ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°303-2026-06
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / ARS - Délégation
départementale
- AP 2026-1397-CARF-SOSPEL (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Direction
- AP 2026-105 DESC 2026-100 travaux définitifs Murs TirantésV3 (8
pages) Page 8
Etablissement public ou privé / Centre hospitalier universitaire de Nice
- 373 - Délégation de signature Pole IULS NSC rempl 302 (10 pages) Page 17
La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
-

ARRETE du 3 septembre 2026
portant subdélégation de
signature du préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
(7 pages) Page 28
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1398 Drone mission Epervier frontiere franco italienne (5 pages) Page 36
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1397-CARF-SOSPEL
3
| ad
Liberté * Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Renouvelant l'autorisation à titre temporaire de
traiter et distribuer l'eau de la résurgence de la Mule
sur la commune de Sospel au bénéfice de la
communauté d'agglomération de la Riviera
Française
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-6 à R.1321-
12;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique (modifié par les arrétés
du 9 décembre 2015 et du 4 août 2017) ;
Vu larrété du 20 Juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrété ministériel du 29 mai 1997, modifié par l'arrêté du 25 juin 2020, relatif aux matériaux et
objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à
la consommation humaine ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement
des eaux destinées 4 la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-614 portant autorisation à titre temporaire de traiter et distribuer l'eau de
la résurgence de la Mule et de la source de Paraïs sur la commune de Sospel au bénéfice de la
communauté d'agglomération de la De la Riviera Française ;
Vu la décision individuelle n°2026-426 du Parc national du Mercantour autorisant les travaux pour la
création et exploitation temporaire d'une prise d'eau sur la résurgence de Callé Castagna (résurgence de
la Mule) en date du 24 août 2026 ;
Vu le rapport du 12 juillet 2023 de Y. Dali, hydrogéologue agréé, rendant un avis favorable à
l'exploitation de la source Parais et de la résurgence de la Mule :
4
Vu le dossier de demande d'autorisation et d'exploitation temporaire de la résurgence déposé a l'agence
régionale de santé par la communauté d'agglomération de Riviera Française le 3 août 2026 et les
compléments apportés au Parc du Mercantour par la CARF le 10 août 2026 ;
Vu les résultats des analyses réalisées d'avril à juillet 2023 sur les eaux de la résurgence de la Mule
par la communauté d'agglomération de la Riviera Française, révélant des eaux conformes aux limites et
références de qualité des eaux brutes ;
Vu les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l'agence régionale de santé réalisé sur les eaux
distribuées depuis 2023 du secteur de Sospel Berrins Nord qui traduit une amélioration croissante de la
qualité de l'eau et qui ne démontre aucune non-conformité pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé ;
Considérant que les sources actuellement exploitées par la communauté d'agglomération de la Riviera
Française pour alimenter les réseaux d'eau potable de la commune de Sospel menacent de ne plus
garantir la continuité de la desserte des usagers ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à la communauté d'agglomération de la Riviera Française
d'exploiter temporairement l'eau issue de la résurgence de la Mule de manière à pouvoir assurer
l'approvisionnement en eau de ses usagers ;
Considérant que l'autorisation temporaire peut être renouvelée une fois pour une période de six mois ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur ;
ARRÊTE
Article 1° : La communauté d'agglomération de la Riviera Française est autorisée à traiter et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine de la résurgence de la Mule (X= 1 056 680,44 ; Y=
6 322 653,27) pour un débit maximal de 0,139 I/s soit 12 m?/jour, conformément à la décision du Parc
National du Mercantour
Cette autorisation est accordée pour une durée de six mois, à partir de la signature de cet arrêté, selon
les modalités fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : L'eau de la résurgence de la Mule sera acheminée directement jusqu'à la source de la Mule
via une canalisation PEHD32. Elle sera ensuite acheminée à la station de chloration déjà en place avant
d'être distribuée.
Une visite par semaine sera réalisée pour un agent de la régie pour contrôler le bon fonctionnement de
l'installation.
