PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-108
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
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REPU AYREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence de Santéberté GuadeloupeLiberté £ :Egalité Saint-MartinSaint-BarthélemyFraternitéDECISION ARS GUADELOUPE N°ARS/DAOSS/SDA/N°971-2026-PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE A L'ENCONTRE DE LA SCIC SAS CO1ET MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATIONLE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 a L.6323-1-15 et les articles D.6323-1 aD.6323-14;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi de modernisation de notre système de santé relative aux conditions de création de fonctionnement descentres de santé du 26 janvier 2016 ;Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu l'ordonnance n°2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création de fonctionnement descentres de santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy a compter du 9 mars 2026;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy du22 novembre 2024 ;Vu le rapport transmis le 31 mars 2025 a la suite de la visite de conformité réalisée le 29 novembre 2024sein du centre de santé CLIN D'ŒIL CO1, immeuble ANTARES Bâtiment B 1¢ étage rue Georges BIRAS parcd'activité la Providence- Dothémare - 97139 LES ABYMES ;Vu le courrier du 31 mars 2025 n° DAOSS-SA 2025-137, enjoignant le centre a prendre toutes lesdispositions nécessaires afin de mettre ses statuts juridiques en conformité ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 9 avril 2025, indiquant la convocation d'uneassemblée générale le 29 avril 2025, tenue dans le respect des délais légaux en vue de se conformer auxdispositions réglementaires ;Vu le courrier du 16 juillet 2025 n° DAOSS-SA 2025-395 signalant l'absence de réception du procès-verbalet des statuts à jour résultant de l'assemblée générale du 29 avril 2025, et enjoignant au centre de prendretoutes les mesures nécessaires pour mettre ses statuts en conformité ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 25 juillet 2025, par lequel ont été transmis leprocès-verbal et les statuts à jour suite à l'assemblée générale du 29 avril 2025 ;
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Vu le courrier daté du 10 décembre 2025 n° DAOSS-SA 2025-395, notifié le 11 décembre 2025, faisantétat, après examen, de la non-conformité persistante des statuts de la SCIC SAS CO1 a la réglementation etinvitant le gestionnaire à présenter ses observations dans un délai de quinze (15) jours en vue del'application de la sanction maximale encourue ;Vu le courrier en réponse du représentant légal en date du 30 décembre 2025 indiquant la signature d'uneconvention d'accompagnement avec la Confédération générale des SCIC et SCOP en vue de la mise enconformité des statuts, et sollicitant la suspension de la sanction financière ;Vu la convention d'accompagnement conclue le 22 décembre 2025 entre la SCIC SAS CO1 et laConfédération générale des SCIC et SCOP, couvrant la période du 12 au 31 janvier 2026, relative à la miseen conformité des statuts ;Vu le courrier du 21 janvier 2026 n° DAOSS-SA 2026-33 accordant un avis favorable à la demande desuspension de la sanction financière, sous réserve du respect des conditions prévues par la conventiond'accompagnement et de la transmission des statuts conformes au plus tard le 30 mars 2026.Considérant l'absence de réception de statuts de la SCIC SAS CO1 au 1er avril 2026.Considérant que le centre ne répond pas aux dispositions prévues à l'article L 6323-1-3 du code de lasanté publique qui stipule que : « Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à butnon lucratif, soit par les départements, soit par les communes ou leurs groupements, soit par desétablissements publics de santé, soit par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés desanté, à but non lucratif ou à but lucratif » ;Considérant que les centres de santé peuvent également être créés par des société coopérative d'intérêtcollectif (SCIC) dont leur projet est fondé sur l'intérêt collectif et l'utilité sociale. Cependant, leur mode defonctionnement ne privilégie pas la lucrativité ;Considérant que le centre ne répond pas aux dispositions prévues à l'article L 6323-1-4 du code de lasanté publique qui dispose que : « Les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pasêtre distribués. Ils sont mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé concerné ou d'un ouplusieurs autres centres de santé ou d'une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organismegestionnaire » ;Considérant que le gestionnaire n'a pas satisfait aux injonctions de mise en conformité de ses statuts :l'article 25 relatif à la répartition des excédents nets de gestion (ENG) n'a pas été modifié et maintient lesdispositions contraires à la réglementation applicable aux centres de santé qui interdisent tout versementde dividendes et au code de la coopération ;Considérant que le non-respect des dispositions législatives relatives aux centres de santé précitéesjustifie la prononciation d'une sanction administrative ;Considérant que, en fonction de la gravité des manquements constatés par application du barème fixé àl'article D 6323-14 (4°), le gestionnaire encourt jusqu'à 500 000 euros et 5 000 euros d'astreintejournalière ; DECIDEArticle 1: Une sanction administrative de 150.000€ est prononcée à l'encontre de la SCIC SAS CO1 sis, rueBrindeau, Mare Gaillard, LE GOSIER (97190) organisme gestionnaire du centre de santé CLIN D'ŒIL CO1(FINESS 97 011 551 5) immeuble ANTARES Bâtiment B 1: étage rue Georges BIRAS parc d'activité laProvidence-Dothémare - LES ABYMES (97139).Article 2 : La SCIC SAS CO1 dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêtépour modifier ses statuts afin qu'ils respectent le caractère non-lucratif des centres de santé.Article 3: A l'expiration de ce délai et en cas de non-conformité constatée, il sera fait application d'uneastreinte journalière de 1500,00€ par jour de retard, jusqu'à mise en conformité complète et vérifiée.
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Article 4 : En application de l'article D.6323-14 du Code de la santé publique, une copie de la décision portantsanction administrative est transmise a la Caisse Nationale, la Caisse Générale de Sécurité Sociale deGuadeloupe ainsi qu'au Conseil départemental de l'Ordre des médecins.Article 5 : La décision de sanction financière est publiée sur le site internet de l'agence.Article 6 : L'organisme gestionnaire est mis en demeure de procéder à la publication de cette décision sur lesite internet du centre de santé s'il existe, selon les spécifications fixées au dernier alinéa de l'article D 6323-14 du code de la santé publique. Cette mise en demeure est assortie d'une obligation d'affichage dans la oules salles d'attente du centre de santé.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 4: La directrice l'animation et de l'organisation des structures de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin,Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Fait à Gourbeyre le 1 6 AVR. 2026
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