PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-052
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics
particuliers de personnes en Haute-Garonne (8 pages) Page 3
31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'emploi du feu dans le département de la Haute-Garonne (8 pages) Page 12
31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de
Toulouse-Blagnac par les taxis (5 pages) Page 21
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PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00003
Arrêté portant réglementation des transports
publics particuliers de personnes en
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00003 - Arrêté portant réglementation des transports publics particuliers de personnes en
Haute-Garonne 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété portant réglementation
des transports publics particuliers de personnes
en Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou
trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le
registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course
transmise par cet intermédiaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis
(taxis relais) ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Haute-Garonne 4
Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
| - DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONDUCTEURS ET AUX VEHICULES
Art. 1#" : Le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) regroupe :
- |es taxis,
» les voitures de transport avec chauffeur (VTC),
* — les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR).
Leurs conducteurs et leurs véhicules sont assujettis aux textes nationaux qui réglementent leur
activité.
lIs sont sollicités par le public pour effectuer, à titre onéreux, le transport des personnes et de leurs
bagages.
Ils ont l'obligation de s'inscrire en ligne sur un registre national :
e conducteur taxi : https://le.taxi
e conducteur VTC : https://registre-vtc.developpement-durable.gouv.fr
Art. 2 : Les conducteurs sont tenus d'admettre dans leur véhicule les aveugles et les malvoyants
accompagnés de leur chien, ainsi que les personnes à mobilité réduite et les véhicules pliables
qu'elles utilisent, même lorsqu'il est nécessaire de les aider à prendre place dans leur véhicule. Le
transport de chien guide ne pourra faire l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
Art. 3: Les conducteurs ne sont pas tenus de recevoir, dans leur voiture, des individus en état
d'ivresse, ni d'y laisser introduire des animaux, des bagages encombrants ou des objets pouvant
détériorer ou salir l'intérieur.
Art. 4 : Lorsque des objets sont oubliés dans le véhicule par un client, la déclaration doit en être faite
immédiatement aux services compétents de police ou de gendarmerie.
Art. 5 : Les conducteurs sont tenus de :
e — respecter strictement les prescriptions des règlements généraux de la circulation,
e répondre à toute réquisition du public,
° se rendre, sauf avis contraire du client et sauf cas de force majeure, par le chemin le plus court
à la destination qui leur est indiquée.
Les publicités utilisées ne doivent pas être de nature à induire en erreur la clientèle.
En cas d'infraction, les conducteurs peuvent faire l'objet de sanctions à la fois pénales et
administratives.
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Haute-Garonne 5
Il - DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES TAXIS
Dispositions communes aux autorisations de stationnement
Art. 6 : L'autorisation de stationnement (ADS) d'un taxi sur la voie publique est délivrée par I'autorité
administrative compétente sur son territoire (le maire, ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale en cas de délégation), à I'exception de celles des aéroports qui le sont
par le préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police prévus par le code de l'aviation civile.
Chacune de ces autorités doit s'inscrire sur le site internet https://mesads.beta.gouv.fr, la base
française des autorisations de stationnement des taxis. Elle doit y faire figurer toutes les ADS relevant
de sa zone de compétence territoriale et les tenir à jour lorsque des changements interviennent.
Art. 7 : Une autorisation de stationnement doit être exploitée de façon effective et continue, au moyen
du seul véhicule appartenant au titulaire, et mentionné sur l''ADS. Tout changement de véhicule doit
faire l'objet, sans délai, d'une demande de modification de l'autorisation auprès de l'autorité
administrative compétente. En cas de manquement à cette obligation, l'autorité administrative peut
retirer l'ADS concernée, pour non-respect de I'exploitation effective et continue.
En cas de cessation d'activité, l'autorisation doit être restituée à l'autorité administrative dans le mois
qui suit.
L'autorité administrative compétente pour délivrer I'autorisation de stationnement peut, lorsque celle-ci
n'est pas exploitée de façon effective et continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son
titulaire de son contenu ou de la réglementation applicable à la profession, lui donner un
avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation de stationnement. Au
préalable, il doit être fait application de la procédure contradictoire en application de l'article L.121-1
du code des relations entre le public et 'administration, permettant au titulaire de l'autorisation de
présenter ses observations.
Art. 8 : L'autorité administrative soumet les autorisations de stationnement à des règles relatives aux
horaires de service, et délimite la ou les zones de prise en charge, et les lieux de stationnement. Elle
fixe le montant de la redevance annuelle à acquitter au titre des droits de voirie.
Autorisations de stationnement délivrées avant le 1" octobre 2014
Art. 9 : Toute personne physique ou morale peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations de
stationnement, délivrées avant le 1" octobre 2014.
Art. 10 : L'exploitation d'une autorisation de stationnement peut être réalisée :
* _ personnellement par la personne physique ou morale, titulaire,
* en ayant recours à un salarié,
* par l'intermédiaire d'un locataire, après signature d'un contrat de location-gérance, conforme
au contrat-type.
Art. 11 : L'autorisation de stationnement comporte :
* les références de la personne physique ou morale, titulaire,
- l'état-civil du ou des conducteurs qui l'exploitent, ainsi que leurs photos d'identité,
* les références de la personne physique ou morale, locataire, le cas échéant,
- les références du véhicule appartenant au titulaire.
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Art. 12 : Le titulaire d'une autorisation exploitée de façon effective et continue pendant une durée
supérieure à 15 ans a la faculté de présenter un successeur à titre onéreux à l'autorité administrative
qui la lui a délivrée, dans les conditions définies par l'article L.3121-2 du code des transports.
Une fois la premiére mutation intervenue, la faculté de présenter un successeur est constituée après
une exploitation effective et continue de 5 ans.
