NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-307
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de
l'insalubrité du logement sis 10, Route de l'Etang -- 58110
BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) (12
pages) Page 3
DDETSPP /
58-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant
extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile
(CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques
(2 pages) Page 16
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-11-27-00002 - Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et
réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie
hydraulique de la rivière "L'Yonne" sur le site du Moulin du Renard à
Epiry (8 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de la Nièvre / SSPR
58-2025-11-14-00005 - CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
D'immeubles appartenant à l'État et
dépendant du
domaine public fluvial (10 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-12-01-00001 - AP renouvellement habilitation PFG DECIZE (2 pages) Page 39
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2025-11-27-00004
Arrêté portant obligation de traitement de
l'insalubrité du logement sis 10, Route de l'Etang
-- 58110 BAZOLLES (références cadastrales
section 000B01, parcelle n° 684)
{signataire}
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
Route de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) 3
ExPREFETE _DE LA NIÈVRELiberté = =Évalité | de Bourgogne Franche-ComtéFraternité -
Agence Régionale de Santé
Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre
Arrêté N°portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10, Route de l'Etang --58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684)La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-11 à L. 511-18, L511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et R. 1331-24 et suivants ;VU le code civil, et notamment les articles 2384-1 et 2384-4 ;VU le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723,2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS en qualité desous-préfet de CLAMECY ; |VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de de laNièvre;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel . courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2025-11-27-00004
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
Route de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) 4
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Enguerran ROBAS,sous-préfet de l'arrondissement de CLAMECY ;VU le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comtéétabli le 18 aout 2025, faisant suite à la visite du 29 juillet 2025, dans le cadre d'une évaluation de l'étatd'insalubrité du logement situé au 10 route de l'Etang à BAZOLLES (58110), référencé au cadastresection 000B01 parcelle n° 684, propriété de madame Murielle GORNEKI, domiciliée dans le logement;VU le courrier du 26 septembre 2025 lançant la procédure contradictoire, adressé à madame MurielleGORNEKI, notifié le 3 octobre 2025, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations dans un délai de 1 mois ;VU la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes ;CONSIDÉRANT le rapport de la directrice générale de. l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté constatant que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pourla santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants : la dangerosité del'installation électrique, la non-conformité de l'installation de chauffage au bois, l'insuffisance etl'inefficacité du système de ventilation, la présence de moisissures sur une surface supérieure à 15 m2 laprésence de traces d'infiltrations d'eau, l'état dégradé de la couverture et de ses accessoires, le risquede chute depuis la terrasse, l'exposition à des agents pathogènes biologiques ;CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;- Risque de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;- Risque d'intoxications, de perturbation de l'organisme, de maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risque de chute de matériaux, d'effondrement.CONSIDÉRANT que les observations formulées par madame Murielle GORNEKI, dans son courrier datédu 22 octobre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature à remettre encause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté ;
Préfecture de la Niévre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv fr
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Route de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) 5
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser l'insalubrité dans le logement situé sis 10, Route de l'Etang —- 58110 BAZOLLES(références cadastrales section O00B01, parcelle n° 684) madame Murielle GORNEKI, propriétaireoccupante, ou ses ayants-droits, est tenue de réaliser dans le délai de 12 mois à compter de lanotification de l'arrêté, les mesures suivantes selon les règles de l'art :- Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de conformité par unorganisme agréé ;- Faire vérifier la sécurité des installations à combustion et fournir une attestation établie par unprofessionnel qualifié ;- Faire vérifier le système d'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit defumées) par un professionnel qualifié. L'évacuation des gaz de combustion devra être contrôléepar un professionnel qualifié (réalisation d'un test fumigène). Tout défaut observé devra fairel'objet d'une réparation immédiate, dans les règles de l'art. |- La sortie des conduits de fumées en toiture doit être située à 0,40 m au moins au-dessus detoute partie de construction distante de moins de 8 m.- Remettre en service le dispositif de chauffage fixe, suffisamment dimensionné dans chaquepièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;- Fournir le diagnostic de performance énergétique,- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements ;- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Faire vérifier la couverture et fournir une attestation établie par un professionnel qualifié ; le caséchéant, exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages de couverture et à leurs accessoirespour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, le captage complet des eaux pluviales et deruissellement, ainsi que leur évacuation, afin de faire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;- Effectuer un nettoyage et une désinfection des pièces du rez-de-chaussée ;- Sécuriser les éléments structurels de la terrasse et les accès au puits;- Effectuer un entretien des espaces verts et maîtriser le développement de la végétation.
Article 2 :Pour des raisons de santé ou de sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres constatéset du danger encouru par les occupants, le logement est interdit temporairement à l'habitation et àtoute utilisation, à l'issue d'un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à lanotification de son arrêté de mainlevée, prononcé après constatation de la complète réalisation desmesures et travaux prescrits par les agents compétents.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel. courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet http:/www.nievre.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
Route de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) 6
Article 3:Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues de maintenir toutes les mesures nécessaires pourempêcher l'accès et l'usage du lieu pour que ce logement soit sécurisé et ne constitue pas un dangerpour la santé ou la sécurité d'un tiers.Faute pour ces personnes d'avoir procédé à ces mesures de sécurisation, il y sera procédé d'office àleurs frais, ou à ceux de ses ayants droits, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Dans le cas d'une poursuite de l'occupation du logement et faute, pour les personnes mentionnées àl'article 1er, d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office, à leurs frais ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de la construction et del'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté, dans les délaisfixés, expose les personnes mentionnées à l'article 1er, au paiement d'une astreinte financière, calculéeen fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 5:La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourraêtre prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la complète réalisation desmesures prescrites.
