SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-033
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-02-04-00003 - Arrêté DUPMECDU Projet Tramway Le
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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Arrêté DUPMECDU Projet Tramway Le
Havre-compressé
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E N DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFET DES POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de l'utilité publique etde I'environnementAffaire suivie par Mohamed BENAISSATél. : 02.32.76.53.92
Arrêté préfectoral du 0'! FEV, 2025 portant déclaration d'utilité publique et valantmiseen compatibilité du document d'urbanisme de Montivilliers relative au projet d'extension duréseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire descommunes du Havre, Harfleur et Montivilliers.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l'article L122-6 relatifaux opérations concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et L153-55 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique portant sur une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1et R.123-1 et suivants et L.181-9 à L.181-12 du code de l'environnement, une demande dedéclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité du document d'urbanisme deMontivilliers et une enquête parcellaire en vue de l'extension du réseau tramway de laCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire des communes du Havre,Harfleur et Montivilliers ;l'arrêté préfectoral n°25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;la délibération du 5 octobre 2023 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropolerelative au projet d'extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole et décidant le lancement d'une enquête publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale au titre des articles L123-1 et R123-1 et suivants et L.181-9 àL181-12 du code de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique valantmise en compatibilité du document d'urbanisme de Montivilliers et une enquête parcellaire ;le dossier d'enquéte d'utilité publique, comportant notamment l'étude d'impact, l'avis délibérén°2024-37 du 25 juillet 2024 de l''autorité environnementale portant sur l'étude d'impact et lemémoire en réponse de la Communauté urbaine Le Havre Seine-Métropole ;le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de
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Montivilliers, le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiquesassociées tenue le 26 août 2024 au titre de cette procédure ;Vu l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité desdocuments d'urbanisme qui s'est déroulée du lundi 23 septembre 2024 au vendredi 25 octobre2024 ;Vu les justificatifs des formalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique unique ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enquête du 21 novembre 2024 ;Vu la délibération du 19 décembre 2024 du Conseil Communautaire de Le Havre Seine-Métropoleémettant un avis favorable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de lacommune de Montivilliers ;Vu la demande de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 26 décembre 2024sollicitant un arrété de déclaration d'utilité publique nécessaire à la réalisation du projet ;
Considérant :que le projet d'extension du réseau de tramway est un projet qui apportera des bénéficessignificatifs, qu'il contribuera à un développement économique durable et à une meilleure qualité devie pour tous les habitants des trois communes ainsi reliées et assurera un maillage réseau cohérent ;l'avis favorable des Conseils Municipaux du Havre, Harfleur, Montivilliers et Rolleville ;que la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers est indispensable à la réalisation du projet ;qu'en attente d'un nouveau PLUi, la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers n'entraîne pas demodification de l'économie générale du PLU actuel ;le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte du 21 novembre 2024, qui émet des avisfavorables avec réserves à la déclaration d'utilité publique et au parcellaire pour le projet d'extensiondu réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;que la déclaration de projet du 19 décembre 2024 lève les réserves émises par la commissiond'enquête sur le projet susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1 - Est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole, le projet de I'extension du réseau tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur et Montivilliers tel qu'il est défini dansle dossier soumis à enquête publique.Le présent arrêté est accompagné au titre de l'article L.122-1 du code de I'expropriation pour caused'utilité publique d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publiquede l'opération ; au titre de son article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d''utilitépublique d'un document présentant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter,réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi queles modalités de leur suivi.Le plan parcellaire ainsi que la déclaration de projet sont annexés au présent arrêté.Article 2 - L'acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voieamiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.
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Article 3 - La présente décision emporte la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de lacommune de Montivilliers conformément aux documents ci-annexés.Article 4 - Conformément à l'article L.122-6 du code de I'expropriation pour cause d'utilité publique,les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et dépendant d'immeubles soumis austatut de la copropriété seront retirées de la propriété initiale.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de laCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché aux mairies duHavre, Harfleur et Montivilliers pendant deux mois.
réfet, "e\ el par délégation,Fait à Rouen, le 0 4 FEV, 2025
ire généralVAOUICHE
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
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Vu pour être annexé 8 MON arroisQu $ i .TRV'Pour le préf par délégation,République Française ' / .
Zoheir BOUAOUICHECOMMUNAUTE URBAINEe LE HAVRE SEINE METROPOLEConseillers enTnmrrice 538 Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté urbaineLe Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 décembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks,sous la présidence d'Edouard PHILIPPE, Président.Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 56 à 67.Etaient présents :Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE (à partir de 17h50 — examen du dossier n°23);Clotilde EUDIER;AlainFLEURET,Jérôme DUBOST,Christine MOREL;Florent SAINT-MARTIN;Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;HubertDEJEAN DE LA BATIE (à partir de 17h50 — examen du dossier n°23);Pascal LEPRETTRE:Malika CHERRIERE;ChristianGRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Thérèse BARIL;Sylvain VASSE;Yann ADREIT (a partir de 17h10 — examen du dossiern°6);Jean-Michel _ ARGENTIN:François AUBER;André BAILLARD;Frédéric _ BASILLE:Dominique BELLENGER GillesBELLIERE;Laurence BESANCENOT (a partir de 17h50 — examen du dossier n°23);Augustin BOEUF:Jean-PierreBONNEVILLE;Pierre BOUYSSET,Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER (à partir de 17h20 — examen du dossiern°16);Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Avelyne CHIROL;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS, AndréCORNOU,Pascal CORNU;Nadège COURCHE,Pascal CRAMOISAN; Laëticia DE SAINT NICOLAS (a donné pouvoir à RégisDEBONS jusqu'à 18h10 — examen du dossier n°23);Régis DEBONS:;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS; LionelDEHON, Fabienne DELAFOSSE, Jacques DELLERIE (à partir de 17h15 — examen du dossier n°7);Emmanuel DIARD;ChristineDOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA;Véronique DUBOIS (jusqu'à 20h15 — examen du dossier n°52);Wasil ECHCHENNA; PatrickFONTAINE;Jean-Luc FORT;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Denis GREVERIE; Marie-Catherine GRZELCZYK (à partir de17h23 — examen du dossier n°19);Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT:Annick GUIVARCH;Jean-LucHEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE, Jean-Luc HODIERNE; Yves HUCHET, Pascal LACHEVRE (jusqu'à 18h35 — examen dudossier n°23);Virginie LADOUCE)David LAURENT.Jean-Pierre LEBOURG, Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ; Jean-Paul LECOQ:Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE:Sandrine LEMOINE:Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU:BrunoLOZANO; Fabienne MALANDAIN (a donné pouvoir à Aurélien LECACHEUR jusqu'à 18h40 — examen du dossier n°23);GéraldMANIABLE;Jacques - MARTIN:Emilie = MASSET;Pierre =~ MICHEL;Nathalie _ NAIL:Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET, Valérie PETIT,Etienne PLANCHON,Karine RAMAIN; Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE; DidierSANSON, Nicolas SIMON; Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL (jusqu'a 18h35 — examen du dossier n°23);FlorenceTHIBAUDEAU-RAINOT:; Philippe TOUILINSeydou TRAORE; Membres titulaires, Bruno BOUTEILLER, Membre suppléant..Etaient excusés et non représentés :Monique BERTRAND;Carol GONDOUIN;Jocelyne GUYOMAR; Stéphanie MINEZ, Michel PRUD'HOMME.Etaient absents :Patrick BUCOURT; Annie CHICOT,Christian DUVAL;Marine FLEURY, Anne-Virginie LE COURTOIS; Hervé LEPILEUR; AntoineLOISEL, Bineta NIANG; Pierre SIRONNEAU;Danièle VASCHALDE.Pouvoirs :Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Sophie HERVE;Louisa COUPPEY adonné pouvoir à Pascal CRAMOISAN;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Stéphanie DE BAZELAIRE a donnépouvoir à Noureddine CHATI, Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Laure DRONE a donné pouvoir à BrigitteDECHAMPS)Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU, Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à BrunoBOUTEILLER; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Gérald MANIABLE;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à EtiennePLANCHON;Denis MERVILLE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT,Dominique PREVOST a donné pouvoir à PascalLACHEVRE, Virginie VANDAELE a donné pouvoir à Jéréme DUBOST.Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.DELB-20240504TRANSPORTS PUBLICS - TRAMWAY - EXTENSION DU RESEAU - DECLARATION DE PROJET -ADOPTION.- '
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61 M3VON- HIIR 7y«RONERHISb 160 ta lat1g ol 1u0ÿLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5215-19 ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L.122-1 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-2, R.122-2 et L.126-1 ;VU le Code de l'urbanisme, €t notamment son article L.153-57 ;VU la délibération n°20210067 du Conseil communautaire en date du 18 février 2021 prenant acte de la volonté dela Communauté urbaine de procéder à la création d'une troisième ligne de tramway ;VU la délibération n°20210265 du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 engageant une concertationpréalable sous l'égide d'un garant désigné par la Commission Nationale du Débat Public, et proposant le calendrieret les modalités de la concertation préalable ainsi que le dossier qui a servi de base aux discussions. Les garantsdésignés par la Commission Nationale du Débat Public ont élaboré un bilan de la concertation en date du 16décembre 2021 ;VU la délibération n°20220041 du Conseil communautaire en date du 3 février 2022, approuvant les réponses àapporter aux garants de la Commission Nationale du Débat Public suite au bilan réalisé à l'issue de la concertationpréalable ;VU la délibération n°20220042 du Conseil communautaire en date du 3 février 2022, précisant le tracé del'extension du réseau de tramway et autorisant la réalisation selon ces orientations :VU la délibération n°20230321 du Conseil communautaire en date du 6 juillet 2023 définissant les modalités deconcertation préalable à une potentielle évaluation environnementale de la mise en compatibilité du PLU deMontivilliers avec le projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine le Havre SeineMétropole ;VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 14 septembre 2023 ;VU la délibération n°20230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 arrétant le bilan de laconcertation menée dans le cadre de la mise en compatibilité du plan Local d'Urbanisme (PLU) de Montivilliers ;VU la délibération n°20230385 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023 constant l'absence denécessité de réaliser une évaluation environnementale pour la procédure de Mise en Compatibilité du PLU deMontivilliers, et rappelant que le processus se poursuit par un examen conjoint et une procédure d'enquéte publiqueportant sur l'ensemble du projet d'extension du réseau de tramway ;VU la décision du 26 juin 2024 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Rouen a désigné lacommission d'enquête chargée de conduire l'enquête publique ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur unedemande d'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 à L.181-12du code de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité dudocument d'urbanisme de Montivilliers et une enquête parcellaire en vue de l'extension du réseau tramway de laCommunauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur etMontivilliers ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 septembre 2024 au 25 octobre 2024 inclus ;VU le rapport, les conclusions et les avis favorables de la commission d'enquête en date du 22 novembre 2024,CONSIDERANT :e que la Communauté urbaine a acté, par délibération en date du 18 février 2021, la volonté de procéder à lacréation de la troisième ligne de tramway ;e que les collectivités territoriales concernées par le projet ont été consultées ;e que le projet d'extension du réseau de tramway nécessite la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme(PLU) de Montivilliers ;e que les modalités de la concertation préalable ont été définies par délibération du Conseil communautaire du 6juillet 2023 ;e que cette concertation avait pour objectifs d'assurer l'information et la participation du public en présentant lesmodifications prévues dans le PLU de Montivilliers afin de recueillir les remarques, observations etpropositions ;e que la concertation a été organisée du | 1 au 25 septembre 2023 ;
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e que la MRAe, saisie le 25 juillet 2023 a confirmé cette analyse dans son avis en date du 14 septembre,dispensant d'évaluation environnementale la procédure de mise en compatibilité du PLU de Montivilliers avecle projet d'extension du réseau de la Communauté urbaine ;e que le préfet a prescrit le 3 septembre 2024 l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur une demanded'autorisation environnementale au titre des articles L.123-1 et R.123-1 et suivants et L.181-9 à L.181-12 ducode de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique valant mise en compatibilité dudocument d'urbanisme de Montivilliers et une enquête parcellaire en vue de l'extension du réseau tramway dela Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sur le territoire des communes du Havre, Harfleur etMontivilliers ;e que la commission d'enquête a rendu un avis favorable à l'issue de l'enquête publique ;e qu'il y a nécessité pour la Communauté urbaine d'approuver la déclaration de projet et de se prononcer surl'intérêt général du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole ; 'e qu'il y a nécessité pour la Communauté urbaine de formuler un avis sur la mise en compatibilité du PLU deMontivilliers ;e que l'objet de l'opération correspond à la création d'une nouvelle liaison en transport en commun en site propreentre Le Havre (quartiers sud et gare), Harfleur et Montivilliers.Le projet d'extension consiste à mettre en place 14km d'infrastructure nouvelle (dont 53 km implantés surl'emplacement du réseau ferré existant) et à desservir 19 stations voyageurs sur son parcours. Les 14kmd'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole comprendront :- Deux nouvelles branches en milieu urbain, à savoir la branche Sud qui desservira la gare du Havreet les quartiers sud de la commune (Arcole Brindeau et Vallée Béreult), et la branche Nord quireliera les quartiers Sainte-Marie/Massillon, Graville et Soquence du Havre ;- L'échangeur de la Brèque, qui sera réaménagé afin d'être transformé en pôle d'échange intégrant letramway (en connexion avec les lignes de bus qui desservent le secteur ainsi que des voiescyclables et piétonnes) ;- La branche ferroviaire, qui prolongera le réseau de tramway de la Communauté urbaine Le HavreSeine Métropole jusqu'à Montivilliers via Harfleur ;- Et le centre de maintenance Demidoff, qui sera construit dans le quartier Massillon du Havre pourles besoins de l'exploitation de la ligne et de la maintenance des rames.Le cout prévisionnel global de l'opération est évalué à 336 millions d'euros HT (valeur 2021). La mise en servicedu projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est prévue en2027. Les travaux sur la ligne et pour le centre de maintenance pourront démarrer en 2025, une fois lesautorisations réglementaires obtenues à l'issue de l'enquête publique.e que l'intérêt général du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole est justifié par plusieurs motifs et considérations.Ce projet représente une opportunité exceptionnelle pour concilier les objectifs de développement économique,d'amélioration du cadre de vie et de respect de l'environnement porté par la Communauté urbaine. Composantemajeure de la structuration du territoire, il s'inscrit dans le projet global du plan de mobilité de l'agglomération.Le projet permettra :- de fournir un cadre de vie de qualité à tous les habitants.En effet, si le centre de l'agglomération havraise est bien desservi par les transports en commun (deuxlignes de tramway, un funiculaire, plusieurs lignes de bus et offres de transport à la demande), les pôlesurbains situés au nord et à l'est de l'agglomération ont une offre de desserte moins large. Leur desserteactuelle est à confronter aux besoins de déplacement identifiés sur le territoire.Ces déplacements s'inscrivent dans des espaces urbains en recomposition, concernés par plusieurs projetsd'aménagement ou de réaménagement urbain en cours ou programmés, tels que la reconquête des frichesindustrialo-portuaires du Havre, la requalification de l'entrée de ville d'Harfleur ou encore ledéveloppement du cœur artisanal et commercial de Montivilliers à proximité de sa gare. Les capacitésd'urbanisation potentielles à court, moyen et long termes identifiées à proximité du projet d'extension duréseau de tramway sont importantes, par exemple dans le secteur des Magasins généraux au Havre ainsiqu'au sein du nouveau quartier Dumont d'Urville ou encore dans le secteur de la Brèque.
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Il s'agit donc de répondre aux forts besoins de déplacements identifiés entre Le Havre, Harfleur etMontivilliers tout en accompagnant les dynamiques urbaines déjà enclenchées sur leur territoire sous formede recompositions ou de nouveaux projets.- de réduire les fractures sociales et territoriales.Le projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine répond a des enjeux forts al'échelle de l'agglomération, tant sur le renouvellement urbain que sur le désenclavement des quartiers etdes principales zones d'emploi de l'agglomération.Des quartiers géo-prioritaires de la ville encore peu desservis par les transports en commun se trouvent surson parcours, notamment le centre ancien-est du Havre (quartier Sainte-Marie/Saint-Léon notamment) etles quartiers Graville et Soquence de la ville basse du Havre. Au-delà des quartiers, le projet d'extension duréseau de tramway de la Communauté urbaine compte aussi l'amélioration de la desserte des pôles urbainsparmi ses enjeux. Il s'agit en effet de mettre en réseau les polarités urbaines d'Harfleur et de Montivillierset de rendre leur offre d'activités et de services (incarnée par exemple par l'hôpital Jacques Monod, lecentre commercial de la Lézarde ou encore les centres-villes commerçants) accessible à l'ensemble de lapopulation. - 'Favoriser la mixité sociale et renforcer l'attractivité des quartiers et des pôles par leur mise en réseau sont-autant d'enjeux auxquels l'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole ambitionne de répondre.Enfin, grâce à l'attractivité inhérente au mode tramway, la nouvelle ligne constituera la colonne vertébraledu réseau de transport pour les habitants et activités situés au nord et à l'est de l'agglomération dense, parle biais des parkings-relais et du réseau de bus en rabattement sur le réseau de tramway.- de soutenir le développement économique.En effet, les communes du Havre, d'Harfleur et de Montivilliers font partie du cœur démographique. maisaussi économique de la Communauté urbaine. Ainsi, plus de la moitié des emplois de la collectivité sontlocalisés au Havre. Des zones d'activités ou industrielles, des structures publiques d'importance (aupremier rang desquelles figure l'hôpital Jacques Monod), des commerces et des services sont de plusdisséminés sur les trois communes.Ces emplois et activités économiques sont aujourd'hui inégalement accessibles aux populations du Havre,d'Harfleur et de Montivilliers, en partie du fait de leur desserte hétérogène par les transports en commun.L'un des enjeux du projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre SeineMétropole est d'améliorer l'accès à l'emploi et à la formation pour les populations, notamment celles desquartiers géo-prioritaires, afin de favoriser le développement économique.- de favoriser la transition énergétique et l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire.Le projet d'extension du réseau de tramway de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole répondlui aussi à ces enjeux. Il s'agit en effet de proposer une ligne de transport 100% électrique, remplaçant laLER exploitée en autorail diesel, et de proposer une alternative en transports en commun et en mobilitésdouces performante aux actifs se déplaçant actuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d'activités.- de mieux desservir et desservir plus.En effet, seront desservis des quartiers densément peuplés et des quartiers prioritaires de l'agglomérationainsi que des pôles importants de services 'et d'emplois, l'Université Le Havre Normandie, le stade Océane,les Docks Vauban, le Carré des Docks, l'hôpital Jacques Monod, le centre commercial de la Lézarde...).e que l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le résultat de la consultation du public ont été prisen compte.- En ce qui concerne les inconvénients, la nouvelle ligne de tramway constituera une géne pour lesriverains durant les phases de travaux (bruit, poussière, embouteillages...) et pendant l'exploitationdu tramway (bruit, visuel...). Elle constituera également une source de difficultés de stationnementpour les riverains notamment à Montivilliers, Harfleur et rue Demidoff suite à la suppression de1100 places de stationnement et pourra avoir des impacts sur l'activité de certaines entreprises oucommerces du fait des acquisitions de terrains rendant plus difficile le fonctionnement et les accèsaux entreprises notamment pour les livraisons (acces poids lourds).- L'étude d'impact permet d'évaluer les incidences sur l'environnement du projet d'extension duréseau de tramway, elle a été réalisée de septembre 2022 a mars 2024. Cette étude présente uneanalyse exhaustive des enjeux sur les milieux physiques, naturels, humains, sur les risques naturels
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et technologiques, ainsi que sur le patrimoine paysager et historique. Les impacts potentiels duprojet y sont décrits dans le détail, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction ou decompensation associées. Plusieurs études spécifiques ont été réalisées pour alimenter l'étuded'impact, établir l'état initial du site et modéliser les impacts après réalisation du projet. Il s'agitnotamment des études de modélisation du trafic routier ; des études acoustiques ; des étudesvibratoires ; des études air et santé ; des inventaires écologiques ; des inventaires zones humide ;des études phytosanitaires des arbres ; Établissement d'un bilan carbone ; des études de pollutionspyrotechniques et une étude socio-économique. L'étude d'impact a été soumise pour avis, àl'autorité environnementale de l'Etat compétente en matière d'environnement pour ce projettramway, à savoir l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable(IGEDD).- Concernant l'avis de l'autorité environnementale, le 1 août 2024 le Conseil Scientifique Régionaldu Patrimoine Naturel a rendu un avis favorable concernant les espèces protégées avec lesindications d'absence d'enjeu crucial pour aucune des espèces sujettes à la demande de dérogation,de faible impact sur les zones humides naturelles de la vallée de la Lézarde, et de probable gain debiodiversité qui devrait découler de la mise en œuvre des mesures compensatoires. Le 25 juillet2024, l''IGEDD recommande de reconsidérer certaines options et de mettre en œuvre des mesuresd'accompagnement de l'aménagement en vue d'accroître la contribution du tramway au transfertmodal, à l'amélioration de la qualité de l'air et du cadre de vie et à la réduction des émissions degaz à effet de serre. L'Autorité environnementale recommande également de préciser et compléterles plantations ligneuses à effectuer en compensation des nombreux arbres qu'il est prévud'abattre.- Concernant le résultat de la consultation du public, le bilan des avantages et des inconvénients duprojet issus du rapport des enquêteurs suite à la consultation du public est exposé ci-après :> A propos des avantages, aujourd'hui, la présence d'un tramway donne une image trèspositive à une ville. Cette extension du réseau de tramway représente une avancéesignificative pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. En effet la nouvelleligne de tramway permettra une meilleure desserte des usagers de l'agglomération,facilitant ainsi leurs déplacements quotidiens, en répondant aux forts besoins dedéplacements entre Le Havre, Harfleur et Montivilliers.Elle favorisera la transition énergétique et l'amélioration de la qualité de l'air sur leterritoire, en proposant une ligne de transport 100% électrique, une alternative entransports en commun et en mobilités douces performantes aux actifs, se déplaçantactuellement en voiture individuelle vers leurs lieux d'activité, réduisant ainsi les gaz àeffet de serre sur l'agglomération. La nouvelle ligne de tramway desservira des quartiersdensément peuplés et des quartiers prioritaires de l'agglomération ainsi que des pôlesimportants de services et d'emplois (Université Le Havre Normandie, stade Océane, DocksVauban, Carré des Docks, hôpital Jacques Monod, centre commercial de la Lézarde... ).Elle accompagnera les projets de requalification de l'habitat ainsi que les projets dedéveloppement économique et de l'emploi notamment dans les quartiers Sud et agira pourles mobilités décarbonées, par la création sur le tracé ou au plus près d'itinéraires cyclableset piétonniers continus et sécurisés, et ainsi contribuera à la lutte contre le réchauffementclimatique.Sur le plan économique, les avantages sont multiples : Attractivité accrue pour lesentreprises par une meilleure infrastructure de transport qui rendra l'agglomération plusattractive pour les entreprises, favorisant ainsi l'implantation de nouvelles sociétés et lacréation d'emplois locaux ; Dynamisation du commerce local en facilitant l'accès auxpolarités commerciales (la Lézarde, cinéma les Arts...) et aux centres d'affaires, letramway stimulera l'activité économique ; Réduction des coûts de transport, pour lesusagers puisque le tramway offrira une alternative économique et fiable aux déplacementsen voiture.Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;VU le rapport de M. le Vice-Président;Après en avoir délibéré,
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DECIDE :- de déclarer d'intérét général l'opération de réalisation de l'extension du réseau de tramway de la Communautéurbaine Le Havre Seine Métropole, cette déclaration valant déclaration de projet, conformément à l'article L.126-1du code de l'environnement, et emportant avis favorable au sens de l'article L.153-57 du code de l'urbanisme,- d'approuver les réponses apportées aux deux réserves émises par la commission d'enquête ainsi que lesmodifications qui en découlent sans en altérer l'économie générale, à savoir :o Concernant la 1"° réserve relative à la géne disproportionnée causée par le tramway pour certainsde ses riverains.Une solution particulière aux riverains du parking public situé à Harfleur sera proposée. Toutefois, auniveau du carrefour Harfleur/La Bréque, il n'existe pas de disponibilités foncières permettant la créationde places de stationnement libre. C'est pourquoi, afin de répondre au mieux aux différentes situations desriverains, la proposition sera déclinée selon plusieurs formats. Une première solution sera proposée enréservant 25 places de stationnement au P+R de Cœur historique avec un tarif résident préférentiel (miseà disposition de 25 badges pour les riverains proches qui utilisent les places qui seront supprimées). LeParking-Relais sera également accessible à tout véhicule les samedis et dimanches (les barrières serontouvertes et donc le P+R offrira 130 places de parking gratuit le week-end). Des emplacements de places destationnements libres sont nombreuses à moins de 300m du parking en particulier rue de la gaité ouencore sur la place d'Armes. L'ensemble de ces dispositions permet de maintenir du stationnement pourles riverains de la ligne tout en permettant aux futurs usagers du tramway de se garer à proximité de lastation Cœur Historique.o Concernant la 2°TM réserve portant sur le risque que les activités pâtissent de l'extension du réseaude tramway alors qu'elle est censée favoriser le développement économique.Au niveau du carrefour Amiral Mouchez/rue Brindeau, la Communauté urbaine s'engage à trouver unesolution pour maintenir les activités qui peuvent l'être et trouver une solution de relocalisation sur leterritoire pour les autres le cas échéant. La solution de maintien sur place et l'adaptation du projet avecles contraintes est privilégiée.- de formuler un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Montivilliers au sens de l'article L.153-57 ducode de l'urbanisme ;- d'autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présentedélibération,Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITEFait et délibéré, les jour, mois et an susdits,Et ont, les Membres présents a la séance, signé au registreLe Havre, le 24/12/2024 |Pour extrait certifié conformePour le Président et par délégationACTE EXECUTOIREReçu en Sous-Préfecture le 24/12/2024Publié le 24/12/2024
Alain FLEURET,Vice-Président
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Commune de Montivillierslere mise en compatibilité du PLU approuvéepar DUP. Le Havre Plan de zonage
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VilledeCommune deMONTIVILLIERS ontivilliers1% mise en compatibilité du Plan Locald'Urbanisme approuvée par DUP
Reglement écrit
Vu pour être annexé à mon arroteg i r Au . . . - .Pour le préf par délégation,le étaire générelzoheir BOUAOUICHE
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VilledeCommune de ontivilliersMontivilliers1% mise en compatibilité du PLU approuvée par DUP
Reglement écrit
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Table des matiéres
DISPOSITIONS GENERALES 5DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES 9DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZIOMNE ÜX ... vvcorarepepenontennianns nn es 10DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD iiisiiarosmnrescoxvényéertenepensencen ensronicrénnéenvecsencunçaenennéensagacnen 20DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC ... ummm nn en rs taes st en 30DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG ..................................vescsceneosrrnencansencanraneneavesnencarnentarsenenssenses 41DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH iicricirinensiepasren én inuéndaiiet cv quatvede se e ce én ns 50DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US ................................vssvsssenenencnnsnannen anenssensensaesnenencansnenensmenseneanses 56DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ ...ivvasiimeeat coctpietianivenise micvréincicacisssacrétet es hovsssibssssonsonbiss 63
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D'URBANISATION FUTURE 76DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUB.....................cceccrerienemnmenenmenntenennnnnen sn renensenaneneeanns 77DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUBA .cccuisiiricinsinsssiiussisisssosossssssrisassosissnovsisss iosssvenisansssno 85DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUC..............rrerrrerermenenennnnnensensnnennennen renseneeresnenensennes 93DISFOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ALY rsä dn se r uv ts 101DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUZ .............eresrsrsrerensrenensencensrstenaneanrecanereneaneensencensenseneneses 111DISPOSITIONS APPLICABEES A LA ZONB AU e e e mmm n t cd 120DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES 123DIPOSITEINS APPLICABLES A LA ZONE N cm m d ce é e e es e 124DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH ..................ririrereenencenernsenennerrenenencanseneranenenneenennneanenenees 133DISPOSITIONS APPEICABLES A LK ZONENY i r à i i 141
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 145RISPOSITIONS AIELICABLES 2 Tk ÉONE Aot mscnmssdsonm nn rrrc cn pxn pn 146
ANNEXE 1... 155
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Ce réglement est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, et notamment à l'article R.123-9.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLANLe présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s'applique à la totalité du territoire de la commune deMontivilliers.
ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRESLEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DU SOL1. Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent aux « règles générales de l'urbanisme » faisant l'objetdes articles R.111-1 à R.111-27 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles d'ordre public suivants quisont et demeurent applicables au territoire communal : R.111-2, R.111-3-2, R.111-4, R.111-14-2, R.111-15 etR.111-21.2. Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent également applicables, nonobstant les dispositionsdu présent règlement :. L.111-7 et L.111-8 relatifs au sursis à statuer. L.421-3 relatif à la réalisation d'aires de stationnement.3. S'ajoutent aux régles propres du Plan Local d'Urbanisme, les prescriptions prises au titre de législationsspécifiques concernant notamment :- les périmètres spéciaux visés à l'article R.123-13 du Code de l'Urbanisme, reportés dans les annexesdu P.L.U. :. les zones d'aménagement concentré (Z.A.C.) ;. les zones de préemption délimitées en application de l'article L.142-1 du Code de l'Urbanisme danssa rédaction antérieure à la loi n°85.729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre deprincipes d'aménagement et de l'article L.142-3 dans sa rédaction issue de la méme loi ;. les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articlesL.211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;. le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquelsdes prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'article L.571-10 du Code del'Environnement.- Les servitudes d'utilité publique affectant I'utilisation du sol définies en annexe du Plan Locald'Urbanisme et reportées en annexe conformément aux dispositions des articles R.126-1 et suivants du Code del'Urbanisme.- Les secteurs de sites archéologiques dans le cadre de l'application de la loi n°2001-44 du 17 janvier2001 relative à l'archéologie préventive.- Les installations classées pour la protection de l'environnement (loi n° 76-663 du 19 Juillet 1976 ettextes subséquents),4. Conformément à l'article L.111-3 du Code de l'Urbanisme, « la reconstruction d'un bâtiment détruit par unsinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d'Urbanisme endispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ».
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ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONESLe présent réglement comprend :- des règles générales applicables sur tout le territoire de la commune,- des règles particulières applicables dans chaque zone précisant l'affectätion et l'utilisation des sols.1) Les zones urbaines- La zone UA concerne le centre de la commune caractérisé par une pluralité de fonctions (habitat, commerces,services, équipements d'intérêt général) et une forte densité bâtie. Elle recouvre le noyau historique et sesextensions récentes dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine.La zone UA comprend un secteur UAa, correspondant à des développements résidentiels récents inscrits dans laZ.A.C. du Domaine de la Vallée, où l'objectif est de permettre l'achèvement cohérent d'un nouveau quartier deville organisé autour d'espaces publics structurants (voirie, espace vert, berges de la Lézarde valorisées,équipements).La zone UA comprend un secteur UAb, correspondant aux secteurs à forte densité de logement social identifiésdans le PLH 2016-2021 de la CODAH.- La zone UB couvre des quartiers situés en périphérie du centre ancien à dominante d'habitat. Au gré desopportunités foncières, elle a fait l'objet d'une densification progressive par des opérations de logementscollectifs ou de maisons de ville, et se caractérise aujourd'hui par une juxtaposition de tissus urbains diversifiés.La zone UB comprend un secteur UBa, Le secteur UBa correspond aux espaces périphériques du secteur UB,structuré autour de l'Avenue du Président Wilson. Ce secteur UBa comprend en grande majorité lesdéveloppements résidentiels dans des secteurs où la capacité des réseaux (viaires notamment) est limitée.- La zone UC concerne des quartiers à dominante d'habitat, composés de tissus pavillonnaires diversifiés et dequelques ensembles d'habitat collectif, en grande partie produits dans le cadre d'opérations d'aménagementd'ensemble, Cette zone bénéficie d'une présence végétale importante et d'une structuration urbaine lisible enraison d'un réseau de voiries et d'espaces publics hiérarchisé et de l'existence de centralités de quartier.La zone UC comprend un secteur UCa, couvrant des quartiers d'habitat situés dans la vallée de la Curande dontla sensibilité environnementale justifie que les possibilités de densification y soient plus réduites,La zone UC comprend un secteur UCh qui regroupe les ensembles de logements dont la hauteur dépasse celledes constructions nouvelles admises et pour lesquels la hauteur maximale est plus importante." La zone UC comprend un secteur UCb, correspondant aux secteurs à forte densité de logement social identifiésdans le PLH 2016-2021 de la CODAH.- La zone UG se caractérise par des développements pavillonnaires de très faible densité, réalisés selon un moded'urbanisation essentiellement d'initiative individuelle, sans opération d'ensemble, sur des espaces partiellementou difficilement desservis par les équipements publics et situés en frange des parties urbanisées.- La zone US accueille des équipements commerciaux et services d'intérêt d'agglomération. Cette zone secaractérise par un vieillissement de ses superstructures, une importance des différentes composantes du site(bâti, enseignes, voiries et espaces de stationnement) ainsi qu'un déficit végétal et une pauvreté des traitementsau sol. La zone US comprend un secteur USa, au sein duquel les développements ne doivent être permis que sides mesures compensatoires en matière de gestion des eaux pluviales sont mises en place ainsi qu'unaménagement paysager de qualité.- La zone UZ correspond aux sites d'activités économiques, en grande partie organisés dans le cadre de zonesd'activités et, pour certains, inscrits en Z.A.C.« UZ, sur le plateau à l'Ouest de la zone agglomérée. Cette zone comporte une entreprise qui est classée pourl'environnement : des périmètres de protections sont reportés sur les documents graphiques.« UZa, au sein de la Z.A.C. Tertiaire de la Lézarde, orienté principalement vers l'accueil d'activitéscommerciales ou de services,» UZb, au sein de la Z.A.C. du Domaine de la Vallée, pour l'accueil d'activités artisanales et de services,« UZc, également inscrit dans la Z.A.C. du Domaine de la Vallée, pour recevoir des activités technologiqueset de services ou des activités commerciales compatibles avec un environnement paysager à préserver.- La zone UZd correspond à une nouvelle zone d'activités économiques sur le site d'Epaville, bénéficiant d'unevitrine sur la R.D. 489.- Le secteur UZe correspond à l'Aire d'Accueil des Gens du Voyage aménagée sur la commune.
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2) Les zones à urbaniser- La zone AUB correspond à des espaces agricoles destinés à l'urbanisation, situés sur le plateau de Réauté encontinuité Ouest du tissu urbain de la Belle Etoile.- La zone AUBa concerne des terrains désaffectés, localisés au Sud de la commune, dans la vallée de la Lézardeoù il s'agit de permettre la production de logements.- La zone AUC correspond à un espace non bâti situé à proximité de la limite communale avec Epouville, encontinuité du tissu urbain existant où il s'agit de permettre la production de logements.- La zone AUY correspond au parc d'activités du Mesnil, implanté sur des terrains agricoles situés en partie àMontivilliers.- La zone AUZ correspond à l'extension de la zone d'activités d'Epaville, bénéficiant d'une vitrine sur la RD.489,- La zone AU concemne un espace identifié pour le développement urbain de la commune.3) Les zones naturelles- La zone N correspond à des sites naturels constituant des espaces de première importance d'une part sur le planécologique et d'autre part pour l'offre de détente aux populations de l'agglomération.La zone N comprend trois grands secteurs : Ns, Nv et Ny- le secteur Ns :o Un secteur Ns proprement dit à vocation générale sportives,o Un secteur Nsg pour l'aménagement d'un golf compact,o Un secteur Nse à vocation d'équipements,o Un secteur Nsc pour le centre équestre,o Un secteur Nsh pour l'habitat de loisirs (camping),o Un secteur Nsj pour l'accueil des jardins familiaux.- le secteur Nv, au sein duquel les aménagements doivent favoriser l'expansion des crues et dontl'inondabilité justifie d'y interdire des installations vulnérables au risque.- le secteur Ni, concerné par le remplacement de la Lézarde Express Régionale (LER) par uneinfrastructure tramway et les installations, ouvrages, bâtiments et voies ou emprises publiques qui lui sontassociés.- le secteur Ny, zone naturelle constituée des espaces verts du parc d'activités du Mesnil, située sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'aménagement paysager.- La zone Nh correspond aux espaces naturels de la commune n'ayant plus de vocation agricole.Cette zone comprend un secteur Nhm, où les nouvelles constructions sont interdites, à l'exclusion de laconfortation de l'existant, afin de limiter l'effet du mitage et les coûts de gestion urbaine.- La zone Ny est une zone naturelle constituée des espaces verts du parc d'activités du Mesnil, située sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'aménagement paysager.4) Les zones agricolesLa zone À correspond à des terres agricoles à fort potentiel agronomique essentiellement localisées sur lesplateaux. Elle se caractérise par le paysage spécifique du plateau cauchois constitué de champs ouverts ponctuésde masses végétales autour des corps de ferme et des hameaux. La pression urbaine, la modernisation del'agriculture et les besoins en infrastructures en ont altéré progressivement les caractéristiques tmdmonnelles avecdes conséquences notamment sur les ruissellements d'eaux pluviales et I'érosion des sols.Elle comprend des sous-secteurs Ah de taille et de capacité d'accueil limitée qui permettent la reconnaissance del'existence d'un habitat en zone A.
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3) Les éléments de superpositionCes zones incluent, le cas échéant, tels que figurant sur les documents graphiques conformément à la légende :- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ou auxespaces verts, soumis aux dispositions des articles L.123-1-8°, L.123-17, R.123-10 et R.123-11 du Code del'Urbanisme ; ;- les espaces boisés et alignements d'arbres classés, soumis aux dispositions des articles L.130-1 etsuivants et R.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;- les périmètres de précaution :. définis autour des indices présumés de cavités souterraines, des installations classées pour laprotection de l'environnement et des canalisations de transport de matières dangereuses,- au sein des périmètres de zones d'aménagement concerté (Z.A.C.), en vertu de l'article L.123-3 duCode de l'Urbanisme :. la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer,. la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérét général et lesespaces verts ;- les bâtiments agricoles en zone A dont le changement de destination est autorisé en raison de leurintérêt architectural ou patrimonial, repérés au titre des articles L123-1-5 et R.123-12 du Code de l'Urbanisme- le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y comprisles rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public,indiqués en vertu de l'article L123-1-5 IV. 1° du Code de l'Urbanisme (liaisons piétonnes à sauvegarder etvaloriser).- les mares à protéger en raison de leur intérêt hydraulique et écologiques, identifiés au titre del'article L123-1-5 III. 2° du Code de l'Urbanisme.- les secteurs de maintien du commerce de proximité, identifiés au titre de l'article L.151-16 duCode de l'urbanisme.
ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURESConformément à l'article L.123-1 du Code de l'Urbanisme, « les règles et servitudes définies par un Plan Locald'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures renduesnécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ».Ces adaptations mineures ne peuvent concerner que les articles 3 à 13 des différents chapitres du présentrèglement. .Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à lazone, le permis de construire ne peut étre accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer laconformité de l'immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 : REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRECOMMUNALARTICLE 5.1 — PRISE EN COMPTE DES RISQUESEn application de l'article R. 111-2 du code de l'Urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature àporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
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DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES URBAINES
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
La zone UA concerne le centre de la commune caractérisé par une pluralité de fonctions (habitat,commerces, services, équipements d'intérêt général) et une forte densité bâtie. Elle recouvre le noyauhistorique et ses extensions récentes dans le cadre d'opérations de rénovation urbaine.Cette zone est caractérisée par :* une morphologie bâtie spécifique avec une occupation du sol dense et des alignements bâtis quasi-continus le long des voies, concourant à structurer fortement les espaces publics," avec, toutefois, un tissu urbain plus lâche dans sa périphérie (parcellaire plus grand, emprises bâtiesmoindres, hauteurs moins importantes)," la présence d'éléments de caractére symbolique et d'un patrimoine historique en cours devalorisation.Les objectifs de la municipalité sont de :* renforcer la centralité et son rayonnement s'appuyant sur la diversité des fonctions urbaines qui ysont regroupées,* favoriser le renouvellement urbain et, tout particulièrement, la densification de l'habitat," mettre en valeur la configuration urbaine, le patrimoine et les espaces publics pour qualifier le cadrede vie et comme facteurs de cohésion sociale et d'attractivité commerciale et touristique.La zone UA comprend un secteur UAa, correspondant à des développements résidentiels récents inscritsdans la Z.A.C. du Domaine de la Vallée, où l'objectif est de permettre l'achèvement cohérent d'unnouveau quartier de ville organisé autour d'espaces publics structurants (voirie, espace vert, berges de laLézarde valorisées, équipements).La zone UA comprend un secteur UAb, correspondant aux secteurs à forte densité de logement socialidentifiés dans le PLH 2016-2021 de la CODAH.
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ARTICLE UAI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESL.' industrie.Les entrepôts.Les exploitations agricoles ou forestières.L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.Le stationnement des caravanes.Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article UA2, alinéa 4, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.Dans les secteurs délimités au titre de l'article L.151-16 du Code de l'urbanisme, le changementde destination des locaux commerciaux en rez-de-chaussée, dans une bande de 10 mètres calculéedepuis la limite d'emprise publique.
ARTICLE UA2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES
1.Sont autorisées, mais soumises à conditions particulières, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1
1.2.13.
1.4.
LS
1.6.
les opérations de plus de 30 logements devront intégrer un minimum de 25% de logementsbénéficiant d'un concours financier de l'Etat.l'article 1.1 ne s'applique pas aux secteurs UAa et UAb.les activités commerciales et artisanales, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, àcondition que ces installations soient liées à des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter lapropagation ;les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services à lapopulation.les aires de stationnement des campings cars intégrées à leur environnement,
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2. Lorsque l'application des régles prévues aux articles 3 à 10 et 12 à 14 du présent règlement rendl'opération irréalisable, est autorisée l'extension modérée des constructions existantes dans la limitede 30 m" de surface de plancher à compter de l'approbation du présent règlement.3. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.4. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :4.1. les installations d'intérét général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement desservices publics et des équipements collectifs ;4.2. les aménagements d'espaces libres ;4.3.a condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m* de surface de plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, les transformations à d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygièneou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ... ) ;4.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.
ARTICLE UA3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour étre constructible, un terrain doit avoir un accés à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.- Pour les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur une même unité fonciére,en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'accès sur rue doitprésenter une largeur de 5 mètres minimum afin de garantir le croisement des véhicules et lasécurité de tous les usagers.2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...
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- Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.- Dans les voies en impasse, les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur unemême unité foncière, en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent être desservies par une voirie (existante ou à créer) d'une largeur minimalede 6 mètres comprenant un cheminement adapté pour la circulation des piétons.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE UA4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant-à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m°, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers le
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domaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes a la réglementation en vigueur (réglement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Caleul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente!du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m° parhectare de surface équivalente' du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :P le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet, ' _}> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent étre dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols,4. Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent étre raccordées par souterrains,
ARTICLE UAS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UA6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies existantes, à modifier ou àcréer.2. Des implantations différentes, uniquement pour des décrochements de faible ampleur, dans lalimite de 2 mètres, peuvent être admises pour les constructions :- à l'angle de 2 voies,! (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)14
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- dans le cas de limite d'emprise publique non linéaire- dans un souci de composition d'ensemble ou avec une construction voisine de valeur et en bonétat.3. Dispositions particulières au secteur UAa :Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, les constructions doivent avant toutrespecter les dispositions suivantes :- les constructions doivent avoir leurs façades implantées dans une bande d'une largeur de 5 ms'appuyant soit sur l'alignement de fait des voies, soit sur la limite du parc vert public ;- les façades doivent être parallèles à ces alignements, les pignons, retour ou ailes de bâtimentspouvant être érigés perpendiculairement ou non aux alignements ;- des adaptations peuvent être autorisées notamment pour l'agrandissement des constructionsexistantes ou dans le cas de terrains situés entre des constructions existantes constituant un ordrecontinu de fait.
ARTICLE UA7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives.2. Des dispositions autres peuvent être autorisées tout en respectant un recul minimal d'1 mètre parrapport à la limite séparative :- pour tenir compte des volumes bâtis existants,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès,- _ ou sur une parcelle présentant au minimum 40 m de façade sur rue.3. En outre, pour les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions du présent article,sont autorisées les travaux d'aménagement, d'extension et de surélévation dès lors qu'ils n'aggraventpas l'écart à la règle.4. Disposition particulière au secteur UAa :Si les constructions ne sont pas implantées en limites séparatives, elles doivent être implantées à unedistance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m.
ARTICLE UA8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE1. Disposition particuliére au secteur UAa :Les constructions peuvent être soit jointives, soit observer un écartement au moins égal à la moyennedes hauteurs des bâtiments en vis-à-vis avec un minimum de 3 m.2. Dans le reste de la zone :Aucune disposition particulière n'est imposée.
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ARTICLE UA9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UA1O - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doit pasexcéder en tout point de la construction :- ni3 étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable,- ni 12 m à l'égout de toiture, et ponctuellement 15 m à l'égout de toiture sur 20 % de lalongueur d'une façade sur rue.La hauteur, mesurée au droit de l'alignement sur voie, ne doit en outre pas excéder 2 fois la pluspetite distance horizontale séparant cette construction des alignements opposés.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.3. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements, tout en étantintégrées dans le volume des constructions.
ARTICLE UAII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.) & Façades- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit. '- Sur les matériaux destinés à étre recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.- Dans le secteur UAa et en sus des dispositions ci-avant définies :dans la proportion des fenêtres, leur hauteur doit être supérieure à leur largeur ;les pignons aveugles sont interdits lorsque les bâtiments ne sont pas destinés à être jumelés ;les traitements de façades préconisés sont les enduits lisses de ton pastel, la brique, l'ardoise,le bois ou la pierre ; sont proscrits les teintes blanches en grande surface et les bardagesmétallique ;le même soin doit être accordé aux modénatures sur l'ensemble des façades ;les parties semi-enterrées en sur-sol doivent faire l'objet d'une continuité de traitement avec
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les rez-de-chaussée.ToituresL utilisation en couverture de tôle ondulée ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est toléré dans le cas des toitures terrasses autorisées.Les toitures en comble de type « a la mansard » sont autorisées. Le comble devra étre mansardépar des hauteurs inférieures à 1,80 m. La hauteur du comble à la mansard ne doit pas excéder 3,60m entre le plancher du comble et le faîtage de la construction. Le brisis devra débuter au niveau duplancher du comble et devra présenter une pente maximum de 75° La largeur du bâtiment danslequel s'inscrira le toit à la mansard ne pourra excéder 10 m.
