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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 199 du 10 décembre 2024

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes
Décision n°2024/106 du 10/12/2024 portant délégation de signature pour le GHT44 - hôpital
Intercommunal du Pays de Retz pour le CHU de Nantes.
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Saint-Nazaire
Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Assistant Médico-Administratif
de classe supérieure.
Décision d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Assistant Médico-
Administratif de classe supérieure.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Assistant Médico-Administratif
de classe exceptionnelle.
Décision d'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Assistant Médico-
Administratif de classe exceptionnelle.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0216 du 9 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n°2021/SEE/0093 du 24 juin 2021 autorisant le projet d'aménagement du Parc d'Armor sur la
commune de Pornichet.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1211 du 10 décembre 2024 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Nantes à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 9 décembre 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression des documents électoraux pour les élections 2025 des membres de la chambre
d'agriculture de la Loire-Atlantique.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2024 fixant la composition du jury du recrutement sans
concours d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la
région Pays de la Loire.
Sd
DECISION n°2024-106
C Li U PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
NANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la
délégation de signature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de
Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe
EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à | 'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
groupements hospitaliers de territoire ;
Vu le convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016
signée le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz et le CHU de Nantes
établissement support. -
DECIDE
| Article1
Monsieur Pierre BILLARD directeur adjoint et référent achats de l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz,
représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
I! reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
- les marchés dans Ia limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif
du l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, avec accord de la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du FHôpital Intercommunal du
Pays de Retz, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000
euros HT, conclus pour le compte exclusif du l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, avec information
de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du l'Hôpital
Intercommunal du Pays de Retz, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés
subséquents relève des établissements parties,

- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du l'Hôpital Intercommunal du
Pays de Retz, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du l'Hôpital
Intercommunal du Pays de Retz, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH,
UNIHA, CAIH...), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre BILLARD, même délégation est donnée à Madame
Stéphanie FOSTIER, adjoint des cadres et référente achats suppléante de l'Hôpital Intercommunal du Pays de
Retz.
[| Article2 |
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44
et par délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
| Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Article 5 |
La présente décision prend effet à compter de sa signature et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
[ Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
| Article7 |
La présente décision abroge et remplace la décision n°2020-95.
ele" 1) DEC. 2024
pe EL SAIR
ecleur général
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH

centre .
hospitalier
saintnazeire
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE
Le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ouvre un examen professionnel permettant l'inscription au
tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure.
- 2 postes sont ouverts.
LA
L'examen professionnel permettant l'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe
supérieure est ouvert aux candidats ayant au moins atteint le le 6ème échelon du grade d'assistant
médico-administratif de classe normale et au moins trois années de service effectifs dans un corps de
catégorie B.
Cet examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'assistant
médico-administratif de classe supérieure comporte une unique épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel
et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de
l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat,
son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à
l'organisation et à la coordination, ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique
relative à l'exercice professionnel d'un assistant médico-administratif.
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes maximum dont 5 minutes au plus d'exposé par le
candidat. Elle est notée de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
est disponible auprès du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines.
Pour la constitution de son dossier le candidat doit joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :
1° Une demande de candidature (lettre de motivation). ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics, accompagné de la fiche du poste occupé ;
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques
sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
La date de l'examen étant fixée au 08 janvier 2025, les demandes de participation doivent parvenir au
plus tard le 27 décembre 2024 (le cachet de la poste faisant foi), à :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak B.P 414 44606 Saint-Nazaire cedex
Fait à Saint-Nazaire le 22 novembre 2024
Le Directeur Du Centre Hospitalier,
Julien COUVREUR

centre
hospitalier
saintrazeire
DECISION D'OUVERTURE D'UN D'EXAMEN PROFESSIONNEL
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 522-32 à L 522-37 ;
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitaliére,
Vu L'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens
professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grade du corps des assistants
médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du tableau d'avancement au grade d'assistant médico-
administratif de classe supérieure il y a lieu d'organiser l'examen professionnel prévu par l'article 25 du
décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1: Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour
l'élaboration du tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure :
2 postes.
ARTICLE 2 : L'examen professionnel est ouvert aux candidats ayant au moins atteint le 6ème échelon
du grade d'assistant médico-administratif de classe normale et au moins trois années de service effectifs
dans un corps de catégorie B::
ARTICLE 3: Les inscriptions doivent parvenir avec les pièces justificatives par écrit, avant le 27
décembre 2024 (le cachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire,
Direction des Ressources Humaines 11 boulevard Georges Charpak B.P 414 44606 Saint-Nazaire
cedex.
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande de candidature (lettre de motivation). ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics, accompagné de la fiche du poste occupé ;
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques
sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le 22 novembre 2024
Le Directeur Du Centré Hospitalier,