Les personnes mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux, dans les règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation de celogement, même par son propriétaire, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Préfecture de la Nièvre40 rue. de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 05 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Article 7:Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où est situé l'immeuble, cequi vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction etde l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donnelieu à aucune perception au profit du Trésor conformément au dernier alinéa de l'article L. 511-12 ducode de la construction et de l'habitation. Il est transmis au maire de BAZOLLES, au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement oud'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et del'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du codede laconstruction et de l'habitation. |Article 9 :Un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre ou un recours hiérarchique auprès du ministèrechargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) estpossible dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de DIJON -22, rue d'Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de la notification oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : |La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice générale de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de la Nièvre, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Nièvre, le maire de BAZOLLES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté. Faità NEVERS, le 97 NOV. 202La préfète,
AA &ulFabienne DECOTTIGNANNEXE : Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitationPréfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
Route de l'Etang -- 58110 BAZOLLES (références cadastrales section 000B01, parcelle n° 684) 9
ANNEXECode de la construction et de l'habitationArticle L521-1Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, lesous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituantson habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuerau coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent envigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Article L521-2Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour leslocaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compterdu premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application del'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du codede la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessed'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à lamairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichagede l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduitsdes loyers dont il devient à nouveau redevable.ll.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notificationde l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser unesituation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme auxdispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.NOTA : Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en_ vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2021.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http.//www.nievre.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
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Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescritsle rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux OCCUpants unhébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la chargedu propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement desoccupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe aureprésentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillancedu propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de lamise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique,ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogementdes occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logementCorrespondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupantévincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans lesconditions prévuesà l'article L. 521-3-2. |Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application desdispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtésportant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.NOTA:Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L521-3-2 |Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29janvier 2020 - art. 4l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdictiontemporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaireou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou lesreloger.I1.- (Abrogé)IIl.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du codede l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ouun organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnitéreprésentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou derelogement qui sont faites à celui-ci en-cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'EtatPréfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél. 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
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pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne publique créanciére, soit parl'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le préfet d'un titre-exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.NOTAConformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à unedate fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2,le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte desengagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants,en application du | ou, le cas échéant,des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il lesloge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, desIll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernépeut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits àréservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposéaux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prised'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou unlogement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dansl'attente d'un relogement définitif.Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ouexploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, toutbailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toutepersonne, publique ou privée, la convention nécessaireà la mise à disposition de locaux ou logements, à titred'occupation précaire.' La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivantcelui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constatpar l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucundroit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire etfaute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'État dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement publicde coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitanttenu à l'obligation d'hébergement.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation leslieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faireI|.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaientà la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal a celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors queles facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 ducode pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues parl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsqueles biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ontfait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter_ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.Section 4 : Dispositions pénales (ArticleL511-22)
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Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. |II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code dela santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions quiconduisent manifestement à leur sur-occupation.IIIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de |' immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servià commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dés lors queles facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'unfonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civileimmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à desfins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,la juridiction peut, par unedécision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues àl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheterou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation.Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
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xVI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.NOTA :Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueurle er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre. gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2025-11-27-00004 - Arrêté portant obligation de traitement de l'insalubrité du logement sis 10,
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DDETSPP
58-2025-11-27-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et
portant extension de capacité du Centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la
Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres
Laïques
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant
extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques 16
| = Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023et portant extension de capacitédu Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvregéré par la Fédération des Œuvres LaïquesLa préfète de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF);VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et l'État et aux relations avec les usagers, modifiant le code del'action sociale et des familles:VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;VU l'arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centresd'accueil pour demandeurs d'asile ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant nomination de Mme Géraldine CHARLAT-SPONY enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la.Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 portant regroupement et |renouvellement d'autorisation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre gérépar l'association la Fédération des Œuvres Laiques de la Nièvre;VU la demande présentée par l'association la Fédération des Œuvres Laiques de la Nièvre pourl'extension capacitaire des CADA de la Nièvre ;CONSIDERANT qu'au regard de la fermeture de 20 places d'HUDA de Nevers à compter du 1° janvier2025, il peut être accordé une extension de 18 places des CADA de la Nièvre ;SUR proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations;
DDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant
extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques 17
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ARRETEArticle 1L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 portant regroupement etrenouvellement d'autorisation des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre gérépar l'association la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre est modifié comme suit :« L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée àl'association la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre pour l'extension de 18 places des CADA dela Nièvre.Cette autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2025.1. Entité juridique [sans changement]2. Entités géographiques :Le parc départemental de places CADA géré par la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre passede 323 à 341 places.La répartition des 341 places est la suivante ::e CADA Clamecy-Nevers - C5802 - 180 places ;e CADA Decize - C5801 - 63 places ;e CADA La Charité-sur-Loire - C5803 - 98 places. »Article 2 .Les nouvelles caractéristiques de l'établissement seront répertoriées dans le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 3Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de la préfète de la Nièvre.Article 4Toute décision contraire antérieure est abrogée.Article5La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi du Travail desSolidarités et de la Protection des Populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre. |Fait à Nevers, le À 7 NOV. 2025La préfète,
ENTFabienne DECOTTIGIMESVoies et délais de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :- du recours gracieux auprès du signataire;- du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDETSPP - 58-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 58-2023-03-09-00003 du 9 mars 2023 et portant
extension de capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de la Nièvre géré par la Fédération des Oeuvres Laïques 18
DDT-Nièvre
58-2025-11-27-00002
Arrêté portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et réglementant le droit fondé
en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de
la rivière "L'Yonne" sur le site du Moulin du
Renard à Epiry
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-11-27-00002 - Arrêté portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de
l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière "L'Yonne" sur le site du
Moulin du Renard à Epiry
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PREFETE |DELANIEVRE — Direction départementaleLiberté des territoiresigalitéFraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code del'environnement et réglementant le droit fondé en titreen vue d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière «L'Yonne »sur le site du Moulin du Renard à EPIRYLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la directive cadre européenne sur l'eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadrepour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 à 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1à 11, L.214-17, L.214-18, R181-1 à 3, R.214-1, R181-13 ;VU le code de l'énergie et notamment l'article L.511-9 ;VU la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée par la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et abrogée majoritairementpar l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011;VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière depolice de l'eau ;
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone VeilBP 20069 - 58028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr
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l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière "L'Yonne" sur le site du
Moulin du Renard à Epiry
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VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ; |VU l'arrêté préfectoral daté du 28 octobre 1859, réglementant le moulin du Renard ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 10 juillet 2012 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, fixant la liste descours d'eau classés « en liste 1 » et en « liste 2 » ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant et classant l'Yonne au droit du moulin duRenard en réservoir biologique ;VU l'arrêté du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Laurent KOMPF en qualité de directeurdépartemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n°58 2025 07 21 00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signatureà M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;VU la demande d'autorisation complémentaire reçue, par mail, le 16 juin 2024, déposée par M. CORNUPatrick, enregistrée sous le n° 58-2024-00073 en vu d'aménager et exploiter une micro-centralehydroélectrique sur la rivière « L'YONNE », sur le site du moulin du Renard, sur la commune d'EPIRY;VU le compte-rendu de visite des agents de la direction départementale des territoires de la Niévre endate du 2 février 2023 ;VU l'avis du Parc naturel Régional du Morvan en date du 11 juillet 2024;VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de laNièvre en date du 9 octobre 2024 ;VU l'absence d'observations du pétitionnaire en phase contradictoire ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prend en compte lesadaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer notamment le rétablissement de lacontinuité écologique au sein des bassins hydrographiques ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Seine-Normandie2022-2027, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique etchimique;
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l'environnement et réglementant le droit fondé en titre en vue d'utiliser l'énergie hydraulique de la rivière "L'Yonne" sur le site du
Moulin du Renard à Epiry
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Considérant que les ouvrages ou installations existants (turbine en chambre d'eau, prise d'eau,vannages, déversoir, canal de fuite.) ont une existence légale de par leur exploitation en vertu dedroits acquis antérieurement ;Considérant que la consistance légale des ouvrages ou installations est appréciée selon les critèressuivants : débit dérivé, localisation des ouvrages, caractéristiques physiques des ouvrages et modalitésd'exploitation des installations ;Considérant que le débit d'équipement de la turbine actuellement en place n'excède pas celui desanciennes installations ;Considérant qu'il convient d'adapter l'ouverture des vannages aux conditions hydrauliques ;Considérant qu'il convient de prendre toute mesure incitant à permettre, de manière satisfaisante, letransfert sédimentaire ainsi qu'à améliorer les déplacements de la faune piscicole à la dévalaison ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant que le respect des prescriptions définies aux arrêtés de prescriptions générales susvisés etau présent arrêté permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant les éléments fournis par le pétitionnaire en date du 16 juin 2024 relatifs à l'absence demodifications du site et des ouvrages constitutifs par rapport à l'arrêté du 28 octobre 1859;Considérant qu'il convient d'adapter le débit minimum biologique afin de préserver la vie aquatiquedans le tronçon court-circuité ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre
ARRÊTE
Article 1er : Autorisation de disposer de l'énergieMonsieur CORNU Patrick, ci-après dénommé le pétitionnaire, est autorisé à disposer de l'énergie de larivière l'Yonne pour l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique situé sur la commune d'EPIRY(département de la Nièvre) et destiné à la production d'énergie électrique.Article 2 : LocalisationLes parcelles cadastrales concernées par le projet, sur la commune d'EPIRY, sont les suivantes :OC 100, OC 101, OC 217, OC 216, OC 98. |Article 3 : Reconnaissance du caractère fondé sur titreLe site hydraulique du moulin du Renard est fondé sur titre, car il est réglementé par un arrêtépréfectoral daté du 28 octobre 1859.Article 4 : Reconnaissance de la consistance légaleLa consistance légale est la quantité d'eau ou de force motrice (implicitement la puissance de l'ouvrage)définie pour chaque ouvrage hydraulique.
