PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-084
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
/ SEA
971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE
sucrière 2025 (2 pages) Page 3
971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 (3 pages) Page 6
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant
détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre
est particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier
conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique (4
pages) Page 10
971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif
à la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation
d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue (2 pages) Page 15
971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
01er avril 2025 portant la création d'une Unité d'Enseignement
Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA)
Guadeloupe (36 pages) Page 18
971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025
portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé "IHM"
dont la raison social est Association Dambala (2 pages) Page 55
DEAL / RN
971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la
réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à
la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab (11 pages) Page 58
DEETS / POLE 3 E
971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF (2 pages) Page 70
971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI (2 pages) Page 73
971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse (2 pages) Page 76
971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE (2 pages) Page 79
971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus (2 pages) Page 82
971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus (2 pages) Page 85
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de
LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social et Solidaire
en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative
(CFGA) au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 88
2
971-2025-04-01-00008
Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au
soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre.
CAMPAGNE sucrière 2025
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE
sucrière 2025 3
PRÉFET | Direction de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGUADELOUPELiberté Service de l'économie agricoleÉgalitéFraternité
Arrêté DAAF/SEA du Ü 1 AVR. 2025relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucreCAMPAGNE sucriére 2025
Le Préfet de la région GuadeloupeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu _ le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre ;Vu _ le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de I'Union européenne du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'État) ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière desdépartements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article 2 ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe— Monsieur LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à l'aide aux producteurs de canne à sucre(campagnes 2023 à 2028) ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;Vu _ le protocole d'accords signé le 4 février 2025 permettant le démarrage de la campagne sucrière 2025 ;Vu _ le relevé de décisions du 25 mars 2025 définissant les modalités de paiement de l'aide aux producteursde canne à sucre pour la campagne sucrière 2025 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1*: Par dérogation à l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 05 avril 2023 relatif à I'aide aux producteurs decanne à sucre (campagnes 2023 à 2028), le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à laproduction de sucre, au titre de la campagne 2025, est mis en œuvre pour le paiement de l'aide selon lesconditions fixées dans le relevé de décisions du 25 mars 2025.Article 2 : L'aide aux producteurs de canne à sucre est payée selon deux modalités :
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE
sucrière 2025 4
e Modalité 1: Paiement d'une avance et d''un solde selon les dispositions de calcul prévues par laconvention canne 2023-2028 pour les planteurs ayant livré en sucrerie en 2024 et remplissant lescritères d'éligibilité à la date du paiement de la première quatorzaine.e Modalité 2 : Paiement à la quatorzaine, au regard des livraisons effectives en sucrerie, pour les planteursremplissant les critères d'éligibilité à l'aide et n'ayant pas bénéficié du paiement au titre de la modalité 1.Article 3 : Un stabilisateur de 20 % est appliqué à tous les versements de l'aide (avance ou quatorzaine)jusqu'au paiement de la dernière quatorzaine, afin de garantir 'absence de dépassement de l'enveloppeannuelle dédiée à l'aide.Article 4: En fin de campagne, le reliquat éventuel est versé à l'ensemble des producteurs éligibles aprèsconsultation de l'interprofession Iguacanne.Article 5 : Le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, au titre de lacampagne 2024, est imputé sur la délégation de crédits du Ministère de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire faite à l'Agence de Services et de Paiement pour un montant total de vingt millions cent soixantemille euros (20 160 000,00 €).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de laGuadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le À Cæum! 2021Xavier LEFORT
Délais et voies de recoursConformément à I'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des régles applicables devant les juridictionsde l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pourexces de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivantl'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
- 971-2025-04-01-00008 - Arrêté DAAF/SEA du 1er Avril 2025 relatif au soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre. CAMPAGNE
sucrière 2025 5
971-2025-03-20-00022
Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Delegue parcelle AV n° 190
- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 6
PRÉFET | Direction de |'alimentationDE LA RÉGION e alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÏÂÎË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrété DAAF/STARF du 2 0 MARS 2025portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit DelegueParcelle AV n° 190Le Préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,
Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT Xavier ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 5 novembre 2024 et complétée le 28 novembre 2024 sous le n°2024-156-STARF par laquelle Mme. LIVIO Patricia épse CHEROD a sollicité l'autorisation de défricher700 m? de bois sur la parcelle AV n° 190 d'une surface totale de 29 682 m° située sur le territoirede la commune du GOSIER au lieu-dit Delegue ;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AV n° 190 est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérêtécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2, dites des Grands-Fonds,Considérant le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le 6mars 2025Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
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- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 7
ARRETEArticle 1° - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à Mme. LIVIOPatricia épse CHEROD pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER aulieu-dit Delegue, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes,- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérêt remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune — lieu-dit section n° surface cadastrale refuséLE GOSIER Delegue | AV | 190 29 682 m° 700 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 métres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmeétre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à Varticle L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 0 MARS 2025Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculture et de la forêt,Le chef du service des territoiresagricoles ruraux et forestiers0Nicolas BR
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- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 8
M289GZANS;W0L:J0[01g°9EUNSelouJedOIAWP:ouelOyQU9g131S05)979pAUNWIWODEjNS0610AV:oJjo01eg951202oU:J91SSOQINJW3HOIM43030NOILLVSIHOLNV.dJONVWI030YFISSOQ
40049SNBY|sy92494171343¥d
- 971-2025-03-20-00022 - Arrêté DAAF/STARF du 20 Mars 2025 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Delegue parcelle AV n° 190 9
Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant
détermination des zones caractérisées par une
offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession
d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du
code de la santé publique
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de SantéLiberté GuadeloupeEgalité _ Saint-MartinFraternité Saint-Barthélemy
ARRETE N° 2025 — /ARS/DAOSS/portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultésdans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevéeconcernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4du code de la santé publiqueLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMYVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-4, R. 1434-41 et suivants;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-9 et L. 162-14-1 ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notammentson article 158;Vu le décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zonescaractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ou danslesquelles le niveau de l'offre est particulièrement élevé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 relatif à la méthodologie applicable à la profession d'infirmier pour ladétermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;Vu l'avis de la conférence de la santé et de l'autonomie en date du 18 novembre 2024;Vu l'avis de l'union régionale des professionnels de santé infirmiers libéraux Guadeloupe en date du08 janvier 2025 ; ARRÊTEArticle 1°": L'ensemble des zones du territoire de la Guadeloupe est caractérisé par une offre desoins particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier.Les zones sont arrêtées ainsi qu'il suit pour la région de la Guadeloupe en une catégorie de zone :zones sur dotéesLa liste des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et les communes définis en zones sur dotées figureen annexe 1 du présent arrêté.La cartographie de ce zonage figure en annexe 2 du présent arrêté.
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique
11
Article 2 : L'arrêté ARS/DDAPS /DPS/N°2020-04-03-007 du 3 avril 2020 relatif à la définition deszones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soinset des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la professiond'infirmier est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication au recueil des actes administratifs, soit :e — d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence régionale de santée — d'un recours hiérarchique auprès du ministère des Solidarités et de la Santé ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe ;Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Article 4 : La directrice par intérim de l'animation et de l'organisation des structures de santé deI'Agence régionale de santé Guadeloupe sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié avec ses annexes au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupeet sera également disponible sur le site internet de Jl'Agence de Santé(https://www.Guadeloupe.ars.santé).
Fait à Gourbeyre, le ; M AVR. 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique
12
De l'arrété n° 2025 —
santé publique
/ARS/DAOSSANNEXE1portant détermination des zones caractérisées parune offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre estparticulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la
Liste des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et les communes classés en zones sur dotées
Code INSEE dubassin de vie ouLibellé du bassin de vieCode INSEE deLibellé de la communeClassification duBVCV selon lecanton-ville ou canton-ville la commune cadre national(BVCV)97193 Abymes 97101 Les Abymes 5-Zone sur dotée97194 Baie-Mahault 97103 Baie-Mahault 5-Zone sur dotée97100 Basse-Terre 97105 Basse-Terre 5-Zone sur dotée97100 Basse-Terre 97124 Saint-Claude 5-Zone sur dotée97106 Bouillante 97106 Bouillante 5-Zone sur dotée97106 Bouillante 97121 Pointe-Noire 5-Zone sur dotée97107 Capesterre-Belle-Eau 97107 Capesterre-Belle-Eau 5-Zone sur dotée97196 Gosier 97113 Le Gosier 5-Zone sur dotée97112 Grand-Bourg 97108 Capesterre-de-Marie- Galante 5-Zone sur dotée97112 Grand-Bourg 97112 Grand-Bourg 5-Zone sur dotée97112 Grand-Bourg 97126 Saint-Louis 5-Zbne sur dotée97109 Lamentin 97115 Lamentin 5-Zone sur dotée97199 Mome-a-1 'Eau 97116 Morne-à-l'Eau 5-Zone sur dotée97111 Moule 97117 Le Moule 5-Zone sur dotée97113 Petit-Bourg 97114 Goyave 5-Zone sur dotée97197 Petit-Bourg 97118 Petit-Bourg 5-Zone sur dotée97114 Petit-Canal 97119 Petit-Canal 5-Zone sur dotée97115 Pointe-a-Pitre 97120 Pointe-a-Pitre 5-Zone sur dotée97122 Port-Louis 97102 Anse-Bertrand 5-Zone sur dotée97122 Port-Louis 97122 Port-Louis 5-Zone sur dotée97198 Sainte-Anne 97128 Sainte-Anne 5-Zone sur dotée97129 Sainte-Rose 97111 Deshaies 5-Zone sur dotée97129 Sainte-Rose 97129 Sainte-Rose 5-ZOne sur dotée97116 Saint-François 97110 La Désirade 5-Zone sur dotée97116 Saint-François 97125 Saint-François 5-Zone sur dotée97120 Trois-Rivières 97109 Gourbeyre 5-Zone sur dotée97120 Trois-Riviéres 97130 Terre-de-Bas 5-Zone sur dotée97120 Trois-Riviéres 97131 Terre-de-Haut 5-Zone sur dotée97120 Trois-Rivières 97132 Trois-Rivières 5-Zone sur dotée97120 Trois-Rivières 97133 Vieux-Fort 5-Zone sur dotée97121 Vieux-Habitants 97104 Baillif 5-Zone sur dotée97121 Vieux-Habitants 97134 Vieux-Habitants 5-Zone sur dotée
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique
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ANNEXE 2de I'arrété00 n° 2025 — /ARS/DAOSS/ portant détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou desdifficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L ;1434-4 du codede la santé publiqueCartographie des bassins de vie/canton ou ville (BCCV) et des communes classés en zones sur dotée
© Atlasanté- IGN GEOFLAS 5kn —
- Zone sur dotée
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 avril 2025 portant détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est
particulièrement élevée concernant la profession d'infirmier conformément à l'article L.1434-4 du code de la santé publique
14
Agence régionale de santé
971-2025-04-02-00001
Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à
la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
Outre-mer pour la spécialité Oncologue
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEÎj"""" ;] :d:ï\?;: de Santégalité Saint-MartinR Saint-BarthélemyARRETE ARS/DAOSS/SAE/971-2025-relatif à la nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialitéOncologie.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY# # # e W
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,notamment son article 71 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercicedans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme etpharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalementapplicables ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté n°971-2021-10-11-00007/ARS/DPS portant nomination des membres de la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité oncologie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n°971-2021-10-11-00007/ARS/DPS portant nomination des membres de la commissionterritoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) pour la spécialité oncologie est abrogé.Article 2 : Conformément au décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié, la commission territorialed'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, de Guyane, de Martinique, deMayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour la spécialité oncologie et radiothérapie comprend :1° Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ou son représentant,qui en assure la présidence;
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 16
2° Les représentants désignés par le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM) :
-Dr Joélle OTZ, titulaire-Pr Patrice VIENS, titulaire-Pr Marc YCHOU, suppléant-Pr Thierry PETIT, suppléant
3° Les représentants désignés par le Président de l'Unité de Formation et de Recherche de médecine (UFR)Antilles-Guyane : -Dr Stéfanos BOUGAS, titulaire-Dr Caroline PETORIN, titulaire-Dr Jean-Marc RAKOTONARIVO, suppléant-Dr Alexis VALLARD, suppléant-Dr Mylène ANNONAY, suppléant
Article 2 : La Directrice de l'animation et l'organisation des structures de santé par intérim est chargée del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe
Fait à Gourbeyre,le | 12 MN 2075
Agence régionale de santé - 971-2025-04-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 avril 2025 relatif à la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) Outre-mer pour la spécialité Oncologue 17
Agence régionale de santé
971-2025-03-31-00001
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
01er avril 2025 portant la création d'une Unité
d'Enseignement Externalisée pour enfants avec
troubles du spectre de l'Autisme (UEEA)
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 18
Ex elREPUBLIQUE @ D Agencede SantéGuadelFRANÇAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyLgtl/ itéFraternité
AVIS D'APPEL À CANDIDATUREN° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-
Création d'une Unité d'Enseignement Externaliséepour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme(UEEA)GuadeloupeRentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISMEAU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025Installation / ouverture de l'UEEA Rentrée de septembre 2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
● > Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLibcrtc
Egalité
Emtcmitc
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCn° 971-2025-
Création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme
(UEEA)
Guadeloupe
Rentrée scolaire 2025-2026
STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT
Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures
Date prévisionnelle de notification de la décision
Installation / ouverture de l'UEEA
30 mai 202
Fin juin 20
5
25
Rentrée de septembre 2025
1
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 19
Ex YREPUBLIQUE @ > Agencede SantéFRANÇAISE GuadeloupeLiberté Saînt:Bârtlll?âlemyÉgalitéFraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL A CANDIDATURESLe Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-BarthélemyRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREEn partenariat avec le :Service public de l'école inclusive du Rectorat de la région académique GuadeloupeParc d'activités de la Providence — Dothémare97139 LES ABYMES
2. PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTPour l'ARS :delphine.lori@ars.sante.frPour l'Education Nationale :Azeddine FRAHETIA, IEN ASHce.ien9710937s@ac-quadeloupe.fr
3. CADRAGE JURIDIQUEe Code de l'action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ;e Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'écolede la République ;e Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ;e Loin° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement del'école inclusive) ;e Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentantun handicap ;e Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et desjeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3°de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;e Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à lamise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à lapoursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troublesdu neurodéveloppement 2018-2022 ;e Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI ;
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
●) Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE RESPONSABLE DE L'APPEL A CANDIDATURES
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
En partenariat avec le :
Service public de l'école inclusive du Rectorat de la région académique Guadeloupe
Parc d'activités de la Providence - Dothémare
97139 LES ABYMES
PERSONNES A CONTACTER POUR TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMENT2.
Pourl'ARS :
delphine.lori@ars.sante.fr
Pour l'Education Nationale :
Azeddine FRAHETIA, lENASH
ce.ien9710937s@ac-quadeloupe.fr
3. CADRAGE JURIDIQUE
Code de l'action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ;
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République ;
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ;
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement de
l'école inclusive) ;
Décret n'' 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap ;
Décret n® 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des
jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-
1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3°
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la
mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie nationale autisme au sein des troubles
du neurodéveloppement 2018-2022 ;
Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI ;
2
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 20
arREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRA NCAISE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
4. LE PERIMETRE DE L'APPEL A CANDIDATURE (AAC)Le présent AAC vise à poursuivre le déploiement des UEEA sur le territoire de la Guadeloupe, à travers lamise en œuvre d'une nouvelle UEEA sur la zone Sud Basse-Terre ou Nord-Est Grande Terre (Le Moule,Saint-François).Le territoire dispose actuellement d'une seule UEEA portée par l'IME IONA (Baie-Mahault).Pour rappel, les unités d'enseignement élémentaires autisme constituent l'un des dispositifs spécifiquesconcourant à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.Elles accueillent des élèves disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas acquis suffisamment d'auto-nomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dansleurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérét. Il s'agit notammentd'enfants pour lesquels l'accompagnement par un dispositif ULIS ou une aide humaine est insuffisant. Ceux-ci sont de la classe d'âge de l'école élémentaire, soit âgés de 6 à 11 ans. lls sont présents à l'école sur lamême durée que I'ensemble des élèves d'école élémentaire. lls sont scolarisés dans cette UEEA à tempscomplet.L'orientation vers I'UEEA est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves enfonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou du tuteur légal. Elle prend la forme d'unenotification qui couvre la durée du cycle scolaire et qui indique le mode de scolarisation et, concomitam-ment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social ayant conventionné avec l'école dans lecadre de 'UEEA.L'AAC est ouvert aux établissements ou services médico-sociaux relevant du 2¢ de l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d'éducationspéciale et de soins à domicile (SESSAD).Une UEEA n'est pas une unité d'enseignement externalisée d'un IME ou d'un SESSAD. Son objectifprincipal est de soutenir l'Inclusion des enfants dans leur classe de référence.L'autorisation de l'établissement ou service candidat fera l'objet d'une extension non importante de 10places maximum.
5. LE CAHIER DES CHARGESLe cahier des charges de l'AAC de 'UEEA, annexé au présent avis, est consultable et téléchargeable sur lesite internet de l''ARS (https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/)La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l'objet d''un accompagnement par l'Agence et I'Educationnationale afin de s'assurer de sa conformité aux orientations nationales.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
●) Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Ma^in
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
4. LE PERIMETRE DE L'APPEL A CANDIDATURE (AAC)
Le présent AAC vise à poursuivre le déploiement des UEEA sur le territoire de la Guadeloupe, à travers la
mise en œuvre d'une nouvelle UEEA sur la zone Sud Basse-Terre ou Nord-Est Grande Terre (Le Moule,
Saint-François).
Le territoire dispose actuellement d'une seule UEEA portée par TIME lONA (Baie-Mahault).
Pour rappel, les unités d'enseignement élémentaires autisme constituent l'un des dispositifs spécifiques
concourant à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme.
Elles accueillent des élèves disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas acquis suffisamment d'auto
nomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans
leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s'agit notamment
d'enfants pour lesquels l'accompagnement par un dispositif ULIS ou une aide humaine est insuffisant. Ceux-
ci sont de la classe d'âge de l'école élémentaire, soit âgés de 6 à 11 ans. Ils sont présents à l'école sur la
même durée que l'ensemble des élèves d'école élémentaire. Ils sont scolarisés dans cette UEEA à temps
complet.
L'orientation vers l'UEEA est prononcée par la CDAPH, qui élabore le projet de scolarisation des élèves en
fonction de leurs besoins et de la volonté de leurs parents ou du tuteur légal. Elle prend la forme d'une
notification qui couvre la durée du cycle scolaire et qui indique le mode de scolarisation et, concomitam
ment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social ayant conventionné avec l'école dans le
cadre de l'UEEA.
L'AAC est ouvert aux établissements ou services médico-sociaux relevant du 2® de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, soit un Institut médico-éducatif (IME) ou un Service d'éducation
spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Une UEEA n'est pas une unité d'enseignement externalisée d'un IME ou d'un SESSAD. Son objectif
principal est de soutenir l'Inclusion des enfants dans leur classe de référence.
L'autorisation de l'établissement ou service candidat fera l'objet d'une extension non importante de 10
places maximum.
5. LE CAHIER DES CHARGES
Le cahier des charges de l'AAC de l'UEEA, annexé au présent avis, est consultable et téléchargeable sur le
site internet de l'ARS fhttps://www.quadeloupe.ars.sante.fr/)
La mise en œuvre opérationnelle du dispositif fera l'objet d'un accompagnement par l'Agence et l'Education
nationale afin de s'assurer de sa conformité aux orientations nationales.
3
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 21
Ex YREPUBL'QUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRAN ÇAI SE Saint-Mar%inLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
6. LES CRITERES D'APPRECIATION DES PROJETS DEPOSESLe choix du porteur sera guidé par les critères suivants :e Les critères d'éligibilité (complétude du dossier et critères de conformité) ;e L'expérience du candidat en soutien de la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieuordinaire ;e La capacité à mettre en œuvre le projet pour la rentrée 2025-2026 ;e Les critères d'évaluation du projet.Seront également joints au dossier de candidature, les documents suivants :e Une lettre d''engagement de la commune dans laquelle l'UEEA sera implantéee Une lettre d'intention de l'organisme de formation retenu pour dispenser le programme de formationen conformité au cahier des charges ainsi qu'un calendrier prévisionnel de déploiement ;e Le tableau des effectifs ;e Les budgets prévisionnels de fonctionnement en année pleine et sur 3 ans.Les critères de sélection des dossiers :
MDPH, mairie etc.). Existence de partenariats formalisés ga-rantissant la continuité du parcours et la variété des inter-ventions
THEMES CRITERES COTATIONStratégie, gouvernance Réponse au critère juridique, respect du public et des condi- 4et pilotage du projet tions d'accèsLisibilité, concision, cohérence d'ensemble 324 points Expérience du promoteur, réalisations passées, connais- 4sance du territoire et du publicTerritoire / ville d'implantation et aménagement des locaux 5(proximité de 'UEEA avec l'établissement ou le service mé-dico-social support du projet)Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et ré- 3troplanningPrésentation des modalités de co-pilotage Education natio- 3nale - Médico-socialAccompagnement médico-social Respect des recommandations nationales de bonnes pra- 5proposé / qualité du projet tiques HAS et ANESM et des droits des usagers et modali-tés de mise en place des outils de la loi 2002-236 points Modalités de préparation de la sortie de 'UEEA 5Modalités de supervision 5Modalités de coopération avec I'EN 3Modalités de coopération entre les autres acteurs (MS, 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
● >Agence de Santé
GuadeloupeSaint'Manin
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
6. LES CRITERES D'APPRECIATION DES PROJETS DEPOSES
Le choix du porteur sera guidé par les critères suivants :
● Les critères d'éligibilité (complétude du dossier et critères de conformité) ;
● L'expérience du candidat en soutien de ia scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu
ordinaire ;
● La capacité à mettre en œuvre le projet pour la rentrée 2025-2026 ;
● Les critères d'évaluation du projet.
Seront également joints au dossier de candidature, les documents suivants :
● Une lettre d'engagement de la commune dans laquelle l'UEEA sera implantée
● Une lettre d'intention de l'organisme de formation retenu pour dispenser le programme de formation
en conformité au cahier des charges ainsi qu'un calendrier prévisionnel de déploiement ;
● Le tableau des effectifs ;
● Les budgets prévisionnels de fonctionnement en année pleine et sur 3 ans.
Les critères de sélection des dossiers :
COTATIONCRITERESTHEMES
Réponse au critère juridique, respect du public et des condi
tions d'accès
4Stratégie, gouvernance
et pilotage du projet
Lisibilité, concision, cohérence d'ensemble 3
24 points
Expérience du promoteur, réalisations passées, connais-
sance du territoire et du public
Territoire / ville d'implantation et aménagement des locaux
(proximité de l'UEEA avec l'établissement ou le service mé-
dico-social support du projet)
Respect du délai de mise en œuvre avec les phasages et ré-
troplanning
4
5
5
Présentation des modalités de co-pilotage Education natio
nale - Médico-social
3
Respect des recommandations nationales de bonnes pra
tiques HAS et ANESM et des droits des usagers et modali
tés de mise en place des outils de la loi 2002-2
5Accompagnement médico-social
proposé / qualité du projet
26 points
Modalités de préparation de la sortie de l'UEEA 5
Modalités de supervision 5
Modalités de coopération avec l'EN 3
Modalités de coopération entre les autres acteurs (MS,
MDPH, mairie etc.). Existence de partenariats formalisés ga
rantissant la continuité du parcours et la variété des inter
ventions
3
4
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
création d'une Unité d'Enseignement Externalisée pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme (UEEA) Guadeloupe 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy
7. LES MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Modalités de coordination avec les familles autour du projet 5personnalisé et de guidance parentaleOrganisation de 'UEEA : lieux, rôle, gestion des temps pé- 5riscolairesPlan de formation, d'information et de sensibilisation global 5et inclusif 2025 - 2028 (professionnels de 'UEEA, EN, fa-milles...)Partenariats Nature et modalités des partenariats garantissant la conti- 10nuité du parcours et la variété des interventions2H poins Existence de partenariats formalisés 10Moyens humains, matériels Pertinence budgétaire et efficience : respect de I'enveloppe 10et financiers (154 000 €), sincérité budgétaire, mutualisation, efficiencedes interventions, modération des coûts de structure20 points Composition de l'équipe : adéquation des compétences avec 10le projet et le cahier des chargesTOTAL 100Avis défavorable : 0 — 30Avis réservé : 30-60Avis favorable : 60 - 100
Le dossier de candidature, attendu pour le 30 mai 2025 au plus tard, devra étre adressé en 1 exemplairepapier accompagné d'une clé USB comprenant I'ensemble des éléments sous format PDF en recommandéavec accusé de réception à l'adresse suivante :ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy"AAC UEEA GUADELOUPE 2025 — NE PAS OUVRIR"DAOSS/ DCTRue des Archives — Bisdary97113 GOURBEYREUne version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l'envoi postal, jusqu'au30 mai 2025 à :ARS971-DCT ars97 1-dct@ars.sante.frObjet : « AAC UEEA GUADELOUPE 2025 »
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
● >Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
Modalités de coordination avec les familles autour du projet
personnalisé et de guidance parentale
5
Organisation de l'UEEA : lieux, rôle, gestion des temps pé
riscolaires
5
Plan de formation, d'information et de sensibilisation global
et inclusif 2025 - 2028 (professionnels de l'UEEA, EN, fa-
milles...)
5
Nature et modalités des partenariats garantissant la conti-
nuité du parcours et la variété des interventions
10Partenariats
20 points 10Existence de partenariats formalisés
Pertinence budgétaire et efficience : respect de l'enveloppe
(154 000 €), sincérité budgétaire, mutualisation, efficience
des interventions, modération des coûts de structure
10Moyens humains, matériels
et financiers
20 points
Composition de l'équipe : adéquation des compétences avec
le projet et le cahier des charges
10
100TOTAL
Avis défavorable : 0-30
Avis réservé :
Avis favorable : 60 - 100
30-60
7. LES MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Le dossier de candidature, attendu pour le 30 mai 2025 au plus tard, devra être adressé en 1 exemplaire
papier accompagné d'une clé USB comprenant l'ensemble des éléments sous format PDF en recommandé
avec accusé de réception à l'adresse suivante :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
"AAC UEEA GUADELOUPE 2025 - NE PAS OUVRIR
DAOSS/DCT
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
JJ
Une version dématérialisée pourra également être adressée, par mail, parallèlement à l'envoi postal, jusqu'au
30 mai 2025 à :
ARS971-DCT ars971-dct(Êars.sante. fr
Objet : « AAC UEEA GUADELOUPE 2025 »
5
Agence régionale de santé - 971-2025-03-31-00001 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 01er avril 2025 portant la
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' AlREPUBLIQUE @ DAgencede SantéFRANÇAISE Samt MotLiberté Saint-BarthélemyFraternité
8. LES MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERSLes dossiers complets, transmis à l'ARS dans les délais fixés, feront l'objet d'une instruction technique, parles services de l'ARS et de l'Académie de Guadeloupe.Chaque candidat sera informé de la suite donnée à sa candidature.La création d'une UEEA fera l'objet d'une autorisation délivrée par les services de l'Agence de Santé.
9. LES MODALITES DE FINANCEMENTLe budget médico-social s'éléve à 154 000 € pour la création d'une (1) UEEA de 10 places maximum, portéepar un ESMS, pour des enfants dont la scolarisation devra se dérouler dans les locaux scolaires.Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnementde l'UEEA: ressources humaines - un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif etsocial -, charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le caséchéant.Le ministère de I'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche finance le posted'enseignant spécialisé et de l'AESH.Les locaux sont mis à disposition par une collectivité territoriale (convention ad hoc).Par ailleurs, une convention d'unité d'enseignement devra être élaborée en lien avec les services du Rectoratde l'académie de la Guadeloupe.
Annexe 1 : Cahier des chargesAnnexe 2 : Proposition de plan de formation initialeAnnexe 3 : Rappel du rôle des IEN-ASH et IEN de circonscriptionAnnexe 4 : SupervisionAnnexe 5 : Critères d'orientation UEEAKit outils UEEAAnnexe 6 : Dossier de candidature
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
●^Agence de Santé
GuadeloupeSaint-Martin
Saint-BarthélemyLiberté
Égalité
Fraternité
8. LES MODALITES D'INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers complets, transmis à l'ARS dans les délais fixés, feront l'objet d'une instruction technique, par
les services de l'ARS et de l'Académie de Guadeloupe.
Chaque candidat sera informé de la suite donnée à sa candidature.
La création d'une UEEA fera l'objet d'une autorisation délivrée par les services de l'Agence de Santé.
9. LES MODALITES DE FINANCEMENT
Le budget médico-social s'élève à 154 000 € pour la création d'une (1 ) UEEA de 10 places maximum, portée
par un ESMS, pour des enfants dont la scolarisation devra se dérouler dans les locaux scolaires.
Ce montant doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l'ESMS pour le fonctionnement
de rUEEA : ressources humaines - un(e) éducateur/trice spécialisé(e) et un accompagnant éducatif et
social -, charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration des élèves le cas
échéant.
Le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche finance le poste
d'enseignant spécialisé et de l'AESH.
Les locaux sont mis à disposition par une collectivité territoriale (convention ad hoc).
Par ailleurs, une convention d'unité d'enseignement devra être élaborée en lien avec les services du Rectorat
de l'académie de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 3 1 MARS 2025
Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Proposition de plan de formation initiale
Annexe 3 : Rappel du rôle des lEN-ASH et lEN de circonscription
Annexe 4 : Supervision
Annexe 5 : Critères d'orientation UEEA
Kit outils UEEA
Annexe 6 : Dossier de candidature
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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