"à
centre _
hospitalier
saintrazaire
AVIS D'EXAMEN PROFESSIONNEL
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ouvre un examen professionnel permettant l'inscription au tableau
d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle.
- 1 poste est ouvert.
L'examen professionnel permettant l'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe
exceptionnelle est ouvert aux candidats justifiant d'au moins 1 an dans le 6ème échelon du grade
d'assistant médico-administratif de classe supérieure et au moins trois années de service effectifs dans un
corps de catégorie B.
Cet examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade d'assistant
médico-administratif de classe exceptionnelle comporte une unique épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
— la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa
formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience
professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise
dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi
que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) ;
— la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat dans l'objectif d'apprécier son aptitude à
mettre en pratique les compétences d'un assistant médico-administratif (durée : 20 minutes au maximum).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20. |
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle n'est pas noté.
Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est
disponible auprès du secrétariat de la Direction des Ressources Humaines.
Pour la constitution de son dossier le candidat doit joindre les pièces suivantes en 5 exemplaires :
1° Une demande de candidature (lettre de motivation). ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics, accompagné de la fiche du poste occupé ;
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques
sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
La date de l'examen étant fixée au 29 janvier 2025, les demandes de participation doivent parvenir avec
les pièces justificatives par écrit, avant le 10 janvier 2025 (le cachet de la poste faisant foi) à :
Monsieur le Directeur du C.H de Saint-Nazaire Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414 44606 Saint-Nazaire cedex
Fait à Saint-Nazaire le 22 novembre 2024
Le Directeur Du Centre Hospitalier,
Julien COUVREUR

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centre .
hospitalier
saintnazsire
DECISION D'OUVERTURE D'UN D'EXAMEN PROFESSIONNEL
ASSISTANT MEDICO-ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNLLE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 522-32 à L 522-37 ;
Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes a divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2011-660 du 14 juin 2011 portant statut particulier des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu L'arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens
professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grade du corps des assistants
médico-administratifs de la fonction publique hospitalière.
Considérant que dans le cadre de l'élaboration du tableau d'avancement au grade d'assistant médico-
administratif de classe exceptionnelle il y a lieu d'organiser l'examen professionnel prévu par l'article 25
du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE 1: Un examen professionnel est ouvert au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour
l'élaboration du tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe
exceptionnelle : 1 poste.
ARTICLE 2 : L'examen professionnel est ouvert aux candidats justifiant d'au moins 1 an dans le 6ème
échelon du grade d'assistant médico-administratif de classe normale et d'au moins trois années de
service effectifs dans un corps de catégorie B.
ARTICLE 3 : Les inscriptions doivent parvenir avec les piéces justificatives par écrit, avant le 10 janvier
2025 (le cachet de la poste faisant foi), à : Monsieur le Directeur du C. H de Saint-Nazaire, Direction
des Ressources Humaines 11 boulevard Georges Charpak CS 20414 44606 Saint-Nazaire cedex.
ARTICLE 4 : A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre en 5 exemplaires :
1° Une demande de candidature {lettre de motivation). ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics, accompagné de la fiche du poste occupé ;
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques
sont dûment remplies et accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérience
professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
ARTICLE 5: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire le 22 novembre 2024
Le Directeur Du Centre Hospitalier,

PREFET | oe Direction
DE LA LOIRE- . . départementale
ATLANTIQUE _ des territoires et de la mer
Peal
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024/SEE/0216
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°2021/SEE/0093 du 24 juin 2021 autorisant le
projet d'aménagement du Parc d'Armor sur la commune de Pornichet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi 'que ses articles
R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/0093 portant prescriptions spécifiques au projet d'aménagement
du Parc d'Armor sur la commune de Pornichet du 24 juin 2021;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée le 9 mars
2023 concernant le secteur bas du projet ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de
la Loire du 13 décembre 2023 ;
VU les mémoires en réponse à l'avis du CSRPN du 10 janvier 2024 et du 9 septembre 2024 ;
VU la consultation du public menée du 8 au 24 novembre 2023 inclus en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles, dans un délai de 15 jours,
par courrier du 15 novembre 2024 ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire le 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogation
aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutions
10 boulevard Gaston Serpette 1/13
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23.78
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

satisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une des
conditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le secteur bas du périmètre du projet de spécimens d'espèces
protégées d'oiseaux, de reptiles et de mammifères ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne l'aménagement du Parc d'Armor sur la commune de Pornichet
afin d'y construire 129 logements, très majoritairement en petits collectifs (121 logements pour 8
maisons individuelles), dont 30 % de logements sociaux, contribuant ainsi au retard conséquent de la
commune quant à ses obligations dans le cadre de l'application de la loi SRU (8,63 % en 2022 pour un
objectif de 25% attendu);
CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt publi majeur de
nature sociale ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit géographiquement dans une dent creuse en entrée de ville,
situation qui a justifié son ouverture à l'urbanisation et la définition d'une Orientation d'Aménagement
'Particulière (OAP); que cette OAP est sur une emprise classée en zone d'extension urbaine (UBa
«Secteurs pavillonnaires en cours de mutation en 1ère couronne des centres villes ») au PLUi approuvé
par le Conseil communautaire le 4 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe déjà au sein d'une enveloppe urbaine, sur Une emprise comprise
entre les zones urbanisées suivantes: la partie Nord de l'aménagement autorisée en 2021, un
supermarché, la RD392 ;
CONSIDÉRANT que les enjeux de biodiversité identifiés ont conduit à revoir l'implantation du projet,
particulièrement au Sud-Ouest du site avec la modification des logements individuels en logements
collectifs (initialement 116 logements dont 25 maisons, pour désormais 129 logements pour 8 maisons),
et qu'au Nord-Est, l'orientation des bâtiments a été revue afin d'éviter les zones humides ;
CONSIDÉRANT que le projet justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa
localisation et son implantation sur site ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur les
espèces protégées présentes, consistant notamment à la capture-relâcher des spécimens de Vipère
péliade et Coronelle lisse et à la réalisation des travaux en dehors de la période de présence des
espèces ;
CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dans
la mesure où le projet induit la destruction de l'habitat d'espèces protégées d'oiseaux, de reptiles et de
mammifères ;
CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par la
reconstitution d'habitats favorables ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation à
l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces visées par la demande et dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain
de biodiversité ; que des mesures d'accompagnement apparaissent nécessaires à l'atteinte de cet
objectif ;
CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des mesures de réduction et d'accompagnement
complémentaires ; |
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

ARRETE
Titre I. Objet de l'autorisation
Article 1.1 : Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l'autorisation sont la ville de Pornichet, le groupe Giboire (OCDL - LOCOSA) et le
groupe Edouard Denis (SCCV Pornichet — Parc d'Armor Bas PDLL), ci-dessous nommés "le bénéficiaire".
Article 1.2 : Objet de l'autorisation
L'aménagement du Parc d'Armor sur la commune de Pornichet est autorisé par arrêté préfectoral
n°2021/SEE/0093 du 24 juin 2021.
Le présent arrêté autorise l'atteinte à des espèces protégées d'oiseaux, de mammifères et de reptiles
dans le cadre de la phase d'aménagement du secteur bas, situé au sud de l'avenue des Moulins.
TITRE II. Dispositions générales
Article 11.1 : Conformité au dossier et modifications des prescriptions
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et
exploités conformément à la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces
protégées déposée le 9 mars 2023, sans préjudice des dispositions de l'arrêté n°2021/SEE/0093 du 24
juin 2021, et de la réglementation en vigueur.
En tant que de besoin, le préfet de Loire-Atlantique peut imposer toute prescription spécifique
nécessaire, afin de respecter les principes mentionnés à l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Toute modification substantielle des activités ou travaux est soumise à la délivrance d'un nouvel arrêté
préfectoral, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation par le bénéficiaire
avec tous les éléments d'appréciation.
Tout changement de gestionnaire doit être déclaré au préfet de Loire-Atlantique.
Article 11.2 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de contrôle mentionnés dans le code de l'environnement ont libre
accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de sa bonne exécution.
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de la
Loire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, au
moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.
_ Article 11.3 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE III. Prescriptions particulières à la préservation des espèces et des habitats protégés
Article 111.1 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre du régime afférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1°
du livre IV du code de l'environnement, est autorisée la destruction d'habitat des espèces suivantes :
Avifaune :
e Accenteur mouchet (Prunella modularis)
e Bergeronnette grise (Motacilla alba)
¢ Bouscarle de Cetti (Cettia cetti)
¢ Bruant zizi (Emberiza cirlus)
¢ Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
¢ Cisticole des joncs (Cisticola juncidis)
° Coucou gris (Cuculus canorus)
* Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
e Fauvette grisette (Sylvia communis)
* Hypolais polyglotte (Hippolais polyglotta)
e Linotte mélodieuse (Linaria cannabina)
* Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
e __ Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
e __ Mésange charbonniére (Parus major)
° Moineau domestique (Passer domesticus)
* Pic vert (Picus viridis) |
e Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
* __ Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
* Roitelet triple bandeau (Regulus ignicapilla)
° Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
¢ Tarier pâtre (Saxicola rubicola)
¢ Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Reptiles :
° Coronelle lisse (Coronella austriaca)
+ Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)
e Lézard des murailles (Podarcis muralis)
°__ Orvet fragile (Anguis fragilis)
¢ Vipère péliade (Vipera berus)
Mammifères :
¢ Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
e Sérotine commune (Eptesicus serotinus)