Article 3 : La communauté d'agglomération de la Riviera Française veille au bon fonctionnement des
systèmes de pompage, production, traitement et distribution de l'eau et organise la surveillance de la
qualité de l'eau distribuée.
Article 4 : La qualité des eaux est soumise au contrôle sanitaire selon la réglementation en vigueur, aux
captages, aux points de mise en distribution et en distribution.
L'accès aux agents missionnés pour la réalisation de ce contrôle est assuré par le responsable des
installations.
5
Les prélévements d'échantillons sont effectués à la diligence de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé.
Les frais d'analyse et de prélèvements sont à la charge de la communauté d'agglomération de la Riviera
Française selon les tarifs et modalités de la réglementation en vigueur.
Toute anomalie de fonctionnement pouvant avoir des conséquences sur la qualité des eaux distribuées
ainsi que tout résultat analytique anormal sont portés par l'exploitant à la connaissance du directeur
départemental de l'agence régionale de santé. L'exploitant et en œuvre les mesures correctives
appropriées pour garantir un retour à une situation normale dans les meilleurs délais possibles.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le président de la communauté d'agglomération de la
Riviera Française, le maire de Sospel et la directrice du Parc national du Mercantour sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le =f SEP. 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pourle Préfet"
Le SécfétairéGé |
Vin
4,
Wr Patrick AMOUSSOU:ADEBLE
6
7
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-105 DESC 2026-100 travaux définitifs
Murs TirantésV3
8
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service déplacements risques sécurité
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2026-105 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 2 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
mise en sécurité des Murs Tirantés
Communes de Cagnes sur Mer et Saint-Laurent-du-Var
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
a cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-070 du 27 juillet 2026 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2026-071 du 27 juillet 2026 portant réglementation
permanente de la circulation sur l'autoroute A500 du PR 0+000 au PR 2+963 dans les Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1185 du 27juillet 2026 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de signature aux
directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 2juin 2025 ;
1/8
9
Vu le dossier DESC n°2026-100 présenté par la Société ESCOTA en date du 7 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du service DGITM/DMR/FCA3 en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 19 août 2026 ;
Considérant que, dans le cadre du chantier de mise en sécurité des murs tirantés, des travaux
sont réalisés dans les deux sens de circulation ;
Considérant que les travaux définitifs de mise en sécurité des murs tirantés seront achevés en
fin d'année 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er :
En raison de travaux de sécurisation des murs tirantés durant la période du 7 septembre 2026
au 17 décembre 2026 de 21h à 05h, les conditions de circulation de l'autoroute A8 sont
temporairement modifiées comme suit:
CAGNES- SUR: ia nnèdin |
MER ft L'
Écnange.s *
Cagnes su" mer
Nr Ap
La section concernée présente une longueur de 2 km entre les PR 184.770 et 182.650 sur les
communes de Cagnes sur Mer et Saint Laurent du Var en sens 2 et de 0.4 km entre les PR
184.380 et 184.770 sur la commune de Laurent du Var en sens 1.
