HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-210
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-31-00001 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour dans les Hautes-Pyrénées. (8 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-31-00001
Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan
de crise du bassin de l'Adour dans les
Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-31-00001 - Arrêté déclenchant la phase "Vigilance" du plan de crise du bassin de l'Adour dans les
Hautes-Pyrénées. 3
En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déclenchant la phase « Vigilance » du plan de crise du bassin de l''Adour
dans les Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66
aR. 211-70;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées a la
sécheresse hydrologique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de
bassin ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté interdépartemental 2023-1039 délimitant les zones d'alerte et définissant
les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l''Adour ;
Considérant la décroissance régulière depuis plusieurs jours du débit de l'Adour a
Tarbes, Estirac et Aire sur l'Adour ;
Considérant que le débit moyen journalier à Estirac a franchi la limite du seuil de
vigilance fixé à 3,3 m°/s ;
Considérant que les lâchers de montagne depuis le Lac Bleu ont débuté le 26 juillet
2024 :
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées
ARRETE
ARTICLE 1°: Lieux d'application
Les prélèvements d'eau du bassin de l'Adour non réalimenté concerné par le présent
arrêté sont tous les prélèvements effectués sur :
« le fleuve Adour, la rivière l'Echez et tous leurs affluents,
* tous les canaux de dérivation correspondants,
+ la nappe associée de l'Adour et de l'Echez définie par la cartographie de
l'isochrone 90 jours conformément à l'arrêté interdépartemental 2023-1039
* tous les puits situés à moins de 5 mètres d'une berge des cours d'eau ou canaux
du bassin.
Les prélèvements effectués sous contrat de réalimentation ne sont pas concernés par
le présent arrêté. Les rivières réalimentées sont l'Arros, l'Estéous en amont de
Rabastens-de-Bigorre, le Gabas, les Lées et le Louet en amont de sa confluence avec le
canal de Sombrun.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées
Le débit moyen journalier de l'Adour mesuré à Estirac est en dessous du seuil de 3,3
m/s depuis le 26 juillet 2024.
La mesure VIGILANCE du plan de crise Adour est applicable à partir du jeudi 1° août
2024, 8 heures.
En accord avec le protocole de gestion Irrigadour, l'irrigation par submersion est
interdite sur tout le périmètre mentionné à l'article 1 à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Manoeuvre des vannes de prises ou contrôles des ouvrages de prises
La prise du canal de l'Alaric est réglée de façon à limiter le débit dérivé à 1,5 m°/s et au
maximum à 1/3 du débit mesuré en débit moyen journalier à Aste.
La prise du canal de la Gespe est réglée pour prélever au maximum 1,2 m?/s.
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Tous les autres dispositifs de prise d'eau alimentant les canaux, quels que soient leurs
usages et quel que soit leur gestionnaire sont tenus de respecter impérativement les
dispositions qui suivent :
- Les dispositifs sont réglés au plus juste de leur capacité nominale.
- Le bon fonctionnement des ouvrages est vérifié. Il est instamment nécessaire
d'assurer un entretien suivi et régulier des dispositifs de débit réservé aux
rivières.
- Les ouvrages non équipés de vanne ou dont les organes sont défaillants sont
préparés de façon à assurer un prélèvement réduit au strict nécessaire, cela par
tout moyen approprié (apports de planches, de sacs de sable ...) a la diligence
des gestionnaires des ouvrages.
ARTICLE 4 : Obligation de connaissance
Les usagers sont tenus de s'informer des dispositions et modalités d'usage de l'eau
issues du présent arrêté et des arrêtés préfectoraux publiés lors de la mise en place
des mesures de gestion des étiages par l'un des moyens suivants :
¢ l'affichage mairie
¢ le site Internet des services de l'État : http://www.hautes-pyrennes.gouv.fr/
Lors de la mise en vigilance, chaque irrigant prend soin de repérer la (ou les) zone(s)
correspondant à ses différents points de prélèvements, et donc au(x) secteur(s) des
éventuels tours d'eau à venir, ainsi que la situation de ces points de prélèvements
dans les différents isochrones mentionnés à l'annexe 5 de l'arrêté interdépartemental
2023-1039.
ARTICLE 5 : Organisation
Cette mise en vigilance conduit :
* au suivi journalier de la situation hydrologique par les services concernés par la
gestion de l'étiage.
* au rappel, ou par courrier, ou par voie de presse ou par le relais des
organisations professionnelles, des règles qui président à un bon usage de l'eau
et à des recommandations d'économie.
° a l'inspection, préparation et réglages des dispositifs de prise d'eau comme
décrits à l'article 3.
¢ al'information par les organisations professionnelles des irrigants concernés par
l'interdiction de la submersion.
