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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°71
Du 22 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 71
Du 22 avril 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/086215/04/2024FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET
PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE DE
ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ «
TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/13422/04/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL DE MARNE
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient7DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
ACTES DIVERS
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
L,iberte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-0862 DU 15 AVRIL 2024
FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA
COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ
« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et
L. 5211-25-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012-2845 du 5 décembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune
de Roissy-en-Brie au SIRESCO ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2018-3039 en date du 23 novembre 2018 portant retrait de la
commune de Roissy-en-Brie du SIRESCO ;
VU les délibérations du conseil municipal de la ville de Roissy-en-Brie du 28 janvier 2018, du
28 mai 2018 et 17 décembre 2018 portant sur les modalités financières du retrait du SIRESCO et
du 30 septembre 2019 portant abrogation de ces délibérations et saisine des représentants de
l'État sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
VU la délibération n°2018-73 du comité syndical du SIRESCO, en date du 11 décembre 2018,
portant sur le retrait de la ville de Roissy-en-Brie et sur les modalités financières attachées à ce
retrait ;
VU les courriers échangés entre la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO, au cours des
négociations, ainsi que les documents transmis au représentant de l'État dans le cadre de la
procédure d'arbitrage ;
1 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 57
Mail : pref-controle-legalite@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93


1/3

VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du
21 décembre 2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;
VU les comptes de gestion et les comptes administratifs du SIRESCO ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et
l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre
la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions
financières et patrimoniales du retrait, il appartient, à la commune ou au syndicat, de saisir les
préfets concernés afin de fixer, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date du
retrait ;
Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ont
respectivement convenu de fixer, par délibérations, le versement de l'indemnité de départ due par
la commune à 211 444,29 € ; que néanmoins, la commune de Roissy-en-Brie a abrogé ses
délibérations de 2018 ; que dès lors, à défaut d'accord, le conseil municipal de Roissy-en-Brie était
bien compétent pour saisir, par une délibération du 30 septembre 2018, les représentants de l'État
concernés pour fixer la répartition des conditions financières et patrimoniales en application de
l'article susvisé ;
Considérant que la commune de Roissy-en-Brie a adhéré au SIRESCO le 5 décembre 2012 et
s'est retirée de ce dernier à la date du 23 novembre 2018 ; que dès lors la répartition des
conditions financières est établie en fonction de l'état de l'actif et du passif réalisés en commun
durant la période d'adhésion tels qu'ils ressortent des opérations effectuées sur les comptes de
gestion de 2013 et 2018 et correspondant respectivement pour l'actif à un montant de 1 563 464 €
et pour le passif à un montant de 4 629 620 € ;
Considérant que lors des négociations, la commune de Roissy-en-Brie et le SIRESCO ont
accepté de fixer la clé de répartition à 4,66 % ; que par conséquent, il peut-être fait application de
celle-ci pour opérer la répartition de l'actif et du passif dans le cadre de la procédure d'arbitrage du
représentant de l'État ;
Considérant que l'actif réalisé en commun durant la période d'adhésion (2013-2018) représente
un montant de 1 563 464 € ; qu'il convient par conséquent d'y appliquer la clé de répartition
(4,66%) et de mettre à la charge du syndicat la somme de 72 857,42 € ;
Considérant que s'agissant du passif, le montant à prendre en compte est celui arrêté dans le
compte de gestion de 2018 qui s'élève à 6 280 572 €, auquel il convient de soustraire la somme
des emprunts antérieurs à 2013, représentant une somme de 1 650 925 € ; qu'ainsi le résultat de
cette opération porte le passif à hauteur de 4 629 620 €, que par conséquent, l'application de la clé
de répartition à cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant
de 215 740 € ;
Considérant que dans ces conditions, la commune de Roissy-en-Brie est redevable de la somme
de 142 883 € au profit du syndicat « Tables communes » , correspondant au différentiel entre la
somme due au titre de l'actif (72 857,42 €) au profit de la commune de Roissy-en-Brie et celle due
au titre du passif (215 740,31 €) au profit du syndicat ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
A R R Ê T E N T
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ». 2/3
Article 1 : La commune de Roissy-en-Brie est assujettie au paiement de la somme de
142 883 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel résultant du partage de
l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l'exercice budgétaire
2024.
Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut
également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.télérecours.fr ).
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, au président du
syndicat « Tables communs » et au maire de la commune de Roissy-en-Brie, ainsi qu'aux
directeurs départementaux des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de
Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric ANTIPHONLa préfète de l'Oise ,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Frédéric BOVET
Le préfet de Seine-et-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Sébastien LIME
La préfète du Val-de-Marne,
et par délégation le Secrétaire général
signé
Ludovic GUILLAUME
Le préfet du Val-d'Oise
et par délégation la Secrétaire générale
signé
Lætitia CESARI-GIORDANI
« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr ». 3/3
AN@V Hôpitaux\// Poris Est
ValsMarne
DECISION N°2024-134
Relative à la direction de la qualité et du parcours administratif du
patient
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur Jacques TOUZARD,
Mesdames Souad SAKIF EL AABID, Clémence DREUX, Karine BANGUY,
Maryse PASTUREL, Patricia LANGLOIS, Alexandra BONHOURE et Catherine
YAWELI et Messieurs Abed NOURINE, Philippe EXBRAYAT, Olivier LEVIEUX et
Olivier RUSAK.