Planning de fermeture lors des travaux du sens 1 et 2 de circulation de l'autoroute A8 :
2/8
10
Sens Italie - France Fonmeture Bretelle £49 Nord > deviation
Balisaye léger Sens
lone ti avecx 2
Oebet zene travaux | Fin zone travace Bretelle SLY Mor aire
{mur n°}
Lundi 7 septembre 2026 184-750 182.450 Non
Mardi 8 septembre 2026 1864750 182450 de: Zh-65h
537 56a { 00 f 38
Mercreds9 suptumbyre 292$ B4+750 182650 Cu 21h- 05h Oui
Jeudi 18 septembre 2224 184755 2650 No
Lundi 14 sugtembrs 2928 136755 182450
Mardi 15 septembre 2026 184+750 162+650
$38 56A | 40 { 38 Nan Qui
Mercredi 16 septembre 2026 84750 182+650
Jeudi 17 septembre 2026 1349750 182656
Lundi 21 septembre 2028 184750 182650
Mardi 22 septembre 2026 1645750 1824450
53 S6A {40} 38 Non Oui
Mercredi 23 septembre 2024 184+750 1829650
Jeudi 24 septembre 2026 a+750 182+650
Lundi 28 septembre 2026 154:750 182650
Mardi 29 septembre 2026 184750 1824450
$40 56A / 40 / 38 Nes Oui
Mercredi 30 septembre 2026 184750 182650
Jeudi Loctebre 2026 184+750 1824450
Lundi $ octobre 2026 184+750 182850
Mardi 6 octobre 2024 184750 182-450
Sat 546A / 40/38 Non Oui
Mercredi? sctobre 2026 1844750 182650
Jeudi 8 octobre 2026 184+750 182+650
Lundi 12 ectobre 2026 184+750 102650
Mardi 13 octobre 2026 840750 182-450
$42 544 / 40/38 fea Oui
Mercredi 14 octobre 2026 134:750 182650
Jeudi ?S octobre 2024 184+750 182+650
Lundi 19 setobre 2026 184750 192450
Mardi 20 octebre 2026 184+750 182650
$43 Sha / 40/38 Hon Oui
Mercredi 21 octobre 2026 1845750 182650
Jeudi 22 octobre 2026 184+750 182+650
Lundi 26 ectebre 2024 184+750 182650
Mardi 27 octobre 2024 18:75 182650
Sé4 Sha / 60/38 hea Oui
Mercredi 28 octobre 2026 186750 182+650
Jeudi 29 octobre 2026 184+750 102+650
Lundi 2 novembre 2026 184+750 182+650
Mardi 3 novembre 2026 186:750 162650
$45 54a / 60/3 Hen Oui
Mercredi & novembre 2024 184750 182+650
Jeudi 5 novembre 2026 184+750 182450
Lundi 9 novembre 2026 184+750 182650
Mardi 10 novembre 2026 194+750 182+650
546 SA | 40 / 38 Wer Oui
Mercredi ft novembre 2026 184+750 182+450
Jeudi 12 povembre 2026 184+750 192+650
3/8
11
Lundi 26 novembre 2026 184-750 182+650 21h-05h
Mardi 17 novembre 2026 184+750 182+650 21h-05h
$47 54A / 40/38 Qui Oui
Mercredi 18 novembre 2026 124-809 182+650 21h-05h
Luc 19 novembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Lundi 23 novembre 2026 134-800 182+650 21h-05h
Mardi 24 novembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
548 54A/ 40 / 38 Oui Qui
Mercredi 25 novembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Jeudi 26 novembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Lundi 30 novembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Mardi 1 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
S49 S4A / 40/38 Oui Oui
Mercredi 2 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Jeudi 3 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Lundi 7 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Mardi 8 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
S50 54A/40/38. Oui Oui
Mercredi 9 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Jeudi 10 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Lundi 14 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Mardi 15 décombre 2026 184-600 182+650 21h-05h
S51 S4A / 40 / 38 Oui Oui
Mercredi 16 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Jeudi 17 décembre 2026 184+800 182+650 21h-05h
Synthèse des fermetures de la bretelle d'entrée de l'échangeur 49 sens Italie France :
Mardi 8 septembre 2026 De 21ha 05h
Mercredi 9 septembre 2026 De 21h a 05h
Lundi 16 novembre 2026 De 21h à 05h
Mardi 17 novembre 2026 De 21h à 05h
Mercredi 18 novembre 2026 De 21h à 05h
Jeudi 19 novembre 2026 De 21h à 05h
Lundi 23 novembre 2026 De 21h à 05h
