (= USROS 153-1-2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de I'Etat........ 173-2 Infrastructures concernées par le PPBE de l'État ...... sv e ss 173-3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État........................................ prsasnenceunes 213-3-1 Organisation de la démarche...............................................ceesrerienmenmnennsnsnnnüns 213-3-2 Cinq grandes étapes pour l'élaboration..............................................errresses 213-4 Principaux résultats du dIAGNOStIC................................rrerrsssrrsercsscrancr rrn senrerraneanenee 223-5-Objectifs en matière de réduction du bruit en France.................... e, 303-6-Prise en compte des «zones de CAIME®...................................................crcrrcrcarecrarcrrarasrenee 304-La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifs européens enmatière de réduction du DrUÏt......................................srerrenrenerennenenennenanrrar nn rreranranerasee 314-1 Bilan des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dix dernièresANNÉES...............rsrrrerssersereseesceranracenceaneansrenensensenenaaranrensreneanen en en eae cec anca rrrn en 324-1-1 Mesures préventives.........................................eerssnennnsentnsntnnnmennnnnnnnnnnnnnnnnn 324-1-1-1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvelles........324-1-1-2 Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes — Leclassement sonore des VOIES..................................................ccrescersereneccarecrances mesessese ns 334-1-1-3 Amélioration acoustique des batiments nouveaux........................................... 344-1-1-4 Mesures de prévention mise en œuvre par la SANEF....................................... 344-1-1-5 Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF Réseau.................. 344-1-1-6 Mesures de prévention mise en œuvre sur le réseau routier nationalNON CONCÉCÉ........................rcrrrscccerrcrrerernaneraneransrnranransannrarereanacaiancanannearene nn en e 354-1-2 ACtIONS CUFAlIVES................:......u....uosessearranierensenennersessescsnerensensentaneanrenensencaneansees 384-1-2-1 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transportsterrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruit...................................................... 384-1-2-2 RÉSEAU FOUtIEr................................rcrrransersersenmrensanerreenanrercnaanracennencra nn 394-1-2-2-1 Réseau routier CONCÉAÉ.......................errirssessenierrsaneersarranaanaananaenreee 394-1-2-2-2 Réseau routier NON CONCÉCÉ :......................................ecrrsecrcracrerrecerarransruee 394-1-2-3 RÉSEAU fEIrOVIAIrE........................crrcssrcsrasrrerrancrrrenserrranaerennana ccn ranaan rr 404-1-2-4 Les subventions accordées dans le cadre de la résorption desbâtiments sensibles au Bruit ...........................erscrienenenentenerarrrrrereaner rrn rn 424-1-2-5 Autres mesures mises en œuvre hors PPBE sur le réseau routier non(o703 Tor= o =SS 424-2-Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances des 5Version 1 Page 3/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiérés et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisneprochaines annéES...........................rererereaceeeererrerrerenrrnsrarensensentreneren es s s e s se nn rrn nc 444-2-1 Mesures préventiveS....................................................iererreeeeeeeeenneenenen en sensencers s000000 444-2-1-1 Mesures globaleS.....................................ersrrerrercersesrareanansanssanss se c mns rn e se n c00 444-2-1-2 Mesures en matière d'UrbaniSME.........................................crcrrrccrrrecerensccenres 444-2-1-3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux.............................................. 454-2-1-4 Autres mesures préventives sur le réseau routier............................................. 454-2-1-5 Sur le réseau ferroviaire..............................................--ccrrrecenssssrerenenssrransanresaana00 484-2-2 Mesures curatives............... D e R 514-2-2-1 Mesures curatives sur le réseau routier..................................................................s .b14-2-2-2 Mesures curatives sur le réseau ferroviaire..............................ssssersrerences 534-3 Justification du choix des mesures programmées ou envisagées.......................... 534-4 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruitsuite aux mesures prévues dans le PPBE..................................erereenmenneennnnünnnnmnnnnnnnn 545-Bilan de la consultation du publiC............................eseeerenansnnenmnsmennennennnnnnününnüünnunns 555-1 Modalités de la consultation......................................csssrsensrnnsnanansententanenmemsrrenrenseenene 555-2 Remarques du publiC..................................erersrerensensentarensrnrencensensanaasannanen s 555-3 Réponses des gestionnaires aux observations :..........................................sernessensansensnennes 565-4 Prise en compte dans le PPBE de l'État..........................................eeeerecenenenenns 576 GlOSSAIFE..................rrrracersareesranennantenveneanrencensaremanenne se r ee en ee ce sr en 0 en ct en DEn tE MS cE n S SEN E EN TRV 58
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1-Résumé non techniqueLa directive européenne n°2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'envi-ronnement impose l'élaboration de cartes de bruit stratégiques, et à partir de ce diagnostic, d'unplan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de protéger la populationet les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nou-velles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.L'ambition de cette directive à travers cette quatrième échéance est de garantir une informationdes populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cettepollution.En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des infrastructures,et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des dispositifs de protectionet de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en place. L'enjeu du PPBE élaborépar le préfet de I' Aisne concernant le réseau routier national et ferroviaire, établi à partir de plansd'actions existants ou projetés, est d'assurer une cohérence des actions des gestionnaires concer-nés sur le département de l'Aisne.Conformément à la réglementation, la première étape d'élaboration du PPBE a consisté à dresserun diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, le préfet de l'Aisne dispose descartes de bruit arrêtées les 18 octobre 2022 pour le réseau routier concédé et le 16 février 2023pour le réseau routier non concédé et le réseau ferré ; cartes disponibles sur le site Internet de lapréfecture/actions de l'Etat/Environnement/bruit/phase 4.Dans l'Aisne, sont concernées par cette quatrième échéance de la Directive au titre des grandesinfrastructures :e l'intégralité des autoroutes concédées soit l'A4, 1'A26 et l'A29, soit 152,4 km,e 89,8 km de routes nationales non concédées, la RN31 sur 2 tronçons dans sa partie à l'Estde Soissons et la RN2 entre Chambry et Coyolles,e la ligne ferroviaire à grande vitesse LGV Est (ligne n° 005000),e ... des sections des lignes ferroviaires suivantes : 070000, 242000, JUM22.La deuxième étape porte sur le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les gestionnaires duréseau national et ferroviaire précités dans le cadre des précédents PPBE.e ainsi, sur le linéaire de la RN2 compris entre Chambry et Coyolles, 22 habitations ontbénéficié du plan de résorption de façades mis en œuvre pour un montant subventionnéde près de 173 000 € soit un coût moyen par dossier de l'ordre de 7 200 € ;e sur le linéaire de la RN31, 27 habitations ont bénéficié du plan de résorption mis enœuvre pour un montant subventionné de près de 216 000 € soit un coût moyen pardossier de 8 000 € ;e des zones de bruit critiques ont été identifiées, hors cartes de bruit stratégiques ouCBS, sur la RN2 au Nord de Chambry jusqu'à La Flamengrie. Le plan de résorption lan-cé en 2018 a permis la résorption phonique de près de 200 habitations et un subvention-nement à hauteur de 1 404 640 € ;e sur le réseau de la SANEF et en l'absence de recensement de bâtiments sensibles aubruit, aucune mesure de protection n'a été mise en place ;e sur le réseau ferré, aucune voie n'a fait l'objet de travaux ces dernières annéessusceptibles d'influer sur les émissions sonores.La troisième et dernière étape a consisté à recenser les actions permettant d'améliorer l'exposi-tion sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions sur la pé-Version 1 B Page 5/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisneriode 2024-2029. A cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de l'État ont pré-senté le programme des actions prévues entre 2024 et 2029.v sur le réseau routier non concédé, les mesures préventives et curatives sont développéesau chapitre 4-2 du présent document. Sur le réseau ayant fait l'objet des cartes de bruitstratégiques, le plan de traitement des bâtiments sensibles au bruit défini aux précédentsPPBE est terminé. Hors cartes de bruit stratégiques, sur la RN2, le traitement curatif desbâtiments sensibles au bruit sur cet axe du Nord de Chambry à la Flamengrie se poursuitjusqu'à épuisement de la demande. Il en sera de même si des demandes supplémentairessont formulées sur la RN2 au Sud de Chambry et sur la RN31 ;v sur le réseau autoroutier géré par la SANEF, l'absence de bâtiments sensibles au bruitidentifié conduit à ne pas planifier d'intervention à vocation acoustique pour les 5 annéesà venir ;v sur le réseau ferroviaire, le programme d'actions de résorption des bâtiments sensibles aubruit de SNCF Réseau se décline à l'échelon national. II est établi selon un critère de hié-rarchisation des secteurs à traiter qui croise la population exposée, le niveau de dépasse-ment des seuils réglementaires et la(les) période(s) concernée(s). Cette hiérarchisationconduit à traiter en priorité les bâtiments sensibles au bruit exposés aux plus forts dépas-sements de seuils, surtout si ces dépassements sont nocturnes.Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 4 mars au 4 mai 2024 sur le site des ser-vices de l'État dans l'Aisne, au siège de la DDT et dans les communes concernées. 3 remarquesformulées au cours de cette consultation ont fait l'objet d'une réponse des gestionnaires routiersau point 5-3 de ce dossier et sans remettre en cause le projet de plan de prévention.2-Le bruit et la santé2-1 Quelques généralités sur le bruit(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )2-1-1 Le sonLe son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pres-sion atmosphérique en un point donné.Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l'air ; ce phénomènevibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée :Dans l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0dB correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20 uPascal) et 120dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) etles sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l'oreillehumaine.Perception Échelles Grandeurs physiques; . Intensité IForce sonore (pression) Fort / Faible Décibel, dB(A). Fréquence fHauteur (son pur) Aigu / Grave HertzTimbre (son complexe) Aigu / Grave SpectreA DuréeDurée Longue / Brève LAeq (niveau équivalent moyen)Page 6/59version approuvée
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2-1-2 Le bruitPasser du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une personne don-née à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un phénomène avec les ou-tils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un événement ou d'une am-biance sonore.L'ISO (organisation internationale de normalisation) définit le bruit comme « un phénomèneacoustique (qui relève donc de la physique) produisant une sensation (dont l'étude concerne laphysiologie) généralement considéré comme désagréable ou génante (notions que l'on aborde aumoyen des sciences humaines - psychologie, sociologie) »L'incidence du bruit sur les personnes et les activités humaines est, dans une première approche,abordée en fonction de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB) .Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression acous-tique équivaut à une augmentation de 3 dB.Ainsi, le passage de deux voitures à vitesse identique produira un niveau de bruit qui sera de 3 dBplus élevé que le passage d'une seule voiture. Il faudra dix voitures en même temps pour avoir lasensation que le bruit est deux fois plus fort (l'augmentation est alors de 10 dB environ).
Les niveaux de bruit ne s'ajoutent pas arithmétiquementultiptier l'énergie sonore| | c'est augmenter c'est faire varier l'impression sonore{les sources de bruit) par | le niveau sonore de tres légèrement :2 3 dB on fait difficilement la différencelie ù ère de 3nettement :4 6 dB on constate clairement une aggravation ou une améliorationlorsque le bruit augmente ou diminue de 6 dB10 10 d£ | l.:|e manière flag.,rante ! |on à limpression que le bruit est 2 fois plus fortcomme si le bruit était 4 fois plus fort :100 20 dB une variation brutale de 20 dB peut réveiller_____ istraire | n -comme si le bruit était 30 fois plus fort :100.000 20s une variation brutale de 50 dB fait sursauterL'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle privilégieles fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus à intensité iden-tique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du bruit qui rendcompte de cette sensibilité particulière : le décibel pondéré A ou dB (A).Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la popu-lation française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à domicile ci-tée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés (cartographiesdes agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de transport(autoroutes, voies ferrées). Les niveaux sonores moyens qui sont cartographiés sont comprisdans la plage des ambiances sonores couramment observées dans ces situations, entre 50 dB(A)et 80 dB(A)
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne
Echelle comparative intégrant les niveaux d'expositions des cartes de bruit stratégique(Code couleur des légendes utilisé pour les représentations des niveaux d'exposition définis par la norme NFS 31.130)
Bruits dans l'environnement Valeurs réglementaires
45403020
2-1-3-Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnementLa perception de la gêne reste variable selon les individus. Elle est liée à la personne (âge, niveaud'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou locataire, opinion personnelle quant à l'op-portunité de la présence d'une source de bruit donnée) et à son environnement (région, type d'ha-bitation, situation et antériorité par rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'activité, isola-tion de façade).Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières à plus de 3 millions devéhicules par an et ferroviaire de plus de 30 000 passages de train par an.Les routesLe bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à l'exté-rieur, pour l'ouverture des fenêtres, et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction des bruitsd'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de plus en plus impor-tante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit global émis par les véhicules encirculation à des vitesses supérieures à 60 km/h.Les voies ferréesLe bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de ceux dela circulation routière :e Le bruit est de nature intermittente :e Le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences aiguës ;e La signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du ni-veau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur longueur et deleur vitesse) ;
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e Le bruit ferroviaire apparait donc génant à cause de sa soudaineté ; les niveaux peuventétre très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généralement perçucomme moins génant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au niveau de l'inten-sité que des horaires. Il perturbe spécifiquement la communication à l'extérieur ou lesconversations téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferroviaire et routière augmententavec le niveau sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue comme inférieure à lagêne routière, quel que soit le niveau sonore.La comparaison des relations « niveau d'exposition - niveau de gêne » établies pour chacune dessources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir l'existence d'une gênemoins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition identique), en regard de lagêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la période considérée (jour, soirée, nuit,24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour, et 5 dB(A) sur une période de 24h et il estparfois nul pour les LGV dont la vitesse est supérieure à 250 Km/h.L'exposition à plusieurs sourcesL'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et ferroviairesvoire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur l'évaluation de la gêneressentie par les populations riveraines concernées. La multi-exposition est un enjeu de santé pu-blique, si on considère l'addition voire la multiplication des effets possibles de bruits cumulés surl'homme: gêne de jour, interférences avec la communication en soirée et perturbations du som-meil la nuit, par exemple. Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sourcesde bruit (situation de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un im-pact direct sur les jugements et la gêne ressentie.Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne due aubruit ferroviaire ont été mises en évidence :e Lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble liée auniveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition (dominance -non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits;e En revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le mas-quage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit ferroviairepar le bruit routier apparaissent.II n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale due à lacombinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas ou de façon insuffi-sante sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et cognitif) participant à laformation de la gêne, mais sont plutôt des constructions mathématiques de la gêne totale. De cefait, ces modèles ne sont pas en accord avec les réactions subjectives mesurées dans des environ-nements sonores multi-sources.