1




APPEL À CANDIDATURE

N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-

Création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme
(UEEA)

Guadeloupe

Rentrée scolaire 2025-2026



STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT


ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES



Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025
Installation / ouverture de l'UEEA Rentrée de septembre 2025








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EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






2



INTRODUCTION

Le présent appel à candidatures (AAC) s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Nouvelle stratégie
nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023 -2027 qui prévoit, dans son axe stratégique «
adapter la scolarité », l'objectif de poursuivre la création de dispositifs scolaires, dont 126 Unités d'Ensei-
gnement Elémentaire Autisme (UEEA) ou Dispositif d'Auto-Régulation (DAR) – élargis aux TDAH et Dys.

La scolarisation des enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie
nationale et de la construction d'une école pleinement inclusive. Les UEEA complètent l'offre de scolarisation
pour les enfants autistes : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue
renforcer, doivent progressivement permettre l'accompagnement de chaque élève ayant des besoins édu-
catifs particuliers.

La création de l'UEEA par lancement de cet AAC, se fait en référence à l'instruction interministérielle
n°DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la mise à jour du cahier des charges des
unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la poursuite de leur déploiement dans le cad re
de la stratégie nationale autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022.

Une des évolutions importantes introduites par ce cahier des charges réside dans un changement de modèle
des UEEA vers un dispositif de scolarisation adaptée, de droit commun, bénéficiant d'un appui renforcé du
médico-social, assuré par un service ou un ét ablissement disposant d'une autorisation de fonctionnement
en service, conformément aux dispositions du décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établis-
sements sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

Les modalités d'articulation entre l'école et la structure médico -sociale sont prévues dans le cadre d'une
convention de coopération. Ce dispositif a pour objectif de permettre une scolarisation de qualité, en pro-
posant aux différents acteurs de la scolarisation des élèves concernés l'ensemble des outils et compétences
à mobiliser, en prenant appui sur l'expertise des professionnels d'ores et déjà mobilisés auprès de ces
élèves.

L'Unité d'enseignement met en œuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet
personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de
l'unité d'enseignement constitue un volet du pr ojet de l'établissement. En tant que structures rattachées à
un établissement ou à un service médico -social, l'UEEA devra également s'inscrire en cohérence dans le
projet d'établissement de l'organisme gestionnaire support.

Le présent appel à candidature concerne le déploiement d'une UEEA sur le territoire de la Guadeloupe
proprement dite, en complément des dispositifs d'accompagnement en milieu ordinaire et de scolarisation
d'ores et déjà existants sur le territoire :

• 1 EMAS (équipe mobile d'appui à la scolarisation) portée par KALITEPOUVIV
• 1 DAR école (dispositif d'autorégulation) portée par l'ALEFPA
• 2 UEMA (unités d'enseignement maternelle autisme) portées par KALITEPOUVIV et EPHEPHETA
• 1 UEEA à Baie-Mahaut, portée par l'AGSEA
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1. CADRAGE JURIDIQUE

• Code de l'action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D312-10-6 CASF ;
• Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école
de la République ;
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, articles 30 et 31 ;
• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Chapitre IV : Le renforcement de
l'école inclusive) ;
• Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant
un handicap ;
• Décret n° 2009 -378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des
jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-
1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3°
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• Instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DIA/DGESCO/2019/158 du 30 août 2019 relative à la
mise à jour du cahier des charges des unités d'enseignements élémentaires autisme (UEEA) et à la
poursuite de leur déploiement dans le cadre de la stratégie natio nale autisme au sein des troubles
du neurodéveloppement 2018-2022 ;
• Stratégie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI ;


Il est à retenir qu'une UEEA :
▪ Est un dispositif de scolarisation de droit commun bénéficiant de l'appui renforcé du médico-social à
travers une autorisation accordée soit à un SESSAD soit à un IME
▪ N'est pas une unité d'enseignement externalisée d'un IME ou d'un SESSAD (pas une modalité
d'enseignement interne à l'établissement)
▪ Ne doit donc pas, par principe, être une solution permettant de construire une réponse d'accompa-
gnement pour un enfant dont les besoins évalués correspondraient exclusivement aux missions de
l'ESMS organisant les interventions médico-sociales.


1. LE PUBLIC ACCUEILLI

Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétéro-
gènes. La diversité du spectre de l'autisme a amené à renforcer la palette d'offres de scolarisation pour
les élèves avec TSA, qui va du milieu scolaire avec ou sans accompagnement humain ou avec l'appui
d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), jusqu'à une scolarisation accompagnée dans l'unité
d'enseignement d'un établissement médico-social. Les UEEA s'inscrivent dans cette palette comme un
dispositif de scolarisation adaptée bénéficiant d'un appui médico-social.

Les UEEA concernent des élèves disposant d'un diagnostic d'autisme, n'ayant pas acquis suffisamment
d'autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leurs parcours des difficultés substan-
tielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d'intérêt. Il s'agit
notamment d'enfants pour lesquels l'accompagnement dans le cadre d'une ULIS ou avec l'appui d'une
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aide humaine est insuffisant. Les critères d'orientation sont présentés de manière détaillée en annexe
5.

❖ Conditions relatives à l'âge des élèves accueillis :
Les enfants accueillis sont ceux de la classe d'âge de l'école élémentaire pour leur permettre d'acquérir
les compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 31. Des aménagements et adaptations péda-
gogiques sont néanmoins possibles.

L'école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3) 2 et
cinq niveaux de classes : le cours préparatoire, le cours élémentaire 1 ère année, le cours élémentaire
2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2ème année.

Au regard de l'évolution des progrès de chaque élève, son parcours sera évalué par l'équipe de suivi de
scolarisation (ESS) qui pourra conduire, le cas échéant, à une réorientation vers une autre modalité de
scolarisation.

Un critère de durée minimale de scolarisation dans l'unité (par exemple deux ans) peut être retenu tout
comme l'hypothèse d'une sortie en cours d'année au regard des besoins de l'enfant. L'objectif visé est
prioritairement de tendre vers une scolarisation en classe de référence.

❖ Orientation :
Les élèves sont orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui a pour mission, à
partir de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de l'enfant concerné, de
prendre les décisions relatives aux droits de cet enfant :

▪ La notification qui couvrant la durée du cycle scolaire, la CDAPH indique 3 le mode de scolarisation,
et concomitamment, l'orientation vers l'établissement ou le service médico-social ayant conventionné
avec l'école dans le cadre de l'UEEA ;
▪ Cette orientation doit identifier explicitement, le cas échéant, la prise en charge des frais de transports
par la collectivité territoriale compétente4.

L'identification des enfants susceptibles de bénéficier d'un accompagnement et d'une scolarisation en
UEEA fait nécessairement l'objet d'un travail collectif organisé par l'ARS, le rectorat et la MDPH en lien
avec le centre de ressources autisme (CRA) ou l es équipes diagnostiques de proximité du secteur
sanitaire ou médico-social.

Un comité de pilotage, siégeant au moins une fois par an, associe les différents acteurs précités ainsi
que le directeur de l'école, l'établissement médico -social, IEN -ASH, IEN de circonscription,

1 Les apprentissages de cycle 2 correspondent aux apprentissages fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) et les
apprentissages de cycle 3 à la consolidation de ces apprentissages (stabiliser et affermir pour tous les élèves les apprentis-
sages fondamentaux engagés dans le cycle 2).
2 Soit les classes de CP, CE1, CE2, CM1, CM2
3 Dans le respect des dispositions du L 241-6 du CASF
4 Conformément à l'article L112-1 du code de l'éducation et à l'article L. 3111-7 et L. 3111-7-1 du code des transports.
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enseignants, structures sanitaires ou médico-sociales de proximité, enseignant référent, etc. Ce comité
de pilotage est chargé d'étudier les différentes questions relatives au fonctionnement de l'UEEA. Il lui
incombe également, en lien avec les équipes de suivi de scolarité, de préparer les orientations envisa-
gées.

Ces orientations tiennent compte du diagnostic, du bilan fonctionnel réalisé préalablement, de l'éva-
luation réalisée par une l'équipe pluridisciplinaire, du plan de compensation proposé et des souhaits
formulés par les parents de l'enfant ou le représentant légal.

La durée de la notification doit être en cohérence avec les enjeux de préparation à la sortie de l'UEEA.

Les demandes de dérogation éventuelles seront étudiées dans le cadre d'une commission de compé-
tence régionale rassemblant l'ARS, les DSDEN, la MDPH, le CRA et l'ESMS concerné, sur la base de la
grille des prérequis complétée. Cette commission est organisée à l'initiative de la MDPH au regard des
situations individuelles en présence.

L'orientation en UEEA d'un enfant suppose une information à destination de ses parents, de façon à
ce qu'ils soient pleinement engagés dans la démarche et dans l'élaboration de son projet de scolarisa-
tion.

L'orientation vers une UEEA est proposée indépendamment du parcours antérieur de l'enfant. Des
outils relatifs aux évaluations fonctionnelles sont proposés dans le kit outils, afin d'accompagner les
professionnels intervenant au sein de l'UEEA.

❖ Procédure d'inscription et admission des élèves
Le directeur de l'école procède à l'admission de chaque élève dans l'école.
Les parents ou tuteurs légaux sont reçus conjointement par le directeur de l'école et le directeur de
l'ESMS afin de préparer l'arrivée de leur enfant, de visiter l'école et de recevoir les informations rela-
tives à sa scolarisation.

L'équipe de l'UEEA porte une attention particulière aux prérequis aux apprentissages scolaires afin de
mettre en place, dès l'entrée en UEEA, les accompagnements nécessaires à leur acquisition.

Les parents sont associés à l'ensemble des décisions relatives à la scolarisation de leur enfant.


2. LE FONCTIONNEMENT DE L'UEEA

Les UEEA ont pour objet principal de mettre en place, pour des enfants de 6 à 11 ans avec TSA, un
cadre spécifique et sécurisant permettant de moduler les temps individuels et collectifs, au sein de
l'unité et au sein de l'école, autour :

▪ d'un parcours de scolarisation s'inscrivant dans le cadre des programmes du ministère chargé de
l'éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture,
▪ d'interventions éducatives et thérapeutiques, en lien avec le projet personnalisé de scolarisation.
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2.a) Temps de présence

Les enfants orientés en UEEA sont scolarisés à temps plein dans le respect du calendrier scolaire.
Durant ces temps, les enfants concernés bénéficient des apprentissages scolaires prévus au cahier
des charges ainsi que des interventions médico-sociales nécessaires à cette inclusion.
La scolarisation à temps partiel n'est par principe pas possible ; les familles doivent être avisées de ce
cadre.

Marquées par une unité de lieu et de temps, les actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques
sont réalisées dans la classe, ou si besoin, dans une autre salle de l'école, selon un emploi du temps
clairement établi en amont. Cet emploi du temps doit a ssurer la cohérence des interventions, la mo-
dulation entre les temps collectifs et les temps individuels, l'identification précise des actions menées
auprès des élèves par les personnels en fonction du programme pédagogique, éducatif et thérapeu-
tique.

En complément des temps scolaires, l'équipe médico -sociale participe à la préparation de matériel, à
la concertation au sein de l'école et avec les autres acteurs, à la coordination du parcours des élèves,
à la guidance parentale et, selon les projets individuels d'accompagnement (PIA), à l'accompagnement
des élèves sur les temps périscolaires et extrascolaires. L'équipe médico-sociale peut intervenir dans
le cadre de l'école, au domicile parental ou dans tout autre lieu de vie désigné dans le cadre de la
guidance parentale.

Toute orientation vers une UEEA reposant sur une demande de scolarisation à temps partiel doit faire
l'objet d'une demande de dérogation dûment justifiée auprès de l'ARS et de la DSDEN compétente.

Cette justification reposera sur :
▪ Une évaluation des besoins de l'enfant et de leur adéquation avec le projet de l'unité,
▪ Le bénéfice évalué de cet aménagement au regard des besoins de l'enfant et des missions de l'unité
dans une limite temporelle d'une année scolaire maximum.

Les dérogations qui pourraient être accordées se limiteront à une seule année scolaire ; la scolarisation
à temps plein restant un objectif intangible au moins au titre de l'année scolaire suivante. Les besoins
de l'enfant concerné par ce type de dérogatio n seront réévalués à chaque période de vacances sco-
laires par l'équipe de l'UEEA, afin de déterminer si le maintien de l'enfant dans ces conditions est bien
de nature à lui apporter un bénéfice. Dans le cas contraire, le lien sera immédiatement fait avec l a
famille de l'enfant et la MDPH afin que l'orientation délivrée puisse faire l'objet d'une réévaluation sans
délai. Dans l'attente, l'accompagnement de l'enfant relève de la responsabilité de l'ESMS organisant
les interventions médico -sociales qui définir a, en lien avec la famille, un projet d'accompagnement
adapté à ses besoins.

Toute demande de réorientation auprès de la CDAPH doit reposer sur une évaluation formalisée par
l'équipe de l'Unité justifiant les écarts constatés entre les besoins de l'enfant et les missions de l'UEEA.

2.b) Objectifs éducatifs
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Les objectifs éducatifs sont ceux définis au regard des recommandations publiées par la Haute Autorité
de Santé (HAS) en 2012 :
▪ chaque enfant bénéficie d'un projet individualisé d'accompagnement (PIA) qui comprend un volet de
mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la
MDPH et notifié par la CDAPH.
▪ les PIA sont réalisés en fonction de l'évaluation des besoins particuliers de chaque enfant avec TSA,
amenant à développer des interventions s'appuyant sur des objectifs transversaux suivants :
a) communication et langage,
b) interactions sociales,
c) domaine cognitif,
d) domaine sensoriel et moteur,
e) domaine des émotions et du comportement,
f) autonomie dans les activités quotidiennes,
g) soutien aux apprentissages scolaires.

