HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-397
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-11-27-00011 - Arrêté Inter-préfectoral
n°2025-73-74-02
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de
chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation
Annecy vers Chambéry (6 pages) Page 3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-11-27-00012 - drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly (6
pages) Page 10
74-2025-11-27-00013 - drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant ETREMBIERES
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-11-27-00011
Arrêté Inter-préfectoral n°2025-73-74-02
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de chaussée situés sur
l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation
Annecy vers Chambéry
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry
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Direction départementale des territoiresEnPREFETE, de la Haute-SavoieDE LA REGION . . ceAUVERGNE- Direction des SécuritésRHONE-ALPES de la SavoieGET Bureau de la sécurité routière de la police desigi réseaux routiers et du droit a conduire
La préfete de la Haute-Savoie La préfète de la SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté Inter-préfectoral n°2025-73-74-02portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliserles travaux de réparation de chaussée situés sur l'A4IN au PR 106+850 dans le sens decirculation Annecy vers Chambéry
VU le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant réglementation permanente pour l'exploitation souschantier sur les autoroutes concédées à AREA dans le département de la Savoie ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux Château des Ducs de Savoie74998 Annecy cedex 9 73000 ChambéryTél. : 04 50 33 60 00 Tél. : 04 79 75 50 00Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/5 prefecture@savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr www.savoie.gouv.fr
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente depolice sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pourl'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département dela Haute-Savoie ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025 ;VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 06 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 07 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé d'Annecy, en date du 24 novembre 2025;VU l'avis de M. le capitaine, commandant en second de l'escadron départemental de contrôle des fluxde la Savoie en date du 26 novembre 2025 :VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 19 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Savoie en date du 12 novembre 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 novembre2025;VU l'avis de la commune de Saint-Félix en date du 17 novembre 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la commune d'Entrelacs en date du 26 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation de chaussée au PR 106+850, il y a lieu deréglementer la circulation sur l'autoroute A41N, dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry,afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer unécoulement satisfaisant du trafic.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry
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ARRETENTArticle 1°" - Mesures d'exploitationDans le cadre de la réparation d'une fissure transversale au PR 106+850 dans le sens de circulationAnnecy vers Chambéry, les restrictions de circulation suivantes seront mises en œuvre:* Fermeture de l'autoroute A41N - dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry - entre lediffuseur n°15 de Rumilly - PR 116+474 et le diffuseur n°14 d'Aix-ies-Bains Nord - PR 102+326 du lundi01 décembre 2025 - 21h00 au mardi 02 décembre 2025 - 06h00.* Fermeture de l'aire de repos de l'Albens - PR 111+510 - sens Annecy vers Chambéry du lundi 01décembre 2025 - 12h00 au mardi 02 décembre 2025 - 06h00.Itinéraire de déviation : dans le sens Annecy vers Chambéry, les usagers devront sortir au diffuseurn°15 de Rumilly et suivre la D3, la D1201 et la D911 afin de reprendre l'autoroute A41N en direction deChambéry au diffuseur n°14 d'Aix-les-Bains Nord.
Article 2La fermeture de la section courante de l'autoroute ASIN sera réalisée par neutralisations successivesdes voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire au diffuseur situé en amont de lasection fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 3 - ReportsEn cas de conditions météorologiques défavorables, de retard à l'avancement des travaux ou d'aléastechniques, les opérations planifiées la nuit du 01 au 02 décembre pourront être reportées aux nuits :* Du 02 au 03 décembre 2025 - mêmes horaires« Du 03 au 04 décembre 2025 - mêmes horaires* Du 04 au 05 décembre 2025 - mêmes horairesLa DDT de Haute-Savoie et la préfecture de la Savoie seront préalablement averties, dès que possible,de ces reports.
