HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-289
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation
intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne
2025-2026 (9 pages) Page 3
43-2025-12-16-00006 - Barèmes d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier mis à jour suite à la commission spécialisée du 09
décembre 2025 (2 pages) Page 13
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2025-12-12-00003 - organisation DDETSPP 2026 (2 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2025-12-18-00001 - ARR ENCADREMENT ULTRA GIRONDAINS DE
BORDEAUX-RAA (4 pages) Page 19
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-16-00005
Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en date
du 16 décembre 2025 portant autorisation de
perturbation intentionnelle et de régulation
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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| 3PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2025-584 EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION DE PERTURBATION INTENTIONNELLE
ET DE RÉGULATION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE
« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS DE HAUTE-LOIRE
POUR LA CAMPAGNE 2025-2026
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 03 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par
les préfets pour la période 2025-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.  Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2025-07 en date du 04 mars 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du Grand
cormoran ( Phalacrocorax carbo sinensis ) de novembre 2025 produit par le Ministère de la
Transition écologique, de la Biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la
nature ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 18 novembre 2025 au 08 décembre
2025 inclus;
CONSIDÉRANT que le Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) est une espèce protégée
au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement, mais qu'une dérogation peut être
accordée, en application de l'article L. 411-2, pour prévenir des dommages importants aux
piscicultures et protéger le patrimoine piscicole , lorsque les conditions cumulatives prévues
par la directive « Oiseaux » et le Code de l'environnement sont réunies  : à savoir une absence
de solution alternative satisfaisante  ; un maintien de l'espèce dans un état de conservation
favorable ; et la poursuite d'un des motifs limitativement énumérés à l'article L.411-2,
notamment la prévention de dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries ou aux eaux, ou la protection de la faune et de la flore sauvages ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites «  d'effarouchement », bien
que mises en œuvre, ne suffisent pas pour lutter contre la prédation des grands cormorans, et
ainsi préserver la ressource piscicole dans les piscicultures concernées par le présent arrêté,
qui ont subi des pertes au cours des années précédentes (au moins 20 tonnes sur 4 ans pour
un montant estimé à plus de 210  000 euros, selon une étude de la  fédération de pêche de
Haute-Loire de 2022). On peut notamment citer les mesures mises en place par :
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l'A.A.P .P .M.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010,
ont mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets
de type « fish bunker » de ARMORVIF de 50 m² chacun ;
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les A.A.P .P .M.A. de Bas-en-Basset, Brioude et
Sainte - Florine, qui ont laissé des arbres immergés pour créer des zones refuges pour les
poissons ;
- les bénévoles des A.A.P .P .M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin
et soir sur différents secteurs du département (y compris au niveau des piscicultures en
étang) à des fins d'effarouchement sonore des cormorans présents ;
- les tournées effectuées en amont de chaque opération de régulation à des fins
d'effarouchement sonore des cormorans présents ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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CONSIDÉRANT le rapport final de recensement national des grands cormorans hivernant en
France durant l'hiver 2023-2024, en date du 5 mars 2025, qui évalue à 575 hivernants en
Haute-Loire (482 cormorans lors de la précédente campagne en 2021). Tout comme lors de la
précédente campagne de comptage entre 2018 et 2021, la population a une tendance
d'accroissement supérieure à 10 %. Ces comptages et l'évolution de la population sur le
département donnent l'assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que le plafond départemental fixé pour la Haute-Loire par l'arrêté ministériel
triennal du 3 septembre 2025 a été établi en tenant compte du nombre de grands cormorans
hivernants recensés lors du dernier comptage national 2023-2024, et qu'il demeure