La faculté de présenter un successeur à titre onéreux à l'autorité administrative est accordée pour les
cas particuliers prévus par l'article L.3121-3 du code des transports et dans les conditions qu'il définit.
Sauf le cas prévu ci-dessus, et lorsque le délai de 5 ou 15 ans n'est pas atteint, une société titulaire
d'une autorisation de stationnement n'est pas autorisée à vendre tout ou partie de ses parts. Tout non-
respect des délais réglementaires précités ou tentative de soustraction à ces délais peuvent être
sanctionnés par un retrait de l'ADS.
Un formulaire récapitulant les documents à présenter à l'autorité administrative de délivrance est
disponible sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne.
L'exploitation effective et continue est justifiée :
" par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la période concernée de
15 ans ou 5 ans selon le cas,
- parla copie de la carte professionnelle utilisée par l'exploitant pendant la période d'exploitation
ou tout document justificatif démontrant une exploitation par un salarié ou un locataire,
* par la présentation de notes pour la période d'exploitation concernée.
Les transactions sont répertoriées dans un registre public, tenu par l'autorité administrative qui a
délivré l'autorisation concernée et contenant le montant des transactions, les noms et raisons sociales
du titulaire et du successeur, le numéro unique d'identification inscrit au répertoire des entreprises
tenu par 'INSEE, attribué au successeur.
Les transactions doivent être déclarées ou enregistrées dans le délai d'un mois à compter de la date
de leur conclusion au service des impôts compétent.
Autorisations de stationnement délivrées à compter du 1¢" octobre 2014
Art. 13 : Les autorisations de stationnement délivrées à compter du 1" octobre 2014 :
sont incessibles,
< ont une durée de validité de 5 ans, renouvelable,
< doivent être exploitées personnellement par le titulaire,
- doivent être exploitées de manière effective et continue.
L'ADS doit être attribuée uniquement à une personne physique. Toutefois, la personne qui l'exploite
personnellement peut s'organiser en société unipersonnelle (EURL). La vente d'une telle société
n'entraîne pas de modification de ''ADS ni de son titulaire.
Art. 14 : La création d'une autorisation de stationnement doit répondre à un réel besoin sur la zone
géographique d'exercice et être viable économiquement.
Le nombre d'autorisation(s) de stationnement offerte(s) à l'exploitation est fixé par arrêté de l'autorité
administrative, sur sa zone de compétence géographique. Elle délimite le périmètre d'exploitation de
l'ADS.
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Préalablement à la délivrance d'une nouvelle ADS, I'autorité administrative doit transmettre au préfet :
- les motifs pouvant justifier la création d'une nouvelle ADS,
- la liste détaillée des ADS déjà existantes,
- Un projet d'arrété modifiant le nombre d'ADS,
- une copie de la liste d'attente tenue à jour.
Après réception de ces documents, la commission locale des transports publics particuliers de
personnes est consultée pour avis, lequel est communiqué à l'autorité administrative. Celle-ci peut
éventuellement prendre un arrêté modifiant le nombre d'ADS, suivi d'un arrêté individuel d'attribution
de cette ADS.
Ces arrêtés sont rendus publics.
Art. 15 : Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente publiques et sont
attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes.
La liste d'attente est établie par l'autorité administrative. Elle mentionne la date de dépôt et le numéro
d'enregistrement de chaque demande. Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont pas
renouvelées, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, avant la date anniversaire
de l'inscription initiale, cessent de figurer sur la liste ou sont regardées comme des demandes
nouvelles.
Pour être inscrit sur liste d'attente, chaque candidat doit remplir les conditions suivantes :
* — ne pas être inscrit sur une autre liste d'attente,
* être titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le préfet de la Haute-
Garonne,
- — ne pas être déja titulaire d'une autre ADS.
Art. 16 : Les ADS font l'objet d'un retrait définitif en cas de :
- retrait définitif de la carte professionnelle,
- àla demande du titulaire,
< _ inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire,
- décès.
Art. 17 : La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d'expiration
de l'ADS.
L'autorité administrative peut soumettre plusieurs conditions à la délivrance du renouvellement :
- équipement du taxi permettant l'accès aux personnes à mobilité réduite,
- Utilisation d'un véhicule hybride ou électrique,
- exploitation de l'ADS à certaines dates, heures ou lieux d'exploitation.
Le titulaire de l'ADS, lors de sa demande de renouvellement, justifie de l'exploitation effective et
continue par la production de ses déclarations de revenus, avis d'imposition ou tout autre moyen utile
à l'instruction.
Art. 18 : Quiconque veut exercer la profession d'exploitant de taxi en Haute-Garonne doit justifier qu''il
remplit les conditions suivantes :
- — être titulaire de la carte professionnelle de conducteur de taxi,
» être reconnu médicalement apte à la conduite, tel que prévu à l'article R.221-11 du code de la
route,
* ne pas avoir sur son casier judiciaire de condamnation incompatible avec l'exercice de la
profession,
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B non probatoire.
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Dispositions communes aux taxis
Art. 19 : Les tarifs maximaux sont fixés par arrêté préfectoral. Ils sont affichés à I'intérieur du véhicule,
à la vue du client. Les tarifs à la place sont rigoureusement interdits.
Les taxis en attente, en dehors de leur zone de prise en charge, avec les dispositifs lumineux non
masqués, doivent avoir obligatoirement le taximètre en fonctionnement.
Tout exploitant réclamant un prix supérieur à celui qui résulte de I'application des tarifs réglementaires
est passible, indépendamment des poursuites judiciaires, d'une sanction administrative.
Les taxis étrangers ne sont pas autorisés à réaliser de prise en charge en Haute-Garonne.
Art. 20 : Un arrêté préfectoral fixe les conditions relatives à la desserte de I'aéroport de Toulouse-
Blagnac par les taxis.
Taxis relais
Art. 21 : Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine
mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses
équipements spéciaux. Son utilisation intervient dans le respect de l'arrêté ministériel du
28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis.