Article 4 - PoliceLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisationstemporaires (ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou debretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilitéd'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignesde l'exploitant.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de réparation de chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry
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En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axesfermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 5 - SignalisationLa signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8°TM¢ partie - Signalisation Temporaire) ainsiqu'aux- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantierédité par le CEREMA en 2020,- Guide de signalisation temporaire - Balisages programmés édité par AREA en 2023.La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous lecontrôle et la responsabilité des services d'AREA.La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier. Les signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d'obstacles latérauxet ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 6 - Autres mesuresLors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser lesopérations.Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 7 - CommunicationLes automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur lesPanneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article8 - RecoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
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les travaux de réparation de chaussée situés sur l'A41N au PR 106+850 dans le sens de circulation Annecy vers Chambéry
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 -Diffusion- Madame la directrice de Cabinet de la Savoie,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la directrice interdépartementale de la police nationale,- Mme la commandante du groupement de gendarmerie de la Savoie,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Savoie,- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,- M. le chef du district de Chambéry-Grenoble de la DIR Centre-Est,- M. le maire de la commune de Saint-Félix,- M. le maire de la commune d'Entrelacs,- M. le directeur d'exploitation AREA,sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures de la Savoie et de la Haute-Savoie et dont copie sera adresséeà :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune d'Alby-sur-Chéran,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Annecy, le 27 novembre 2025 Chambéry, le 01 DEC. 2025Pour la préféte et par délégation, La préfète,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de la cellule déplacements,
LionerPUP Marie WENCKER
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
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LS 136 1G
MOUSLOOY Vint te taire sr nyutMRE]2 E |SMBS wih Sues!
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-11-27-00012
drcl/bafu /avis CDAC 17.11.25 Action Rumilly
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ExPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 17 NOVEMBRE 2025La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 novembre 2025, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Mme La Préfète, empêchée :
VU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL / BAFU / 2024-0049 du 26 juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° PC0742252500015 enregistré au secrétariat de la CDAC le 22 septembre 2025 présentépar la SAS 4 AS DE COEUR dont le siège social est situé 615 route des Hauts de Menthonnex 74370ARGONAY en vue du projet de création d'ensemble commercial par création d'un magasin àl'enseigne ACTION sis rue de Robesson - 74150 RUMILLY dans les conditions suivantes :Enseignes Surface de vente actuelle Demande Surface de vente totaleSupermarché SUPECO 1 096m? 0) 1 096m?ACTION (hard discount non: 0 959 m? 959 m?alimentaire)Total 1 096m? 959 m? 2 055 m?
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0089 du 13 octobre 2025 fixant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Christian DULAC, maire de RUMILLY, commune d'implantation ;M. François RAVOIRE, vice-président de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie,EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Antoine DE MENTHON, président du syndicat mixte du SCoT du bassin annécien, chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Yves GRANGE, maire délégué de CESSENS, représentant M. le Maire de la commune nouvelled'ENTRELACS, département de la Savoie ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentant des maires de Haute-Savoie;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement(CAUE),membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoireM. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifiéau titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Mme Hatice KUSTUL, représentant Mme Dominique DUC, Association Force ouvrièreconsommation (AFOC) membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protectiondes consommateurs;M. Jean BUSSON, France nature Environnement (FNE),membre qualifié au titre du collège de laconsommation et de la protection des consommateurs du département de la Savoie ;Assistés de :Mme Ariane STEPHAN, représentant M. le directeur départemental des territoires,Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoiresConsidérant qu'au regard du SCoT, le projet :- est situé au sein d'un Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) défini par le SCoT du bassinannécien, à savoir un lieu préférentiel d'implantation de commerces sous réserve qu'ils n'aient pasd'impact négatif sur les centralités,- est compatible avec les critères de stationnement, d'accessibilité- est compatible sur le plan architectural car s'insérant correctement auprès des bâtimentscommerciaux adjacents, notamment du point de vue de son volume, sans toutefois offrir Un vis-à-vis parfaitement intégré avec l'habitat pavillonnaire situé à proximité, dans la mesure ou les deuxfaçades aveugles visibles depuis les habitations sont revêtues pour l'une uniquement par dubardage noir, pour l'autre par du bardage noir habillé partiellement par des plantes grimpantes ;Considérant que le projet implanté en zone UX4 du PLUi Rumilly Terre de Savoie, en cours derévision, est conforme à son règlement en termes :-de surface de plancher commercial (+ de 300 m°),-de plantation d'arbres sur l'aire de stationnement avec 71 arbres pour 183 places destationnement, au-delà des 46 arbres nécessaires au minimum,- d'imperméabilisation du terrain d'assiette à savoir 20,30 % alors que le règlement en exige 20 %;Considérant qu'un précédent projet sur le même site portant sur la création d'un ensemblecommercial composé, en plus du magasin SUPECO, des enseignes ACTION, INTERSPORT et BlackStore pour une surface totale de vente de 3927 m° a fait l'objet d'un avis défavorable de la CDAC le
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5 avril 2023 notamment au vu de son incompatibilité avec les objectifs de revitalisation du centre-ville porté par le programme Action Coeur de Ville ;Considérant que, bien que situé en dehors du périmètre Action Coeur de Ville valant opération derevitalisation du territoire de la commune de Rumilly qui vise à favoriser l'animation du centre-villeet de ses commerces plutôt que de faciliter l'implantation des moyennes et grandes surfaces enpériphérie, il ressort qu'au vu:- de la réduction substantielle de la surface de vente par rapport au projet initial- de l'offre commerciale de l'enseigne ACTION, déjà présente sur les communes de Seynod etEpagny, source d'évasion commercial vers ces sites,le projet ne semble pas de nature à porter atteinte aux commerces de centre-ville et peut être aucontraire l'occasion de maintenir la clientèle à Rumilly, actuellement portée à effectuer des achatsvers des pôles commerciaux extérieurs tels que Annecy où Chambéry, participant ainsi à réduire lesflux de déplacement;Considérant que l'existence d'un emplacement réservé dans le PLUi opposable, maintenu dans leprojet de révision en cours, destiné au réaménagement du carrefour du Boulevard de l'Europe et dela Rue de Verdun a été pris en compte par le pétitionnaire par l'acquisition (compromis de vente)de la parcelle AY55 et de la maison individuelle qui y est implantée, et par l'engagement de sadémolition, en vue de faciliter l'aménagement prévu, sans anticiper et compenser l'impact de cetaménagement sur la consommation d'espaces verts présents sur le projet ;Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche de développement durable au traversnotamment de l'insertion d'espaces verts, avec une toiture végétalisée et la plantation de 71 arbres,notamment sur le parking, sans toutefois prévoir d'énergie renouvelable ;Considérant que le pétitionnaire s'est engagé :-à revoir le stationnement dédié aux vélos,-à prévoir des places de stationnement supplémentaires pré-équipées et équipées en point derecharge électriqueen vue d'être en conformité avec la réglementation en vigueur ;Considérant que les trois voies concernées par le projet, à savoir le boulevard de l'Europe, la rue deVerdun et la rue de Robesson étant en capacité d'absorber le trafic supplémentaire engendré, leprojet n'impactera pas de manière significative la circulation, alors que qu'une attentionparticulière devra être accordée aux nuisances vis-à-vis des riverains pouvant être engendrées parles livraisons, et à la sécurité des cyclistes au niveau du carrefour marqué par le Boulevard del'Europe et la Rue de Verdun ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVISLa commission émet un AVIS FAVORABLE par 11 voix pour et une abstentionOnt voté pour : S'est abstenu :. Christian DULAC M. Jean BUSSON. François RAVOIRE. Antoine DE MENTHON. Yves GRANGE. Fabrice GYSELINCKMme Géraldine COFFYM. Jean-Marc LOUCHEM. Eric LIBESM. Jacques FATRASM. Michel BIBIER COCATRIXMme Hatice KUSTUL
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En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet présenté par la SAS 4 AS DE COEUR envue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 2055 m° par création d'unmagasin à l'enseigne ACTION d'une surface de vente de 959 m° sis rue de Robesson - 74150RUMILLY. Pour la préfèteLe secrétaire éral
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :+» pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;+ pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAC"PC/AC N° 0742252500015 17/11/2025(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)14939Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)AY 187, 191, 192, 56, 55
Points d'accés (A) — Nombre de A 1et de sortie (S) : Nombre de S, projetdu site Nombre de A/S 1(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du | de l'article Apres Nombre de SR. 752-6) projet Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m°) 2300surfacesperméables(cf. b du 2° etddu 4° du ! del'article R. 752-6)
Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°) 1215 m? toiture végétaliséeAutres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux/ procédésutilisés 109 places stationnements en pavés drainants (1390m?)
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :m? et localisationEoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 1096Surface de vente(cf. 3, 8, dove Avant M . 1du1° duI! de projet agasins Kinél'article R. 752- de SV6) 2300 m? SV/magasin? 1096Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2055(cf. a, b, detedu 1° du | de Après Magasins Nombre 2l'article R.752-6) projet de SV© SV/magasin® 10962300 m?Secteur (1 ou 2) 1Total 144Électriques/hybridesAvant Nombre c ;projet | de places o-voiturageAuto-partageCapacité de Perméablesstationnement(cf. g du 1° du | Total 183de l'article 2 places réservéeshybrides électriques + 35Après Nombre pré-équipéesprojet de placesCo-voiturageAuto-partagePerméables 109POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0pistes de -ravitaillement Apres 0projetEmprise au sol Avantaffectée au projet 0retrait des -marchandises Après 0(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m2 ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».3 of
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drcl/bafu/avis cdac 17.11.25 Lidl/Giant
ETREMBIERES
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. # e LA L4PRÉFÈTE Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-SavoieAVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDU 17 NOVEMBRE 2025La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Haute-Savoie, auxtermes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 novembre 2025, présidée par M. CarlACCETTONE, secrétaire général, représentant Mme La Préfète, empêchée :
VU le code de commerce;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationsd'exploitation commerciale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, et a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° PREF / DRCL/ BAFU / 2024-0049 du 26juin 2024 portant renouvellementde la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie;VU dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale(PC-AEC) n° 0741182500005 enregistré au secrétariat de la CDAC le 13 octobre 2025 présenté par laSNC ARVE ETREMBIERES dont le siége social est situé 6 place Porte de France- 74240 GAILLARD envue du projet d'extension d'un ensemble commercial situé 99 chemin de la digue- Le Paradis- aETREMBIERES (74100) dans les conditions suivantes :Surfaces de vente Surfaces de vente totales aprésEnsemble commercial Demande 'actuelles projetLIDL 674 m? 1106 m? 1 780 m?GIANT 150 m? 150 m? 300 m?Total 824 m? 1 256 m? 2 080 m?
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VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/ 2025-0091 du 15 octobre 2025 fixant la composition dela commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Savoie pour l'examen de lademande susvisée ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ;Après délibération des membres votants de la commission :M. Nicolas TEREINS, adjoint au maire d'ETREMBIERES, commune d'implantation ;M. Patrick ANTOINE, vice-président de la communauté d'agglomération Annemasse les Voironsagglomération, EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;M. Denis MAIRE, représentant M.le président du Pôle Métropolitain du genevois Français, chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;M. Fabrice GYSELINCK, conseiller régional, représentant M. le président du conseil régionalAuvergne Rhône Alpes ;Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny-Glières, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire d'Epagny Metz-Tessy, représentant des maires de Haute-Savoie ;M. Eric LIBES, architecte, membre qualifié au titre du collège du développement durable et del'aménagement du territoire ;M. Jacques FATRAS, membre du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnent(CAUE),membre qualifié au titre du collège du développement durable et de l'aménagement du territoireM. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-QueChoisir, membre qualifiéau titre du collège de la consommation et de la protection des consommateurs ;Mme Hatice KUSTUL, représentant Mme Dominique DUC, Association Force ouvrièreconsommation (AFOC) membre qualifié au titre du collège de la consommation et de la protectiondes consommateurs;Assistés de :Mme Ariane STEPHAN, représentant M. le directeur départemental des territoires,Mme Chloé GEORGELIN, représentant M. le directeur départemental des territoiresConsidérant que le projet est conforme avec la destination de la zone dédiée aux activitéséconomiques de types commerciales dans le PLU en vigueur (Uyc) et dans le PLU en cours derévision (Uy1);Considérant que le projet, situé en Secteur d''Implantation Périphérique (SIP) est compatible avec leDocument d'aménagement Artisanal et commercial (DAAC ) du SCoT d'Annemasse Agglomérationqui prévoit la possibilité d'une extension «mesurée» des équipements avec une offre d'achathebdomadaire sous certaines conditions, remplies par cette opération de densification, avec unesurface de vente en R+1 et un parking en rez-de-chaussée permettant de limiter la consommationde l'espace ;Considérant que les prescriptions du Plan de prévention des risques naturels (PPRN) et de l'étudehydraulique réalisée, sont respectées avec la prise en compte du risque inondation via leremblaiement du tenement, qui le met hors d'eau de la crue centennale (scénario avec effacementde la digue);Considérant que le projet consistant en une démolition/reconstruction ne nécessite pasd'imperméabilisation du sol, le tenement étant déjà artificialisé ;Considérant que le projet est compatible avec la directive paysagère du Salève qui identifie lechâteau comme un point focal à protéger en empêchant toute construction à proximité avec unaxe de vue proche à préserver à l'Ouest du château ;Considérant que la démolition/reconstruction d'un ensemble commercial sur un site vieillissant,avec suppression d'un centre de contrôle technique, d'un garage automobile et d'une station de
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lavage, permettra une requalification paysagère de l'entrée de ville en termes d'architecture et devégétalisation ;Considérant que le projet respecte les normes de stationnement de la loi ALUR visant à limiterl'étendue des espaces de stationnement afin de réduire l'imperméabilisation des sols et de luttercontre l'étalement urbain, bien que le projet ne soit pas soumis au dispositif juridique de sesdispositions ;Considérant que la voie d'accès au futur pôle commercial n'étant pas prioritaire par rapport à laRD1206, le projet aura un impact limité sur la dégradation des conditions de circulation sur cettedernière;Considérant que la création d'une continuité piétonne le long du bâtiment et du chemin de ladigue ainsi que d'un cheminement piéton sera de nature à supprimer la rupture dans lecheminement au niveau du chemin de la Digue, sans toutefois rendre pour autant le cheminementpiéton plus attractif dans ce secteur au caractère très routier ;Considérant que l'installation de 1311 m* de panneaux photovoltaïques en toiture permettra derépondre à l'exigence réglementaire d'installation de panneaux photovoltaïques pour tout bâtimentcommercial neuf de plus de 500 m? de toiture avec une couverture de plus de 30 % de sa surface ;Considérant que le parc de stationnement de 148 places est constitué d'un parc couvert en rez-de-chaussée sous la surface de vente de 101 places et de 47 places extérieures, dont 43 serontperméables (types pavés drainants) ce qui répond a l'exigence réglementaire de l'article L111-18-1 ducode de |'urbanisme quant aux dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration deseaux pluviales;Considérant que le projet satisfait au cas dérogatoire concernant l'obligation de solarisation(ombrières) dans le cadre de la rénovation d'un parking de plus de 500 m°, avec la mise en placed'un ombrage par végétation, a raison au minimum d'un arbre à canopée large pour 3emplacements, soit ici 17 arbres pour 47 places de parking extérieures, ce qui répond à l'exigenceminimale de 16 arbres;Considérant que 8 places de stationnement sont dédiées à l'alimentation des véhicules électriquescomme prévu par l'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation, et que lepétitionnaire s'engage à prévoir à minima 11 places supplémentaires de parking pré-équipées enborne de recharge électriques en vue de répondre aux dispositions de l'article L113-12 du mêmecode;Considérant que le projet porte sur l'extension d'un ensemble commercial existant, celui-ci nesemble pas de nature à bouleverser les équilibres commerciaux de la zone de chalandise, au vu del'analyse d'impact tendant à démontrer le renforcement d'une offre commerciale existante qui neparaît pas entrer en contradiction avec les objectifs du dispositif « Action Cœur de Ville »d'Annemasse ;Considérant que les