Le bénéficiaire est également autorisé à capturer et à relacher, à proximité du site du Parc d'Armor, des
spécimens de reptiles suivants :
* Coronelle lisse (Coronella austriaca) ;
+ Vipére péliade (Vipera berus).
Article 111.2 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisation
Le bénéficiaire met en ceuvre la mesure d'évitement suivante (voir localisation en annexe 3):
¢ ME-01: Evitement des zones à enjeux forts pour la biodiversité, soit :
o 2 810 m° de zones rudérales,
1365 m? de boisements mésotrophes,
1 020 m? d'autres boisements de feuillus,
570 m° de ronciers,
500 m? de prairies de fauche,
380 m? (140ml) de haie arbustive,
3 060 m? de zones humides.Oo © 00 0 0
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction suivantes :
° MR-01: Balisage des zones sensibles tout au long de la phase travaux (voir localisation en annexe
2). Le dispositif de balisage est accompagné de panneaux pédagogiques ;
° MR-02 : Début de la phase travaux hors période de nidification soit entre début septembre et fin
février ;
¢ MR-03: Transfert des reptiles avant travaux : Vipére péliade et Coronelle lisse, dans un site
favorable proche, non enclavé par la route et des zones baties. Un compte-rendu des opérations
de capture et de relâcher est établi et transmis au service eau et environnement de la DDTM
avant le 31 décembre 2025. Le bénéficiaire de l'autorisation réalise les opérations de capture-
relâcher de reptiles par un écologue et en respectant les préconisations suivantes :
o les mandataires du bénéficiaire sont formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
© les captures sont réalisées selon. des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés et en prenant en compte l'éthique animale.
* MR-04 : Réduction des risques de pollutions accidentelles ;
¢ MR-05: Limitation des nuisances sonores et des émissions de poussières pendant la phase
chantier ;
e MR-06 : Adaptation de l'éclairage publique :
Aucun éclairage permanent pendant toute la nuit n'est mis en place :
© en phase chantier,
© en phase d'exploitation.
Les lampadaires prévus seront équipés d'ampoules adaptées, orientées vers le bas.
Par ailleurs ne sont pas éclairés:
© les espaces naturels, |
o les liaisons douces (adaptation possible pour sécuriser les tronçons utilisés pour les
déplacements quotidiens tout en prêtant une attention à cet enjeu, notamment par
l'utilisation, au besoin, de détecteurs de présence pour les cheminement piétons).
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires suivantes (voir localisation en annexe 2 pour
"Parc Armor", et annexe 3 pour "Pont Saillant") :
* MC-01: Création d'espaces de jachères, au sein du site du Parc d'Armor, à partir d'un mélange
prairie fleurie «semence nature». Cette mesure représente une surface de 5 120m".
Les méthodes d'entretien de ces milieux seront développées dans un plan de gestion dont les
principaux éléments sont les suivants :
o Gestion différenciée avec fauche alternée (périodes détaillées dans le plan de gestion)