L'élaboration du projet de chaque enfant suppose un travail commun des professionnels intervenant
au sein de l'UEEA.


3. LES CONDITIONS DE REUSSITE

3.a) L'intégration de l'UEEA au projet d'école

L'UEEA fait partie intégrante du fonctionnement de l'école. Afin de favoriser la scolarisation des enfants
autistes dans un environnement inclusif, le projet de l'unité d'enseignement est inscrit dans le projet
d'école.

L'ensemble des acteurs de l'école se trouve concerné et impliqué dans la scolarisation des élèves de
l'UEEA. Il en est de même pour le projet d'établissement ou service médico-social qui intègre le projet
de l'UEEA afin de favoriser un accompagnement global par l'ensemble des professionnels de l'ESMS.

3.b) La mise en place d'une mutualisation de moyens entre l'école et l'ESMS

La collaboration entre le directeur de l'école d'implantation de l'UEEA et le directeur de l'ESMS doit
permettre l'effectivité et la cohérence de la scolarisation des élèves de l'unité. À ce titre, ils sont res-
ponsables conjointement du bon fonctionnement de l'unité.

Afin d'apporter des réponses adaptées aux besoins des élèves scolarisés en UEEA, une mutualisation
des moyens doit être mise en œuvre, notamment pour la mise en place des suivis thérapeutiques et
paramédicaux des élèves de l'UEEA et la réalisation de leurs évaluations fonctionnelles.

Le directeur de l'école s'implique activement dans la scolarisation des élèves de l'UEEA afin d'assurer,
pour ces élèves, un accueil et une scolarisation de qualité.

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L'information relative à la mise en place et au fonctionnement de l'UEEA doit être dispensée à l'en-
semble des acteurs de l'école, y compris aux élèves et à leurs parents, ainsi qu'aux professionnels des
temps périscolaires, de cantine et aux professionnels éducatifs de l'école (intervenants extérieurs ré-
guliers dans les domaines culturels et sportifs, AESH intervenant dans l'école, etc…). A cet effet, tous
les enseignants de l'école doivent être informés sur le fonctionnement, les objectifs et les accompa-
gnements réalisés par l'UEEA et bénéficier, autant que possible, de la formation, laquelle s'inscrit dans
l'application des recommandations de bonnes pratiques de la HAS5.

À ce stade, il est important de rappeler que l'objectif de l'UEEA est la scolarisation des enfants autistes
en classe de référence, au plus près de leur classe d'âge, en fonction de leurs besoins spécifiques. La
réalisation de cet objectif prioritaire supp ose une mobilisation de l'ensemble de l'équipe enseignante
de l'école.

3.c) L'importance de la mobilisation des collectivités territoriales

La mairie, en lien avec l'école où est située l' UEEA, sont les partenaires naturels à la scolarisation de
droit commun des élèves et leur implication dès la création du projet de l'UEEA s'avère indispensable
:
▪ les élèves de l'UEEA doivent avoir accès au même titre que les autres élèves de l'école à l'ensemble
des temps de cantine et de récréation ainsi qu'aux temps péri et extra scolaires ;
▪ les frais de cantine, à la charge des parents, conformément aux dispositions de droit commun, doi-
vent induire une collaboration de la mairie du lieu de résidence de l'enfant pour qu'aucun surcoût lié à
l'emplacement de l'unité ne soit appliqué ;
▪ le transport des élèves peut s'effectuer par les parents qui le souhaitent. À défaut, ils sont pris en
charge par le conseil départemental, conformément à article R. 213-3 du Code de l'éducation.

3.d) Le recrutement des professionnels de l'équipe de l'UEEA

Le recrutement des professionnels médico-sociaux qui interviendront au sein de l'UEEA est effectué
par le directeur de l'ESMS après concertation et échanges avec le directeur de l'école.

L'enseignant spécialisé est affecté dans l'unité d'enseignement par l'Inspecteur d'Académie – Direc-
teur Académique des Services de l'Éducation Nationale (IA-DASEN) conformément aux règles du mou-
vement départemental.
Cet enseignant est titulaire du CAPPEI (modules d'approfondissement : troubles du spectre autistique
1 et 2). Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière est portée à l'information et au
recrutement des personnes intéressées par un exercice en UEEA.

Le recrutement de l' AESH de l'UEEA est effectué en association avec les directeurs de l'école et de
l'ESMS. Une attention spécifique aux motivations et aux connaissances ou expériences liées aux
troubles du spectre de l'autisme sera portée lors de ce recrutement.


5 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : interventions auprès de l'enfant et de l'adolescent
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Une information précise sur les missions spécifiques, les conditions d'exercice et le fonctionnement
propres à l'UEEA doit également être donnée aux candidats à ces postes.


4. IMPLANTATION TERRITORIALE DE L'UEEA

L'UEEA sera implantée sur la zone Sud Basse Terre ou Grande Terre Nord-Est (Le Moule-Saint Fran-
çois), au sein d'une école élémentaire à déterminer avec l'IEN de circonscription. Une lettre d'engage
ment avec la commune d'implantation devra être jointe au dossier de candidature.

4.a) Domicile des élèves

Les enfants accueillis au sein de l'UEEA ne sont pas nécessairement domiciliés sur la commune d'im-
plantation de l'Unité. Le territoire d'intervention de l'UEEA est donc plus large que le territoire d'im-
plantation. Cependant, l'orientation vers ce dispositif ne doit pas induire pour l'enfant des temps de
trajet trop importants non compatibles avec une scolarisation à temps plein ainsi qu'avec le niveau de
fatigabilité constaté pour des enfants présentant en outre un ou des handicaps.

Dans ce cadre, peuvent être orientés au sein de l'UEEA des enfants dont le domicile habituel n'induit
pas de trajet supérieur à 30 minutes pour se rendre à l'école d'implantation.


5. ORGANISATION DES LOCAUX

L'UEEA dispose a minima d'une salle de classe et d'une deuxième salle, prioritairement destinée aux
interventions individuelles. L'UEEA se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de préfé-
rence, à proximité immédiate de la deuxième salle.
Toute intervention individuelle s'intègre dans un calendrier précis, établi en amont, en concertation
entre les professionnels.
La salle de classe est organisée et structurée pour permettre des temps d'activité communs et indivi-
duels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pen-
sés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.

Dans le cadre du projet des élèves et au regard de leurs besoins propres, une liste de fournitures
adaptées peut être demandée aux parents6.

La mairie est mobilisée pour adapter le matériel, l'éclairage, l'environnement sonore et les couleurs de
la salle aux besoins spécifiques liés aux TSA. Ces aménagements associent les différents profession-
nels intervenant au sein de l'UEEA.





6 De même valeur qu'une liste de fournitures scolaires, en conformité avec les recommandations de la circulaire n° 2017-080
du 28 avril 2017
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6. STRATEGIES ET OUTILS POUR LES ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET LES INTERVENTIONS EDUCA-
TIVES, THERAPEUTIQUES

Les stratégies élaborées par les intervenants en termes de remédiation cognitive, habiletés sociales,
motricité fine et globale doivent être précisées dans le cadre du projet de l'UEEA, puis enrichies régu-
lièrement en fonction des pratiques effectives, des résultats obtenus, des formations suivies par les
professionnels intervenant au sein de l'UEEA, mais également au regard de l'évolution de l'état des
connaissances sur les TSA.
Les élèves doivent prendre part progressivement à des temps de scolarisation réguliers en classe de
référence, temps aménagés en fonction de leurs besoins spécifiques. Les élèves peuvent être accom-
pagnés par un(e) professionnel(le) de l'unité d'enseignement lors de ces temps mais la présence d'un
professionnel de l'équipe médico-sociale n'est pas obligatoire lors des temps de scolarisation dans la
classe de référence. L'enseignant de la classe de référence est assoc ié au projet de scolarisation de
l'enfant concerné et doit bénéficier de l'appui et de l'étayage de l'équipe intervenant au sein de l'UEEA
pour permettre une effectivité de ces temps de scolarisation mais également pour favoriser l'inscription
de la démarche inclusive au fonctionnement général de l'école.

Afin d'étayer la mise en place des stratégies et outils pour les activités et interventions éducatives,
thérapeutiques et pédagogiques, sont jointes au kit outils les « interventions par domaine fonctionnel
» relatives aux outils cités par la HAS (cf. outil n° 6).

Il est par ailleurs demandé de se référer aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles
relatives aux comportements problèmes7.

Le CRA doit, autant que possible, contribuer à l'évaluation des actions et des outils proposés aux élèves
de l'UEEA et être mobilisé dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels et de la
formation des aidants.


7. DEROULEMENT DES TEMPS D'INTERVENTION AUPRES DES ELEVES

7.a) Ensemble de l'équipe de l'UEEA

Les professionnels intervenant au sein de l'UEEA interviennent conjointement sur les temps de classe
et sur les temps de récréation, avec l'enseignant en fonction du tableau d'organisation du service de
la surveillance des récréations mis en place par le directeur de l'école.

Les professionnels de l'UEEA peuvent également être amenés à accompagner les élèves lors des
temps de scolarisation en classe de référence.

7.b) Equipe médico-sociale

7 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2016 les « comportements -problèmes » : prévention et ré-
ponses au sein des établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes handicapés : https://www.has-
sante.fr/portail/jcms/c_2834964/fr/les-comportements-problemes-au-sein-des-etablissements-et-services-accueillant-des-en-
fants-et-adultes-handicapes-prevention-et-reponses
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Les professionnels de l'équipe médico-sociale interviennent également :
▪ Lors des temps de restauration de la mi-journée, au titre des actions éducatives et d'apprentissages
▪ Sur les temps d'activité hors temps scolaires, conformément aux projets individualisés d'accompa-
gnement, et dans la mesure où un ou plusieurs élèves de l'UEEA y prennent part
▪ Sur les temps périscolaires si les parents d'élèves de l'UEEA le demandent

Les équipes médico-sociales déterminent, au regard du budget, le volume horaire et la régularité de
leurs interventions pendant les vacances scolaires (si cette option est retenue en accord avec les
familles). Le volume horaire de l'intervention dispensée par l'équipe médico-sociale est déterminé par
la convention collective de l'ESMS.

Les professionnels de l'équipe médico-sociale assurent la guidance auprès des parents et de tout autre
acteur désigné par eux. Dans ce cadre, ils interviennent principalement le mercredi et après la classe
et éventuellement pendant les vacances scolaires

7.c) L'enseignant spécialisé

Le service de l'enseignant spécialisé de l'UEEA s'organise, conformément au service des autres ensei-
gnants de l'école, en vingt -quatre (24) heures hebdomadaires d'enseignement et cent huit (108)
heures annualisées (soit trois heures hebdomadaires en moyenne, consacrées aux travaux en équipe,
aux relations avec les parents, à la participation aux réunions institutionnelles de l'établissement sco-
laire…)

7.d) L'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH)

L'AESH intervient sur les temps de classe, de cantine 8 et de récréation. Il participe également aux
formations, aux temps de concertation et de préparation.



8. ROLE ET PLACE DES PARENTS

L'intervention auprès des élèves scolarisés en UEEA suppose la prise en compte de leur environne-
ment. Il est proposé aux parents des aides techniques et adaptatives pour leur permettre de soutenir
les capacités spécifiques de leur enfant, d'éviter les handicaps additionnels (troubles du comportement
en particulier) et d'améliorer la qualité de vie de l'enfant et de sa famille. L'implication des parents est
indispensable pour « assurer la cohérence des interventions et des modes d'interactions avec l'enfant
». Elle est fondamentale pour assurer le développement et le bien-être de l'enfant et de la famille.

La connaissance que les parents ont de leurs enfants et de leurs besoins en fait des experts des
besoins de leur enfant et des partenaires essentiels à toute proposition d'accompagnement. Une étroite
collaboration (écoute, échanges, co-construction...) est nécessaire tout au long de l'accompagnement

8 Un temps de pause méridienne de 45 minutes doit être respecté.
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: entrée, phase d'observation et d'identification des besoins, élaboration/suivi/évaluation des projets
individualisés et des protocoles spécifiques, réflexion/mise en œuvre de l'orientation. Le dispositif des
UEEA assure donc une guidance parentale.

8.a) La guidance parentale

La guidance est l'accompagnement des parents et responsables légaux et de tout autre acteur qu'ils
désignent (proche aidant, fratrie, tierce personne, famille d'accueil) par les professionnels accompa-
gnant les élèves dans le cadre de l'UEEA.

L'implication des parents a été démontrée comme fondamentale pour assurer à la fois le bien -être et
le développement de l'enfant mais aussi l'équilibre de toute la famille9. Elle ne doit pas être optionnelle
et doit se construire en tenant compte de la culture familiale et de l'entourage de la famille. La guidance
permet la cohérence des interventions10.

Les professionnels qui assurent la guidance parentale adoptent une posture respectueuse de l'intimité
familiale, notamment dans la transmission des informations. Une formation et une supervision des
professionnels qui l'assure sont mises en place.

Cette guidance entre donc dans le cadre d'un accompagnement familial global en capacité de soutenir
au plan psychologique une parentalité face aux impacts du handicap (stress, fatigue, culpabilité, dé-
pression…).

8.b) Objectifs de la guidance

La guidance a pour objectif d'informer et de former les parents et les proches qu'ils désignent, pour
les aider à mettre en œuvre les stratégies éducatives adaptées à leur enfant, au quotidien. Elle doit
également permettre de les associer à la compréhension du fonctionnement de leur enfant, afin d'adap-
ter au mieux les réponses qu'ils vont lui apporter.

La guidance doit permettre la poursuite des apprentissages de l'enfant dans tous ses lieux de vie afin
de favoriser leur transfert, leur généralisation et leur flexibilité. Elle mobilise et valorise les compé-
tences parentales afin que les parents et responsables légaux soutiennent les capacités de leur enfant,
leur rendent le monde accessible et préviennent/gèrent le développement des comportements problé-
matiques.