Mardi 24 novembre 2026 De 21h à 05h
Mercredi 25 novembre 2026 De 21h à 05h
Jeudi 26 novembre 2026 De 21h à 05h
Lundi 30 novembre 2026 De 21h à 05h
Mardi 1 décembre 2026 De 21h à 05h
Mercredi 2 décembre 2026 De 21h à 05h
Jeudi 3 décembre 2026 De 21h à 05h
Lundi 7 décembre 2026 De 21h à 05h
Mardi 8 décembre 2026 De 21h à 05h
Mercredi 9 décembre 2026 De 21h à 05h
Jeudi 10 décembre 2026 De 21h à 05h
Lundi 14 décembre 2026 De 21h à 05h
Mardi 15 décembre 2026 De 21h à 05h
Mercredi 16 décembre 2026 De 21h à 05h
Jeudi 17 décembre 2026 De 21h à 05h
4/8
12
Sens France-lItalie :
Seas France-ftalie
Belesaye lager
Debut zone travaux | Fin zone travaux Zone travaux Sens |
Landi 2 novembre 2026
Mas da 2 weeembre 2026 Kea
S45
Mercredi 4 novembre 2026
Jeudi § novembre 2026 184300 184780 548 Do
Lundi9 novembre 2026 164300 184780
su 548 Qui
Jeudi 12 novembre 2026 184:300 164+780
Lund: 16 novembre 2026 184300 184780
Mardi F7 agvembre 2024 184+300 184+780
S47 548 Ju
Mercredi 18 novembre 2026 184:100 184780
Jeudi 19 novembre 2026 186300 184+780
Principes généraux
Les principes d'exploitation suivants sont retenus :
- En journée, conservation du nombre de voies existantes, avec suppression de la BAU,
conformément à la configuration initiale avant travaux.
+ De nuit, neutralisation de voies (voie de droite et voie du milieu n°1) sur base horaire
21h00-05h00.
¢ Fermeture de la bretelle E49N de Saint Laurent du Var selon les besoins travaux sur le
mur 54 A
Séparateurs Modulaires de Voies
Les séparateurs modulaires de voies sont définis comme suit :
SMV permanents en BAU (configuration en journée) :
- Niveau de retenu : T3,
- Largeur de fonctionnement pour niveau T3 : 0,60m,
- Hauteur minimum de 0,70m,
Voies hors chantie
CNICE) [AIX EN PROVENCE |
pre)eS ea Bas =.
BAU VL VM VM VR Tec ve vM VM VL BA
5/8
13
SMV temporaires de protection des travaux au droit des ateliers de forage :
Une protection lourde de 120ml (SMV + ATC 80) sera mise en place Cette protection sera
installée dès la pose du balisage léger, puis retirée en fin de nuit.
7 Sa position évoluera en fonction de l'avancement des
travaux de forage le long du balisage léger.
- Elle pourra être également allongée dans le cas d'un
regroupement d'activités connexes lors de certaines phases
(carottages)
SMV temporaires de protection des travaux au droit des ateliers de carottage ou de dépose
des blocs:
Une protection lourde de longueur 120ml (SMV + ATC 80) sera mise en place Cette protection
sera installée dès la pose du balisage léger, puis retirée en fin de nuit.
Sa position évoluera en fonction de l'avancement des travaux de forage le long du balisage
léger.
~ Niveau de retenu : T3,
- Largeur de fonctionnement pour niveau T3 : 100m,
- Hauteur minimum de 0,70m,
Balisage léger + protection lourde
(AIX EN PROVENCE }
0.70 m
- 2.85 m - 3.00 m——=- 1.50m -+ - 4.70 m -
d UVCHL L447
TPE VR VM vM v7] BAU
- 285m + 315m — 320m — 3.20m +
14
Déviation fermeture bretelle d'entrée échangeur 49 sens Italie - France
Itinéraire VL et PL
Les véhicules qui ne pourront pas prendre la bretelle d'entrée de l'échangeur 49 dans le sens
Italie-France devront au rond-point, prendre la 1re sortie sur M95D. Utiliser la voie de droite
pour rejoindre A8 par la bretelle en direction d'Aéroport Nice-Côte d'Azur/Nice. Prendre la
sortie 51 vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Rester à gauche à l'embranchement pour
continuer vers Trav. de la Digue des Français/M6222. Au rond-point, prendre la 2e sortie sur
Trav. de la Digue des Français/M6222. Au rond-point, prendre la 1re sortie (A8) vers
Marseille/Toulon/Cannes/Antibes
Daye — L a , 18
es fe. da — >
y= M =
Article 2:
La longueur de restriction de capacité est de 10km.