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La consistance légale (=puissance maximale brute (PMB)) se calcule par la formule suivante :PMB (en kW) = Qmax X Hmax X 9,81où Qmax est le débit maximum dérivé (en m/s), Hmax est la hauteur de chute maximale brute del'installation (en mètres), comptée entre la côte normale de la prise d'eau et celle de la restitution, et9,81 l'intensité de la pesanteur.En l'absence de données chiffrées sur le débit du tronçon court-circuité de l'Yonne, la consistancelégale du moulin du Renard ne peut pas être calculée dans cet arrêté. |Le pétitionnaire s'engage à fournir au service de la police de l'eau, dans les 18 mois suivant la date designature du présent arrêté les données chiffrées nécessaire au calcul de la consistance légale (mesurede débit en m°/s du tronçon court-circuité et hauteur de chute maximale brute en mètres).Le service de la police se réserve le droit de réviser le présent arrêté, en fonction des éléments chiffrésqui lui parviendront.La modification de la consistance légale (modification de la hauteur de chute et/ou du volume du débitdérivé) entraîne l'obligation pour les pétitionnaires de déposer une demande d'autorisation auprès desservices de l'état. ;Article 5 : Rubriques de la nomenclature concernées par le projet
RégimeapplicableNomenclatureAutorisation (A) - Déclaration (D) SSAECER EELS, PEERRubriquesInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :31.2.0 1°Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m Déclaration(A)2°Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'uncours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues : (A) Batardeaux d'isolement du311.0 2° Un obstacle à la continuité écologique : chantier Autorisationa) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation : (A)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | Mise en place des batardeaux31.5.0 piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur | d'isolement du chantier sur une | Déclarationd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères : . surface inférieure à 200 m7?1° Destruction de plus de 200 m° de frayères : (A)2° Dans les autres cas : (D)" Article 6 : Caractéristiques et régularisation des ouvrages6. : Caractéristiques et régularisation de la turbineLa turbine hydraulique de type Francis, déjà en place, restera sur site.La turbine et la production d'hydroélectricité sont considérées comme régulièrement autorisées àcompter de la signature du présent arrêté.
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6.2 : Caractéristiques de la prise d'eau et débit réservéLa prise d'eau alimentant le bief du moulin doit permettre le respect de l'article L-214-18 du code del'environnement, à savoir: «Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter desdispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le caséchéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite ».Le débit réservé à garantir au cours d'eau correspond au minimum à 1/10 du module du cours d'eau. Lemodule d'un cours d'eau est son débit hydrologique moyen interannuel, exprimé en m3/seconde. Ledébit réservé demandé peut être supérieur au 1/10 du module selon les enjeux du cours d'eau.Il devra être effectif de tout temps, sans intervention humaine.Un dispositif au niveau de la prise d'eau garantit, en permanence, le débit réservé." Si des travaux de mise en conformité pour garantir le maintien du débit réservé doivent être réalisés,ils seront soumis à la validation du service chargé de la police de l'eau avant tout début de réalisation.6.3 : Caractéristiques et régularisation des ouvrages de déchargeLes différents ouvrages de décharge (vanne de prise d'eau, vannage de décharge, déversoir, canal defuite...) doivent se conformer à l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1859.Article 7 : Gestion des ouvrages71 : En cas de crueUne surveillance des embâcles lors des crues est réalisée, spécifiquement sur les ouvrages(empellement et déversoir) où le débit est supérieur aux autres ouvrages.En périodes de hautes eaux, et dès que les eaux dépasseront le niveau légal de la retenue, les vannessont levées de toute hauteur (cf article 9 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1859).7.2 : En cas d'arrêt de la turbine
x_ En cas d'arrêt de la turbine (pour maintenance ou suite à un arrêt sur défaut), le débit turbinéhabituellement est restitué au cours d'eau.Article 8 : Mesures de suivi des débitsL'article 2 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1859 fixe le niveau légal de la retenue d'eau.Afin de faciliter le suivi des débits, une échelle limnimétrique rattachée au nivellement général de laFrance (NGF), est scellée à proximité de la turbine et visible en cas de contrôle.Un marquage reconnaissable matérialise le niveau légal.Article 9 : Mesures spécifiques assurant la continuité écologique9.1: DévalaisonLa dévalaison piscicole doit être assurée par un plan de grille avec un espacement intra-barreau validépar le service de la police de l'eau.9.2 Transit sédimentaireLe transport des sédiments est assuré lors des épisodes de crue par l'ouverture des vannes levantes(passage de l'eau par-dessous).
