HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-07-012
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-07-12-00004 - Arrêté portant suspension d?activité du
restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani Plage (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-07-12-00004
Arrêté portant suspension d?activité du
restaurant « Le Grand Bleu », 20230 Moriani
Plage
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-07-12-00004 - Arrêté portant suspension d?activité du restaurant « Le Grand Bleu »,
20230 Moriani Plage - 2B-2024-07-012 - 12/07/2024 3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Aliment aon
Arrêté N°2B-2024-07-12-
en date du 12 juillet 2024
portant suspension d'acvité du restaurant « Le Gra nd Bleu », 20230 Moriani Plage
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 éta blissant les principes généraux et les
prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des
denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 rela f à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 1 5 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentair es ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l'organisaon et au
fonconnement de l'inspecon sanitaire et qualitav e des animaux vivants et des denrées animales et
d'origine animale ;
Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Mar ime relaf aux mesures correcves suite à une
menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Admin istrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport de la société APAVE n° 41376955500017 d u 11 juillet 2024 concernant l'inspecon de
l'établissement « Le Grand Bleu » - SIRET 413769555 017, sis Résidence les Marines de Moriani,
20230 San Nicolao ;
1 de 2Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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Considérant qu'au cours d'une visite d'inspecon effectuée le 1 1 juillet 2024, l'inspecteur de la société
APAVE Exploitaon a constaté dans l'établissement « Le Grand Bleu» de graves manquements aux règles
d'hygiène et d'entreen général des lieux et instal laons ;
Considérant que l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer la m aîtrise sanitaire de sa producon ;
Considérant l'absence de formaon à l'hygiène du personnel et l es défauts d'hygiène ;
Considérant que l'acvité de restauraon praquée dans l'établi ssement « Le Grand Bleu» représente
une menace grave pour la santé publique compte tenu du cumul et de la gravité des non-conformités
relevées et qu'en l'état, la consommaon des produi ts est dangereuse pour le consommateur et que les
nécessités de la santé publique imposent qu'il soit mis fin à ces faits en urgence et sans délai ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Tr avail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L'acvité de restauraon est suspendue à compter de la noficaon du présent arrêté pour mise en
conformité des locaux, neLoyage complet, et formao n du personnel conformément au rapport visé ci-
dessus.
Arcle 2 :
L'abrogaon du présent arrêté est subordonnée à la constataon sur place par les agents de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse de la réalisaon de l'ensemble des obligaons de faire, consigné dans le rapport cité
précédemment.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du Tribunal Administraf de Basa dans un dél ai
de deux mois. Le Tribunal Administraf peut égaleme nt être saisi par l'applicaon Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Direct rice Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de San
Nicolao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écuon du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l'établissement LE
GRAND BLEU.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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