2-2 Les effets du bruit sur la santé(Sources : http://www.bruitparif.fr , http://www.sante.gouv.fr et http://www.anses.fr )
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples :Les bruits de l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisi-nage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commer-ciales ou de loisirs sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées. Lapremière fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneLes populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souventles logements les moins chers à la périphérié de la ville et près des grandes infrastructures detransports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avecd'autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans lemilieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes — chaudes ou froides dans les habitatsinsalubres — ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axesroutiers ou des industries, etc... Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se réper-cute sur leur état de santé.Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A)Pendant le sommeil, la perception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sonttransmis au cerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus commehabituels et acceptés, ils n'entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail deperception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques,qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil.Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatiguestant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n'est pas un état unique mais unesuccession d'états, strictement ordonnés : durée de la phase d'endormissement, réveils, rythmedes changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux debruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette organisation complexe dela structure du sommeil et entraînent d'importantes conséquences sur la santé des personnes ex-posées alors même qu'elles n'en ont souvent pas conscience.Perturbations du temps total du sommeil :e Durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d'uneintensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d'endormissement de plu-sieurs minutes ;e Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade danslequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la significationde ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d'alarme réveillera plus facile-ment qu'un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant55 dB(A) ;e Eveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruitspeuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le sommeil.Modification des stades du sommeil : la perturbation d'une séquence normale de sommeil est ob-servée pour un niveau sonore de l'ordre de 50 dB(A) même sans qu'un réveil soit provoqué ; lephénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, sou-vent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plusprofonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers.À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sansentraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les réper-cussions à long terme d'une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques.Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, uneréduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Lesperturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance diurnes qui peuventavoir une incidence sur les risques d'accidents.L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les pé-riodes de sommeil : si cette habituation existe sur le plan de la perception, les effets, notammentcardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques dudormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores.Page 10/59version approuvée
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Interférence avec la transmission de la parole — à partir de 45 dB(A)La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acous-tique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et algues en parti-culier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un processus masquant,dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible.Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une am-biance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que lescarillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes.La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par laprononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits inter-férents. Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le tauxsignal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interfé-rent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discoursnormal est d'environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension dela parole dans les plus petites pièces.La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulations'avère très importante pour les établissements d'enseignement où la compréhension des mes-sages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grandnombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Particulièrement vulné-rables sont les personnes souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en coursd'apprentissage du langage et de la lecture,-et les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques — 65-70 dB(A)Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries etdes rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiolo-glques L'impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolon-gée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hyperten-sion et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminéesen partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnemen-tales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ilssont peu familiers et soudains.Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrirde tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ontété également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobileavec des valeurs de Laeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plusimportants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hyper-tension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la me-sure où un grand nombre de personnes y est exposé.Effets sur les performances11 a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettrel'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exé-cution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâchesplus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmiles fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraireet des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou lapeur. . ;
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires I'Etat dans le département de l'AisneEffets sur le comportement avec le voisinage et gêneLe bruit peut produire un certain riombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que desgênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenirde l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'en-vironnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbationdue à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits diffé-rents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différenteamplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des ca-ractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nom-breux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélationentre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupequ'au niveau individuel.-Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comporte-ments de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupantde constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroitre le sentimentd'abandon chez les écoliers.On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contientdes composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans lecas de tir d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'expositionau bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupartdes cas, Laeq(24h) et Lden sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce quiconcerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètresdevraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moinsdans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une com-binaison des sources de bruit dans l'environnement.Effets biologiques extra-auditifs : le stressLes effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs: des effets nonspécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l'étroite interconnexion des voies nerveuses,les messages nerveux d'origine acoustique atteignent de façon secondaire d'autres centres ner-veux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveaude fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de façonnon spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle estrépétée et intense, entraine une multiplication des réponses de l'organisme qui, à la longue, peutinduire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du« stress » subi par l'individu et, au-delà de cet épuisement, l'organisme peut ne plus être capablede répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses sys-tèmes de défense devenir inefficaces.
Les effets sur le système cardiovasculaireUn état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d'hormonestelles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est l'augmentation de ceshormones. qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétéepar le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certainesfonctions de l'organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un tauxbas la nuit et haut le matin. A la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pourl'homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée.L'augmentation de la tension artérielle et l'augmentation des pulsations cardiaques sont des réac-tions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress
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Effets subjectifs et comportementaux du bruitLa façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la défini-tion de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de completbien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies »), les effets subjec-tifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne« sensation de désagrément, de déplaisir provoqués par un facteur de l'environnement (exemple :le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d'affecter sa santé » (OMS,1980), est le principal effet subjectif évoqué.Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n'explique qu'unefaible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L'aspect « quali-tatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes so-ciales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le niveau précis où commencel'inconfort.Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes gé-nées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plusloin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques :e De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, laconfiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques tellesque la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;e Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins génant qu'un bruit subi, un bruit pré-visible est moins génant qu'un bruit imprévisible, etc ... ;e Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le tempsqu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur important dansla tolérance aux bruits.En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les atti-tudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensi-bilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradationdes apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au bruit en milieu detravail.Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou desactivités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables pour l'appareilauditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveauxélevés et la pratique d'activités de loisirs tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés ex-posent les personnes à des risques d'atteinte grave de l'audition.Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'auditionpeuvent être accompagnés d'acouphènes ((bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dûau bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effetà 4 000 hertz). La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive quis'étendra à la fréquence plus grave 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communi-cation et compréhension de la parole.Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers profes-sionnels.L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend dela valeur de Laeq(8h), du nombre d'années d'exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu.Version 1 Page 13/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneLes hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Lebruit dans l'environnement avec un Laeq(24h) de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pourla grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour desadultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveauxde pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriéepour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compteleur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait ja-mais excéder 120 dB. La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendrele discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2-3 Le coût social du bruit en-FranceLe bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soitau sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encoresur leur lieu de travail. Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente lesecond facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrièrela pollution atmosphérique : de l'ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 mil-lions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à lasanté humaine.En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluationdu coût social du bruit en France.Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, levoisinage et le milieu du travail.Pour chacune de ces familles, ont été distingués :- les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies cardiovas-culaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d'apprentissage, médication,hospitalisation, maladies et accidents professionnels.- les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation immobi-lièreLe coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d'euros par an, sur la base desdonnées et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, correspond aubruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi dubruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%).Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, estévalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers(12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l'environnement par les activités profes-sionnelles (2,2%).Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), serépartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co-bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique.Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit enFrance et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollu-tion de l'air. Rapport d'étude et synthèse : htips://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html
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3- Le cadre réglementaire européen et le contexte du PPBE de l'Étatdans I' Aisne
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environ-nement définit une approche commune à tous les États membres de l'Union Européenne visant àéviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé humaine dus à l'exposition aubruit ambiant.Cette approche est basée sur l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une cartogra-phie dite « stratégique », l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets dubruit sur la santé, et la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveaud'exposition et à préserver des zones de calme.e Les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement dé-finissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de préven-tion du bruit dans l'environnement :e Les articles R. 572-3, R. 572-4 et R. 572-8 du code de l'environnement définissent les in-frastructures concernées, le contenu des cartes de bruit et des plans de prévention du bruitdans l'environnement ;e L'arrêté du 4 avril 2006 fixe les modes de mesure et de calcul, les indicateurs de bruitainsi que le contenu technique des cartes de bruit.
3-1 Cadre réglementaire du PPBE3-1-1 Cadre réglementaire général : sources de bruit concernées et autorités compétentesLes sources de bruit concernées par la directive sont les.suivantes :e les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules,soit 8 200 véhicules/jour ;e les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages detrains, soit 82 trains/jour.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille desinfrastructures et des agglomérations concernées.
Première échéance :Le 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les plans d'actions cor-respondants.e Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environne-ment (PPBE) correspondants, pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 6millions de véhicules, soit 16 400 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un tra-fic annuel supérieur à 60 000 passages de trains, soit 164 trains/jour.Dans l'Aisne, ces cartes de bruit 1° échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 29 mai2009.Version 1 Page 15/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneLe PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la premiére échéance a été approuvé parl'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2012.
Deuxième échéance :
Le 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les plans d'actions cor-respondants.e Établissement des cartes de bruit et des PPBE correspondants pour les routes supportantun trafic supérieur a 8 200 véhicules/jour et les voies ferrées supportant un trafic supé-rieur à 82 trains/jour.Dans l'Aisne, ces cartes de bruit 2°TM échéance ont été approuvées par l' arrêté préfectoral du 9décembre 2013 ; arrêté désormais abrogé. 'Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la seconde échéance a été approuvé parl'arrêté préfectoral du 26 fevrier 2015 '
Troisième échéance
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour fixer la liste ac-tualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées..Les cartes de bruit devaient étre adoptées au 30 juin 2017 et les plans d'actions correspondants pour le18 juillet 2018.Dans l'Aisne, ces cartes de bruit 3 "TM échéance ont été approuvées par l'arrêté préfectoral du 26 no-vembre 2018, arrêté désormais abrogé.Le PPBE des grandes infrastructures de l'État au titre de la troisième échéance a été approuvé par arré-té préfectoral du 15 novembre 2019.
Remarque : la directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruitrésultant des activités domestiques, aux bruits de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de travail ou àl'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans les zones militaires.
Les autorités compétentes :Le législateur a voulu une pluralité des autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie etleur PPBE.Autorités compétenfes Ï ! Cartes de bruiît Ls PPBE' nglomérations | EPCI / communes | EPCI7 communes .Routes nationales | Préfet B PréfetAutoroutes concédées | Préfet Préfet| Routes des collectivités Préfet Conseilcâïrîrlîîäental et\. _ _ 1l ]\ Voies ferrées | Préfet PréfetPage 16/59version approuvée
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Les cartes et PPBE doivent étre réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins tous les 5ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans.
La quatrième échéance. C'est l'objet du présent PPBE.Dans l'Aisne, sont concernés par cette quatrième échéance de la Directive au titre des grandes in-frastructures : 'e l'intégralité des autoroutes concédées soit 'A4, 1'A26 et 1'A29; soit 152,4 km ;e 89,8 km de sections de routes nationales non concédées (RN2 et RN31) ;e laligne ferroviaire à grande vitesse LGV Est (ligne n° 005000) ;e certaines sections des lignes ferroviaires 070000, 242000, JUM022 (1) ;e des sections de routes départementales gérées par le Conseil départemental de I' Aisne ;e des voies communales situées sur les communes de Château-Thierry, Harly, Laon, Saint-Quentin, Soissons et Villeneuve-Saint-Germain.(1) : lignes du réseau ferré jumelée entre Tergnier et Mennessis3-1-2 Cadre réglementaire du PPBE des grandes infrastructures de l'ÉtatDans le département de l'Aisne, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures (4TMéchéance) ont été arrêtées par le préfet le 18 octobre 2022 pour le réseau routier concédé et le 16février 2023 pour le réseau routier non concédé et le réseau ferré, conformément aux articles L.572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.
3-2 Infrastructures concernées par le PPBE de l'ÉtatLe présent PPBE concerne :Les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuel de plus de 3 mil-lions de véhicules ;- Les voies ferrées supportant un trafic annuel de plus de 30 000 trains.
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réseau ferroviaire dans le département de l'Aisne (4ème échéance)
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneRoutes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société SANEF concerné dans le département de l'Aisne est le suivant : |Autoroute Point Début Point Final Tonguenn Gestionnaire(en km)A4 Montreuil-aux-Lions | Villers-Agron-Aiguizy _ 41,4 SANEFA 26 Vendhuile Aguilcourt ; 97 | SANEFA29 Beauvois-en-Vermandois Francilly-Sélency 14 SANEF
Routes nationales concédées
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Routes nationales non concédéesLe réseau routier national concerné dans le département de I' Aisne est le suivant :
Route Point Début Point Final Long]':::;r en Gestionnaire ||RN2 Coyolles Chambry-A26 76,4 DIR NordBazoches et Saint- Paars 4.91 Thibaut 'RN3L | vil -~ — DIR Nord- t-Ciry-Salsogne ! çâeeä;îinam 8,5
Routes nationales nonconcédées
[V : -s, .. - PAARS |BAZOCHES ETSAINT-THIBAUT
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Lignes ferroviairesLe réseau ferroviaire concerné dans le département de l'Aisne est le suivant :Lignes Début Finissant Pk début Pk finLGV-005000 Marigny-en-Orxois ] Villers-Agron-Aiguizy 48+577 90+40770000 Charly-sur-Mame _ Château-Thierry 77+778 94+488 |242000 Mennessis Saint-Quentin 134+356 153+037JUM022-261000 Tergnier ; Mennessis 71+719 79+234 |JUM022-242000 Tergnier Mennessis 130+878 136+727 |
5 - ; y.
