ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-128
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (8 pages) Page 3
8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle -
08110 CARIGNAN
(8
pages) Page 12
8-2024-10-31-00004 - AP 2024-649 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (8 pages) Page 21
8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (8 pages) Page 30
DDT 08 / SE
8-2024-10-10-00003 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création
d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois (6 pages) Page 39
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 46
8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 51
8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 56
8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 61
8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un
périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°5
ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 66
2
ARS - DD08
8-2024-10-31-00002
AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400
VANDY
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 3
E -. Délégation Territoriale des ArdennesPRÉFET ' / Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES ' Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- & Q-} |Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre -ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le reprééentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour I' application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décreten date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes; 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégationde signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu Ie protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 4
VU le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de I'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre2024, relatant les faits constatés dans I'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY (référencecadastrale : section E n°369); - :Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDYprésente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du faitdes risques suivants : ' '- Risques en cas d'incendie liés à :o L'absence de détecteur autonomie de fumées -- Risques de chute de personnes liés à :© ... L'absence de garde-corps à la fenêtre d'une chambre ;o L'absence de main-courante aux marches menant 3 la salle de bains du rez-de-chaussée ; : -O L'absence de garde-corps aux escaliers menant au premier étage ;o L'absence de main-courante dans les escaliers menant au grenier et la présence d'ungarde-corps incomplet : |o L'absence partielle de plancher dans le grenier ;O L'absence de garde-corps dans les escaliers menant au second grenier et au droit dusecond grenier; | |o L'absence de garde-corps dans les marches situées dans le garage et menant à la courintérieure ; | |o L'absence de main-courante et de garde-corps dans les escaliers menant à la cave :- Risques de chute d'éléments liés à :L'effondrement partiel du plafond de la chambre utilisée comme local de stockage ;o}o L'effondrement partiel de la cave ; . :o La fragilisation du plancher de la cuisine suite à l'effondrement partiel.de la cave :O La présence d'une planche de rive désolidarisée de l'immeuble ;O L'effondrement partiel et la dégradation du bardage en ardoises du pignon deI'immeuble ; '| - Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires ; ;O L'absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA);o La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure à 1,80m ;O La présence d'une prise électrique dans le volume de sécurité du lavabo de la salle debains du premier étage ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :o L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareil à combustion (gazinièredans la cuisine et chaudière au fioul dans le garage).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ; - |Considérant qu'une procédure d''insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 5
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les proprletalres de I'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de falre cesser cette situation;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETEArticle 1" :Madame Carole BESTEL et Philippe LECLER, et leurs ayants droit, propriétaires de I'immeuble sis7 Rue Neuve- 08400 VANDY (référence cadastrale: section E n°369), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois a compter de la notification du present arrété, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé: ;— Mise en place de détecteurs autonomes de fumée ;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par:o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-corps)à la fenêtre d''une chambre;o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (main-courante) aux marches menant à la salle de bains du rez-de-chaussée ; ;o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-corps) aux escaliers menant au premier étage ; -o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-corps et main-courante) dans les escaliers menant au grenier;o La mise-en place d'un plancher dans le grenier;o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-corps) aux escaliers menant au second grenier et dans le secondgrenier;o La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-' corps) dans les marches situées dans le garage menant à Ia courintérieure;o -La mise en place de dispositifs de protection réglementaire (garde-corps et main-courante) aux les escaliers menant à la cave ; |— Stabilisation du plafond. partiellement effondré de la chambre utiliséecomme local de stockage ; '— Stabilisation de la cave suite à son effondrement partiel ;— Stabilisation du plancher de la cuisine suite à l'effondrement partiel de lacave ; | |— Mise en sécurité de la planche de rive désolidarisée de I'immeuble;—- Mise en sécurité du bardage en ard0|ses du pignon de limmeuble,partiellement effondré;—- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absencede danger;— Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupantsd'accéder au tableau électrique (hauteur règlementaire actuellement nonrespectée) ;- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la_ protection électrique du circuit, et de protection des personnes contre les" risques d'électrisation (30 mA) ;
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 6
- Mise en sécurité de la prise électrique située dans le volume de sécurité dulavabo de la salle de bains du premier étage ; |\ — Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnementsécuritaire de la gazinière située dans la cuisine et de la chaudière situéedans le garage. |Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires 3 larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrété de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office: aux mesures prescrites (dont les .travaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation. 'Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. - ' |Le non-respectdes dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. ' 'Article S :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art. - |Article6 :Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés. - |Le présent arrété sera affiché à la mairie de VANDY et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 7
- au maire de VANDY ;— au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; . -= au directeur départemental des territoires ; :- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ; -- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I'agence départementaled'information sur le logement. |- Article 7 : -Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de I'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VANDY, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. |
