ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-074
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025
du 15 mai 2025 réglementant le transport et la cession d'ovins, bovins
et caprins vivants dans le département de l'Allier (2 pages) Page 3
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 946 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC)
de Vichy (1 page) Page 6
03-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 945 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset (1 page) Page 8
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2025-05-15-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025 du 15
mai 2025 réglementant le transport et la cession
d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de l'Allier
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025 du 15 mai 2025 réglementant le transport et la cession d'ovins, bovins
et caprins vivants dans le département de l'Allier
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Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025 du 15 mai 2025 réglementant le transport et
la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le département de l'Allier
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
– Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La
présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
– Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux
vivants.
– Centre de rassemblement : tout emplacement où sont rassemblés des animaux issus de
différentes exploitations destinés aux échanges intracommunautaires, à l'exportation vers
des pays tiers ou à l'expédition sur le territoire national.
– Opérateur commercial : toute personne physique ou morale qui achète ou vend
directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une
rotation régulière de ces animaux, les revend ou les déplace des premières installations à
d'autres installations ne lui appartenant pas.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par t oute personne non déclarée à un établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code
rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux
d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à d es personnes non déclarées à un établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à un établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D 212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département de l'Allier.
Article 4 :
Conformément à l'article L 233-3 du code rural et de la pêche maritime, les centres de
rassemblement d'animaux, y compris les marchés, doivent obtenir un agrément délivré par la
direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP/DDETSPP) pour la
détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies dans l'arrêté du 16 décembre 2011 visé
ci-dessus.
Les opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux doivent avoir déposé une déclaration auprès du service d'identification de la Chambre
d'agriculture. Cet enregistrement conditionne l'accès aux centres de rassemblement.
Article 5 :
Conformément à l'article R 214-73 du code rural et de la pêche maritime, l'abattage rituel est
interdit hors d'un abattoir agréé.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
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03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025 du 15 mai 2025 réglementant le transport et la cession d'ovins, bovins
et caprins vivants dans le département de l'Allier
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Article 6 :
Le transport de bovins, ovins et capr ins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit
dans le département de l'Allier, sauf dans les cas suivants :
– le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des
abattoirs agréés ;
– le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux
exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité
d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites
d'une même exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.
– le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitation
d'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitation
saisonnière.
– le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou
d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon
le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentes
maladies réglementées en vigueur en particulier vis-à-vis de la Maladie Hémorragique Epizootique
(MHE). Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les
conditions sanitaires requises.
Article 7 :
Le présent arrêté s'applique du 21 mai au 22 juin 2025.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfect ure, la directrice de cabinet, le directeur départemental chargé
de la protection des populations, le directeur départemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Moulins, le 15 mai 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Christophe NOËL du PAYRAT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2025-05-15-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°949/2025 du 15 mai 2025 réglementant le transport et la cession d'ovins, bovins
et caprins vivants dans le département de l'Allier
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-05-14-00002
Arrêté n° 946 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable
(SGC)
de Vichy
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 946 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC)
de Vichy
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 946 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC)
de Vichy
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le service de gestion comptable (SGC) de Vichy, situé 8 rue du Bief à Cusset, sera fermé au public, à
titre exceptionnel, mercredi 4 juin 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 14 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00002 - Arrêté n° 946 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable (SGC)
de Vichy
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-05-14-00001
Arrêté n° 945 / 2025 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances publiques
de Cusset
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 945 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté n° 945 / 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques de Cusset
Le premier conseiller de chambre régionale des comptes,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°826/2025 du 25 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l'Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le centre des finances publiques de Cusset, situé 8 rue du Bief à Cusset, sera fermé au public, à titre
exceptionnel, jeudi 19 juin 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 14 mai 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l'Allier par intérim,
Signé
Jean-François GROUILLET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-05-14-00001 - Arrêté n° 945 / 2025 relatif à la
fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques de Cusset 9