magasins LIDL et GIANT font déjà partie du paysage commercial existant etque le projet vise à une extension de cet ensemble commercial qui ne changera pasd'emplacement, les équilibres commerciaux ne seront pas modifiés et que la contribution du projetà l'amélioration du confort d'achat est principalement justifiée par la volonté de redonner del'espace aux consommateurs et aux collaborateurs du magasin ;Considérant que le pétitionnaire s'engage à couvrir, éclairer et sécuriser les parcs de vélos ;Considérant que- la relocalisation, au sein d'une autre zone d'activité des locaux liées à l'automobile détruits dans lecadre du projet, est en cours de réflexion, cette relocalisation étant non soumise à l'avis de laCDAC,- le pétitionnaire ne dispose pas à ce jour d'un emplacement foncier l'autorisant a solliciter unpermis précaire pour un magasin provisoire permettant de poursuivre l'exploitation commerciale
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- la reprise de l'exploitation commerciale des deux enseignes dans le cadre d'un permis précairedurant les travaux entrainerait une nouvelle saisine obligatoire de la CDAC, quelle que soit lasurface de vente du magasin construit à titre précaire; la commission serait alors amenée a seprononcer sur la globalité du projet, à savoir l'extension et l'exploitation provisoire ;Considérant que, dans ces conditions, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 duCode de commerce ; AVIS
La commission émet un AVIS FAVORABLE à l'unanimité des membres présents.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable au projet porté par la SNC ARVE ETREMBIERESen vue du projet d'extension d'un ensemble commercial composé des enseignes LIDL et GIANT,pour porter sa surface de vente de 824 m° à 2080 m', situé 99 chemin de la digue- Le Paradis- àETREMBIERES (74100). | Pour la préfèteLe secrétaire général
ACCETTONE
Conformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de commerce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la commissionnationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code de commerce) :- pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;- pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la réunion de la CDAC ;+ pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jourssuivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ GNAG"PC/AC N° PC 0741182500005 du 17/11/2025(ARTICLES R. 752-16/ R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)7235 ya
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)600A 2083, 000À 2117 000A114, 000A1089,000A1656, 000A1657, 000A1658, 000A1688
Points d'accès (A) | ayant Nombre de A 1et de sortie (S) projet Nombre de S 1du site Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du | de l'article Apres Nombre de S 1R. 752-6 projet' #} Nombre de A/SEspaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et ddu 4° du I del'article R. 752-6)
Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?) 1075,9Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux/ procédésutilisés 43 places de stationnement en pavés drainants(environ 805 m°)
Énergiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation1311 en toitures
Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis OU Sadécision
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR TOUS LES MAGASINS ET ENSEMBLE COMMERCIAUX(a ac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale 824Surface de vente: a te erat Magasins ;u 1° du :projet Nombrel'article R. 752- de SV ;6) 2300 m? SV/magasin? 674 150Et Secteur (1 ou 2) 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2080(cf. a,b,detedu 1° du ! de Après Magasins Nombre 2l'article R.752-6) projet de SV .> SV/magasin® 17802300 m Secteur (1 ou 2) 1Total 100Electriques/ 7hybridesAvant Nombre à 0projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité destationnement Perméables 0(cf. g du 1° du |de l'article Total 148R.752-6) Electriques/ 8 places +19hybrides pièces i reApres Nombre equipessprojet de places Co-voiturage 10Auto-partagePerméables 43POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avantpistes de -ravitaillement Apres 0projetEmprise au sol Avantretrait des =marchandises Après 0(en m?) projet
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de I'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m° ».3 cf.)
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