Dans le secteur UAa, et en sus des dispositions ci-avant définies, l'ensemble des organes deventilation (caissons, gaines, ...) et les machineries d'ascenseur ne doivent pas être apparents surles toitures mais doivent étre intégrés dans leur volume.ClôturesLes clôtures sur rue peuvent être supprimées. Dans le cas contraire, des clôtures d'une hauteurmaximum de 2,30 m par rapport au niveau du sol le plus haut de la limite concernée peuvent êtreédifiées, sous réserve qu'elles comprennent un soubassement maçonné en matériau opaque d'unehauteur minimum de 0,70 m (non comptée la hauteur de soutènement éventuellement nécessaire)pouvant être surmonté d'une grille. Elles doivent être traitées en harmonie avec les façadesprincipales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur maximum de2,30m par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est.mesurée à partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur decelui-ci doit être considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les poteaux bétons et grillages sont interdits.L'utilisation de matériaux de provenance végétale est interdite sur rue.Les murs ou les soubassements existants en matériaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront étreconservés et restaurés en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais état oueffondrés sont à reconstruire selon les mêmes caractéristiques d'appareillage et avec une harmonie.d'ensemble. Une démolition partielle du mur ou du soubassement est tolérée dans le cas decréation d'une entrée charretière, sous réserve que la mutualisation avec un accès existant soitimpossible et que la largeur de l'accès ne soit pas surdimensionnée par rapport à son usage.Les murs de soutènement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1 mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.En zone inondable, les clôtures doivent être ajourées dans leur partie basse afin de permettrel'écoulement de l'eau.Dans le secteur UAa, les clôtures sont déconseillées.
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4.
1.
2.
Adaptation au solPour les constructions a usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent étre adaptées par leurtype ou leur conception a la topographie du sol et non le sol a la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas excéder 1,20 m.Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même batiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE UAI2 - STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit étre assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de création d'un logement supplémentaire sur une parcelledéjà bâtie :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m? de surface de plancher ;- 1,5 place de stationnement pour les logements de plus de 50 m* de surface de plancher ;- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront êtreréalisées à raison de ! place pour 5 logements ;- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, un emplacement adapté pour lestationnement des vélos doit être prévu, à raison d'un stationnement vélo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les résidences de personnes âgées (R.P.A.), 1 place pour 5 chambres,- pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 50 m? de surface de plancher.Toute tranche entamée donnera lieu à la réalisation d'une place de stationnement.3.4.Toutefois, aucune place de stationnement n'est exigée pour les commerces de proximité.Dans le cas de changement d'affectation des commerces ou bureau en logement, aucune place destationnement n'est exigée.Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places
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de stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matiére de stationnement.6. Dans le cas d'une impossibilité technique ou architecturale d'aménager le nombre de placesnécessaires au stationnement sur le terrain de l'opération, le constructeur peut :- réaliser ou faire réaliser les aires manquantes sur un autre terrain à condition que celui-ci nesoit pas distant de plus de 300 m de la construction principale,
ARTICLE UAI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, même à titre provisoire.Les espaces plantés d'arbres ou d'arbustes seront privilégiés par rapport à l'engazonnement.2. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).4. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE UAI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB
La zone UB couvre des quartiers situés en périphérie du centre ancien à dominante d'habitat. Au gré desopportunités foncières, elle a fait l'objet d'une densification progressive par des opérations de logementscollectifs ou de maisons de ville, et se caractérise aujourd'hui par une juxtaposition de tissus urbainsdiversifiés.Les objectifs sont :« d'y développer la fonction habitat dans les espaces mutables ou encore libres et d'accompagner lerenforcement de la centralité,« de profiter des opportunités de densification ou de développement pour en reconfigurer le tissu urbain etlui donner davantage de cohérence,* de conférer une qualité urbaine à l'avenue du Président Wilson.La zone UB comprend un secteur UBa, correspondant à des dévcloppemènts résidentiels périphériques àl'Avenue Président Wilson. L'objectif est de permettre une articulation cohérente entre le tissu urbainrésidentiel et la densification recherchée dans le secteur UB.
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ARTICLE UBI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrepôts.3. Les exploitations agricoles ou forestières.4. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- _ Le stationnement des caravanes.5. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.6. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article UB2, alinéa 4, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.
ARTICLE UB2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autorisées, mais soumises à conditions particulières, les occupations ou utilisations du solsuivantes :L.1. les activités commerciales et artisanales, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.1.2. les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, àcondition que ces installations soient liées à des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter lapropagation ;1.3. les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services à lapopulation.1.4. les aires de stationnement des campings cars intégrées à leur environnement,
2. Lorsque l'application des règles prévues aux articles 3 à 10 et 12 à 14 du présent règlement rendl'opération irréalisable, est autorisée l'extension modérée des constructions existantes dans la limite de30 m° de surface de plancher à compter de l'approbation du présent règlement.3 .Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
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4. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :
1.
4.1. les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics et des équipements collectifs ;4.2 les aménagements d'espaces libres ;4.3. à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m° de surface plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, transformations à d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygièneou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse,...) ;4.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.
ARTICLE UB3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.Pour les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur une même unité foncière,en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'accès sur rue doitprésenter une largeur de 5 mètres minimum afin de garantir le croisement des véhicules et lasécurité de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.- Dans les voies en impasse, les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur uneméme unité foncière, en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent être desservies par une voirie (existante ou à créer) d'une largeur minimale
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de 6 mètres comprenant un cheminement adapté pour la circulation des piétons.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE UB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2 Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m°, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façon
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4.
suivante : les rejets seront limités à 10 I/s/ha de surface imperméable équivalente? du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente" du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}# le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains.
ARTICLE UBS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure sans toutefois créer de gêne à la visibilitéréciproque des véhicules.Toutefois, des implantations autres peuvent être autorisées :- dans le cas de bâti existant, des extensions pourront être autorisées en continuité du bâti,- dans le cas de terrains situés entre des constructions existantes constituant un ordre continu de_ fait, les façades des constructions nouvelles pourront être implantées au-dela de la bande de 5mètres mais dans le respect du recul des constructions immédiatement voisines.
* (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)24
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ARTICLE UB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- _ soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,- _ Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.2. Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent étre implantées à une distanceinférieure à 3 m de la limite séparative tout en respectant un recul minimal d'1 mètre par rapport àla limite séparative3. Des dispositions autres peuvent être autorisées :- pour tenir compte des volumes bâtis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.4. Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la Lézarde, lesconstructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de laberge.
ARTICLE UB8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEDisposition particulière au secteur UBa :Les constructions peuvent être soit jointives, soit observer un écartement au moins égal à la moyennedes hauteurs des bâtiments en vis-à-vis avec un minimum de 4 m.Cette disposition ne s'applique pas aux annexes des constructions.Dans le reste de la zone :Aucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UB9 - EMPRISE AUSOL1. L'emprise au sol des constructions à vocation d'habitation est limitée à 40% de la surface del'unité foncière sur laquelle elles sont implantées.2. Disposition particulière au secteur UBa :Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, l'emprise au sol des constructions à vocationd'habitation est limitée à 30% de la surface de l'unité foncière sur laquelle elles sont implantées.3. Aucune emprise au sol n'est réglementée sur les unités foncières de moins de 200 m°.
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ARTICLE UB10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point de la construction :- ni 3 étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable,- ni 12 m à l'égout de toiture.La hauteur, mesurée au droit de l'alignement sur voie, ne doit en outre pas excéder 1 fois la pluspetite distance horizontale séparant cette construction des alignements opposés.
2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.
3. Disposition particulière au secteur UBa :Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, la hauteur des constructions mesurée parrapport au terrain naturel avant travaux, ne doit excéder en tout point ni 9 m à l'égout de toiture, ni 2étages droits sur rez-de-chaussée, le troisième étage devant être intégré sous la toiture.4. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE UBII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.* Façades- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.- Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.
2. Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.- Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions contemporaines de qualités'intégrant au site ou lorsqu'elles ont un rôle hydraulique pour la gestion des eaux pluviales.- Les petites toitures terrasses peuvent également être autorisées, dans la limite de 20m? de surfacede plancher soit en volume de liaison, soit pour les extensions non visibles de la voie publique.
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Les toitures monopentes sont autorisées. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m* devrontcomporter une pente supérieure à 15%.Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.L'utilisation en couverture de tôle ondulée ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est uniquement autorisé pour les constructions annexes inférieures à 20 m" de surface deplancher.Le long de l'avenue Président Wilson, les toitures en comble de type « à la mansard » sontautorisées. Le comble devra être mansardé par des hauteurs inférieures à 1,80 m. La hauteur ducomble à la mansard ne doit pas excéder 3,60 m entre le plancher du comble et le faîtage de laconstruction. Le brisis devra débuter au niveau du plancher du comble et devra présenter une pentemaximum de 75°. La largeur du bâtiment dans lequel s'inscrira le toit à la mansard ne pourraexcéder 10 m.ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent être édifiées, sous réserve qu''elles s'intègrent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementmaçonné en matériau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non comptée lahauteur du soutènement éventuellement nécessaire). Ce soubassement devra être surmonté :- D''un dispositif à claire-voie éventuellement accompagné d'un festonnage en arrière ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra excéder 2/3 de la clôture prévue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les clôtures peuvent être doublées d'une haie d'essences locales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les murs ou les soubassemerits existants en matériaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront êtreconservés et restaurés en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais état oueffondrés sont à reconstruire selon les mêmes caractéristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une démolition partielle du mur ou du soubassement est tolérée dans le cas decréation d'une entrée charretière, sous réserve que la mutualisation avec un accès existant soitimpossible et que la largeur de l'accès ne soit pas surdimensionnée par rapport à son usage.Le long des berges de la Lézarde, les clôtures doivent respecter un recul minimal de :- 3 m par rapport au haut de la berge talutée.- 1,5 m par rapport au mur de soutènement existant.Les murs de soutènement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1 mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.
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4.Adaptation au solPour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent être adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas excéder 1,20 m.Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti. 'Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du batiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE UB12 -STATIONNEMENTL
2.
Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de création d'un logement supplémentaire sur une parcelledéjà bâtie :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m" de surface de plancher ;- 1,5 place de stationnement pour les logements de plus de 50 m? de surface de plancher.- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront êtreréalisées à raison de | place pour 5 logements.- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, un emplacement adapté pour lestationnement des vélos doit étre prévu, à raison d'un stationnement vélo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les constructions à usage de bureaux, | place pour 50 m* de surface de plancher,- pour les constructions à usage commercial, 1 place pour 50 m* de surface de vente.Toute tranche entamée donnera lieu à la réalisation d'une place de stationnement.3.
4.
Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisantle nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisésou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature, de l'opération, d'autre part de
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leur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matiére de stationnement.5. Dans le cas d'une impossibilité technique ou architecturale d'aménager le nombre de placesnécessaires au stationnement sur le terrain de l'opération, le constructeur peut :- réaliser ou faire réaliser les aires manquantes sur un autre terrain à condition que celui-ci nesoit pas distant de plus de 300 m de la construction principale,
ARTICLE UB13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, même à titre provisoire.2. Pour les unités foncières de plus de 200 m? recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantésà raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m" d'espaces verts.3. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).4. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE UB14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
La zone UC concerne des quartiers à dominante d'habitat, composés de tissus pavillonnaires diversifiés etde quelques ensembles d'habitat collectif, en grande partie produits dans le cadre d'opérationsd'aménagement d'ensemble. Cette zone bénéficie d'une présence végétale importante et d'unestructuration urbaine lisible en raison d'un résecau de voiries et d'espaces publics hiérarchisé et del'existence de centralités de quartier.Il s'agit d'y promouvoir l'insertion d'opérations sur les terrains sous occupés et d'y permettrel'adaptation du bâti existant aux besoins de la population, tout :* en préservant les principales caractéristiques du tissu, la structuration urbaine et les volumes bâtisexistants,* et en veillant à maintenir la qualité de traitement des rives de voies, faite de complémentarité desespaces libres publics et privés.La zone UC comprend un secteur UCa, couvrant des quartiers d'habitat situés dans la vallée de laCurande dont la sensibilité environnementale justifie que les possibilités de densification y soient plusréduites.La zone UC comprend un secteur UCh qui regroupe les ensembles de logements dont la hauteur dépassecelle des constructions nouvelles admises et pour lesquels la hauteur maximale est plus importante.La zone UC comprend un secteur UCb, correspondant aux secteurs à forte densité de logement socialidentifiés dans le PLH 2016-2021 de la CODAH.
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ARTICLE UCI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrepôts.3. Les exploitations agricoles ou forestières.4. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes. '5. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.6. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article UC2, alinéa 4, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.7. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets létaux (Zpel) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) de la 1"° à la 3°TM catégorie.Dans les zones des effets létaux significatifs (Zels) définies autour des canalisations de transportde matières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100personnes.
ARTICLE UC2 - QCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autorisées, mais soumises à conditions particulières, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1. les opérations de plus de 30 logements devront intégrer un minimum de 25% de logements
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bénéficiant d'un concours financier de l'Etat.1.2. l'article 1.1 ne s'applique pas aux secteurs UCb et UCh.1.3. les activités commerciales et artisanales, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinageune aggravation des dangers ou des nuisances notamment sonores ou olfactives.1.4. les installations annexes de garages ainsi que les postes de peinture ou d'hydrocarbures, acondition que ces installations soient liées à des garages-ateliers ou stations-service et que desdispositions particulières soient prises pour limiter les risques d'incendie et en éviter lapropagation ;1.5. les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs ;1.6. les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services à lapopulation.1.7. les aires de stationnement des campings cars intégrées à leur environnement,
2. Lorsque l'application des règles prévues aux articles 3 à 10 et 12 à 14 du présent règlement rendl'opération irréalisable, est autorisée l'extension modérée des constructions existantes dans la limite de30 m° de surface de plancher à compter de l'approbation du présent règlement.
3. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.4. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :4.1. les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics et des équipements collectifs ;4.2. les aménagements d'espaces libres ;4.3. à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m* de surface de plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, les travaux nécessaires à l'adaptation desconstructions existantes aux normes d'hygiène ou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ...) ;4.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.5 . - Dans les secteurs couverts par la zone des effets létaux significatifs (Zels) des ICPE soumises àautorisation (probabilité A — D), seules sont autorisées les installations industrielles directement enlien avec l'activité à l'origine des risques.- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets létaux (Zpel) des ICPE soumises àautorisation, seuls sont autorisées :- les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;- les aménagements et extensions des installations existantes ;
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- les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ;- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irréversibles (Zei) des ICPE soumises àautorisation, seuls sont autorisés :
1.
- l'aménagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ceseffets irréversibles ;- les changements de destinations sous réserve de ne pas augmenter la population exposée àces effets irréversibles.
ARTICLE UC3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.Les accès sur la R.D.489 sont interdits.Pour les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur une même unité foncière,en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'accès sur rue doitprésenter une largeur de 5 métres minimum afin de garantir le croisement des véhicules et lasécurité de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.Dans les voies en impasse, les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur unemême unité foncière, en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent étre desservies par une voirie (existante ou à créer) d'une largeur minimalede 6 mètres comprenant un cheminement adapté pour la circulation des piétons.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la -capacité de la voirie publique et privée qui les dessert.Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
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ARTICLE UC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux usées- Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.- En l'absence de réseau, et uniquement dans le cas d'habitations isolées, l'assainissement, auniveau de l'opération, est autorisé conformément au schéma directeur d'assainissement et àl'arrêté ministériel du 6 mai 1996, de telle manière que soit possible le raccordement au réseaucollectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et à la charge du propriétaire.- Dans le périmètre rapproché défini autour du captage d'eau potable de la Payennière, lesassainissements individuels sont interdits.3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.
- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m?, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente*du projet. Cette34
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4.
précision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente' du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit étre limité à2L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent étre dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE UCS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure sans toutefois créer de gêne à la visibilitéréciproque des véhicules.Toutefois, les constructions peuvent être implantées dans la bande de 5 mètres sous réserve qu'unespace minimum soit aménagé à l'alignement pour le stationnement extérieur et non clos d'aumoins un véhicule,Des implantations autres peuvent être autorisées pour tenir compte du bâti existant, notammentpour l'agrandissement de constructions ou dans le cas de terrains situés entre des constructionsexistantes constituant un ordre continu de fait, de la configuration de la parcelle, des conditionstopographiques ou de circulation.-
* (Voir en annexe 1 au présent réglement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)35
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ARTICLE UC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,- soit sur l'une des limites séparatives.2. Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent être implantées à une distanceinférieure à 3 m de la limite séparative tout en respectant un recul minimal d'1 métre par rapport àla limite séparative.3. Dans les opérations groupées ou sur les parcelles existantes ayant une façade sur rue inférieure ouégale à 15 m, les constructions peuvent être édifiées sur plusieurs limites séparatives.4. Des dispositions autres peuvent être autorisées :- pour tenir compte des volumes bâtis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.S. Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la Lézarde et lelong des berges de la Curande, les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5m par rapport à la limite de la berge.
ARTICLE UC& - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UC9 - EMPRISE AUSOL1. L'emprise au sol des constructions à vocation d'habitation est limitée à 40% de la surface del'unité foncière sur laquelle elles sont implantées.2. Disposition particulière au secteur UCa :Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, l'emprise au sol des constructions à vocationd'habitation est limitée à 20% de la surface de l'unité foncière sur laquelle elles sont implantées,3. Aucune emprise au sol n'est réglementée sur les unités foncières de moins de 200 m*.
ARTICLE UCI0 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. En UC et en UCa, la hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avanttravaux, ne doit excéder en tout point :
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- ni 1 étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable,- ni 7 m à l'égout de toiture et 12 m au faitage.En UCh, la hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux nedoit excéder en tout point 12 m à l'égout de toiture.Sur les terrains comportant une pente suffisante pour développer un niveau semi-enterré, lacréation d'un niveau semi-enterré est autorisée à condition de s'adapter au maximum à latopographie du terrain et de respecter une hauteur maximum de 7 m à l'égout du toit et 12 m aufaîtage par rapport au terrain naturel avant travaux.Sur terrain plat, les rez-de-chaussée des constructions ne devront pas excéder | m par rapport auterrain naturel avant travaux.Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE UCIl - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.1.FaçadesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.Les toitures terrasses sont interdites, sauf pour les constructions contemporaines de qualités'intégrant au site ou lorsqu'elles ont un rôle hydraulique pour la gestion des eaux pluviales.Les petites toitures terrasses peuvent également être autorisées, dans la limite de 20m* de surfacede plancher, soit en volume de liaison, soit pour les extensions non visibles de la voie publique.Les toitures monopentes sont autorisées. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m° devrontcomporter une pente supérieure à 15%.Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.
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L'utilisation en couverture de tôle ondulée est proscrite. Le bardeau d'asphalte est uniquementautorisé pour les constructions annexes inférieures à 20 m" de surface de plancher.Le long de l'avenue Maréchal Foch et de l'avenue Georges Clémenceau, les toitures en comble detype « a la mansard » sont autorisées. Le comble devra étre mansardé par des hauteurs inférieures a1,80 m. La hauteur du comble à la mansard ne doit pas excéder 3,60 m entre le plancher du combleet le faitage de la construction. Le brisis devra débuter au niveau du plancher du comble et devraprésenter une pente maximum de 75°. La largeur du bâtiment dans lequel s'inscrira le toit à lamansard ne pourra excéder 10 m.ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent être édifiées, sous réserve qu'elles s'intègrent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementmaçonné en matériau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non comptée lahauteur du soutènement éventuellement nécessaire). Ce soubassement devra être surmonté :- D'un dispositif à claire-voie éventuellement accompagné d'un festonnage en arrière ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra excéder 2/3 de la clôture prévue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les clôtures peuvent être doublées d'une haie d'essences locales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les murs ou les soubassements existants en matériaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront êtreconservés et restaurés en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais état oueffondrés sont à reconstruire selon les mêmes caractéristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une démolition partielle du mur ou du soubassement est tolérée dans le cas de créationd'une entrée charretière, sous réserve que la mutualisation avec un accès existant soit impossible etque la largeur de l'accès ne soit pas surdimensionnée par rapport à son usage.. Le long des berges de la Lézarde, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 3 m parrapport à la berge.Le long des berges de la Lézarde et de la Curande, les clôtures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport à la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de soutènement existantLes murs de soutènement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1 mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.
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» Adaptation au solPour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent être adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE UC12 -STATIONNEMENT1.
2.
Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit étre assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- pour les logements neufs et en cas de création d'un logement supplémentaire sur une parcelledéjà bâtie : ;- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m* de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m° de surface de plancher.- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront étreréalisées a raison de 2 places pour 5 logements.- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, un emplacement adapté pour lestationnement des vélos doit être prévu, à raison d'un stationnement vélo pour 100 m* desurface de plancher. Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 50 m° de surfacede plancher,- _ pour les constructions à usage commercial, ! place pour 50 m? de surface de vente,- pour les résidences pour Personnes Agées : 1 place pour 2 chambres.Toute tranche de 50m?* entamée donnera lieu à la réalisation d'une place de stationnement.3.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisantle nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisésou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.En cas de niveau semi-enterré, les constructions à usage d'habitation devront comprendre 30%
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minimum du stationnement intégré dans l'emprise de la (les) construction(s) à partir de 10 placesrendues nécessaires par le projet.5. Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.
ARTICLE UCI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventétre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, même à titre provisoire.2. Pour les unités foncières de plus de 200 m° recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantésà raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m* d'espaces verts.3. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).4. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE UCI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG
La zone UG se caractérise par des développements pavillonnaires de trés faible densité, réalisés selon unmode d'urbanisation essentiellement d'initiative individuclle, sans opération d'ensemble, sur des espacespartiellement ou difficilement desservis par les équipements publics et situés en frange des partiesurbanisées.Une forte végétalisation y a été préservée assurant fréquemment une transition du tissu urbain dense versl'espace rural environnant ou avec les crêtes de coteaux boisés.L'affectation dominante de la zone doit demeurer l'habitat en n'y permettant que des développementslimités. La volonté est par ailleurs d'y préserver une ambiance à dominante végétale, assurant unetransition vers l'espace rural.
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ARTICLE UGI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les entrepots.3. Les exploitations agricoles ou forestières.4 - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.5. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.6. Dans les périmétres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article UG2, alinéa 4, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.