* ¢ by i- :'A "I)
|7 - =~ ' 4 ' ..4 }242 000 Iy L sf "'Î\:( | ' 4 {\
.!Ê b; Le réseau ferré
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LGV-5000 | ;; "fTHIERRY
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3-3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État3-3-1 Organisation de la démarcheElle regroupe notamment toutes les autorités compétentes, les gestionnaires d'infrastructures, lesadministrations et techniciens concernés.C'est la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne, sous l'autorité du Préfet qui piloteles démarches de l'Etat (cartographie, PPBE), assiste les collectivités.Le PPBE de l'État dans l'Aisne est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec les sociétésconcessionnaires d'autoroutes (la SANEF), la Direction Territoriale Hauts-de-France de SNCFRéseau (gestionnaire des voies ferrées) la DIR-Nord (gestionnaire du réseau des routes natio-nales) et la DREAL.La rédaction du PPBE de l'État a été pilotée par la Direction Départementale des Territoires del'Aisne.3-3-2 Cinq grandes étapes pour l'élaboration1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des connaissances dispo-nibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de cette étape a été d'identifier les zonesconsidérées comme bruyantes au regard des valeurs limites définies par la réglementation.
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme bruyantes, une se-conde étape de définition des mesures de protection a été réalisée par les différents gestionnaires.Ces travaux ont permis d'identifier une série de mesures à programmer sur la durée du présentPPBE.
3. À partir des propositions faites pàr les différents gestionnaires, un projet de PPBE synthétisantles mesures proposées a été rédigé.4. Le projet de PPBE a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article R. 572-9 ducode de l'environnement entre le 4 mars et le 4 mai 2024.5. À l'issue de cette consultation, la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne a établiune synthèse des observations du public sur le PPBE de l'État. Elle a été transmise pour suite àdonner aux différents gestionnaires qui ont répondu aux observations du public.Le document final, accompagné d'une note exposant les résultats de la consultation et les suitesqui leur ont été données (faisant l'objet du chapitre 5 du présent document), constitue le PPBE ar-rêté par le préfet et publié sur le site internet des services de l'Etat dans 1' Aisne.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne3-4 Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a essentielle-mént pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux d'exposition, et inciterà la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation deszones de calme.11 s'agit bien de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un diagnos-tic fin du bruit engendré par les infrastructures ; les secteurs subissant du bruit excessif nécessite-ront un diagnostic complémentaire.
Comment sont élaborées les cartes de bruit ?Les cartes de bruit sont établies, avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union Euro-péenne, Läen (pour les 24 heures) et L, (pour la nuit). Les niveaux de bruit sont évalués au moyende modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent sa génération et sapropagation. Les cartes de bruit ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démogra-phiques afin d'estimer la population exposée.Il existe quatre types de cartes :
Carte de type « a » indicateur L.,Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-tures de transport selon l'indicateur Lacn (période de 24h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A) pourle Lden-
Carte de type « a » indicateur L,Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastruc-tures de transport selon l'indicateur L, (période noc-turne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A).
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Carte de type « c » indicateur Laencarte des zones où les valeurs limites mentionnées à l'ar-ticle L. 572-6 du code de l'environnement sont dépas-sées, selon l'indicateur Läen (période de 24h)Les valeurs limites Laen figurent pages suivantes
Carte de type « ¢ » indicateur L,Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées se-lon l'indicateur L, (période nocturne)Les valeurs limites L, figurent pages suivantes
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes exposées partranche de niveau de bruit (cartes A) et montrent les secteurs ol un dépassement des valeurs limites estpotentiellement constaté (cartes C) selon les résultats donnés par la modélisation. Comme tout travailde modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre d'hypothèses. Les modélisations sont desimages de la réalité, avec des limites et des hypothèses que seuls les experts peuvent réellement expli-quer.
Décomptes des populations sur le réseau routier et le réseau ferré nationaux© Le réseau routier national concédé : données extraites du résumé non technique validé parl'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022.Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la directive parles sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société SANEF à la Direction Départe-mentale des Territoires de l'Aisne.Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte A) donnent les résultats sui-vants : 'Indice Lden en dB(A)Axe Nombre de personnes potentiel-lement exposéesVoie _ [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ | 65[ | 70[ | 79[A4 0 100 0 0A26 1200 | 200 0 0A29 0 0 0 0Version 1 Page 23/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne- Nombre d'établissements d'en-Nombre d'établissements de . 'Axe santé potentiellement exposés seignement potentiellement ex-posésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ 65[ 70[ 75[ 60[ | 65[ 70| 79[Ad 0| o 0 o | 0 ol o| o| o] oA26 0 0 0 o | 0 2 o | o | o 0A29 0 | o 0 0 | 0 0 |0 | o| 0/ 0Indice Ln en dB(A)
Nombre de personnes poten-tiellement exposéesVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >70'55[ | 60[ | 65[ | 70[
Axe
A4 0 0 0 0 0A26 800 | O 0 0A29 0 0 0 o | oEn Ln, aucun établissement de santé recensé sur l'ensemble du réseau autoroutier et seul un établisse-ment d'enseignement sur l'A26 sur la strate 50-55 dB.
Mais, les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha-bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Ly, 68dB(A) et L, 62dB(A) qui corres-pondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code de l'environnement. L'identifi-cation des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition a étéréalisée par la SANEF en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façadesdes habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « C ») sont les suivantes:
Sur le réseau routier national concédé à la SANEF (autoroutes A4, A26 et A29), aucun établissement desanté ou d'enseignement et aucune habitation ne sont exposés au-delà des seuils réglementaires définispar la réglementation : 68 dB(A) en Lden, 62 dB(A) en Ln.
® Le réseau routier national non concédé : RN2 et RN31 : données extraites du résumé nontechnique validé par l'arrêté préfectoral du 16 février 2023.Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies par laDIR-Nord. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adressées à la Direction dépar-tementale des territoires de l'Aisne.
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Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte A) donnent les résultats suivants :Indice Lden en dB(A)
Axe Nombre de personnes poten- Nombre de logements poten-tiellement exposées tiellement exposésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ | 65[ | 70[ | 751 60[ | 65[ | 70[ | 751RN2 [2587 |1307 | 486 | 54 | 42 |||1232| 622 | 232 | 26 | 20 |RN31 | 479 | 141 | 54 21 | 2 [[[228] 67 | | 10 | 1 |
- A Nombre d'établissements d'en-Nombre d'établissements de | XAxe santé potentiellement exposés seignement potentiellement ex-posésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ | 65[ | 70[ | 75] 60[ | 65[ | 70[ | 751RN2 oo of]ofof[[2a]13]2]0]0]RN3I [o[0]0]0]0][+]0]0[0[0]
Indice Ln en dB(A)e Nombre de personnes poten- Nombre de logements poten-tiellement exposées tiellement exposésVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ | 60[ | 65[ | 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[RN2 [1581 | 634 | 84 | 34 [ 16 ||| 753 | 302 | 40 | 16 | 7 |RN31 |280]68]31]5]0][133]32[15]2[oJ
; Nombre d'établissements d'en-Nombre d'établissements de . äAxe santé potentiellement exposés seignement potentiellement ex-posésVoie [50- | [55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ | 60[ | 65[ | 70[ 55[ | 60[ | 65[ | 70[RN2 [0 ]|0]|0|0|0|||4|2 | 132 | 0RN31 [oJoJoJofolf|[ofofofo]o]Mais, les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha-bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Laen 68dB(A) et L 62dB(A) qui corres-pondent aux seuils des valeurs limites visées à l'article R. 572-4 du code de l'environnement.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneLes données issues de la cartographie du bruit (carte « C ») sont les suivantes :2 établissements d'enseignement sont exposés en Lden et 7 en Ln sur la RN2 ; aucun n'est exposé surla RN31,Aucun établissement de santé n'est exposé sur ces 2 axes,Au niveau des populations, 218 personnes réparties dans 103 logements sont exposées à des niveaux debruit en Lden > à 68 dB et 103 personnes réparties dans 50 logements par des niveaux de bruit Ln > à62 dB ; cf le tableau ci-dessous par axe.
Nombre de personnes potentiellement ,Ln à . Nombre de personnes potentiellement ex-exposées à des niveaux sonores Läen C .Axe = — posées à des niveaux sonores LUPF OUL E e ngÎs)) (logements expo- supérieur à 62 dB(A) (logements exposés)RN2 177 (84) 85 (41)RN31 41 (19) | 18 (9)
© Le réseau ferroviaire : données extraites du résumé non technique validé par l'arrêté préfecto-ral du 16 février 2023.
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies parSNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été adressées à la Direction Dé-partementale des Territoires de l'Aisne.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte A) donnent les résultats suivants :
Indice Lden en dB(A)
Ât Nombre de personnes poten- Nombre de logements poten-tiellement exposées tiellement exposésVoie [55- | [60- | [65- | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >75607 | 65[ | 7o[ | 75 60[ | 65[ | 70[ | 751242000 |1692 | 1223 | 415 | 146 | 21 ||| 806 | 582 | 198 | 70 | 10 |vs [ [o [t o][[o o1 olo70000 877 | 395 | 145 | 35 | 10 ||| 418 | 188 | 69 | 17 | 5 |JUM022 1099 | 479 | 306 | 99 | 4 ||| 523 | 228 | 146 | 47 | 2 |
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Voie [55- | [60- | [65 | [70- | >75 | [55- | [60- | [65- | [70- | >7560[ | 65[ | 70[ | 751 60[ | 65[ | 70[ | 751242000 |3|0|0|0|0/|5|/0|1|0|0o)5000 [0 |0|0|0|0||0|0|0|0|0|70000 [2 |2|0|0|0|[|1|0|2|2[|0]JUM022 |1|0]|1|/0|1/|[4|2]|2]|0|0]Indice Ln en dB(A)A Noml?re de personnes poten- Nomb_re de logements poten-tiellement exposées tiellement exposésVoie [50- | (55 | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055[ | 60[ | 65[ | 70] 55j | 60[ | 65[ | 70]242000 |1486 | 632 | 205 | 60 | 0 |||708|301| 97 | 20 [ 0 |5000 |1 | 2|0|0|0||[1|1[|0|0[|0]70000 | 552 | 215 | 99 | 22 | 3 |||268|102| 47 | 10 | 1 |JUM022 | 668 | 324 | 218 | 12 | o |||318|154 |[104| 6 | 0 |i ... Mombre d'étbiissemont de . | soignament L:%Ëî'.'.'î.'äte;';.Voie [50- | 55- | [60- | [65- | >70 | [50- | [55- | [60- | [65- | >7055 | 60[ | 65[ | 701 55 | 60[ | 65[ | 701242000 o3 [ofofofl[e]s][o]1]o]50 o ool ool olsl0]T [2 1=1=1010 7121012170JUM022 | 2 |1[|0[|1|1][[16|4|2/2]0]
Mais, les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où les ha-bitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Ly, 73 dB(A) €t L, 65dB(A) (voies ferréesconventionnelles) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code del'environnement. Ces seuils sont respectivement de 68 et 62 dB pour la LGV. L'identification des bâti-ments potentiellement impactés par le dépassement de ces niveaux d'exposition a été réalisée parSNCF Réseau en s'appuyant sur une modélisation spécifique des niveaux sonores en façades des habi-tations.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État-dans le département de 1' AisneLes données issues de la cartographie du bruit (carte « C » cartographiant les zones de dépassement desvaleurs limites) sont les suivantes : 'Au niveau des populations, 101 personnes sont exposées à des niveaux de bruit en Lden > à 68 ou 73dB(A) et 97 personnes par des niveaux de bruit Ln > à 65 dB(A) ; cf le tableau ci-dessous par axe.Nombre de personnes exposées à des| Nombre de personnes exposées à des ni-e niveaux sonores Lden supérieur a veaux sonores en Ln supérieur à 62dB(A)68dB(A) pour la LGV et 73db(A) pour la LGV et 65dB(A) pour les autrespour les autres lignes lignesLGV 5000 3 070000 16 25242000 67 60JUM022 15 12Ensemble 101 (48 logements) 97 (47 logements)Aucun établissement de soin ou de santé n'est exposé par la LGV.En Lden, aucun établissement d'enseignement n'est exposé et seul un établissement de santé estexposé sur la JUM022.En Ln, on identifie :» deux établissements de santé sur la JUM022.« 7 établissements d'enseignement dont l'un sur la ligne 242000, 4 établissements sur la ligne70000 et 2 établissements sur la JUM022. Aucun élève n'y est présent à cette période.Pour les trois réseaux routier et ferré ci-dessus, cette estimation des personnes exposées est une valeurstatistique issue de la modélisation.Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :e Il est appliqué un ratio du nombre de personne par logement selon la commune ;e Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades par lepassé sont comptabilisés bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;e Les aménagements (merlons / écrans) effectués dans le passé ne sont pas pris en compte ;e Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation dans laquelle peut sub-sister des incertitudes.
Evaluation des effets nuisibles sur les réseaux routiers et ferrés nationauxPubliées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de 1'OrganisationMondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en avant les relations dose-effetdes effets nuisibles de l'exposition au bruit dans l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, re-latif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement in-troduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardio-pathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil. Le nombre de personnes affectées parces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure.Page 28/59version approuvée
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Le réseau routier concédéLes éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société SANEF à la Direction Départe-mentale des Territoires.Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisiblesVoie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeilA4 0 10 -A26 3 184 39A29 0 0 0Selon la méthodologie utilisée, le bruit routier du réseau autoroutier engendrerait :* — une gêne pour 194 personnes,- des troubles du sommeéil pour 41 personnes,< des cardiopathies ischémiques pour 3 personnes.
Le réseau routier non concédéLes éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies par laDIRNord. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à la Direction Départemen-tale des Territoires.Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisiblesVoie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeilRN2 11 719 145RN31 1 107 23
Selon la méthodologie utilisée, le bruit routier du réseau autoroutier engendrerait :- une gêne pour 826 personnes,< des troubles du sommeil pour 168 personnes,» — des cardiopathies ischémiques pour 12 personnes.
