VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-247
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 - 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE
MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE (2 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI

portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire
d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge
électrique » de la commune d'Evenos
(9 pages) Page 6
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-07-13-00010 - AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord (4 pages) Page 16
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-13-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A
UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-13-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026
- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 3
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 078 DU 13/07/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de Fox
Amphoux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie Marc Gastaud de détruire à tir les
chevreuils qui en fonction des dégâts qu'ils commettent constituent une gêne sur la commune
de Fox Amphoux.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Marc Gastaud pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
 uniquement sur la commune de Fox Amphoux,
 à l'aide de tout procédé réglementaire,
 et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique . Dans le cadre de ses
missions, Marc Gastaud pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Marc Gastaud, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Fox Amphoux, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 13/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse,
faune sauvage et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Fox Amphoux
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- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 4
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- 078 DU 13/07/2026 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 5
Préfecture du VAR
83-2026-07-07-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat
mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative
au transfert de la compétence optionnelle n°7
IRVE « Infrastructure de réseau de prise de
charge électrique » de la commune d'Evenos
Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var – Symielec
relative au transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de
prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5212-16 et
L5211-17 alinéa 2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2001 modifié portant création du syndicat mixte de
l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) ;
Vu la délibération du 11 décembre 2023 de la commune d'Evenos pour l'adhésion à la
compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique »
au Territoire d'énergie Var – Symielec ;
Vu la délibération n°2026/005 du comité syndical du syndicat mixte Territoire d'énergie Var -
Symielec, en date du 17 février 2026, portant transfert de la commune d'Evenos à la
compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge électrique » ;
Vu les courriers de notification aux membres du Territoire d'énergie var - Symielec, en date du
03 avril 2026 ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Aiguines
(24/04/26), Ampus (20/05/25), Artignosc (17/06/26), Artigues (23/04/26), Bandol (24/04/26),
Bargème (26/06/26), Bargemon (17/06/26), Bauduen (22/04/26), Besse-sur-Issole (05/06/26),
Bormes-les-Mimosas (29/04/26), Bras (29/04/26), Brenon (10/04/26), Brignoles (27/04/26),
Brue-Auriac (12/06/26), Cabasse (11/05/26), Callas (29/04/26), Camps-la-Source (27/05/26),
Carnoules (27/04/26), Châteauvert (05/06/26), Claviers (28/04/26), Cogolin (23/06/26),
Collobrières (05/06/26), Comps-sur-Artuby (22/04/26), Forcalqueiret (23/04/26), Garéoult
(29/04/26), Gonfaron (19/05/26), Grimaud (24/06/26), La Bastide (17/04/26), La Celle
(12/06/26), La Croix-Valmer (05/06/26), La Farlède (27/04/26), La Londe-les-maures (13/05/26),
La Martre (30/04/26), La Môle (30/04/26), La Roquebrussanne (05/06/26), Le Beausset
(05/06/26), Le Bourguet (26/05/26), Le Castellet (11/06/26), Le Lavandou (05/06/26),
Le Luc-en-Provence (30/04/26), Le Plan-de-la-Tour (28/04/26), Le Rayol-Canadel (24/04/26),
Le Thoronet (04/05/26), Le Val (24/04/26), Les Adrets de l'Estérel (04/05/26), Les Mayons
(23/04/26), Lorgues (05/06/26), Méounes-les-Montrieux (05/05/26), Moissac-Bellevue
(30/04/26), Montferrat (28/04/26), Montmeyan (29/04/26), Néoules (24/04/26), Ollières
(05/06/26), Pierrefeu-du-Var (16/04/26), Pignans (21/05/26), Pontevès (22/04/26), Pourrières
(10/04/26), Ramatuelle (26/05/26), Régusse (28/04/26), Rians (23/04/26), Riboux (07/05/26),
Rocbaron (23/04/26), Saint-Antonin-du-Var (28/04/26), Saint-Cyr-sur-Mer (28/04/26),
Préfecture du VAR - 83-2026-07-07-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 201/2026-BCLI
portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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Saint-Julien-le-Montagnier (15/06/26), Saint-Zacharie (28/04/26), Sainte-Anastasie-sur-Issole
(29/04/26), Salernes (28/04/26), Sanary-sur-Mer (12/05/26), Seillans (07/05/26),
Solliès-Pont (23/06/26), Taradeau (23/04/26), Trans-en-Provence (29/04/26), Varages (05/06/26),
Vérignon (26/06/26), Villecroze (05/06/26), Vinon-sur-Verdon (28/05/26) relatives au transfert
de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise en charge
