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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 108 du 05 juillet 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Attestation tacite N° 24-365 de l'autorisation d'exploitation commerciale en date du 3 juillet
2024 échu relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Hyper U et extension de son Drive, à
La Montagne.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13-3 modifiant la date limite de retrait des installations
techniques mise en place, pour le « Feu d'Artifice d'Ancenis », du samedi 13 juillet 2024.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-14-2 portant sur l'autorisation d'organiser, le « Feu d'Artifice
du Cellier» par la commune du Cellier au bord de la Loire, le dimanche 14 juillet 2024.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Décision n°DREAL/SRNT/2024-024 du 1er juillet 2024 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection avec échelon central de la société ELENGY pour son site de Montoir-de-
Bretagne.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2024-647 , du 04 juillet 2024, portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté |
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6, L. 752-14-II et R. 752-6;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023, instituant la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) enregistrée complète au 3 mai 2024
sous le n° 24-365 et libellée comme suit : |
* PC n° 441012470001, déposé en mairie de La Montagne le 8 mars 2024
*_. demandeur : SAS SODICOM (SIRET n° 34445494700047 )
* siège social : ZAC Montagne Plus - rue ZAC Montagne Plus - 44620 - LA MONTAGNE
* qualité pour agir : propriétaire des terrains
° représentation : M. Hadrien DURIEUX
* pétitionnaires au PC : identique au demandeur
* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de la ZAC de la Montagne Plus par
extension d'un magasin à l'enseigne Hyper U et extension de son Drive
* secteur d'activité : 1
* adresse du projet : 8 avenue de la Libération - 44620 - LA MONTAGNE
* cadastre : section AM n° 60, 67, 68, 72, 116, 117, 125, 126, 128, 129, 131, 170, 183, 295 et 297.
propriété du pétitionnaire
* superficie totale du lieu d'implantation : 54 067 m?
* surface de plancher ALUR après projet : 16 912 m?
* surface imperméabilisée après projet : 0 m? (dé-perméabilisation de 6 078 m?)
* surface artificialisée nette après projet : 0 m? (renaturation de 925 m?)
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
1/3

| Surface existante Surface Surface future en
enn demandée en m* mé
HYPER u) 4688 +1912 6 00!
Zone expo-vente 200
TOTAL SURFACE U Ces | ie | ew |
Boutiques
Cordonnerie AY [ni 7
Pressing r 0 <5
Catique 62 G 62
institut de beaute 20 o 20
Salon de coiffure 23 ê " 42
LW] 37
TOTAL GALERE et te Te
TOTAL ENSEMBLE COMMERCIAL 5 013 + 1962 6975
Activités non soumises ala COAC
Agence de voyage 13 G 13
Cellule vide devant un U SNACKING 75 C 75
Pharmacie 75 +113 188
Restaurant L'ENTRACTE - 100FREE
: U)prve [m2 d'amprise au sol]
Accueil 35 -8 27
Surface de stockage des commandes gi +54 185
Surface mon batie -39
CS Se eT
ATTESTE
qu'en l'absence d'avis conforme de la commission départementale d'aménagement commercial du
département de la Loire-Atlantique émis dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de
cette demande, la SAS SODICOM bénéficie tacitement d'une autorisation d'exploitation commerciale
pour le projet susvisé à compter du 3 juillet 2024 échu.
2/3

Le préfet de la Loire-Atlantique et monsieur le maire de La Montagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente attestation qui sera:
- notifiée au demandeur,
- notifiée, le cas échéant, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire,
- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique,
— publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
NANTES, le 4 juillet 2024
Pour le PRÉFET,
Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Olivier LAIGNEAU
Sous-préfet chañgé de mission
pour la politique de la ville et de la cohésion sociale
Annexe : tableau récapitulatif du projet cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Délais et voies de recours:
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis
ou cette décision dans le délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la
Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus
tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code,
devant M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des
Finances et de la Relance — Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat
CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 - sec-cnac.dge@finances. gouv. fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours
suivant sa présentation à la Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
3/3

Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 4 067
Et références cadastrales du terrain d'assiette
cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)section: AM
n° 60, 67, 68, 72, 116, 117, 125,
126, 128, 129, 131, 170, 183, 295 et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :297
Points d'accès (A) FRE Nombre de A 0
'oints d'accès et: Nombre de S 0de sortie (S).du site | Projet Ge de <a 4
(cf. b, c etd du 2° du Norilue de À 1
|Idel article R. 752- Après Nombre de 3 1
) projet
Nombre de A/S 4
Espaces verts et Superficie du terrain consacrée aux |14 357
surf pe peronéliles espaces verts (en m°?)
(cf. b du 2° et d du qdAutres surfaces végétalisées (toitures, (0
du I de l'article façades, autre(s), en m°) |
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :B 483 / Eco Vegetal Roc (stationnements perméables)
; im? et matériaux / procédés utilisés 1 670 / enrobé drainant (voiries drainantes)
Panneaux photovoltaiques : 4 695 / toiture (2 500) + ombriéres de parking (2 195)
im? et localisation
0
— Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 5
(cf. b du 4° de {Autres procédés (m? / nombre et
Voir avis motivé
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la mention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
. Surface de vente
def ab don edu Surface de vente (SV) totale | 4838
l°dulde , Avant . 1
l'article R. 752- projet Magasins Nombre
6) Et de SV : SV/magasin' | 4 838
Secteurs d'activité 2300 m Secteur (1 ou 2) | i
(cf. a, b, dete du1° du I de | Surface de vente (SV) totale | 6800
l'article R.752-6) Nombre | 1
(Les données : 4
relatives à Agri: | Magaates SV/magasin | 6 800
l'ensemble projet | de SV
commercial sont >300 m2
en pages 20 et 25 Secteur (1 ou 2) | 1
du dossier)
Total 625
Electriques/hybrides | 2
Avant | Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-Capacité de ut soif |S
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article R.752- 7 Total 682
6)
Electriques/hybrides | 34
Après Nombre
projet de places eng | 6
Auto-partage | 0
Perméables | 282
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 11
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 6
projet
_ Emprise au sol Avant | 364
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après 50
(en m°) projet
3 " Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
'une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
4 cf. ©)

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Peat
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-13-3 modifiant la date limite de retrait des
installations techniques mise en place pour
le « Feu d'Artifice d'Ancenis »
du samedi 13 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux directions départementales des territoires et de la mer exerçant des
missions relatives au transport fluvial, à la police de la navigation sur le domaine public fluvial et à la gestion du
domaine public fluvial dans plusieurs départements portant délégation de signature à Monsieur le Préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-13 portant sur l'autorisation d'organiser par la commune
d'Ancenis-Saint-Géréon le « Feu d'Artifice d'Ancenis » le samedi 13 juillet 2024.
VU le signalement de Voies Navigable de France du 4 juillet 2024
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv. fr 1/2

ARRETE
Article 1% - La dernière phrase de l'article n°4 de l'arrêté ddtm-2024-0713 autorisant « Le Feu d'Artifice
d'Ancenis » est supprimée. Elle est remplacée par la phrase suivante :
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal de navigation et
devront être retirés au plus tard le 15 juillet 2024.
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté ddtm-2024-07-13 autorisant « Le Feu d'Artifice d'Ancenis » restent
inchangés.
Article 3 - Le maire d'Ancenis-Saint-Géréon, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 4 juillet 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
L'Adjointe au Chef dej'Unité Sécurité des
Transport
Catherine KEREVER
' Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 2415
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PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté ;
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2024-07-14-2
portant sur l'autorisation d'organiser,
le « Feu d'Artifice du Cellier» par la commune du Cellier au bord de la Loire
le dimanche 14 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 14 juin 2024 par laquelle Monsieur MOREL Philippe Maire du Cellier, sollicite l'autorisation
d'organiser le «Feux d'artifice du Cellier » (entre les PK 33,4000 RD et le PK 33,800 RD), à partir de la cale Francis
Poul à Beau rivage, commune du Cellier; .
VU le contrat d'assurance souscrit près de la SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique
projetée est couverte par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 3 juin 2024 ;
Considérant l'évaluation des incidences natura 2000 du 12 juin 2024 déclarant que le projet présente un impact
temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portent pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice du Cellier» projeté au niveau du Cellier,
le dimanche 14 juillet 2024 est autorisée. Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires
afin de veiller à la sécurité du public et des autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable
des dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique, l'organisateur est informé que le stationnement et la
navigation seront interdits sur la Loire entre le PK 33,400 RD et le PK 33,800 RD à tous les bateaux entre 22 h 30
et 23 h 59 le dimanche 14 juillet 2024 dans le périmètre de sécurité défini par l'artificier.
l'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Seules, les embarcations nécessaires a. l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à
naviguer dans cette zone.
Article 3 - || est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux de
plaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.
Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.
Article 4 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance et
la protection de la de sécurité du tir pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.
Article 5 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditions
météorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de Voies
Navigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site du
service de prévision des crues rubrique Loire aval www. vigicrues.gouv.fr
Article 6 - L'organisateur assurera elle-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer
sur la berge hors du Domaine Public Fluvial.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3