ARTICLE UG2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autorisées, mais soumises à conditions particuliéres, les occupations ou utilisations du solsuivantes :1.1. les opérations de plus de 30 logements devront intégrer un minimum de 25% de logementsbénéficiant d'un concours financier de l'Etat.1.2. l'artisanat, le commerce et le bureau à la seule condition qu'ils soient localisés dans deslocaux professionnels attenant à une habitation principale et d'une surface n'excédant pascelle de l'habitation ;1.3. les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services à lapopulation, sans application des articles 3 à 10 et 12 à 14.2. Lorsque l'application des règles prévues aux articles 3 à 10 et 12 à 14 du présent règlement rendl'opération irréalisable, est autorisée l'extension modérée des constructions existantes dans la limite de30 m? de surface de plancher à compter de l'approbation du présent réglement.3. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.4. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :
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4.1. les installations d'intérét général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics et des équipements collectifs ;4.2. les aménagements d'espaces libres ;4.3. à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de l'occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m? de surface de plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, transformations à d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygièneou de confort, 'les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ... ) ;4.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.
ARTICLE UG3 - ACCES ET VOIRIE1.Dispositions concernant les accés
*Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ol les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.Les accès sur la R.D.489 sont interdits.Pour les opérations concourant à la création de plus de 10 logements sur une même unité foncière,en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du document d'urbanisme, l'accès sur rue doitprésenter une largeur de 5 mètres minimum afin de garantir le croisement des véhicules et lasécurité de tous les usagers.Dispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.Dans les voies en impasse, les opérations concourant a la création de plus de 10 logements sur uneméme unité fonciére, en une ou plusieurs fois à compter de l'approbation du documentd'urbanisme, doivent étre desservies par une voirie (existante ou à créer) d'une largeur minimalede 6 mètres comprenant un cheminement adapté pour la circulation des piétons.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
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capacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE UG4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux usées- Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.- En l'absence de réseau, et uniquement dans le cas d'habitations isolées, l'assainissement, au niveaude l'opération, est autorisé conformément au schéma directeur d'assainissement et à l'arrêtéministériel du 6 mai 1996, de telle manière que soit possible le raccordement au réseau collectiflorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et à la charge du propriétaire.3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m°, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).
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- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
4.
Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la fagonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente*du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m° parhectare de surface équivalente* du projet.Il pourra étre mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment : '}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit étre limité à2L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent étre dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE UGS - CARACTERIST. IQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UG6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES
2.
Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 10 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantées à une distance inférieure sans toutefois créer de gêne à la visibilitéréciproque des véhicules.Toutefois, des implantations autres peuvent être autorisées :- dans le cas de bâti existant, des extensions pourront être autorisées en continuité du bâti,- dans le cas de terrains situés entre des constructions existantes constituant un ordre continu defait, les façades des constructions nouvelles pourront étre implantées au-delà de la bande de 5mètres mais dans le respect du recul des constructions immédiatement voisines.* (Voir en annexe 1 au présent réglement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)45
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ARTICLE UG7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESLes constructions doivent étre implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteuret jamais inférieure à 3 m.Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent étre implantées à une distanceinférieure à 3 m de la limite séparativeDes dispositions autres peuvent être autorisées tout en respectant un recul minimal d'1 mètre parrapport à la limite séparative :- pour tenir compte des volumes bâtis existants, et notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la Lézarde, lesconstructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de laberge.
ARTICLE UG8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UGY - EMPRISE AUSOL1.L'emprise au sol des constructions à vocation d'habitation est limitée à 10% de la surface del'unité foncière sur laquelle elles sont implantées.
ARTICLE UG10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1.La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point ni | rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 4 m à l'égout detoiture et 9 m au faîtage.Toutefois, les extensions de constructions sont permises en dépassement des limites issues del'application de l'alinéa précédent, sans pouvoir excéder la hauteur de la construction préexistante.
Sur les terrains comportant une pente suffisante pour développer un niveau semi-enterré, lacréation d'un niveau semi-enterré est autorisée à condition de s'adapter au maximum à latopographie du terrain et de respecter une hauteur maximum de 4 m à l'égout du toit et 9 m aufaîtage par rapport au terrain naturel avant travaux.Sur terrain plat, les rez-de-chaussée des constructions ne devront pas excéder | m par rapport auterrain naturel avant travaux.
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Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE UGII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le batiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.1.FaçadesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissement de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualité.Les toitures en comble de type « à la mansard » sont interdites.Les toitures doivent être réalisées en matériau de tonalité ardoise, ou en tuile vieillie.L'utilisation en couverture de tôle ondulée ou de bardeaux d'asphalte est proscrite. Le bardeaud'asphalte est uniquement autorisé pour les constructions annexes inférieures à 20 m* de surface deplancher.Les toitures monopentes sont autorisées. Toutefois, celles d'une surface de plus de 20 m" devrontcomporter une pente supérieure à 15%.Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent être édifiées sous réserve qu'elles s'intègrent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementmaçonné en matériau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non comptée lahauteur du souténement éventuellement nécessaire).Ce soubassement devra étre surmonté :- D'un dispositif à claire-voie éventuellement accompagné d'un festonnage en arrière ;
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s,
- D'un dispositif opaque qui ne pourra excéder 2/3 de la clôture prévue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les clôtures peuvent être doubléés d'une haie d'essences locales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les murs ou les soubassements existants en matériaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront êtreconservés et restaurés en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais état oueffondrés sont à reconstruire selon les mémes caractéristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une démolition partielle du mur ou du soubassement est tolérée dans le cas de créationd'une entrée charretière, sous réserve que la mutualisation avec un accès existant soit impossible etque la largeur de l'accès ne soit pas surdimensionnée par rapport à son usage.Le long des berges de la Curande, les clôtures doivent respecter un recul minimal de :- 3 m par rapport au haut de la berge talutée.- 1,5 m par rapport au mur de soutènement existantLes murs de souténement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1 mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.
. Adaptation au solPour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent étre adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.
Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
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ARTICLE UG12 - STATIONNEMENT.1. Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit étre assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.2. Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de 3 places parlogement.3. En cas de niveau semi-enterré, les constructions à usage d'habitation devront comprendre 30%minimum du stationnement intégré dans l'emprise de la (les) construction(s) à partir de 10 placesrendues nécessaires par le projet.
ARTICLE UG13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventétre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, même à titre provisoire.2. Pour les unités foncières de plus de 200 m° recevant des habitations, une surface minimale de 50%de l'unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantésà raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m" d'espaces verts.3. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).4. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE UG14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
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La zone UH correspond à une zone d'accueil d'équipements hospitaliers. Le bâti et les espaces destationnement y sont surdimensionnés et s'inscrivent dans un environnement végétalisé d'unepart et dominé par des superstructures sans rapport d'échelle avec les espaces urbains d'autrepart.Il s'agit d'y favoriser le développement d'un équipement d'intérét d'agglomération et deconforter la vocation sanitaire du site par la possibilité d'y accueillir des établissements connexesau centre hospitalier.
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ARTICLE UH1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESL Les exploitations agricoles ou forestiéres.2. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.., 8 Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.
ARTICLE UH2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Toute occupation et utilisation du sol sous réserve qu'elle soit liée au fonctionnement deséquipements hospitaliers.2. Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.3. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE UH3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux plans de découpage en zones sont àrespecter et leur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons.
ARTICLE UH4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de
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distribution d'eau potable.2 Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.3. . Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m?, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis à 'l'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 I/s/ha de surface imperméable équivalente*du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente' du projet.Il pourra étre mis en ceuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment : ;} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,» les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie de* (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)52
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fréquence de retour centennale la plus défavorable.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en ceuvre pour répondre a cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent étre raccordées par souterrains.
ARTICLE UHS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UH6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent étre édifiées à une distance au moins égale à 5 m de l'alignement des voiespubliques.
ARTICLE UH7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESToute construction ou installation doit être implanté par rapport aux limites séparatives à une distanceau moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 m.
ARTICLE UH8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UH9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE UH10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSLa hauteur de toute construction est mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux et ne doit pasexcéder en tout point 20 m hors tout.
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ARTICLE UHIlI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.1. Façades
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Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit,Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.. ClôturesLe long des berges de la Lézarde, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 3 m par rapport àla berge.3. Dans une bande de 100 m par rapport à l'axe de la R.D. 489, et de 75 m par rapport à l'axe de laR.D. 32, une attention particulière devra être portée à la qualité du traitement de l'aspect extérieur desbâtiments, installations et clôtures, notamment pour les occupations du sol visibles depuis ces voies.
ARTICLE UH12 -STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilisée.Pour les équipements hospitaliers, des aires de stationnement sont notamment exigées à raisond'un minimum de 1 place pour 2 lits.Pour les constructions et installations destinées à d'autres usages, les surfaces nécessaires auxaires de stationnement sont déterminées en fonction des caractéristiques propres à chaqueétablissement, compte tenu notamment de leur surface de plancher, de la nature des activitésexercées, du nombre de personnes pouvant être reçues, de l'effectif du personnel, du nombre desvéhicules de service.
ARTICLE UH13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les délaissés des aires destationnement doivent être traités en espaces verts d'agrément. Le pourtour des parcs destationnement doit être planté afin d'améliorer leur aspect et les intégrer au site.Les haies végétales ou arborées doivent étre plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales
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(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).
ARTICLE UH14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US
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La zone US accucille des équipements commerciaux et services d'intérét d'agglomération. Cette zone secaractérise par un vieillissement de ses superstructures, une importance des différentes composantes dusite (bâti, enseignes, voiries et espaces de stationnement) ainsi qu'un déficit végétal et une pauvreté destraitements au sol.Les objectifs sont d'y conforter la vocation commerciale au sein de la zone et d'en favoriser laqualification urbaine.La zone US comprend un secteur USa, au sein duquel les développements ne doivent être permis que si desmesures compensatoires en matière de gestion des eaux pluviales sont mises en place ainsi qu'unaménagement paysager de qualité.
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ARTICLE US] - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. L'industrie.2. Les exploitations agricoles ou forestières.3. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.
ARTICLE US2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Sont autorisées les occupations ou utilisations du sol suivantes :1.1. l'habitation,1.2. l'hébergement hôtelier,1.3. le bureau,1.4. les services publics ou d'intérêt collectif,2. Les constructions à usage commercial ou artisanal, et les services publics d'intérêt collectif.3. Toute autre occupation et utilisation du sol sous réserve qu'elle soit liée au fonctionnement desactivités commerciales.4. Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.5. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE US3 - ACCES ET VOIRIE1. _ Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Les accès sur la R.D.489 sont interdits.
2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...
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Les voies en impasse nouvellement créées doivent étre aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE US4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1.Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2.Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.3.Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.
- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m? devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis à
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l'avis des autorités compétentes (police de l'eau).3) En Usa, Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer denouvelles habitations, ou à aménager des espaces existants, sans condition de surfaceminimale, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers le domaine public ou le domaineaquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à laréglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement). Lesrejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis à l'avis des autorités compétentes(police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente®du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente® du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains.
ARTICLE USS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE US6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport à la° (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)59
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limite d'emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.Les fagades des constructions nouvelles pourront également respecter un alignement de fait desfaçades sur rue.2. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux parcs de stationnement sur dalle.
ARTICLE US7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,- soit sur une limite séparative.2. Des implantations autres peuvent être autorisées pour les parcs de stationnement sur dalle3. Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, le long des berges de la Lézarde, lesconstructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de laberge.
ARTICLE US8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE US9 - EMPRISE AUSOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris les annexes maishors constructions affectées au stationnement des véhicules, ne doit pas excéder 50 % de la superficietotale de la parcelle.
ARTICLE US10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitpas excéder en tout point 12 m hors tout. '2. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de caractèretechnique nécessaires au fonctionnement des activités
ARTICLE USI] - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.
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2.
FaçadesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit,Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages métalliques sont tolérés lorsqu'ils sontd'aspect plat, sans ondes importantes, et utilisés plutôt à l'arrière des bâtiments ; s'ils sont utilisésen façade sur rue, ils ne peuvent représenter plus de 50 % de la surface.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ClôturesLe long des berges de la Lézarde, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 3 m par rapport àla berge.
ARTICLE US12 -STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilisée.
Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- _ pour les constructions à usage commercial de plus de 75 m? de surface de vente, 1 place pour25 m" de surface de vente, suivant la formule :Surface de vente - 7525 = Nombre deplaces- pour les constructions à usage de bureaux, | place pour 50 m? de surface de plancher.- Pour les constructions à usage d'activités, | place pour 80 m" de surface de plancher de laconstruction, ou selon l'occupation en terme d'emplois, | place pour 2 emplois.
ARTICLE US13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSESLes surfaces libres de toute construction et non destinées à être occupées par des parcs dematériaux ou dépôts de plein air, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent êtretraités en espaces verts d'agrément.Les espaces verts plantés ne peuvent pas avoir une surface inférieure à 10 % de la superficie totaledu terrain.Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).
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- Dispositions complémentaires applicables au secteur USa :L'espace situé entre la Lézarde et la R.D. 489 doit être traité en espace vert d'agrément, engazonné etplanté d'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2). Il seraaménagé dans le cadre d'un projet d'aménagement paysager global du centre commercial.ARTICLE US14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
La zone UZ correspond aux sites d'activités économiques, en grande partie organisés dans le cadre dezones d'activités et, pour certains, inscrits en Z.A.C.L'objectif est d'accueillir au sein de la zone UZ des activités diversifiées à la recherche d'une offrefoncière dédiée et cohérente par rapport à leur nature.Parallèlement, sur le plan de l'insertion dans le fonctionnement urbain, il s'agit d'y :* faciliter la lecture de l'organisation de ces zones,= qualifier les traitements des limites espaces publics/espaces privés pour redonner une cohérence surrue,* végétaliser les espaces libres pour réduire l'impact des volumes bâtis et des surfaces imperméabiliséeset faciliter leur intégration à proximité de zones d'habitat,* éviter les nuisances sur le voisinage dans les secteurs au contact des zones résidentielles.Cette zone comprend cinq secteurs, afin de moduler la nature des constructions autorisées, la destinationet les conditions d'occupation des sols, selon leur localisation sur le territoire communal. Ces cing secteurscorrespondent aux sites d'activités inscrits dans la vallée de la Lézarde :« UZ, sur le plateau à l'Ouest de la zone agglomérée. Cette zone comporte une entreprise qui est classéepour l'environnement : des périmètres de protections sont reportés sur le plan des servitudes.= UZa, au sein de la Z.A.C. Tertiaire de la Lézarde, orienté principalement vers l'accueil d'activitéscommerciales ou de services,= UZb, au sein de la Z.A.C. du Domaine de la Vallée, pour l'accueil d'activités artisanales et deservices,« UZe, également inscrit dans la Z.A.C. du Domaine de la Vallée, pour recevoir des activitéstechnologiques et de services ou des activités commerciales compatibles avec un environnementpaysager à préserver.* UZd correspond à une nouvelle zone d'activités économiques sur le site d'Epaville, bénéficiant d'unevitrine sur la R.D. 489. '« UZe correspond à l'Aire d'Accucil des Gens du Voyage aménagée sur la commune.
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ARTICLE UZI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleUZ2.2. L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes, et le stationnement descaravanes, sauf dans le cas d'aires organisées pour l'accueil des gens du voyage.
3. Dans les secteurs UZa, UZb et UZc :Les entrepôts.4. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article UZ2, alinéa 4, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.5. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.. Dans les zones des premiers effets létaux (Zpel) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) de la 1"° à la 3°TM catégorie.Dans les zones des effets létaux significatifs (Zels) définies autour des canalisations de transportde matières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
ARTICLE UZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Dispositions applicables à la zone UZ stricte et aux secteurs UZa, UZb et UZcSont autorisées les occupations ou utilisations du sol suivantes- Les bureaux et activités de services,- Les activités commerciales,- Les activités artisanales et industrielles de faible nuisance.
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- L'habitation dans le cadre d'une offre résidentielle adaptée aux personnes âgées (Résidencesservices seniors, EHPAD.....)- Les équipements publics.- L'hébergement hôtelier.- Le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des activitésou installations admises, à condition qu'il soit inclus dans la même volumétrie bâtie quel'activité.- Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.2. Dispositions particulières au secteur UZd :Sont seules autorisées :- les activités artisanales et les entrepôts non logistiques,- les entrepôts logistiques s'ils sont d'une surface inférieure à 2 000 m?,- les activités commerciales non alimentaires,- les bureaux, les activités de services et les activités industrielles sans nuisance,- les équipements publics,- l'hébergement hôtelier,- le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des activitésou installations admises, à condition qu'il soit inclus dans la même volumétrie bâtie quel'activité.- Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement.- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.- Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés parle bruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitationdoivent respecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définiesen annexe.
3. Dispositions particulières au secteur UZe :Sont seules autorisées :- les aires organisées pour l'accueil des gens du voyage,- les équipements publics,- les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement.- les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.4. Lorsque l'application des règles prévues aux articles 3 à 10 et 12 à 14 du présent règlement rendl'opération irréalisable, est autorisée l'extension modérée des constructions existantes dans la limite de30 m* de surface de plancher. Ces extensions sont limitées à 1 fois à compter de l'approbation duprésent règlement.5. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.6. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :
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6.1. les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics et des équipements collectifs ;6.2. les aménagements d'espaces libres ;6.3. a condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas aun accroissement important de |'occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m* de surface de plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, transformations à d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygiéneou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ... ) ;6.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.
7. - Dans les secteurs couverts par la zone des effets létaux significatifs (Zels) des ICPE soumises àautorisation (probabilité A — D), seules sont autorisées les installations industrielles directement enlien avec l'activité à l'origine des risques. '- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets létaux (Zpel) des ICPE soumises aautorisation, seuls sont autorisés :- les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;- les aménagements et extensions des installations existantes ;- les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ;- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irréversibles (Zei) des ICPE soumises àautorisation, seuls sont autorisés :- l'aménagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ceseffets irréversibles ;- les changements de destinations sous réserve de ne pas augmenter la population exposée àces effets irréversibles.
ARTICLE UZ3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ol les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.- Les accès directs sur la R.D.489 sont interdits.
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2.Dispositions concernant la voirie _Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux régles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert. 'Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.Dans les secteurs UZb et UZc, les accès sont interdits sur l'avenue de la Belle Etoile. Seuls lesaménagements de piquages de voirie tels que prévus au plan sont autorisés pour la desserte de cessecteurs.
ARTICLE UZ4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1.Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2.Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.3.Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire,-autant que possible, à l'intérieur du terrain.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
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2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m', devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
4.
Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente'du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m' parhectare de surface équivalente' du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,» les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.
Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains.
ARTICLE UZS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE UZ6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU
1. PRIVEESLes constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer." (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)68
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2. Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, toute construction doit être implantée àune distance minimale de :- 35 m par rapport à l'axe de la R.D. 489,- 25 m par rapport à l'axe de l'avenue Pierre Mendès-France dans le secteur UZa,- 20 m par rapport à l'axe de l'avenue de la Belle Etoile.- de 50 m par rapport à l'axe de la R.D. 489 en secteur UZd
ARTICLE UZ7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m,- soit sur une limite séparative, sauf lorsqu'il s'agit d'une limite de zone UZ ou UZ indicé.2. Des implantations autres peuvent être tolérées dans le cas d'impératifs techniques concernant lesacces.3. Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la Lézarde, lesconstructions doivent étre édifiées a une distance minimale de 5 m par rapport a la limite de laberge.
ARTICLE UZ8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent être soit jointives, soit observer un écartement au moins égal à la moyennedes hauteurs des bâtiments en vis-à-vis.
ARTICLE UZ9 - EMPRISE AU SOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas excéder 60 % de la superficie totale de la parcelle.Dispositions particulières aux secteurs UZd et UZe :L'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas excéder 50 % de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE UZ10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. Dispositions particuliéres au secteur UZb :- La hauteur des constructions, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point :. La côte 34 m NGF- Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de caractère -technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
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2 Dispositions particulières au secteur UZc :- La hauteur des constructions, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point :. ni 2 étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable (R+2+C), ni 9 m àl'égout de toiture,. ni 2 étages droits sur rez-de-chaussée (R+2), ni 9 m à l'acrotère dans le cas de toituresterrasses. ;- Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de caractèretechnique nécessaires au fonctionnement des établissements.3. Dispositions particulières au secteur UZc :Dans tous les cas, la hauteur au faîtage ou à l'acrotère ne peut excéder la cote N.G.F. de 23 m, saufdans les sous-secteurs A, B et C portés au plan de découpage en zones où elle ne peut excéder,successivement, dans le sens Sud-Nord :.A:18,50m,.B:21,90m,.C:18,50 m.4. Dispositions particulières au secteur UZd et UZe :a. La hauteur des constructions, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, nedoit excéder en tout point :- 12 m hors tout pour les parcelles en façade sur la R.D. 489 (contre-voie),- 10 m pour les autres parcelles.b. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de caractèretechnique nécessaires au fonctionnement des activités.5. Dans le reste de la zone UZ :- La hauteur de toute construction, mesurée à compter du point le plus bas du terrain naturelavant travaux, ne doit pas excéder en tout point 12 m hors tout.- Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour des installations de caractèretechnique nécessaires au fonctionnement des activités
ARTICLE UZll - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS -ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSToutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural etesthétique satisfaisant, une simplicité de volume, sans exclure les décrochements de fagades et detoitures, ainsi qu'une homogénéité des matériaux et de colorations compatibles avec l'harmonie du siteet des constructions avoisinantes.1. Façades- Toutes les façades, y compris celles des annexes, doivent être traitées avec le même soin enprésentant des matériaux de même qualité.- Il doit être fait, de préférence, usage de matériaux bruts et naturels.- Sont interdits :les enduits imitant des matériaux,70
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l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Pour les constructions neuves et les extensions, les bardages métalliques sont autorisés s'ils sontplats et utilisés plutôt à l'arrière des bâtiments ; s'ils sont utilisés en façade sur rue, ils ne peuventreprésenter plus de 50 % de la surface et doivent être plats. La couleur blanche pure est proscritesur les façades des bâtiments, à l'exclusion des menuiseries.Dans le cas d'utilisation d'un enduit de façade, celui-ci doit être lissé et non gratté.Il n'est possible d'utiliser qu'une seule couleur vive par batiment et dans une proportion qui doitrester minoritaire.ToituresDans le cas de toitures à pentes, est autorisée en couverture l'utilisation des matériaux suivants :tuile,ardoise naturelle ou synthétique,verre,zinc teinté.Le bac acier est autorisé à condition que la toiture soit masquée par un acrotère ou en aspectzingué.Est proscrite l'utilisation de panneaux ondulés et de shingles.Dans les secteurs UZa, UZb et UZc, les toitures terrasses, si leur niveau fini est inférieur à la coteN.G.F. + 1 m par rapport aux avenues de la Belle Etoile et Pierre Mendès-France au droit de laconstruction, doivent être végétalisées.Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée.EnseignesLes enseignes relatives à la raison sociale de l'établissement sont admises sur sa propre parcelle enveillant à garantir l'homogénéité de leur aspect sur la zone.Position :Les enseignes ne doivent pas dépasser le faîtage en cas de toiture à pente et l'acrotère en cas detoiture-terrasse.Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneauxpublicitaires.Les enseignes en lettres découpées sont autorisées sur la toiture d'un auvent ou volume debâtiment secondaire réduit, à condition de ne pas dépasser l'acrotère ou l'égout de toit du bâtimentprincipal. Le gabarit des enseignes devra permettre leur insertion dans l'environnement et resterproportionné à la façade du bâtiment. Elles ne devront visuellement pas être détachées de laconstruction principale (Cf. schémas ci-après).