La guidance doit également permettre de partager et d'analyser avec les parents les évaluations fonc-
tionnelles de leur enfant. Il s'agit de :


9 Recommandations de bonnes pratiques professionnelles HAS 2012 : Interventions auprès de l'enfant et de l'adolescent.
10 Le national Research Council (USA) a établi que tout programme éducatif complet à destination des enfants et adolescents
avec autisme comporte une composante parentale (2011). Educating Children with Autism, Committee on Educational Interven-
tions for Children with Autism, National Research Council, ISBN : 0-309-51278-6, (2001).
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▪ Choisir avec eux des objectifs d'apprentissages (généralisation, utilisation d'un système de commu-
nication, prévention et gestion des comportements problèmes, soutien au travail scolaire, interactions
sociales…) et de socialisation (frères et sœurs, loisirs…) ;
▪ Partager des stratégies éducatives pour soutenir leur quotidien (par exemple, autonomie quotidienne
: alimentation, sommeil, hygiène, transports…).

8.c) Modalités de mise en oeuvre

La guidance s'appuie ainsi sur l'observation du quotidien, pour soutenir l'autonomie, la communication,
les loisirs, la gestion des comportements difficiles.

Le professionnel de l'équipe intervenant auprès des parents et autres acteurs désignés identifie les
modes d'implication possibles des parents, les proches mobilisés. Par la suite, il choisit le mode le
plus pertinent : démonstration, observation et ajuste ment des postures de la famille, explication, vi-
déos, documentation…

Les interventions ont lieu au domicile et dans tous les autres lieux de vie de l'enfant et de sa famille
(restaurants, clubs, trajets en voiture, transports en commun, cinéma…). Une intervention hebdoma-
daire est préconisée. Cependant elle peut être ajustée au regard de l'urgence des situations, des ob-
jectifs à atteindre et des attentes de la famille.

Le professionnel propose en alternance des interventions à domicile, et des temps de formation et
d'information partagés avec d'autres parents et professionnels concernés.

L'intervenant est psychologue, éducateur ou autre professionnel, ceci en lien avec les besoins de
guidance des parents et en fonction de chaque enfant.


9. PARTENARIATS

Au niveau institutionnel, il est nécessaire de formaliser les partenariats et de prévoir des rencontres
(dont la périodicité sera fixée par la convention) pour suivre l'évolution du projet mais également pour
aborder des questions pratiques concernant le fonctionnement de l'unité.

Ces rencontres associeront, selon les sujets traités, les représentants de l'ARS, de l'IA -DASEN, du
gestionnaire de l'ESMS, de la municipalité, et le directeur de l'école.

Pour la constitution de la convention de coopération, sont associés, en tant que de besoin :

▪ Le directeur du centre d'accueil périscolaire le cas échéant,
▪ Des membres de l'équipe intervenant au sein de l'UEEA (enseignant, éducateur, AESH),
▪ Un représentant de la MPDH,
▪ Un représentant du CRA,
▪ Le service d'aide à domicile de la famille,
▪ Les intervenants extérieurs (professionnels libéraux),
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▪ Les services sanitaires,
▪ Un professeur ressource TSA,
▪ Un conseiller pédagogique ASH,
▪ Tout autre professionnel désigné par les parents ou dont l'expertise est requise.

Un des axes de travail des UEEA en termes de partenariat porte sur la préparation de la sortie des
élèves du dispositif.

Le projet d'orientation et les articulations nécessaires avec les futurs intervenants nécessitent un in-
vestissement important de la part de l'ESMS, en concertation étroite avec les parents, l'enseignant
référent et la MDPH, dès le milieu de la deuxième année d'accueil dans l'unité.

Concernant les élèves suivis par un ESMS ou un service du secteur sanitaire à leur entrée en UEEA,
un partenariat est mis en place avec les professionnels de ces structures afin de favoriser la continuité
de l'accompagnement.

En amont de l'ouverture de l'UEEA, devront être mis en place :
▪ Une réunion de pré-rentrée avec tous les acteurs et les familles,
▪ La formation / sensibilisation/information de tous les personnels EN, MS et mairie,
▪ Des réunions préparatoires et commissions régulières,
▪ Une réunion d'information auprès des familles et élèves de l'école,
▪ Les conventions nécessaires au fonctionnement de l'UEEA,
▪ Un COPIL (réunissant : IEN ASH, ARS, IEN de circonscription, MDPH, association, mairie, CRA, com-
pétences médico-sociales).


10. SUIVI ET EVALUATION DES ENFANTS

Conformément aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS, une évaluation pluri profession-
nelle est à prévoir, afin de définir ou actualiser le projet personnalisé d'intervention de chaque élève et
de proposer ainsi un accompagnement éducatif, thérape utique et pédagogique adapté à ses besoins
spécifiques.

L'UEEA a vocation à scolariser des élèves appartenant à cette classe d'âge pour leur permettre d'ac-
quérir les compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 3.

Si l'UEEA permet l'acquisition progressive de ces compétences sur la durée de scolarisation selon une
approche individualisée et pluridisciplinaire, cet objectif repose néanmoins sur la nécessité que les
enfants orientés en UEEA disposent, au moment de cette orientation, de certaines compétences pivots,
ce qui favorise également la mise en œuvre de temps d'inclusion dans les classes de référence (cf
annexe 5).

Dans le cadre de la réactualisation du projet personnalisé d'intervention, une évaluation annuelle des
différents domaines du développement, réalisée par les professionnels formés à celle-ci, est préconi-
sée et doit être suivie d'une réunion de synthèse.
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Les évaluations fonctionnelles et le partage d'observations entre les différents professionnels interve-
nant dans l'UEEA devront permettre de suivre le développement des élèves de l'UEEA tout au long de
leur parcours de scolarisation.

Un recours ponctuel à des compétences extérieures peut être envisagé pour la réalisation d'évaluations
complémentaires, afin de garantir la cohérence et l'effectivité du projet des élèves, au regard de l'ac-
tualisation du diagnostic de chacun.

Le CRA, présenté comme structures de recours par la circulaire du 27 juillet 2010 peut être sollicité
dans les cas complexes ou lors de désaccords nécessitant une concertation des différents acteurs de
la scolarisation de l'élève concerné.

Les résultats des évaluations et l'évolution du suivi de l'enfant seront transmis aux élèves, en adaptant
l'information à leurs capacités et à leurs âges, et à leurs parents ou représentants légaux.

Afin de soutenir les démarches relatives au suivi et à l'évaluation des élèves, un document « Modalités
de réalisation de l'évaluation effectuée dans le cadre du suivi de l'élève », extraite des recommanda-
tions de la HAS, est joint au kit outils.


11. PREPARATION A LA SORTIE DE L'UEEA

En fonction de l'évaluation des acquis scolaires et de l'évolution du développement de l'enfant, la suite
de son parcours scolaire et de son accompagnement doit être envisagée non seulement avant la sortie
de l'école élémentaire, mais également tout au long de sa scolarisation en UEEA.

La dernière année de scolarisation en élémentaire doit comporter une action systématique de prépa-
ration concertée parents/professionnels de la sortie de l'UEEA. Il s'agit d'assurer la poursuite d'une
scolarisation au regard des besoins de l'enfant, et de p ermettre la continuité des interventions, qui
doivent être redéfinies au regard des évaluations réalisées et du niveau de progrès de l'enfant. Afin
d'assurer la continuité d'un parcours adapté à chaque enfant, l'orientation à l'issue de l'UEEA doit
également être préparée très en amont par les professionnels de l'UEEA, en lien avec les profession-
nels amenés à intervenir dans la suite de ce parcours, dès lors que ceux-ci sont identifiés.

Ainsi, afin d'éviter toute rupture de parcours, la transition doit être anticipée et se faire en lien avec la
MDPH et les professionnels amenés à prendre le relais, en tenant compte des modalités de scolarisa-
tion adaptées à l'enfant, selon ses besoins, et en accord avec ses parents. À ces fins, les réunions des
équipes de suivi de scolarisation devront permettre la coordination des différents acteurs de la scola-
risation.

À cet effet, un document proposant des techniques et pratiques de co-construction du projet person-
nalisé et un document proposant des outils de communications relatifs aux UEEA sont présentés dans
le kit outils.

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L'équipe de l'UEEA doit s'engager à participer à tout processus évaluatif national.

11.a) Evaluation de l'UEEA

Une évaluation complète de l'UEEA est réalisée tous les trois ans par les corps d'inspection compétents
de l'Éducation nationale et de l'ARS. Elle a pour objet de mesurer l'effectivité des dispositions prévues
par la convention et en particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle
s'appuie sur un rapport d'activité détaillé co -produit par l'établissement médico -social et l'établisse-
ment scolaire. Elle donne lieu à un rapport circonstancié, porteur de préconisations pour la période
suivante qui devront être prises en compte dans le cadre du renouvellement de la convention.

Une évaluation du fonctionnement de l'unité est réalisée annuellement par l'équipe de l'unité de façon
à engager une démarche qualité. Elle devra a minima s'appuyer sur l'évolution des besoins des élèves,
à l'aide du Geva-sco, de leurs niveaux scolaires, des livrets scolaires, et sur l'évolution du temps de
scolarisation en classe de référence de chaque enfant, en heures, en début puis fin d'année.

L'évaluation du dispositif pourra également s'appuyer sur :
▪ Les évaluations fonctionnelles des élèves, réalisées a minima à l'entrée et à la sortie de l'unité
(exemple d'outil : Vineland II),
▪ L'évaluation de la satisfaction et du sentiment d'auto -efficacité des membres de l'équipe (exemple
d'outils : questionnaire dans le kit outils, évaluation du turn-over de l'équipe),
▪ La satisfaction des parents des élèves de l'UEEA (exemple d'outil : questionnaire dans le kit outils),
▪ Le respect du cahier des charges (exemple d'outil : grille d'évaluation dans le kit outils).


12. LES MISSIONS DES DIFFERENTES PARTIES PRENANTES

12.a) Rôle des acteurs impliqués dans le pilotage de l'UEEA

Le directeur de l'école et de l'ESMS s'informent mutuellement de toute difficulté et situation complexe
rencontrées au sein de l'UEEA. Ils garantissent, dans leurs champs d'action respectifs, la résolution
des difficultés constatées.

❖ Le directeur de l'école - Ses missions :
▪ La mise en œuvre du projet d'école :
- Inscrire le projet de l'unité d'enseignement dans le projet d'école et présenter l'UEEA au conseil
d'école,
- Favoriser l'accès à une scolarisation de qualité pour les élèves de l'unité d'enseignement dans la
communauté des élèves de l'école (notamment porter les temps de scolarisation en classe de réfé-
rence auprès des enseignants de l'école),
- Favoriser la participation, en tant que de besoin, des professionnels intervenant au sein de l'UEEA,
aux réunions de l'école,
- Favoriser la participation de l'équipe des professionnels intervenant dans l'unité d'enseignement, à la
communauté éducative de l'école,
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- Sensibiliser tous les acteurs de l'école à la question du handicap, avec l'appui des professionnels de
l'UEEA, et mobiliser les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l'unité en lien avec le projet
d'école (lien privilégié entre l'enseignant de l'UEEA, le service de santé scolaire, le service social…).

▪ Précisions sur l'impact de l'unité dans l'école :
- L'IA-DASEN peut décider un ajustement de la décharge du directeur au titre de ses missions parti-
culières ou de la situation singulière de l'école ;
- Les effectifs de l'UEEA ne sont pas comptabilisés dans le cadre des opérations de la carte scolaire.

▪ L'attention portée aux familles des enfants de l'unité :
- Accueillir les parents des élèves de l'UEEA lors de leur admission à l'école, conjointement avec le
directeur de l'ESMS pour leur présenter le fonctionnement de l'école et de l'unité ;
- Préciser aux parents des élèves de l'UEEA qu'ils sont électeurs et peuvent être élus au conseil d'école.

▪ La coordination des interventions :
- Veiller à la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'ESMS,
- Être associé aux différentes réunions concernant l'UEEA pour y participer si besoin,
- Veiller à la mise en œuvre du projet personnalisé d'accompagnement, conjointement avec le directeur
de l'ESMS,
- Veiller à l'application, conjointement avec le directeur de l'ESMS, des recommandations de bonnes
pratiques et de la démarche qualité.

▪ Les relations partenariales :
- Intégrer l'UEEA dans le planning d'utilisation des locaux (salles dédiées, équipements sportifs, etc.),
- Assurer le lien avec les services municipaux pour l'organisation des temps méridiens et périscolaires.

❖ Le directeur de l'ESMS :
Il appartient au directeur de l'ESMS de veiller à :

▪ La coordination des acteurs :
- Garantir que l'UEEA fasse l'objet d'un projet pédagogique référé au projet de l'ESMS ayant conven-
tionné avec l'école,
- Mettre en place des temps de coordination,
- Sensibiliser tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en oeuvre d'un parcours de scolari-
sation cohérent,
- Veiller à la cohérence de l'équipe et au respect des missions confiées à chaque professionnel dans
le cadre des interventions au sein de l'UEEA,
- Mettre à disposition les personnels nécessaires au fonctionnement de l'UEEA et veiller à leur coordi-
nation avec les autres professionnels de l'ESMS.

▪ La cohérence des interventions :
- Être garant de la mise en œuvre du projet individualisé d'accompagnement, conjointement avec le
directeur de l'école,
- Être garant de l'application des recommandations de bonnes pratiques et de la démarche qualité,
conjointement avec le directeur de l'école,
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- Être garant de la cohérence des interventions, conjointement avec le directeur de l'école,
- Être garant des interventions médico -sociales et éducatives effectuées par le personnel de l'ESMS
dans le cadre de l'UEEA.

❖ L'enseignant référent :
Il veille à la permanence et de la continuité des relations avec les élèves et leurs parents sur toute la
durée de leur parcours scolaire ainsi que de la mise en œuvre des projets de scolarisation. À ce titre,
il est un acteur clé de la continuité du parcours des élèves de l'UEEA mais peut également favoriser le
partenariat avec les différents acteurs de la scolarisation sur l'ensemble de son parcours.

Les équipes de suivi de scolarisation sont réunies et coordonnées par l'enseignant référent, permettant
ainsi de réévaluer le projet de chaque élève et de procéder à une évaluation des aménagements édu-
catifs et pédagogiques qui lui sont proposés au sein de l'UEEA afin de les adapter et d'accompagner
l'enfant vers une scolarisation en classe de référence.

Responsabilité des acteurs pendant les temps de scolarisation hors de l'unité
Pendant les temps de scolarisation en classe de référence, l'enseignant de la classe d'accueil est
responsable juridiquement des élèves qui lui sont confiés.