Article 8 - L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à UTI-Loire sise 10
boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 courriel : uti.loire@vnf.fr, et
de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Si le tir n'est pas maintenu, les dispositions Drévues dans cet arrêté, concernant ce tir, sont reportées dans les
mêmes conditions le lendemain.
_ Article 9 - Le maire du Cellier, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le 4 juillet 2024
Pour le directeur épartemental des territoires
et de la mer |
Adjoin ité sécurité des transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

PREFET
DE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Nantes, le
Service des risques naturels et technologiques
Division canalisations équipements sous pression
DÉCISION N°DREAL/SRNT/2024-024
Portant reconnaissance et habilitation du service inspection avec échelon central
de la société ELENGY pour son site de Montoir-de-Bretagne
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;
Vu le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d'habilitation des
organismes ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée
par la décision du 23 décembre 2021 relative aux services inspection reconnus ;
Vu la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,
DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression ;
Vu la décision n°DREAL/SRNT/2020-045 du 17 décembre 2020 portant renouvellement de
reconnaissance et habilitation du service inspection avec échelon central de la société ELENGY
pour son site de Montoir-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
Vu le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection - service inspection STORENGY
SIR-INF-0007 révision B du 22 novembre 2019 ;
Tél : 02.72.74.73.00
Elcis) Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr
5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
1er juillet 2024
Vu
Vu
Vu
Vula demande du 18 décembre 2023 complétée le 26 février 2024 de la société ELENGY visant à :
- obtenir le renouvellement de la reconnaissance et des habilitations du service inspection avec
échelon central de son établissement de Montoir-de-Bretagne et,
- appliquer le guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection STORENGY SIR-INF-
0007 révision B;
les conclusions de l'audit du service inspection réalisé du 23 au 25 avril 2024 ;
les conclusions des actions de la surveillance du service inspection réalisée par la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays
de la Loire depuis 2021;
le courrier SIR-24-069 du 28/06/2024 de la société ELENGY indiquant ne pas avoir d'observation
sur le projet de décision de renouvellement de reconnaissance transmis par courrier DREAL
SRNT/2024-0392 du 14/06/2024 ;
Considérant que le service inspection de la société ELENGY est reconnu par décision du 17 décembre
2020 susvisée jusqu'au 3 juillet 2024 pour la surveillance des équipements constitués
d'équipements sous pression et de récipients à pression simples soumis à Un suivi en
service en application des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2027 susvisé et
exploités sur le site de Montoir-de-Bretagne ;
Considérant que pour les équipements soumis à Un suivi en service dans son périmètre de
reconnaissance, le service inspection avec échelon central de la société ELENGY est
habilité jusqu'au 3 juillet 2024, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection en application des dispositions de l'article 13-VII de
l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide
professionnel « élaboration des plans d'inspection - service inspection Storengy » in-
dice A du 30 septembre 2013 ;
- Surveiller la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de l'article
13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l'ensemble des
dispositions de la notice d'instruction (annexe | de l'arrêté du 20 novembre 2017) ;
Considérant qu'en application de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, un
service inspection reconnu peut être habilité à mettre en œuvre les actions de contrôle
mentionnées aux articles 11, 13 à l'exception du a, du d et du e du Ill, 17 et pour le cas
des tuyauteries, à l'article 13 sans exception et à l'article 28 de l'arrêté précité, le service
inspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125
modifiée susvisée.
Considérant que la société ELENGY a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son
service inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125, par courrier du 18
décembre 2023 complété le 26 février 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection porte sur
le périmètre suivant : l'ensemble des équipements sous pression et récipients à pression
simples soumis au suivi en service du site et exploités par la société ELENGY implantés
sur son site de Montoir-de-Bretagne, excepté les extincteurs, les appareils respiratoires
isolants, les bouteilles d'air comprimé pour étalonnage des capteurs de pression, les
bouteilles de dioxyde de carbone et d'azote du système d'extinction incendie et les
systèmes frigorifiques sous pression ;
Considérant que cette demande a été jugée recevable le 7 mars 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement des habilitations du service inspection porte, selon
les termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :
2/9
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant- l'approbation des plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII
de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du
guide professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection STORENGY révision B
sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques
de ses équipements sous pression et récipients à pression simples ne puissent excéder
les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 ;
- la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d'inspection en application de
l'article 13-VII de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé
en application de l'article 4 de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'arrêté ministériel
du 20 novembre 2017 précités, que le personnel du service inspection doit être désigné
personne compétente par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 : contrôle de mise en service à l'exception des générateurs de vapeur et des
appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 : inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection à l'exception :