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ENSEIGNE ||1| [ [ -| | |
— - — -E SN S5 SR SR ge em e e eENSEIGNE
|| |
Exemples d'implantations non conformes d'une enseigne :
ENSENGNE!!!+ | l| | i
;l ENSEIGNE
n
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- Surface :La surface des enseignes ne doit pas représenter plus de 1/16êMC de la superficie de chaque façade.- Elles ne doivent pas être pourvues d'un éclairage clignotant.
4. Clôtures- Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent étre :constituées d'un treillage métallique d'une hauteur maximum de 2 m,doublées d'une haie continue de même hauteur, sauf en limite d'emprise publique où aumoins 50% du linéaire de clôture doit être doublé d'une haie de même hauteur,et, dans les secteurs UZb et UZc, implantées en retrait de la façade du bâtiment sur rue.- Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m et réalisés en éléments métalliques.- Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d'autorisation.- Le long des berges de la Lézarde et de la Curande, les clôtures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport à la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de soutènement existantEn secteur UZd :- Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être :constituées d'un treillage métallique d'une hauteur de 2 m.doublées d'une haie continue de même hauteur, sauf en limite d'emprise publique, où aumoins 50% du linéaire de clôture doit être doublé d'une haie de même hauteur.- _ Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.- Les poteaux et grillages doivent être soit peints de couleur vert, gris, noir ou brun, soit réalisés enbois naturel. Les teintes des clôtures doivent être en harmonie avec les constructions existantes etle contexte environnant. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.- Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d'autorisation.
En secteur UZe :- Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.- Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.- Les teintes des clôtures doivent être en harmonie avec les constructions existantes et le contexteenvironnant. Le blanc pur et les couleurs criardes sont interdits.- Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d'autorisation.5. L'ensemble des organes techniques tels que extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte-charge, chaufferie, ... doit être intégré dans le volume de la construction.6. Intégration des installations et édicules techniques- Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas
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faire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE UZ12 - STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur laparcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 25 m? de surface de plancher,- pour les constructions à usage commercial, 1 place pour 25 m? de surface de vente couverte,- pour les hôtels, 1 place pour 2 chambres et 1 place pour 10 m? de restaurant,- pour les activités industrielles, artisanales, technologiques et les autres activités de services, 1place pour 80 m* de surface de plancher de la construction,- 3 places par logement de fonction.1 place pour 5 chambres pour les habitations adaptées aux personnes âgées (Résidences servicesseniors, EHPAD...)Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.En secteurs UZd et UZe : En plus des dispositions suscitées, les parkings « Véhicules Légers »doivent être aménagés en matériaux perméables.
ARTICLE UZ13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction et non destinées à être occupées par des parcs dematériaux ou dépôts de plein air, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent êtretraités en espaces verts d'agrément.Les espaces verts plantés doivent représenter une superficie minimale de :
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- 25 % de la surface parcellaire, dans les secteurs UZd et UZe,- 15 % de la surface parcellaire, dans les secteurs UZa, UZb, UZc,- 10 % de la surface parcellaire dans le reste de la zone UZ.Ils doivent étre traités en pelouses et plantés de plantes buissonnantes ou d'arbres d'essenceslocales. Ces plantations doivent étre à l'échelle des volumes bâtis et se présenter de préférence parmasses.
Dans la marge de recul comprise entre le batiment et la rue, des arbres de haute tige doivent étreplantés à raison d'un arbre minimum pour 10 mètres linéaires de façade de terrain sur rue.Pour les parcelles occupées par des parcs de matériaux et dépôts de plein air, le pourtour intérieurdu terrain et la marge de recul observée par rapport à l'alignement doivent être gazonnés et plantésd'arbres et d'arbustes de manière à former un écran de verdure.Les cours de services doivent être intégrées par des végétaux.6. Les aires de stationnement aériennes doivent être plantées à raison d'un arbre au minimum pour 4places de stationnement.Les aires de stationnement aériennes de plus de 1 000 m" doivent être divisées par des talusplantés, afin tout à la fois d'en améliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances, définissant ainsides unités de stationnement d'un seul tenant dont la superficie ne peut excéder 1000 m°. Dans lecas où ces mouvements de sol ne peuvent pas être exécutés pour des raisons techniques, les airesde stationnement doivent obligatoirement être délimitées par des rangées d'arbres ou des haiesvives d'essences locales d'une hauteur suffisante pour masquer les véhicules en stationnementdepuis les voies de circulation.7. L'ensemble des espaces végétalisés et les haies doivent étre plantés d'arbres ou d'arbustesd'essences locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).8.Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants et R. 130-1 etsuivants du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE UZ14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES D'URBANISATIONFUTURE
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUB
La zone AUB correspond à des espaces agricoles destinés à l'urbanisation, situés sur le plateau de Réautéen continuité Ouest du tissu urbain de la Belle Etoile. Cette zone répond aux objectifs de développementurbain de la commune et doit permettre la création d'un nouveau quartier de mixité urbaine :- avec une dominante résidentielle, proposant une gamme variée de logements,- incluant des fonctions diversifiées, en permettant l'accueil d'activités économiquescompatibles avec l'habitat ainsi que des équipements collectifs.La volonté est de développer un « éco-quartier » et d'organiser cette offre d'urbanisation nouvelle :- à partir d'une trame de voirie hiérarchisée, prenant appui sur les voies existantes etarticulée avec le dispositif viaire et de cheminements du quartier de la Belle Etoile,- en composant un réseau d'espaces publics ou collectifs assurant la qualité urbaine duquartier, créant des éléments de repères et valorisant les futurs secteurs d'habitat,- en favorisant la production de formes urbaines plus compactes que celles des tissusvoisins, et en y structurant un nouveau cœur de quartier,- en tenant compte d'éventuels développements de plus long terme qui nécessitent deprévoir les articulations possibles de phases ultérieures d'urbanisation.
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ARTICLE AUBI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleAUB2.2. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.2. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.. Dans les zones des premiers effets létaux (Zpel) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) de la 1 à la 3°TM catégorie.Dans les zones des effets létaux significatifs (Zels) définies autour des canalisations de transportde matières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
ARTICLE AUB2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve qu'elles s'intégrent dans uneopération d'aménagement d'ensemble, selon les principes définis par le P.A.D.D. et lesorientations d'aménagement, et que les équipements nécessaires et consécutifs à l'opérationsoient pris en charge par l'aménageur :- I'habitation,- l'hébergement hôtelier,- le bureau,- les services publics ou d'intérêt collectif,- _ les activités commerciales et artisanales, dès lors qu'elles ne présentent ni grands dangers ouinconvénients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives.2. Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement.3. Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.4. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
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S. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE AUB3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement,soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu parapplication de l'article 682 du Code Civil.2. Dispositions concernant la voirie- Les voies à créer doivent être tracées et aménagées selon les principes définis par les orientationsd'aménagement et de manière à limiter la vitesse des véhicules.- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...- Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter. Des- cheminements piétonniers assurant un rôle de liaison entre les quartiers et de desserte des espaceslibres sont en outre à organiser selon les indications portées dans les orientations d'aménagement.Leur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons.
ARTICLE AUB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX} Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2 Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.%% Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.
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La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront étre prises pour assurer la maitrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m', devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau). '- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente®du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m' parhectare de surface équivalente® du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4, Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent étre raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennes* (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)80
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existantes.
ARTICLE AUBS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE AUB6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent étre édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport al'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure sans toutefois créer de gêne à la visibilité réciproquedes véhicules.
ARTICLE AUB7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,- soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales.2. Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent être implantées à une distanceinférieure à 3 m des limites séparatives tout en respectant un recul minimal d'1 mètre par rapport àla limite séparative.
ARTICLE AUB8& - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE AUB9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE AUB1IO - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point :- ni 3 étages droits sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable,- ni 12 m l'égout de toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 m
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minimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas étre aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE AUBII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.1.FaçadesL'utilisation de matériaux naturels, dont le bois et les matériaux issus du bois, est à privilégier.Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing nonrevêtue d'enduit.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures terrasses sont autorisées.L'utilisation en couverture de tôle ondulée est proscrite. Les bardeaux d'asphalte ne seront tolérésque sur les constructions annexes de faible importance (abri de jardin...).ClôturesLes clôtures sur rues d'une hauteur maximale d'1,50m sont autorisées si elles sont composées devégétaux d'essences locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2). Les grillages montéssur poteaux sont autorisés s'ils sont implantés du côté intérieur de la propriété, de manière qu'àterme ils disparaissant dans la végétation.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent étre autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 1,50 m de hauteur. La hauteur de clôture estmesurée à partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur decelui-ci doit être considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.La réalisation de clôtures en bois ou de haies plantées d'essences locales (voir liste des végétauxconseillés en annexe 2) est à privilégier.
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4, Adaptation au sol- Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,60 m au-dessus du terrainnaturel mesuré en tout point de la construction.- Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent étre adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.- La hauteur des vides sanitaires ne doit pas excéder 1,20 m.=. Intégration des installations et édicules techniques- Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.- Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou de la clôture.- Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.- Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés harmonieusement à laclôture. S'ils sont situés en retrait de la clôture, ils devront-faire l'objet d'un traitement harmoniséavec la façade du bâtiment. Ils peuvent être communs à plusieurs habitations.- Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.
ARTICLE AUB12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation. Les places à créer peuvent être organisées par poches ou ouvrages de stationnementcommuns. _2. Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison de- pour les logements, un maximum de 1 place sur le terrain à proximité immédiate du projet , et1 place sur des parkings collectifs qui ne doivent pas être distants de plus de 300 m de laconstruction principale.- _ pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 50 m? de surface de plancher,- _ pour les constructions à usage commercial, | place pour 50 m* de surface de vente. Toutetranche de 50m" entamée donnera lieu à la réalisation d'une place de stationnement.3. Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisantle nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisésou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.4. Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places83
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de stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.Le nombre de places à réaliser peut notamment être réduit en fonction des complémentaritésobservées entre les différentes fonctions.
ARTICLE AUB13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, méme à titre provisoire.2. Les haies végétales ou arborées doivent étre plantées d'arbres ou d'arbustes d'essences locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).3. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme. '4. L'aménagement d'ensemble de la zone doit en outre ménager des espaces paysagers, supportsd'usages diversifiés, selon les caractéristiques ou contraintes du site et l'harmonie à rechercheravec l'environnement de proximité.
ARTICLE AUBI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUBa
La zone AUBa correspond à un espace non bâti situé à proximité de l'Hôpital Jacques Monod, au Sud dela commune. L'objectif est de reconquérir cet espace délaissé, cerné par les espaces urbains, et d'ypermettre la production de logements.
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ARTICLE AUBal - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleAUBa2.2. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.
ARTICLE AUBa2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve qu'elles s'intègrent dans uneopération d'aménagement d'ensemble, selon les principes définis par le P.A.D.D., et que leséquipements nécessaires et consécutifs à l'opération soient pris en charge par l'aménageur :- l'habitation,- l'hébergement hôtelier,le bureau,- les services publics ou d'intérêt collectif,- _ les activités commerciales et artisanales, dès lors qu'elles ne présentent ni grands dangers ouinconvénients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives,- _ les aires de stationnement ouvertes au public.2. Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement.3. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.4. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE AUBa3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ot les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...
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- Les voies en impasse nouvellement créées doivent étre aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent étre compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE AUBa4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXV Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable. "
) 3 Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.' La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m? devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur ledomaine public seront conformes à la réglementation en vigueur (réglement sanitairedépartemental, réglement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatiquenaturel seront soumis à l'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
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Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la fagonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente®du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente' du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent étre raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE AUBa$5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE AUBa6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure.
ARTICLE AUBa7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,? (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)88
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- soit sur l'une des limites séparatives latérales.2. Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent être implantées à une distanceinférieure à 3 m de la limite séparative tout en respectant un recul minimal d'1 mètre par rapport àla limite séparative.3. Des dispositions autres peuvent être autorisées :- pour tenir compte des volumes bâtis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.
ARTICLE AUBa8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE AUBa9 - EMPRISE AU SOL1. L'emprise au sol des constructions à vocation d'habitation est limitée à 40% de la surface de l'unitéfoncière sur laquelle elles sont implantées.
ARTICLE AUBa10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur des constructions mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doit excéderen tout point ni 9 m à l'égout de toiture, ni 2 étages droits sur rez-de-chaussée, le troisième étagedevant être intégré sous la toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 mminimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.3. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractére technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE AUBall - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.k Façades- Sont interdits :
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4.
les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissement de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualité.Les toitures doivent être réalisées en matériau de tonalité ardoise, ou en tuile vieillie.L'utilisation en couverture de tôle ondulée, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent être édifiées sous réserve qu'elles s'intègrent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementmaçonné en matériau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non comptée lahauteur du soutènement éventuellement nécessaire). Ce soubassement devra être surmonté :- D'un dispositif à claire-voie éventuellement accompagné d'un festonnage en arrière ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra excéder 2/3 de la clôture prévue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les clôtures peuvent être doublées d'une haie d'essences locales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les murs de soutènement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1 mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.Adaptation au solPour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent être adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas excéder 1,20 m.
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5.
1.
Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent étre, dans la mesure du possible,communes pour un même batiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE AUBal2 - STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit étre assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- - 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m? de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m° de surface de plancher ;- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront êtreréalisées à raison de 2 places pour 5 logements ; _- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, un emplacement adapté pour lestationnement des vélos doit être prévu, à raison d'un stationnement vélo pour 100 m* desurface de plancher.- pour les constructions à usage de bureaux, | place pour 50 m° de surface de plancher,- pour les constructions à usage commercial, 1 place pour 50 m* de surface de vente.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisantle nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisésou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.
ARTICLE AUBal3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES1.Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas étre
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occupés par des dépôts, même à titre provisoire.2. Pour les unités foncières de plus de 200 m? recevant des habitations, une surface minimale de 20%de I'unité foncière doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantésà raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m? d'espaces verts.3. Les haies végétales ou arborées doivent étre plantées d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).4. Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE AUBal4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUC
La zone AUC correspond à un espace non bâti situé à proximité de la limite communale avec Epouville, encontinuité du tissu urbain existant où il s'agit de permettre la production de logements.
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ARTICLE AUCI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleAUC2.2. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes.- Le stationnement des caravanes.
ARTICLE AUC2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve qu'elles s'intégrent dans uneopération d'aménagement d'ensemble, selon les principes définis par le P.A.D.D., et que leséquipements nécessaires et consécutifs à l'opération soient pris en charge par l'aménageur :- l'habitation,- l'hébergement hôtelier,- le bureau,- les services publics ou d'intérêt collectif,les activités commerciales et artisanales, dès lors qu'elles ne présentent ni grands dangers ouinconvénients pour le voisinage, ni nuisances sonores ou olfactives,les aires de stationnement ouvertes au public.
2. Les opérations de plus de 30 logements devront intégrer un minimum de 25% de logementsbénéficiant d'un concours financier de l'Etat.3. Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement.4. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.5. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE AUC3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accés à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.
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La desserte du secteur par l'avenue Georges Clémenceau doit se limiter à un accés unique sur cettevoie et commun à l'ensemble de l'opération concernée.Dispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Lorsqu'un projet n'est pascompatible avec le tracé indicatif, un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de laliaison devra être prévu.
ARTICLE AUC4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1 Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.
2.Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
3 Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.
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2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m?, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
4.
Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente 104y projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente'® du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d''aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE AUCS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE AUC6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1.Les constructions doivent étre édifiées en observant un recul minimal de 5 m par rapport a" (Voir en annexe 1 au présent réglement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)96
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l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure.2. Toutefois, dans les opérations groupées ou sur les parcelles ayant une façade sur rue inférieure ouégale à 15 m, les constructions peuvent être implantées à une distance inférieure.
ARTICLE AUC7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 3 m,- soit sur l'une des limites séparatives latérales.2. Toutefois, les constructions n'excédant pas 3 m de hauteur peuvent être implantées à une distanceinférieure à 3 m de la limite séparative tout en respectant un recul minimal d'1 métre par rapport àla limite séparative.3. Dans les opérations groupées ou sur les parcelles existantes ayant une façade sur rue inférieure ouégale à 15 m, les constructions peuvent être édifiées sur plusieurs limites séparatives latérales.4. Des dispositions autres peuvent être autorisées :- _ pour tenir compte des volumes bâtis existants, notamment pour l'agrandissement deconstructions,- dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.
ARTICLE AUCS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE AUC9 - EMPRISE AU SOL1. L'emprise au sol des constructions à vocation d'habitation est limitée à 40% de la surface del'unité foncière sur laquelle elles sont implantées. '2. Aucune emprise au sol n'est réglementée sur les unités fonciéres de moins de 200 m?.
ARTICLE AUCI0 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point ni | étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable, ni 7 m àl'égout de toiture.2. Les constructions pourront comporter un niveau en attique, à condition que son retrait de 2,5 m
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minimum s'inscrive dans le volume du comble aménageable. Le cas échéant, la partie du comblerestante surplombant l'attique ne pourra pas être aménagé en niveau habitable et ne pourraqu'accueillir les éléments techniques de la construction.3. Des dépassements de hauteur peuvent être autorisés pour les équipements publics et pour desinstallations de caractère technique nécessaires au fonctionnement des établissements.
ARTICLE AUCII! - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.1.
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FacadesSont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.ToituresLes toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.Les toitures terrasses sont interdites, sauf en cas d'agrandissemenf de constructions existantes oud'architecture contemporaine de qualité.Les toitures doivent étre réalisées en matériau de tonalité ardoise, ou en tuile vieillie.L utilisation en couverture de tôle ondulée, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent être édifiées sous réserve qu'elles s'intègrent harmonieusement dansl'environnement et avec la construction principale et qu'elles comprennent un soubassementmaçonné en matériau opaque d'une hauteur comprise entre 0,30 m et 0,70 m (non comptée lahauteur du souténement éventuellement nécessaire). Ce soubassement devra être surmonté :- D'un dispositif à claire-voie éventuellement accompagné d'un festonnage en arrière ;- D'un dispositif opaque qui ne pourra excéder 2/3 de la clôture prévue sous forme detraverses ou de lames pleines.Les clôtures peuvent être doublées d'une haie d'essences locales.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.
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Les portails pleins peuvent étre autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80mmaximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture,Les murs de soutènement sont autorisés, à condition de ne pas dépasser une hauteur de | mcalculée par rapport au terrain naturel. Les murs de soutènements devront s'intégrerharmonieusement dans l'environnement et avec la construction principale.
Adaptation au solPour les constructions à usage d'habitation individuelle, celles-ci doivent être adaptées par leurtype ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction.La hauteur des vides sanitaires ne doit pas excéder 1,20 m.Intégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE AUC12 - STATIONNEMENT1.
2,
Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit étre assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- 1 place de stationnement pour les logements de moins de 50 m* de surface de plancher ;- 2 places de stationnement pour les logements de plus de 50 m* de surface de plancher ;- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, des places supplémentaires devront êtreréalisées à raison de 2 places pour 5 logements ;- dans le cadre d'opérations de plus de 10 logements, un emplacement adapté pour lestationnement des vélos doit être prévu, à raison d'un stationnement vélo pour 100 m? de surfacede plancher.- pour les constructions à usage de bureaux, | place pour 50 m? de surface de plancher,
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- pour les constructions à usage commercial, 1 place pour 50 m? de surface de vente.Dans le cas de changement d'affectation, le nombre d'emplacements exigé est obtenu en déduisantle nombre d'emplacements exigibles pour le précédent mode d'occupation (qu'ils aient été réalisésou non) du nombre exigible pour les nouveaux locaux.Ces régles peuvent étre adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.
ARTICLE AUCI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESLes surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés ou recevoir un traitement paysager de type végétal ou minéral ; ils ne peuvent pas êtreoccupés par des dépôts, même à titre provisoire.Pour les unités foncières de plus de 200 m° recevant des habitations, une surface minimale de 20%de l'unité foncière-doit être traitée en espaces verts. De plus, ces espaces verts doivent être plantésà raison d'un arbre de haute tige par tranche de 100 m" d'espaces verts.Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documents graphiques,sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme.
ARTICLE AUCI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
100
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUY
101
La zone AUy s'inscrit dans le périmétre d'un nouveau parc d'activités à créer sur le site du Mesnil, sur desterrains agricoles situés sur la commune de Montivilliers. Elle bénéficie d'une desserte par la RD 489 et laRD 31. Sur la commune :La zone AUy est essentiellement à vocation d'activités. Elle concerne les terrains situés de part et d'autrede la RD 31 et bordés à l'est par la voie rapide de la Lézarde (RD 489) et par le Chemin d'Enitot à laPayennière.Le parc d'activités du Mesnil est destiné à accuecillir des entreprises artisanales, industrielles, d'entrepôts,de services ou commerciales et des constructions à destination d'hébergement hôtelier, de formations.Elle accucillera des bâtiments dont la hauteur maximale sera de 15 m.Les constructions sont autorisées dans le seul cadre d'opération d'aménagement d'ensemble.La voie express RD 489 étant soumise aux dispositions de la loi du 2/02/1995 reprises dans l'article L.111-1-4 du Code de l'Urbanisme, l'aménagement de la zone doit respecter les principes et les prescriptionsparticulières repérés dans l'étude d'entrée de ville figurant dans le plan d'occupation des sols.
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ARTICLE AUYI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESSont interdits :e Les constructions à destination d'habitation à l'exception de celles qui sont autorisées à l'articleAUY 2e Les constructions à destination commerciale à l'exception de celles qui sont autorisées à l'articleAUY 2,e Les constructions à destination agricole ou forestière,e L'ouverture et l'exploitation de carrières,e L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes,e L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs,e Le stationnement des caravanes groupées ou isolées,e Les dépôts de véhicules à l'air libre et les garages collectifs de caravanes,e Les installations industrielles classées type SEVESO sont interdites, ainsi que les installationsclassées dont les zones de risque sortent du périmètre de l'établissement industriel.
ARTICLE AUY2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSont autorisés :e Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et de restaurants,e Les constructions à destination de commerce pour des unités d'une surface inférieure à 300 m?de surface de plancher,e Les constructions à destination de bureaux,e Les constructions à destination d'artisanat,e Les constructions à destination industrielle, sous réserve que soient mises en oeuvre toutes lesdispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettred'éviter les pollutions, nuisances ou dangers non maîtrisables après traitement adapté,e Les constructions à destination exclusive d'entrepôt d'une surface maximum de 10 000 m°,e Les constructions à destination d'habitation à condition d'être liées et nécessaires aufonctionnement des activités exercées dans la zone et sous réserve qu'elles soient intégrées aubâtiment d'activités - Dans les secteurs situés au voisinage d'infrastructures de transportsterrestres affectés par le bruit, tels que repérés aux documents graphiques du PLU, lesconstructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolement acoustique -,e Les équipements publics,e Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,e ... Les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement, y comprisles affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation des équipementsnécessaires à la gestion de ces eaux,
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e Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation des occupations etutilisations du sol autorisées dans la zone ou à l'aménagement paysager,et qu'ils respectent lesdispositions de l'article AUy10, 'e ... Les constructions à destination de services,e Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
ARTICLE AUY3 - ACCES ET VOIRIEDispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à lacirculation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règlesminimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des déchets,répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble envisagé.AccèsLa plupart des accès doivent étre organisés depuis les voies nouvelles réalisées pour l'opérationd'aménagement.Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout dangerpour la circulation générale. L'implantation de portails d'accès doit être adaptée au type de véhiculedesservant chaque activité.Aucun accès ne sera autorisé sur la RD 31.DesserteLes voies nouvelles ouvertes au public, doivent avoir une emprise globale minimum de 8 métres,Les voies nouvelles doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons (etdes cycles).En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte celles-ci doivent être aménagées, si elles seterminent en impasse, de telle sorte que tous les types de véhicules utilitaires puissent faire demi tour(particulièrement les véhicules de défense incendie et de collecte des déchets).Les aires de manœuvre nécessaires au fonctionnement des entreprises doivent être réalisées en dehorsdes emprises publiques. [
ARTICLE AUY4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eaupotable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant descaractéristiques suffisantes.