° Installation de panneaux pédagogiques expliquant la démarche de cette gestion différenciée
© Installation de ganivelles pour délimiter ces espaces (avec intégration de passages faune -
ouverture 12x12 cm).
Le plan de gestion est fourni au service eau et environnement de la DDTM avant le 31 décembre
2025.
MC-02 : Création d'espaces arbustifs et épineux (Prunellier, Ajonc, Genét, Aubépine, ...) :
© au sein du site du Parc d'Armor, jouant également le rôle de barrière visuel et physique et de
permettre de canaliser au mieux les déplacements des espéces vers le passage busé du cours
_ d'eau (amélioration de la continuité écologique au droit du cours d'eau). Si, dans le cadre du
suivi des mesures compensatoires, des traces de collisions sont observées, une pose de
grillage moyenne et petite faune (grillage noué de 1,5m petite faune et grillage fin très petite
faune) est immédiatement mise en oeuvre. |
° et au sein du site compensatoire du Pont-Saillant sur une surface de 970m? (210 ml).
MC-03 : Création de pierriers / hibernaculum isolés pour les reptiles a hauteur de 2 gites au sein
du site du Parc d'Armor, et d'un gîte au sein du site compensatoire du Pont-Saillant.
MC-04 : Création de fourrés arbustifs en utilisant Salix atrocinera (1 325 m2) au sein du site
compensatoire du Pont-Saillant. Les plants feront l'objet d'un paillage conséquent permettant
une meilleure rétention d'eau. Si les taux de reprises constatés lors des suivis de mesures
compensatoires sont en baisses, alors les plants sont remplacés par d'autres essences plus
résilientes de Saules comme Salix caprea.
MC-05 (MCO6 sur la carte de localisation en annexe 3) : conversion d'une culture céréalière en
espace prairial permanent de 16 370 m° effectuée par la méthode «fleur de foin» et après
réalisation d'un diagnostic floristique de la parcelle donneuse au printemps afin de vérifier la
qualité du cortège floristique et notamment l'absence d'espèce exotique envahissantes. Cette
mesure son maintien et la fauche tardive à partir de juillet sont mises en oeuvre dans le cadre
d'une convention de gestion entre le bénéficiaire de l'autorisation et l'exploitant agricole du site
compensatoire du Pont-Saillant.
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
MA-01 : Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE);
MA-02 : Plan de gestion différenciée des espaces naturels : les espaces verts sont gérés de façon
différenciée sans produits phytosanitaires. Les zones les plus fréquentées sont entretenues
régulièrement, tandis que les secteurs évités, dédiés à la biodiversité sont peu entretenus (une
fauche par an). La culture de maïs convertie en prairie fait aussi l'objet d'une fauche tardive,
conditionnée par une convention. Le plan de gestion est fourni au service eau et environnement
de la DDTM avant le 31 décembre 2025;
MA-03 : Sensibilisation des riverains et futurs acquéreurs au sein du site du Parc d'Armor sur les
sujets suivants :
© Raisons ayant conduit à la préservation / création d'espaces naturels sur le site;
© Explication des principes et atouts de la gestion différenciée;
o Sensibilisation des promeneurs (déchets, mégots de cigarette par terre...).
Article 111.3 : Suivi
Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
MS-01 Suivi en phase chantier ;
MS-02 Suivis des mesures compensatoires : le suivi post-travaux a pour objectif d'évaluer
l'efficacité des mesures compensatoires préalablement définies. Pour cela, des inventaires
naturalistes seront effectués sur une période de 15 ans.

© Le suivi des mesures compensatoires débutera l'année suivant leur réalisation, puis des
prospections seront réalisées a intervalle de 2 ans;
© Ala suite de ces 5 années de suivi, un rapport d'étude sera rédigé afin de percevoir les
tendances évolutives des milieux et des espèces;
° Deux autres prospections seront effectuées à intervalle de 4 ans;
° Ala suite de ces 15 années de suivi, un second rapport d'étude sera rédigé afin d'analyser les
évolutions de la faune, de la flore et des habitats.
Parallèlement, un rapport annuel est réalisé et transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au service
eau et environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer avant le 31 décembre
de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.
En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesures
supplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans les
mêmes conditions que les mesures initiales.
Article 111.4 - Publication des mesures compensatoires
En application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, l'Etablissement public foncier de Loire-
Atlantique envoie au service instructeur, sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté,
l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié
GéoMCE. Les données sont envoyées : |
* au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-
la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appui
la Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adresse
suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.souv.fr/IMG/pdf/
notice fichier gabarit v2.pdf);
* à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
Article I11.5 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à l'achèvement
des travaux, et jusqu'au 31 décembre de la dernière année de réalisation des suivis.
Article II1.6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'expose
aux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension
des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
Article lIL.7 - Exécution
'
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le chef du service départemental de |'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SCCV Pornichet — Parc
d'Armor Bas PDLL et à OCDL - LOCOSA et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique. 09 DEC. 202kSaint-Nazaire, le
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation,

Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision pour déposer :
- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de
recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

ANNEXES
Annexe 1: plan d'aménagement du Parc d'Armor bas
Annexe 2 : Mesure de réduction des imapcts MR1 : Balisage des zones sensibles
Annexe 3 : Mesures sur le site du Parc d'Armor
Annexe 4 : Mesures sur le site du Pont-Saillant

SV@ YOWUV,Q DYVd NG ININIOVNINV,Q NV1d : L IXINNV

— Sajqisuas souoz sapWw | soBesijeg : LOZW UO}}ONpas ap aunsawW580 |: ehesyea odie ' CAJUBWSTIAS D SSUO7 3,0 BISWHed | (vy) LISHSINGOd - 588 10UY 318g -apusbey SAuews6o, ap suwtueiBoid : 1afoidSAISISNAS SINOZ S1Q JOWSINVE : Z AXANNV

: uealfunynseuiad(7) LAHDINUOd - Seg JOUNY Ded -squawaGo} ap auweiGoig : 3efoigMONOD JOU AP SOUS 2P UGIE0:7 - LODN if TORRENT SITEVONUV,Q DYWd NG ALIS 31 UNS SIUNSIN : € IXANNV

WLI[ES-WUOg op ays@1 INS saijoyesuediios sainsayy : ayeD(7) LAHSINUOd - Seq iouuiy Sieg -x USÉES syuaweaGo) ap aunuesBoid : yloigLNVTIIVS-LNOd NG 3LIS 37 UNS SIUNSIN : & AXAINNV


PREFET | | CABINET
DE LA LOIRE- |
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1211
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de Loire-Atlantique, ; .
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 5 décembre 2024, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux
fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors d'une opération de
sécurisation prévue à NANTES, le jeudi 12 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté des infractions liées au trafic de stupéfiants
notamment dans le quartier du Breil ;
CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
Tél : 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ai Ceineray - BP 33515 - 44 035 NANTES Cedex 1 1/3

de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d' armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en .
ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement
dangereuses, exposant ainsi les riverains à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre leshabitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ;
que compte tenu des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre ;
CONSIDÉRANT qu'une opération de sécurisation est organisée le 12 décembre 2024, par les forces de
police, dans le quartier du Breil sur la commune de Nantes (cf. cartographie adressée par la police
nationale en annexe), afin de lutter contre les points de deal et toutes formes de délinquance ; que
dans ce cadre le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adaptée ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture complète du quartier du Breil de Nantes, tel qu'il est identifié dans le plan transmis par la
police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et
limitant ainsi les capacités de prévention des actes de violences ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité de réponse accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée pendant la seule
durée de l'opération de sécurisation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur lié à
l'opération et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la
caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
'la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
: CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratif ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de
Nantes pour :
Tél : 02 40 41 20 20
Mél aisiectueticite: atantieue. Zouv, fr
6 quai Ceiner: BP 33515 A

° assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de l'article
L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 —- La présente autorisation est délivrée pour la durée prévue de l'opération des forces de
police, 4 Nantes, le jeudi 12 décembre 2024, de 14h00 a 18h00.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé UAS-FR-235128.
Article 4 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan
transmis par le directeur interdépartemental de la police nationale, figurant en annexe.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue, de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens telle que mentionnée supra.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le
maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Nantes, le 10 décembre 2024 Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de cabi djointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à : |
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- Un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce
" recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél : 02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
y - BP 33515 - 44035 NANTES ¢

Dispositif de sécuritsation aérienneCommune de Nantes (44)

E 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : David Prud'homme
Bureau des élections et de la réglementation générale
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.frNantes, le 09 DEL. 9024
Arrêté préfectoral fixant les tarifs maxima de
remboursement des frais d'impression des documents
électoraux pour les élections 2025 des membres de la
chambre d'agriculture de Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-42 ;
VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif 4 la composition des chambres d'agriculture et a
l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la péche
maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
VU l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance et
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'arrêté du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministère de l'agriculture et
de l'alimentation ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 24 juin 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des
conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections
municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des
conseillers municipaux, communautaires et métropolitains ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°: Aux termes de l'article R. 511-42 du code rural et de la pêche maritime, la chambre
départementale d'agriculture assure, pour les listes qui ont obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés, la prise en charge du coût du papier et des frais d'impression des professions de foi et
des bulletins de vote.
Tél : O
Site internet :