électrique » de la commune d'Evenos ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont
réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Est autorisé le transfert de la compétence optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de
réseau de prise en charge électrique » de la commune d'Evenos au syndicat mixte Territoire
d'énergie Var – Symielec
Article 2 : Le Territoire d'énergie Var - Symielec est régi par les statuts annexés au présent
arrêté auxquels est jointe la liste des collectivités adhérentes actualisée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, la sous-préfète de Brignoles, le
président du syndicat mixte de l'énergie des communes du Var, les maires des communes
membres, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
membres, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service
de gestion comptable de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 07 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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~7 JUL, 2026c territoire'77 d'énergie Pure PteVAR: SYMIELEC t par délégaiire general,STATUTS Territoire d'énergie Var - Symielec GYORICELL:17 FEVRIER 2026 Lucien
TITRE |: DÉNOMINATION, OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT.ARTICLE 1 : CONSTITUTION |En application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats decommunes et notamment des articles L5212-1 et suivants et L5711-1, est constitué entre les collectivitésdont la liste est annexée aux présents statuts, un syndicat mixte dénommé Territoire d'énergie Var —Symielec, ci-après mentionné « le syndicat départemental ».ARTICLE 2 : COMPOSITIONLe syndicat départemental regroupe les collectivités dont la liste est annexée aux présents statuts.ARTICLE 3 : OBJETLe syndicat départemental exerce aux lieux et place des collectivités adhérentes ou par application dumécanisme de représentation-substitution conformément à l'article L. 5217-7 du CGCT, les compétencesd'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et àl'exploitation des réseaux publics de distribution d'électricité, le syndicat départemental exerce notammentles activités suivantes :3.1: Compétence de base : Organisation de la distribution publique d'électricité.Le transfert de cette compétence positionne Territoire d'énergie Var-Symielec en tant qu'AutoritéOrganisatrice de la Distribution d'Électricité (A.O.D.E).De fait, Territoire d'énergie Var-Symielec exerce de plein droit les missions suivantes :1) Organisation et exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique,2) Passation avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service public| de distribution d'électricité afférentes à l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics dedistribution d'électricité ainsi qu'à la fourniture d'électricité ou exploitation en régie de tout ou partiede ce service,3) Contrôle du bon accomplissement des missionssde service public et contrôle des réseaux publics dedistribution d'électricité,4) Représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'exploitant,5) Intervention dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de distribution publiqued'électricité dans les conditions poner 3à l'article L 2224-31 du code général des collectivitésTerritoriales,6) Participation, aprés décision du comité syndical, au financement des activités relevant ca domainede l'électricité ou des activités annexes exercées par ses adhérents,7) Maîtrise d'ouvrage des travaux de dissimulation des ouvrages de distribution publique d'énergie.Dans le cas de travaux de dissimulation de réseau de distribution publique, le syndicat départementalpeut se voir confier par la collectivité adhérente, un mandat de maîtrise d'ouvrage publique prévudans la loi du 12 juillet 1985 pour la réalisation des travaux d'éclairage public liés à la disparition desanciens réseaux. Le président est la personne habilitée à signer les conventions de mandat, ©
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optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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ide transfert de la compétence de base permet au syndicat a om as d'exercer après conventionnementavec les collectivités concernées, les missions suivantes:| 8) "Maîtrise d'ouvrage et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité utilisantles énergies renouvelableset des installations de production d'électricité de proximité, dans lesconditions mentionnées à l'article L. 2224-33 du CGCT. Vente de l'électricité produite à des clientséligibles et à des fournisseurs d'électricité,9) Réalisation dans le cadre des dispositions de l'article L2224-34 du C.G.C.T, des actions tendant àmaîtriser la demande d'électricité,10) Négocier pour le compte des collectivités adhérentes les tarifs qui pourraient leur être appliqués dansle cadre de la libéralisation du marché de l'électricité.Le syndicat départemental peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dansles conditions définies par le Code des Marchés Publics.3.2 : Mise en commun de moyensLes activités du syndicat départemental peuvent aussi porter sur la mise en commun de moyens humains,techniques, financiers et juridiques dans les domaines connexes à la distribution d'électricité.a)
b)
c)