proportionné à la population présente sur le territoire de la Haute-Loire , garantissant ainsi
que les opérations de régulation autorisées ne compromettent pas le maintien de l'espèce
dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des données transmises à la DDT le 19 septembre 2025 dans une
note « Argumentaire chiffré de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
de Haute-Loire précisant l'impact financier de la prédation des cormorans en Haute-Loire en
2024 » précisant que la prédation des cormorans sur les piscicultures, les plans d'eau à
vocation touristique et les cours d'eau représente un montant estimé à 1 004 683,44 € par an,
il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones de piscicultures
extensives en étangs afin de préserver la production piscicole ;
CONSIDÉRANT que, conformément au Code de l'environnement, une pisciculture est
considérée comme une exploitation ayant pour objet l'élevage de poissons destinés à la
consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des fins expérimentales ou scientifiques,
ainsi qu'à une valorisation touristique ;
CONSIDÉRANT que les piscicultures à valorisation touristique bénéficiant de la présente
dérogation mettent en œuvre une valorisation économique et que les exploitants pratiquent
le rempoissonnement de jeunes poissons destinés à la pêche après une phase d'élevage dans
l'étang ;
CONSIDÉRANT le compte-rendu des opérations de régulation des grands cormorans sur les
eaux closes et piscicultures 2024/2025 transmis le 05 septembre 2025, faisant état d'un bilan
de 118 oiseaux régulés sur le seuil maximum autorisé de 150 ;
CONSIDÉRANT l'avis du comité technique de suivi du Grand cormoran réuni le 06 octobre
2025 pour évoquer les actions de régulation des grands cormorans en Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires
ARRETE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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Article 1 ER
 
: Seuils maximums et personnes autorisées
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les structures mentionnées ci-dessous
sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis ) en
piscicultures extensives en étangs, selon la liste mentionnée en annexe au présent arrêté et
selon les règles qui seront fixées dans les autorisations spécifiques et nominatives
complémentaires qui seront délivrées aux A.A.P .P .M.A., à la Fédération et aux propriétaires
privés par la Direction départementale des territoires :
- A.A.P .P .M.A. de Auzon, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 10
cormorans sur secteur 1),
- A.A.P .P .M.A. de Megecoste Ste Florine, sous la responsabilité de son président (pour un
maximum de 5 cormorans sur secteur 2),
- A.A.P .P .M.A. de Brioude, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 45
cormorans sur secteur 3),
- A.A.P .P .M.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de
60 cormorans sur secteur 4),
- Fédération Départementale de Pêche de Haute-Loire, sous la responsabilité de son président
(pour un maximum de 10 cormorans sur secteur 5), pour le lac du Bouchet,
- A.A.P .P .M.A. du Pont de Chadron, sous la responsabilité de son président (pour un maximum
de 5 cormorans sur secteur 6),
- A.A.P .P .M.A. de St Pal de Senouire, sous la responsabilité de son président (pour un
maximum de 5 cormorans sur secteur 7),
- A.A.P .P .M.A. de Saugues, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 5
cormorans sur secteur 8),
- A.A.P .P .M.A. de Paulhauguet, sous la responsabilité de son président (pour un maximum de 5
cormorans sur secteur 9),
- à M. Jean-Pierre BOSC, propriétaire du lac de Saint-Front, secteur n°10 (pour un maximum de
10 cormorans).
Les tirs pourront être effectués au niveau des piscicultures extensives en étangs suivantes :
- Secteur n° 1 : Étang des Vigeries (commune de Vézezoux)
- Secteur n° 2  : Étang Aimé Dévoit (commune de Vézezoux), étang de l'Isles (commune de
Vézezoux) et étang de la Plage (commune de Auzon)
- Secteur n° 3 : Étangs Robert (commune de Azérat) et étang Chevalier (commune de
Fontannes)
- Secteur n° 4 : Étangs de Bas-en-Basset en eaux closes (rouge, bleu, bleu ciel, mauve et
Gontheau), hors arrêté de protection de biotope (commune de Bas-en-Basset)
- Secteur n° 5 : Lac du Bouchet (communes du Bouchet-Saint-Nicolas et Cayres)
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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- Secteur n°6 : Étang de St Paul-de-Tartas (commune de St Paul-de-Tartas), étang du Chambon
(Commune de Solignac-sur-Loire) et étang de Collandre (commune de Solignac-sur-Loire)
- Secteur n° 7 : Étang du Breuil (commune de la Chaise Dieu)
- Secteur n° 8 : Étang de Lachamp (commune de Saugues)
- Secteur n° 9 : Étang de Lavaud (commune de Paulhaguet)
- Secteur n°10 : Lac de Saint-Front (Commune de St Front).