° des requalifications périodiques de tous les équipements sous pression,
. de la vérification des dispositifs de sécurité asservis :
- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente,
- article 13 : élaboration des plans d'inspection selon le guide professionnel approuvé
SUSVISÉ ;
que l'annexe I de l'arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par un
organisme habilité mentionné à l'article 34, l'inspection périodique peut être effectuée
sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ;
que l'audit de renouvellement de reconnaissance a été réalisé du 23 au 25 avril 2024 et a
conduit les auditeurs à relever 20 fiches de constats dont 13 non-conformités et 7
remarques appelant des réponses de la part de la société ELENGY ;
que les constats relevés, les points remarquables et les points de vigilance ont été
présentés aux audités ainsi qu'à la direction du site lors de la réunion de restitution de
cet audit effectuée le 25 avril 2024 ;
que la société ELENGY a proposé un plan d'action visant à traiter les constats relevés ;
que sur les 20 constats établis par les auditeurs, 2 constats (1 non conformité, 1
remarque) ont été soldés ;
que sur les 18 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que les actions correctives et
les délais proposés par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les délais
de mise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des vérifications
ultérieures devront être réalisées par la DREAL des Pays de la Loire ;
qu'indépendamment de l'audit réalisé en avril 2024, des inspections ont été réalisées de-
puis 2021 et n'ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettre en cause
l'aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui étaient
applicables ;
qu'il convient donc de renouveler la reconnaissance du service inspection pour une du-
rée de quatre ans, soit jusqu'au 3 juillet 2028 et de l'habiliter en conséquence en applica-
tion de l'article L. 557-31 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
DECIDE
3/9
Article 1
Le service inspection de la société ELENGY, située sur la commune de Montoir-de-Bretagne, est
reconnu, en application de l'article 34 de l'arrêté du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125
du 31 décembre 2013 modifiée susvisés, jusqu'au 3 juillet 2028, pour la surveillance des équipements
sous pression (ESP) et récipients a pression simple (RPS) soumis au suivi en service en application des
dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, ci-après dénommés ESS, exploités sur son site de
Montoir-de-Bretagne, excepté pour les ESS suivants : les extincteurs, les appareils respiratoires isolants,
les bouteilles d'air comprimé pour étalonnage des capteurs de pression, les bouteilles de dioxyde de
carbone et d'azote du système d'extinction incendie et les systèmes frigorifiques sous pression.
Article 2
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté, le service inspection cité à l'article 1* est habilité,
jusqu'au 3 juillet 2028, sous sa responsabilité, à :
- approuver les plans d'inspection, en application des dispositions de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide professionnel pour
l'élaboration des plans d'inspection STORENGY SIR-INF-0007 révision B du 22/11/2019 sans que les
périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques des ESS concernés ne
puissent excéder les périodicités fixées à l'article 13-V de l'arrêté du 20 novembre 2017 sur
l'ensemble des unités du site de Montoir-de-Bretagne.
Par exception, pour les tuyauteries :
¢ la période maximale entre les inspections périodiques est laissée à l'initiative de l'exploitant dans
le cadre des procédures du service inspection et est de 10 ans;
¢ la période maximale entre les requalifications périodiques est de 20 ans.
Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l'établissement
précité, le service inspection est tenu d'approuver les plans d'inspection.
Article 3
Pour les ESS visés à l'article 1° du présent arrêté suivi sans plan d'inspection, le service inspection assure
le respect de l'application des dispositions du chapitre 2 du titre IV relatives au suivi en service de
l'arrêté du 20 novembre 2017.
Pour les ESS visés à l'article 1°" du présent arrêté suivi avec plan d'inspection, en tant qu'organisme
habilité, le service inspection est tenu de surveiller la mise en œuvre des plans d'inspection, en
application des dispositions de la décision BSEI 13-125 modifiée et de l'article 13-VII de l'arrêté du 20
novembre 2017.
En application des dispositions de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, en
tant qu'organisme habilité mentionné à l'article 34, lorsque l'inspection périodique est effectuée par le
service inspection, celle-ci peut être effectuée sans que soit pris en compte l'ensemble des dispositions
de la notice d'instructions.
Le service inspection remplit l'ensemble des conditions définies par la décision BSEI 13-125 modifiée
dont certains points sont précisés en annexe 1 de la présente décision.
Article 4
La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la
surveillance des appareils à pression mentionnés à l'article L172-1 du code de l'environnement dans les
conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée susvisée.
4/9
La société ELENGY, implantée a Montoir-de-Bretagne, prend les mesures nécessaires pour que les
agents en charge de la surveillance des appareils a pression aient libre accés dans les locaux, ateliers ou
dépendances de son établissement précité et doivent leur communiquer, sur leur demande, tout
document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 modifiée, il
pourra être fait application des sanctions prévues a l'article 3 de la décision BSEI n°13-125 modifiée et
aux articles L.557-46 et suivants du code de l'environnement.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société ELENGY implantée à
Montoir-de-Bretagne.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification a la société ELENGY, implantée a
Montoir-de-Bretagne. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si
un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois a
compter de sa publication et ou notification.
Article 7
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la
Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
Signature
numérique de
Benoit LOMONT
benoit.lomont
Date : 2024.07.01
17:44:15 +02'00'
5/9