Article 3:
Pendant la durée des travaux, une interdistance de O km avec les autres chantiers de I'A8 est
autorisée dans les deux sens.
Article 4:
La signalisation temporaire et de déviation, conforme a la réglementation en vigueur, est mise
en place et entretenue par les soins des services d'exploitation de la société d'ESCOTA.
718
15
Article 5:
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. I] peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au président de la métropole Nice Côte d'Azur ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
- au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Cagnes sur Mer et Saint Laurent du Var
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Le Directeur Dfbartemental
des Territoites&t de la Mer
des - itimes
Eni F =BVRE
\
8/8
16
Etablissement public ou privé
373 - Délégation de signature Pole IULS NSC
rempl 302
17
crAv
DECISION DU 31 AOUT 2026
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'?ORDONNATEUR DELEGUE
N° 373 RELATIVE
AU POLE IULS & NSC : INSTITUT UNIVERSITAIRE LOCOMOTEUR ET DU SPORT &
NEUROSCIENCES CLINIQUES
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
- LL. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;
- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
- D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arrêté du 25 Juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le Décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'Arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023 ;
VU la Décision n° 2024-26 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Nicolas BRONSARD, en qualité de chef du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire
Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques à compter à compter de cette même
date ;
VU la Décision n° 2024-27 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur Jean-François GONZALEZ, en qualité de
chefs de pôle adjoints du pôle IULS & NSC : Institut Universitaire Locomoteur et du Sport &
Neurosciences Cliniques à compter à compter de cette même date ;
18
Article 1°
Article 2
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur le Professeur Nicolas
BRONSARD, en sa qualité de chef du pdle IULS & NSC: Institut Universitaire
Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques, à l'effet de signer tous les
actes, attestations, documents, décisions et correspondances concernant la
gestion du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur et du Sport &
Neurosciences Cliniques énumérés en annexes I, Il, Ill et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualite d'ordonnateur
délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur et du
Sport & Neurosciences Cliniques pour les titres figurant en annexes I, Il et Ill de la
présente délégation, dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Nicolas
BRONSARD délégation de signature est donnée a :
> Monsieur le Professeur Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur Jean-
Francois GONZALEZ, en leur qualité de Chefs de Pôle Adjoints a l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances
concernant la gestion du pôle IULS & NSC: Institut Universitaire Locomoteur
et du Sport & Neurosciences Cliniques énumérés en annexe |, Il, III et IV.
> Monsieur le Professeur Denys FONTAINE et Monsieur le Professeur Jean-
Francois GONZALEZ regoivent Délégation de signature en qualité
d'ordonnateurs délégués pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: Institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques pour les
titres figurant en annexes |, Il, Ill et de la présente délégation dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
» Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
> Madame Sonia DECRESSAC, en qualité de Responsable Administratif du Pôle
à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concernant la gestion du pôle IULS & NSC: Institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques énumérés en
annexe | (à l'exclusion du point 2.1), Il (à l'exclusion du point 2.2.) et Ill.
> Madame Sonia DECRESSAC reçoit délégation de signature en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle IULS & NSC: Institut
Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences Cliniques pour les titres
figurant en annexes |, Il et Ill de la présente délégation dans la limite :
= Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles internes et procédures de
l'établissement.
= Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
19
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
- ANNEXES I, Il, til et IV
> Par ordre d'apparition :
» Madame Séverine KACEMI
» Madame Véronique GORNES
Responsable soignant de pôle, à l'effet de signer tous les actes, tous actes,
attestations, documents, décisions et correspondances concernant la gestion du
pôle IULS & NSC : Institut Universitaire Locomoteur et du Sport & Neurosciences
Cliniques énumérés à l'Annexe I, à l'exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand il leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires
universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication.