Le nombre maximum de cormorans pouvant être prélevés est fixé à 160.
Article 2   : Périodes et lieux de destruction autorisés
Afin de prendre en considération la période de reproduction de la faune sauvage, certains
plans d'eau proches ou en zone de protection spéciale (Directive « oiseaux » Natura 2000), ou
en arrêté préfectoral de protection de biotope, ont une période de tir écourtée.
Ainsi, les tirs pourront être effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au :
- 28 février 2026 pour les secteurs N° 4 – 5 – 6 (étangs du Chambon et de Collandre) - 10,
- 30 avril 2026 pour les secteurs N° 1 – 2 – 3 – 7 – 6 (étang de Saint-Paul-de-Tartas) – 8 – 9 .
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre
l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sur le «  Lac du Bouchet  » devront être effectués aux heures de faibles fréquentation
du public et en dehors des vacances scolaires.
Dans tous les cas, les tirs doivent être menés en limitant autant que possible les impacts sur les
autres espèces protégées.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Article 3   : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus du 07 au 17 janvier 2026, avant les opérations de dénombrement des
grands cormorans et autres oiseaux d'eau, qui doit avoir lieu autour du 15 janvier de chaque
année. En cas de changement de dates, celles-ci seront portées à la connaissance des
personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le seuil départemental pour les piscicultures extensives en
étangs sera atteint.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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Article 4   : Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb en zone humide.
Article 5   : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de
l'Office français de la biodiversité (OFB), qui l'adressera au centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle).
Article 6   : Retour des données et suivi des prélèvements
L'article 13 de l'arrêté du 24 février 2025 précise que chaque destruction de cormoran doit être
déclarée dans un délai de 72 h via la plateforme nationale « Démarches simplifiées » . Son usage
est donc obligatoire pour tous les bénéficiaires de dérogations.
Chaque opération ayant donné lieu à une/des destruction(s) doit faire l'objet d'un compte-
rendu (une seule date et un seul lieu peuvent être renseignés dans un compte-rendu). Il est
possible de faire renseigner l'ensemble des destructions effectuées au cours d'une même
opération par une seule personne, même si elle n'est pas l'auteur de tous les tirs.
Les déclarants recevront à l'issue de l'envoi du formulaire un accusé de réception (indiquant
que la déclaration a bien été effectuée) et un récapitulatif de déclaration qui sera transmis à
la DDT et à l'OFB. Ces emails sont donc à conserver précieusement par les déclarants.
Un récapitulatif global des destructions annuelles de cormorans devra être transmis à la DDT
au plus tard le 31 mai 2026. L'absence de transmission de ce document entraînera l'annulation
de la dérogation de tirs pour les saisons suivantes.
Article 7   : Contrôle et sanctions
Préalablement aux opérations, la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique
de Haute-Loire ou les personnes habilitées à réaliser les tirs, mentionnées en annexe, dans la
mesure du possible, portent à la connaissance de l'office français de la biodiversité
(sd43@ofb.gouv.fr ou 04.71.02.79.72) les jours, heures et lieux de réalisations desdites
opérations.
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée,
modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 8   : Voies et délais de recours
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de la publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les
délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de
l'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant
plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application  « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 9   : Exécution et diffusion
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de Gendarmerie
de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera transmis à la
fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Haute-Loire,
aux A.A.P .P .M.A. et propriétaires concernés.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information, aux associations communales de
chasse agréées concernées et aux mairies des communes concernées.
