AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-164
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-03-19-00004 - Prescriptions spécifiques relatives à la création
d'un plan d'eau (40 000 m³) sur la commune de LA
SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370 (10 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-03-19-00004
Prescriptions spécifiques relatives à la création
d'un plan d'eau (40 000 m³) sur la commune de
LA SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00004 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un
plan d'eau (40 000 m³) sur la commune de LA SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370
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eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté du 19 mars 2026
Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un plan d'eau (40 000 m³)
sur la commune de LA SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L214-3, R214-1 et R214-32 à R214-60 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant
de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) adopté par le Comité de
bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2026 portant subdélégation de signature de Madame
Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous
son autorité ;
VU le dossier déposé le 15 octobre 2025 par le GAEC PAULHE Arnaud, représenté par Monsieur Arnaud
PAULHE, sollicitant, en application des dispositions des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement, la création d'un plan d'eau destiné à l'irrigation sur la commune de LA SELVE ;
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU l'avis de la CLE du SAGE Viaur en date du 18 décembre 2025 ;
VU l'avis de l'Office français pour la biodiversité en date du 6 janvier 2026 ;
VU les compléments apportés par le GAEC PAULHE Arnaud, en date du 29 janvier 2026 ;
VU la phase contradictoire, qui s'est déroulée du 9 au 24 mars 2026, et le s observations formulées par
le GAEC PAULHE Arnaud , le 18 mars 2026, sur les prescriptions particulières fixées dans le projet
d'arrêté ;
Considérant que le dossier, enregistré sous le n° AIOT 0100301370, a été réputé complet et régulier ;
Considérant que le plan d'eau intercepte une surface de ruissellement d'environ 37 ha ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact du plan d'eau doivent être mises en œuvre, en
application de l'article L110-1-II-2° du Code de l'environnement visant à éviter les atteintes à la
biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de
compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des
habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau, forêt de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le GAEC PAULHE Arnaud, représenté par Monsieur Arnaud PAULHE, est autorisé à créer un plan d'eau
destiné à l'irrigation agricole au lieu dit « Clapiés » sur la commune de LA SELVE, s ous réserve du
respect des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Régime administratif
Les ouvrages entrent dans le cadre des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration
(D)
(S = 1,03 ha)
Arrêté du
9 juin 2021
modifié le
3 juillet 2024
Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages (cf annexe 1)
Plan d'eau :
• Localisation : parcelles K 240-241-243-365 commune de LA SELVE ;
• Coordonnées (Lambert 93) : X = 665 360 / Y = 6 334 680 ;
• Masse d'eau concernée : FRFR372 Le Cône ;
• Bassin versant : 37 ha ;
• Surface du plan d'eau au niveau PEN : 10 300 m² ;
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• Volume du plan d'eau : 40 000 m³ à la cote 618,60 m NGF ;
• Hauteur d'eau utile maximum : 9,57 m (profondeur moyenne de 3,88 m)
Barrage :
• Type : déblai/remblai ;
• Largueur en crête : 4 m ; cote en crête : 619,40 m NGF ;
• Longueur : 81 m ;
• Hauteur (p/r TN) : 9,90 m ;
• Pente des parements : amont 40 %, aval 44 % ;
• Évacuateur de crue : en rive droite, déversoir maçonné (bloc d'enrochement bétonnés) de 5 m
de large et de 0 ,80 m de haut avec une cunette à la cote 618,60 m NGF (charge maximale de
0,30 m correspondant à une crue d'occurrence centennale Q100= 2,36 m³/s). Le déversoir est
équipé d'une cunette permettant de canaliser les écoulements hors période de crue. Un
caillebotis en acier galvanisé est positionné au-dessus de l'ouvrage afin de faciliter l'accès de
part et d'autre de la digue. Les écoulements sont évacués par un coursier, en enrochements
bétonnés, de 5 m de large et 0,50 m de profondeur (pente de 23 %) qui se déverse dans la fosse
de dissipation (cf. annexe 2).
• Revanche : 0,50 m soit PHE : 618,90 m NGF (PEN : 618,60 m NGF) ;
• Vidange : vanne de fond ø 200 mm et tuyau souple PEHD avec crépine et flotteur en amont.
Débit de 26 à 257 l/s, vidange complète en 3 jours ;
• Fosse de dissipation / Bassin de décantation : (cf. annexe 2) destiné à recevoir les eaux de
vidanges avant restitution au milieu pour limiter le départ de sédiments vers le cours d'eau, ainsi
que les eaux de surverse. Les eaux de surverse de ce bassin de décantation transitent par un
fossé rempli de gravier, assurant une filtration supplémentaire avant restitution au milieu ;
• Ouvrage de réparti tion : un collecteur maçonné positionné en haut de la parcelle (cf. plan
annexe 3) récolte les eaux issues de la traversée de chaussée (récupération drain 1) et celles
issues de la canalisation ø 140 mm à poser (récupération du drain 3). Ce collecteur (cf. schéma
annexe 3) assure la répartition des débits comme précisé à l'article 4. Une porte métallique
coulissante permet d'obturer l'alimentation du plan d'eau selon les modalités précisées en
article 4. Les eaux issues de cet ouvrage de répartition sont restituées au milieu aval via une
canalisation enterrée en ø 300 mm ;
• une piste de 3 m de large est implantée autour du plan d'eau.