Faità Charleville-Mézières, le 3 1 OCT, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généra
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction' | administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens| accessible à partir du site www.telerecours.fr. 'ANNEXES : .ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 8
. ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'ui'gence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20 -Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1'Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le -délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. 'Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020-- art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22) _Article L511-22 'Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amendede 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition.aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à I'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 9
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapltreIV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code penal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en, nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d' occupatlon à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces pennes en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre I'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage totalou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagéesà l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait appllcatlon des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 10
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00002 - AP 2024-647 VANDY Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 7 Rue Neuve - 08400 VANDY 11
ARS - DD08
8-2024-10-31-00003
AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 82 bis Avenue du
Général de Gaulle -
08110 CARIGNAN
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle -
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PREFET ' Délégation Territorialedes ArdennesDES ARDENNES _ Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- EURRelatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du- voisinage de I'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle -08110 CARIGNANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de 'Ordre nati'onal du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relativeà la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements; —Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu larrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00003 - AP 2024-648 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
de l'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle -
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Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre 2024, relatantles faits constatés dans I'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN(référence cadastrale : section AP n° 333);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeublesis 82 bis Avenue du Général deGaulle - 08110 CARIGNAN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desOccupants et du voisinage, du fait des risques suivants : '- Risques de chute d'éléments liés à :0 L'instabilité de certaines briques en façade;O La présence d'éléments dégradés au niveau du bloc d'accès à la cave du logementvoisin ; _O La présence d'éléments fissurés et instables dans la véranda ;O La présence d'une fragilité structurelle au niveau du plafond de la cave;- Risques de chute de personnes liés à :- L'absence de dispositif de protection contre les chutes dans les escaliers de l'entréeprincipale et la dégradation de ces derniers : ' |o La présence d'un dispositif de protection non-sécuritaire et instable au niveau desescaliers de la véranda menant à la cuisine ;O L'absence de main-courante dans les escaliers menant à la cave ;o La présence d'une marche dégradée dans les escaliers menant à la cave ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :O La présence d'installations électriques non sécuritaires ;o La présence d'une prise électrique dans le volume de sécurité du lavabo de la salle debains ; | | :O Le raccordement du voisinage aux compteurs du logement ;o La présence de raccordements dangereux entre des éléments distincts (VMC-radiateur de la salle de bains) ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :O L'absence d'aération dans la pièce munie d'un appareil à combustion (salon etcuisine) ; * '
- Risques d'hypothermie lié à :o La chauffe anormale des radiateurs électriques du logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimerles risques susvisés et leurs délais d'exécution -Considérant 'qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'ellepourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ; |Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de Iimmeublesusvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ; 'Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
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Article 1° :Madame Audrey MARTIN et Monsieur Johan MAITREHUT et leurs ayants droit, propriétaires deI'immeuble sis 82 bis Avenue du Général de Gaulle - 08110 CARIGNAN (référence cadastrale :section AP n°333), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notificationdu présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :Stabilisation des parties présentant des briques instables ou absentes ;— Stabilisation du bloc d'accès à la cave du logement voisin ;— Stabilisation des éléments fissurés et instables dans la véranda ;— Stabilisation du plafond de la cave;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par: |o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes dansles escaliers de l'entrée principale;o Remise en état des escaliers de l'entrée principale, des escaliers dela véranda menant à la cuisine et de la marche des escaliers menantà la cave ;o La mise en place d'un dispositif de protection contre les chutes dansles escaliers de la véranda menant à la cuisine ;o La mise en place d'une main-courante dans les escaliers menant à lacave;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger;— Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareilsà combustion (salon et cuisine)par un professionnel qualifié avecfourniture d'unjustificatif attestant de l'absence de danger ;- Remise en état de l'installation de chauffage du logement par unprofessionnel qualifié, avec fourniture d'un justificatif attestant del'absence de danger.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrêté.de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :' Les pérsonnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de la -notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions prec:sees à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :
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Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5 :La mainlevéedu présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité. | : 'Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art. -Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CARIGNAN et apposé sur la façade de l'imméuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de CARIGNAN ;- au procureur de la République; -- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; |- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de |aprotection des populations ; °- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à I'agence départementaled'information sur le logement. 'Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de CARIGNAN, les officiers et les agents de police- Judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté.