Le directeur départemental des territoires
Signé
Stéphane LE GOASTER
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584
portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2025-2026
La liste des personnes autorisées à procéder aux tirs de cormorans sur les piscicultures
extensives en étangs de Haute-Loire pour la campagne 2025-2026 est la suivante :
► A.A.P.P.M.A. de Auzon, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 1 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- PRADEAU Frédéric (responsable ou référent)
► A.A.P.P.M.A. de Megecoste Ste Florine, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 2 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- MELONI Noha
- PETIT Tony
- PETIT Jéremy (responsable ou référent)
► A.A.P.P.M.A. de Brioude, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 3 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- CORNUT Pascal
- CORNUT Nicolas
- COUTAREL Bernard (responsable ou référent )
- GORSSE Philippe
- MARTIN Lionel
- VERMARE Adrien
- VERNAT Jean
► A.A.P.P.M.A. de Bas-en-Basset, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 4 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- FOURNEL Jacques
- GLASIAN Bruno
- MARTIN Lionel
- MAZEL Pierrick
- RULIERE Serge (responsable ou référent)
► Fédération Départementale de Pêche de la Haute-Loire, sous la responsabilité de son président,
sur le secteur 5 :
- CHOPARD LALLIER Florian (responsable ou référent)
- MARTIN Lionel
- MILANI Jacques
- TORRENT Daniel
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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► A.A.P.P.M.A. du pont de Chadron, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 6 :
- AURAND Patrick
- CHOPARD LALLIER Florian (responsable ou référent)
- GIRAUD Mickael
- MARTIN Lionel
- MILANI Jacques
- MOULIN Jean-Philippe
- ROCHER Didier
- SANY Laurent
► A.A.P.P.M.A. de St Pal de Senouire, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 7 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- CORNUT Pascal (responsable ou référent)
- CORNUT Nicolas
- DEBARD Thierry
► A.A.P.P.M.A. de Saugues, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 8 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- MARTIN Lionel
- TORRENT Daniel (responsable ou référent)
► A.A.P.P.M.A. de Paulhaguet, sous la responsabilité de son président, sur le secteur 9 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- GRENIER Georges (responsable ou référent)
- MARTIN Lionel
► M. Jean-Pierre BOSC sur le secteur 10 :
- CHOPARD LALLIER Florian
- DELABRE Christian
- MOREL Patrick
- MARTIN Lionel
Afin de pouvoir participer aux tirs, les personnes désignées ci-dessus, devront être titulaires
du permis de chasser validé pour la saison cynégétique en cours et de l'autorisation
spécifique et nominative complémentaire.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00005 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-584 en
date du 16 décembre 2025 portant autorisation de perturbation intentionnelle et de régulation d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs de Haute-Loire
pour la campagne 2025-2026
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-12-16-00006
Barèmes d'indemnisation des dégâts causés par
le grand gibier mis à jour suite à la commission
spécialisée du 09 décembre 2025
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00006 - Barèmes d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier mis à jour suite à la commission spécialisée du 09 décembre 2025 13
EuPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2025 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d'enlèvement
des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts
agricoles » en date du 09 décembre 2025)
Nature des cultures
Prix 2025 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
CÉRÉALES
Avoine noire 16,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Blé tendre 17,00 €/q 24,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Orge 15,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Seigle 17,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Triticale 16,00 €/q 23,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Épeautre 60,00 €/q 65,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Mélange de céréales 19,10 €/q 26,10 €/q 15 octobre 15 décembre
Maïs grain 12,60 €/q 13,20 €/q 15 décembre 15 février
Colza 45,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Tournesol 47,00 €/q - 1er novembre 1er janvier
Sarrasin 75,00 €/q 80,00 €/q 15 novembre 15 janvier
AUTRES
Paille de céréales 3,20 €/q 3,20 €/q - -
PROTÉAGINEUX
Pois 24,30 € 31,30 € 15 octobre 15 décembre
LÉGUMINEUSES
Féveroles 22,50 € - 15 octobre 15 décembre
Lentilles y/c lentilles BIO Contrat 350,00 € 400,00 € 15 octobre 15 décembre
PLANTES SARCLÉES
Pomme de terre consommation 75,00 € 145,00 € 30 novembre 30 décembre
AUTRES
Betteraves rouges 2,50 €/la botte -
Courges 2,90 €/kg -
Chicorées 1,30 €/plant -
Salade « Rouge de Vérone » - 2,20 €/kg
Salade « Pin de sucre » - 4,50 €/kg
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00006 - Barèmes d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier mis à jour suite à la commission spécialisée du 09 décembre 2025 14
Nature des cultures
Prix 2025 Nature des cultures
