GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-271
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-09-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de L'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock (1 page) Page 3
R03-2025-09-17-00001 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 5
R03-2025-09-17-00004 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Rives de Soula à Macouria (1 page) Page 7
R03-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni (1 page) Page 9
R03-2025-09-16-00002 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Lamirande à Matoury (1 page) Page 11
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-09-01-00011 - Délégation de signatures SDIF 01 09 2025 (2
pages) Page 13
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-17-00003
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de L'Oyapock à
Saint-Georges-de-l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de L'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉpartéFrateruire ARRETE n° RO3-2025-09-17-00003portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuité pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 11 septembre2025 par Dr. Anthony MADER;Considérant le mot d'ordre de grève pour la journée du 18 septembre 2025 déposé par I'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France;Considérant que la fermeture annoncée par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée en journée des recours aux pharmacies ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-après :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de L'Oyapock le jeudi 18 septembre 2025 de 9h à 19h.Article 2: Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de L'Oyapock à Saint-Georges de l'OyapockCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER
Le sous-préfat, directeyir de cabinet,directeur général dq la sécurité,de la réglement Contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de L'Oyapock à Saint-Georges-de-l'Oyapock 4
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-17-00001
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00001 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 5
eaPREFETDE LA GUYANEaeFracermste ARRETE n°RO3-2025-09-17-00001portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuité pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 16 septembre2025 par Dr. Jean-Marie DECOLLAS ;Considérant le mot d'ordre de grève pour la journée du 18 septembre 2025 déposé par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France;Considérant que la fermeture annoncée par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée en journée des recours aux pharmacies ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle ter:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-après :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary le 18 septembre 2025 de 9h a 19h.Article 2: Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de la reglementatian(et des contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00001 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 6
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-17-00004
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Rives de Soula à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie des Rives de Soula à Macouria 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgslitsFratermité ARRETE n° RO3-2025-09-17-00004portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuité pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 12 septembre2025 par Dr. Charly MIQUEL;Considérant le mot d'ordre de grève pour la journée du 18 septembre 2025 déposé par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France;Considérant que la fermeture annoncée par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée en journée des recours aux pharmacies ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-après :Dr. Charly MIQUEL de la pharmacie des Rives de Soula le 18 septembre 2025 de 9h à 19h.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Charly MIQUEL - pharmacie des Rives de Soula à MacouriaCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER
Le sous-préfet, directefir de cabinet,directeur general dé la sécurité,de la réglementax des contrôles
Jérôme MI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00004 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie des Rives de Soula à Macouria 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-17-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Du Lac Bleu à
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni 9
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFrateraité ARRETE n° RO3-2025-09-17-00002portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuité pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 15 septembre2025 par Dr. Magalie MARNET;Considérant le mot d'ordre de grève pour la journée du 18 septembre 2025 déposé par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;Considérant que la fermeture annoncée par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée en journée des recours aux pharmacies ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-après :Dr. Magalie MARNET de la pharmacie du Lac Bleu le jeudi 18 septembre 2025 de 9h à 19h.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Magalie MARNET de la pharmacie Du Lac Bleu à Saint-Laurent du MaroniCayenne, le 17 septembre 2025. Antoine POUSSIER
Le sous-préfet, directeur de cabinet,directeur general defa securite,de la réglementation et des controles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-17-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Du Lac Bleu à Saint-Laurent-du-Maroni 10
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-16-00002
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Lamirande à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-16-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Lamirande à Matoury 11
PREFETDE LA GUYANE
Fratermirs ARRETE n° RO3-2025-09-16-00002portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer la continuité pharmaceutique le 18 septembre 2025LE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 12 septembre2025 par Dr. Christian NERON ;Considérant le mot d'ordre de grève pour la journée du 18 septembre 2025 déposé par l'unionsyndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicats pharmaceutiques de France;Considérant que la fermeture annoncée par de nombreuses officines de pharmacie, du fait dumouvement de grève, serait de nature à créer un risque certain de difficultéd'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée en journée des recours aux pharmacies ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er :L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et les noms sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer la continuité pharmaceutique pour le jour et tranchehoraires ci-après :Dr. Christian NERON de la pharmacie Lamirande le 18 septembre 2025 de 8h à 20h.Article 2 : Mme. la Secrétaire Général des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Christian NERON - pharmacie Lamirande à MatouryCayenne, le 16 septembre 2025. Antoine POUSSIER
Le sous-préfet, directeur He cabinet,directeur général de Iq sécurité,de la réglementaH6 a6 contrèles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-16-00002 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Lamirande à Matoury 12
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-09-01-00011
Délégation de signatures SDIF 01 09 2025
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - Délégation de signatures SDIF 01 09 2025 13
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUYANERue Fiedmond97300 Cayenne
La responsable Départementale du Service des Impôts Fonciers de GuyaneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 7 juin 2009 relatif aux services de la direction générale des financespubliques;
Arréte :Article 1°: Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de :dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 25 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :+ Gwenaélle DELEPAUT
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :+ Jean-Yves FARRAUDIERE* Vanessa MBOUNGOU+ Reinette ANATOLE+ Viviane BERNARD+ Yves LOE-MIE+ Déborah DUFAIL+ Laurent LEO
c ) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :+ Sébastien DRUELLE
d ) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignésci-après :* Tania SMITH,+ Cédric AGUILAR-RUIZ
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - Délégation de signatures SDIF 01 09 2025 14
2°) sans limite de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour des pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :* Gwenaëlle DELEPAUT+ Vanessa MBOUNGOU* Jean-Yves FARRAUDIERE* Reinette ANATOLE+ Viviane BERNARD* Yves LOE-MIE* Déborah DUFAIL+ Laurent LEO
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. A compter de cette date, toutesdispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Cayenne, le 1" septembre 2025
La responsable du service
J VU EnMarie-Claude NOYON
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-09-01-00011 - Délégation de signatures SDIF 01 09 2025 15