• le pied aval de digue se situe à 60 m en amont du Ruisseau de Massebaque (code
hydrographique : O5450540)
Article 4 : Alimentation de la retenue
L'alimentation du plan d'eau sera assurée par les eaux de ruissellement de surface et par des drains.
La mise en place d'un ouvrage de répartition, en amont du plan d'eau, va permettre de collecter les
eaux issues des drains de la manière suivante :
• Phase de remplissage (du 1 er novembre au 31 mai) :
◦ 2/3 des écoulements sont restitués directement au milieu naturel (= Ruisseau de
Massebaque /code hydrographique : O5450540) ;
◦ 1/3 des écoulements sont dirigés vers la retenue.
• Période d'étiage (du 1 er juin au 31 octobre) : la totalité des écoulements est restituée au milieu
naturel.
Les dimensions de l'ouvrage de répartition sont précisées en annexe 3.
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Article 5 : Mesure compensatoire - Mise en conformité de la retenue de « Puot »
La création d'un nouvel ouvrage est subordonnée à la mise en conformité de la retenue située au lieu-
dit « Puot » sur les communes de DURENQUE (parcelle cadastrale F249) et d'AURIAC-LAGAST (parcelle
cadastrale AE165). La retenue constituée sur le cours d'eau doit assurer en permanence le transit d'un
débit réservé destiné à maintenir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.
Le débit réservé est fixé à 1 L/s. Il doit être restitué en tout temps à l'aval immédiat de l'ouvrage.
Lorsque le débit entrant dans la retenue est inférieur à 1 L/s, l'exploitant est tenu de restituer un débit
au moins égal au débit entrant.
En l'absence totale d'apport amont, l'exploitant n'est pas tenu d'assurer la restitution du débit réservé.
Un dispositif spécifique de restitution du débit réservé, réglable et aisément contrôlable, est installé et
maintenu en bon état de fonctionnement par l'exploitant (cf annexe 4).
Article 6 : Mesure complémentaire – Végétalisation des abords du plan d'eau
Afin de limiter le réchauffement des eaux, notamment celles restituées par la surverse, et de réduire
l'envasement de l'ouvrage lié à l'érosion des sols, une végétalisation des abords de la retenue est
réalisée, sans porter atteinte à la sécurité ni à l'entretien des ouvrages.
Le GAEC PAULHE Arnaud s'engage à solliciter l'avis de l'Association Arbres, Haies, Paysages d'Aveyron
(175 Chemin de Camp Bas – 12 510 OLEMPS / 05.65.47 .97 .07) en vue d'établir le programme de
plantation à mettre en œuvre autour de l'ouvrage (choix des essences et densité de plantation).
Les travaux de végétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de terrassement et, au plus
tard, dans l'année suivant la fin de ces travaux.
Article 7 : Phase travaux
Les travaux de mise en conformité de l'ouvrage existant à « Puot » sont réalisés avant la création du
nouvel ouvrage.
Le captage des drains, la création de l'ouvrage de répartition et de la canalisation de restitution au
milieu, sont réalisés en premier pour permettre la continuité des écoulements issus de l'amont.
Article 8 : Prescriptions générales
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé et aux règles de l'art.
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est disponible sur le site suivant :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-iota-annexe-larticle-r-214-1
Le service en charge de la police de l'eau est averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et de la date de mise en service.
L'étanchéité du plan d'eau est de la responsabilité du pétitionnaire qui doit en assurer le contrôle avant
sa mise en eau.
Article 9 : Vidange
L'opération de vidange est effectuée selon le phasage suivant :
1) Isolement du plan d'eau ;
2) Vidange très lente ;
3) Curage éventuel des sédiments déposés en fond d'ouvrage ;
4) Remise en eau.
L'ensemble de l'opération doit se faire dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement et notamment assurer la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par
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déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus
généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux.
La continuité d'écoulement entre l'amont et l'aval de l'ouvrage doit être garantie tout au long de
l'opération par fermeture de l'alimentation de la retenue au niveau de l'ouvrage de répartition.
Le dispositif de vidange doit permettre la maîtrise et la régulation des débits rejetés dans le milieu
naturel.
La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières
heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. En tout état de
cause, afin de respecter la qualité du milieu récepteur , la vitesse maximale d'abaissement de la ligne
d'eau ne doit pas conduire à dépasser le débit de plein bord du cours d'eau à l'aval.