Le réseau ferroviaireLes éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données fournies parSNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été adressées à la Direction Départe-mentale des Territoires.Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisiblesVoie Forte gêne Forte perturbatiôn du sommeilLGV 1 0L070000 | 232 58 ÀL242000 1 592 | sJumoz2 | 1335 | 1 8 c|Ensemble| 1160 1 294 e
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réseau ferroviaire dans le département de l'Aisne (4ème échéance)
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de I' AisneSelon la méthodologie utilisée, le bruit du réseau ferroviaire engendrerait :* une gêne pour 1160 personnes,< des troubles du sommeil pour 294 personnes.3-5-Objectifs en matière de réduction du bruit en France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environne-ment ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États membres de déterminer des va-leurs limites concrètes et de déterminer les zones de dépassements de ces dernières. Ces valeurs limitesvisent à envisager ou à faire appliquer des mesures de réduction du bruit.Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Valeurs limites en dB(A) |Indicateurs de ; | Route et/ou ligne à Voie ferrée conven- | Activité indus-; Aérodrome } - .bruit grande vitesse tionnelle trielle— p — - . _— 'Len 55 68 73 71 'L. 50 62 65 60 |
3-6-Prise en compte des «zones de calme»La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environne-ment prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérét environnemental et patrimo-nial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de- qualité qu'il convient de préserver, appelées«zones de calme».La notion de «zone calme» est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6), qui précisequ'il s'agit d'«espaces extérieurs rémarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autori-té qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités hu-maines pratiquées ou prévues.»Dans le département de l'Aisne, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie ne relève pasla présence de zones de calme.
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4-La contribution des politiques nationales à l'atteinte des objectifseuropéens en matière de réduction du bruitComme mentionné au 3.5, la directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et enLn au-delà desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et nécessite demettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux sonores soient ramenésen-dessous des valeurs limites.Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des valeurs limitesen Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de la prévention et deréduction de la pollution sonore dans le domaine des transports terrestres et aériens par la loi relative àla lutte contre le bruit, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992, dans l'objectif de réduire les nuisancesengendrées par la pollution sonore. L'article premier de cette loi indique qu'elle a pour objet, « dans lesdomaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sansnécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers,à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement ».Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de résorption de cequ'elle a appelé les « points noirs de bruit » des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (PNB). Cettepolitique avait fixé des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit devient critiqueet les batiments qui s'y trouvent exposés et remplissent des critères acoustiques et d'antériorité sontqualifiés de « points noirs de bruit », nécessitant la mise en place de mesures visant à leur préventionainsi qu'à leur résorption.Il y a des critères pour déterminer un point noir du bruit national (PNB) :e Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements d'enseignement, desoins, de santé et d'action sociale ;e ... Répondant aux exigences acoustiquese Répondant aux critères d'antérioritée Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixés en LAeq la régle-mentation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la directive en Lden et Ln.
Indicateurs Route et/ou LGV Voie ferrée Cumul route et/ouconventionnelle LGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65
Le recensement de ces bâtiments sensibles au bruit dans le contexte français permet un ciblage précisdes bâtiments sensiblement exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et curatives quicontribueront à revenir à une situation sonore qui respecte les valeurs limites fixés par laréglementation française au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneDans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à l'échelleeuropéenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de résorption des points noirs debruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la réglementation nationale reposant sur la « loi bruit »du 31 décembre 1992, à l'appui des mesures préventives et curatives réalisées ou prévues par legestionnaire, dont une description est proposée ci-après.4-1 Bilan des actions dans le cadre du précédent PPBE et des dixdernières années4-1-1 Mesures préventivesLa politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures detransports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la lutte contre les nuisances so-nores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.La réglementation relative aux nuisances sonores routières et ferroviaires s'articule autour du principed'antériorité.Lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient au maître d'ouvrage deprotéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que la voie n'existe administrativement.Par contre, lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité d'une infrastructure existante,c'est au constructeur du bâtiment de prendre toutes les dispositions nécessaires, en particulier à traversun renforcement de l'isolation des vitrages et de la façade, pour que ses futurs occupants ne subissentpas de nuisances excessives du fait du bruit de l'infrastructure.4-1-1-1 Protection des riverains en bordure de projet de voies nouvellesL'article L.571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la mo-dification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ouvragesroutiers et ferroviaires et notamment l'État, les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les auto-routes concédées et SNCF Réseau pour les voies ferrées sont tenus de limiter la contribution des infra-structures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garan-tissent à l'intérieur des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommanda-tions de l'Organisation Mondiale de la Santé.Les articles R. 571-44 à R, 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dé-passer.
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière nouvelle (enfacade des bâtiments) :Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)- I:ogements en ambiancé sonore modérée | 60 &BÎC\)_ o 55 dB(A)Autres logement_s | 65 dB(A) ä dB(A) o- —Etaglis;ments d'enseÎgnement . 60 dB(A) .Êtablissements deÿsoîns, santé, action sociale | ŒîB(AÎ ' 55 (ÏB(À) -Bureaux en ambiance sonore dégradée | 65 dB(A)_ '
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Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure (tracé, pro-fils en travers), de prévoir des protections (de type butte, écrans) lorsque les objectifs risquent d'êtredépassés, et en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le traitement acoustique des fa-çades (avec obligation de résultat en isolement acoustique). 'e Infrastructures concernées : infrastructures routières et ferroviaires et toutes les maîtrisesd'ouvrages (SNCF Réseau, RN, RD, VC ou communautaire)e Horizon : respect sans limite de temps (concrètement prise en compte à 20 ans)Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significativesd'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières annéesrespectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux intro-duits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992.
4-1-1-2 Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes — Leclassement sonore des voiesSi la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit des infra-structures est de ne pas construire d'habitations le long des axes générant de fortes nuisances sonores.Les contraintes géographiques et économiques, la saturation des agglomérations, entraînent la créationde zones d'habitation dans des secteurs qui subissent des nuisances sonores.L'article L. 571-10 du code de l'environnement concerne les constructions nouvelles sensibles au bruitle long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les constructeurs de locaux d'habita-tion, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme. opérant à l'intérieur des secteurs affectéspar le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de les protéger du bruit en mettant en place desisolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformesaux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30 mai 1996 etdu 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.Le Préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les secteurs affectés par le bruitdes infrastructures de transports terrestres, et les prescriptions d'isolement applicables dans ces sec-teurs.e La Direction Départementale des Territoires de l'Aisne conduit les études nécessairespour le compte du Préfet.e Les autorités compétentes en matière de PLU doivent reporter ces informations dans lePLU.e Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme doivent in-former les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par lebruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.Oue classe-t-on ? :e Voies routières : toutes les voies routières dépassant 5 000 véhicules/joure Lignes ferroviaires interurbaines : toutes les voies ferrées interurbaines dépassant les 50trains/jour —e Lignes ferroviaires urbaines : toutes les voies ferrées urbaines dépassant les 100 trains/joure Lignes de transports en commun en site propre : toutes les lignes dépassant les 100 auto-bus/jourVersion 1 Page 33/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de 1' AisneLa détermination de la catëgorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon uneméthode reglementa1re (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet 1996) ou mesuré selon lesnormes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour protéger le bâti-ment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'arriver aux objectifs de niveaux debruit résiduels à l'intérieur des logements suivants : 35 dB(A) le jour et 30 dB(A) la nuit.Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du-niveau de bruit émis :Catégorie de Niveau sonore de ré- |Niveau sonore de réfé-| Largeur maximale des sec-classement de férence LAeq rence LAeq teurs affectés par le bruit del'infrastructure (6h-22h) en dB(A) (22h-6h) en dB(A) part et d'autre de l'infra-structure1 L>81 L> 76 d=300m2 76<L<81 71 <L<76 d=250m3 70<L<76 65<L<71 d=100m4 65 <L<70 60<L<65 | d=30m5 60<L <65 55 <L<60 d=10 mDans le département de l'Aisne, le préfet a procédé au classement sonore des infrastructures concer-nées par arrêté du 11 août 2016 pour le réseau routier et du 23 mars 2018 pour le réseau ferré. Il faitl'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat dans l'Aisne à l'adresse suivante : actions de l'Etat/Environnement/bruit/classement sonore.4-1-1-3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveauxLa mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration acoustique des bâti-ments : des attestations sont à fournir lors du dépôt du permis de construire et à l'achèvement des tra-vaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs dont les permis de construire sont déposés depuis le ler janvier2013, une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement destravaux de bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons in-dividuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci).4-1-1-4 Mesures de prévention mise en œuvre par la SANEF
Sachant qu'aucun bâtiment sensible au bruit n'a été répertorié dans le département de l'Aisne au coursdes échéances antérieures, aucune mesure de prévention n'a été mise en œuvre ces dix derniéres an-nées.4-1-1-5 Mesures de prévention mise en œuvre par SNCF RéseauLes phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis plusieursdécennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propagation du bruitferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
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A
4-1-1-6 Mesures de prévention mise en ceuvre sur le réseau routier national nonconcédéAl - Travaux et études préalables aux opérations routiéres avec impact sur la diminution desnuisances sonores, d'écrans acoustiques et de protection de facade
RN2 : Mise à 2x2 voies entre Laon et Avesnes-sur-Helpe (département du Nord)Le département de l'Aisne est concerné par la section entre Laon et La Flamengrie. L'État, maîtred'ouvrage, a tiré les enseignements de la concertation publique menée en 2022 pour orienter la suite del'opération. La décision du ministre en charge des transports du 8 novembre 2022 fixe les modalitésretenues pour la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe.Lors de la signature du pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, l'État a prisl'engagement de contribuer au désenclavement du territoire en réalisant la mise à 2 x 2 voies de laroute nationale 2 (RN2) entre Laon et Avesnes-sur-Helpe. Le projet d'aménagement concerne unitinéraire de 70 Km entre Etouvelles, au sud de Laon, et le sud du futur contournement d'Avesnes-sur-Helpe. Les objectifs sont de sécuriser et fluidifier le trafic routier tout en améliorant le cadre de vie deshabitants (bruit, qualité de l'air) et l'accessibilité du territoire à l'emploi, à l'instruction, aux services.La concertation publique préalable décidée par la commission nationale du débat public (CNDP) s'esttenue du 10 janvier au 25 mars 2022 sur le périmètre des 4 intercommunalités concernées (lescommunautés de communes du Coeur de l'Avesnois, de la Thiérache du Centre, du Pays de la Serre etla communauté d'agglomération du Pays de Laon), sous l'égide de deux garants.Par la décision ministérielle du 8 novembre 2022, I'Etat confirme que la totalité de l'itinéraire entreLaon et Avesnes-sur-Helpe sera aménagé à 2x2 voies, avec le statut de voie express entre l'A26 aunord de Laon et le sud de Marle. L'ensemble des communes traversées par la RN2 bénéficieront dedéviations. Les études s'attacheront à limiter les impacts environnementaux et les emprises foncières.Le bilan de la concertation et la décision de I'Etat; maître d'ouvrage du projet, sont mis à la dispositiondu public sur le site rn2.fr, à côté du bilan établi par les garants désignés par la CNDP. Le bilanrappelle les modalités de la concertation, présente le bilan chiffré de la participation et synthétise lesavis exprimés par le public. Il se conclut par les enseignements que le maître d'ouvrage tire de laconcertation et présente les suites qu'il a décidé de retenir.
RN2 : Etudes de la déviation de Vauciennes dans l'Oise, Covolles dans l'AisneCe projet s'inscrit dans le cadre de la mise à 2x2 voies complète de la section À 104 —Soissons de laRN 2. Cet aménagement est le prolongement de la déviation de Vaumoise, mise en service fin d'année2018.L'origine du projet se situe au droit de l'échangeur dit de la Sucrerie, réaménagé dans le cadre du projetde Vaumoise. L'extrémité du projet se situe à l'Est de la vallée de l'Automne, au raccordement avec lasection déjà en service à 2x2 voies vers Villers-Cotterêts.L'opération consiste à :— réaliser le viaduc de franchissement de la vallée de l'Automne avec un profil en travers de 2 x 1 voie,— réaliser les raccordements à 2 x 2 voies aux sections existantes en amont et en aval de ce viaduc,— aménager une voie de substitution et des chemins de désenclavement afin de rétablir les liaisonsVersion 1 Page 35/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de I' Aisne
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une hauteur de 40 m au droit desLe nouveau tracé est favorable d'un point de vue acoustique, le viaduc d'unhabitations fera décroître sensiblement les niveaux sonores et améliorera la qualité de vie des riverains.Pour mémoire, une opération de résorption de façades a été mise en œuvre au lieu dit le Pavé sur lacommune de Coyolles. Les travaux ont été réceptionnés en 2013/2014
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A2 - Actions sur la vitesse - Renouvellement couches de roulementRevétements de-chaussées phoniquesLe bruit de roulement liés à la structure des enrobés bitumineux n'intervient que lorsque les vitessessont supérieures à 50 km/h. En dessous de 50 km/h, le bruit des moteurs à explosion des véhiculescouvre le bruit de roulement. Autrement dit, aujourd'hui, en dessous de 50km/h les enrobés phoniquessont techniquement inutiles.De manière générale, la DIR Nord est réticente à l'utilisation d'enrobés dits « phoniques ». Lespropriétés mécaniques et phoniques, de ce type de matériaux, ne durent pas suffisamment dans letemps :Faible durabilité de l'atténuation du bruit de roulementÀ partir de la deuxième année d'usage, le bruit de roulement lié à la structure des enrobés phoniquesaugmentent 0.8 dB /an. La première année, ils présentent bien des valeurs moyennes inférieures de 4dB aux Bétons Bitumineux Semi-Grenus (BBSG), mais après 5 ans d'usage, le bruit de roulementassocié aux enrobés phoniques est supérieur à celui des BBSG.Faible durabilité mécaniqueCes enrobés se caractérisent par des taux de vides (pores) élevés. Ils sont très fragiles aux chocs et auxefforts de cisaillement des poids-lourds. Leurs durées d'usage sous fort trafic poids lourd ne dépassentpas 10 ans. Par ailleurs, ces enrobés poreux obligent à étancher le support. De fait, les coûts aum*/année de durée d'usage des enrobés phoniques sont beaucoup trop élevés au regard de descontraintes budgétaires qui nous conduisent à ne renouveler les couches de roulement que tous les 17ans en moyenne.