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Article 10 : Réalisation des travauxLes travaux seront réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation complémentaire quiest déposé auprès des services de la police de l'eau.Les travaux seront réalisés dans les 18 mois suivant la date de signature du présent arrété.Les travaux seront réalisés en période autorisée pour les cours d' eau de premiere catégorie piscicolesoit entre le 1° mars et le 30 octobre.Article 11 : Récolement - contrôlesDès l'achèvement des travaux, les pétitionnaires en avisent la préfète, qui lui fait connaître la date de lavisite de récolement des travaux.Les agents chargés de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions enmatière de police de l'eau et de police de la pêche auront, en permanence, libre accès aux chantiersdes travaux et aux ouvrages en exploitation.Article 12 : Entretien du lit du cours d'eauToute opération d'entretien du lit du cours d'eau y compris celui du bief, devra faire l'objet du dépôtd'un dossier auprès du service police de l'eau.Article 13 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais despétitionnaires.Un entretien complet est réalisé après chaque crue pour la gestion des embâcles dans la turbinepouvant occasionner des dégâts sur l'installation et un exhaussement de la ligne d'eau amont.Article 14 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civileLes pétitionnaires doivent informer, dans les meilleurs délais, le service de police de l'eau de ladirection départementale des territoires, l'office français de la biodiversité, ainsi que la mairie d'EPIRYde tout incident ou accident affectant l'usine, objet de l'autorisation et présentant un danger pour lasécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. ;Dès qu'ils en ont connaissance, les pétitionnaires sont tenus, concurremment, le cas échéant, avec lapersonneà l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer lesconséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. La préféte peut prescrire aux pétitionnaires :les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, etnotamment les analyses à effectuer.En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pourla santé publique et l'alimentation en eau potable, la préféte peut prendre ou faire exécuter lesmesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure des pétitionnaires, saufen cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risquesdes pétitionnaires, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application desdispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Article 15 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 16 : Clause de précaritéLes pétitionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus auxarticles L.211-3 (II, 1°) et L.214-4, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive detout ou partie des avantages résultant du présent règlement.Article 17 : Changement d'exploitant - Cessation du droit fondé en titre - Cession de l'autorisation -Changement dans la destination de l'usineLorsque le bénéfice du droit fondé en titre est transmis à Une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de la réglementation du droit fondé en titre, le nouveau bénéficiaire doit enfaire la notification à la préfète, dans les deux mois qui suivent.Tout pétitionnaire souhaitant renoncer à son droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique doit eninformer la préféte, ainsi que les services chargés de la police de l'eau et de l'électricité.Les pétitionnaires doivent, s'ils changent l'objet principal de l'utilisation de l'énergie hydraulique, enaviser la préfète. Ce changement sera susceptible d'entraîner la perte de son droit fondé en titre enfonction de l'évolution de la réglementation ou de la jurisprudence.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification à lapréfète, dans les deux mois qui suivent.Article 18: Mise en chômage- Retrait de l'autorisation- Cessation de l'exploitation - Ranénétation al'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, lapréfète met les pétitionnaires en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expirationdu délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par les bénéficiaires de la présenteautorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant,la préfète peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.216-1 concernant laconsignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'officedes mesures prescrites et la ji ela de l'autorisation.Il est rappelé que le contrat d' chat de l'énergie produite, conclu avec un concessionnaire, le caséchéant, pourra être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret en Conseil d' Etatportant l'application de l'article L.311-14 du code de l'énergie.Durant les épisodes de sécheresse, le pétitionnaire sera tenu de respecter les dispositions prévues parles arrêtés préfectoraux portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le départementde la Nièvre.Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délaispar arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation etimposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où lespétitionnaires déclarent renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office etpeut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais des pétitionnaires.Article 19 : PublicationUne copie du présent arrêté sera transmise pour information au maire de la commune d'EPIRY .Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les principales prescriptions, sera affiché dans lamairie d'EPIRY pendant une durée minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cetteformalité sera dressée par la mairie concernée et envoyée à la préfète.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Nièvrependant une durée minimale de 4 mois.
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Article 20 : Délais et voies de recoursSans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :e Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le même délai, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Article 21 : Exécution- la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,-le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,- le directeur départemental des territoires de la Nièvre,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,-le maire d'EPIRY ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
27 NOV. 2025Fait à Nevers, lePour la préfète et par délégation, _@... Le directeur din Ed Ee AN
ne GEDOUX
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Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2025-11-14-00005
CONVENTION DE SUPERPOSITION
D'AFFECTATIONS
D'immeubles appartenant à l'État et dépendant
du
domaine public fluvial
{signataire}
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D'immeubles appartenant à l'État et dépendant du
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E = Direction départementalePREFETE des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service Loire sécurité risques
CONVENTION DE SUPERPOSITIOND'AFFECTATIONSD'immeubles appartenant à l'Etat et dépendantdu domaine public fluvialLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Entre les soussignés :l'État,représenté par le directeur départemental des territoires de la Nièvre, Monsieur Laurent KOMPF, dont lesbureaux sont situés rue Simone Veil 58000 NEVERS, agissant en vertu des délégations de signature qui luiont été données par arrêté préfectoral n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025 ;partie désignée ci-après par « l'État »
la commune de Montsauche-les Settons,dûment représentée par Madame le Maire en exercice, Madame Marie LECLERCQ, sis 1 Place du 25 juin1944, 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS ; partie désignée ci-après par « la Commune »
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2123-7 à L. 2123-8et R. 2123-15 aR. 2123-17.VU le code général des collectivités territoriales.VU le code de l'environnement.