Tout au long de la phase de vidange, a minima un filtre composé d'un grillage, d'un géotextile et de
matériaux drainants (paille décompactée par exemple) est mis en place avant restitution au cours
d'eau, au niveau du bassin de décantation en aval du barrage. Les équipements mis en place sont
entretenus par le permissionnaire pour maintenir leur efficacité et éviter leur colmatage.
Le remplissage du plan d'eau doit être effectué en dehors de la période allant du 1 er juin au 31 octobre .
En cas de curage de sédiments présents dans le plan d'eau, ceux-ci sont extraits après ressuyage et
évacués dans le respect des dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le permissionnaire informe, a minima 15 jours avant le démarrage de l'opération, l'Office français de la
biodiversité et la Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et
forêt, de la date de début de la vidange et de début de la remise en eau.
Article 10 : Prescriptions piscicoles et espèces invasives
L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et
crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d'éviter le passage d'espèces indésirables
dans le milieu récepteur.
Ainsi, en cas de présence d'espèces piscicoles, une pêche de sauvetage telle que définie à l'article
L.436-9 du code de l'environnement est réalisée. À ce titre, deux mois minimum avant toute
intervention, une demande d'autorisation au titre du Code de l'environnement doit être adressée à la
Direction départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces
exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.
Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et
respectueux des enjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par
des techniques spécifiques, par exemple par chaulage ou brûlage.
Article 11 : Prescriptions relatives à la surveillance du barrage
Le pétitionnaire s'assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état
de service.
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou
évolution concernant l'ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en
cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des
personnes ou des biens. Le Préfet peut demander au responsable un rapport sur l'événement constaté.
Article 12 : Modification des ouvrages
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet
qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
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Article 13 : Contrôles des ouvrages
Afin de justifier que l'ouvrage réalisé est conforme aux éléments du dossier, un plan de récolement est
adressé au service en charge de la police de l'eau dans un délai de 1 an suivant l'achèvement des
travaux. Ce plan permet notamment d'identifier la surface miroir du plan d'eau, son volume ainsi que
le positionnement et le dimensionnement des différents ouvrages.
Les agents mentionnés à l'article L171-1 et à l'article L172-1 du Code de l'environnement, et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations objets de
la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement.
Article 14 : Prélèvement
Le présent arrêté n'autorise pas le prélèvement d'eau à des fins de remplissage du plan d'eau à partir
du cours d'eau, ni d'irrigation agricole. Une demande de prélèvement doit être faite annuellement
auprès de l'Organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin Aveyron-Lemboulas
(Chambre d'agriculture du Tarn-et-Garonne – 130 avenue Marcel Unal – 82 017 Montauban /
ougc.aveyron-lemboulas@agri82.fr).
Concomitamment à cette demande, les volumes réellement consommés doivent être communiqués à
l'OUGC.
Article 15 : Usage et fin d'exploitation de l'ouvrage
La présente autorisation est accordée pour un usage d'irrigation agricole. Cet usage doit être maintenu
dans le temps, même en cas de changement d'exploitant.
Tout changement d'exploitant, de propriétaire et/ou cessation d'activité doit être signalé à la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt dans un délai de
six mois suivant la modification.
À défaut d'irrigation pendant 5 années consécutives (demande régulièrement autorisée et déclaration
des volumes réellement consommés faisant foi), la remise en état du site est réalisée par le bénéficiaire
de la présente autorisation. Le projet de remise en état est soumis à validation de la Direction
départementale des territoires de l'Aveyron – Service biodiversité, eau et forêt, deux mois minimum
avant le démarrage envisagé des travaux.
Article 16 : Sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le
présent arrêté ou l'arrêté définissant les prescriptions générales applicables à l'ouvrage peut entraîner
l'application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et
R216-12 du code de l'environnement.
Article 17 : Validité de l'arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R214-40-3 du Code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présent arrêté cesse de
produire effet si l'ouvrage n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du
jour de la notification du présent arrêté.
Le délai de construction prévu au précédent alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le présent acte administratif.
Article 18 : Publicité
Une copie de cet arrêté est adressée à la mairie de LA SELVE où cet ouvrage est localisé, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois pour information. Dès accomplissement de cette obligation, un
certificat d'affichage sera adressé par le maire à la DDT de l'Aveyron – Service Biodiversité Eau et Forêt.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'AVEYRON
durant une période d'au moins six mois.
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Article 19 : Recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les conditions et délais respectivement définis par l'article R514-3-1 du Code de
l'environnement, à savoir :
• 1° – pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• 2° – pour les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 20 : Situation par rapport aux autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Exécution
La préfète de l'Aveyron, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie est adressée à l'Office français de la
biodiversité.