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Faità Charleville-Mézières, le 3 3 (LT, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai| de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. '
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. 'Article L511-20 1Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas_eù les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14. 'Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, I'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de I'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation. : ' 'IIt.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à I'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ; '
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :« 1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel. ' 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du rnême code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 8 Rue de Maubert -
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PRÉFET _ Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstËr'bcm" Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité"galitéFraternité
Arrêté n° 2024- "C 3Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 8 Rue de Maubert- 08380 SIGNY-LE-PETITLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habltatlon notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat msalubreou dangereuxVu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010—146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'actlon des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé -(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé pubhqueVu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes; |Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le prefetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne—ArdenneVu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deI'ARS Grand Est- délégation territoriale des Ardennes —- en date du 23 octobre 2024, relatant
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les faits constatés dans l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (référencecadastrale : section E n° 152) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 8 Rue de Maubert - 08380SIGNY-LE-PETIT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :| - Risques de chute de personnes liés à :oL'insuffisance de sécurité du garde-corps des escaliers menant au premier étage ;oL'absence de garde-corps à une fenétre d'une chambre ; 'oL''instabilité et la non-planéité du plancher du grenier ;-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :oLa présence d'installations électriques non-sécuritaires -oLa présence d'un tableau électrique non-sécuritaire et présentant une hauteur supérieure 31,80 metres ;- Risques d'hypothermie liés à :oL'absence d'étanchéité à I'air de la porte d'entrée :oL'absence d'étanchéité à l'air de la porte du garage.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ; 'Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETEArticle 1" :Monsieur DETIFFE Julien et Madame BARBARESCH Mélanie, propriétaires de l'immeuble sis 8Rue de Maubert - 08380 SIGNY-LE-PETIT (référence cadastrale : section E n° 152), sont mis endemeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter lesmesures suivantes dans l'immeuble susvisé : '- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute depersonne par : |o La pose correcte de dispositif de protection réglementaire dans lesescaliers menant au premier étage ;o La pose de dispositifs de protection réglementaire à la fenêtre d'unechambre n'en disposant pas; |o La stabilisation du plancher du grenier et prise de toutes les mesures' nécessaires pour le rendre plane ; | |- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnelqualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;
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- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupantsd'accéder au tableau électrique (hauteur règlementaire actuellement non-respectée) ; _- Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'étanchéité à l'air de laporte d'entrée ; |- Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'étanchéité à l'air de laporte du garage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de 'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Article 3 :. En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511- 22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article S :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrltes pour la sortled'insalubrité.Il doit étre tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de I'art.Article6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1" du present arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SIGNY-LE-PETIT et appose sur la façade deI'immeuble.