Direction départementale des territoires -Cité Colbert - Rue Simone Veil- 58000 NEVERStél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.ir
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VU l'arrêté de délégation de signature n°58-2025-07-21-00007 du 21 juillet 2025, portant délégation designature à Monsieur Laurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU la délibération du conseil municipal de la commune de Montsauche-les-Settons, en date du 13novembre 2025, relative à la convention en objet (dont une ampliation est annexée à chaque original de laprésente convention).VU l'avis favorable du service Local du Domaine de la direction départementale des finances publiques de laNièvre en date du 21 octobre 2025.Considérant que l'aménagement et la mise en valeur du domaine public fluvial constituant l'affectationsupplémentaire sont d'intérêt général.Il a été convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la conventionL'État autorise la superposition d'affectations d'une partie du domaine public fluvial (DPF) du barrage desSettons au bénéfice de la commune de Montsauche-les-Settons, ayant pour destination au titre de la secondeaffectation, l'aménagement, l'entretien et l'ouverture du chemin de crête du barrage à la circulation publique,ainsi que la gestion de l'éclairage public.Le périmètre du DPF affecté à la Commune comprend le chemin de crête du barrage des Settons et sonréseau d'éclairage publique (réseau électrique et candélabres) tel que délimité sur le plan en annexe, sur lacommune de Montsauche-les-Settons.La Commune en assurera la gestion conformément aux articles ci-après.
Article 2 : DuréeLa présente convention est établie pour 10 ans, avec prise d'effet à compter de la signature de la présente,sans pouvoir se poursuivre par tacite reconduction.La convention prendra fin à la disparition de l'affectation supplémentaire, par décision du bénéficiaire oudécision de retrait prononcée par l'État.Les terrains occupés continueront à faire partie du DPF et en cas de cessation de l'affectation supplémentairepar la Commune, la gestion de ces terrains reviendra ipso facto à l'État seul.L'administration, direction départementale des territoires de la Nièvre, conservera le droit d'apporter audomaine public fluvial, toutes les modifications nécessaires au service, sans que la Commune ne puisse s'yopposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qu'elle éprouverait.La même administration conservera également le droit, à toute époque, si les besoins du service Loire sécuritérisques l'exigeaient, de requérir la suppression de l'affectation supplémentaire des terrains en cause et dereprendre possession de ces terrains, sans que le pétitionnaire ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucuneindemnité.
Article 3 : RésiliationQuelle que soit la cause de la résiliation, la gestion du périmètre revient sans indemnité d'aucune sorte à l'État.Après disparition de l'affectation secondaire, seule demeurera l'affectation initiale.Résiliation à l'initiative de la CommuneLa Commune peut, à tout moment, demander la résiliation de la présente convention en adressant une lettrerecommandée avec accusé de réception à l'État. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de six mois àcompter de la date de réception par l'État de la lettre recommandée.
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La remise en état du périmètre, objet de la seconde affectation, s'effectue selon les conditions de l'article 4 dela présente convention.Résiliation à l'initiative de l'ÉtatL'État conserve le droit de requérir, à toute époque, la résiliation de la présente convention, et de reprendre lapossession des terrains, si ses besoins l'exigent, sans que la Commune ne puisse s'y opposer de quelquemanière que ce soit.La résiliation pour un motif inhérent aux missions de l'État prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavisde six mois à compter de la date de réception par la Commune d'une lettre recommandée avec accusé deréception, sauf cas d'urgence.Par ailleurs, en cas d'inexécution ou d'inobservation par la Commune d'une quelconque de ses obligations,l'État pourra résilier la présente convention, à la suite d'une mise en demeure adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de 15 jours etce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui pourront être diligentées à son encontre.
Article 4 : Remise en étatTrois mois avant le terme de la présente convention, ou en cas de résiliation à l'initiative de la Commune, cettedernière doit exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état du site conforme à sonaffectation initiale.La gestion du périmètre revient, sans indemnité, à l'État qu'il y ait remise en état ou renonciation de celle-ci.Pour la Commune, la désaffectation de fait devra être suivie d'un acte formel de résiliation de la présenteconvention.
Article 5 : RedevanceCette convention s'inscrit dans le cadre d'un projet d'aménagement d'intérêt général, pour lesquels les travauxet l'entretien sont pris en charge dans leur totalité par le bénéficiaire. En conséquence, la convention desuperposition d'affectations est consentie à titre gratuit.
Article 6 : Titres d'occupationLa presente convention ne permet pas la délivrance de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivantsdu code général de la propriété des personnes publiques.La convention n'ouvre aucun droit en ce qui concerne l'octroi d'autorisations d'occupation temporaire (AOT)du DPF constitutives de droits réels et des autorisations d'occupation temporaire non constitutives de droitsréels, ainsi que la perception de redevances afférentes.
Article 7 : Travaux — Signalisation - ÉquipementsTravauxLa Commune réalisera tous les aménagements nécessaires à l'affectation secondaire.Tous travaux sont soumis à l'approbation de l'État sur la base d'un projet écrit.
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Les travaux éventuels seront exécutés sous la surveillance de |'Etat, lequel devra être prévenu 20 jours al'avance. Tous les travaux nécessaires à l'aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge parla Commune.Tous les travaux nécessaires à l'aménagement du périmètre sont intégralement pris en charge par laCommune.