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'article D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement.
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribynal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publicati
LE DIRECTE NERAL
Rodolphe BOURRET
- Notifications
20
a ANNEXE I : RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chapitre 1 —- SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concernant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur les
modalités contractuelles avec la DRH) sur le contrat initial, les contrats aidés, les contrats
d'apprentissage et les stages.
1.4 Lettres de refus au candidat.
1.5 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel
intérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du Responsable
Administratif de Pôle (RAP).
2.2 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des clauses
substantielles du contrat initial.
2.3 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
2.4 Les courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités de
transport, etc.).
Chapitre 3 — SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES
VARIABLES DE PAIE QUIEN DECOULENT
3.1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3.3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférente.
3.4 Courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité, du
congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux congés
maladie ordinaire.
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Courriers, attestations et certificats relatifs à la gestion du temps de travail.
21
ANNEXE II : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 — SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 La validation et signature des fiches de poste.
1.2 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur les
modalités contractuelles avec la DAM) sur le contrat initial.
1.3 Les lettres de refus au candidat.
1.4 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel
intérimaire médical.
1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
1.6 Les conventions de stage d'observation.
Chapitre 2 - GESTION RH DEPROXIMITE
2.1 Courriers, attestations diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités de
transport, etc. ).
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 - SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI EN
DECOULENT
3.1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dans
les services du pôle.
3.2 Le contrat de temps de travail additionnel (TTA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quotité de temps de travail quel que soit le motif pour tous les
praticiens seniors monoappartenants.
3.5 Toutes les décisions relatives à la gestion de l'absentéisme : autorisation de congés, autorisation
d'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les courriers et attestations diverses relatifs à la gestion du temps de travail, du congé maternité,
du congé paternité et congé d'adoption, aux accidents de service et maladie professionnelle, aux
congés maladie ordinaire.
3.7 Le formulaire de droit d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifiées des juniors et seniors monoappartenants.
3.9 Les courriers de mise en demeure dans le cadre d'une absence injustifiée des seniors
monoappartenants.
3.10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3.11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soit le statut y compris les personnels hospitalo-
universitaires et les seniors monoappartenants.
22
ANNEXE Ill : APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activité :
Travaux d'entretien immobilier
Petites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES
6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS
6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE
6026305 - DIVERS PLOMBERIE
6026306 - MENUISERIE
6026307 - SERRURERIE
6026308 - PEINTURE
6026309 - MACONNERIE
6026310 - CLIMATISATION
6026311 - STORES
6062300 — DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS
6068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI
6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE
6152220 - ER BATIM PASTEUR
6152230 - ER BATIM CIMIEZ
6152270 - ER BATIM ARCHET
6152290 - ER BATIMENT ICP
6152204 — ER IUFC
Filière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :
Prestations ponctuelles
Suivi des budgets spécifiques (animation)
Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, interprétariat/traduction, séminaires,
consommable d'affranchissement lié aux PHRC,
Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matériel
d'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenues
professionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes et enfants,
Consommable, Fourniture de bureau
Sang
Equipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
eo ee © @ @ 6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE
6022110 DISP MED NON STERILE
6022880 AUTRES FOURNITURES MED
6026210 PRODUITS ENTRETIENS
6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
23
6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP
6026621 PETITS MATERIEL UCP
60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES
6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION
60625000 FOURNITURES DE BUREAU
6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH
6111800 AUTRES PREST CARACT MED
6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES
6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)
6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF
6234000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)
6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
Mission / activité :
e Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électronique
Lits / Réparations diverses
Equipements de bureaux
Mobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et divers
Remplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène,
d'électromenager
Comptes budgétaires :
2154100 MAT./OUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.
2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV
2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.
2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL
2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E2
6062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)
6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER |
6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES
6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.