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
Taux horaire pour remise en état
manuelle (50 trous / heure) 22,81 € /heure - - -
Herse (2 passages croisés) 96,36 € /ha - - -
Herse à prairie, étaupinoir 73,58 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative seule 98,57 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative + semoir 141,44 € /ha - - -
Broyeur à marteaux à axe horizontal 104,05 € /ha - - -
Rouleau 40,05 € /ha - - -
Charrue 144,98 € /ha - - -
Rotavator 104,04 € /ha - - -
Semoir 73,58 € /ha - - -
Traitement 54,26 € /ha - - -
Semoir à semis direct 84,20 € /ha - - -
RÉENSEMENCEMENT
Semences fourragères 186,58 € /ha 240,00 € /ha - -
Semence certifiée de céréales 127,21 € /ha 197,21 € /ha - -
Semence certifiée de maïs 205,55 € /ha 300,55 € /ha - -
Semence certifiée de pois 226,12 € /ha 276,12 € /ha - -
Semence certifiée de colza 109,23 € /ha 149,23 € /ha - -
Semence lentilles 260,00 € /ha 336,00 € /ha - -
Semence luzerne 261,00 € /ha 285,00 €/ha
Semence prairie pour remise en état
manuelle 6,50 €/kg
FOURRAGES
Prairie temporaire – récolte (1ercoupe) 9,90 €/q 10,10 €/q 25 juillet 25 septembre
Prairie permanente – récolte (1ercoupe) 9,90 €/q 10,10 €/q 25 juillet 25 septembre
Alpages suivant l'appréciation de la
qualité de l'alpage par l'estimateur
80 à 240
€/ha
80 à 240
€/ha - -
Maïs fourrager 4,05 €/q 4,65 €/q 15 novembre 15 janvier
Méteil (matière verte) 4,00 €/q 4,60 €/q 25 juillet 25/09/25
Colza fourrager 3,00 €/q -
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuvre d'outils mécaniques sur les
communes situées en zone de montagne.
Liste des estimateurs agrées par la CDCFS du 17 février 2025 et chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues
à l'article R.426-13 du code de l'environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
- Ludivine DUFIX
Au Puy-en-Velay, le 16 décembre 2025,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt ».
Signé Xavier CHEILLETZ
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-12-16-00006 - Barèmes d'indemnisation des dégâts causés
par le grand gibier mis à jour suite à la commission spécialisée du 09 décembre 2025 15
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2025-12-12-00003
organisation DDETSPP 2026
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2025-12-12-00003 - organisation DDETSPP 2026 16
E 3 Secrétariat GénéralPREFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE InterministérielleLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2025-44EN DATE DU 12 DECEMBRE 2025PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRELe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire; : |Vu l'avis du comité social d'administration et de la formation spécialisée du 2 décembre 2025de la DDETSPP de la Haute-Loire;Vu la proposition de la directrice de la DDETSPP de la Haute-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:L'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Loire est modifiée à compter du 1° janvier 2026. Sesmissions et son organisation sont définies au présent arrêté.
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43-2025-12-12-00003 - organisation DDETSPP 2026 17
Article2 :La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations exerce, sous l'autorité du préfet de la Haute-Loire, a l'exception des servicesrelevant du système d'inspection et de législation du travail, les attributions définies auxarticles 4 et 5 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles.Article 3 :La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est placée sous l'autorité d'un directeur et de deux directeurs adjoints.Elle est composée de deux missions distinctes :¢ la mission Solidarités, Entreprises et Emploi composée de cinq pôles :- le pôle Hébergement-Logement ;- le pôle Insertion des personnes vulnérables;- le pôle Entreprises et développement des compétences ;- le pôle Animation territoriale et contractualisation ;- le pôle Appui au pilotage et contrôle des politiques publiques.¢ la mission Contrôle composée de trois pôles :— le pôle Travail ;- le pôle Concurrence, consommation et répression des fraudes ;- le pôle Santé publique vétérinaire et environnement.Article 4 :Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations sont implantés au Puy en Velay, 3 chemin du Fieu.Le pôle Santé publique vétérinaire et environnement est également présent dans les abattoirsde Brioude, Polignac et Yssingeaux.Article 5:L'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2021-33 en date du 30 mars 2021 est abrogé àcompter du 1° janvier 2026.Article 6 :Le présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2026.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfe
Yvan CORDIER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-12-18-00001
ARR ENCADREMENT ULTRA GIRONDAINS DE
BORDEAUX-RAA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-18-00001 - ARR ENCADREMENT ULTRA GIRONDAINS DE BORDEAUX-RAA 19
ERPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité

Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° CAB/SDS/2025 – 307 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2025
portant encadrement du déplacement des supporters de Football Club des Girondins de
Bordeaux (FCGB) au stade MASSOT à Espaly-Saint-Marcel à l'occasion du match de football du