Signalisation - équipementsLa Commune prend à sa charge les équipements, la signalisation réglementaire, informative et touristiquerendue nécessaire par l'objet de la présente convention. Cette signalisation doit être adaptée aux diversusages autorisés.Après accord de l'État, la Commune met en place les équipements ou les mobiliers, notamment de sécurité,rendus nécessaires par l'ouverture du périmètre aux différents moyens de locomotion autorisés.Il est entendu que la Commune peut déléguer la mise en œuvre de la signalisation à un tiers à condition d'eninformer préalablement l'État.
Article 8 : EntretienObligation de la Commune au titre de la seconde affectationLa Commune gère et entretient le périmètre supportant la superposition d'affectations, y compris l'ensembledes aménagements réalisés et implantés à cet effet (ouvrages et mobiliers de sécurité, panneaux, signalisation,revêtements, mobiliers, équipements, signalétique...), exception faite des avaloirs d'eau pluviale dontl'entretien sera assuré par l'État.La Commune doit employer des techniques alternatives aux traitements chimiques traditionnels, plusrespectueuses de l'environnement (l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite).La Commune effectue, à ses frais, tous les travaux nécessaires pour prévenir les éventuelles détériorationsou pollution causées au DPF et/ou, le cas échéant, réparer les dommages causés audit périmètre.En cas de dommages résultant de travaux réalisés par la Commune lors de l'aménagement du périmètre ensuperposition ou de l'utilisation des aménagements par les usagers, la Commune indemnise dans son entierl'État du préjudice subi au titre de la première affectation.Il est entendu que la Commune peut déléguer l'entretien et la gestion du périmètre à un tiers à condition d'eninformer préalablement l'État.
Obligation de l'État au titre de l'affectation initialeL'État gère et entretien le DPF confié, au titre de la première affectation, et réalise à cet effet l'ensemble destravaux nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.
Article 9 : Exercice des pouvoirs de police — réglementation et répressionLes pouvoirs de police (réglementation et répression) sont exercés par chacun des affectataires au regard etdans les seules limites de chacune des affectations domaniales respectives, sur le périmètre du DPF concernépar la double affectation, conformément aux dispositions en vigueur. Pour ce qui la concerne, la Communeest compétente exclusivement au titre de l'affectation supplémentaire, à l'égard des seuls usagers concernéspar celle-ci, pour prendre :
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- toutes mesures réglementaires adaptées à l'objet de l'affectation superposée permettant d'ouvrir et deréserver la circulation publique aux dits usagers ;- toutes mesures de répression qui résulteraient de la méconnaissance des réglementations applicables àl'affectation superposée (police de la conservation : contraventions de voirie / police de la circulation et dustationnement).Pendant la durée de la convention, la Commune est responsable de l'état du périmètre en superpositiond'affectations, y compris de l'ensemble des aménagements réalisés et implantés y afférents (ouvrages desécurité, panneaux, signalisation, revêtements, mobiliers, équipements, signalétique....).La Commune est responsable de l'aménagement ouvert au public.En cas de dommages occasionnés au DPF, la Commune prend toutes les mesures nécessaires afin deremettre en état au plus vite le périmètre endommagé. La Commune est également responsable et garantedu respect des divers usages par le public.La Commune prend le périmètre en superposition d'affectations en l'état. A ce titre, l'État ne saurait voir saresponsabilité engagée que pour garantir d'éventuels dommages qui lui sont imputables pendant la durée dela convention.Dans le cas de travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'État sur le domaine public fluvial, celui-ci (ou sonprestataire) assure la responsabilité de la signalisation de chantier sur toute la section en travaux et lesdommages de travaux publics pouvant en résulter et avertis la Commune 20 jours à l'avance.
Article 10 : AccèsCirculation - stationnementDans le cadre de la première affectation et de l'exercice de leurs missions, l'accès, le stationnement et lacirculation sur le périmètre en superposition, à pied ou en véhicule des agents de l'État et/ou des entreprisesagissant pour son compte, sont maintenus en tout temps et à tout moment, conformément et dans le respectdes dispositions réglementaires.Dans le cadre de la première affectation et de l'exercice de leurs missions, L'État peut interdire la circulationtemporairement sur le périmètre en superposition, sans que la Commune ne puisse s'y opposer.Les autorisations de circuler et de stationner, sur le périmètre en superposition, délivrées aux autres usagersdans le cadre des dispositions des articles R.4241-68 et suivants du code des transports, continuent deproduire leurs effets au titre de la première affectation.
Article 11 : Compatibilité entre les différents usagesLa superposition d'affectations implique que l'affectation superposée (la Commune) soit compatible avecl'affectation initiale (État) pendant toute la durée de la convention, y compris lors des travaux d'aménagementsréalisés par la Commune.La Commune s'assure du respect, par les différents usagers de la nouvelle affectation, des règles decohabitation entre les différents usages et activités.Il en va de même pour l'État dans le cadre de la première affectation.
Article 12 : Modifications du domaine public fluvialL'État conservera le droit d'apporter au domaine public fluvial, toutes les modifications qu'il jugera nécessaire,sans que la Commune ne puisse s'y opposer, ni obtenir aucune indemnité pour les dommages qui endécouleraient.