Viabilité hivernale accruePar temps de verglas, ces enrobés à forts taux de vide ont le même comportement que les enrobésdrainants entraînant des contraintes de viabilité hivernale très importantes. L'eau résiduelle (pluieantérieure, reliquat de fonte de neige, humidité due aux fondants) est refroidie par effet radiatif ou/etconvectif. L'humidité résiduelle en surface est extrêmement faible par rapport à béton bitumineux« classique » mais suffisante pour former un verglas très glissant.Dispositions constructives délicatesLes constituants et la structure des enrobés phoniques nécessitent beaucoup de minutie et n'autorisepas le moindre défaut de fabrication et de mise en œuvre. De fait, les risques d'échec sous forts traficset sous chantiers à fortes contraintes d'exploitation (travaux de nuit, furtifs) sont élevés.Retour d'expérienceLes enrobés dits « phoniques » sont généralement des enrobés poreux à faible granulométrie et à fortediscontinuité (BBTM 6 ou BBDR6). Ces techniques ont fortement été utilisées entre 2003 et 2008 parles sociétés concessionnaire d'auroroutes et les DIR. À ce jour, les retours d'expériences controversés(A16 DIRN, A26 et Al Sanef), entraînent une réserve quant à l'utilisation de cette technique. Ainsiaucune couche de roulement de la DIR Nord n'est constituée par des enrobés phoniques.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne4-1-2 Actions curatives4-1-2-1 Observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports- terrestres et inventaire des bâtiments sensibles au bruitL'observatoire départemental du bruit des infrastructures de transports terrestres s'inscrit dans la poli-tique nationale de résorption des points sensibles au bruit des transports terrestres qui se poursuit de-puis 1999. Le préfet est chargé de sa mise en place en s'appuyant sur la Direction départementale desterritoires.Ses objectifs, au travers la réalisation de cartes de bruit, sont les suivants :e Connaitre les situations de forte nuisance pour définir des actions et les prioriser ;e Déterminer la liste des points sensibles au bruit du réseau routier national et ferroviairedevant faire l'objet d'une résorption ;e Porter à la connaissance du public ces informations ;e Suivre les actions de rattrapage réalisées ;e Établir des bilans.Cette démarche est voisine de celle imposée par la directive européenne du bruit ; elle prône les mêmesobjectifs, mais avec une méthode et des indicateurs différents.
L'observatoire du bruit du réseau routier de l'Aisne, réalisé par la Direction départementale desterritoires en 2009, a défini les zones de bruit critique (ZBC), et dans ces zones, les points sen-sibles au bruit. Une zone de bruit critique (ZBC) est une zone urbanisée continue, exposée à des ni-veaux sonores supérieurs aux seuils réglementaires et composée de bâtiments sensibles.
SNCF Réseau a réalisé selon une méthodologie similaire l'observatoire du bruit ferroviaire.Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de situationscritiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitués comme des outils à disposition dechaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision territoriale des effets du bruit sur leur réseaude transport. Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont réalisé entre 2008 et 2010, unrecensement des bâtiments sensibles au bruit du réseau ferroviaire potentiels, à partir d'un calculsimplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le profil du terrain catégorisé par unrepérage in situ.SNCF Réseau s'est engagée depuis plusieurs années dans un programme national de résorption desbâtiments sensibles au bruit à partir d'une hiérarchisation des secteurs à traiter, qui croise la populationexposée, le niveau de dépassement des seuils réglementaire et la(les) période(s) concernée(s). Lesactions de résorption ont été menées en priorité sur les secteurs exposés aux plus forts dépassements deseuils et les secteurs les plus denses. Les programmes de protections, définis à l'issue d'étudestechniques, nécessitent des cofinancements qui limitent de fait les possibilités d'intervention etnécessitent des discussions avec les différents financeurs potentiels (État & collectivités). Cesmodalités peuvent parfois remettre en cause les principes de hiérarchisation présentées précédemment.Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins de bruit, lesniveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau même si le trafic a pu augmenter surcertains axes. Le choix a été fait, de ne pas réactualiser au niveau national le recensement desbâtiments sensibles au bruit potentiel, mais de réaliser directement des modélisations fines permettantd'identifier les bâtiments sensibles au bruit avéré sur les axes prioritaires.
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4-1-2-2 Réseau routier4-1-2-2-1 Réseau routier concédéAinsi qu'indiqué précédemment, aucun bâtiment sensible au bruit n'avait été répertorié sur le réseauautoroutier. Par conséquent, aucune action n'était à prévoir sur son réseau au cours de ces dixdernières années.
,4-1-2-2-2 Réseau routier non concédé :Protection à la sourceEn l'absence de réalisation de travaux dits « à la source », lesquels consisteraient à la mise enœuvre par exemple de merlons, de murs anti-bruit, de revêtements acoustiques de chaussées, leplan d'action curatif a visé à protéger les riverains du réseau national en leur proposant des protec-tions acoustiques au droit de leurs habitations.Traitement des bâtiments sensibles au bruit :_Les bâtiments sensibles au bruit du réseau routier ont été identifiés sur le département de l'Aisnedepuis la prise en compte des nuisances sonores sur le réseau routier national non concédé établi en2009.Un plan de résorption de façades a été mis en œuvre dans le département de l'Aisne tant sur la RN2que sur la RN31 au droit des ZBC répertoriés dans l'observatoire du bruit.Des études de bruit spécifiques dites études de fiabilisation ont été établies en concertation avecdes bureaux d'étude ou avec le CEREMA et des bâtiments sensibles au bruit ont été recensés. Ain-si, depuis 2012, des campagnes annuelles de résorption des façades ont été réalisées.> Au droit de la RN2- entre Laon et CoyollesBâtiments Bâtiments Bâtiments Bâtimentsommune année sensibles sensibles sensibles ensibles Subvention¢ confirmés | conventionn résorbés sa:s Sl:i te (3) attribuée en €(1) és (2)Chivy-les-Etouvelles 2014 2 1 1 1 2708Belleu 2012 15 5 5 10 33968Soissons 2012 3 1 1 2 22619Vauxbuin 2013-2021 25 9 9 (4) 16 55925Saint-Pierre-Aigle 2016 2 1 1 1 20693Coyolles 2013 6 6 5 1 36726Ensemble 53 23 22 32 172639(1) : après fiabilisation(2) : après réception de travaux(3) : refus du propriétaire pour un diagnostic ou déjà protégé ou refus de réaliser des travaux(4) : une habitation résorbée en 2021Ainsi, sur ce linéaire, 22 habitations ont bénéficié du plan de résorption de façades majoritairemententre les années 2012 et 2016 et l'une d'entre elle en 2021 pour un montant subventionné globalde 172 639 €.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne> _ Au droit de la RN31- entre Montigny-Lengrain et Bazoches et Saint Thibaut
4Bâtiments Bâtiments Bâtiments Bâtiments -année seusibles schsihics sensibles seusible: I;aslls Subventioncommune confirmés | conventionné ésorbés (2 ite (3 attribuée en €(1) ; résorbés (2) suite (3)Montigny- 2014Lengrain - 14 7 7 7 737812017Ressons-le- 2014Long . 13 8 8 5 539152015Ambleny 2015 3 1 1 2 17063Pernant 2014 4 2 1 3 3608Venizel 2016 7 1 1 6 8726Ciry-Salsogne | 2016 3 0 0 3 0Billy-sur- 'Aisne 2016 4 1 1 3 4220Braine 2016 2 1 1 1 9298Paars 2016 1 1 1 0 7624Bazoches et | 2014saint Thi- - 10 6 6 4 37500baut 2016Ensemble 61 28 27 34 215735(1) : après fiabilisation(2) : apres réception de travaux(3) : refus du propriétaire pour un diagnostic ou déja protégé ou refus de réaliser des travauxsur ce linéaire, au cours des dix dernières années, 27 habitations ont bénéficié de plans derésorption de façades pour un montant subventionné de pres de 216 000 €.
4-1-2-3 Réseau ferroviaire
e Projets majeurs, renouvellement voie et ballast, modernisation de ligneAu cours des dix dernières années, divers travaux de Renouvellement Voie Ballast (RVB) et demodernisation ont eu lieu dans le département de l'Aisne :* De 2014 à 2015,-dans le cadre de l'opération de modernisation de l'axe ferroviaire Tergnier-Laon, d'importants travaux de RVB en suite rapide ont été réalisés (ligne 261000). Au total, 38kms de voie ont été modernisés. Le chantier d'une durée de 6 mois a été intégralement financépar SNCF Réseau et a représenté un coût d'investissement de 37,1 M€.Page 40/59 .version approuvée
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» En 2016, un renouvellement de la voie en suite rapide entre Amiens et Tergnier (ligne 261000)a égaleiment été réalisé. Cette opération a coûté 35 M€ et a été financée à 100% par SNCFRéseau.- En 2018, SNCF Réseau a achevé les travaux de renouvellement de la voie n°2 en suite rapideentre Tergnier (02) et Amiens (80) (ligne 261000). Le montant des travaux s'est élevé à 66 ME.* Enfin, au deuxième semestre de l'année 2023, les voies en gare de Tergnier ont étérenouvelées. Ces travaux ont coûtè 2,5 M€.e Remplacement des tabliers métalliquesAu sujet des remplacements des tabliers métalliques réalisés au cours de cette dernière décennie dansle département de I' Aisne, on peut citer les opérations suivantes :- En 2023, à Tergnier, les tabliers métalliques d'un pont rail ainsi que les appareils de voie ontété renouvelés. Cette opération a coûté 5,5 M€.Ces travaux d'envergure contribuent significativement à la diminution du bruit à la source.e Réalisation de protections acoustiques (projets, résorption de bâtiments sensibles aubruit)Au cours de la dernière décennie, aucun projet sous MOA SNCF Réseau n'a nécessité la mise en œuvrede protections acoustiques. Par ailleurs, il n'y a pas eu de résorption de bâtiments sensibles au bruitdurant cette période.< Réalisation d'études acoustiquesAu-delà des évolutions apportées sur l'infrastructure ferroviaire dans le département de l'Aisne, desétudes acoustiques permettant d'évaluer l'exposition au bruit des riverains des voies ferrées ont étéconduites.À partir des données de l'observatoire du bruit ferroviaire dans I' Aisne, une hiérarchisation des sites lesplus exposés au bruit a été établie à l'échelle du département, puis de la Région Hauts-de-France.Afin de préciser les valeurs de l'observatoire du bruit ferroviaire (après actualisation des trafics futurs),diverses études acoustiques ont été menées entre 2017 et 2023 dans le cadre de la politique nationale derésorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire.Pour rappel, un bâtiment sensible au bruit ferroviaire répond simultanément à 3 critères :e _ bâtiment à usage d'habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale,e exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour (Lden) et 65 dB la nuit(Ln),e aucritère d'antériorité.
Une étude de définition des-bâtiments sensibles au bruit ferroviaire et des protections à mettre enœuvre.a été conduite en 2022-2023 sur la ligne 267000 entre Mondrepuis et Hirson sur le territoire del'Aisne.L'étude menée sur Mondrepuis a mis en évidence l'absence de bâtiments sensibles au bruit ferroviairesur la commune. .Quant à l'étude menée dans la commune de Hirson, elle a mis en exergue la présence de 15 bâtimentsVersion 1 Page 41/59
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisnesensibles au bruit confirmé. Il s'agit essentiellement de logements individuels à protéger par isolationde façades. Le coût total de résorption de ces bâtiments sensibles au bruit est évalué à 5000 € parlogement individuel.