Art. 22 : Un répertoire des « taxis relais » est géré par la préfecture. L'exploitation ou la location d'un
taxi de remplacement ne peut se faire qu'après déclaration à la préfecture, pour enregistrement au
répertoire des taxis relais sur présentation du certificat d''immatriculation du véhicule et du justificatif
relatif à I'exploitant taxi ou à l'inscription au registre du commerce et des sociétés du loueur. Cet
enregistrement donne lieu à l'attribution du numéro d'ordre qui figurera sur le dispositif lumineux, sur
la plaque scellée au véhicule, sur le bandeau arriére et sur l'attestation provisoire de circulation. Une
attestation préfectorale de mise en circulation de taxi relais est délivrée.
Art. 23 : Dans tous les cas, le certificat d'immatriculation du « taxi relais » doit être nominatif -
" pour un taxi indépendant, le certificat d'immatriculation doit étre à son nom,
" pour une personne morale, le certificat d'immatriculation doit être au nom de la société,
" pour un groupement, le certificat d'immatriculation doit être au nom du groupement.
Art. 24 : Le « taxi relais » doit :
< disposer d'un contrôle technique favorable inférieur à un an,
- sauf s'il s'agit d'un véhicule hybride ou électrique, être d'une longueur minimale de 4,07 m et
d'une largeur minimale de 1,70 m, et avoir une ancienneté inférieure à 10 ans,
- être muni, sur l'avant du toit, d'un dispositif lumineux de couleur verte portant sur la face avant
la mention : « TAXI RELAIS » et sur la face arrière le numéro d'ordre attribué par la préfecture,
- être muni d'une plaque scellée rectangulaire de 20 cm de longueur par 7 cm de hauteur,
appliquée à l'avant droit du véhicule, et d'un autocollant sur la glace arrière, portant la
mention : « TAXI RELAIS », ainsi que le numéro d'ordre attribué par la préfecture,
- être équipé d'un taximètre paramétré aux tarifs en vigueur en Haute-Garonne, et dont
l'installation doit être réalisée par un installateur ou organisme agréé, et, pour une installation
de plus d'un an, faire l'objet d'une vérification périodique en cours de validité,
< être muni d'un autocollant rectangulaire de 20 cm de longueur par 7 cm de hauteur,
mentionnant le numéro, de couleur jaune sur fond noir, de l'autorisation de stationnement du
taxi remplacé, et appliqué à l'avant droit du véhicule, au-dessus de la plaque scellée précitée,
- être couvert par une assurance garantissant les biens et les personnes transportées,
- remplir toutes les conditions réglementaires applicables aux taxis.
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Art. 25 : Tout artisan taxi est autorisé a utiliser temporairement un « taxi relais » selon les modalités
déclaratives suivantes.
L'utilisation d'un « taxi relais » doit faire sans délai l'objet d'une déclaration préalable par courriel
auprès de la commune de rattachement, ou de la préfecture pour les taxis aéroport, en utilisant le
formulaire à compléter et listant les documents à produire, disponible sur le site internet des services
de l'État en Haute-Garonne. Elle précise la durée prévue du recours au véhicule de remplacement.
L'autorité administrative :
» s'assure que l'ensemble des éléments requis ont bien été produits, sinon des compléments
sont demandés,
» accuse reception du courriel dès que possible,
* informe le demandeur qu'il devra rendre compte sans délai de la fin de l'utilisation du « taxi
relais » et que l'utilisation simultanée de deux véhicules est proscrite.
Art. 26 : Le véhicule de remplacement ne peut être utilisé que pour la durée strictement nécessaire à
la remise en service du véhicule remplacé. Le certificat d'immatriculation du véhicule relais, un
exemplaire du contrat de louage de ce véhicule relais, si le certificat d'immatriculation n'est pas établi
au nom du titulaire de l'autorisation de stationnement, la photocopie du certificat d'immatriculation du
taxi immobilisé, les documents justifiant de cette immobilisation ainsi que l'attestation préfectorale de
mise en circulation de ce véhicule relais doivent être placés à l'intérieur du « taxi relais » et présentés
lors de tout contrôle, en sus de l'autorisation de stationnement permanente.
Pendant la période de non utilisation du « taxi relais », celui-ci ne peut circuler que pour un usage
personnel et dans les conditions prévues à cet effet.
IIl —- DISPOSITIONS PA'RTICULIÈRES CONCERNANT LES VOITURES DE TRANSPORT AVEC
CHAUFFEUR ET LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES
Art. 27 : Le conducteur de VTC ou de VMDTR :
* intervient sur réservation préalable pour la prise en charge d'un client,
* a l'obligation de retourner à sa base entre deux prises en charge, ou dans un lieu, hors de la
chaussée, où le stationnement est autorisé,
- est assujetti à l'interdiction de circuler ou de stationner sur la voie publique en quête de
clientèle.
La tarification de ces activités n'est pas réglementée.
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Art. 28 : Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent arrété est susceptible de faire
I'objet d'une sanction disciplinaire selon la réglementation relative à la profession concernée.
Art. 29 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2011 portant réglementation des taxis et voitures de petite
remise est abrogé.