Le conseil en Énergie Partagé. Dans ce cas le syndicat départemental exerce, en lieu et place desadhérents :- Elaboration d'études et de conseils en vue d'une gestion et d'une utilisation rationnelle des énergiesdans le patrimoine bâti des adhérentes, |- Suivi des consommations d'énergie,- Elaborationd'un programme pluriannuel de travaux.Planification énergétique territoriale : le syndicat départemental peut participer ou élaborer notamment,des Plans Climat Energie Territoriaux ainsi que des Plans Climat Air Energie Territoriaux. Il peut participerà la mise en œuvre d'études territoriales liées à la politique énergétique de la Région.Le syndicat départemental est habilité à effectuer des prestations de services dans les domainesconnexes aux compétences transférées dans les conditions de l'article L.5211-56 du CGCT.Il est habilité par délibération des communes à contrôler et percevoir les Redevances d'Occupation duDomaine Public dues par les opérateurs de communications électroniques. Une convention définit lesconditions de reversement des redevances.3.3 : Compétences optionnelles à la carte.Le syndicat départemental peut exercer en tout ou partie pour le compte des collectivités qui ont transféréou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1, les compétences optionnelles à la carte suivantes :Compétence n°1Equipement de réseaux d'éclairage public.Compétence n°2Dissimulation des réseaux d'éclairage public communs au réseau de distribution publique d'énergie.Compétence n°3Economies d'Energie.
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optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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Compétence n°4Dissimulation des réseaux téléphoniques communs au réseau de distribution publique d'énergie dans lesconditions définies par l'article L 2224-35 du CGCT.Compétence n°5:SUPPRIMÉECompétence n°6:Organisation de la distribution publique du gaz.Vv Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service publicde la distribution de gaz (fourniture et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation du serviceen régie, |Vv Représentation et défenses des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,v Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gazde dernier recours,Vv Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseauxpublics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur, |Ÿ_ Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergiesdu réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l'article L2224-34 du CGCT.Le syndicat départemental est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur sonterritoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvragesremis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Compétence n°7Réseau de prise de charge électrique.Conformément à l'article L2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve d'une offreinexistante, le syndicat départemental peut créer, pour le compte des communes adhérentes qui onttransféré leur compétence, des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriqueshybrides rechargeables et mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation deces infrastructures. Les EPCI à fiscalité propre peuvent adhérer à cette compétence pour les voieries et parcsde stationnement dont ils sont propriétaires afin de répondre aux obligations rêglementaires d'équipementde points de charge définies par la loi.Compétence n°8Maintenance Eclairage Public.Territoire d'énergie Var - Symielec se charge pour le compte des communes qui en font la demande de lamaintenance des réseaux d'éclairage public. Elle ne peut s'effectuer que sur la base d'un inventairecontradictoire réalisé en début de transfert. Le paiement des consommations d'électricité reste à la chargedes communes. |Compétence n°9Distribution publique de chaleur et de froid.Cette compétence optionnelle donnera notamment pouvoir au syndicat départemental pour :"Assurer la maîtrise d'ouvrage des installations,Y"_ L'exploitation au service.
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optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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Dans le cadre des compétences transférées, le Syndicat pourra assurer la mise en œuvre et l'exploitation desolutions informatiques incluant notamment l'accès, la collecte, la production, le traitement et l'exploitationde bases de données d'intérêt général et de systèmes d'informations géographiques, la transmission et ladiffusion d'informations au titre des réseaux et systèmes communicants, pour son compte ou au bénéficedes collectivités membres, réaliser des études générales ou spécifiques relatives aux systèmescommunicants (notamment réseau radio, réseau des objets connectés) et vidéo protection.Compétence n°10:Développement des Energies Renouvelables.Conformément à l'article L. 2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatdépartemental exerce, en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, la compétencesuivante:Y Actions et opérations de développement des énergies renouvelables, notamment par la mise enœuvre et l'exploitation d'installations de production, de distribution et de fourniture.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ DES OUVRAGES DE DISTRIBUTIONLes ouvrages préexistants à la création du syndicat départemental, ainsi que les ouvrages renouvelés aucours d'opérations de dissimulation, restent la propriété de la collectivité adhérente.Conformément à l'article L.1321-1 du CGCT, le syndicat départemental bénéficie d'une mise à disposition desbiens de la collectivité adhérente exécutée sur la base d'un procès-verbal établi contradictoirement.Le syndicat départemental affecte ensuite ces biens à l'exploitant pendant la durée de la concession.