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Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis : '— au maire de SIGNY-LE-PETIT;- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; - := au directeur départemental des territoires ;- - au directeur départemental de I'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ; '- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationalede l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie dés Ardennes, le maire de SIGNY-LE-PETIT, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Faità Charleville-Mézières, le 31 OCT. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification:L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-eh-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 | 'Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, m:anifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'ärticle L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la_ procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1' Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 'du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. -Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.ll.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.lI1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre. .IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicableà l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur. 'V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement. ' ,La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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VOUZIERS
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E . Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES ' Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 6 5 0Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERSLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4; 'Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relatlveà la lutte contre I habitat insalubreou dangereux |Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repréèentant de I'Etat- dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes; ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement samtalredépartemental des Ardennes; 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;
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Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de I'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes - en date du 23 octobre2024, relatant les faits constatés dans I'immeuble sis 4 Rue Taine —- 08400 VOUZIERS (référencecadastrale : section AH n° 380); 'Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERSprésente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du faitdes risques suivants :- Risques en cas d'incendie liés à :O L'absence de détecteur de fumées dans le logement ;- Risques de chute de personnes liés à :O L'instabilité et la fragilité des marchesdes escaliers menant au premier étage ;O L'insuffisance de sécurité des dispositifs de protection au droit des fenêtres despièces du premier étage ; |o L'instabilité du plancher de la chambre située à droite du sas du premier étage ;o L'instabilité du plancher de la salle de bains ;O L'insuffisance de sécurité des garde-corps situés sur le palier et aux marchesextérieures menant à l'entrée :- Risques de chute d'éléments liés à :O L'instabilité et la dégradation du plancher du couloir ;- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :o La présence d'installations électriques non sécuritaires t _o La présence d'un tableau électrique présentant une hauteur supérieure a 1,80 métres ;O Absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électrique ducircuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) ;o L'absence de fonctionnalité de l'électricité dans la salle de bains et dans la cave :Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :oL'absence d'aération dans la pièce munie d'appareils à combustion (gazinière et poêle àgranulés dans la cuisine); |ola présence d'un raccordement d'évacuation des fumées du poéle à granulés non-étanche;| - Risques d'hypothermie liés à :oL'absence d'un moyen de chauffage fonctionnel, adapté et suffisant au logement :oL'absence d'étanchéité à I'air de la porte d'entrée principale ;oLa présence de deux ouvrants en bois simple vitrage dans la cuisine.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d''insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité ; .Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de I'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de I'ARS Grand Est
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ARRETEArticle 1* :Madame BAUDIER Dany et Monsieur TOUSSAINT Jean-Marie, et leurs ayants droit, propriétairesde l'immeuble sis 4 Rue Taine - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AH n° 380),sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :
— Installation d'un détecteur de fumées dans le logement;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de' personne par: |o - La stabilisation des marches des escaliers menant au premier étage;o La pose correcte de dispositifs de protection réglementaire au droitdes fenêtres du premier étage;o La stabilisation du plancher de la chambre située à droite du sas dupremier étage;o La stabilisation du plancher de la salle de bains ;o La pose correcte de dispositifs de protection réglementaire sur lepalier et aux marches extérieures menant à l'entrée ;— Stabilisation du plancher du couloir; |- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par unprofessionnel qualifié avec fournlture d'un justificatif attestant l'absencede danger;— Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupantsd'accéder au tableau électrique (hauteur règlementaire actuellement nonrespectée);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant laprotection électrique du circuit, et de protection des personnes contre lesrisques d'électrisation (30 mA);— Création des ventilations reglementalres nécessaires au fonctlonnement_ sécuritaire de la gazinière et du poéleà granulés situés dans la cuisine;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour rendre étanche lesévacuations de fumées du poéle à granulés ;- Mise en place d'un moyen de chauffage sécuritaire, adapté et suffisant aulogement;— Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'étanchéité à l'air dela ported'entrée; — |- Mise en place d'ouvrants double vitrage dans la cuisine.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.Artlclg 2
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En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article:1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. | |Article 5 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés. 'Le présent arrêté sera affiché à la mairie de VOUZIERS et apposé sur la façade de I'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :— au maire de VOUZIERS ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; ' |- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ; _- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis 3 I'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l''agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police
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judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues al'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 1 OET, 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été 'déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr. | - '
ANNEXES : -ANNEXE N° 1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 3 L511-21)Article L511-19 _Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de dariger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à Iarticle 19 de I'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre- 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. 'Article L511-20 ;Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. ' :Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. 'Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformémentà l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation. 'I1l.-Est puni d'un emprisonhement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres a I'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité : .
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre. 'IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou.de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel. 'Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.' V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du méme code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une:infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. 'VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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ARS - DD08 - 8-2024-10-31-00001 - AP 2024-650 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage
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DDT 08
8-2024-10-10-00003
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation
agricole commune de menil lepinois
DDT 08 - 8-2024-10-10-00003 - prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 39
e DirectionPRÉFET départementaleR AR RS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 62DE PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODEDE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATIONAGRICOLECOMMUNE DE MENIL-LEPINOISLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R. 214-1 àR. 214-56;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE Seine Normandie envigueur) ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Aisne Vesles Suippes);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales desterritoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxsondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023 nommant M.Emmanuel FRISON, directeur départemental adjoint des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police del'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-535 du 30 septembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 1°" février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-56 du 2 février 2024 portant subdélégation de signature à M.Philippe PERONNE, chef du service eau et risques ;
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Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relatives auxrégles applicables en matières délégation signature aux préfets,Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réformede l'organisation de territoriale de I'Etat des secrétariats généraux communs aux préfectureset aux directions départementales ;Vu le dossier de déclaration au titre du R.214-1 du code de l'environnement (rubrique 1.1.1.0)déposé le 29 juillet 2024 par la SAS GENTILLERIE AGRI, pour la création d'un foraged'irrigation à MESNIL LEPINOIS, enregistré sous le n° d'DIOTA-240729-152752-661-031 ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :-identification du demandeur,-localisation du projet,-présentation et principales caractéristiques du projet,-rubriques de la nomenclature concernées,-document d'incidences,-moyens de surveillance et d'intervention,-éléments graphiques,Vu l'avis favorable de la délégation territoriale de I'ARS des Ardennes du 11 septembre 2024concernant la demande de droit à création d'un forage d'irrigation agricole à MENILLEPINOIS,CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;CONSIDERANT QUE les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé sontindispensables à la protection des eaux souterraines ;CONSIDERANT QUE les ouvrages les plus proches sont deux captages d''alimentation en eaupotable de Warmeriville au niveau de la Suippe, à une distance de 3,7 kms en aval du projetde forage ;CONSIDERANT QUE le projet de forage n'est pas inclus dans un périmètre de protection decaptage d'eau potable ;CONSIDERANT QUE les conditions d''exploitations envisagées se dérouleraient sur unepériode 4 mois, de mai à fin août, à raison de 5 jours à 7, et 16 heures sur 2, en privilégiantl'irrigation de nuit ;
Arrête
Article 1: NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 àL214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTEst soumis à prescriptions particulières, le projet de création d'un forage d'irrigation agricoleet d'un piézomètre prévus sur la commune de MESNIL LEPINOIS au lieu dit section ZBn°0012.Une fois I'ouvrage réalisé et la productivité vérifiée, une deuxième procédure sera engagéeau titre de la rubrique 1.1.2.0. « Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
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puits ou ouvrage souterrain dans un systeme aquifere, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau ».Cet arrété ne porte que sur la création de l'ouvrage et non sur les prélèvements (maximum75 000 m3/an) qui feront l'objet d'un second document d'incidences.