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2. AssainissementA l'intérieur d'une méme propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent étre recueilliesséparément.
Assainissement eaux uséesLe branchement, par des canalisations souterraines, à un réseau collectif d'assainissement decaractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eauxusées domestiques.Toute évacuation dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablementautorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par les eaux usées ;l'autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.L'évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d'assainissement peut —êtresubordonnée notamment au pré-traitement approprié en fonction de la réglementation particulière duréseau et du type de rejet.Les réseaux de collecte des eaux usées domestiques et des eaux usées non domestiques seront distinctsjusqu'aux boîtes de branchement en limite de propriété.
Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eauxpluviales vers le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau... ), (Art. 640 et 641 du Code Civil).Tous les secteurs doivent être desservis par un réseau d'assainissement pluvial.Les eaux pluviales seront rejetées dans les noues périphériques publiques après avoir été collectées surles parcelles par des noues ou à défaut des canalisations enterrées.La totalité des eaux recueillies dans les noues publiques seront stockées et traitées par des ouvrages derétention publics.Chaque unité foncière pourra mettre en place des dispositifs de récupérations des eaux pluvialespartielles, conforme à la réglementation, pour tout usage non alimentaire et non lié à l'hygiènecorporelle : eaux sanitaires, arrosage, entretien ...Chaque unité foncière devra assurer par ailleurs la collecte de ces eaux pluviales et de ruissellement,par des dispositifs adaptés aux terrains et leur transport jusqu'à la limite de propriété.Les installations classées pour la protection de l'environnement mettront en place les dispositifs detraitement de leurs eaux pluviales selon les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation ou lespréconisations de la DRIRE.
3. Téléphone — Electricité — gaz — collecte sélectiveLe raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, céble...) etd'énergie (électricité, gaz...) doit étre en souterrain jusqu'a la limite du domaine public.Les constructions nouvelles doivent disposer d'un emplacement adapté à la collecte sélective desordures ménagères.104
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ARTICLE AUYS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE AUY6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions sont autorisées en limite parcellaire cessible de toutes les voies publiques existantes,aménagées ou créées, à condition que la façade située à cet alignement dispose de baies constituant desvues sur au moins 30% de la surface de celle-ci.Dans les autres cas, les constructions devront respecter une marge de recul minimale de 5 m parrapport à l'alignement de la voie. Ces marges de recul doivent être paysagées en compatibilité avecl'article AUy13.Ces dispositions d'implantation sont retenues en raison des aménagements publics prévus dans lecadre de l'opération tels qu'ils sont schématisés dans la coupe ci-après et développés dans I'étude «entrée de ville » jointe au présent dossier de mise en compatibilité.Coupe de principe sur le Chemin d'Enitot à la Payenniére, sur Montivilliers et Saint Martin du Manoir, au Sud Est du Parc d'Activités.
Application des Dispositions de I' Article L. 111-1-4, Code de l'Urbanisme sur la RD 489 :En présence de l'étude « entrée de ville » spécifique, prévue au quatrième alinéa de l'Article L. 111-1-4 CU, ces mêmes dispositions s'appliqueront à l'alignement futur du Chemin d'Enitot à la Payennière(route bordant l'ouest de la RD 489 au sud de la RD 31).Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concernés par cette règle.
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ARTICLE AUY7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESLes constructions doivent étre implantées soit sur les limites séparatives, soit à une distance au moinségale a S m.Les installations et ouvrages techniques ne sont pas concernés par cette régle.Des implantations autres peuvent étre tolérées dans le cas d'impératifs techniques concernant les accès.
ARTICLE AUY8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETENéant
ARTICLE AUY9 - EMPRISE AU SOLL'emprise au sol des constructions doit permettre de respecter l'article AUY 13
ARTICLE AUY1( - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSPour la cohérence de l'opération, la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol aménagéjusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autressuperstructures exclus. L'ensemble des aménagements de voiries, comme des assises des futuresconstructions, devra s'adapter au mieux à la topographie naturelle du site.Les affouillements et exhaussements devront conduire à présenter un nivellement régulier entreparcelles voisines et par rapport aux espaces publics :- Dans les bandes de 20m situées à partir des alignements existants ou futurs, les aménagementsdevront présenter de pentes maximales de 5%.- Sur les limites séparatives, les aménagements présenteront des pentes maximales de 30%. La hauteurmaximale autorisée des constructions est de 15 mètres.Lorsque le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont diviséessen sections n'excédant pas 20mde longueur et la hauteur est prise au milieu de chacune d'elles.Des dépassements ponctuels de hauteur peuvent être autorisés pour des installations à caractèretechnique nécessaire au fonctionnement des activités.
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ARTICLE AUYII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSL'aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur bonneintégration dans le paysage.Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Le plus grandsoin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec lesconstructions.Les batiments implantés de part et d'autre d'une limite séparative devront présenter une harmonie dehauteur et d'aspect de façade (matériaux et couleur).
Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l'espace public seront traitées en un nombrelimité de matériaux ainsi qu'en un nombre limité de couleurs.Les parements des façades doivent être réalisés soit :- en bardage bois- en béton architectonique- en brique ou parements de terre cuite- en matériaux composites- en bardage métallique lisse (non nervuré) thermo laqué en usine dans un maximum de 80% del'ensemble de la construction.D'autres matériaux de façades pourront être utilisés à hauteur de 25% maximum.La couleur blanche pure est admise de façon ponctuelle : elle doit représenter moins de 25% del'ensemble de la construction.L'ensemble des matériaux devra présenter un aspect non brillant. L'emploi à nu de matériaux destiné àêtre recouverts est interdit.Les coloris des menuiseries des bâtiments, des portails, des portes de garage et des éventuelles clôturesdoivent être en harmonie.Les panneaux solaires sont autorisés.
Toitures ;Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.Les toitures des constructions devront être plate ou à faible pente, et ne pas dépasser 10°, à l'exceptiondes couvertures en sheds.Le bac acier est autorisé en toiture sous conditions : il devra être masqué par un acrotère et de couleurgris coloré.L'utilisation de panneaux ondulés et de shingles est interdite. Les toitures végétalisées sont autorisées.Les panneaux solaires sont autorisés.
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L'ensemble des organes techniques tels qu'extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte charge,chaufferie, doit étre intégré dans le volume de construction.Les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée.Il est recommandé d'utiliser des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique desconstructions neuves, en intégrant ces procédés à la composition architecturale des bâtiments.
Clôtures :Afin de créer un parc d'entreprises ouvert et valorisant, les parcelles ne seront pas clôturées demanière systématique.Seuls les abords de bâtiments nécessitant une protection particulière pourront être clôturés par undispositif d'une hauteur maximum de 2 m.Les clôtures mises en place pour dissimuler ou protéger des espaces à usage du type stockage dematériaux ou d'engins devront être situées en retrait de la limite séparative : cette bande de retraitdevra être plantée par une haie dont la croissance devra permettre de dissimuler la clôture.Les éventuelles clôtures métalliques doivent être de couleur grise.Les murs et clôtures architecturées doivent être dans des matériaux et coloris en harmonie avec lesbâtiments.
Enseignes :A l'exception de l'indication de la raison sociale et du sigle de l'entreprise, toute publicité ou affichagesur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments sont interdits.Position : les enseignes ne doivent pas dépasser l'acrotère. Si elles sont séparées du bâtiment, leurforme ne doit pas les faire assimiler à des panneaux publicitaires. Elles ne doivent pas être pourvuesd'éclairages clignotants.
Di it T .
Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent étre, dans la mesure du possible, communespour un même batiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pas faire saillie duvolume bati.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseaux doiventêtre soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur de clôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrées, soitintégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrés par tous moyens adaptés de manière à en réduirel'impact, afin qu'elles soient notamment rendues moins visibles depuis les voies ou les espacespublics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.Les citernes à gaz ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront implantées de telle manièrequ'elles ne soient pas visibles des voies publiques. Toutefois, en cas d'impossibilité technique, si cesinstallations sont visibles depuis les voies publiques, elles devront être dissimulées derrière des écrans108
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constitués de végétaux, ou construits dans les mémes matériaux que les batiments quand elles y sontaccolées.
ARTICLE AUYI2 - STATIONNEMENT1. PrincipesLe stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins actuels des usagers doit étreassuré sur la parcelle utilisée, en dehors de la voie publique.Chaque emplacement de véhicule automobile doit présenter une accessibilité satisfaisante. Une surfacemoyenne de 25 m" par emplacement, dégagement compris sera prévue, Pour les parkings Véhiculeslégers, les revêtements de sols en matériaux perméables accompagnés de système de traitement deshydrocarbures seront favorisés.Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules doivent être implantées en compatibilité avecles orientations particulières d'aménagement.Des emplacements réservés au stationnement des vélos doivent être prévus de manière commode, afinque leur usage soit encouragé.
2. Nombre d'emplacements pour les véhicules automobilesLe nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de construction est le suivant : Constructions àusage de bureaux :Il sera créé 1 place de stationnement pour 40 m" de surface de plancher.Constructions à usage d'entrepôt :Il sera créé | place de stationnement pour 200 m" de surface de plancher d'entrepôt, jusqu'a 20000 m?de surface de plancher.Au-delà il sera créé 1 place de stationnement pour 400 m? de surface de plancher supplémentaire.Constructions à usage d'activités artisanales, industrielles, technologiques et autres activités deservIl sera créé 1 place de stationnement pour 80 m* de surface de plancher.Constructions à usage d'hébergement hôtelier ou restauration : 1 place de stationnement par chambredoit être aménagée.1 place pour 10 m? de salle de restaurant doit être aménagée.Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de places destationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part de leurimportance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camionset véhicules utilitaires divers. Chaque construction doit prévoir les places nécessaires au stationnementdes vélos et des deux roues motorisées.
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ARTICLE AUY13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESUne superficie au moins égale a 15% de la surface totale du terrain doit étre plantée. Les marges librespar rapport à l'alignement et aux limites séparatives sont à traiter en priorité.Les emprises nécessaires à la rétention hydraulique ou à l'acheminement des eaux pluviales et deruissellement sont à intégrer dans la surface des espaces verts.Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées àraison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement. .Les aires de stationnement aériennes de plus de 1 000 m? doivent être divisées par des espaces plantés.Les parcs de matériaux, d'engins et tous les types de dépôts de plein air, doivent être entourés d'arbreset d'arbustes de manière à former un écran de verdure.Les cours de services doivent étre entourés d'arbres et d'arbustes de manière à former un écran deverdure.La majorité des espaces végétalisés et les haies doivent être plantés d'essences d'arbres ou d'arbusteslocales.
ARTICLE AUY14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUZ
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Conformément aux orientations générales d'aménagement définies dans le P.A.D.D., des espaces naturelsont vocation à être urbanisés dans le cadre du développement programmé pour la commune. La zone AU« stricte » correspond aux espaces pour lesquels des renforcements de voirie ou réseaux sont nécessairespour la desserte des constructions à y implanter.La zone AUZ correspond à l'extension de la Zone d'Activités d'Epaville, bénéficiant d'une vitrine sur laRD.489. Elle va permettre l'aménagement d'un complexe de sport, détente, loisirs sur une superficie de 33hectares.
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ARTICLE AUZI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleAUZ2.5. Les installations classées pour la protection de l'environnement, visées par la loi n° 76-663 du 19juillet 1976, présentant des nuisances en termes de bruit ou d'émanations nuisibles ou toxiquesdans l'atmosphère, dans le sol ou dans l'eau.3. - L'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes,- le stationnement des caravanes,6. Toute décharge de déchets de toute nature.
ARTICLE AUZ2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSont autorisées :1. Les occupations et utilisations du sol suivantes :- les activités artisanales et les entrepôts non logistiques,- les entrepôts logistiques s'ils sont d'une surface inférieure ou égale à 1000 m?,- les activités commerciales,- les activités commerciales alimentaires en lien avec la thématique du développement durable àl'exclusion des supermarchés, hypermarchés et hard-discount traditionnels.- les bureaux, les activités de services et les activités industrielles sans nuisance,- les équipements publics,- les équipements de sports,- l'hébergement hôtelier et la restauration,- le logement des personnes dont la présence continuelle est nécessaire à proximité des activitésou installations admises, à condition qu'il soit inclus dans la méme volumétrie bâtie que l'activité.6. les ouvrages et aménagements de régulation des eaux pluviales et de ruissellement,7. les aménagements nécessaires à la réalisation ou la modification d'infrastructures,8. les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics oud'intérêt collectifS. les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygiène ou deconfort,
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6. dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.
ARTICLE AUZ3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doiventêtre situés sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure ou les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagé surla voie principale- Le terrain ne peut être desservi directement depuis la RD.489.2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...- Ladestination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique et privée qui les dessert.- Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.
ARTICLE AUZ4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.2. Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.L'évacuation des eaux résiduaires industrielles au réseau public d'assainissement peut êtresubordonnée notamment à un pré-traitement approprié en fonction de la réglementation particulière duréseau et du type de rejet.3 Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun cas
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modifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des caux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, devront réguler les débits d'eau pluvialerestitués vers le domaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejetssur le domaine public seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitairedépartemental, règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturelseront soumis à l'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
4.
Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 I/s'ha de surface imperméable équivalente!!du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* parhectare de surface équivalente'' du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,}> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains.
!! (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)114
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ARTICLE AUZS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE AUZ6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES1. Les constructions doivent étre édifiées en observant un recul minimal de 5 mètres par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.2. Nonobstant les dispositions définies à l'alinéa précédent, toute construction doit être implantée àune distance minimale de 100 m par rapport à l'axe de la RD.489.
ARTICLE AUZ7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX' LIMITES SEPARATIVES1. Les constructions peuvent être implantées :- Soit à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamais inférieure à 5 m.- Soit sur une limite séparative.2. Des implantations autres peuvent être tolérées dans le cas d'impératifs techniques concernant lesaccès.
ARTICLE AUZS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PARRAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent être soit jointives, soit observer un écartement au moins égal à la moyennedes hauteurs des bâtiments en vis-à-vis.
ARTICLE AUZ9 - EMPRISE AU SOLL'enveloppe des projections au sol des divers niveaux de constructions, y compris leurs annexes, nedoit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle.
ARTICLE AUZ10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction, mesurée à compter du point le plus bas du terrain naturel sousl'emprise de la construction ne doit pas excéder :- 15 m hors tout pour le bâtiment commercial principal,- 10 m pour les autres constructions.2. Des dépassements de hauteur peuvent étre autorisés pour des installations de caractére techniquenécessaires au fonctionnement des activités.
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ARTICLE AUZIlI - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSToutes les constructions et l'ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural etesthétique satisfaisant, une simplicité de volume, sans exclure les décrochements de façades et detoitures, ainsi qu'une homogénéité des matériaux et de colorations compatibles avec l'harmonie du siteet des constructions avoisinantes.1.
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FacadesToutes les fagades, y compris celles des annexes, doivent étre traitées avec le méme soin enprésentant des matériaux de méme qualité.Il doit étre fait, de préférence, usage de matériaux bruts et naturels.Sont interdits :les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.Les bardages métalliques sont tolérés lorsqu'ils sont d'aspect plat et ne devront pas représenterplus de 70% de la surface totale des façades du bâtiment.Dans le cas d'utilisation d'un enduit de façade, celui-ci doit être lissé et non gratté.Il n'est possible d'utiliser qu'une seule couleur vive par bâtiment et dans une proportion qui doitrester minoritaire.La couleur blanche est autorisée sur les façades du bâtiment principal à raison de 60% maximumde la surface ; elle est proscrite sur les autres bâtiments.ToituresDans le cas de toitures à pentes, est autorisée en couverture l'utilisation des matériaux suivants :tuile,ardoise naturelle, ciment ou synthétique,verre, DAMPALON ou matériau de synthèse,zinc teinté.Le bac acier est autorisé s'il est d'aspect zingué.Est proscrite l'utilisation de panneaux ondulés et de shingles.Les sheds en DAMPALON et les membranes d'étanchéité multicouches sont autorisées.La toiture ne doit pas être masquée par l'acrotère (cas des sheds).les constructions techniques hors gabarit doivent être traitées en tonalité foncée ou dissimulées afinde limiter leur impact visuel.Enseignesles enseignes relatives à la raison sociale de l'établissement sont admises sur sa propre parcelle enveillant à garantir l'homogénéité de leur aspect sur la zone.les totems rétroéclairés sont autorisés.
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- Position :Les enseignes ne doivent pas dépasser le faitage en cas de toiture à pente et l'acrotère en cas detoiture-terrasse.- Si elles sont séparées du bâtiment, leur forme ne doit pas les faire assimiler à des panneauxpublicitaires. Les enseignes de publicité type 4x3 en façade de bâtiment sont autorisés.- Elles ne doivent pas être pourvues d'un éclairage clignotant.4. Clôtures- Les clôtures ne sont pas obligatoires.- Dans le cas de pose de clôtures, elles doivent être :constituées d'un treillage métallique d'une hauteur maximum de 2 m,doublées d'une haie continue de même hauteur. En limite d'emprise publique, au moins 50%du linéaire de clôture doit être doublé d'une haie de même hauteur,- Les portails doivent être d'une hauteur maximum de 2 m.- Les poteaux et grillages doivent être peints de couleur verte ou réalisés en bois naturel.- Un plan d'implantation et de vue en élévation doit être joint à toute demande d'autorisation.5. Intégration des installations et édicules techniquesL'ensemble des organes techniques tels que extracteur, machinerie d'ascenseur ou de monte-charge,chaufferie, ... doit être intégré dans le volume de la construction sauf roof-tops.- Les antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.- Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment où du mur declôture.- _ Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des caux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.- Le cas échéant, ces installations doivent étre intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.- Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.
ARTICLE AUZ12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels etfuturs des usagers et des visiteurs, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies decirculation et sur la parcelle utilisée.
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2.Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de :- pour les constructions à usage de bureaux, 1 place pour 25 m* de surface de plancher,- pour les constructions à usage commercial, | place pour 35 m* de surface de vente couverte,- pour les hôtels, 1 place pour 2 chambres et 1 place pour 10 m? de restaurant,- pour les activités industrielles, artisanales technologiques et les autres activités de services, 1place pour 80 m° de surface de plancher de la construction,- 3 places par logement.Ces règles peuvent être adaptées, en plus ou en moins, selon les justifications du nombre de placesde stationnement nécessaires, en fonction d'une part de la nature de l'opération, d'autre part deleur importance et de leur localisation par rapport aux équipements en matière de stationnement.
ARTICLE AUZ13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES
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Les surfaces libres de toute construction et non destinés à être occupés par des parcs de matériauxou dépôts de plein air ; ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités enespaces verts d'agrément. 'Les espaces verts plantés doivent représenter une superficie minimale de 25% de la surfaceparcellaire globale.IIs doivent être traités en pelouses et plantés de plantes buissonnantes ou d'arbres d'essenceslocales. Ces plantations doivent être à l'échelle des volumes bâtis et se présenter de préférence parmasses.Pour les parcelles occupées par des parcs de matériaux et dépôts de plein air, le pourtour intérieurdu terrain et la marge de recul observée par rapport à l'alignement doivent étre gazonnés et plantésd'arbres et d'arbustes de manière à former un écran de verdure.Les cours de services doivent être intégrées par des végétaux.Les aires de stationnement : des buttes paysagères et des massifs de plantations permettent dediminuer l'impact visuel des voitures.Les parkings sont paysagés et doivent présenter une gestion globale des eaux de pluies : noues àchaque râteau de stationnement.Les revêtements des places seront traités différemment selon leur proximité avec l'entrée (ens'éloignant : enrobé 50%, pavés drainants : 25%, stabilisé : 25%).Elles doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places.Des noues sont créées aux abords périphériques du site pour la récupération des eaux pluviales.L'ensemble des espaces végétalisés et les haies doivent être plantés d'essences d'arbres oud'arbustes locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2 au présent règlement).Une voie piétonne de 1,5 m et une voie cycle de 2,5 m permettent de se déplacer sur le site etd'accéder au bâtiment.
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9. Concernant les mares identifiées au titre de l'article L123-1-5 II1. 2° du Code de l'Urbanisme :" Leur comblement est interdit ;y Tous travaux ou modifications doivent être réalisés à l'appui d'une étude hydraulique.
ARTICLE AUZ14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
Conformément aux orientations générales d'aménagement définies dans le P.A.D.D., des espaces naturelsont vocation à être urbanisés dans le cadre du développement programmé pour la commune. La zone AU« stricte » correspond aux espaces pour lesquels des renforcements de voirie ou réseaux sont nécessairespour la desserte des constructions à y implanter.Cette zone AU concerne d'une part un espace identifié pour le développement urbain de la commune et,d'autre part, pour l'aménagement d'une zone d'activités.L'ouverture à l'urbanisation de ces zones AU sera conditionnée par une réflexion préalable sur leursconditions d'aménagement et pourra intervenir par modification du P.L.U. si elle est compatible avec lesobjectifs d'aménagement affichés dans le P.A.D.D. Cette procédure sera une modification du présentdossier de PLU qui donnera lieu à la réalisation d'orientations particulières d'aménagement et d'unrèglement, spécifiques à chacune des zones AU.Dans l'attente, tout mode d'occupation et d'utilisation du sol nouveau est interdit.
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ARTICLE AUI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESToutes les constructions nouvelles ou les aménagements qui pourraient compromettre l'aménagementfutur des secteurs de la zone AU.
ARTICLE AU2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESSans objet
ARTICLE AU3 - ACCES ET VOIRIESans objet
ARTICLE AU4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXSans objet
ARTICLE AUS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSSans objet.
ARTICLE AU6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEES -Sans objet
ARTICLE AU7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESSans objet
ARTICLE AUS - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETESans objet.
ARTICLE AU9 - EMPRISE AU SOLSans objet.
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ARTICLE AUI10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSSans objet.
ARTICLE AUII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSSans objet.
ARTICLE AUI2 - STATIONNEMENTSans objet.
ARTICLE AUI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSES 'Sans objet
ARTICLE AUI4 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLSans objet.