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l'arrêté n°DOS-2023/3713 de la Directrice Générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du
13 décembre 2023 portant création des Hôpitaux Paris Est Val de Marne au 1er janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 Janvier 2024 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice
des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1 er Janvier 2024,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 19 Mars 2024 nommant Monsieur Henri-Jacques Touzard, Directeur
Adjoint aux Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2024,
Vu l'organigramme de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient,
D E C I D E :
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 1 sur 4
Article 1 : Présentation générale
La direction qualité et parcours administratif du patient comprends 5 pôles :
-Pôle admissions facturation recouvrement
-Pôle relation et satisfaction usagers/patients
-Pôle qualité et gestion des risques
-Pôle social - Mission majeurs protégés
-Pôle social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jacques TOUZARD , Directeur adjoint en
charge de la qualité et du parcours administratif du patient, à l'effet de signer au nom de la directrice :
Toutes correspondances liées à l'activité de sa direction dans sa globalité.
Les attestations, imprimés ou certificats établis à partir d'informations de la compétence de sa
direction.
Les attestations de service fait.
Les documents relatifs aux relations avec les usagers.
L'organisation des Commissions des Usagers et du Comité des Usagers du GHT.
La gestion des recours gracieux.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
Les bordereaux - journal des recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Les correspondances aux patients et aux organismes tiers payants pour toute question
relative au règlement des frais de séjour.
Les contrats et conventions liés à l'activité de sa direction.
Les autorisations d'absence des agents de la Direction de la qualité et du parcours
administratif du patient.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Tous documents relatifs à la certification avec la Haute Autorité de Santé (HAS)
Toutes procédures qualité et gestion des risques
Les dossiers ou pièces liés à l'activité de la direction de la qualité et du parcours administratif
du patient.
Article 3 : Pôle admissions facturation et recouvrement
En l'absence ou empêchement de Monsieur Jacques TOUZARD , délégation de signature est
donnée à Madame Souad SAKIF EL AABID Ingénieure hospitalier et en son absence une délégation
de signature est donnée à Madame Patricia LANGLOIS, Monsieur Philippe EXBRAYAT, agents de
catégorie B, Monsieur Olivier LEVIEUX faisant fonction de cadre (catégorie B), et Madame
Alexandra BONHOURE, adjoint des cadres, à l'effet de signer les documents énumérés infra :
Les bordereaux et les titres de recettes relatives aux admissions sans limite de montant.
Toute correspondance et actes administratifs et d'état-civil ayant trait aux admissions
(secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra
hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l'exclusion des courriers destinés aux partenaires
institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional,
…).
Article 4 : Pôle relation et satisfaction usagers/patients
En l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD délégation de signature est donnée à Monsieur
Abed NOURINE ingénieur hospitalier, et en son absence à Madame Karine BANGUY et Madame
Catherine YAWELI , assistantes médico-administratives à la direction qualité et du parcours
administratif du patient, à l'effet de signer les documents énumérés ci-après :
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 2 sur 4
Toutes correspondances liées à l'activité des relations avec les usagers à l'exception de
celles qui sont adressées aux organismes de tutelles, de contrôle et d'évaluation.
La gestion des demandes des dossiers médicaux.
La gestion des recours gracieux.
Les éditions des bulletins de séjour adressées aux patients ou à leurs ayants droit.
Les documents relatifs aux fonds de solidarité.
Article 5 : Pôle Qualité et gestion des risques
En l'absence de Monsieur Jacques TOUZARD , délégation de signature est donnée à Monsieur
Abed NOURINE ingénieur hospitalier, à l'effet de signer les documents se rapportant à la collecte ou
à l'expédition de dossiers ou pièces liés du pôle qualité et gestion des risques.
Article 6 : Pôle Social - Mission majeurs protégés
Une délégation permanente est donnée à Madame Clémence DREUX , Attachée d'Administration
Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés :
Tous documents liés à l'activité du service des Majeurs Protégés,
Les autorisations d'absence des agents du service des Majeurs Protégés.
En l'absence de Madame Clémence DREUX , la signature est assurée par Monsieur Olivier RUSAK ,
Préposé d'établissement.
Article 7 : Pôle Social - Pôle des assistantes sociales et rééducateurs
Une délégation permanente est donnée à Madame Maryse PASTUREL , Cadre socio-éducatif
Coordinatrice de la filière socio-éducative
Tous documents liés à l'activité de l'encadrement, de l'organisation et de l'animation de la
filière socio-éducative.
Les correspondances avec les partenaires institutionnels du pôle des assistantes sociales.
Les autorisations d'absence des assistantes sociales et des rééducateurs.
En l'absence de Madame Maryse PASTUREL , la signature est assurée par Madame Clémence
DREUX, Attachée d'Administration Hospitalière, préposée aux fonctions de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs protégés.
Article 8 : Exclusions
Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux
administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de
l'établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de la direction de la qualité et du parcours administratif du patient.
Article 9 : Cette décision de délégation pend effet le 9 Avril 2024.
Article 10 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice
Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu'elle vise expressément
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 3 sur 4
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 11 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 22 Avril 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris Est Val-de-
Marne,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE 01 43 96 63 63Page 4 sur 4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD