PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-040
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-01-29-00006 - arrêté modificatif agrément sap n° 532170677 (2
pages) Page 3
80-2024-01-29-00005 - récépissé de déclaration modificative SAP AMIENS
KIDS SERVICES (2 pages) Page 6
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2024-02-01-00001 - 01 02 2024 ARRETE CSA MA AMIENS (2 pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-02-02-00002 - AP 24/077 portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection de la Somme (2
pages) Page 12
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-01-29-00006
arrêté modificatif agrément sap n° 532170677
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00006 - arrêté
modificatif agrément sap n° 532170677 3
PREFET
BÙE,L;LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
Egalité du- travail et des solidarités de la SommeFraternité
Arrêté modificatif portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP532170677
N° SIREN 532170677
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de mise à jour d'agré_rhent présentée le 30/11/2023, par madame Amélie JEANVOINE en
qualité de dirigeante,
Le préfet de la Somme
Arrête :
AArticIe ler
L'agrément de l'organisme SAP532170677, dont l'établissement principal après déménagement est situé
22 rue Victor Hugo —- 80 000 AMIENS reste accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12/07/2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapées à domicile (mode
d'intervention prestataire) - (80)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (80)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si I'organismé propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@s e.gouv.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00006 - arrêté
modificatif agrément sap n° 532170677 4
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L: 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la Somme Amiens ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard
Vincent Auriol - 75 703 PARIS Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 29/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
À
us
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00006 - arrêté
modificatif agrément sap n° 532170677 5
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-01-29-00005
récépissé de déclaration modificative SAP
AMIENS KIDS SERVICES
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00005 - récépissé de
déclaration modificative SAP AMIENS KIDS SERVICES 6
PREFET -
DE LA SOMME Direction départementale de l'emploi,
s du travail et des solidarités de la Somme
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP532170677
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration de mise à jour d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Somme, le 30/11/2023 par madame Amélie JEANVOINE, en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme AMIENS KIDS SERVICES (AKS) - FAMILY SPHÈRE dont l'établissement
principal est situé 22 rue Victor Hugo — 80 000 AMIENS et enregistré sous le N° SAP pour les activités
suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soutien.scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (80)
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (80)
« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
d'intervention Prestataire) - (80)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (80)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. '
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités. '
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@s e.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00005 - récépissé de
déclaration modificative SAP AMIENS KIDS SERVICES 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des serwces marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13. '
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. -
Fait à Amiens, le 29/01/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
de la DDETS de la Somme
_
\
C
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-01-29-00005 - récépissé de
déclaration modificative SAP AMIENS KIDS SERVICES 8
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2024-02-01-00001
01 02 2024 ARRETE CSA MA AMIENS
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-02-01-00001 - 01 02 2024 ARRETE CSA MA AMIENS 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 1°" février 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration de la MAISON D'ARRET D'AMIENS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration de la Maison d'Arrêt
d'Amiens ;
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens, auxquelles ont procédé les
organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions de
l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arréte :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la Maison d'Arrêt d'Amiens est fixée comme suit :
ORGANISATIONS MEMBRE(S) MEMBRE(S)
SYNDICALES TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
UVRI M. LEBOUCHER Luc M. MORELLE Jean-Philippe
Dn . M. LEFEVRE Frédéric M. RAOULT Vincent
UFAP/UNSA JUSTICE M. BASCOP Matthieu M. DROPSY Franck
CFDT M. STROZYK Jérôme M. DAULT Raphaël
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-02-01-00001 - 01 02 2024 ARRETE CSA MA AMIENS 10
Article 2
Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans soit jusqu'au
31 décembre 2026. '
Article 3
Le Chef d'établissement de la Maison d' Arrét d'Amiens est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 1" février 2024
Le Chef 'dîétablissement,
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-02-01-00001 - 01 02 2024 ARRETE CSA MA AMIENS 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-02-00002
AP 24/077 portant modification de la
composition de la commission départementale
de vidéoprotection de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00002 - AP 24/077 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme 12
- | Arrêté n° 24/077
PRÉFET |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la composition
de la commission départementale de vidéoprotection de la Somme
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-4, R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au -
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/052 du 08 mars 2021 fixant la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme et abrogeant l'arrêté préfectoral
n° 2012/0388 du 20 juin 2012 ;
Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la désignation du nouvel expert qualifié effectuée par le Préfet de la Somme en la
personne de monsieur Hervé DELERUE ;
Vu la demande de renouvellement de mandat en qualité de membres de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme, désignés par l'association des maires et
de l'intercommunalité de la Somme, de Monsieur DOMISSE Thibaut, maire de Belleuse et
Monsieur BLOCKLET Patrick, maire de Talmas ;
Considérant qu'il convient suite à la désignation du nouvel expert qualifié et du
renouvellement des membres désignés par l'association des maires et de l'intercommunalité
de la Somme de modifier la composition de ladite commission ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°": l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 08 mars 2021 fixant la composition de la.
commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Somme, susvisé, est
modifié comme suit : | |
- en qualité de président désigné par la première présidente de la cour d'Appel d'Amiens,
monsieur Dominique PIERRE, directeur de greffe réserviste au tribunal judiciaire d'Amiens,
nommé pour 3 ans par arrêté préfectoral n° 21/052 du 08 mars 2021 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00002 - AP 24/077 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme 13
- en qualité de membres désignés par l'association des maires et de I'intercommunalité de la
Somme, nommés pour 3 ans par arrêté préfectoral n° 21/052 du 08 mars 2021 et renouvelés
pour la même durée, soit jusqu'au 8 mars 2027 :
- titulaire : monsieur Thibaut DOMISSE, maire de Belleuse ;
- suppléant : monsieur Patrick BLOCKLET, maire de Talmas ;
- en qualité de membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie Amiens-
Picardie, nommés pour 3 ans par arrêté préfectoral n° 22/058 du 09 février 2022 :
- titulaire : monsieur Christian DETROISIEN ;
- suppléant : monsieur Christian GOMES-ALMEIDA ;
- en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Somme :
- titulaire : nomination pour 3 ans de monsieur Hervé DELERUE.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent
arrêté, sui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture de la Somme.
Amiens, le ) 2 FEV, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
ctôr JOZON
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau
des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
,— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé'au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-02-00002 - AP 24/077 portant modification de la composition de la commission
départementale de vidéoprotection de la Somme 14