Art. 30 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de
Saint-Gaudens, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur
inter-départemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale de la
Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le ...... Pour le préfet de la Haute-Garonne1F EV. 2024 et par dglégation:
le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce méme
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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Haute-Garonne 11
PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de
l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Fraternité
Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu
dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 111-2, 131-1 et suivants, R. 131-2 et suivants ;
Vu le code rural, et notamment son article D. 615-47 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 220-1 et suivants relatifs à la préservation
de la qualité de l'air ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 alinéa 5 et
L.2215-1 alinéa 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le règlement sanitaire départemental pris par arrêté préfectoral du 20 février 2006 modifié ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2019 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie
pour la période du 2019 — 2029 ;
Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne (SDIS) ;
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements et landes du département de la
Haute-Garonne sont des espaces naturels combustibles exposés aux incendies et que les résidus de
culture (chaumes) y sont également exposés ; quil convient, en conséquence, de réglementer
'emploi du feu afin de contribuer à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte
et à en limiter les conséquences ;
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/27
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
PARTIE | - DISPOSITIONS RELATIVES AU BRULAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS
Art.1. : Sur I'ensemble du département de la Haute-Garonne
L'incinération des déchets verts (considérés comme des déchets ménagers) relève du reglement
sanitaire départemental et reste interdit toute l'année sur tout le territoire du département. Sont
considérés comme déchets ménagers tous les déchets produits par les ménages et les collectivités
territoriales. Ces dernières, ainsi que les entreprises d'espaces verts et paysagistes, sont tenues
d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de I'environnement et de la réglementation
et ne doivent, en aucun cas, les brûler.
PARTIE Il. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DU FEU
Art. 2. : Champ d'application et définitions
Le présent arrêté définit, sur 'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne, les
dispositions relatives à I'emploi du feu, prévues par le code forestier, pour la prévention des incendies
de forêt. !l réglemente tout type d'apport de nature de feux, et notamment l'incinération des végétaux
sur pied, résidus agricoles et forestiers, à l'intérieur et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois,
forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux
cartographiés par l'inventaire forestier national sous l'appellation « lande ligneuse ».
% La zone exposée aux incendies de forêt est constituée, dans le département de la
Haute-Garonne, par :
a) tous les espaces naturels combustibles :
b) tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ceux-ci.
* Les espaces naturels combustibles désignent :
a) les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements) ;
b) les landes, friches, maquis et garrigues ;
c) les boisements linéaires.
* Un « ayant droit » du propriétaire désigne :
a) toute personne qui tient son droit d'une autre personne, en l'occurrence le propriétaire ;
b) sont notamment ayants droit : les titulaires d'un droit quelconque d'occupation pour usage
agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire), les adjudicataires de coupes, les
mandataires, les héritiers réservataires.
* Un chantier utilisant la technique de brûlage dirigé peut concerner :
— soit un brûlage à vocation pastorale ;
— soit des travaux de prévention d'incendie d'espaces naturels combustibles :
— soit un brûlage destiné à l'ouverture écologique des habitats, notamment dans le cadre de
Natura 2000 ;
Sont exclues de ces dispositions les pratiques relevant des commissions locales d'écobuages
L. 131-3, 131-9 et 133-6 du code forestier et qui font l'objet de dispositions spécifiques. Ainsi, par
dérogation aux dispositions de la commission locale d'écobuage L. 131-1, des incinérations et des
brûlages dirigés peuvent être réalisés au titre des autres mesures de prévention des incendies de
forêts par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que le
service départemental d''incendie et de secours (SDIS) ou l'Office national des forêts (ONF).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 14
Art. 3. : Emploi du feu
Il est interdit, en tout temps et à toutes les personnes autres que les propriétaires ou leurs ayants
droit, de porter ou d'allumer du feu, de jeter des objets en ignition (pétards, feux d'artifice, mégots de
cigarettes, etc.), d'abandonner des matières susceptibles de provoquer un feu à l'intérieur et jusqu'à
200 mètres des espaces naturels combustibles, y compris sur les voies traversant ces terrains, à
l'exclusion des foyers aménagés définis ci-apres.
Notion de foyers aménages :
Lorsqu'une forét est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur demande du
propriétaire, après avis du directeur départemental des territoires et du directeur départemental des
services d'incendie et de secours (pour les foréts relevant du régime forestier, du directeur de
l'agence territoriale de l'Office national des forêts) peut autoriser 'emploi du feu uniquement dans des
foyers spécialement aménagés sous réserve de se conformer aux directives d'aménagement et
d'utilisation. En aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous couvert d'arbre.
Art. 4. : Période d'application pour les propriétaires et les ayants droit
L'apport de tout type de feu est strictement interdit du 1 mai au 30 septembre inclus. En dehors de
cette période d''interdiction (voir annexe 6), l'incinération des végétaux coupés et sur pied est
réglementée, sauf décision contraire prise par le préfet ou le maire lors de circonstances
exceptionnelles (sécheresse, pollution de l'air, conditions défavorables, etc.).
Art. 5. : Dispositions relatives aux opérations d'incinération des végétaux coupés
Conditions de pratique et prescriptions :
Le brûlage des végétaux coupés, par les propriétaires ou ayants droit dans la « zone exposée », est
autorisé en dehors de la période du 1" mai au 30 septembre aux conditions suivantes :
- absence de vent ou vent inférieur à 30 km/h ;
- ne pas situer les foyers à 'aplomb des houppiers (partie supérieure de l'arbre) ;
- ne procéder à I'emploi du feu qu'au centre d'une zone exempte de broussaille sur une
distance de 25 mètres autour du foyer et exempte de végétation sur une largeur de cing
mètres minimum ;
- le foyer sera surveillé en permanence par des personnes capables d'en assurer le contrôle et
l'extinction ;
- aprés combustion, les cendres et résidus devront étre totalement éteints ;
- avant de quitter les lieux, I'extinction complète du foyer devra être vérifiée.
Les rémanents issus d'exploitation forestière ne peuvent être brûlés, sauf lorsque la coupe est
réalisée dans le cadre des obligations légales de débroussaillement.
Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être éteints en fin de journée. Le
recouvrement par de la terre est interdit.