4-1-2-4 Les subventions accordées dans le cadre de la résorption des bâtimentssensibles au bruit |La politique de rattrapage des bâtiments sensibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux aété établie à partir d'outils de connaissance des secteurs affectés par une nuisance importante (observa-toires) et de la définition de modalités techniques et financières.Lorsque la solution technique consiste à renforcer l'isolation acoustique des façades, le principe finan-cier retenu est celui du subventionnement.Les subventions accordées aux propriétaires des logements ou des bâtiments sensibles au bruit est ac-cordée pour la réalisation de travaux d'isolation acoustique qui peuvent s'accompagner de travaux etaspects connexes :e Établissement ou rétablissement de l'aération ;e ... Maintien du confort thermique (possibilité d'ajout de volets sur la façade ouest), sous ré-serve de dispositions d'urbanisme à la charge du propriétaire ;e Sécurité après les travaux (sécurité des personnes, sécurité incendie, gaz et électricité,pour les seuls travaux subventionnés) ; -e Maintien d'un éclairement suffisant des pièces ;e ... Remise en état après travaux dans les pièces traitées.A minima, le taux de subvention pour l'habitat est de 80 % de la dépense subventionnable, 90 % quandles revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites définies par l'article 1417 du code général des im-pôts. Ce taux est porté à 100% pour les personnes bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnéeà l'article L.815-1 du code de la sécurité sociale ou des formes d'aide sociale définie au titre III ducode de la famille et de l'aide sociale. La dépense subventionnable est plafonnée suivant les disposi-tions de l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n°2002-867 du 3 mai 2002 relatif auxsubventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des bâtiments sen-sibles au bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.4-1-2-5 Autres mesures mises en œuvre hors PPBE sur le réseau routier non concédéUn plan de résorption de façades majeur a été mis en œuvre dans le départemen_t de l'Aisne sur la RN2au Nord de Laon au droit des ZBC répertoriés dans l'observatoire du bruit.Le linéaire compris entre Barenton-sur-Serre et la Flamengrie n'a pas fait l'objet de cartes de bruit stra-tégiques (CBS) étant donné que le trafic moyen journalier annuel (TMJA ) est inférieur à 8 200 véhi-cules jour. Mais, au regard des données acoustiques observées issues de l'observatoire, des études debruit complémentaires dites études de fiabilisation ont été établies en concertation avec le CEREMA.des bâtiments sensibles au bruit ont été confirmés.Aussi, et depuis 2017, des campagnes annuelles de résorption des façades sont réalisées sur ce linéaire.Un traitement prioritaire a été défini sur la partie Nord de la RN2 compte tenu notamment de la densitédu trafic poids lourds observé ; la partie centrale et Sud de ce linéaire a été traitée dans un secondtemps. Ces actions curatives concourent à améliorer notablement le niveau de bruit perçu par les rive-rains de cet axe.Page 42/59version approuvée
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> _ Au droit de la RN2- entre Barenton-sur-Serre et la Flamengrie-synthése au 31/12/2022
]z:gt]i;zr;tss Bâfirflcnts Bâtiments sensibles .Bâtiments . Subventioncommune mmée § Confirmés " Iîîxelrslltl:(l)ñsn A résorbés (2) scnflbleî 3s)ans suite attribuée en €(1)LaFlamengrie | 2017 52 17 14 35 99 379La Capelle 2022 124 50 48 74 327 630Froidestrées 41 23 23 18 204 893Etréaupont 114 56 55 58 321 666Sorbais 7. ) 2 0 23 225Fontaine-les-Vervins 49 13 13 36 108 613Vervins 25 13 13 12 75 896Gercy 2018 20 8 8 12 45 188Saint Gobert -l 2 1 1 1 9236Lugny 25 8 8 17 55 400Thiernu 17 4 4 13 27 654Froidmont-Co-- hartille 22 10 10 12 105 860Barenton-Bugny 1 0 0 1 0Barenton-sur-Serre 1 0 0 1 0Total 155 605 199 290 1404640(1) : après fiabilisation(2) : après réception de travaux(3) : refus du propriétaire pour un diagnostic ou déjà protégé ou refus de réaliser des travauxAinsi et au titre du plan en cours, 205 riverains de cet axe routier ont demandé à bénéficier à titrecuratif du plan de résorption du bruit engagé au titre de la troisième échéance. 199 propriétaires ontdès à présent réalisé les travaux et ce, au cours des années 2018 à 2022 pour une subventiond'État moyenne de 7 058 €.Les communes de la Capelle et d'Etréaupont ont majoritairement bénéficié de ce plan de résorptionavec respectivement 48 et 55 habitations protégées sur le plan acoustique.Pour mémoire, près de 500 bâtiments sensibles au bruit ont été recensés sur ce linéaire. Le taux depénétration de ce dispositif sur ce linéaire de la RN2 est en moyenne de 41,4 %, ce qui est plutôtsatisfaisant au regard des statistiques régionales. Le programme d'actions continue.Niveau de réalisation annuelle :
Année de réalisation Nombre d'habitations protégées2018 222019 762020 612021 252022 15Total 199
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires I'Etat dans le département de 1' AisneMalgré la pandémie liée au COVID, 61 habitations ont par exemple pu bénéficier du plan d'aide à larésorption du bruit en 2020 grâce à la conjugaison des efforts tant du CEREMA que de la DDT del'Aisne.4-2-Programme d'actions de prévention et de réduction des nuisances des 5prochaines années4-2-1 Mesures préventives4-2-1-1 Mesures globalesMise à jour du classement sonore des voies et démarche associéeLa Direction Départementale des Territoires de l'Aisne dispose d'un classement sonore des voies surtout le département.Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif de préven-tion de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit être mis à jour réguliè-rement. Pour mémoire, le classement sonore sur le réseau routier a été mis à jour en 2016 et celui sur leréseau ferré en 2018.Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des nouveaux arré-tés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise à jour.SNCF Réseau transmettra à l'État les données d'entrée utiles à la révision du classement sonore desvoies ferrées sur le territoire du département de l'Aisne.Contrôle des régles de construction, notamment de l'isolation acoustiqueLe respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage d'habitation reposed'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter les dites règles lors de la signa-ture de sa demande de permis de construire et d'autre part sur-les contrôles a posteriori que peut effec-tuer l'Etat en application des dispositions de l'article L. 181-1 du Code de la Construction et de l'Habi-tation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public et pri-vé), sur l'ensemble du département.Le CEREMA effectue en liaison avec la DDT, les vérifications sur place en présence du maître d'ou-vrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle. Les rubriques contrôlées sont nombreuses-: lesgardes-corps, l'aération et ventilation des logements, la sécurité contre l'incendie, l'accessibilité, l'isola-tion acoustique et l'isolation thermique.À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un procès-verbal de constat sont établis par le CE-REMA. Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remédier dans undélai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la DDT en lien avecle procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.4-2-1-2 Mesures en matière d'urbanismeLes démarches nationales et européennes qui sont conduites sur le département de l'Aisne permettentd'informer le public, et aux maîtres d'ouvrages, de faire une mise en cohérence des plans d'actions dechacun. Ces diagnostics n'auront que peu d'influence sur les projets d'aménagement des collectivitésterritoriales, s'ils ne sont pas mis en perspective avec les autres problématiques de l'aménagement,dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et dans les schémas de cohérence
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territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique qui intégre toutes les données du développe-ment urbain.Sans cette mise en perspective, ces cartographies n'auront pas tout leur sens.Un des objectifs est de prendre en compte notamment le bruit à chaque étape de l'élaboration du PLUet d'avoir une réflexion globale et prospective sur la commune au même titre que les autres théma-tiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir ainsi des méthodes d'analyse cloi-sonnées.Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanismeLa loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des documentsd'urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT). Il lui appartient de veiller au respect des prin-cipes fondamentaux (à savoir équilibre, diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect del'environnement et des ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile,préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystémes...) dans le respect des objectifs du déve-loppement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du Code l'Urbanisme.L'implication de l'Etat dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme s'effectue à deux ni-veaux: le « porter à Connaissance » et l'association des services de l'Etat.Le porter à Connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au territoire tellesles directives territoriales d'aménagement, les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêt géné-ral... Il transmet également les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention desrisques et de protection de l'environnement.Ce « porter à Connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré notamment dans la déclinai-son des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études acoustiques) sur le territoire descommunes.
4-2-1-3 Amélioration acoustique des bâtiments nouveauxLa mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la qualitéacoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du per-mis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigéeà l'achèvement des travaux. Cette obligation d'attestation acoustique est définie par le décret 2011-604du 30 mai 2011 et par l'arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la ré-glementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs. L'attes-tation s'appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d'aumoins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. Unguide d'accompagnement « Comprendre et gérer l'attestation acoustique » (janvier 2014) a été élaboréafin de faciliter l'application de cette réglementation. |
4-2-1-4 Autres mesures préventives sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entréesL'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées aux sourcesde bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit. En ce qui concerne lessources de bruit, il convient de distinguer :« le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée,
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne« — les bruits des moteurs et des échappements,« les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons, sirènes de véhicules d'urgence.* ce bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de l'état dela chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule circulant sur unechaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une chaussée mouillée parexemple générera un bruit plus important que sur un revêtement sec doté de propriétésd'absorption acoustique.Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des véhicules dépendra :* du débit de véhicules : une augmentation de 25% du trafic se traduira ainsi par -uneaugmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de 3 dB(A),+ de la composition du parc de véhicules qui circulent. Plus le taux de véhicules utilitaires et depoids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important,de la vitesse réelle de circulation. Une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle decirculation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation de 1 à 2,5 dB(A)selon la gamme de vitesse.Les bruits des moteurs et des échappements quant à eux dépendent fortement du nombre de véhicules,de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation (stabilisé ouaccéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits des moteurs et deséchappemerits peuvent être particulièrement forts et générer des fortes émergences sonores par rapportaux autres véhicules, notamment lorsque les pots d'échappement ont été modifiés.Au final, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de bruit : bruit deroulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les bruits de moteur sont engrande partie masqués par les bruits de roulemént qui prédominent. Par contre en-deçà de 30 km/h etpour les situations de congestion, les bruits générés par les moteurs et les régimes fluctuants(accélération/décélération) peuvent devenir la source prépondérante.Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double sens (sans séparateurcentral)Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par exemple :. une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore comprise entre 1,4et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A) dans la gamme 50-90 km/h,. la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la circulation rou-tière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses moyennes observées soient enhausse, la réduction des points d'arrêt aux feux tricolores permet une diminution qui peut aller de 1 à 4dB(A) selon les cas.Depuis juillet 2018, sur les routes à 2x2 voies sans séparation physique, la vitesse a été abaissée de10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.Financement :Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée, sur le réseau routier national, ils'agit de l'Etat.
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Financement des mesures de réfection des chausséesPour les réseaux autoroutiers concédés, les opérations sont financées par les Sociétés Concessionnairesd'autoroutes (SCA), le cas échéant dans le cadre des modalités définies dans les contrats d'entreprise.La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par les SCA. Aucune mesure particulière n'est prévueau cours des cinq prochaines années compte tenu de l'absence de bâtiment sensible en échéance 4.Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le cadre des pro-grammations pluriannuelles. La localisation précise des futures interventions est soumise aux évolu-tions des dégradations. Les interventions sont donc réguliérement réajustées et re priorisées. Cette pro-grammation relève de la stratégie d'achat de l'État et de la passation de la commande publique. La DIRNord engage et mandate annuellement un budget d'environ 42 millions d'€ pour l'entretien des chaus-sées. La connaissance de cette programmation revêt donc une valeur commerciale effective et fait l'ob-jet de restriction de diffusion. Elle est protégée à ce titre par le secret des affaires. Cette programmationest également un document préparatoire à une décision administrative (commande publique) et ne peutdonc être communiquée avant que la décision qu'il prépare soit intervenue.La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par la DREAL dans le cadre de nouveau projet routiermais n'est pas concernée par les opérations d'entretien, lesquelles relèvent exclusivement de la DIRNord.
Développer l'automobile propre et les voitures électriquesAvec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre fin à lavente des voitures thermiques d'ici 2035. Des outils concrets viennent accompagner l'engagement del'Etat en faveur du développement de l'automobile propre et des voitures-électriques (déploiement desinfrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines taxes, prime à la conver-sation par exemple).Bien que les véhicules hybrides ou électriques ont la particularité première de consommer moins decarburant, il s'avère que ces véhicules possèdent également certaines vertus du point de vue acous-tique. Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une réduction importantedu niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques disparaissent lorsque la vitesse estsupérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend ensuite le dessus. A l'échelle du trafic, l'apportde la motorisation électrique n'est significatif que si la proportion de véhicules électriques devient im-portante.
Impact des pneumatiquesLe bruit de contact pneumatique/chaussée est une des sources de gêne sonore importante. Aujourd'huil'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques, définit des caractéristiques acoustiques des pneu-matiques afin de limiter le bruit de roulement ( texte de transposition de la directive 92/23/CEE duConseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsiqu'à leur montage).
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routières et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne4-2-1-5 Sur le réseau ferroviaireLe bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudiéLes phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études depuis plusieursdécennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de propagation du bruit ferro-viaire, de mieux le modéliser et le prévoir, et de mieux le réduire.Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit : le bruit de traction généré par les moteurset les auxiliaires (climatisation, ventilateurs), le bruit de roulement généré par le contact roue/rail et lebruit aérodynamique lié à la pénétration dans l'air (aperçu surtout au-delà de 320 km/h). Localementpeuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art métalliques, les appareils devoie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse de circulation.A faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et 300 km/h le bruit de roule-ment constitue la source principale et au-delà de 300 km/h les bruits aérodynamiques deviennent pré-pondérants.L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant géré par lesopérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau. Sa réduction pourra nécessiter desactions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur l'exploitation, voire une combinaison de ces ac-tions.Chaque type de train produit sa propre « signature acoustique ».Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié (référence « Mé-thodes et données d'émission sonore pour la réalisation des cartes de bruit stratégiques conformément àla directive 2002/49/CE du Parlement européen et du conseil en application de la directive (UE)2015/996 de la commission du 19 mai 2015 ».La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la réussite etl'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le groupe SNCF du doublement de transport de voyageurset de marchandises d'ici à 2030.La réglementation française. des volets préventifs efficaces :Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (articles L. 571-9 et 10 et R. 571-44 à R. 571-52 du code de l'environnement), SNCF réseau est tenu de limiter le bruit le long de sesprojets d'aménagement de lignes nouvelles et de lignes existantes. Le risque de nuisance est pris encompte le plus en amont possible (dès le stade des débats publics) et la dimension acoustique fait partieintégrante de la conception des projets (géométrie, mesures de protections...).Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses articles 90 et 91,une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et aux vibrations produits par les infra-structures de transport ferroviaire.Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de transport ferro-viaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, enparticulier à travers la définition d'indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des picsde bruit. L'article 91 prévoit que l'Etat engage une concertation avec les parties prenantes concernéespour définir les méthodes d'évaluation des nuisances générées par les vibrations lors de la réalisationou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire, pour déterminer une unité de mesure spéci-fique de ces nuisances et pour fixer des seuils de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires.
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Les solutions traditionnelles de réduction du bruit ferroviaire :1- Actions sur les infrastructures existantes :Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de rénovation du réseau ferroviaire sontporteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.e Armement de la voieUne voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie, c'est-à-dire letype de rail, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail ou sous traverses. Leremplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses constituants (rails, traverses, ballast) par unevoie neuve apporte des gains significatifs en matière de bruit. Ainsi l'utilisation de longs rails soudés(LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par rapport à des rails courts qui étaient classiquementutilisés il y a encore 30 ans. L'utilisation de traverses béton réduit également les niveaux d'émission de-3dB(A) par rapport à des traverses bois, ces deux gains pouvant se cumuler.