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Article 13 : LitigesTous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, fauted'être résolus à l'amiable entre l'État et la Commune, exclusivement soumis au tribunal administratifterritorialement compétent.
Article 14 : AvenantFeront l'objet d'un avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la présente :*__ tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties touchant à l'emprise ou àla consistance de l'ouvrage public occupant ou occupé,* tout projet de modification jugée significative par l'une ou l'autre des parties concernant l'exploitationou l'utilisation de l'ouvrage public occupant ou occupé.
Madame le Maire de la commune de Montsauche-les-Settons, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, dont un destiné à chaque signataire; uneampliation sera adressée, pour information, au service local du domaine de la direction départementale desfinances publiques de la Nièvre.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, à la diligence de la directiondépartementale des territoires de la Nièvre.
N 7" » annNevers,le £: . £022 Montsauche-les Settons, le14 NOV. 2025
Pour la Préfète de la Nièvre Pour la commune de Montsauche-les SettonsPar délégation, Madame le Maire,Le directeur départemeftal des territoires cfde la Nièvre,
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> PLAN DE SITUATIONPREFETE |DE LA NIEVRE Commune de Montsauche-les-Settonspac Convention de superposition d'affectationFraternité
Périmètre de la convention desuperposition d'affectation
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République Francaise EXTRAIT DU REGISTREDépartement L JNièvre DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de MONTSAUCHE-LES SETTONSPR Séance du 13 novembre 2025En . 13 L'an deux mille vingt-cing, le treizeexercice novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal; de cette commune, régulièrement convoqué,presents 11 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans celieu habituel de ses séances sous la présidence devotants 12 Madame Marie LECLERCQ, Maire.absents 2 Etaient présents : Mme LECLERCQ ; MmesGASPARD ; BOUCHÉ-PILLON ; GOUSSOT; HABERT;Date de convocation: 06/11/2025 || RACITI ; MM. GIRARD ; JACQUEMANT ; SIMONNET ;Date cn crnehag : 14/11/2005 BOUCHER ; MORIZOT formant la majorité desDélibération n°202567 membres en exercice.Etait excusée: Mme MAHE-JANSSEUNE a donnépouvoir à M. SIMONNET ;Etait absent : Mme BILLIER.Mme Marie-Claudine Bouché-Pillon a été nomméesecrétaireObjet : Délibération convention de superposition d'affectations d'immeublesappartenant à l'État et dépendant du domaine public fluvialMme le Maire rappelle au Conseil Municipal la convention signée avec l'État en2015 sur le même sujet (délibération 24 septembre 2015). En effet l'État autorise lasuperposition d'affectation sur une partie du domaine public fluvial (DPF) dubarrage des Settons au bénéfice de la commune de Montsauche-les Settons, ayantpour destination au titre de la seconde affectation, l'aménagement, l'entretien etl'ouverture du chemin de crête du barrage à la circulation publique, ainsi que lagestion de l'éclairage public.Le périmètre du DPF affecté à la commune comprend le chemin de crête dubarrage des Settons et son réseau d'éclairage publique (réseau électrique etcandélabres) tel que délimité sur le plan en annexe, sur la commune deMontsauche-les Settons.La convention est établie pour 10 ans, avec prise d'effet à compter de la signature.Le conseil Municipal, en après en avoir délibéré, à l'unanimité :- Adopte la convention de superposition d'affectations d'immeublesappartenant et dépendant du domaine public fluvial- Autorise Mme le maire à signer tout document afférant.Fait et délibéré à Montsauche-Les Settons, les jour, mois et an susdits.Pour copie conforme,Le Maire, Le secrétaire de séance,Marie LECLERCQ
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-01-00001
AP renouvellement habilitation PFG DECIZE
{signataire}
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esPREFETEDE LA NIEVRE | Direction de la réglementationLi f a e LApete et des collectivités localesFraternité
Affaire suivie par M. LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementées OT DEC. 2025Tél : 03 86 60 71 30mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrêté n° 2025-12-01-00001portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire« Pompes Funèbres Générales - 47 Avenue de Verdun - 58300 DECIZE »La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deMadame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préféte de la Nièvre;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, sous-préféte de la Nevers,Vu l'arrêté n° 58-2025-07-04-00004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 58-2020-12-10-004 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales - 47 avenue deVerdun - 58300 Decize » ;Vu le dossier déposé le 2 octobre 2025 par l'établissement secondaire « Pompes FunèbresGénérales — — 47 Avenue de Verdun - 58300 DECIZE », en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETEArticle 1°: L'établissement secondaire « Pompes Funèbres Générales - - 47 Avenue de Verdun- 58300 DECIZE » est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national l'activitésuivante :+ le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation d'obsèques,* les soins de conservation (en sous-traitance)¢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires* la fourniture des corbillards et de voiture de deuils+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités pour une durée de cinqans à compter du 11 décembre 2025, sous le numéro 25-58-0020.Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncésà l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :* recours gracieux formulé auprès de mes services,* recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,* recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétentArticle 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aumaire de Nevers ainsi qu'au requérant. La Préfète,
Stéphanie PETITJEAN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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