6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
Mission / activité :
e Réactifs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifs
Activité en cout patient rendu
Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verreries, ...)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies externalisés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)
Contrôles qualités pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
e Transports des échantillons biologiques
24
Prestations de contrôles d'air pour les installations a environnement contrôlé demandées
par la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie
Comptes budgétaires :
6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE
6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES
6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrôles d'air
pour les installations à environnement contrôlées)
6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte la
facturation à l'acte / CPR)
6111300 LABORATOIRES : prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU
6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)
6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestations
de biologies externalisées
6722140 et 6722840 : dépenses sur les exercices antérieurs
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :
Fournitures médicales non stockées
DMI origine humaine liste 1162-22-7
Implant, dentaire non stérile / Produits dentaires
Fournitures médicales instrumentation bloc
Fournitures médicales robot chirurgical
Consultations spécialisées
Hospitalisation à l'extérieur
Autres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)
Orthèse : corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentaires
Entretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)
Remboursements, frais donneurs organes/tissus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
2154110 - MAT./OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)
6022110 - DISP MED NON STERILE
6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-7
6022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE
6022800 - PRODUITS DENTAIRES
6022810 - FOURNIT. IMAGERIE MEDICALE
6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR
6066000 - FOURNIT MEDICALES
6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL
6111200 - IMAGERIE MEDICALE
6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES
6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER
6111800 - AUTRES PREST CARACT MED
6111810 - ORTH CORSET ORTH S/MESURE
6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES
6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED
6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS
6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES
6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS
25
Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
e Maintenance des logiciels médicaux
e Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
e 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES
e 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT. CARACT. MED.
e 6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED.
26
ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopération
intéressant le Pôle suivant les préconisations ci-après.
Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toute
signature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la Direction
Générale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification au
projet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuvent
être signées soit :
4. Par le Chef de Pôle pour les conventions suivantes :
- Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la liste
figurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants :
- Toutes conventions relevant de la commande publique
- Les conventions concernant plusieurs pôles
- Les conventions internationales
- Toutes les conventions impliquant la mise a disposition de personnel ou du
temps partagé a titre onéreux.
- Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,
Préfecture, Collectivités territoriales (Métropole, Département, Région,
Commune, etc.), les emanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Cours
d'Appel, Parquet), etc.
27
La Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
ARRETE du 3 septembre 2026
portant subdélégation de signature du préfet et
délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
28
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 3 septembre 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur
régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévu aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
1
29
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou
des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des
véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026  portant délégation de signature à Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service ;
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – Délé gation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées p ar l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026
pour le département des Alpes-Maritimes.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
dessous :
2
30
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A3 B1 à B5
E1 E3
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B1 à B5
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B1 à B5
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A3 B1 B5
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A3 B1 B5
URNM NIEL Xavier Chef d'unité E3
UD
06-83
ASTIER Olivier Chef d'UD A1 B1 H1 H2
CHEVILLON Amandine Cheffe d'UD déléguée A1 B1 H1 H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d'UD A1 B1 H1 H2
CAPY Loïc Adjoint à la cheffe d'UD
déléguée
A1 B1 H1 H2
PEGON Mathieu Coordinateur pôle
carrières et déchets 06
A1 B1H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
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Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l' unité régulation, contrôle des trans ports et
des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
M. MAGGADINO Julien, à/c du
01/09/2026 TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la secrétaire
générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Pour le Préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Application du livre V et du titre VIII du livre 1er
du Code de l'Environnement
Sont toutefois réservés à la signature du Préfet des Alpes-Maritimes :
- les arrêtés d'autorisation,
- les arrêtés d'enregistrement,
- les arrêtés complémentaires,
- les actes de cessation d'activité,
- les arrêtés portant constitution de garanties financières,
- la mise en œuvre des garanties financières en cas de défaillance,
- les arrêtés prescrivant et instituant des servitudes d'utilité publique,
- les arrêtés de mise en demeure,
- les arrêtés d'agrément des exploitants pour certaines catégories de déchets,
- les arrêtés prescrivant l'élaboration de plan de prévention des risques
technologiques,
- l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental des carrières
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à
destination industrielle, et carrières :
- les titres miniers et la police des mines
- la police des carrières
- les dérogations prévues par le règlement des industries extractives et les
réglements généraux sur l'exploitation des mines
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation pris en application de la procédure simplifiée
B3 Canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, y compris les décisions individuelles déconcentrées
B4 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B5 Explosifs pour utilisation en mines et carrières y compris les décisions
individuelles déconcentrées :
• agrément technique des installations de produits isolés
• autorisations d'exploitation d'un dépôt mobile d'explosifs
• agréments d'organismes de contrôles des produits explosifs soumis au
marquage CE
• habilitation de laboratoires à procéder à des examens et épreuves en
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vue de l'agrément des artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et
postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
E3 Eaux souterraines
F. Protection de la nature
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction des
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demandes d'autorisation environnementale et des demandes d'établissement
d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1398 Drone mission Epervier frontiere
franco italienne
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| Cabinet du préfet
PREFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2026 -
Arrêté
autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Madame
Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 31 août 2026, formée par la Direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes visant à obtenir
l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage a bord aux fins d'assurer la surveillance
des frontières du 09 septembre 2026 au 08 décembre 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment le 5° du I. de l'article
L242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
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Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque
année sur le territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne, les
sentiers pédestres contournant les zones habitées, les voies de circulation et les
tunnels ferroviaires situés sur le territoire de la commune de Menton ; que le flux
migratoire en provenance de l'Italie est particulièrement soutenu; qu'à titre
illustratif, en 2025, plus de 15 000 étrangers ont été interpellés dans le cadre du
dispositif de lutte contre l'immigration clandestine ; que par ailleurs, depuis le
début de l'année 2026, 19073 migrants sont arrivés par bateau sur le sol italien et
8792 étrangers en situation irrégulière ont été appréhendés à la frontière franco-
italienne, dans le département des Alpes-Maritimes ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue,
sa topographie accidentée difficilement accessible (montagnes, vallées, bord de
mer), et un nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui
présentent autant de voies d'entrée sur le territoire national contournant les zones
habitées ;
Considérant que la proximité de l'autoroute et des voies ferrées constituent un
danger pour les étrangers qui les empruntent afin d'entrer sur le territoire national ;
Considérant que dans ces conditions, il est matériellement impossible de prévenir
le franchissement irrégulier de la frontière, compte tenu de l'ampleur des flux, sans
disposer d'une vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand
angle sur l'ensemble de ce périmètre ; que ce dispositif aérien est indispensable
pour surveiller de manière optimale la frontière franco-italienne ; qu'il n'existe ainsi
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités a
un secteur défini sur la commune de Menton où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
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ARRETE
Article 1°: La captation et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisées au
titre de la surveillance des frontières et de l'appui des personnels au sol, en vue de
garantir la sécurité publique.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une. Le matériel utilisé sera :
° un Djl - Mavic3 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 12MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
4000x3000 ;
¢ un DjI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de
48 MP avec Une définition vidéo de 3840x2160 et une définition
photo de 8064x6048.
Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au périmètre
géographique figurant sur le plan joint en annexe et comprenant sur la commune
de Menton les axes suivants :
° Promenade de la Reine Astrid ;
. Porte de France ;
° Av Blasco Ibanez
° Bd de Garavan ;
° Chemin des Guillons ;
° Route de Super Garavan ;
. Piste de la Giraude ;
° Sentier pédestre GRS2 ;
° Piste de Saint Paul 4 Menton
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois, du 09
septembre 2026 à 00h00 au 08 décembre 2026 à 23h59.
Article 5: L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le
04 SEP, 202$
Pour le Préfet
La Sous-Préféte, directrice de cabinet
DS 4922
i¢ LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le
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