Article 2 : NOMENCLATUREEn référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée par cette opération est lasuivante:1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de Déclaration |Arrêté du 11pompage, création de puits ou d'ouvrage septembresouterrain, non destiné à un usage 2003domestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un = prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Article 3 : CRÉATION D'UN FORAGE D'IRRIGATION AGRICOLELe forage d'irrigation sera réalisé jusqu'au 49 mètres de profondeur pour capter la nappe dela craie du sénonienne identifié sous la masse d'eau FRHG207 « Craie de Champagne Nord ».Ce dossier couvre la création du forage de reconnaissance ainsi que celle du piézomètre quisera réalisé à une distance de 20 mètres en aval du captage afin d'évaluer la réelle influencedu captage sur le milieu naturel lors des tests de pompage.Les coordonnées prévisionnelles du forage sont les suivantes :
ARDENNES (08)Menii-LepiçoisSection : ZBParcelle : 0012X= 792 127 mY= 6919 498 mZ = 100,5 m NGF
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Article 4 : LOCALISATION DU FORAGE
.l
Frojet de forage = ,
Localisation prévisionnelle du forage sur fond orthophotographique
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Caractéristiques du forageLe forage aura une profondeur de 49 métres et sera foré sur toute sa hauteur au rotary, audiamètre de @445 mm.En termes d'équipement, il est proposé :Une colonne captante en PVC de diamètre @315 mm comprenant :o Un tube plein, entre 0,00 à -8,00 m/TN, au droit des formations superficielles et de la craienon saturée en eau ;o Un tube crépiné (slot 3 mm) entre -8,00 et -49,00 m/TN au droit des formations crayeuses.L'espace annulaire sera comblé avec :o Un massif filtrant de 7 à 49 mètres de profondeur : Gravier siliceux roulé d'unegranulométrie de 10 à 20 mm ;o Billes d'argiles (type orégonite) de 6,5 à 7 mètres de profondeur ;o Cimentation de l'espace annulaire du tubage PVC plein entre O et 6 ,5 mètres deprofondeur ;Un bouchon de fond ;Une tête de protection surélevée au-dessus du terrain naturel à + 0,50 m/TN et cadenasséeet une dalle bétonnée.Les profondeurs de pose de la crépine pourront être adaptées selon la nature des terrainsrencontrés et la profondeur de la nappe.Il sera certainement nécessaire de développer l'ouvrage par acidification (minimum unepasse de1 tonne de HCI). Cela permettra d'augmenter la productivité du forage.L''équipement proposé vaut pour un forage définitif devant permettre d'accueillir unepompe d'une capacité nominale d'au moins 60 m3/h.Il convient de préciser que selon la lithologie rencontrée, et la productivité, la coupetechnique du forage pourra être adaptée (profondeur des tubages crépinés notamment).Le forage doit obligatoirement être équipé d'un compteur volumétrique, accessible en casde contrôle .Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU FORAGE- La création de ce forage nécessite que toutes les installations et mesures (massif filtrant,pompages d'essai, compteur volumétriques, ...) soient mises en place afin d'éviter toutedégradation des eaux souterraines, et qu'ils ne soient pas raccordés à un réseau d'adductiond'eau destinée à la consommation humaine.- Les travaux de forage et les essais de pompage sont suivis par un bureau d'études spécialisé,qui détermine le débit d'exploitation de l'ouvrage en tenant compte de la présence desforages d'irrigation et AEP les plus proches,- Une gestion quantitative étant mise en place à I'échelle du bassin versant de la Retourne, levolume prélevable annuellement sera fixé en début d'année et pourra être revu à la baisse auvu des demandes.- Les mesures de restrictions de quotas prises dans le cadre de l'arrêté sécheresse s'appliqueà ce forage ;- Quand le bureau d'étude réalisera son étude pour la rubrique 1.1.2.0, il devra évaluerl'impact de son prélèvement sur le milieu naturel, par différents moyens (y compris des essaisde pompage), mais aussi l'effet cumulé avec les prélèvements actuels. Or une étude de 2009a montré que la Retourne ne pouvait pas accepter un prélèvement de plus de 2 000 000 m°.- Après les essais de pompage, le piézomètre sera rebouché ou sécurisé au moyen d'un
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clapet fermé par un cadenas.- La déclaration sur DUPLOS s''impose en préalable de travaux prévus sur le sitehttps://duplos.brgm.fr.- Ce téléservice vous permet de déclarer un projet au titre de l'article L411-1 du code minier,obligatoire pour les forages, sondages, fouilles, ouvrages souterrains de plus de 10 mètres deprofondeur et pour les forages domestiques.Article 6: MODIFICATION DE L'INSTALLATIONToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation,entrainant un changement notable des éléments du dossier de demande de déclarationinitiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il ya lieu, des prescriptions complémentaires.Article 7 : PUBLICATIONLe présent arrêté sera:[0 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de I'Etat; cette publication fait courir le délai de recours contentieuxconformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;[0 mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour unedurée d'au moins 1 an ;00 affiché dans la mairie de MESNIL LEPINOIS pendant une durée minimale d'un mois.Article 8 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires , le servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Article 9 : SANCTIONSToutes infractions aux dispositions du présent arrêté relèvent des articles R.216-12 et desarticles L.216-12 à 13 du Code de l'environnement.Charleville-Mézières, le 10/10/2024Le chef de servngee/g,.rlsques/r'-/(' T j' e
%\F_____ 2Philippe PERONNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique —- 246, BoulevardSaint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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concernant la création d'un forage d'irrigation agricole commune de menil lepinois 45
Préfecture 08
8-2024-11-06-00001
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE
n°1 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 46
PREFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-727 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d 'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 4 novembre 2024 déposée par le maire de Charlevillé-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur la facade du bâtiment |situé au 1 rue Dubois Crancé du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 47