Fait à Rodez, le 19 mars 2026
La cheffe du service biodiversité, eau et
forêt,
SIGNE
Martine ESTIVALS
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7 DEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE LA SELVEOuvrage de de | Niveau de retenue normale: 618.60 Striillsrestitution au \, we : : ue etal eemilieu \ DT ee Oe ee - Niveau des Plus Hautes Eaux: 618.90LT Surface en eau : environ 10 300 m? Etude pour une retenue collinairey Volume retenu : environ 40 000 m*Ver
ve ve + / 'an Crête de digue : 619.40 se—= L food || Hauteur de digue au plus haut : environ 9.90 m= | _ LT ES Longueur de digue : environ 81 m GAEC PA ULHE ARNA UD— _sun . LA |, Largeur en crête : 4 m_ ma \ \ ed Lo Plus grande largeur du pied de dique : 56 m_ we \ ~ Décapage 35 cm = environ 4 500 m° Réfé (s) cadastrale(s) := en. = ee _ Volume de Déblais : environ 10 250 m° ze = 220 OE .'sa $ RE Ve) en Volume de Remblais : environ 10 000 m* Secten Kat 29229 Tps_ | À À — Echelle: 1/1000: ve. Pa — _Sous reserve de l'aptitude des matériaux a _oe TT = " | e être réutilisés pour la digue Levé ahahaha ei ARAN Salar a7 Poor. put corfarme= mn. = | we \ _Sous reserve de la possibilte de creuser Indice brain Editionss —— = _— we aux profondeurs requises © loc 10/07/2028. _ = ~ _ + +? - : . D {revanche 60 ctr, deverso® Sm 09/10/2025: = = : = : E |corpléments notice 9/01/2026n na wa, un ri Plan dressé sous Autocad 2000 Dossier: 25-04-18020
Annexe 1
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DEPARTEMENT DE LAVEYRON GasesCOMMUNE DE LA SELVE Georges LABROUEGAEC PAULHE ARNAUD aPr0]et de retenue collinaireSchéna de la fosse de dissipation |bassin de décantationSection K n° 239 à 243 "Fignies"Sans EchelleLevé géoréférencé CC—44 (Classe 1}, projection conique conformeAtimétie rattachée à la etille RAF 20Ledice Intervention EènezL1 equltes da /rembta oz/o7/2075c nonce 10/07/2026D nrégranon Tosse de dedpation 09/01/2026Phin dressé sous &rtooad 2000 Dosmer: 25-04 15020
Massif de filtrationlongueur 50m100 cmETLDELRE
120 cm4 > a >
2©
Vue 1/2
nterception drainexistant entre les
DEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE LA SELVE| GFA PAULHE |Projet de retenue collinaireRestitution au milieu des eaux de ruissellementSection K n° 39 à243 Ressans échelleLevé géoréférencé CC—44@ {Classee 1), projectio conformeAfimétrieiqueichée ata grille Ru 0
DEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE LA SELVEGAEC PAULHE ARNAUDProjet de retenue collinaireSchéma du dispositifde répartitionSans Echelle |Levé géoréférencé CC—44 (Classe 1), projection conique conformeSectionK n° 239 à 243
Akimétrie rattachée à la onile RAF 2002/07/207510/07/202500/10/2025=]
Interventioneqattes Gta /rerttthwetheheGQcty, divetect Str
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¢1/3largeurobturable{44
Phin dreset sous «root 2000
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2-">>»LA4 Vers retenueL-1
POV a DS D D M |2 2 £2 2 2 2£ 2.(ie CECESeuil largeur 2/3
Restitutionmieu
Annexe 2 Annexe 3
9/10
300 cm
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00004 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un
plan d'eau (40 000 m³) sur la commune de LA SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370
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Cyril TEYSSEDREGéometre-Expert gérantGeorges LABROUEGéometre-Expert salarie81, Rue Séteille12008 ROBEZ05.65,42,09,01robinet 3 flotieur regle pour maintenir une Tame d'eau constante
a —_— —
Hauteur de lame sur seuil déversoirZA calculée pour atteindre 1 Us: Dseul rectangulaire de 10cm de large Ds20cmde longhauteurde lame 20 mm
Resttution au milieu(buse sous chaussée) + me
DEPARTEMENT DE L'AVEYRONCOMMUNE DE LA DURENQUE . iRETENUE EXISTANTE D snes aanMise en conformité EE TEADispositi de HS rT oservé 5 j=(affluent du ruisseau de Marquet) aye Vn 3GAEC PAULHE ARNAUD À |Schémas sans échelle aan À> y; OS àer = 25-04-1800 = hi
Annexe 4
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Dispositif bétonné comprenant deux compartiments (chacun recouvert par un tampon) :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-03-19-00004 - Prescriptions spécifiques relatives à la création d'un
plan d'eau (40 000 m³) sur la commune de LA SELVE
Dossier n° AIOT 0100301370
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