TITRE Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTARTICLE 5: COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat départemental est administré par un comité composé de délégués des collectivités adhérentes.Nombre et représentation des membres au sein du comité.Chaque collectivité adhérente ayant transféré la compétence de base ou pas, est représentée par undélégué titulaire et un délégué suppléant.En cas d'adhésion d'un EPCI à fiscalité propre, les communes qui ne sont pas déjà inscrites dans le périmètredu syndicat sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent aucomité du syndicat départemental avec voix délibérative.Les délégués sont désignés par chaque conseil municipal ou E.P.C.I conformément aux articles L.5212-6 etL.5212-7 du CGCT. La durée du mandat des délégués est fonction de celle des conseils qui les a élus.Pour les communes membres de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, au profit desquelles leSyndicat départemental exerce la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité,le conseil métropolitain désigne ses délégués. Le nombre des délégués métropolitains ainsi désignés estproportionnel à la population des communes que la Métropole représente au titre de cette compétence parrapport à la population totale du. Syndicat départemental pour la compétence concernée. Le nombre dedélégués désignés par la Métropole ne peut excéder la moitié du nombre total des délégués que compte lecomité syndical également pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité.
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optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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Modalités de fonctionnement concernant les compétences optionnellesalacarte __Après transfert effectif, les délibérations ayant pour objet les compétences optionnelles à la carte font l'objetd'un vote auquel seuls les délégués des collectivités adhérentes concernées prennent part.Désignation des membres du bureauLe comité syndical désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, un vice-président délégué, quatorze vice-présidents et onze membres.Un règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical détermine les dispositions relatives aufonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
TITRE Ill. DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLESARTICLE 6 : DÉPENSES ET RECETTES :Le syndicat départemental pourvoit sur son budget, aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat départemental permettent à celui-ci de pourvoir aufinancement des dépenses d'administration générale.Chaque collectivité adhérente supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décisiond'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat départementalainsi qu'une part des dépenses d'administration.Le taux des cotisations est fixé par le comité syndical. La cotisation d'une collectivité adhérente est fonctionde sa population.Le taux de cotisation est majoré dans le cas où le syndicat départemental exerce une compétence à caractèreoptionnel à la carte. Lorsque qu'une collectivité adhérente reprend la compétence optionnelle qu'elle atransférée à au syndicat départemental la cotisation complémentaire est réduite au prorata temporis.Le syndicat départemental pourvoit à ses autres dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,notamment les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession.En conformité avec l'article L. 5212-19 du CGCT, ses ressources peuvent comprendre également:le produit des emprunts,
Vv> le produit des dons et legs,> les aides du conseil général, du conseil régional et,le cas échéant, les aides européennes,> le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés et notamment lesredevances instituées par le cahier des charges de distribution. Conformément à la loi N ° 2004-809 du13 août 2004 et à l'article L. 5212-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicatdépartemental est. habilité à percevoir et contrôler la taxe communale sur les consommationsd'électricité,> le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,> les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'unservice rendu.
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portant modification des statuts du syndicat mixte Territoire d'énergie Var - Symielec relative au transfert de la compétence
optionnelle n°7 IRVE « Infrastructure de réseau de prise de charge électrique » de la commune d'Evenos
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ARTICLE 7 : COMPTABILITÉLa comptabilité du syndicat départemental est assurée par le receveur du lieu du siège du syndicat.Le receveur est un comptable du trésor public désigné dans les conditions prévues par les lois et lesrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du syndicat départemental est fixé a:Territoire d'énergie Var - Symielec - ZAC Nicopolis, 614 rue des Lauriers - 83170 BRIGNOLES
ARTICLE 9 : MODALITES DE TRANSFERT DES COMPÉTENCES OPTIONNELLES A LA CARTEUne collectivité adhérente peut transférer au syndicat départemental en tout ou en partie les compétencesà caractère optionnel à la carte citées dans l'article 3 dans les conditions suivantes :Le transfert peut s'exercer en tout ou partie suivant la liste des compétences prévues à l'article 3.3 pour lecompte des collectivités qui ont transféré ou pas la compétence de base prévue à l'article 3.1.Y Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du conseilmunicipal est devenue exécutoire.\
La délibération de la collectivité adhérente portant transfert de la compétence optionnelle à la carte estnotifiée par le représentant légal de la Collectivité. |v Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical.