En cas d'absence ponctuelle de l'enseignant de l'UEEA, les élèves sont pris en charge par les interve-
nants de l'unité, sous la responsabilité conjointe du directeur de l'école et du directeur de l'ESMS.

Les sorties scolaires sont organisées sous la responsabilité du directeur de l'école. Les professionnels
de l'UEEA garantissent des moyens d'encadrement suffisants en fonction des besoins spécifiques des
élèves et du contexte de la sortie.


12.b) L'équipe intervenant dans l'UEEA

Composition
La stratégie nationale prévoit que les UEEA seront constituées sur un modèle intégré associant :
▪ Un enseignant spécialisé
▪ Un AESH collectif
▪ Un éducateur spécialisé
▪ Un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social.

Des fiches de postes indicatives, vouées à accompagner les équipes dans la définition et l'organisation
des rôles et missions de chacun, sont présentées dans le kit outils.

Les professionnels intervenant au sein de l'UEEA sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, à la
discrétion professionnelle et au devoir de réserve. L'ensemble des professionnels doit également por-
ter une attention particulière aux avancées scientifiques et légales relatives aux TSA.

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La mobilisation de professionnels médicaux et paramédicaux (psychologues, psychomotriciens, ergo-
thérapeutes, orthophonistes, médecins, éducateurs…) se fait dans le cadre de l'intervention de
l'équipe médico-sociale, selon le plateau technique de l'ESMS.

Néanmoins, les professionnels libéraux mobilisés, le cas échéant, par les familles aux côtés des élèves
doivent être, autant que possible, associés aux décisions relatives à leurs projets et aux réunions
d'équipe.

Les temps de formation des professionnels intervenant au sein de l'UEEA, devront, dans la mesure du
possible, se dérouler hors temps de présence des élèves, afin de garantir le fonctionnement des
classes concernées.


13. SENSIBILISATION / FORMATION / INFORMATION

La sensibilisation vise tous les acteurs impliqués auprès des élèves (élèves de l'école, familles de
l'ensemble des élèves de l'école, professionnels médico -sociaux, enseignants de l'école, personnels
territoriaux, chauffeurs de bus, taxi…)

Une formation de 1er niveau doit être dispensée à l'ensemble des acteurs amenés à accompagner
l'enfant lors des différents temps de sa journée (animateurs, chauffeur de bus, taxi, personnel de
cantine, ensemble des enseignants de l'école, acteurs des loisirs et de la culture…)

Cette formation initiale et continue de l'ensemble des intervenants et des enseignants scolarisant dans
leur classe des élèves de l'UEEA doit permettre la maîtrise et le partage de l'ensemble des techniques
et outils nécessaires à la mise en œuvre des inte rventions décrites supra. À cet effet, un plan de
formation est proposé en annexe à titre indicatif (cf. annexe 2).

Elle doit être organisée en deux phases :

▪ Une phase initiale de formation/information commune, précédant l'ouverture effective de l'UEEA,
réunissant les différents professionnels, mais également, pour certains modules, les parents des
élèves de l'UEEA. Cette formation peut également être dispensée aux professionnels arrivant en cours
d'année. Elle a pour objectif la mise à niveau des connaissances des membres de la future équipe sur
l'autisme, les spécificités liées à l'âge des élèves, les méthodes d'enseignement et d'interventions
éducatives, et doit permettre de définir collectivement les bases de l'organisation fonctionnelle de
l'UEEA ;

▪ Des formations spécifiques, plus ciblées, sont organisées régulièrement et intégrées aux plans de
formation. Elles doivent permettre aux professionnels d'approfondir et d'actualiser leurs connais-
sances, et de consolider leurs interventions à partir de mod ules spécifiques, en lien avec leurs pra-
tiques professionnelles et le responsable de la supervision.

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La ligne budgétaire consacrée par l'ESMS à la formation continue des professionnels exerçant dans
l'UEEA peut être supérieure au taux obligatoire de cotisation et marquer ainsi une volonté spécifique
par une formation continue d'envergure dès l'installation de l'UEEA.

Toute la communauté éducative bénéficie d'un plan de formation dédié coconstruit par l'Éducation
nationale et l'ESMS, associant autant que possible le CRA. Certains modules peuvent être mutualisés
avec le plan de formation de l'équipe d'UEEA. Un plan de fo rmation recommandé est joint en annexe
au présent cahier des charges.

Ce plan de formation permet d'apporter des connaissances sur les TSA et leurs répercussions, de
doter tous les professionnels d'outils éducatifs et pédagogiques ad hoc et de garantir la cohérence des
interventions.


14. COORDINATION DES INTERVENTIONS

Afin d'assurer la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (indivi-
duelles et collectives), des réunions de coordination hebdomadaires à destination de l'ensemble des
professionnels doivent être mises en place. Les modalités d' animation de ces temps de coordination
sont déterminées grâce à un travail et un portage commun des directeurs de l'ESMS et de l'école, en
lien avec les professionnels intervenant au sein de l'UEEA.

Des outils d'interventions11 et des écrits professionnels 12 communs doivent également permettre de
faciliter le travail en équipe pluridisciplinaire et de coordonner les interventions.

L'équipe médico-sociale intervient dans l'UEEA sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'ESMS,
tandis que l'enseignant exerce sous l'autorité hiérarchique de l'IEN chargé de circonscription du pre-
mier degré en lien avec l'IEN-ASH. L'IEN chargé de circonscription du premier degré veille, en concer-
tation avec le directeur de l'ESMS, aux conditions de scolarisation des élèves (prise en charge scolaire
et extrascolaire, respect des emplois du temps, prise en compte de l'UEEA dans le projet de l'école...).
L'IEN ASH intervient en appui à la mise en place des outils, des gestes professionnels et des adapta-
tions pédagogiques ainsi que sur l'évaluation des besoins scolaires des élèves accueillis, en lien avec
les familles.

Par ailleurs, le directeur de l'ESMS informe et associe le directeur de l'école l'IEN chargé de circons-
cription du premier degré, l'IEN-ASH et/ou de circonscription à la résolution de toute situation qui, au
sein de la classe ou de l'école, peut conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès
des élèves de l'UEEA. De même, l'IEN-ASH et/ou de circonscription et le directeur d'école informent le
directeur de l'ESMS, de toute situation portée à leur connaissance qui pourrait avoir des conséquences
sur le fonctionnement de l'UEEA, le bien-être et la sécurité des élèves accompagnés par ce dispositif,
ou des professionnels, y compris l'enseignant, exerçant dans l'unité.

11 A titre d'exemples : Emploi du temps des élèves, cahier de liaison professionnels/parents, fiches d'observation, création d'u ne
adresse mail commune à l'équipe éducative, protocoles individuels, Compte rendu des temps de supervision.
12 À titre d'exemples : rédaction du projet individualisé d'accompagnement scolaire, bilans MDPH, notes d'observation, compte
rendu des différentes instances de réunion.
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15. SUPERVISION DES PRATIQUES DE L'EQUIPE UEEA

En référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS sur l'accompa-
gnement des personnes présentant un TSA, la supervision fait partie intégrante de la bonne mise en
œuvre des interventions personnalisées, globales et coordonnées auprès des personnes, et permet la
prévention d'un certain nombre de difficultés comportementales. Elle est assurée par un professionnel
extérieur à l'équipe (cf. annexe 4).

Elle est ici entendue au sens de supervision des pratiques de l'ensemble des professionnels travaillant
en équipe dans le cadre spécifique de l'UEEA. Dans cette perspective, la supervision vise à maximiser
les apprentissages des élèves en tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, afin d'assurer
leur scolarisation dans un parcours de scolarisation optimal.

Pour ce faire, la supervision doit amener les différents acteurs (médico-social, enseignant, municipalité
et parents), en accord avec les autorités hiérarchiques , à réfléchir sur leurs pratiques et à les faire
évoluer, en visant un transfert de compétences progressif du superviseur aux professionnels de
l'UEEA.

Objectifs de la supervision :
▪ Guider les professionnels sur le terrain pour assurer la mise en œuvre pratique des compétences,
techniques et gestes professionnels présentés dans le cadre de la formation initiale de l'équipe ;
▪ Réguler et amender les pratiques de l'équipe en pratiquant le modelage et le Behavior Skill Training
(BST) ;
▪ Expliciter et faire une démonstration des stratégies cognitivo-comportementales recommandées par
la HAS, afin d'en assurer la mise en œuvre la plus pertinente et efficace possible par tous les profes-
sionnels de l'UEEA, y compris ceux qui accueillent les élèves en scolarisation en classe de référence
ou qui les accompagnent en dehors des temps de classe ;
▪ Epauler l'équipe de l'UEEA pour évaluer les compétences et les difficultés des élèves avec TSA en
contexte (en classe, à la récréation, à la cantine, à la maison etc.) ;
▪ Former les professionnels à l'utilisation des outils d'évaluation pertinents, à la bonne compréhension
des résultats d'évaluation, et à l'exploitation des bilans, pour une prise en compte optimale des forces
et des besoins des élèves, dans la perspective d'un parcours individualisé et différencié pour chacun
;
▪ Appuyer l'équipe dans la rédaction et l'actualisation du programme personnalisé qui décline les ob-
jectifs prévus par le PPS et le PIA de chaque élève, en veillant à la bonne articulation des domaines
éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques, qui sont intimement liés ;
▪ Définir et mettre en place le recueil des données utiles à l'équipe (items, fréquence) et les analyser ;
▪ Produire des comptes rendus écrits compréhensibles par tous pour définir, de période à période, les
objectifs de progression de l'ensemble de l'équipe ;
▪ Assurer la tenue vigilante des dossiers de suivi des élèves, dans le respect des règles de confiden-
tialité ;
▪ Proposer à l'équipe des protocoles d'action écrits pour la gestion des comportements problèmes et
analyser la situation en contexte ;
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▪ Participer à des temps de concertation réguliers avec l'équipe pour échanger sur des points tech-
niques ou de difficultés ;
▪ Aider à la planification des actions de formation des professionnels de l'équipe et des parents ;
▪ Contribuer à la mise en compétences et à l'autonomisation progressive de l'ensemble des profes-
sionnels de l'UEEA, en favorisant le coaching entre pairs et une démarche pyramidale de transfert des
compétences, y compris envers les autres professionnels de l'établissement scolaire qui accueillent
les élèves en temps de scolarisation en classe de référence ou qui les accompagnent en dehors des
temps de classe.

En annexe 4 au présent cahier des charges , sont proposées les modalités recommandées de la su-
pervision ainsi que les compétences attendues du superviseur.


16. LE SUIVI MEDICAL

L'argumentaire scientifique des recommandations de bonnes pratiques de la HAS de mars 2012 pré-
cise que « la surveillance médicale des enfants/adolescents avec TED doit être similaire à celle recom-
mandée pour tout enfant (développement, état de santé général) et comprendre des aspects spéci-
fiques ».

Le concours de l'ESMS au bon fonctionnement de l'UEEA inclut l'intervention de l'équipe médicale et
paramédicale de l'ESMS en liaison/coordination avec leur médecin traitant dans le respect des dispo-
sitions de la loi du 4 mars 2002 relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé13.

Le médecin de l'ESMS participe au projet de l'enfant et à son suivi et assure les prescriptions néces-
saires en accord avec les parents et en lien avec le médecin traitant désigné par ceux -ci. Il opère le
lien avec le médecin de l'Éducation nationale en tant que de besoin.

L'équipe médicale et paramédicale peut également être sollicitée et participe à l'analyse fonctionnelle
du comportement.

Si l'établissement porteur ne peut mettre à disposition un médecin pour le suivi, il s'assure de la
coordination avec un ou plusieurs médecins extérieurs à l'établissement (libéral, secteur hospitalier…).
Le cas échéant, il peut se tourner vers le CRA pour identifier les professionnels ressources sur le
territoire et/ou participer à sa sensibilisation/formation.

Le suivi médical doit prendre en compte les spécificités liées à l'autisme et aux handicaps associés.
En cas de besoin, il peut s'appuyer sur différentes spécialisations extérieures à l'établissement (neu-
rologie, prise en charge de la douleur, gastro -entérologie…). Un professionnel de l'équipe médicale
ou paramédicale peut être désigné comme référent de parcours.

Pour rappel, la prise en charge des soins complémentaires par l'assurance maladie (orthophonie…)
est subordonnée à l'accord préalable des services médicaux (R. 314-122 du CASF).

13 Articles D. 312-21, D. 312-56, D. 312-12, D. 312-22 et D. 312-57 du CASF
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17. MODALITES DE FINANCEMENT

17.a) Le budget médico-social

Le présent appel à candidatures prévoit un budget médico-social de 154 000 euros de crédits pour la
création de cette UEEA, conformément à l'enveloppe nationale, afin de soutenir la scolarisation et
mettre en œuvre les interventions pédagogiques et thérapeutiques pour 10 enfants.

Ces crédits sont alloués à un établissement ou service médico -social (2° du I de l'article L. 312 -1 du
code de l'action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD), qui conventionne avec l'établis-
sement scolaire, en vue d'organiser les modalités de fonctionnement de l'UEEA.

Le budget doit couvrir uniquement les frais spécifiquement engagés par l'ESMS pour le fonctionne-
ment de cette UEEA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et
social), formation, supervision, guidance, charges éventuelles. Les ressources et les charges de la
structure médico-sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des
comptes administratifs de la structure.

L'enseignant spécialisé et l'AESH collectif sont financés par le ministère de l'Éducation nationale , de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

17.b) Les professionnels paramédicaux

Le plateau technique de l'ESMS ayant conventionné avec l'école pourra être mobilisé auprès des en-
fants scolarisés en UEEA, dans une logique de mutualisation.

17.c) Les professionnels médicaux

Un partenariat avec les établissements relevant du secteur sanitaire pourra être mis en place pour la
prise en charge des soins médicaux dispensés dans le cadre de l'UEEA.

17.d) La formation

La formation des professionnels peut être prise en charge par le CRA, les associations, les profession-
nels médico-sociaux. Le cas échéant, elle peut être dispensée par des organismes extérieurs et est
alors financée par le budget alloué à l'UEEA.

Un plan pluriannuel de formation conjointe sur 3 ans impliquant les équipes pédagogiques et médico-
sociales devra permettre la mise à niveau et la montée en compétences des équipes, en tenant compte
des niveaux d'expertise et du taux de rotation.