ARRETE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 sur la façade dubâtiment situé au 1 rue Dubois Crancé, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête prélîminaire ou d'une-information JUdIClalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux|mages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enreglstrees est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de I'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 48
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 6 Koy 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe à la directrice de cabinet,
Sara JANSSEN
—0
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex; .- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 49
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00001 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 50
Préfecture 08
8-2024-11-06-00002
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE
n°2 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 51
EnPREFETDES ARDENNESLiberté Cabinet 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-728 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets al orgamsatlon et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 novembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance au 9 avenue du GénéralTeissier du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 52
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en ceuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public face au 9 avenue du Général Teissier, motif: vols à répétition de matériauxsur le chanter de rénovation de la passerelle Bayard.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre !! du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 53
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le à Ay06 NOV. zuzéPour le Préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe à la directrice de cabinet
_~Sara JANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- _ SOit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 54
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00002 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 55
Préfecture 08
8-2024-11-06-00003
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE
n°3 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 56
EnPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-729 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvours des préfets, à I' organlsatlon et àl'action des services de I' Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,_ sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant definltlon des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 novembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé angle rue de Mellier Fontaine et rue Rouget de Lisle du jeudi 7 novembre à 8h30jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 57
ARRETE
Article 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé angle rue de Mellier Fontaine et rue Rouget de Lisle, motifs:dégradations, troubles à la tranquillité publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. | |Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article ler.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. 'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 58
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code penal et L. 11214, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Ô 6 ROV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe à la directrice de cabinet,
_Sara JANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 59
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00003 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézières 60
Préfecture 08
8-2024-11-06-00004
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE
n°4 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 61
EnPREFETDES ARDENNESLiberté ' CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-730 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 novembre 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat de chantier situéau 4 chemin de la Havetière du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024à 8h30;CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 62
ARRETE
Article 1 : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre à 8h30 sur le mat de chantiersitué au 4 chemin de la Havetière, motif: vols à répétition de matériaux sur le chantier de lachaufferie DALKIA.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application deI'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux|mages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixéesà l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation,de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 63
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces imagesà d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-'positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le Q 6 WOV, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe à la directrice de cabinet,
Sq_ra' JÂN SSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- _ soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 64
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00004 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 65
Préfecture 08
8-2024-11-06-00005
Arrêté portant modification d'autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE
n°5 ville de Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 66
ExPREFETDES ARDENNESLiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-731 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organîsation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 4 novembre déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 1 rue Ferroul du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 67
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du jeudi 7 novembre à 8h30 jusqu'au mercredi 4 décembre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 1 rue Ferroul, motif : troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes batiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accés aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées a l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre !! ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 68
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le9 6 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice de cabinet absente,L'adjointe à la directrice de cabinet
Sare ]ANSSEN
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 69
Préfecture 08 - 8-2024-11-06-00005 - Arrêté portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
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