Ce remboursement ne peut être effectué que sur présentation des pièces justificatives et après
avis de la commission d'organisation des opérations électorales (COOE), dans la limite des tarifs
maxima hors taxes ci-après :
| PROFESSIONS DE FOI |
Les professions de foi sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est
compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 210 mm x 297 mm.
La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge) est interdite.
Le nombre maximum de professions de foi à faire imprimer correspond au nombre d'électeurs
inscrits dans le collège considéré, majoré de 10%.
1) Impression recto
la première centaine 105,47 €
la centaine suivante | - 995€
le premier mille 195,02 €
le mille suivant 18,91 €
les 10 000 premières 365,21 €
le mille suivant 18,91 €
2) Impression recto-verso
la première centaine 137,31 €
la centaine suivante 12,94 €
le premier mille 253,77 €
le mille suivant 24,88 €
les 10 000 premières 477,69 €
le mille suivant 24,88 €
| BULLETINS DE VOTE |
Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc dont le grammage est compris
entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Le format est de 148 x 210 mm.
Ils ne doivent pas comporter d'autres mentions que le département et la date de clôture du
scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, ainsi que le titre de la liste et, le cas
échéant, l'organisation syndicale ou professionnelle qui la présente.
xPour le collège des chefs d'exploitations et assimilés, le nom des candidats à la chambre
départementale également candidat à la chambre régionale sera suivi de la mention « chambre
régionale ».
Le nombre maximum de bulletins de vote à faire imprimer correspond au nombre d'électeurs
inscrits dans le collège considéré, majoré de 20%.
515 - 44035 NAN
Mél: cture( ntique.gouv.fr
t: www.loire-atlantique.gouv.fr

1) Impression recto
la premiére centaine 47,76 €
la centaine suivante 7,96 €
le premier mille 119,40 €
le mille suivant 14,93 €
les 10 000 premiéres 253,77 €
le mille suivant 12,94 €
2) Impression recto-verso
la première centaine 53,73 €
la centaine suivante 8,96 €
le premier mille 134,37 €
le mille suivant : 16,92 €
les 10 000 premières ~ 286,65 €
le mille suivant 14,93 €
Le taux réduit de TVA en vigueur est applicable pour les travaux d'impression des professions de
foi et des bulletins de vote.
Article 2 : Pour donner droit à remboursement, les professions de foi et les bulletins de vote des
listes aux élections des membres de la chambre d'agriculture de Loire-Atlantique, sont imprimés
. Sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou
équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC,
PEFC ou équivalent.
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne
peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,
composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,
transport, livraison). |
Article 4: Les quantités à faire imprimer pour chaque collège, le lieu, la date et l'heure de dépôt
des documents électoraux à la commission d'organisation des opérations électorales seront
affichés sur le site internet de la préfecture dans la rubrique « Élections ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission d'organisation des opérations
_ électorales et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
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antique.gouv.tr0 V r)20 ! P
www.loire-atl


PREFET Secrétariat général
DE LA LOIRE- commun
ATLANTIQUE départemental Po
Fraternité
Arrêté fixant la composition du jury du recrutement sans concours d'adjoint
administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024 pour la
région Pays de la Loire
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant
du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de
recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union
européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
' Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements
contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles
normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur
des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Vu le message du 15 octobre 2024 portant autorisation de recrutement pour les
corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre- -mer dans le cadre du
plan de charge initial 2024 ;
iat Général Commun Dép
saston Serp

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique.
ARRETE
Article 1er: Mme Nathalie GORZYL, capitaine de la Gendarmerie, est nommée
présidente du jury du recrutement sans concours d'adjoint administratif de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour la région de gendarmerie des Pays de la Loire
(Laval) organisé au titre de 2024.
Article 2: Mme Emeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du
recrutement au SGCD44, est nommée vice-présidente du jury du recrutement sans
concours d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, pour la Région de
gendarmerie des Pays de la Loire (Laval) organisé au titre de 2024.
Article 3 : Est désignée en qualité de membre du jury :
- Mme Catherine CAER, adjointe au Chef du bureau de la gestion du personnel
pour la région de gendarmerie des Pays de la Loire
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le O6 // U'OU
Pour le préfet,
le secrétaire général
*
Pierre-Emm | PORTHERET