4 ot 'a','l"\;' —... «Z_," \Rails courts sur traverses bois Longs rails soudés sur traverses bétone Meulage des voiesQuand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les rendre plus lisses,ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations. Le meulage est une opération lente etelle-même bruyante qui doit être réalisée en dehors de toute circulation, c'est à dire souvent la nuit.C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps. Depuis 2017, les marchés demeulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de performance acoustique qui exige unniveau de finition de meilleure qualité d'un point de vue acoustique sur les parties du réseau en zonedense.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisnee Traitement des ouvrages d'artLe remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de conceptionmoderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur une structure béton moinsvibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les niveaux d'émission. Mais cela ne peut se concevoir quedans le cadre d'un programme global de réfection des ouvrages d'art.Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et qui ne seront pasrenouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un traitement correctif acoustique particulier(pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails et sur les platelages, dont le rôle est d'absorber lesvibrations, remplacement des systèmes d'attache des rails et mise en place d'écrans acoustiquesabsorbants, etc.).Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort positionné entre lestraverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique dans le rail) peuvent apporter un gainde 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode de fixation. Ils ne sont généralement pas utilisés envoie courante mais peuvent venir compléter les traitements précédents pour les ouvrages d'artmétalliques-concernés.
/ 0"\ 'I .;'I" e= Si(.. .':,
° r et \" $ ;Absorbeur sur rail2 Actions sur le matériel roulantDes actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de freinage récentspermettent un meilleur état de surface des roues (et donc une moindre usure des rails) à l'origine d'unelimitation des niveaux sonores, perceptible sur l'ensemble du parcours et pas uniquement dans leszones de freinage.La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de semelles defreins en matériau composite sur les motrices TGV ont permis de réduire de 10dB(A) sur 10 ans lebruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de première génération (1981) et les ramesactuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été constaté.La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles de frein en fontesur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse de 8 à 10 dB(A) des émissionssonores liées à la circulation de ces matériels.Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des spécificationsacoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Ile de France sur les RER s'est poursuivie avec leFrancilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et Regio 2N, les régions (opérateurs quiexploitent les TER) s'étant largement engagées dans le renouvellement de leurs parcs. Ainsi, la totalitédu matériel voyageurs, hors Corail et VB2N (voitures banlieue à 2 niveaux), est désormais équipée desemelles de frein en matériaux composites.Page 50/59version approuvée
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'Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs de wagons, a étéplus lente mais elle est désormais bien engagée et des gains similaires ont pu être obtenus. En effet, larévision de la Spécification Technique sur l'Interopérabilité (STI) bruit publiée le 16 mai 2019 aujournal officiel de l'union européenne a introduit la notion d'« itinéraire silencieux » (quieter route) :section de ligne d'au moins 20 km de longueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier Annuely compris le week-end) moyenné sur les années 2015-16-17 sur la seule période de nuit (22h-6h) estsupérieur à 12 trains de fret. Sur les « itinéraires silencieux », aucun wagon équipé de semelles de freinen fonte ne sera autorisé à circuler à partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel). Ainsi,tout wagon qui empruntera au moins quelques mètres d'un « itinéraire silencieux » sur son parcourssera nécessairement silencieux sur l'ensemble de son parcours. Il n'est pas nécessaire que le wagoncircule sur 20 km d'itinéraire silencieux pour être soumis à l'obligation.La quasi-totalité des wagons rouleront de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024 et seront donc freinéscomposite. :Programmes de recherche et innovationLa lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en S'intégrant pleinement dans lesobjectifs de développement durable qu'elle s'est fixés. Citons par exemple les améliorations de la voieavec les semelles sous-traverses ou encore l'utilisation de béton bas carbone pour la construction demurs acoustiques permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre tout en gardant l'objectifclair de diminuer les nuisances sonores pour les riverains.SNCF Réseau s'implique également dans des expérimentations et des programmes de recherche etnationaux et internationaux, sur des problématiques complexes comme la combinaison de solutions deréduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel roulant, la prédiction fine du bruit au passagedu train.De plus, SNCF Réseau s'est associée à Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour répondre à unappel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne sur un échantillon de riverainsexposés au bruit ferroviaire.Autre sujet acoustique d'importance majeure pour l'entreprise : l'amélioration des conditions de travailde ses agents exposés au bruit avec des EPI (équipements de protection individuelle) homologués etindividualisés (comme la moulure sur mesure pour des bouchons d'oreille) et un traitement acoustiquedes ballastières qui diminue également le bruit pour les riverains des renouvellements de voies.
4-2-2 Mesures curatives4-2-2-1 Mesures curatives sur le réseau routier
Travaux et études sur la RN2 préalables aux opérations routières avec impact sur les nuisancessonores, d'écrans acoustiques et de protection de façade
» Déviation de Vauciennes dans l'Oise , une partie sur Coyolles (lieu-dit Le Pavé), commencement destravaux du viaduc si le projet figure au financement dans le prochain CPER 2023-2027 (à terme 5logements sur Coyolles bénéficieront de l'aménagement)
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneConcertation et Etudes déviation Froidmont-Cohartille (50 habitations le long de la RN2 soit150 personnes bénéficieront de la réduction des nuisances sonores)< Concertations et Etudes déviation La Capelle (à terme 150 à 180 d'habitations le long de laRN2 soit 500 personnes bénéficieront de la réduction des nuisances sonores)
Etude acoustiques générale pour l'identification et la priorisation des secteurs présentant desbâtiments sensibles au bruit potentiels sur le réseau routier national non concédé en 2024.
La DREAL HdF a engagé une étude pour l'identification et la priorisation des secteursprésentant des PNB potentiels sur le réseau routier national non concédé en 2024 pour justifier lechoix des mesures programmées ou envisagées.La réglementation française a défini dans la Circulaire du 12 juin 2001 la notion de Point Noir du Bruit(PNB) ou de bâtiments sensibles. Les gestionnaires du réseau routier national non concédé ont ledevoir de traiter ces situations sous réserve de financement..Sont concernés les bâtiments d'habitation et les établissements d'enseignement, de soin ou d'actionsociale exposés à des niveaux de bruit supérieurs à des seuils, et vérifiant le critère d'antériorité parrapport à l'infrastructure de transport terrestre impactante.La DREAL HdF et les DDT(M) du territoire agissent depuis de nombreuses années pour la résorptionde ces situations de forte exposition au bruit. De nombreux secteurs ont ainsi été protégés, soit via uneprotection à la source (écran ou merlon) soit via un renforcement des façades des bâtiments.L'identification de ces zones de bâtiments sensibles au bruit se base actuellement sur les Cartes deBruit Stratégiques (CBS) réalisées dans le cadre de la Directive Européenne 2002/49/CE pour toutesles infrastructures dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions- de véhicules. Des cartes dedépassement des valeurs limites selon les indicateurs européens Lden et Ln permettent de définir lessecteurs à enjeux. Ces cartes de bruit sont cependant réalisées à l'échelle macroscopique et il estnécessaire d'en fiabiliser les données au moyen de campagnes de mesures 'acoustiques ou demodélisations plus fines de ces secteurs.L'étude se basera sur les données cartographies acoustiques à disposition (cartes de bruit stratégiques,classements sonores des voies, études d'impact), croisées avec les informations sur les bâtiments pouridentifier les zones à enjeux.Ces zones à enjeux seront alors analysées, en excluant notamment les zones déjà résorbées. Sur leszones restantes, le bureau d'étude calculera plusieurs indicateurs, notamment l'impact sanitaire dubruit, permettant de prioriser les résorptions. Un ordre de grandeur des coûts de résorption seraégalement fourni en envisageant soit une protection à la source de type écran, soit une solution detraitement de façade ou une solution mixte.L'objectif de la DREAL HdF est de pouvoir présenter à la Direction des Mobilités Routières (DMR)une programmation de travaux argumentée, sur la période 2024-2029.
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4-2-2-2 Mesures curatives sur le réseau ferroviaireLes actions en cours d'identification des bâtiments sensibles au bruit sur les lignes citéesprécédemment vont être poursuivies par SNCF Réseau et la résorption de ces bâtiments sensibles aubruit sera réalisée dans la limite des financements disponibles et des participations des collectivités.locales concernées, durant la période de validité du PPBE (2024 — 2029).De nombreux travaux de renouvellement de voies et ballast sont prévus sur le territoire des Hauts-de-France durant la période de validité du PPBE, sous réserve de modification des planificationsactuelles. À ce jour, seul un chantier de renouvellement de voies et ballast (RVB) est confirmé dans ledépartement de l'Aisne. Il s'agit d'un chantier de RVB en suite rapide entre les communes de Leval(59) et Hirson (02). Le montant projeté de ce chantier est de 22 M€ et il devrait débuter en 2026.Quant au matériel roulant TER circulant sur le réseau ferré de l'Aisne, il évoluera au cours des 5prochaines années :- A partir de 2025, les trains CORAIL ne circuleront plus sur le réseau des Hauts-de-France.- _ À partir de 2026 :o Les trains Z 24500 / Z 26500 et V2N entre Marest-Dampcourt et Saint-Quentin serontremplacés par des trains REGIO 2N sur la ligne 242000.o Entre Saint-Quentin et Busigny, des trains REGIO 2N, Z 24500 / Z 26500 et V2Ncirculeront sur ce trongon.o Les trains REGIOLIS ne circuleront plus sur la ligne 261000.- A partir de 2027, les trains VR2N ne circuleront plus sur le réseau des Hauts-de-France.4-3 Justification du choix des mesures programmées ou envisagées
Sur le réseau routier:Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique'homogène affichée au niveau national.Ces choix mettent en avant l'intérêt des protections à la source mais maintiennent un équilibre entre cequi est techniquement réalisable et économiquement justifié.La comparaison du coût des 2 solutions alternatives de protection de type traitement à la source ou enfaçade du bâti induit toujours le choix de la solution individuelle par isolation de façade dans le cas debâti isolé ou peu denseLa solution isolation de façade est donc systématiquement choisie dès lors que :e le dispositif de protection à la source ne permet pas d'atteindre l'objectif, ou que son in-sertion paysagère ou urbaine n'est pas techniquement réalisable,e les habitations sont isolées ou trop distantes pour justifier économiquement un tel dispo-sitif. |La décision partagée des services de l'État (DREAL et DDT) consiste, compte tenu des impossibilitéstechniques quant à des traitements à la source, à privilégier des travaux d'isolation de façades des habi-tations.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'AisneSur le réseau ferroviaire :Pour les opérations de maintenance, de Renouvellement Voie Ballast (RVB) et de remplacement de ta-bliers métalliques, les travaux programmés dans le cadre de la maintenance ne sont pas réalisés pourdes raisons strictement acoustiques mais ces opérations contribuent à l'amélioration sonore du réseau.Pour les projets en cours ou à venir, ils peuvent comprendre des travaux acoustiques (1solat1on de fa-çades et création de murs acoustiques).Pour la révision du classement des voies, il va être réalisé dans la période de validité du PPBE, obliga-tion réglementaire de le réviser tous les 5 ans, même si la révision peut conclure que le classementreste valide. La révision de ce classement permet de vérifier les trafics, les voies à classer et les catégo-ries associées (niveau de trafic, type de matériel roulant, etc.).Pour l'étude .sur les points noirs bruits (PNB), des travaux d'isolations de façades et des études surd'autres lignes vont être lancés (programme en cours de définition). Le financement de ces actions estacté dans le cadre du plan de relance national.Pour le changement de matériel roulant, la STI bruit pour le fret va être appliquée, c'est à dire que pourmaintenir la route silencieuse, les opérateurs auront l'obligation d'utiliser des wagons rétrofités, wa-gons freinés composite, moins bruyant que les anciens wagons fontes. Ce sont les Autorités Organisa-trices des Transports (AOT) qui choisissent de renouveler une partie de la flotte. .Le gain entre RIO et Régio2N est relativement faible, de l'ordre de 1 dB(A). Il contribue néanmoins àune baisse du niveau sonore. La suppression des VR2N aura un impact nettement plus important del'ordre de 6 dB(A) entre les anciens trains et leurs remplaçants, avec un impact sur le LAeq quidépendra de la composition globale du trafic. |Concernant le choix entre la protection à la source ou le traitement de façade : la réglementation de-mande de privilégier la protection à la source dans la limite de l'économiquement acceptable, sans tou-tefois la définir. Le critère retenu, partagé avec l'État, est de considérer qu'au-delà de 50K€ par loge-ment bénéficiant d'une réduction sensible du bruit (au moins 3 dB(A)) liée à la.protection à la source(écran ou merlon), on n'est plus dans l'économiquement acceptable. On compte l'ensemble des loge-ments bénéficiaires de l'écran sans se limiter aux logements strictement à protéger.
4-4 Estimation du nombre de personnes concernées par une diminutiondu bruit suite aux mesures prévues dans le PPBE
Concernant les infrastructures routières concédées, la SANEF ne peut procéder à cette estimationétant donné qu'aucun bâtiment sensible au bruit n'est recensé.