1.Annexe 1 — Exigences complémentaires
Information de l'autorité administrative compétente
Le service inspection cité à l'article 1° informe immédiatement la DREAL des Pays de la Loire :
* de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
¢ du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L.557-58 points 1 et 3, L.557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.557-
54 et L.557-55 du code de l'environnement).
Le service inspection tient à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents
compétents mentionnés à l'article L.557-46 toutes informations ou documents liés aux activités
pour lesquelles ils sont habilités.
Le service inspection communique sur demande de la DREAL des Pays de la Loire le programme
prévisionnel d'exécution des opérations de contrôles des ESS visés à l'article 1° de la présente
décision.
. Personne compétente
En application de la décision BSEI 13-125 modifiée, en tant que personne compétente, le service
inspection est désigné par l'exploitant pour les actions définies aux articles suivants de l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 :
- article 11 (contrôle de mise en service) à l'exception :
o des générateurs de vapeur,
o des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- article 13 (inspections relatives au suivi en service avec plan d'inspection) à l'exception :
o des requalifications périodiques de tous les ESS,
o dela vérification des dispositifs de sécurité asservis :
- des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide,
- des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
A ce titre, il réalise un nombre significatif d'inspections périodiques ou d'inspections de
requalification en visant un objectif de 100% des inspections périodiques (hors grands arrêts)
- article 13 (élaboration des plans d'inspection selon le guide approuvé mentionné à l'article 2 de
la présente décision)
Evènement significatif
Le service inspection, dès qu'il a connaissance d'un événement significatif, survenu sur un ESS visé a
l'article 1° de la présente décision, informe le service en charge du suivi des appareils à pression de la
DREAL des Pays de la Loire par voie électronique de :
a. Tous les évènements accidentels, via la fiche de déclaration en vigueur sur le site du BARPI
et le tableur de synthèse des évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la
présente décision ;
b. Tous les non-respects de plan d'inspection, non-conformités susceptibles de compromettre
la sécurité des biens et des personnes ou de l'environnement via le tableur de synthèse des
évènements consolidé (en format tableur) en annexe 2 de la présente décision.
Le tableur de synthèse des évènements significatifs est communiqué le plus rapidement possible et
au plus tard trimestriellement par voie électronique (srnt.dreal-paysdelaloire@developpement-
durable.gouv.fr) à la DREAL des Pays de la Loire.
6/9
Des compléments peuvent être demandés autant que de besoin par l'autorité administrative
compétente.
. Réunion annuelle
Le service inspection cité à l'article 1° organise, selon les dispositions de l'article 10 de la décision
BSEI n°13125 modifiée, une réunion annuelle avec le service en charge de la surveillance des
appareils à pression de la DREAL Pays de la Loire au plus tard le 31 mai.
Le bilan écrit, transmis deux semaines avant, est composé au moins des éléments mentionnés a
l'article 10 de la BSEI 13-125 modifiée, complétés des éléments suivants :
e Le tableur de synthèse de l'activité (en format tableur) en annexe 3 de la présente décision ;
e Le tableur de synthèse des évènements significatifs consolidé mentionné au point 3 de la
présente décision et en annexe 2 de la présente décision.
. Evolution
La société ELENGY implantée à Montoir-de-Bretagne est responsable de l'évolution, notamment en
cas de modification de la réglementation, des dispositions citées à l'article 3 de la présente décision.
Toute modification notable de ces dispositions est transmise à la directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire.
Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une
demande préalable auprès de la directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire.
7/9
Annexe 2
Tableur pour la déclaration d'évènements significatifs
8/9
Annexe 3
Tableur pour le bilan d'activité a transmettre avant la réunion annuelle
9/9
1. Information de l'autorité administrative compétente : /Reprise des exigences de l'article L.557-4-7 —
notamment présentent dans les Arrêtés des OH]
Le service inspection cité à l'article 1° informe immédiatement la DREAL :
— de toute circonstance ayant une influence sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
— du maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité
comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de
l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L.
557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement). /1! s'agit ici de couvrir le cas de l'article 5 de la
décision du 23/12/2021 et adapter au SIR les obligations d'informations prescrites dans les
arrêtés d'habilitation des OH (point 22) —> issue de l'article R.557-4-7 la dernière puce]