dimanche 21 décembre 2025 opposant le FCGB au Puy Foot 43
Le Préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 à
L.211-5 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et L.332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'instruction ministérielle du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres du
football ;
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative aux instructions contre la violence
dans les stades ;
VU l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relatives aux instructions complémentaires
contre la violence dans les stades ;
VU l'instruction ministérielle du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention des
violences liées aux rencontres de football ;
Considérant la posture Vigipirate pour la période « Eté-Automne 2025 » active au niveau
« Urgence attentat » ;
Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, il appartient au préfet de
département, pour prévenir les troubles à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et
des biens à l'occasion de manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel sur les lieux
d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles
graves à l'ordre public;
Considérant que le Puy Foot 43 rencontre le Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB)
le dimanche 21 décembre 2025 à 17h30 au stade Massot à Espaly-Saint-Marcel, dan le cadre de
France de football ;
6, avenue du Général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43 - Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
SDS/CAB/BSI
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-18-00001 - ARR ENCADREMENT ULTRA GIRONDAINS DE BORDEAUX-RAA 20
Considérant que cette rencontre est identifiée comme signalée et sensible par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) et par la Fédération Française de Football
(FFF) et devant faire l'objet d'un encadrement strict ;
Considérant que cette rencontre va générer un flux de spectateurs importants ;
Considérant le contentieux entre deux groupes de supporters ultras du Football Club des
Girondins de Bordeaux (FCGB) nommés les UB87-Ultramarines et les North Gates ;
Considérant que lors de la rencontre du Football Club des Girondins de Bordeaux le 16
novembre 2025 à Agen, le comportement de ses supporters a contraint la SNCF à immobiliser
un train à quai pour un encadrement par les effectifs de la gendarmerie en raison des atteintes
à la tranquillité subies par les autres voyageurs ;
Considérant que des informations concordantes démontrent que les deux groupes de
supporters ultras précités de ce club ne doivent pas se rencontrer et qu'en raison des
désaccords, le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant par ailleurs que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées la journée du dimanche 21 décembre 2025 dans le cadre de la sécurisation de
manifestations et événements sur la voie publique ; qu'en effet de nombreuses animations
sont organisés au Puy-en-Velay dans le cadre des festivités de fin d'année ; qu'un nombre
important de personnes déambuleront dans le centre-ville du Puy-en-Velay pour assister aux
animations organisées et faire leurs achats de Noël ; que les forces de sécurité intérieure se
doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, même en nombre important,
n'est pas suffisante en toutes circonstances et en tous lieux de l'agglomération ponote, pour
assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire
face à la menace terroriste ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire
pour répondre aux débordements liés à des comportements violent de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant les réunions de sécurité qui se sont tenues les 5, 9 et 11 décembre 2025 en
préfecture et sur site au cours desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et le
risque de troubles importants à l'ordre public confirmé ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public qui seraient occasionnés par la
présence des supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux ou de toute personne se
comportant comme tel dans les centres-villes du Puy-en-Velay, d'Espaly-Saint-Marcel et
d'Aiguilhe à l'occasion de la rencontre du dimanche 21 décembre 2025 ;
Considérant que la mobilisation des forces de l'ordre nécessite pour assurer la sécurité des
personnes et notamment celles des supporters, d'adopter des mesures d'encadrement et de
restriction ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Haute-
Loire ;
6, avenue du Général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43 - Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-12-18-00001 - ARR ENCADREMENT ULTRA GIRONDAINS DE BORDEAUX-RAA 21
ARRÊTE :
Article 1 : Du samedi 20 décembre 2025 à 16h00 au lundi 22 décembre 2025 à 02h00, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club des
Girondins de Bordeaux ou se comportant comme tel en arborant un drapeau, une écharpe, un
signe ou tout autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux symboles du club, en scandant les
slogans ou en chantant les hymnes propres à ce club, de déambuler dans les centre-villes du
Puy-en-Velay et d'Espaly Saint Marcel ainsi que d'Aiguilhe et aux abords du stade Massot à
Espaly-Saint-Marcel.