Art. 6. : Brillage de végétaux sur pied (écobuage)
6.1 : Dispositions communes aux opérations d'incinération de végétaux sur pied
Le brûlage de végétaux sur pied (écobuage), par les propriétaires ou ayants droit, est autorisé en
dehors de la période du 1 mai au 30 septembre après déclaration en mairie et aux conditions
suivantes. Seule une validation par la commission locale d'écobuage (CLE) permettra d'y déroger :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 15
Pendant la période de réglementation définie à l'article 5 du présent arrêté préfectoral, l'incinération
des végétaux sur pied doit faire l'objet, au préalable, d'une procédure administrative débutant par le
dépôt par le propriétaire ou ayant droit d'un dossier en mairie de la commune où la propriété se situe.La procédure à mettre en œuvre est précisée aux points 7.2 et 7.3 du présent arrêté préfectoral selon
que la collectivité est dotée ou non de commission locale d'écobuage (CLE).
Le déclarant s'engage à respecter des prescriptions de sécurité détaillées au point 7.4 du présent
arrêté.
L'autorité préfectorale peut, indépendamment de l'avis de la commission locale d'écobuage, interdire
* les travaux par arrêté. Elle notifie l'interdiction au déclarant ainsi qu'à 'ensemble des services visés
au point 7.2 du présent arrêté.
6.2 : Cas des communes relevant d'une commission locale d'écobuage (CLE)
Cette déclaration peut se faire par le déclarant :
- Enligne avec l'application « SERPIC» à l'adresse suivante : http://www.serpic.net/
Les déclarations sont présentées avant le 15 septembre de chaque année.
Le maire transmet, dans les trois jours à compter de la réception par la mairie, la déclaration ausecrétariat de la commission locale d'écobuage. Cette déclaration reste valable pour une durée detrois ans.
La commission locale, dès réception de la déclaration, en transmet une copie au SDIS, à la brigade
de gendarmerie locale et au service local de l''ONF. Si l'écobuage est prévu à proximité d'une
commune limitrophe, la commission envoie une copie de la déclaration au maire concerné.
La commission examine, uniquement si le déclarant est présent, la déclaration lors de sa séanced'automne. Elle informe le déclarant sur les préconisations particulières à mettre en œuvre. La
commission informe également le maire de la commune, le SDIS, la gendarmerie et le service localde l'ONF sur ces prescriptions particulières.
Mise en œuvre :
Le jour même, et avant la mise à feu, le déclarant doit informer SDIS, la brigade de gendarmerie
locale ainsi que la mairie où se situe le bralage et leur préciser le lieu de la mise à feu et le numéro de
téléphone du responsable. De méme, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle abrûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service local de l'ONF.
Dans le cas ol l'écobuage n'a pu se faire dans le délai prévu, la durée de validité des déclarations estfixée à trois ans, à compter de la validation de la déclaration.
6.3 : Cas des communes ne relevant pas d'une commission locale d'écobuage
Dans les communes ne relevant pas d'une commission locale d'écobuage, la déclaration doit êtredéposée à la mairie trente jours à l'avance. Elle mentionne une période de dix jours durant laquellel'écobuage doit avoir lieu.
Le maire procède immédiatement à son affichage en mairie.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 16
Dés réception de la déclaration, le maire en transmet une copie au SDIS, à la brigade de gendarmerie
locale et au service local de 'ONF. Si l'écobuage est prévu à proximité d''une commune limitrophe, le
maire envoie une copie de la déclaration au maire concerné.
Le jour même, et avant la mise à feu, le déclarant doit informer le SDIS, la brigade de gendarmerie
locale ainsi que la mairie où se situe le brûlage et leur préciser le lieu de la mise à feu et le numéro de
téléphone du responsable. De même, il informe sans délai les propriétaires riverains de la parcelle à
brûler. Si ces parcelles relèvent du régime forestier, il en informe le service local de l'ONF.
Dans le cas où le brûlage n'aurait pu intervenir durant la période de dix jours déclarés, la déclaration
doit être renouvelée.
6.4 : Mesures préventives applicables à toutes les opérations visées par le présent arrêté
Les brûlages de végétaux sur pied sont soumis aux mesures préventives suivantes, ainsi que celles
éventuellement fixées par le maire ou par la commission locale d'écobuage :
> si l'accès est neutralisé en temps normal, le rendre disponible aux véhicules de secours avant
l'écobuage ;
> sila zone à brûler est traversée par un sentier balisé, signaler l'opération par la mise en place de
panneaux mobiles portant la mention « Danger - brûlage en cours » ;
> créer des coupe-feux et abattre des troncs morts préalablement à l'opération de brûlage
proprement dite ;
> s'assurer que les réserves d'eau disponibles sont remplies ;
> procéder à la mise à feu par temps calme uniquement : absence de vent ou vent inférieur à vingt
km/h. A titre indicatif les branches ne sont pas agitées ;
> démarrer les travaux après le lever du jour et de sorte que tout feu allumé soit éteint (ne
dégageant plus de fumée, chaleur et de braise) au plus tard à :
- 15h30 pour les mois de décembre, janvier et février ;
- 16h30 les autres mois de l'année hors période d'interdiction ;
> le responsable de la mise à feu (propriétaire ou ayant droit ayant effectué la déclaration) est tenu
d'être présent sur les lieux afin d'exercer une surveillance permanente. Il prévoit et met en œuvre
toutes les mesures de sécurité adaptées, en particulier :
* il se munit d'un téléphone mobile ou de tout autre moyen permettant de communiquer ;
* il se fait assister de personnes munies de pelles, battes à feu. Si la topographie des lieux
le permet, il se munit de réserves d'eau mobiles largement suffisantes ;
> le brûlage est conduit de façon que le front de flammes ne dépasse pas 200 mètres linéaires ;
> l'extinction du feu doit être complète une heure avant le coucher du soleil ;
> l'opération terminée, l'équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter la
reprise du feu et contacte le SDIS une fois le chantier terminé ;
> e déclarant renvoie à la commission locale d'écobuage, dans les dix jours, la fiche de bilan dont le
modèle est joint en annexe 3. En l'absence de commission locale, il transmet la fiche à la direction
départementale des territoires (DDT) ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 17
Art.7. : Modalités de réalisation des incinérations agricoles
Dans le cas du brûlage de résidus de cultures portées à la politique agricole commune (PAC), une
déclaration doit être complétée par une demande préalable d'autorisation préfectorale suivant les
modalités définies aux points 8.1 et 8.2 :
7.1 : Modalités de traitement des déclarations et demandes d'autorisations :
La déclaration (annexe 7) doit être visée par le maire de la commune concernée, au plus tard un mois
avant l'opération de brûlage, et transmise à la DDT de la Haute-Garonne.