Les formations pertinentes devront être ouvertes aux parents et à l'ensemble des équipes de l'établis-
sement scolaire (psychologue scolaire, infirmière ou médecin scolaire etc.), y compris les équipes de
la collectivité territoriale (personnel de cantine, de transports, intervenants etc.).
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Dans tous les cas, les parents d'élèves ordinaires, d'élèves de l'UEEA et l'ensemble des équipes de-
vront bénéficier d'une session de sensibilisation en amont de l'ouverture de l'unité.


18. CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

L'UEEA devra être opérationnelle pour une ouverture à la rentrée de septembre 2025. Le calendrier
prévisionnel de mise en œuvre devra détailler dans un rétroplanning les différents phasages avant
ouverture (recrutement, formation, partenariats, travaux / aménagements nécessaires, conformité des
locaux…)








Annexe 1 : Cahier des charges
Annexe 2 : Proposition de plan de formation initiale
Annexe 3 : Rappel du rôle des IEN-ASH et IEN de circonscription
Annexe 4 : Supervision
Annexe 5 : Critères d'orientation UEEA




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1




APPEL À CANDIDATURE

N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2025-

Création d'une Unité d'Enseignement Externalisée
pour enfants avec troubles du spectre de l'Autisme
(UEEA)

Guadeloupe

Rentrée scolaire 2025-2026



STRATEGIE NATIONALE AUTISME
AU SEIN DES TROUBLES DU NEURO-DEVELOPPEMENT


ANNEXE 6 - DOSSIER DE CANDIDATURE



Date prévisionnelle de publication de l'appel à candidatures Mars 2025
Date limite de dépôt des candidatures 30 mai 2025
Date prévisionnelle de notification de la décision Fin juin 2025
Installation / ouverture de l'UEEA Rentrée de septembre 2025








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2


1 - PORTEUR :

Présentation de l'ESMS
Nom de l'établissement support
Type de structure

☐ Gestionnaire d'ESMS
☐ Association
☐ Autre structure (préciser) :

Statut juridique ☐ Public ☐ Privé (non lucratif) ☐ Privé (lucratif)
Adresse de
l'établissement support
Nom, prénom, fonction et coor-
données du représentant
légal de l'auteur de la demande
NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :
N° FINESS juridique et géogra-
phique

FINESS EJ :

FINESS ET :

N° SIRET
Téléphone
Personne chargée du dossier

NOM / Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Mail :



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3


ACTIVITES DE L'ESMS SUPPORT DU PROJET D'UEEA
Autorisation (s)
Capacité
Modalités d'accompagnement







2 - DESCRIPTION DU PROJET

Décrire le projet, les motivations, les modalités d'élaboration du projet notamment avec les partenaires du territoire.


























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4



3 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L'UEEA
Expérience de l'établissement
(accompagnement des enfants
porteurs de TSA)


Présentation de l'équipe d'in-
tervenants :
● Description de l'équipe
● Formation des personnels et
formation continue
● Respect des
recommandations nationales de
bonnes pratiques HAS
● Adéquation de la composition
de l'équipe avec le projet
(profils, expérience dans la prise
en charge des personnes.)
● Modalités de gouvernance


Modalités d'association des pa-
rents et accompagnement des
familles


Partenariats formalisés et envi-
sagés

Formalisés :








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5


Envisagés :






Actions de formation et de su-
pervision envisagées

Modalités d'organisation (lo-
caux, transport, restauration…)

Outils utilisés

Modalités de suivi et d'évalua-
tion (critères et indicateurs per-
mettant de mesurer le niveau
d'atteinte des objectifs)


FINANCEMENT
Expliciter les modalités d'utilisa-
tion de l'enveloppe dédiée à
l'UEEA (154 000 €)













4 - MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE

Décrire les différents jalons du
projet, des rencontres néces-
saires

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Al@ ) Agence de SantéGuadeloupeSaint-MartinSaint-Barthélemy






6


Décrire les différents outils com-
plémentaires à développer
Calendrier détaillé de démarrage
envisagé