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DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES NATURELLES
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
La zone N correspond à des sites naturels constituant des espaces de première importance d'une part sur leplan écologique et d'autre part pour l'offre de détente aux populations de l'agglomération.Elle concerne notamment l'ensemble des coteaux boisés et les fonds de vallée non urbanisés qui structurentfortement le paysage.Les objectifs sont :- d'y protéger ces espaces de l'urbanisation,- de les valoriser pour des usages de loisirs et de promenade,- de protéger et renforcer les boisements des coteaux comme moyen complémentaire de lutte contreles ruissellements,- de préserver des champs d'expansion de crues des rivières dans les vallées.La zone N comprend quatre grands secteurs : Ni, Ns, Nv et Ny.- le secteur Ns :Un secteur Ns proprement dit à vocation générale sportives,Un secteur Nsg pour l'aménagement d'un golf compact (SHON de 300 m2),Un secteur Nse à vocation d'équipements,Un secteur Nsc pour le centre équestre,Un secteur Nsh pour l'habitat de loisirs (camping),Un secteur Nsj pour l'accueil des jardins familiaux (SHON de 300 m2).S. 099099050606
- le secteur Nv, au sein duquel les aménagements doivent favoriser l'expansion des crues et dontl'inondabilité justifie d'y interdire des installations vulnérables au risque.- Le secteur Ni, concerné par le remplacement de la Lézarde Express Régionale (LER) par uneinfrastructure tramway et les installations, ouvrages, bâtiments et voies ou emprises publiques qui lui sontassociés.- La zone Ny est une zone naturelle constituée des espaces verts du parc d'activités du Mesnil, située sur lessecteurs de gestion des eaux pluviales et d'aménagement paysager.
ARTICLE NI — OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions, établissements ou installations de quelque nature qu'ils soient, sauf ceux visés à l'article N2.2. L'aménagement de terrains permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, sauf dans le secteur Ns.
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3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation ainsi que leurs agrandissements.4. Les dépôts de toute nature.5. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés aux documentsgraphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf celles visées àl'article N2, alinéas] et 6 7, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de la communepostérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur la parcelle d'implantationdu projet : :- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à un effondrementdu sol.6. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport de matièresdangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteur des projets deconstruction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets létaux (Zpel) définies autour des canalisations de transport de matièresdangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :- la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;- les installations nucléaires de base (INB) ;- _ les établissements recevant du public (ERP) de la 1"° à la 3*TM catégorie.Dans les zones des effets létaux significatifs (Zels) définies autour des canalisations de transport de matièresdangereuses, reportées sur les documents graphiques. sont également interdits :- _ la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;- les installations nucléaires de base (INB) ;- _ les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
ARTICLE N2 —- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONSPARTICULIERES 'Peuvent être autorisés :1. Dispositions communes à l'ensemble de la zone N :- Les aires de sports et de loisirs et les aires permanentes de stationnement ouvertes au public, y comprisles structures légères et nécessaires à leur fonctionnement.- Les édicules favorisant les pratiques de détente et l'entretien des espaces (toilettes publiques, postesd'observation, locaux techniques).- Les abris de jardin à condition que leur surface soit inférieure ou égale à 4 m" et qu'ils soient de couleurfoncée.- Les ouvrages de régulation des eaux pluviales destinés à la lutte contre les inondations.- Les voies de desserte nécessaires à l'aménagement de la zone,- Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.2. Disposition particulière à la zone N, à l'exception du secteur Nv :L'extension, sous réserve que la surface de plancher créée soit inférieure à celle du bâti initial, et la confortationdu bâti existant conformément à son affectation actuelle, ainsi que ses annexes.
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. 3 Dispositions particulières au secteur Ni :Sont seuls autorisés dans ce secteur :- _ Les infrastructures tramway ;- Les constructions. installations, ouvrages, bâtiments et voies ou emprises publiques liés à l'exploitationet à la gestion de ces infrastructures.Ces usages des sols sont conditionnés au fait de ne pas apporter de changement majeur à l'occupation des sols età l'exposition des populations aux risques et nuisances. La préservation des espaces naturels et libres deconstructions devra notamment être recherchée.Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des usages des sols autorisés dans la zone sont euxaussi admis.4. Dispositions particulières au secteur Ns :- enzone Ns : Les constructions ou installations à usage de tourisme et de loisirs.- en zone Nse : les équipements collectifs d'intérêt général.- en zone Nsh : les structures d'hébergement collectif et individuel l'aménagement de terrains permanentspour l'accueil des campeurs et des caravanes ainsi que les équipements sportifs et de détente nécessaires.- en zone Nsc : les centre équestres et les constructions nécessaires aux pratiques équines de loisirs ou decompétition.- en zone Nsj : les jardins familiaux et les abris de jardin limités à une surface de plancher de 300 m? autotal (à répartir entre les différents abris de jardin).- en zone Nsg : les mouvements de terrain pour permettre l'aménagement d'un golf et les constructions quisont associées à la pratique du golf dans une limite de 300 m? de surface de plancher.5. Disposition particulière au secteur Nv :Les modifications et les extensions modérées (de moins 30 m? de surface de plancher) des constructions existantes,sans création de logement supplémentaire, ainsi que leurs annexes à condition qu'elles soient adaptées au risqued'inondation et que les aménagements réalisés n'aggravent pas les problèmes d'inondation.6. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par le bruit, tels querepérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doivent respecter des normes d'isolementacoustique conformément aux dispositions définies en annexe,7. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés aux documentsgraphiques, sont autorisés :7.1. les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publicset des équipements collectifs ;7.2. les aménagements d'espaces libres ;7.3. à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas à un accroissementimportant de l'occupation humaine :- _ les modifications, l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20 m" de surface deplancher (limitées à 1 fois à compter de l'approbation du présent réglement), transformations à d'autresusages des constructions et installations existantes,- les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygiène ou de confort,- les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abri de jardin,garage, véranda, terrasse, ... ) ;7.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre les inondations.126
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8. Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets létaux (Zpel) des ICPE soumises à autorisation,seuls sont autorisés :les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;les aménagements et extensions des installations existantes ;les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) compatibles avec cetenvironnement ;les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.Dans les secteurs couverts par la zone des effets irréversibles (Zei) des ICPE soumises à autorisation, seulssont autorisés :l'aménagement ou l'extension des constructions existantes ;les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effetsirréversibles ;les changements de destinations sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effetsirréversibles.
ARTICLE N3 — ACCES ET VOIRIEPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1.
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Dispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soitpar l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application del'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent être situéssur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiques de cesdernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagé sur la voieprincipale.Les accès sur la R.D. 489 sont interdits sauf dans le secteur Ni et en lien avec les besoins d'accès despiétons aux infrastructures tramwayDispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afin depermettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisément demi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacitéde la voirie publique qui les dessert.Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter et leuraménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Une attention particulière doit êtreapportée à leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le tracé indicatif, un itinérairede substitution rétablissant la continuité de la liaison devra être prévu.
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ARTICLE N4 — DESSERTE PAR LES RESEAUXPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NyE: Alimentation en eau. Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d'eaupotable.2. Assainissement eaux uséesEn l'absence de réseau, l'assainissement, au niveau de l'opération, est autorisé conformément au schéma directeurd'assainissement et à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 de telle manière que soit possible le raccordement au réseaucollectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire et à la charge du propriétaire.3 Assainissement caux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dansle milieu récepteur (réscaux, fossés, cours d'cau...), et nc devront en aucun cas modifier l'exutoire des eauxpluviales (sauf justification par une étude réalisée sur I'impact de la modification), augmenter leur débit, ni altérerleur qualité. 'La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet, et non pas cellede l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ou installation doit êtreraccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existants n'ont pas decapacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement deseaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfaces de terrainsupérieures à 2000 m°, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers le domaine public ou ledomaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domaine public seront conformes à laréglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental, règlement d'assainissement). Les rejets directsdans le milieu aquatique naturel seront soumis à l'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façon suivante : lesrejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente'? du projet. Cette précision nécessite laréalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m* par hectare de surface équivalente duprojet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalent.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi sur l'Eau, le débitdes eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement seront régulés selon lesprescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) et notamment :
12 (Voir en annexe 1 au brésent réglement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)128
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» le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à 2L/s/ha de surfacetotale de projet,}> les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie de fréquence deretour centennale la plus défavorable.Dans le secteur Ni, en fonction des contraintes du projet, cette exigence peut étre revue à la baisse (pluie trentennaleconformément à l'exigence de non-dégradation énoncée par le SDAGE du Bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands 2022-2027), notamment au vu du risque d'inondation par la Lézarde et de la profondeur de lanappe phréatique. L'exigence ciblée devra être justifiée par une étude hydraulique.- Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser les mesuresd'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cette exigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggravent pasles désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4 . Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluides diversdoivent étre raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennes existantes.Dans le secteur Ni, les raccordements par souterrains des lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairagepublic, de télécommunications et de fluides divers sont à privilégier. Le recours à des lignes aériennes est cependantautorisé à des fins d'adaptation dans le cas de lignes aériennes existantes, d'adaptation aux contraintes posées parles ouvrages d'art et pour l'alimentation des infrastructures tramway.ARTICLE N5 — CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementéARTICLE N6 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES ET AUXVOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 'Pour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 10 m par rapport à l'alignement desvoies existantes, à modifier ou à créer.2. Toutefois, des implantations autres peuvent être autorisées pour tenir compte du bâti existant, notamment pourl'agrandissement de constructions, de la configuration de la parcelle, des conditions topographiques ou decirculation.ARTICLE N7— IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVESPour les zones N, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Les constructions doivent étre implantées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur et jamaisinférieure a 5 m.Les constructions futures pourront être implantées dans la continuité de fait des façades existantes.3. Nonobstant les dispositions définies aux alinéas précédents, le long des berges de la Lézarde et de la Curande,les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 5 m par rapport à la limite de la berge.
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4. En tout état de cause, l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être étudiée enfonction de celle du bâti avoisinant, des caractéristiques du terrain en veillant à respecter la qualité paysagère dusite.Pour le secteur Ni :1. Les constructions, installations, ouvrages, bâtiments voies ou emprises publiques relevant des infrastructurestramway peuvent être placées en limite séparative de parcelle.Les constructions futures pourront être implantées dans la continuité de fait des façades existantes.2. Les constructions, installations, ouvrages, bâtiments voies ou emprises publiques relevant des infrastructurestramway peuvent être placés à moins de 5m de la limite de la berge de la Lézarde à condition de ne pas présenterd'impact hydraulique et que la sécurité des biens et des personnes demeure garantie.3. En tout état de cause, l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être étudiée enfonction de celle du bâti avoisinant, des caractéristiques du terrain en veillant à respecter la qualité paysagère dusite.ARTICLE N8 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SURUNE MEME PROPRIETEPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NyAucune disposition particulière n'est imposée.ARTICLE N9 — EMPRISE AU SOLPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvAucune disposition particulière n'est imposée.ARTICLE N10 — HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Nv1. Aucune disposition particulière n'est imposée pour les équipements publics.2. Pour les autres types d'occupations des sols, la hauteur de toute construction mesurée par rapport au terrainnaturel avant travaux, ne doit excéder en tout point ni l'étage droit sur rez-de-chaussée, plus un combleaménageable, ni 7 m à l'égout de toiture et 12 m au faîtage.ARTICLE NIl — ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURSABORDSPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvLe permis de construire peut être refusé pour les projets qui sont de nature, par leur situation, leur architecture,leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte aucaractère ou à I'intérét de leur environnement et aux paysages.Pour les extensions des maisons d'habitation, le traitement des façades et des toitures doit prendre en compte, dansla mesure du possible, les rythmes, les matériaux et les percements des constructions traditionnelles dansl'environnement immédiat.Dans le cas d'intervention sur le bâti ancien, les matériaux de maçonnerie et leur appareillage doivent être laissésapparents. Cependant, lorsqu'une très grande dégradation est constatée (et uniquement dans ce cas), un parement
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ou un enduit peuvent être nécessaires ; leur compositions doit alors étre compatible avec la nature du matériau àrecouvrir.A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'un bâtiment ancien, les travaux doivent être conçus en évitantla dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, y compris de ses élémentsdécoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, lucarnes, etc.)1. Couleurs :Les références colorimétriques des constructions à usage d'habitation doivent s'apparenter aux constructionstraditionnelles.2. Clôtures des parcelles bâties :- Sur les voies publiques, les clôtures doivent assurer, par leur hauteur, la continuité de perception del'espace public. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux doivent tenir compte en priorité del'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes. En dehors d'éléments de référence, les clôturesdoivent être constituées par des haies d'essences locales (voir en annexe 2). Les grillages sont interditss'ils ne sont pas doublés d'une haie côté espace public.- Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par des haies d'essences locales.- Le long des berges de la Lézarde et de la Curande, les clôtures doivent respecter un recul minimal de 3m par rapport à la berge.ARTICLE N12 — STATIONNEMENTPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone NvLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et futurs des usagerset des visiteurs, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation et sur la parcelle utilisée.ARTICLE N13 — ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSESPour les zones N, le secteur Ni, les secteurs des zones Ns, et la zone Ny1. Les surfaces libres de toute construction ou installation, ainsi que les délaissés des aires de stationnement,doivent être plantés et traités en espaces verts d'agrément ; ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts, mêmeà titre provisoire.2. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au minimum pour 4 places de stationnement.Les aires de stationnement doivent être à structure perméable et, dans le secteur Nv, aménagées sans rehaussementdu niveau du sol initial. Dans le secteur Ni, le reprofilage est autorisé en lien avec les aires de stationnement. Ilest toutefois conditionné à l'absence d'impact hydraulique.Les aires de stationnement de plus de 1000 m" doivent être divisées par des talus plantés, afin tout à la fois d'enaméliorer l'aspect et d'en réduire les nuisances, définissant ainsi des unités de stationnement d'un seul tenant dontla superficie ne peut excéder 1000 m?. Dans le cas où ces mouvements de sol ne peuvent pas être exécutés pourdes raisons techniques, les aires de stationnement doivent obligatoirement être délimitées par des rangées d'arbresou des haies vives d'essences locales d'une hauteur suffisante pour masquer les véhicules en stationnement depuisles voies de circulation.Des panneaux photovoltaïques pourront être implantés en remplacement des éléments végétalisés évoqués ci-avantafin de permettre la production d'énergies renouvelables sur les aires de stationnement, en accord avec lesdispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables.3. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'essences d'arbres ou d'arbustes locales (voir liste desvégétaux conseillés en annexe 2).131
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4. Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits aux documentsgraphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 et suivants du Code del'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont à constituer sur talus.5. Concernant les mares identifiées au titre de l'article L123-1-5 IIT, 2° du Code de l'Urbanisme :" _ Leur comblement est interdit :Ÿ Tous travaux ou modifications doivent être réalisés à l'appui d'une étude hydraulique.6. Disposition particulière au secteur Nv :Les aménagements effectués doivent assurer la perméabilité des traitements au sol.L'espace situé entre la Lézarde et la R.D. 489 doit être traité en espace vert d'agrément, engazonné et plantéd'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2,). Il sera aménagé dans lecadre d'un projet d'aménagement paysager global du centre commercial.7. Disposition particulière au secteur Ni :Les aménagements effectués doivent assurer la perméabilité des traitements au sol.L'espace situé entre la Lézarde et la R.D. 489 doit majoritairement être traité en espace vert d'agrément, engazonnéet planté d'arbres et d'arbustes d'essences locales (voir liste des végétaux conseillés en annexe 2,). Seul sonaménagement dans le cadre d'un projet d'aménagement paysager global du centre commercial ou du remplacementde la Lézarde Express Régionale par une infrastructure tramway est autorisé, et conditionné à l'absence d'impacthydraulique ainsi qu'à la préservation d'espaces naturels et libres de constructions.ARTICLE N14 — COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH
La zone Nh correspond aux espaces naturels de la commune n'ayant plus de vocation agricole.
Partiellement bâtis et généralement constitués en hameaux, ils présentent des capacités d'accueillimitées sans impact sur la qualité des sites.Les objectifs de la municipalité sont d'y permettre l'accueil modéré de nouvelles constructions,au sein de l'enveloppe bâtie de ces structures.Cette zone comprend un secteur Nhm, où les nouvelles constructions sont interdites, à l'exclusionde la confortation de l'existant, afin de limiter l'effet du mitage et les coûts de gestion urbaine.
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ARTICLE Nhil - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Toutes les occupations ou utilisations du sol, sauf celles visées à l'article Nh2.2. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines et dans lessecteurs à risque d'inondation ou de ruissellement figurés au plan de zonage, les constructions ouinstallations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf celles visées à l'article 2, alinéa3.3 et 3.4.
-3. La reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol ou à une inondation.4. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer letransporteur des projets de construction le plus en amont possible.
ARTICLE Nh2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES1. Dispositions spécifiques au secteur NhmSeuls le confortement, la réhabilitation et l'extension modérée des constructions existantes sontautorisés.L'extension doit se faire dans la limite de 30 m° de surface de plancher à compter de l'approbation duprésent règlement.2. Dispositions applicables au reste de la zoneLes constructions à usage d'habitation ainsi que leurs annexes dès lors que le projet permet d'enapprécier l'insertion dans l'environnement, l'impact paysager ainsi que le traitement des accès et desabords.3. Dispositions communes3.1. Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.3.2. Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.3.3. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :- _ les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement desservices publics et des équipements collectifs ;- _ les aménagements d'espaces libres ;- — à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de l'occupation humaine :
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les modifications, l'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20m? de surface de plancher (limitées à 1 fois à compter de l'approbation du présentrèglement), transformations à d'autres usages des constructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygièneou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ...) ;3.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.
ARTICLE Nh3 - ACCES ET VOIRIE1.Dispositions concernant les accèsPour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.Dispositions concernant la voirieLes caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique qui les dessert.Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Une attention particuliéredoit étre apportée à leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le tracé indicatif,un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de la liaison devra être prévu.
ARTICLE Nh4 - DESSERTE PAR LES RESEAUXL Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.
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Assainissement eaux uséesToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.En l'absence de réseau, l'assainissement, au niveau de l'opération, est autorisé conformément auschéma directeur d'assainissement et à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 de telle manière que soitpossible le raccordement au réseau collectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire età la charge du propriétaire. Une étude pédologique devra justifier de la capacité d'absorption etd'infiltration du sol.Dans le périmètre rapproché défini autour du captage d'eau potable de la Payennière, lesassainissements individuels sont interdits.
Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet,et non pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelles .habitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m? devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales.à gérer :Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l's/ha de surface imperméable équivalente!*du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m' parhectare de surface équivalente" du projet.Il pourra étre mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.
"* (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)136
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Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :} le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet,} les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.- _ Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.4. Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent étre raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE NhS5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE Nh6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESLes constructions doivent être édifiées en observant un recul minimal de 10 m par rapport àl'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure et sauf lorsque le bâti existant est implanté à unedistance moindre.
ARTICLE Nh7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions principales doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié deleur hauteur et jamais inférieure à 3 m.2. Le long des berges des cours d'eau, les nouvelles constructions doivent être édifiées à une distanceminimale de 5 m par rapport à la limite de la berge.3. Toutefois, dans le cas de bâti existant implanté à une distance moindre, des extensions pourrontêtre autorisées en continuité du bâti.
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ARTICLE Nh8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETELes constructions peuvent être soit jointives, soit observer un écartement minimal de 4 mètres.
ARTICLE Nh9 - EMPRISE AU SOLÀ projection verticale au sol des divers niveaux de construction, y compris leurs décrochements,saillies et annexes, ne doit pas dépasser 10% de la superficie totale du terrain.Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas :- pour la construction d'équipements publics- en cas de reconstruction après sinistre, sans qu'il y ait augmentation de l'emprise initiale.
ARTICLE Nh10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction mesurée par rapport au terrain naturel avant travaux, ne doitexcéder en tout point :- ni 1 étage droit sur rez-de-chaussée, plus un comble aménageable,- ni 7 mà l'égout de toiture et 12 m au faitage.
ARTICLE Nhll - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSLes constructions, de quelque nature qu'elles soient, doivent respecter le cadre créé par le bâtiavoisinant et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité.Le traitement des façades et des toitures doit prendre en compte, dans la mesure du possible, lesrythmes, les matériaux et les percements des constructions traditionnelles dans l'environnementimmédiat1. Facades- L'emploi de matériaux traditionnels ou s'harmonisant avec eux doit étre privilégié.- Sont interdits :les enduits rugueux,les enduits imitant des matériaux,l'emploi en parements extérieurs de matériaux d'aspect médiocre, notamment parpaing oubrique creuse non revêtue d'enduit.- Sur les matériaux destinés à être recouverts d'enduit, l'emploi d'enduits lisses est obligatoire.p Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.- Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.- L'utilisation en couverture de tôle ondulée, de bardeaux d'asphalte ou du bac acier est proscrite.Le bardeau d'asphalte est uniquement autorisé pour les constructions annexes inférieures à 20 m?138
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de surface de plancher.. ClôturesDes clôtures sur rue d'une hauteur maximum de 1,80 m au-dessus du sol le plus haut de la limiteconcernée peuvent étre édifiées, sous réserve qu'elles soient constituées d'un dispositif à claire-voie doublé d'une haie vive.Les clôtures sur voies piétonnes, privées ou publiques, doivent respecter les prescriptions relativesaux clôtures sur rue, précisées ci-avant.-- Les portails pleins peuvent être autorisés à condition qu'ils respectent une hauteur totale de 1.80m
4.
maximum par rapport au niveau du sol.Les clôtures entre voisins ne peuvent pas excéder 2 m de hauteur. La hauteur de clôture est mesuréeà partir du terrain naturel avant travaux. En cas de mur de soutènement, la hauteur de celui-ci doitêtre considérée dans le calcul de la hauteur de clôture.Les soubassements d'une hauteur de 20 cm maximum sont autorisés.Les murs ou les soubassements existants en matériaux traditionnels (brique, pierre, ...) devront êtreconservés et restaurés en limite des voies publiques. En outre, les murs en mauvais état oueffondrés sont à reconstruire selon les mêmes caractéristiques d'appareillage et avec une harmonied'ensemble. Une démolition partielle du mur ou du soubassement est tolérée dans le cas de créationd'une entrée charretière, sous réserve que la mutualisation avec un accès existant soit impossible etque la largeur de l'accès ne soit pas surdimensionnée par rapport à son usage.Le long des berges de la Lézarde et de la Curande, les clôtures doivent respecter un recul minimalde :- 3 m par rapport à la limite de la berge.- 1,5 m par rapport au mur de soutènement existantIntégration des installations et édicules techniquesLes antennes et paraboles de réception satellitaire doivent être, dans la mesure du possible,communes pour un même bâtiment et placées à l'intérieur des constructions ou de façon à ne pasfaire saillie du volume bâti.Les coffrets et câbles extérieurs nécessaires à la distribution et au fonctionnement des réseauxdoivent être soit encastrés, soit intégrés en harmonie avec la façade du bâtiment ou du mur declôture.Les dispositifs de récupération valorisant l'utilisation des eaux pluviales doivent être soit enterrés,soit intégrés à la construction.Le cas échéant, ces installations doivent être intégrées par tous moyens adaptés de manière à enréduire l'impact, notamment afin qu'elles soient rendues le moins visible depuis les voies ou lesespaces publics.Les locaux pour le stockage des ordures ménagères doivent être intégrés à la construction ou fairel'objet d'un traitement harmonisé avec la façade du bâtiment.ARTICLE Nh12 - STATIONNEMENT1. Le stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et139futurs des usagers et des visiteurs, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de
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circulation et sur la parcelle utilisée.2. Des aires de stationnement sont notamment exigées à raison d'un minimum de 3 places parlogement.