Le propriétaire ou son ayant droit doit prévenir le centre d'incendie et de secours (CIS) local et la
brigade de gendarmerie (112 ou 18 ou 17) le jour précédant le début de l'opération, avec confirmation
une heure avant la mise à feu. Le responsable du chantier doit prévenir le SDIS local une fois
l'opération terminée. Une copie des déclarations est transmise pour information par la mairie à la DDT
de la Haute-Garonne sous 15 jours.
7.2 : Modalités de traitement des demandes d'autorisation du brûlage de résidus de cultures
portées à la PAC
Conformément à l'article D. 615-47 du code rural et de la pêche, le brûlage de paille et autres résidus
de culture est interdit. Toutefois, une demande de dérogation aux mesures agri-environnementales et
climatiques (MAEC) et aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) peut-être
établie selon le modèle de l'annexe 7 ci-après.
Cette demande doit étre visée par le ou les maires compétent(s) qui la transmet(tent) au directeur
départemental des territoires (DDT). Ce dernier statue, après consultation des principaux partenaires
(notamment le SDIS, I'Office français de la biodiversité-OFB, l'Office national des forêts-ONF, le
centre régional de la propriété forestière-CRPF). L'autorisation accordée peut être assortie de
conditions particulières. En aucun cas, il ne peut être procédé à l'incinération sollicitée tant que
l'autorisation écrite n'a pas été notifiée au demandeur selon le modèle joint au présent arrêté.
Art.8. : Dispositions applicables en cas de travaux
Dans la « zone exposée », du 1" mai au 30 septembre, les propriétaires, ayants droit ou entreprises
utilisant du matériel susceptible de provoquer des départs de feu doivent disposer de moyens
d'intervention pour éteindre un départ de feu.
Art.9. : Autre type d'apport de nature de feu (méchoui, barbecue, pétard, etc.)
Dans les zones exposées, conformément aux articles 4 et 5 du présent arrêté, tout apport de nature
de feu est interdit du 1" mai au 30 septembre. En dehors de cette période d'interdiction, les autres
feux de types barbecues et méchouis doivent faire l'objet d'une surveillance continue. Une prise
d'arrosage, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour barbecue ou méchoui ne peut être positionnée
sous couvert d'arbres.
Art.10. : Feux pyrotechniques
Dans les zones exposées, il est interdit du 1" mai au 30 septembre de procéder à des tirs de feux
d'artifice. En dehors de ces espaces ou de cette période, les feux d'artifice de particuliers ou de
collectivités doivent se conformer aux dispositions prévues dans l'annexe 8. |l convient, toutefois, de
s'assurer au préalable des dispositions :
— prévues en annexe 8 ;
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Haute-Garonne 18
— ponctuelles qui ont pu étre prises à la date de l'événement en matière d'usage du feu et de
prévention des incendies.
En outre, le responsable de la mise en œuvre du tir veillera à prendre toutes les précautions d'usage
pour éviter que des particules en ignition n'atteignent les espaces naturels combustibles par
trajectoire directe ou par dérive.
Art.11. : Responsabilités
L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage, en aucun cas, les
propriétaires et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant
être subis par des tiers du fait des opérations de brûlage, des travaux ou de la réalisation de
barbecues ou méchouis.
Art.12. : Risques exceptionnels
En cas de risques exceptionnels (sécheresse, vents forts, pollution de l'air), le préfet peut interdire
l'usage du feu sur tout ou partie du territoire du département.
PARTIE IIl : TRAVAUX DE PRÉVENTION DES INCENDIES PAR BRULAGE ET INCINÉRATION
DIRIGES
Art.13. : Cellule départementale de brûlage dirigé
Une cellule départementale de « brûlage dirigé » est constituée, pour le département de la
Haute-Garonne, des services suivants :
- leSDIS;
- l'ONF ;
- es collectivités territoriales.
Ses missions sont la planification et la réalisation des chantiers de brûlage pour lesquels la cellule
départementale est sollicitée dans le cadre des commissions locale d'écobuage (CLE) et l'évaluation
des chantiers et de leur impact environnemental.
La cellule se réserve le droit, selon l'enjeu et les risques encourus, d'être associée à un chantier.
Art.14. : Modalités des travaux de prévention du risque incendie
Dans les zones où la protection contre les incendies de forêt les rend nécessaires, des travaux de
prévention peuvent être effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou leurs
mandataires tels que FONF et le SDIS, ainsi que les associations syndicales autorisées.
Les travaux peuvent comprendre des incinérations et des brûlages dirigés, mis en œuvre sous
réserve du respect des cahiers des charges présentés en annexes 4 et 5.
Les travaux sont réalisés soit dans des périmètres où ils sont déclarés d'utilité publique, soit en
dehors de ces périmètres avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires.
La pratique de l'écobuage par un propriétaire ou ses ayants droit, y compris avec la participation du
SDIS, ne rentre pas dans le cadre des travaux de prévention des incendies de forêt par incinération
ou brûlage dirigés.