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Agence régionale de santé
971-2025-04-01-00005
Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025
portant rejet de la demande d'agrément du
centre de santé "IHM" dont la raison social est
Association Dambala
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d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 55
T AlREPUBLIQUEFRANÇA'SE @ D'Agence de SantéE GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2025-Portant rejet de la demande d'agrément du centre de santé « IHM » dont la raison socialest Association Dambala
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'arrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le dossier déposé en date du 6 novembre 2024 par le centre de santé IHM en vue d'obtenir unagrément du directeur général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Vu la demande de renseignements complémentaires formulée par courriel en date du 2 janvier 2025,Vu le dossier complété et la réponse apportée par le secrétaire de l'association DAMBALA, M. XavierLASSUS, par courriel en date du 14 janvier 2025 ;Considérant que M. Freddy IREP est nommé représentant légal de l'organisme gestionnaire ducentre ;Considérant que le bail commercial fait apparaître un lien d'intérêt direct entre le représentant légalde l'organisme gestionnaire et le bailleur qui est, M.Freddy IREP ;Considérant ce qui précede, qu'aux termes de l'article L.6323-1-3, II du code de la Santé publique« Le dirigeant d'un centre de santé ne peut exercer de fonction dirigeante au sein de la structuregestionnaire lorsqu'il a un intérêt direct ou indirect, avec les entreprises privées délivrant desprestations rémunérées à la structure gestionnaire ;Considérant le non-respect des règles applicables aux centres de santé et caractère incomplet dudossier de demande d'agrément
Agence régionale de santé - 971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025 portant rejet de la demande
d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 56
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇA|SE @ D Agencede Santé_— GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
Il est arrêté ce qui suit :
Article 1°" : La demande d'agrément du centre de santé dont la raison sociale de l'organismegestionnaire est Association DAMBALA sis : 67 avenue Vital Borifax 97121 ANSE-BERTRAND estrejetée.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sa notification, oude sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Article 3 : La directrice par intérim de l'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé del'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Gourbeyre,le —
01 avril 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-04-01-00005 - Décision ARS/DAOSS/DA du 1er avril 2025 portant rejet de la demande
d'agrément du centre de santé "IHM" dont la raison social est Association Dambala 57
DEAL
971-2025-04-01-00007
Arrêté prescr particulières concernant la
réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la
baie du bourg et l'Anse à la barque - Cne de
Bouillante et vieux-Hab
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg
et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 58
PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
d
e l'Aménagement
et du Logement
Arrêté DEAL/RN n° du
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3 du code
de l'environnement concernant la réalisation de la zone de mouillages et
équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure,
la baie du bourg et l'Anse à la barque Communes de Bouillante et de Vieux-Habitants
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur
Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER en qualité
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°971-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe –
Administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu
complet le 27 juillet 2023, présenté par la commune de Bouillante, représentée par son maire, et relatif
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs et mise
en place d'un projet touristique de développement local sur les deux sites de Malendure et la baie du
bourg, commune de Bouillante ;
Vu la demande de compléments du service en charge de la police de l'eau en date du 19 septembre
2023, restée sans réponse du pétitionnaire, conduisant ainsi à une opposition tacite à la déclaration
sus-mentionnée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, reçu
complet le 21 janvier 2025, présenté par la commune de Bouillante, représentée par son maire, et
relatif la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs et
mise en place d'un projet touristique de développement local sur les trois sites de Malendure, la baie
du bourg et l'Anse à la barque, communes de Bouillante et de Vieux-Habitants ;
Tél : 05 90 99 46 46 1
Mél
: rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
01/04/2025
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg
et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 59
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet, comprenant une étude d'impact, version 5
du 20 juin 2023, et un addendum à l'étude d'impact version 6 d'octobre 2024 – réponses aux
demandes de la police de l'eau du 19 septembre 2023 et réponses à l'avis de la MRAe n° 2024APUA5
du 2 octobre 2024 ;
Vu le courriel en date du 10 mars 2025 adressé au pétitionnaire via l'outil GUNEnv pour observations
sur les prescriptions particulières, et sa réponse en date du 24 mars 2025 ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet ;
Considérant la nécessité de protéger le milieu marin, en particulier les récifs coralliens ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1
er
– Abrogation du précédent arrêté de prescriptions particulières
L'arrêté n°971-2020-09-24-002 du 24 septembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réalisation de la zone de
mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les trois sites de Malendure, la
baie du bourg et l'Anse à la barque, ainsi que son arrêté modificatif n°2021-142 du 11 mai 2021 sont
abrogés.
Article 2 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Bouillante, représentée par son maire, de sa déclaration en
application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant :
la réalisation de la zone de mouillages et équipements légers (ZMEL) en mouillages éco-récifs sur les
trois sites de Malendure, la baie du bourg et l'Anse à la barque, située sur les communes de Bouillante
et de Vieux-Habitants.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Tél : 05 90 99 46 46 2
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg
et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 60
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
4.1.2.0 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
incidence directe sur ce milieu : 1° D'un montant
supérieur ou égal à 1 900 000 Euros (A) 2° D'un montant
supérieur ou égal à 160 000 Euros mais inférieur à 1 900
000 Euros (D)
Déclaration Arrêté du 23
février 2001
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 - Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 4 – Prescriptions particulières
4-1 Organisation du chantier
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la
date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les travaux sont organisés en concertation avec les usagers de la plage et de la mer. Les riverains sont
informés sur la nature et la durée des travaux. Un périmètre de sécurité est mis en place afin
d'interdire l'accès du public au chantier. En mer, le chantier est balisé.
Les travaux se déroulent du lundi au vendredi, et de jour (les travaux de nuit et le week-end sont
interdits).
Afin d'éviter d'endommager éponges, gorgones ou coraux qui pourraient être présents dans les
herbiers, le barrage anti-MES prévu au dossier n'est pas mis en place.
4-2 Positionnement des mouillages
Les mouillages sont positionnés conformément à l'addendum version 6 du 25 septembre 2024 déposé
par le pétitionnaire le 21 janvier 2025 (cf annexes 1 à 4 au présent arrêté) : 51 mouillages à Malendure
(43 corps morts et 8 ancres à vis), 20 dans la baie du bourg (20 corps morts) et 7 à l'Anse à la barque (7
ancres à vis); aucun corps mort n'est positionné au niveau du cœur de Parc National à Malendure, ni
dans le périmètre portuaire à Anse à la Barque .
Aucun corps mort n'est positionné sur les zones coralliennes ou sur les herbiers indigènes ( Thalassia
testudinum ou Synringodium filiforme) ; ils le sont préférentiellement sur les zones sableuses ou
colonisées par la phanérogame invasive Halophila Stipulacea, et en dehors des chenaux d'accès.
63 corps morts installés, sont habillés pour devenir des « éco-récifs », afin qu'ils présentent une
structure complexe favorable à l'accueil de certaines communautés marines, les habillages sont
constitués de jupe mangrove en tube en polytétrafluoroéthylène (PTFE) et/ou de structure fixées sur
Tél : 05 90 99 46 46 3
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg
et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 61
les corps morts, les matériaux utilisés présentent une bonne résistance à la dégradation par les eaux
salées.
4-3 Mesures de suivi
Le pétitionnaire suit l'impact des éco-mouillages sur le milieu compte-tenu des arguments
d'amélioration des peuplements et de la qualité de l'eau avancée dans le dossier.
• Qualité de l'eau
  :
Avant le démarrage des travaux (état de référence), ainsi qu'à leur issue, le pétitionnaire réalise un suivi
de la qualité de l'eau du plan d'eau de chacun des sites, à raison d'une campagne par an (y compris
l'année des travaux), pendant toute la durée de l'exploitation. Les paramètres suivis sont :
- bactériologie : Escherichia Coli ou coliformes fécaux, streptocoques fécaux ;
- physico-chimie : température, salinité, pH, oxygène dissous, matières en suspension (MES),
transparence, ammonium, orthophosphates, nitrates, turbidité.
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année.
• Biocénoses marines
  :
Le pétitionnaire réalise un suivi des biocénoses marines pendant la durée de vie de la ZMEL, soit au
moins 15 ans conformément au dossier et à son addendum : relevés semi-quantitatifs des biocénoses
benthiques et ichtyologiques (suivant le protocole utilisé et présenté l'annexe 11 de l'étude d'impact
associée au dossier) au droit des mouillages :
- 1 fois par an pendant 4 ans ;
- Puis 1 fois tous les 2 ans.
Des cartographies des biocénoses marines sont réalisées sur chacun des trois sites, avant installation
des mouillages,(état initial) puis en phase d'exploitation : 5, 10 et 15 ans après l'installation des
mouillages. Ces cartographies couvrent la ZMEL, son périmètre d'interdiction de mouillage et élargie
d'une zone tampon, elles permettent une comparaison avec elles (emprise, résolution spatiale,
méthodologie).
Ces éléments sont transmis à la DEAL avant le 31 décembre de chaque année de suivi.
• Fréquentation
  :
Le pétitionnaire réalise une étude de la fréquentation sur chacun des trois sites, en phase
d'exploitation : 5, 10 et 15 ans après l'installation des mouillages.
Cette étude permet d'analyser les comportements et identifier les potentiels effets reports.
• Sécurité
  :
Le pétitionnaire réalise annuellement un suivi de la tenue des ancrages.
4-4 Règlement des ZMEL
Le pétitionnaire met en place des dispositions réglementaires et mesures de gestion :
• interdisant le mouillage hors des installations permanentes, sur les périmètres des 3 sites de la
ZMEL ;
• interdisant tout rejet de toute sorte dans le milieu par les navires, et proposant une solution de
collecte des eaux grises et noires à la demande aux utilisateurs de la ZMEL ;
• organisant la navigation, la circulation des navires, la gestion de la fréquentation et le mouillage
dans un périmètre large autour des sites aménagés en englobant en particulier la zone cœur de
Parc contiguë à Malendure.
Tél : 05 90 99 46 46 4
Mél : rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-04-01-00007 - Arrêté prescr particulières concernant la réalisation de la ZMEL -3 Sites de Malendure, la baie du bourg
et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 62
De plus, le pétitionnaire organise un mouillage réglementaire pour les navires des professionnels sur le
site de Malendure.
Toutes ces mesures de gestion sont impérativement définies et mises en œuvre avant la phase
exploitation, en accord avec les services de l'État et le Parc National. Un projet de règlement de la
ZMEL est transmis au Parc National et aux services de l'État au plus tard 2 mois après la fin des
travaux pour validation.
Article 5 – Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration (étude d'impact et son addendum) non
contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de quatre mois
à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 63
Le Dir îeur 7'5%...'(
Article 10 – Publication et information des tiers
Conf
ormément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Bouillante ainsi qu'à la mairie de Vieux-Habitants, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de la mer, le directeur du Parc National de la Guadeloupe, le maire de la
commune de Vieux-Habitants et le maire de la commune de Bouillante sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à la disposition du public sur le site internet
de la préfecture, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies de Bouillante et de
Vieux-Habitants.
Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégation
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Mél
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01/04/2025
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et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 64
Référence akimétrique:mCW (mètre Cote Marine) -Rétérence planimétrique:Coordonnées système UTM2ONLEGENDE:Malendure Nord
Nota:Le nombre de points d'ancrage et la longueur/diamétte pour hsolution à visser est à défina d'après les études géorechniques._Ë—î—!"chelle grophique
Réalisation de la ZMEL surla commune de Bouillante
ANNEXE 1 – ZMEL DE BOUILLANTE – MALENDURE NORD
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et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 65
0 50m 100m
Référence altimétrique:mCV (mètre Cote Marine)Référence planimétrique:Coordonnées système UTM20N
LEGENDE:Malendure Sud5( 7u ) Cercle drévizage — Büseau de i0ne( 8u\| Cercle d'évitage — Biteau de 12n\ /'
= ;
u | Cercle d'évitoge — Râteou de 216\')
ANNEXE 2 – ZMEL DE BOUILLANTE – MALENDURE SUD
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et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 66
0 50m 100mEchelle graphique
Nota:Le dessin du ponton est issu du dossier DCE :Plan N'1 Plon de masse du 25/03/2016Référence altimétrique:mCM (mètre Cote Marine)Référence planimétrique:Coordonnées système UTM2ONLEGENDE:
Cercled'évitage- Bâteau do 12m(\&l_/) u de 12m@ Cercle d'évitage - Bâteau de 15m
——
L lu\ Cercle d'évitage - Bâteau de 21mQAEchelle :1/2000
Réalisation de la ZMEL surla commune de Bouillante
Jom_su_fchie|A00197_P01el
Plan de mouillage - Sol. BaseDCEL'anse de Bouillante
ANNEXE 3 – ZMEL DE BOUILLANTE – BOURG DE BOUILLANTE
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et l'Anse à la barque - Cne de Bouillante et vieux-Hab 67
0 som 100mEchelle graphique
Référence atimétrique:mCM (mètre Cote Marine)Référence planimétrique:Coordonnées système UTM2ONLEGENDE:[ ] Bérisèsre portuare€ érores à ds - Fütezys de e®< Secteurblorc phore~——
" | sv_;#} ! = L d E e\.,,,"' < Ÿoræ«ææ«.«'——)è_g " Lo « P à d ct dt-dt dédt dl dn" -" *
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Nota:Le nombre de poirts d'oncrage et 1o longueur/diomètre pour lasolution à visser est à définir d'après les études géotechniques.106, Bvegat P Vesds France Réalisationde la halte légère de plaisance ||w Bp eq en mouillage éco-récif au sein deDrgenterte A e bép//auvhdér la commune de Bouillante =
ANNEXE 4 – ZMEL DE BOUILLANTE – ANSE A LA BARQUE
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DEETS
971-2024-09-16-00004
Arrêté ESUS - AIJF
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 70
PREFET É DirectionËSÀÊÊL%Ë?Ë de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ''de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à I'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 16 octobre 2024 par la structure Insertion de Jeunes enFamille - La Boucan - 97115 SAINTE-ROSE ;
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 71
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°— la structure Insertion de Jeunes en Famille dont le siège social est situé La Boucan - 97115SAINTE-ROSE, n° Siren : 752 163 311, Code NAF : 88.998Activité : assurer au point de vue matériel et moral, la défense et la représentation des intérêts générauxdes familles des travailleurs, quelle que soit leur situation juridique, en particulier en leur qualitéd'usagers notamment de locataires accédants à la propriété et de consommateurs de biens et services,étude des diverses questions et coordination des diverses activités ou réalisation qui relèvent dudomaine social familial, agir pour la protection et l'amélioration de l'environnement, de la nature et ducadre de vie.Est agréé en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 16 octobre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, lePour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et dessolidarités,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
16/10/2024
DEETS - 971-2024-09-16-00004 - Arrêté ESUS - AIJF 72
DEETS
971-2024-10-28-00005
Arrêté ESUS - GTEI
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 73
E'ééfflée.o.\. DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,ps du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de I'emploi,de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ''de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l''économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du Ter octobre 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 29 août 2024 par la structure GTEI - ZI de Jarry, RueFerdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULT.
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 74
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1°- |a structure GTEI dont le siège social est situé ZI de Jarry, Rue Ferdinand Forest - 97122 BAIE-MAHAULT, n° Siren : 538 899 816, Code NAF : 78.20ZActivité : la délégation du personnel temporaire ou intérimaire dans le cadre de l'article 1124 et suivantsdu code de travail dans le cadre spécifique des règles relativesà I'intérim, et de l'article 124-1-1/1 ducode de travail, l'activité de placement dans le cadre de l'article 1310-1, ainsi que toutes les prestationsd'étude, d'accompagnement social, de recrutement- et d'exécution de tous travaux administratifsinformatiques, bureautiques, d'entretien de bureaux et de sites industriels, et, plus généralement, toutesprestations de services, opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant serattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet connexe, ou pouvant en favoriserl'extension ou le développement; la participation de l'association à toute entreprise ou société, crééeou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaireou connexe, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir à laréalisation de l'objet social et ce notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, fusions,alliances ou sociétés en participationest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de sa date du 28octobre 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, lePour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, deêfi:læml@_h,&oncm travail et desFigavaci € ie, de l'Esol 'Eaarfi%??" Solidarités e. Par DélégatiLe Directeur Awûgan_Responsable o DEETSÔJG XLa présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aSÈ'î'ëË'?Üëfiäm:'rècfion de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
28/10/2024
DEETS - 971-2024-10-28-00005 - Arrêté ESUS - GTEI 75
DEETS
971-2024-01-05-00003
Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse
DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 76
PDII'EÉLFEII-(ÉGION DirectionGUADELOUPE de I'économie, de l'emploi,i du travail et des solidaritésÉgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas ''de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu I'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 19 septembre 2022 par la structure Les Jardins del'Ecluse Face à l'école de la deuxième chance - 97160 LE MOULE ;
DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 77
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRÊTEArticle 1°"- la structure Les jardins de l'Ecluse — Face à l'école de la deuxième chance - 97160 Le Moule,n° de Siren 820 990 554, Code NAF : 88.10C.Activité : Insertion sociale et professionnelle de personnes en difficultés, productions et transformationsagricoles diversifiées, commercialisation de la production agricole en circuit-court, service de proximitéfavorisant le développement local, lieu d''échange et de communication entre les adhérents et lesconsommateurs, ferme pédagogique.est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d''Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 5 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,
PEconomie, de l'EmploiN des SolidaritésLe DirecteucAdiont de la DEETSResponsable du Pôle 3EChristian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS - 971-2024-01-05-00003 - Arrêté ESUS - Jardin de l'Ecluse 78
DEETS
971-2024-01-28-00001
Arrêté ESUS - LE LOG POSE
DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 79
PDÊÉIÎIETI-{ÉGION DirectionGUADELOUPE de | ecor:nomle, de | _emp.lcîu,Liberté du travail et des solidaritésËgalite'_éFraternitArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne saiariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l''agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de I'économie et des finances, Ministère du travail,de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrété du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ''entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 28 novembre 2023 par la structure Le Log Pose:Accompagnement de personnes avec Autisme. (Le Log Pose) - 183 Chemin de Bornave - 97126DESHAIES ;
DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 80
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe ;ARRETEArticle 1°— la structure Le Log Pose : Accompagnement de personnes avec autisme. (Le Log Pose) dontle siège social est situé 183, chemin de Bornave - 97126 DESHAIES BAIE MAHAULT, n° Siren : 918 313 610,Code NAF : 88.99BActivité : L'accompagnement de personnes avec autisme dans tous leurs lieux de vie sansdiscrimination. Le soutien, le conseil, l'orientation et l'information des familles des personnesaccompagnées. L'animation d'ateliers cognitifs et, ou loisirs en individuel et, ou en petits groupes. Lasensibilisation des citoyens aux Troubles du Spectre de l'Autismeest agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de deux ans à compter du 28 janvier 2024. Lademande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 etR3332-21-3 du code du travail. 'Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, lePour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, deI'emploi, du travail et dessolidarités,ER Birecteur e p84 Tiavel
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS - 971-2024-01-28-00001 - Arrêté ESUS - LE LOG POSE 81
DEETS
971-2024-01-05-00005
Arrêté ESUS -Association Manioc Plus
DEETS - 971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus 82
PDIÈÉIÎIE-II-{ÊGION DirectionGUADELOUPE de l'économie, de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de I'article 11 de la loi relative à I'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrété du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 31 octobre 2023 par la structure Manioc Plus - 606,route de Rocroy — 97119 VIEUX-HABITANTS ;
DEETS - 971-2024-01-05-00005 - Arrêté ESUS -Association Manioc Plus 83
Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1*— la structure Manioc Plus, dont le siège social est situé 606, route de Rocroy - 97119 VIEUXHABITANTS, n° Siren : 808 499, Code NAF : 10.39A.Activité : création d'une structure permettant la valorisation et la dynamisation du manioc en prioritésous toutes ses formes afin de lui redonner ses lettres de noblesse; d'autres produits du terroir serontaussi être valorisés; cela se traduit par la transformation, la commercialisation ainsi que l'organisation demanifestations culturelles, sportives et folkloriques autour du manioc; cela se traduit aussi par deschantiers d'insertion et formations et se poursuit par l'exploitation de tables d'hôtes et de circuitspédagogiques; cette valorisation du manioc pourra faire l'objet de coopération avec d'autres paysproducteurs de manioc, afin d'en faciliter l'extension ou le développement;est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,lePour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et desLe äolidaritéQEETs
Christian BALIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS
971-2024-01-05-00004
Arrêté ESUS Association Plus
DEETS - 971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus 85
ËIÈÉIÎ-II-{ÉGION DirectionGUADELOUPE de | ecor_\omle, de l .emp.lcîl,e du travail et des solidaritésEgalitéFraternitéArrêté reconnaissant la qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier des palmes académiques,Chevalier de la légion d'honneur,
Vu l'article L 3332-17-1 du code du travail;Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale ;Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale régi parl'article L 3332-17-1 du code du travail ;Vu la circulaire du 20 septembre 2016 des, Ministère de l'économie et des finances, Ministère du travail,de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : portant sur la mise œuvre du dispositifESUS avec notamment les entreprises demandeuses entrant dans le cas "de plein droit et ESS", au sensdu Il de l'article 11 de la loi relative à l'ESS;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ''entreprise solidaired'utilité sociale" ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l''emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à MonsieurLudovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) deGuadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du Ter août 2024 portant subdélégation de signature à ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Considérant la demande d'agrément déposée le 5 avril 2023 par la structure Association Plus - 92, rueSchoelcher 97117 PORT-LOUIS ;
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Sur proposition du service instructeur de la DEETS Guadeloupe;ARRETEArticle 1°"- la structure Association Plus, dont le siége social est situé 92, rue Schoelcher —- 97117 PORT-LOUIS, n° Siren : 539 979, Code NAF : 94.Activité : protéger et valoriser l'environnement et la biodiversité ; protéger et valoriser le patrimoinenaturel, bati et immatériel (de type mémoriel) ; développer des projets ou des actions d'éducation et desolidarité citoyennes ; réaliser des projets ou des actions d'insertion et de formation professionnellesdes jeunes et des publics fragiles socialement, par l'i ; a ; e ou par tout autre dispositif;est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).Article 2 - Le présent agrément est valable pour une durée de cing ans à compter du 5 janvier 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Guadeloupe et le service instructeur de laDEETS Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent agrément,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre,lePour le Préfet et par délégationLe Directeur de l'économie, del'emploi, du travail et dessolidarités,Le Directeur dedu Trayefi Ml o', de l'Emploiatlon"iUint de |Responsable du Pôteasî'EETs
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du TribunalAdministratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 2/2
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DEETS - 971-2024-01-05-00004 - Arrêté ESUS Association Plus 87
DRAJES
971-2025-04-01-00004
Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de
LA BELLE CREOLE Fédération du Lien
Economique, Social et Solidaire en vue de
délivrer le certificat de formation à la gestion
associative (CFGA) au titre de l'année 2025
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 88
l . LA RECTRICE DE REGION ACADEMIQUERÉGlON AC ADÊM |QU E RECTRICE D'ACADEMIECHANCELIERE DES UNIVERSITESG_ UADELOUPE DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DELiberté L'EDUCATION NATIONALEÉgalitéFraternité
Arrêté du 1" avril 2025portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Social etSolidaire en vue de délivrer le certificat de formation a la gestion associative (CFGA) autitre de l'année 2025
Vu le décret no. 2008-1013 du 1" octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestionadministrative ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Monsieur XavierLEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dansles collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté n° 971-2021-01-06-009 du 06 janvier 2021 du préfet de région Guadeloupeportant délégation de signature à Madame la rectrice de région académique Guadeloupe dansle champ de ses compétences relatives à la jeunesse, l'éducation populaire, la vie associative,l'engagement et les sports ;Vu l'arrêté du 7 janvier 2025 portant intérim Monsieur Philippe LE JEANNIC de la fonctionde délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe dans le domaine des politiques de la jeunesse, del'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à MonsieurPhilippe LE JEANNIC , l'intérim de la fonction de délégué régional académique, à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Vu la demande présentée par LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique, Socialet Solidaire le 10 mars 2025 ;Vu l'avis favorable du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports.
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 89
ARRETEArticle 1 : - Conformément à l'article 2 du décret susvisé du 1% octobre 2008, il est pris actede la déclaration préalable de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,Social et Solidaire dont le siège social est situé 1, résidence Raphaël Arnassalon,Circonvallation, 97100 Basse-Terre, au titre de l'année 2025.Article 2: -Le présent arrêté rend obligatoire la production à la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), d'un compte renduannuel d'activité assorti des comptes financiers pour l'année considérée. Le certificat pourraêtre supprimé, si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.Article 3 : -Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1% avril 2025
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional académiquea la jeunesse, a I'engagement etaux sports par intérim
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
DRAJES - 971-2025-04-01-00004 - Arrêté du 1er avril 2025 portant déclaration de LA BELLE CREOLE Fédération du Lien Economique,
Social et Solidaire en vue de délivrer le certificat de formation à la gestion associative (CFGA) au titre de l'année 2025 90