ARTICLE 10 : REPRISE DE LA COMPETENCE A CARACTÈRE OPTIONNEL A LA CARTELa compétence a caractére optionnel a la carte ne peut pas étre reprise au syndicat départemental par unecollectivité adhérente pendant une période de 3 ans à compter de son transfert.La compétence optionnelle peut être reprise au syndicat départemental par chaque collectivité adhérentedans les conditions suivantes :> la reprise prend effet au premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération du conseilmunicipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,> les équipements réalisés par le syndicat départemental, intéressant la compétence reprise, servant à unusage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, restent la propriété de lacollectivité adhérente,> la collectivité adhérente reprenant la compétence au syndicat départemental continue à participer auservice de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci et concernant cette compétence pendant lapériode au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement completdesdits emprunts ; l'assemblée délibérante du syndicat départemental constate le montant de la chargede ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
ARTICLE 11 : DURÉELe syndicat départemental est institué pour une durée illimitée.
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COMPETENCESCOLLECTIVITESnsen
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Préfecture du VAR
83-2026-07-13-00010
AP autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 16
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2026-BSP-OP-156
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » au niveau « vigilance renforcée » ;
Vu la demande en date du 10 juillet 2026, formulée pa r le groupement de gendarmerie
départementale du Var, visant à obtenir l'autorisat ion de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de réaliser des
opérations de prévention des atteintes à la sécurit é des personnes et des biens sur la
commune de Brignoles (83 170), du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15 juillet 2026 à
08h00, en amont, pendant et à l'issue du match de l a demi-finale de la Coupe du Monde
2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen d'une caméra install ée sur un aéronef aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; qu e notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s 'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres h umains ou de stupéfiants ainsi que la
protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territo ire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le 14 décembre 2022, lors du match de la demi-finale de la coupe du monde
de football ayant opposé la France au Maroc, des stocks de projectiles avaient été découverts
sur les toits de certains immeubles à Brignoles ; q ue ces projectiles étaient destinés à être
utilisés contre les forces de l'ordre ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord 17
Considérant que le 09 juillet 2026, lors du match des quarts d e finale de la coupe du monde
de football opposant la France au Maroc, de jeunes délinquants ont commis des
dégradations et violences dans les quartiers de Bri gnoles, notamment des jets de pierres sur
les forces de l'ordre ;
Considérant que l'engagement d'une caméra aéroportée permettra de repérer sur les toits
les éventuellement stocks de projectiles et matérie ls destinés à des tirs de mortier et
d'anticiper et parer au mieux d'éventuels débordements ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de police de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l a configuration particulière des lieux, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul
secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'aut orisation est également limitée à une durée
de dix-huit heures (pour permettre un temps préparatoire en amont du match pour détecter
d'éventuels lieux de stockage de projectiles et de moyens pyrotechniques puis, pendant le
match et durant les festivités qui s'en suivront po ur pouvoir anticiper et parer au mieux
d'éventuels débordements) ; qu'au regard des circon stances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s écurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Var, sont autorisés a u titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens en amont du match de la demi-finale de la Coupe du
Monde 2026, sur la commune de Brignoles du mardi 14 juillet 2026 à 14h00 au mercredi 15
juillet 2026 à 08h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1
er est fixé à une, installée sur un drone Mavic 3T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre g éographique figurant sur les
plans joints en annexe.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 – Le préfet du Var, la sous-préfète de l'arrondisseme nt de Brignoles et le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, son t chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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Annexe demande de survol de drone commune de Brignoles
NUS mes"RUE ANTGING ROCHA
QUE GARIGNAN>>
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