Article 2 : Le dimanche 21 décembre 2025, la prise en charge des groupes d'ultras et
supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux venant assister à la rencontre
opposant le Puy Foot 43 au Football Club des Girondins de Bordeaux organisées au stade
Massot se décline selon les modalités suivantes :
- le groupe dit des Ultramarines ou UB 87 devra se présenter le dimanche 21 décembre 2025 à
15h00 au niveau du parking de l'Intermarché de Brioude/Cohade (43100 COHADE) , au bord de
la RN 102 afin d'être pris en charge par les forces de l'ordre et escorté jusqu'au stade Charles
Massot ;
- le groupe dit des Northgates ou NG devra se présenter le dimanche 21 décembre 2025 à
15h45 au niveau du parking de l'airde coivoiturage du rond point de la Limagne à Brioude
(43100 BRIOUDE) , au bord de la RN 102 afin d'être pris en charge par les forces de l'ordre et
escorté jusqu'au stade Charles Massot ;
- à leur arrivée au stade Massot, chacun de ces groupes devra suivre le cheminement qui lui
sera fixé pour rejoindre son emplacement
- les affiliés aux supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux non membres des
groupes Northgates et UB 87 , notamment les MagicFans de Saint-Etienne, les indépendants et
membres des sections de supporters bordelais, autres que ultras, devront se rendre
directement à l'entrée visiteurs côté place de la Libération ;
- à compter de leur arrivée au stade Massot, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters
du Football Club des Girondins de Bordeaux ne pourront sortir de l'emplacement
visiteur attitré;
- à la fin de la rencontre, les ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux rejoindront sous
escorte et selon les horaires indiqués par les forces de sécurité intérieure, les lieux de
stationnement dédiés pour prendre leur bus ou minibus.
Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende
de 30 000 € et d'une interdiction judiciaire de stade d'un an, conformément aux articles L.332-
16-2 et L.332-11 du Code du sport.
Article 4 : Du samedi 20 décembre 2025 à 16h00 au lundi 22 décembre 2025 à 02h00, sont
interdits sur les territoires des communes du Puy-en-Velay, d'Espaly-Saint-Marcel et d'Aiguilhe :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux
spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l'usage de fumigènes ;
– la détention et l'usage de pétards ou de feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des
personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580
du 31 mai 2010 ou du certificat F4 T2 niveaux 1 et 2 ;
6, avenue du Général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43 - Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
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– la détention de drapeaux ou de banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à
la violence, ou à la haine ;
– le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié
volontairement ;
– le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;
– le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sauf pour les personnes
habilitées dans l'exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou
armes par destination ;
Article 5 : Du samedi 20 décembre 2025 à 16h00 au lundi 22 décembre 2025 à 02h00, les fans
walk par les ultras du Football Club des Girondins de Bordeaux et les Magic Fans de Saint-
Etienne sont interdites sur les territoires des communes du Puy-en-Velay, d'Espaly-Saint-Marcel
et d'Aiguilhe.
Article 6 : Du samedi 20 décembre 2025 à 16h00 au lundi 22 décembre 2025 à 02h00, les
arrêtés de stationnement pris par les autorités publiques devront être strictement respectés ;
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication ;
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Il peut également
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la
décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Haute-Loire et le directeur
départemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au procureur de la République près le
tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, aux maires des communes du Puy-en-Velay, d'Espaly-Saint-
Marcel et d'Aiguilhe et aux présidents du Club du Puy Foot 43 et du Football Club des
Girondins de Bordeaux.
Fait au Puy-en-Velay le 18 décembre 2025
Signé
Yvan CORDIER
6, avenue du Général de Gaulle
Tél. 04 71 09 43 43 - Mél. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
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