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PREFET CABINET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-647
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 03 juillet 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Na-
tionale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens le di-
manche 7 juillet 2024, au soir du second tour des élections législatives ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des batiments publics, lorsqu'ils sont exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 2° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité
des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le précédent rassemblement à l'issue du premier tour des élections législatives, le
dimanche 30 juin 2024, à Nantes, a compté quelque 750 personnes, dont des éléments à risques ; que
le second tour des élections législatives, le dimanche 7 juillet 2024, est susceptible de réunir à nouveau
plusieurs centaines ou milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT que le précédent rassemblement du premier tour des élections législatives, le 30 juin
2024, non-déclaré en préfecture, a été suivi d'une déambulation dans le centre-ville de Nantes lors de
laquelle les manifestants ont occasionné des violences, lors d'affrontements avec les forces de l'ordre,
ainsi que diverses dégradations de bâtiments et de mobiliers urbains ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement le dimanche 7 juillet 2024, à Nantes, devrait également être suivi
'd'une déambulation susceptible de générer des troubles à l'ordre public au regard du contexte national
et de la sensibilité locale sur le sujet ;
CONSIDÉRANT que la manifestation n'a pas été déclarée auprès des autorités préfectorales, que son
caractère improvisé renforce le risque de dispersion des manifestants en plusieurs cortèges dont
l'itinéraire est indéterminé et rend nécessaire de bénéficier d'un appui aérien, disposant d'une vision
grand angle et permettant la surveillance de larges zones en garantissant la sécurité de plusieurs
secteurs simultanément ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; que les lieux surveillés. seront limités au suivi du ou des cortèges de
manifestants et aux lieux où seront susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation se limitera à la durée de la manifestation;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés pour assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure, et l'appui du personnel au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, le soir du second tour des élections législatives, lors d'un probable rassemblement le
dimanche 7 juillet, à 19h00, dans le centre-ville de Nantes, permettant une vue aérienne globale et donc
une coordination optimale des effectifs engagés. |

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en
annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 07 juillet 2024 a
compter de 19h00 jusqu'à la fin de la manifestation.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les
réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 04 juillet 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabinet adjoi
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: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :.
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. |
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spa oire-atlantique.gouv.fr
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6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

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Manifestation contre l'Extrême Droite
Dimanche 07/07/2024
Zone de survol
Commune de Nantes (44)