PARTIE IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art.15. : Dépôts d'ordures sauvages
Il est rappelé qu'il est interdit à quiconque, en tout lieu et à 'exception des plates-formes autorisées,
d'abandonner, déposer, jeter ou brûler des ordures ménagères, détritus, matériaux ou déchets de
quelque nature qu'ils soient.
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Haute-Garonne 19
Art.16. : Stockage de matiére inflammable
Il est interdit de stocker et d'abandonner, a fortiori au voisinage des lignes électriques aériennes, des
matières susceptibles de s'enflammer, soit spontanément, soit à la suite d'un contact avec une source
de chaleur.
Art.17. : Sanctions
Les infractions aux dispositions des articles 4, 5, 7, et 9 sont passibles de contraventions de4°"° classe prévues par l'article R. 163-2 du code forestier.
Les personnes ayant provoqué un incendie s'exposent aux sanctions prévues par la loi.
Art.18. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne dans les deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet tacite par le préfet de la
Haute-Garonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr"
Art.19.: L'arrété préfectoral du 22 août 2022 portant réglementation de l'emploi du feu dans ledépartement de la Haute-Garonne est abrogé.
Art.20. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet du préfetde la Haute-Garonne, le sous-préfet de Muret, le sous-préfet de Saint-Gaudens, les maires des
communes concernées du département, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique de la Haute-Garonne, le directeur d'agence interdépartementale de l'office nationaldes foréts, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le © | FEV, 2024
Pierrs-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de la
Haute-Garonne 20
PREFECTURE 31
31-2024-02-01-00002
Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de
Toulouse-Blagnac par les taxis
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 21
Préfecture
ËE Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de
Toulouse-Blagnac par les taxis
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs
pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules motorisés à deux ou
trois roues utilisés pour le transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2018 relatif aux cartes professionnelles de conducteur de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 relatif au rayon de visibilité des taxis disponibles dans le
registre de disponibilité des taxis et au délai de réponse du conducteur de taxi pour une course
transmise par cet intermédiaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du portant réglementation des transports publics particuliers de
personnes en Haute-Garonne ;
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 22
Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Art. 1F": Le stationnement des taxis sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac est régi par des autorisations
délivrées par l'autorité préfectorale.
Art.2: Les conditions relatives aux emplacements réservés et aux obligations générales et
particulières des taxis autorisés font l'objet du règlement annexé au présent arrêté.
Art. 3 : Tout contrevenant aux dispositions prévues par le présent arrêté est susceptible de faire l'objet
d'une sanction disciplinaire selon la réglementation relative à la profession.
Art. 4 : L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2011 relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac
par les taxis est abrogé.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de la sécurité de
I'aviation civile sud, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le
commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, le directeur inter-départemental
de la police nationale, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la
protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les maires de
Blagnac et de Toulouse, le président du directoire de la société aéroport Toulouse-Blagnac sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des
actes administratifs.
Fait à Toulouse, le = 1 F7/, 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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; RÈGLEMENT ANNEXE À L'ARRÉTÉ PRÉFECTORAL RELATIF
A LA DESSERTE DE L'AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC PAR LES TAXIS
1) AUTORISATIONS
Le stationnement d'un taxi aéroport est subordonné à la délivrance d'une autorisation de stationnement
(ADS) préfectorale.
Les ADS sont formalisées par la délivrance d'un document écrit, mentionnant le nom du titulaire et le numéro
d'immatriculation du véhicule. En cas de retrait de la licence, 'ADS est restituée aux services préfectoraux.
La délivrance d'une ADS aéroport donne lieu à la perception d'un droit, au profit de la société exploitante
Aéroport Toulouse-Blagnac (ATB). Une absence de paiement persistante autorise ATB à neutraliser le badge
d'accès à la rue des Arrivées, jusqu'au règlement des sommes impayées.
Les demandes de nouvelles ADS sont adressées au préfet, et sont enregistrées sur une liste d'attente dans
I'ordre chronologique de leur réception, et doivent étre renouvelées dans les conditions prévues par la
réglementation.
Les taxis réservés français peuvent accéder à un emplacement dédié pour la dépose et la prise en charge
de leur clientèle. Les taxis étrangers ne sont pas autorisés à réaliser de prise en charge.
2) EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Dans la zone côté ville de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, sont créés :
a) Un itinéraire d'accès à la rue des Arrivées réservé aux véhicules autorisés, dont les taxis aéroport et
toulousains. Les taxis réservés empruntent un autre itinéraire pour accéder à leurs emplacements.
L'accès à cet itinéraire s'effectue par une barrière actionnée automatiquement, grâce à un badge nominatif, à
durée de validité limitée définie par ATB. L'utilisation du badge par un tiers est strictement interdite. Il doit être
restitué sans délai au terme de sa période d'utilisation.
b) Une station de taxis avec sa file de stationnement de 10 places et sa base arrière teintée en bleu® sur le
plan annexé, et réservée aux taxis aéroport.
c) Une file de stationnement de 3 places et sa base arrière de 21 places, teintée en jaune® sur le plan,
destinée aux taxis de Toulouse,
d) une aire de stationnement teintée en orange@ sur le plan, affectée à 10 taxis français réservés,
e) une aire de stationnement teintée en vert® sur le plan, affectée à 2 taxis aéroports réservés.
À partir de la tête de station, les voitures stationnent en file.
L'ordre de stationnement et de départ des voitures est celui de leur arrivée.
La voiture tête de file prend toujours le départ en premier. Deux exceptions sont tolérées :
- L'usager demande à effectuer un long trajet pour lequel la voiture tête de file n'est pas préparée ou
insuffisamment confortable. Dans ce cas, le choix se portera sur une voiture réunissant les conditions
répondant au service demandé.
- La voiture tête de file présente, pour des personnes à mobilité réduite, des conditions d'accès difficiles. Le
demandeur aura le choix d'un véhicule plus confortable.
