ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01089autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la visite d'Etat de leurs majestés le roi Charles III etla reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR |IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu les demandes en date du 19 septembre 2023 formées par le directeur de l'ordrepublic et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, ainsi que la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion de plusieursséquences de la visite d'Etat de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21septembre 2023 à Saint-Denis (93) et à Paris;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme et des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, et à la sécurité desrassemblements de personnes dans des lieux ouverts au public, ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsquedes rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public;







Considérant que le jeudi 21 septembre 2023, leurs majestés Charles Ill, roi duRoyaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla, dans le cadre deleur visite d'Etat en France, se rendront notamment à la Basilique de Saint-Denis (93), aumarché aux fleurs Reine Elizabeth Il et à la cathédrale Notre-Dame de Paris en présence duPrésident de la République puis au Muséum national d'Histoire Naturelle; que de nombreuxspectateurs ainsi que des personnalités de haut rang seront présents à cette occasion ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du planVIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat» toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national, depuis le 5 mars 2021 ;Considérant que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés pour assurerla sécurité et le bon déroulement de cette visite; que le recours à des caméras aéroportéespermet de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement éventuel de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au soldans la mesure où les secteurs concernés ne disposent pas de moyen de vidéosurveillance ausol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins;Considérant, en outre, qu'il est nécessaire de disposer d''un moyen de surveillancepermettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pourprévenir la menace terroriste mais également les troubles à l'ordre public liés notamment àdes mouvements de foule ; que compte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisationdemandée n'apparaissent pas disproportionnées;Considérant que la demande de la direction de I'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à lasécurité des personnes et des biens, de manière à garantir la sécurité des rassemblementsainsi que pour prévenir des actes de terrorisme;Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, l'arrêté feranotamment l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police et d'uneiInformation sur les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sont adaptés pour porterune information claire et transparente du public;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'urgence,
ARRETE:Article 1 — La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction deI'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la visite d'Etat de leursmajestés le roi Charles II et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023 au titre de:a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;N°2023-01089
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b) la sécurité des rassemblements;c) la prévention d'actes de terrorisme;Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 —- La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur lesplans en annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le jeudi 21 septembre 2023 pour I'ensembledes finalités précitées aux horaires suivants :- de 10h30 à 13h30 pour la Basilique de Saint-Denis;- de 13h15 à 16h00 pour le marché aux fleurs Reine Elizabeth Il et la cathédrale Notre-Dame de Paris;- de 14h15 à 19h00 pour le Muséum national d'Histoire Naturelle.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet du préfet depolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur des son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 19 septembre 2023La préfète, directrice du cabinetSigné : Magali CHARBONNEAU
N°2023-01089
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01089 du 19 septembre 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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