ARTICLE Nh13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doiventêtre plantés et traités en espaces verts d'agrément ; ils ne peuvent pas être occupés par des dépôts,même à titre provisoire.2. Les haies végétales ou arborées doivent être plantées d'essences d'arbres ou d'arbustes locales(voir liste des végétaux conseillés en annexe).3. Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 etsuivants du Code de I'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont à constituer sur talus,
ARTICLE Nh14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DUSOLNon réglementé.
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NY
La zone Ny est une zone naturelle constituée des espaces verts du parc d'activités du Mesnil, située sur lessecteurs de gestion des caux pluviales et d'aménagement paysager.Elle pourra recevoir des installations à usage de loisirs sportifs intégrées dans les aménagements paysagersdu parc d'activités du Mesnil.
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ARTICLE NYI - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITESSont interdits :e Les constructions établissements ou installations de toute nature, à l'exception de ceux visés àl'Article NY2,e Les installations diverses, objet de l'Article R.421-19 du Code de l'Urbanisme sur les modesparticuliers d'utilisation des sols, à l'exception de celles visées à l'Article NY2,e Les constructions à destination agricole ou forestière,e L'ouverture et l'exploitation de carrières,e Les lotissements de toute nature,e L''aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes,e L'aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs,e Le stationnement des caravanes groupées ou isolées,e Les dépôts de véhicules à l'air libre et les garages collectifs de caravanes.
ARTICLE NY2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERESPeuvent être autorisés :e Les installations à usage de loisirs et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public,e Les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations, y compris les éventuels ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement.e Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation des équipementsnécessaires à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement,e Les affouillements et exhaussements de sol, s'ils sont liés à la réalisation d'aménagementpaysager,e Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics sansapplication des articles 3 à 10 et 12 à 15.
ARTICLE NY3 - ACCES ET VOIRIEPour être aménagé, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée.Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte,notamment défense contre les incendies, protection civile, brancardage et entretien des espaces verts.La disposition et l'aménagement des accès doivent assurer la sécurité des usagers conformément àl'Article R.111-5 du Code l'Urbanisme.
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ARTICLE NY4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. EauNéant
2. Assainissement Assainissement eaux pluvialesLes aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eauxpluviales vers le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), (Art. 640 et 641 du Code Civil).Les eaux pluviales seront rejetées dans les noues périphériques publiques après avoir été collectées surles parcelles par des noues ou à défaut des canalisations enterrées. L'infiltration des eaux des parcellesest interdite.La totalité des eaux recueillies dans les noues publiques seront stockées et traitées par des ouvrages derétention publics.
3. Téléphone — Electricité — gaz — collecte sélectiveLe raccordement des constructions aux réseaux de télécommunication (téléphone, câble...) etd'énergie (électricité, gaz...) doit être en souterrain jusqu'a la limite du domaine public, saufadaptations dans le cas des lignes aériennes existantes.
ARTICLE NYS - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE NY6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OUPRIVEESL'ensemble des constructions et/ou installations autorisées peut étre implanté à l'alignement ou enretrait d'un mètre minimum.
ARTICLE NY7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVESL'implantation par rapport aux limites séparatives de l'ensemble des constructions et/ou installationsautorisées est libre.
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ARTICLE NY8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETESans objet.
ARTICLE NY9 - EMPRISE AUSOLSans objet.
ARTICLE NY10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONSLa hauteur de l'ensemble des constructions et/ou installations autorisées est libre.
ARTICLE NYII - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ETAMENAGEMENT DE LEURS ABORDSL'ensemble des constructions et/ou installations autorisées doit respecter le cadre créé par le parcd'activités du Mesnil.Sont interdits :e tout pastiche d'une architecture traditionnelle archaïque ou étrangère à la région,e les enduits imitant des matériaux ainsi que l'empli en parement extérieur de matériaux médiocres(parpaings, briques creuses),e l'emploi de tôle ondulée et de tout matériau brillant,e l'emploi de tuiles rouge vif ou rouge orangé.
ARTICLE NY12 - STATIONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues correspondant aux besoins actuels et futursdes usagers, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulation, et sur la parcelleutilisée. Pour les parkings Véhicules légers, les revêtements de sols en matériaux perméablesaccompagnés de système de traitement des hydrocarbures seront favorisés.
ARTICLE NYI3 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISESCLASSESEn dehors des emprises nécessaires à la gestion des eaux pluviales, les espaces libres doivent êtretraités en espaces verts d'agrément, plantés d'arbres ou d'arbustes d'essences locales, et ne peuventêtre occupés par des dépôts, même à titre provisoire (Voir annexe ci-après).
ARTICLE NY14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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- DISPOSITIONS APPLICABLESAUX ZONES AGRICOLES
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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A
La zone A correspond à des terres agricoles à fort potenticl agronomique essentiellement localisées sur lesplateaux.Elle se caractérise par le paysage spécifique du plateau cauchois constitué de champs ouverts ponctués demasses végétales autour des corps de ferme et des hameaux. La pression urbaine, la modernisation del'agriculture et les besoins en infrastructures en ont altéré progressivement les caractéristiquestraditionnelles avec des conséquences notamment sur les ruissellements d'eaux pluviales et l'érosion dessols.Elle comprend des sous-secteurs Ah de taille et de capacité d'accueil limitée qui permettent lareconnaissance de l'existence d'un habitat en zone À.Les objectifs au sein de cette zone sont d'y :* préserver l'économie agricole en protégeant les espaces exploités pour leur valeur agronomique et lescorps de ferme en activité,* limiter les possibilités du mitage,= garantir la protection d'espaces stratégiques et leur gestion adaptée pour la lutte contre leruissellement d'eaux pluviales et les inondations,* respecter les spécificités traditionnelles du paysage cauchois.
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ARTICLE Al - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES1. Les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient, sauf celles visées à l'articleA2.2. L'aménagement de terrains permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes, sauf dans le'cas d'aires organisées pour l'accueil des gens du voyage.3. Les abris fixes ou mobiles utilisés à des fins d'habitation.4. Les dépôts de toute nature.5. Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques :- les constructions ou installations de quelque nature qu'elles soient sont interdites, sauf cellesvisées à l'article A2, alinéa 6, ou sauf si de nouveaux éléments portés à la connaissance de lacommune postérieurement à l'approbation du P.L.U. établissent l'absence de risque sur laparcelle d'implantation du projet ;- la reconstruction d'un bâtiment détruit à la suite d'un sinistre est interdite s'il est lié à uneffondrement du sol.6. Dans les zones des effets irréversibles (Zei) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, il convient d'informer le transporteurdes projets de construction le plus en amont possible.Dans les zones des premiers effets létaux (Zpel) définies autour des canalisations de transport dematières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) de la 1% à la 3°TM catégorie.Dans les zones des effets létaux significatifs (Zels) définies autour des canalisations de transportde matières dangereuses, reportées sur les documents graphiques, sont également interdits :la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur (IGH) ;les installations nucléaires de base (INB) ;les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.
ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DESCONDITIONS PARTICULIERES1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérét collectif et àl'exploitation agricole, y compris les habitations nécessaires à l'exploitation agricole, sont seulesautorisées.2. Lorsque la vocation agricole d'un corps de ferme, ou d'un bâtiment d'un corps de ferme restant en147
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activité, disparait, l'affectation à d'autres usages des bâtiments identifiés aux documentsgraphiques, le détachement, y compris par lotissement, de la ou des parcelles bâtiescorrespondantes, ainsi que l'extension modérée dans la limite de 30 m* de surface de plancher,sous réserve que :- le bâtiment soit destiné à un usage d'habitation, d'hébergement touristique, d'activitéartisanale, de bureau ou de services collectifs,- _ ledit bâtiment ne soit pas nécessaire à l'activité agricole et que son changement de destinationne compromette pas l'exploitation agricole,- les aménagements ou installations, de quelque nature qu'ils soient, respectent l'harmoniecréée par les bâtiments existants et par le site et fassent l'objet d'un plan d'aménagementd'ensemble, en particulier pour ce qui concerne les accès,- la desserte en eau potable, électricité et voirie, soit assurée d'une manière adaptée à lanouvelle utilisation, sans que les aménagements envisagés nécessitent le renforcement desréseaux et voiries,- les plantations qui délimitent le corps de ferme soient sauvegardées, rénovées etéventuellement complétées.Les ouvrages de régulation des eaux pluviales destinés à la lutte contre les inondations.Les installations nécessaires à l'exploitation et à la sécurité des oléoducs.Dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres et affectés par lebruit, tels que repérés aux documents graphiques, les constructions à usage d'habitation doiventrespecter des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions définies en annexe.Dans les périmètres de précaution définis autour d'indices de cavités souterraines figurés auxdocuments graphiques, sont autorisés :6.1. les installations d'intérêt général et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnementdes services publics et des équipements collectifs ; )6.2. les aménagements d'espaces libres ;6.3. à condition de ne pas créer de logement supplémentaire et que les travaux ne conduisent pas àun accroissement important de I' occupation humaine :. les modifications, extension mesurée dans la limite de 20 m* de surface de plancher àcompter de l'approbation du présent règlement, transformations à d'autres usages desconstructions et installations existantes,les travaux nécessaires à l'adaptation des constructions existantes aux normes d'hygièneou de confort,les constructions annexes aux logements ou installations existantes, jointives ou non (abride jardin, garage, véranda, terrasse, ... ) ;6.4. les ouvrages de régulation des eaux pluviales et les aménagements liés à la lutte contre lesinondations.7 . Dans les secteurs couverts par la zone des effets létaux significatifs (Zels) des ICPE soumises àautorisation (probabilité A — D), seules sont autorisées les installations industrielles directement en
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lien avec l'activité à l'origine des risques.- Dans les secteurs couverts par la zone des premiers effets létaux (Zpel) des ICPE soumises àautorisation, seuls sont autorisés :- les installations industrielles directement en lien avec l'activité à l'origine des risques ;- les aménagements et extensions des installations existantes ;- les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) compatiblesavec cet environnement ; :- les infrastructures de transport pour les fonctions de desserte de la zone industrielle.- Dans les secteurs couverts par la zone des effets irréversibles (Zei) des ICPE soumises aautorisation, seuls sont autorisés :- l'aménagement ou l'extension des constructions existantes ;- les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ceseffets irréversibles ; :- les changements de destinations sous réserve de ne pas augmenter la population exposée aces effets irréversibles.
Sont seuls autorisés :e les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;e les habitations nécessaires à l'activité agricole ;e le confortement et la réhabilitation,e les extensions modérées des constructions et installations existantes dans la limite de 30m* de surface de plancher à compter de l'approbation du présent réglement.e les annexes dans la limite de 30 m° de surface de plancher.e Le changement de destination des bâtiments existants dans la zone, et repérés sur lesdocuments graphiques pour les bâtiments recensés au titre du L123-1-5 du code del'urbanisme.
ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE1. Dispositions concernant les accès- Pour être constructible, un terrain doit avoir un accés à une voie publique ou privée, soitdirectement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellementobtenu par application de l'article 682 du Code Civil.- Lorsque le terrain est desservi par deux ou plusieurs voies publiques, le ou les accès doivent êtresitués sur la ou les voies supportant le moins de circulation. Dans la mesure où les caractéristiquesde ces dernières sont incompatibles avec le trafic engendré prévisible, un accès peut être envisagésur la voie principale.- Les accès sur la R.D.489 sont interdits.2. Dispositions concernant la voirie- Les caractéristiques des voies doivent permettre de satisfaire aux régles minimales de desserte,149
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notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage desordures ménagères, ...- Les voies en impasse nouvellement créées doivent être aménagées dans leur partie terminale afinde permettre aux véhicules, notamment de ramassage des ordures ménagères, de faire aisémentdemi-tour.- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec lacapacité de la voirie publique qui les dessert.- Les tracés indicatifs de liaisons piétonnes indiqués aux documents graphiques sont à respecter etleur aménagement doit privilégier le confort et la sécurité des piétons. Une attention particuliéredoit étre apportée à leur signalisation. Lorsqu'un projet n'est pas compatible avec le tracé indicatif,un itinéraire de substitution rétablissant la continuité de la liaison devra étre prévu.
ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX1. Alimentation en eauToute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit étre raccordée au réseau public dedistribution d'eau potable.%% Assainissement eaux usées- Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée, par des canalisationssouterraines, au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.- En l'absence de réseau, l'assainissement, au niveau de l'opération, est autorisé conformément auschéma directeur d'assainissement et à l'arrêté ministériel du 6 mai 1996 de telle manière que soitpossible le raccordement au réseau collectif lorsqu'il existera ; ce raccordement sera obligatoire età la charge du propriétaire.- Dans le périmètre rapproché défini autour du captage d'eau potable de la Payennière, lesassainissements individuels sont interdits.3. Assainissement eaux pluviales- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement deseaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d'eau...), et ne devront en aucun casmodifier l'exutoire des eaux pluviales (sauf justification par une étude réalisée sur l'impact de lamodification), augmenter leur débit, ni altérer leur qualité.La gestion des eaux pluviales doit se faire, autant que possible, à l'intérieur du terrain.- La surface imperméabilisée équivalente à prendre en compte pour les calculs est celle du projet, etnon pas celle de l'ensemble de la parcelle.- Obligation de raccordement au réseau :Dans les secteurs desservis par un réseau d'assainissement pluvial, toute construction ouinstallation doit être raccordée au réseau collectif.- Obligation de régulation des eaux pluviales avant rejet :1) Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial, ou dont les collecteurs existantsn'ont pas de capacité suffisante, des mesures devront être prises pour assurer la maîtrise des débitset de l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement des parcelles.150
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2) Les opérations d'urbanisme visant à restructurer un habitat existant, à créer de nouvelleshabitations, ou à aménager des espaces existants, lorsqu'elles s'appliquent sur des surfacesde terrain supérieures à 2000 m*, devront réguler les débits d'eau pluviale restitués vers ledomaine public ou le domaine aquatique naturel. Les objectifs de qualité des rejets sur le domainepublic seront conformes à la réglementation en vigueur (règlement sanitaire départemental,règlement d'assainissement). Les rejets directs dans le milieu aquatique naturel seront soumis àl'avis des autorités compétentes (police de l'eau).- Calcul du volume d'eaux pluviales à gérer :
4.
Le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de la parcelle seront régulés de la façonsuivante : les rejets seront limités à 10 l/s/ha de surface imperméable équivalente!*du projet. Cetteprécision nécessite la réalisation d'un bassin de retenue d'un volume équivalent à 300 m' parhectare de surface équivalente * du projet.Il pourra être mis en œuvre des solutions alternatives d'efficacité équivalente.Toutefois, lorsque le projet présenté relève de l'application des dispositions de la Loi surl'Eau, le débit des eaux pluviales de ruissellement sortant de l'opération d'aménagement serontrégulés selon les prescriptions émises par la Délégation Inter Service de l'Eau (DISE) etnotamment :}> le rejet d'eaux pluviales en sortie de l'opération d'aménagement doit être limité à2L/s/ha de surface totale de projet, '} les ouvrages de rétention des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour la pluie defréquence de retour centennale la plus défavorable.Les projets d'aménagement concernés par un cheminement de ruissellement doivent préciser lesmesures d'adaptation appropriées au regard de ce risque naturel.Tout projet indiquera expressément les solutions adaptées mis en œuvre pour répondre à cetteexigence.En outre, les projets d'aménagement doivent garantir que leurs propres ruissellements n'aggraventpas les désordres résultant d'inondation aux fonds servants, notamment aux sous-sols.Réseaux diversLes lignes de distribution d'électricité, de gaz, d'éclairage public, de télécommunications et de fluidesdivers doivent être raccordées par souterrains, sauf adaptations dans le cas de lignes aériennesexistantes.
ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINSNon réglementé.
ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXEMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES QU PRIVEES1.Les constructions doivent étre édifiées en observant un recul minimal de 10 m par rapport a
" (Voir en annexe 1 au présent règlement la formule de calcul de la surface imperméable équivalente)151
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l'alignement des voies existantes, à modifier ou à créer, à l'exception des garages et annexes quipeuvent être implantés à une distance inférieure.2. Toutefois, des implantations autres peuvent être autorisées pour tenir compte du bâti existant,notamment pour l'agrandissement de constructions, de la configuration de la parcelle, desconditions topographiques ou de circulation.
ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUXLIMITES SEPARATIVES1. Les constructions nouvelles peuvent être implantées, soit en limite séparative pour réinterpréter ourespecter la typologie du bâti des exploitations agricoles, soit à un minimum de 10 m pour assurerdes protections végétales en périphérie des parcelles.2. Pour des raisons architecturales ou paysagères, d'autres implantations restent possibles si elles sontjustifiées par le cadre existant, notamment dans le cas d'agrandissements de constructions.
ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETEAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOLAucune disposition particulière n'est imposée.
ARTICLE A10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS1. La hauteur de toute construction à usage d'habitation, mesurée par rapport au terrain naturel avanttravaux, ne doit excéder en tout point ni 1 étage droit sur rez-de-chaussée, plus un combleaménageable, ni 7 m à l'égout de toiture et 12 m au faîtage.2. Aucune disposition particulière n'est imposée pour les bâtiments d'exploitations agricoles.
ARTICLE All - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTDE LEURS ABORDSLe permis de construire peut être refusé pour les projets qui sont de nature, par leur situation, leurarchitecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou àmodifier, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de leur environnement et aux paysages.Pour les extensions des maisons d'habitation, le traitement des façades et des toitures doit prendre encompte, dans la mesure du possible, les rythmes, les matériaux et les percements des constructionstraditionnelles dans l'environnement immédiat.152
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Dans le cas d'intervention sur le bâti ancien, les matériaux de maçonnerie et leur appareillage doiventêtre laissés apparents. Cependant, lorsqu'une trés grande dégradation est constatée (et uniquementdans ce cas), un parement ou un enduit peuvent étre nécessaires ; leur compositions doit alors étrecompatible avec la nature du matériau à recouvrir.A l'occasion de la réhabilitation ou du ravalement d'un bâtiment ancien, les travaux doivent étreconçus en évitant la dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique ou historique, ycompris de ses éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, lucarnes, etc.)Lorsque, pour des raisons techniques, les bâtiments agricoles ne peuvent être dissociés en plusieursvolumes, il est important de travailler le rythme des façades et d'éviter des pentes de toiture tropfaibles.1. Couleurs :- Pour les habitations, les références colorimétriques doivent s'apparenter aux constructionstraditionnelles.- Pour les batiments agricoles, la couleur choisie doit être de préférence sombre. Les matériauxbrillants sont interdits.2. Toitures- Les toitures principales doivent avoir deux pentes ou plus, comprises entre 30° et 45°.- Aucune pente de toit n'est imposée pour les constructions de type véranda.3. Implantation :Les bâtiments agricoles doivent, le plus possible, s'adapter au terrain naturel, sauf contrainte techniqued'exploitation.4. Clôtures des parcelles bâties :- Sur les voies publiques, les clôtures doivent assurer, par leur hauteur, la continuité de perceptionde l'espace public. Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux doivent tenir compte enpriorité de l'aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes. En dehors d'éléments deréférence, les clôtures doivent être constituées par des haies d'essences locales (voir en annexe 2).Les grillages sont interdits s'ils ne sont pas doublés d'une haie.- Sur les limites séparatives, les clôtures doivent être constituées par des haies d'essences locales.
ARTICLE A12—STATI ONNEMENTLe stationnement des véhicules automobiles et deux roues, correspondant aux besoins actuels et futursdes usagers des constructions, doit être assuré en nombre suffisant, en dehors des voies de circulationet sur la parcelle utilisée.
ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES1. Les haies végétales ou arborées doivent étre plantées d'essences d'arbres ou d'arbustes locales153
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2
S
(voir liste des végétaux conseillés en annexe 2).Les espaces boisés et alignements d'arbres classés à conserver, à protéger ou à créer, repérés auxdocuments graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants et R.130-1 etsuivants du Code de l'Urbanisme. Les alignements d'arbres sont à constituer sur talus.En cas de construction de bâtiments agricoles hors des cours masures existantes, des alignementsd'arbres de haut jet doivent être plantés au pourtour en référence à la structure paysagèretraditionnelle du plateau cauchois.De manière générale, pour les bâtiments d'exploitation agricole et les aires de stockage, desplantations arbustives ou arborées peuvent être exigées. Elles permettent de délimiter ces espacesou de favoriser l'intégration des constructions dans l'environnement.Les haies bocagères, talus plantés, structures végétales particulières (vergers, allées plantées)doivent être préservés dans la mesure du possible, voire régénérés.Concemant les mares identifiées au titre de l'article L123-1-5 IT. 2° du Code de l'Urbanisme :v Leur comblement est interdit ;" Tous travaux ou modifications doivent être réalisés à l'appui d'une étude hydraulique.
ARTICLE A14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOLNon réglementé.
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ANNEXE 1Formule de calcul de la surface imperméable équivalenteLa surface équivalente « Seq » est obtenue en multipliant la surface totale de la parcelle « Stot »par un coefficient « C » déterminé par pondération des coefficients élémentaires ci-après parrapport à leur surface représentative.Seq = Sx C
Surface totalement imperméabilisée C = 0,9Pavage à large joint ou autobloquant C = 0,6Revêtement by-couche C = 0,5Gravillons ou stabilisé C = 0,3Espace vert entretenu C = 0,2Espace boisé, prairies C = 0,05C=CIXSI+C2X52+C3XS3... +Cn X Sn Avec S1+S2+83+ .. Sn = SiorS1+82+83+... Sn
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ANNEXE 2Liste des arbres et arbustes d'essences locales établie par le C.A.U.E. deSeine-Maritime
ACACIA PEUPLIER TREMBLEHETRE CHENE PEDONCULEALISIER PRUNELLIERHETRE POURPRE CHENE ROUVREAMELANCHIER PRUNIER MYROBOLANHOUX CORMIERIF SAULE BLANCAULNE A FEUILLES EN C(EUR CORNOUILLER MALEMARRONNIER SAULE MARSAULTAULNE BLANC CORNOUILLER SANGUINMERISIER SORBIER DES OISELEURSAULNE GLUTINEUX COUDRIERNERPRUN PURGATIFNOISETIERBOULEAUNOISETIER POURPREBOURDAINENOYER ROYALCERISIER A GRAPPESORME SAPPORA GOLDCERISIER DE SAINTE-LUCIEOSTRYACHARMEPEUPLIER BLANCCHATAIGNIER
KAAAAAAKAAK
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CYTISE B27 SUREAU NOIRERABLE CHAMPETRETILLEULTROENE en mélange avec d'autres essencesTROENE DE CHINE en mélange avec d'autres essencesERABLE PLANEERABLE POURPRETULIPIER DE VIRGINIEERABLE SYCOMOREVIORNE LANTANEVIORNE OBIERFRENEFUSAIN D'EUROPE
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