HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-112
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-06-02-00001 - 2026 06 05 RASSEMBLEMENT DE VEHICULE-RAA (4
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2026 06 05 RASSEMBLEMENT DE VEHICULE-RAA
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EuPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS - 2026 - 172
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique et diverses
interdictions dans le département de Haute-Loire
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et
suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
Vu la posture VIGIPIRATE « hivers-printemps 2026 » du 05 janvier 2026 qui maintient le
territoire national au niveau « URGENCE ATTENTAT » ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;
Considérant que l'affiche sur le compte Instagram de « 43laglisse » invite à un rassemblement le
05 juin 2026 et qu'elle fait mention des burns, des drifts, des runs et des wheelings tout en
précisant que le lieu exact serait préciser plus tard ;
Considérant que le compte Instagram « 43laglisse » appelle sur sa page à un rassemblement
illégal ; que ce dernier devrait avoir lieu en Haute-Loire (43) le 5 juin 2026 ; que les organisateurs
évoquaient dans un premier temps comme lieu potentiel la commune de Saint-Julien-
Chapteuil ;
Considérant que la démarche de l'organisateur « 43laglisse » semble être soutenu par le compte
Instagram « darkv8dor » ; que ce compte 1400 abonnés et est connus pour sa participation à
des rassemblements de ce type d'envergure ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 – 43009 LE PUY EN VELAY Cédex
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Considérant que le profil Instagram « 43laglisse » compte 113 followers ; que ce dernier semble
se positionner comme l'organisateur local de rassemblements automobiles illégaux avec l'aide
de personnes plus expérimentées afin de lui donner de la visibilité ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles sur les réseaux sociaux, le
premier rassemblement auto/moto illégal dans le département de Haute-Loire intitulé « No
limit » initialement prévu sur la commune de Saint-Julien-Chapteuil puis possiblement sur les
communes de Beauzac et de Sainte-Sigolène a été évoqué par l'organisateur comme étant
organisé le 5 juin 2026 ; que l'intéressé encourage les participants à venir visage masqué et
envisage l'utilisation de mortiers d'artifices ;
Considérant la publication d'un message sur les réseaux sociaux appelants à venir « choquer »
dans 9 jours ; la demande faite aux participants de venir avec masques et cagoules et qu'ils
« doivent dresser les condés » en parlant des gendarmes ; le message diffusé « imaginez t'es
gendarme et t'as 30 personnes cagoulées en face de toi çà te refroidit direct » ainsi que « notre
but n'est pas de faire l'émeute » « je veux voir le 43 comme on ne l'a jamais vu » ;
Considérant que le leader des drifters du département de Haute-Loire (43) fait la promotion sur
les réseaux sociaux d'un intermédiaire pour la vente de mortiers d'artifice et de torches
pyrotechniques éclairantes ;
Considérant que les participants et les organisateurs sont en train de monter en pression à
l'approche de cet évènement qui devrait selon eux « choquer » ;
Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable déposées auprès de la préfecture de
Haute-Loire il n'est pas possible de connaître le nombre de participants attendus, la teneur des
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation, dans le délai d'un mois avant la date
prévue de la manifestation ;
Considérant que le 12 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Saint-Étienne (42) et que
des tirs de mortiers ont été relevés ; que les communes de Beauzac (43) et Sainte-Sigolène (43)
se trouvent dans l'aire d'attractivité de Saint-Étienne (42) ;
Considérant que le 13 juillet 2025, 300 véhicules se sont rassemblés à Givors (69), donnant lieu à
des comportements dangereux tels que des difts, en présence de piétons ;
Considérant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 véhicules et 3000 personnes se sont
rassemblés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes ; que les forces de l'ordre ont été la cible de
mortiers et de projectiles notamment à Bourg-en-Bresse (01) ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens appropriés dans le
cadre de la lutte contre l'incendie et du secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière afin de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive
limite le bon exercice de la liberté d'aller et venir ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnelles pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dans le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constituent des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
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Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à
des manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des
courses de vitesse avec des excès de vitesse et à des débordements ;
Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que dans ces circonstances la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé
et à la tranquillité publique ;
Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissements contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagations des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant que le tir de feux d'artifices, de mortiers et e jet de pétard et de fusées sont
susceptibles d'être à cette occasion dirigés contre la population , les forces de sécurité
intérieure, les services de secours, les sapeurs-pompiers et les biens et que leur interdiction
apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné, afin de garantir la sûreté
et la tranquillité publiques ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que
les forces de sécurité intérieure engagées ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure et civile en matière de
prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers, de
lutte contre les incendies et de secours à la personne ; que les moyens appropriés en matière de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels
risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales,
il est urgent de prévenir les risques d'atteintes à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et à la
tranquillité par des mesures nécessaires et adaptées ;
Considérant que l'arrêté portant interdiction de rassemblement de personnes, de véhicules et
d'engins motorisés sur la voie publique fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ;
qu'outre la publication au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées,
tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit sur le département de Haute-Loire du jeudi 4
juin 2026 12h au lundi 8 juin 2026 à 12h00.
Article 2 : Sont interdits sur la voie publique sur l'ensemble du département de Haute-Loire :
a) l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2, F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 sur la voie publique
ou en direction de l'espace public ;
b) la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
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c) la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient
transportable ;
d) le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques ;
e) le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public ;
f) le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
durant les périodes suivantes
Article 3 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 aux
personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel
que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet
2025. De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, l'achat, la
vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant
justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par
le maire de la commune.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 5 : L'information du public est assurée par une publication sur les réseaux sociaux et le
site internet de la préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
Article 6 : Le prés ent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Conformément aux
dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant le
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, 02 juin 2026
Le préfet,
Signé
Yvan CORDIER
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