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ARTICLE 6 : Durée
Les dispositions du présent arrété s'appliquent jusqu'au 31 octobre 2024, ou seront
préalablement abrogés par un nouvel arrété préfectoral.
ARTICLE 7 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrété est passible des sanctions prévues
a l'article R 216-9 du code de l'environnement. Les peines d'amendes pour ces
contraventions sont de la 5°"* classe, elles sont doublées en cas de récidive.
ARTICLE 8 : Modalité de publicité
Le présent arrété est notifié aux mairies des communes concernées figurant en
annexe du présent arrété, qui en assureront l'affichage en mairie, aux directeurs des
associations syndicales concernées et aux directeurs des sections de l'Alaric pour mise
en application. Les maires et directeurs d'associations sont chargés d'informer les
irrigants.
L'arrêté est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État tant qu'il reste en
vigueur.
Il est inséré au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département
des Hautes-Pyrénées.
Les mesures de restrictions applicables sont consultables sur le site
httos://vigieau.gouv.fr
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-
3-1 du code de l'environnement :
. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.
211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter de
la date a laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés ci-dessus.
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Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Les maires des communes listées en annexe,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 3% jill. 282
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Annexe :
| LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN DE CRISE ADOUR
Adé (65002) Bernac-Dessus (65084)
Allier (65005) Bernadets-Dessus (65086)
Ancizan (65006) Beyrède-Jumet-Camous (65092)
Andrest (65007) Bordères-sur-l'Échez (65100)
Les Angles (65011) Boulin (65104)
Ansost (65013) Bourréac (65107)
Antist (65016) Bours (65108)
Arcizac-Adour (65019) Caixon (65119)
Arcizac-ez-Angles (65020) Calavanté (65120)
Arreau (65031) Camalès (65121)
Arrodets-ez-Angles (65033) Campan (65123)
Artagnan (65035) Castelnau-Rivière-Basse (65130)
Artigues (65038) Castéra-Lou (65133)
Aspin-Aure (65039) Caussade-Rivière (65137)
Asté (65042) Cheust (65144)
Astugue (65043) Chis (65146)
Aureilhan (65047) -|Dours (65156)
Aurensan (65048) Escondeaux (65161)
Auriébat (65049) Escoubés-Pouts (65164)
Averan (65052) Estirac (65174)
Azereix (65057) Gayan (65189)
Bagnères-de-Bigorre (65059) Gensac (65196)
Barbachen (65061) Gerde (65198)
Barbazan-Debat (65062) Germs-sur-l'Oussouet (65200)
Barbazan-Dessus (65063) Gez-ez-Angles (65203)
Barry (65067) Hagedet (65215)
Bartrès (65070) Hères (65219)
Bazet (65072) Hibarette (65220)
Bazillac (65073) Hiis (65221)
Beaucens (65077) Horgues (65223)
Beaudéan (65078) Ibos (65226)
Bénac (65080) Juillan (65235)
Bernac-Debat (65083) Julos (65236)
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Labassère (65238) Paréac (65355)
Labatut-Rivière (65240) Pintac (65364)
Lacassagne (65242) Pouyastruc (65369)
Lafitole (65243) Pouzac (65370)
Lagarde (65244) Pujo (65372)
Arrayou-Lahitte (65247) Rabastens-de-Bigorre (65375)
Lahitte-Toupière (65248) Sabalos (65380)
Laloubère (65251) Saint-Lanne (65387)
Lanne (65257) Saint-Lézer (65390)
Larreule (65262) Saint-Martin (65392)
Laslades (65265) Salles-Adour (65401)
Layrisse (65268) Sanous (65403)
Lescurry (65269) Sarniguet (65406)
Lézignan (65271) Sarriac-Bigorre (65409)
Liac (65273) Sarrouilles (65410)
Lizos (65276) Sauveterre (65412)
Loucrup (65281) Ségalas (65414)
Louey (65284) Séméac (65417)
Louit (65285) Sère-Lanso (65421)
Madiran (65296) Siarrouy (65425)
Marsac (65299) Sombrun (65429)
Maubourguet (65304) Soréac (65430)
Momeres (65313) Soublecause (65432)
Monfaucon (65314) Soues (65433)
Montgaillard (65320) Souyeaux (65436)
Neuilh (65328) Talazac (65438)
Nouilhan (65330) Tarasteix (65439)
Odos (65331) Tarbes (65440)
Oléac-Debat (65332) Tostat (65446)
Ordizan (65335) Trébons (65451)
Orincles (65339) Ugnouas (65457)
Orleix (65340) Vic-en-Bigorre (65460)
Oroix (65341) Vielle-Adour (65464)
Ossun (65344) Villefranque (65472)
Ossun-ez-Angles (65345) Villenave-près-Marsac (65477)
Oursbelille (65350)
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