Concernant les infrastructures routières non concédées, il n'est pas possible pour la DIRNd'estimer la diminution du nombre de personnes exposées au bruit.S'agissant de ce réseau, se référer aux projections émanant de la DREAL au point 4-2-2-1 etnotamment pour la partie de la RN2 au Nord de Laon en direction du Nord ; une estimation estproposée. Pour la partie Sud ainsi que sur les sections sujettes à CBS sur la RN31, une réponse seraapportée à chacune des demandes de résorption formulées.Concernant les infrastructures ferroviaires, SNCF Réseau estime que les actions inscrites dans leprésent PPBE pour son réseau vont conduire à une diminution des niveaux sonores le long de certaines
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portions du réseau qui va se combiner avec la mise en place de protections, principalement parisolation de façade.Il n'est pas possible de quantifier précisément le nombre de personnes concernées par cette baisse del'exposition au bruit ferroviaire car de nombreux facteurs sont à prendre en compte. Chaque action surun matériel roulant va avoir un impact différent selon les autres matériels circulant sur les mêmesvoies.L'impact global dépendra de la nature et du nombre des circulations. Selonla bruyance du reste dutrafic, l'impact sera plus ou moins fort. On peut noter qu'en termes de bruit au passage, la diminutionsera directement perceptible. Pour les trains fret notamment, le passage de semelles de freins fontes àdes semelles de freins composite permettent un gain de 8 dB(A) sur l'ensemble du parcours du train etnon dans les seules zones de freinage. Ce gain ne se traduira pas directement sur les niveaux LAEq jouret nuit qui cumulent les niveaux sonores de chaque circulation dont certaines ne verront pas leur niveauévoluer.De même, il n'est pas possible de chiffrer à ce stade la population en situation de PNB qui bénéficierad'une amélioration de sa situation : en effet, si les isolations de façades sont suffisantes, les PNB serontconsidérés résorbés. Seuls ceux pour lesquels des travaux seront nécessaires (isolation actuelleinsuffisante) feront l'objet de travaux. L'identification de ces logements interviendra dans la phasesuivante de l'étude.S-Bilan de la consultation du public5-1 Modalités de la consultationEn application de l'article R. 572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est dérou-lée du 4 Mars au 4 Mai 2024. Elle a fait l'objet d'un avis préalable par voie de presse dans le journall'Union dans son édition du 6 Février 2024.Le projet de PPBE a été mis à la disposition du public par voie électronique sur le site internet de lapréfecture de l'Aisne: https://www.aisne.gouv.fr/Actions-de-1-Etat/Consultations-et-Enquetes-publiques/Consultations-publiques/Projet-de-PPBE2/Projet-de-PPBEUne adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffuséedans l'avis de presse pour recueillir les observations du public.Ainsi, les habitants des 119 communes traversées par des voies routiéres et ferrées identifiées tors del'édition des cartes de bruit stratégiques de type A ont été consultés.
Par ailleurs, un projet de PPBE a été déposé au siège de la DDT à Laon. Ce dossier était mis à disposi-tion pour une consultation publique ainsi qu'un registre afin de requérir les éventuelles observations.5-2 Remarques du public'Sur le registre de consultation adossé au dossier en lecture libre au siège de la DDT, aucune remarquen'a été portée.S'agissant de la procédure de consultation électronique auprès des habitants, seules 3 remarques ont ététransmises sur le site dédié à cet effet.
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Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement des infrastructures routiéres et ferroviaires l'État dans le département de l'Aisne1- remarque d'un riverain de l'A26 à Brissy-Hamégicourt« L'été, la nuit, nous subissons des nuisances sonores les fenêtres ouvertes à cause du viaduc del'autoroute A26 c'est à dire bruit du joint de dilatation lorsque les véhicules abordent le viaduc. Ensuite,klaxon des camions et bruit sonore « lancinant » du trafic routier surtout quand le vent est du nord.Serait-il possible d'installer des capteurs chez nous pour mesurer ce bruit ?Et donc prendre toutes mesures nécessaire pour que nous puissions dormir puisque avec ies étés deplus en plus chauds nous n'avons pas d'autre choix que de dormir les fenêtres ouvertes.Nous habitons une maison ancienne de construction après guerre qui a été rénovée ».2- remarque d'un riverain de l'A26 à Amifontaine« L'A26 sur le tronçon pont de Juvincourt au pont de Saint-Erme fait beaucoup de bruit car le ventporteur est dans le sens A26 vers le village ».3-remarque du conseil municipal d'Etouvelles« Ouvrir la Nationale 2 à la circulation des engins agricoles évitant les nuisances correspondantes dansla traversée des communes ».5-3 Réponses des gestionnaires aux observations :e Réponse de la SANEF à la remarquen° 1La SANEF réalise tous les 5 ans la mise à jour des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS). Ces cartes sontétablies en suivant une réglementation européenne, conforme à la norme NFS31-133 selon la méthodeCNOSSOS-EU. Vous trouverez plus de détails et d'information directement sur le site de la préfecturede l'Aisne.Concernant l'habitation située rue du lavoir à Brissy-Hamegicourt, celle-ci se situe hors du secteur dit« affecté par le bruit ». Son étude spécifique n'est donc pas incluse dans l'analyse des CBS. Cependant,des habitations situées entre celle-ci et l'autoroute ont été analysées. Elles se situent toutes sous lesseuils réglementaires.e Réponse de la SANEF à la remarque n° 2La SANEF réalise tous les 5 ans la mise à jour des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS). Ces cartes sontétablies en suivant une réglementation européenne, conforme à la norme NFS31-133 selon la méthodeCNOSSOS-EU. Vous trouverez plus de détails et d'informations directement sur le site de la préfecturede l'Aisne.Concernant la commune d'Amifontaine située le long de 1'A26, la récente mise à jour des CBSeffectuée en 2022 nous indique que l'ensemble des habitations se trouvent en dessous des seuilsréglementaires applicables. Celles-ci étant protégées par un merlon situé entre l'autoroute et leshabitations pour limiter les nuisances sonores.
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® Réponse de la DIR NordLa RN2, dans le secteur, est en configuration 2x2 voies et classée en voie express, conformément àl'article 5 du décret du 23 janvier 1997. L'article 6 de ce décret stipule que la circulation des enginsagricoles est interdite sur tous les aménagements à 2x2 voies de la RN2, entre Laon et Soissons.De ce fait, il est impossible d'autoriser la circulation de ces derniers sur la déviation d'Etouvelles.5-4 Prise en compte dans le PPBE de l'ÉtatConsidérant que les remarques faites lors de la consultation du public et les réponses apportées par laDIR Nord et la SANEF ne remettent pas en cause la rédaction du projet de PPBE de l'Etat, et que soncontenu est conforme à la réglementation, le PPBE a été mis à l'approbation du préfet de 1' Aisne.Ie PPBE approuvé par M. le Préfet est publié sur le site internet des services de l'État à l'adresse sui-vante : https://www.aisne.gouv.fr/
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6 Glossaire
ADEMEBATIMENT SENSIBLE AU BRUIT
CRITERES D'ANTERIORITE
dB(A)
Hertz (Hz)
ISOLATION DE FACADES
LAeq
Lday
Lden
LnMERLONOMSPascal (Pa):
Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergieHabitations, établissements d'enseignement, de soins, desanté et d'action socialeAntérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978, date deparution du premier texte obligeant les candidatsconstructeurs à se protéger des bruits extérieursDécibel pondéré A, Unité permettant d'exprimer lesniveaux de bruit (échelle logarithmique)Unité de mesure de la fréquence. La fréquence estl'expression du caractère grave ou aigu d'un sonEnsemble des techniques utilisées pour isolerthermiquement etfou phoniquement une façade debâtimentNiveau de pression acoustique continu équivalent pondéré(A). Ce paramètre représente le niveau d'un son continustable qui, au cours d'une période spécifiée T ; a la mêmepression acoustique moyenne quadratique qu'un sonconsidéré dont le niveau varie en fonction du temps. Lalettre A indique une pondération en fréquence simulant laréponse de l'oreille humaine aux fréquences audiblesNiveau acoustique moyen représentatif de la gêne diurnede 6h à 18hNiveau acoustique moyen composite représentatif de lagêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour), evening(soirée), night (nuit)Niveau acoustique moyen de nuitButte de terre en bordure de voie routière ou ferréeOrganisation mondiale de la santé, Unité de mesure de pression équivalant Inewton/m2POINT NOIR DU — BRUIT(langageUn point noir du bruit est un bâtiment sensible, localiséfrançais) dans une zone de bruit critique, dont les niveaux sonores enfaçade dépassent ou risquent de dépasser à terme l'une aumoins des valeurs limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour leferroviaire] en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A)Page 58/59version approuvée
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POINT NOIR DU BRUIT DIURNE
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE
SNCF Réseau
TMJA
ZONE DE BRUIT CRITIQUE
[68 dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne (LAeq(22h-6h) et qui répond aux critères d'antérioritéUn point noir du bruit diurne est un point noir bruit oùseule la valeur limite diurne est dépasséeUn point noir du bruit nocturne est un point noir bruit oùseule la valeur limite nocturne est dépasséeOrganisme propriétaire et gestionnaire des voies ferréesnationales.Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure du traficroutierUne zone de bruit critique est une zone urbaniséecomposée de bâtiments sensibles existants dont les façadesrisquent d'être fortement exposées au bruit des transportsterrestres
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-07-01-00001
Arrêté n°T 24-293 AI relatif aux travaux de
réfection de chaussée, sur la RN2 territoire de la
commune de Chambry
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-07-01-00001 - Arrêté n°T 24-293 AI relatif aux travaux de réfection de
chaussée, sur la RN2 territoire de la commune de Chambry 90
æ - |PDIÈEIÊEII-SNE Direction interdépartementaledes routes NordLibertéÉgalité'Fraternité
ARRÊTÉDépartement de l'Aisne - Route Nationale 2PR 65+0500 au PR 66+0990Réfection de chausséeAlternat de circulation avec déviationsSur le territoire de la commune de Chambry
Arrêté n° T 24 - 293 AlVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions etDépartements,Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne, |Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant delegatlon de S|gnature à Mme. la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord, 'Vu l'arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature de la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisafiontemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 02 ianvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologiaue et de la cohésion desterritoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre de travaux de réfection de chaussée, il est indispensable deréglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération.Vu |'avis favorable de M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,Vu l'avis favorable de M. le Maire de Chambry,Vu l'avis favorable de M. le Commissaire de la Police de Laon,Vu l'information à M. le Préfet de l'Aisne,Vu l'information à M. le Maire de Athies sous Laon,Vu l'information à M. le Maire de Samousy,1233 (N2 0000044 . www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean-Bart — CS 20275 ;59019 Lille Cedex
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chaussée, sur la RN2 territoire de la commune de Chambry 91
Vu l'information a M. le Maire de Gizy,Vu l'information à M. le Maire de Liesse-notre-Dame,; Vu l'information à M. le Maire de Pier'repont,Vu l'information à Mme. le Maire de Monceau-le-Waast;Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires de l'Aisne,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN2 dans les deux sens decirculation du PR 65+0500 au PR 66+0990, du 03 au 05 juillet 2024, de nuit, de 20 h 00 à 06 h 00, afinde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :Sens Paris — Belgique :< _ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 65+0500 et le PR 65+0700,» Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 65+0600 et le PR 66+0710,< _ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 65+0700 et le PR 66+0710,< Lacirculation est alternée entre le PR 65+0800 et le PR 66+0690. |Sens Belgique - Paris :< _ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 66+0990 et le PR 66+0790,- Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 66+0890 et le PR 65+0780,- — La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 66+0790 et le PR 65+0780,e La circu'lation est alternée entre le PR 66+0690 et le PR 65+0800L'accès à la RD516 sera fermé à la circulationPour pallier cette fermeture des déviations seront mises en place et consisteront en :Les usagers provenant de la RN2 désirant prendre la direction de la RD516, continuent sur la RN2, prennent labretelle de sortie à l'échangeur RN2/RD977, en direction de Lieese-notre-Dame, puis la 1ère sortie au giratoirede la RD977 en direction de Lieese-notre-Dame, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin dedéviation.
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chaussée, sur la RN2 territoire de la commune de Chambry 92
Les usagers provenant de la RD977 désirant prendre la direction de la RD516, prennent la 3ème sortie augiratoire RD977/RD516 en direction de Laon (RD977), puis la 3ème sortie au giratoire de la RD927 en directionde Laon, puis prennent la bretelle de sortie à l'échangeur RD977/RN2, en direction de Maubeuge, où les usagersretrouvent les indications de direction. Fin de déviation.L'accès à la Rue jean Jaurès sera fermé à la circulationPour pallier cette fermeture des déviations seront mises en place et consisteront en :Les usagers provenant de la RN2 désirant prendre la direction de la rue Jean Jaurés, continuent sur la RN2,prennent la 1ere sortie au giratoire RN2/RD541 en direction de Crécy—sur—Serre, ainsi qu'au giratoire RD541/Ruejean Bodin, puis la 2° sortie au giratoire RD541/Rue Emile Zola où 'le_s usagers retrouvent les indications dedirection. Fin de déviation.Les usagers provenant de la Rue Jean-Jaurès désirant prendre la direction de la RN2, prennent la 2ème sortie augiratoire RD51/RD541 en direction de Vervins, ainsi qu'au giratoire RD541/Rue Emile Zola, puis la 3ème sortie augiratoire RD541/RN2 en direction de Vervins où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin dedéviation.L'accès à la RD51 sera fermé à la circulationPour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera en :Les usagers provenant de la RN2, désirant prendre la direction de la RD51, prennent la bretelle de sortie del'échangeur RN2/RD977 en direction de Liesse-Notre-Dame, puis la Tere sortie au giratoire de la RD977 ainsiqu'au giratoire RD977/RD516, puis à gauche au carrefour RD977/RD24 en direction de Pierrepont, où les usagersretrouvent les indications de direction. Fin de déviation.Les usagers provenant de la RD51, désirant prendre la direction de la RN2, prennent à gauche au carrefourRD51/RD513, en direction de Samoussy, puis à droite au carrefour RD513/RD977 en direction de Laon, puis'prennent la 3ème sortie au giratoire RD977/RD516 en direction de Laon (RD977), puis la 3ème sortie au giratoirede la RD927 en direction de Laon, puis prennent la bretelle de sortie à l'échangeur RD977/RN2, en direction deMaubeuge, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8°TM partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Etudes Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire deposition seront assurées par le CEI de Laon, gestionnaire de la RN2.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et deGestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE S :Les dispositions du présent arrété prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ARTICLE 6 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Mme La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aisne,M. le Président du conseil départemental de l'Aisne,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR NORD,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Aisne,M. Le Commissaire de Police de Laon,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Aisne,M. le Responsable du SAMU de |'Aisne,MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Maire de Athies sous Laon,M. le Maire de Samousy,M. le Maire de Gizy,M. le Maire de Liesse-notre-Dame,M. le Maire de Pierrepont,Mme. le Maire de Monceau-le-Waast,SPT/CPRCIGTCEI Laon Reims, le 01 Juillet 2024,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de l''AGRE%
Solveig MASSE
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