MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-049
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-07-31-00003 - Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401
portant mise en demeure de se mettre en conformité avec les articles
L411-1 et suivants du code de l'environnement (4 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-07-31-00003
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401
portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec les articles L411-1 et suivants du
code de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-07-31-00003 - Arrêté n°
SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en conformité avec les articles L411-1 et suivants du code de
l'environnement
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PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/BARIE/USAP/MED-2025-401 portant mise en demeure de se mettre en
conformité avec les articles L411-1 et suivants du code de l'environnement
Le Bail-Collet Armel
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.171-7 et L.171-8, L.411-1 à L.411-
2, R.411-1 à R.412-7 , L.415-1 à 5, L.541-32 et suivants ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté de la commune de Coutances du 9 janvier 2021 accordant un permis d'aménager à
monsieur Armel Le Bail-Collet pour la réalisation d'un lotissement de 14 maisons rue de la
butte à Coutances ;
vu le porter à connaissance de l' Office Français de la Biodiversité en date du 7 avril 2025
rappelant à Monsieur Armel Le Bail-Collet les enjeux de biodiversité notamment relatifs aux
haies présentes dans l'aire du projet ;
vu le rapport en manquement administratif établi par l'Office Français de la Biodiversité en date
du 8 juillet 2025 formalisant les constatations du 6 juillet 2025 relatives notamment aux
destructions partielles non-autorisées de haies protégées;
vu l'absence de réponse au rapport en manquement et l'absence de prise de contact avec le
service en charge de l'instruction des dérogations à la protection stricte des espèces ;
Considérant
que le 13 mai 2025, des spécimens d'Alyte accoucheur ont été entendus par un agent de l'OFB au
pied de la haie bordant la parcelle ZR70, commune de Coutances, faisant l'objet du permis
d'aménager ;
que l' Alyte accoucheur est une espèce v isée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021
fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
qu'il est donc interdit sur tout le territoire métropolitain et en tout temps de d étruire, mutiler,
capturer ou perturber intentionnellement des spécimens d'Alyte accoucheur et de détruire, altérer
ou dégrader des sites de reproduction et des aires de repos de ces animaux ;
que les haies bordant la parcelle ZR70 sont donc considérées comme des habitats protégés ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
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que ces haies ont fait l'objet au 7 juillet 2025 de deux coupes de 12 et 19 mètres ;
que malgré le porter à connaissance et le rapport en manquement de l'OFB, la DREAL Normandie
n'a reçu aucune demande de dérogation à la protection stricte des espèces concernant le projet de
lotissement ;
qu'en application de l'article L.425-15 du code de l'urbanisme, un permis d'aménager ne peut être
mis en œuvre avant la délivrance d'une dérogation délivrée au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Mise en demeure et délais de réalisation
Monsieur Armel Le Bail-Collet, demeurant au Château de la Salle sur la commune de
MONTPINCHON dans le département de la Manche, est mis en demeure :
• de stopper immédiatement toute destruction d'éléments (arbuste, muret...) composant les
limites séparatives au sud et à l'est de la parcelle ZR70, tel que figuré à l'annexe 1.
• de contacter avant le 31 août 2025, le service Eau Littoral et Biodiversité de la DREAL
Normandie, pour lui porter à connaissance les mesures d'évitement et de réduction envisagées
portant sur les haies présentes. Des mesures de suivis devront être proposées pour garantir
l'efficacité des mesures dans le temps. Si les mesures d'évitement et de réduction ne permettaient
pas de conclure en l'absence de risque caractérisé sur la population locale d'Alyte accoucheur, le
dépôt d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces comprenant des mesures
de compensation pourrait être exigé.
• de remettre en état le talus et de replanter la haie à l'est de la parcelle ZR70 dont la destruction
partielle ne figurait pas à la demande du permis d'aménager. Les travaux devront être réalisés avant
le 30 novembre 2025.
Le service Eau Littoral et Biodiversité de la DREAL Normandie est joignable :
• Par la voie postale : DREAL Normandie – Cité Administrative – Rue Sainte Sever -76032
Rouen
• Par mail : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
• Par téléphone : 02 78 26 21 77
Article 2 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, Monsieur Armel Le Bail-Collet
est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du
code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux…).
Article 3 - ᵉ Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - ᵉ Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Caen.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles
chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la
juridiction par voie électronique au moyen du téléservice « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée
(articles L.221-8 du Code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 du Code de
justice administrative).
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Article 5 - ᵉ Publication
Le présent arrêté est notifié Monsieur Armel Le Bail-Collet.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Manche et sur le site
internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires de la Manche et au service départemental de l'Office français de la biodiversité de la
Manche.
Il sera affiché en mairie par les soins du maire de Coutances pendant un mois au minimum. Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis au préfet
de la Manche.
Article 6 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire général e de la préfecture et la directrice régional e de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargé es, chacune en ce qui l a concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
sur le site internet de la DREAL.
Fait à Rouen, le 31 juillet 2025
Le préfet
Signé
Xavier BRUNETIERE
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Copie transmise pour information à :
- M. le sous-préfet de Coutances
- M. le directeur départemental des territoire et de la mer
- M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
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Annexe 1 – Localisation du projet
2025 – M. Le Bail-Collet – APMD p 4 / 4
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