Les taxis aéroport s'engagent à assurer dans le cadre des dispositions du 4) « Obligations particulières des
taxis autorisés », ci-après, une coordination des horaires de travail en vue de satisfaire au mieux les besoins
des passagers, compte tenu de la répartition du trafic dans la journée.
Les taxis aéroport bénéficient d'une priorité absolue de chargement des passagers quittant l'aérogare.
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Le chargement de la clientéle est autorisé uniquement aux emplacements suivants :
- en tête de station des taxis,
- sur les emplacements des taxis réservés.
Au niveau de la tête de station des taxis :
- lorsqu'aucun taxi aéroport n'est présent ou disponible,
- et qu'un client est présent en attente de son transport,
l'accès des taxis de Toulouse en tête de station est autorisé de façon individuelle et progressive, pour une
prise en charge immédiate. Un taxi toulousain ne peut pas stationner en tête de station en attente de
clientèle.
Les taxis aéroport et ceux de Toulouse doivent obligatoirement passer par leur base arrière et ne peuvent
rejoindre leur file de stationnement que lorsque le feu passe au vert.
Aucun taxi ne doit s'arréter ou stationner en dehors des emplacements marqués au sol et dédiés à cet effet.
3) OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES TAXIS
Toutes les voitures devront être munies d'un compteur horo-kilométrique, pour lesquels les titulaires fourniront
régulièrement les attestations de contrôle.
Les voitures et leurs conducteurs devront satisfaire aux conditions exigées par la réglementation. Une
assurance pour un montant illimité couvrira les risques des voyageurs et des tiers. Toutes justifications
devront être fournies sur demande des services de l'aéroport ou des agents de la force publique.
Les conducteurs de taxi devront répondre à toute demande des agents chargés de la police de l'aéroport,
ayant pour mission d'assurer le bon ordre et la sécurité de l'aéroport. En aucun cas, leur activité ne devra
constituer une géne à la circulation des autres véhicules utilisateurs de l'aéroport.
Le racolage des voyageurs dans l'enceinte de l'aéroport est interdit.
Les conducteurs de taxis devront faciliter aux voyageurs l'entrée dans leur voiture, ainsi que leur descente.
Les conducteurs ne pourront exiger des pourboires, ni des prix supérieurs aux tarifs en vigueur, fixés par
arrêté préfectoral.
Les taxis autorisés ne pourront refuser leurs services que si les personnes les sollicitant sont en état d'ivresse
ou porteuses d'objets malpropres ou dangereux.
Les taxis autorisés sont tenus de respecter la temporisation de la barrière de l'itinéraire d'accès à la rue des
Arrivées. Pour des raisons de sécurité publique, ils ne doivent pas faire usage de leur titre d'accès nominatif
pour permettre l'accès de véhicules tiers à la rue des Arrivées, ni forcer l'ouverture de cette barrière.
4) OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DES TAXIS AUTORISES
L'organisation et le suivi des permanences et du bon fonctionnement de la station « Taxis », ainsi que
l'information des artisans-taxis, nécessitent la désignation par les artisans-taxis autorisés d'un délégué et d'un
délégué-adjoint. Pour les problèmes spécifiques concernant les taxis toulousains, un délégué des artisans-
taxis de Toulouse sera également désigné.
ATB informe les conducteurs de taxis des horaires d'avions, et des modifications susceptibles d'intervenir,
afin de maintenir un niveau de service satisfaisant à la clientèle souhaitant prendre un taxi.
Les taxis autorisés doivent stationner à l'aéroport, dans la zone qui leur est exclusivement réservée, tous les
jours de 07h30 à 23h00. Ils doivent également être présents en cas d'arrivée d'avion en dehors de ces
horaires, tous les jours de l'année y compris les dimanches et jours fériés. IIs doivent être présents en
nombre suffisant à chaque arrivée d'avion et, à ce titre, assurer entre-eux un tour de permanence pour tenir
compte des repos hebdomadaires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 25
Les taxis doivent répondre à toute demande des compagnies aériennes, ou de la société Aéroport Toulouse-
Blagnac, pour transporter équipages, colis ou passagers déroutés, à toute heure du jour ou de la nuit,
pendant toute l'année.
5) TARIFS
Les tarifs appliqués par les taxis autorisés ne devront pas dépasser les montants réglementaires en vigueur
dans le département, notamment lorsque la course fait l'objet d'un forfait réglementé.
Les tarifs en vigueur et les forfaits devront être affichés de façon très lisible à l'intérieur des véhicules.
En cas de contestation sur le prix d'une course, les conducteurs devront spontanément remettre aux
voyageurs une note imprimée, sur laquelle ils inscriront :
- la station ou le lieu de prise en charge,
- l'itinéraire suivi,
- le lieu d'arrivée,
- l'heure de départ et d'arrivée,
- la somme enregistrée par le compteur horo-kilométrique (ou le forfait appliqué, le cas échéant),
- la somme demandée ou perçue,
- éventuellement, la nomenclature des colis transportés.
6 — SANCTIONS
Le président du directoire de la société Aéroport Toulouse-Blagnac saisit le chef du service inter-
départemental de la police aux frontières (SIPAF) de la Haute-Garonne du non-respect des dispositions du
présent règlement relevé par les agents de l'aéroport, ainsi que des plaintes émanant des usagers des taxis.
Le chef du SIPAF de la Haute-Garonne transmet au préfet les infractions constatées par les agents chargés
de la police de l'aéroport. Elles pourront, selon leur gravité, entraîner une sanction pouvant aller, après avis
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, jusqu'au retrait de l'autorisation de
stationnement.
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour
Fait à Toulouse, le — 1 FFV 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
C et par délégation :
le secrétaire général,
erge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-01-00002 - Arrêté relatif à la desserte de l'aéroport de Toulouse-Blagnac par les taxis 26