MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-202
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche et de
navigation sur la rivière la Mayenne, dans le canal au lieu-dit "les
Communes" à Martigné sur Mayenne (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2025 portant dissolution de
la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale
de Château-Gontier-sur-Mayenne. (2 pages) Page 6
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-10-23-00002
Arrêté portant interdiction de pêche et de
navigation sur la rivière la Mayenne, dans le canal
au lieu-dit "les Communes" à Martigné sur
Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche et de navigation sur la rivière la
Mayenne, dans le canal au lieu-dit "les Communes" à Martigné sur Mayenne 3
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 octobre 2025
portant interdiction de pêche et de navigation sur la rivière la Mayenne
dans le canal de navigation situé au lieu-dit "Les Communes"
sur la commune de Martigné sur Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles R. 436-12 et R. 436-40,
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 4242-1, L. 4242-2 et L. 4243-1,
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de la police de navigation,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe dans les
départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant subdélégation générale de signature en
matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu le courriel du 20 octobre 2025 de la société Serhy Ingénierie informant d'un problème méca -
nique sur la microcentrale hydroélectrique des Communes, nécessitant la fermeture du canal de na-
vigation pour la réparation, prévue entre le 27 et le 31 octobre 2025,
Vu la demande d'avis du 21 octobre 2025 sur le projet d'arrêté adressée à la fédération de la
Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'avis du 21 octobre 2025 du service départemental de l'office français pour la biodiversité sur le
projet d'arrêté,
Vu l'avis du 21 octobre 2025 du conseil départemental de la Mayenne sur le projet d'arrêté,
Considérant la nécessité de fermer les portes éclusières du canal amont et aval pour effectuer la ré-
paration de la microcentrale hydroélectrique,
Considérant que la fermeture du canal va entraîner une baisse du niveau d'eau à 80 cm,
Considérant que l'abaissement du niveau d'eau dans le canal nécessite de protéger les espèces pis -
cicoles d'une trop forte prédation liée à la pratique de la pêche,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-10-23-00002 - Arrêté portant interdiction de pêche et de navigation sur la rivière la
Mayenne, dans le canal au lieu-dit "les Communes" à Martigné sur Mayenne 4
A R R Ê T E :
Article 1 : pratique de la navigation
La navigation sur la rivière la Mayenne, dans le canal situé au lieu-dit "les Communes" à Martigné sur
Mayenne, est interdite à tous les usagers entre le 27 et le 31 octobre 2025 inclus.
Article 2 : pratique de la pêche
La pêche est strictement interdite dans le canal fermé, à tous les usagers, entre le 27 et le 31 oc -
tobre 2025 inclus.
Article 3 : information des usagers
Une signalétique informant les usagers de l'interdiction de navigation et de pêche est mise en place
par la société Serhy Ingénierie sur les lieux, en amont et aval du canal de navigation.
De plus, la signalisation située sur les terres-pleins et visible sur la voie d'eau doit indiquer la ferme -
ture de l'écluse interdisant le passage en amont en aval des bateaux (disque rouge).
Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Sérhy
Ingénierie, le maire de la commune de Martigné sur Mayenne, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du département
de la Mayenne, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet
effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans la commune concer -
née, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie est
adressée :
- à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- aux associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées,
- au conseil départemental de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra -
cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé -
tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica -
tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
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Mayenne, dans le canal au lieu-dit "les Communes" à Martigné sur Mayenne 5
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-10-21-00003
Arrêté du 21 octobre 2025 portant dissolution
de la régie de recettes de l'État instituée auprès
de la police municipale de
Château-Gontier-sur-Mayenne.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2025
portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Château-Gontier-sur-Mayenne. 6
EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial
Arrêté du 21 octobre 2025portant dissolution de la régie de recettes de l'Étatinstituée auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-206 du 12 février 2003 instituant une régie de recettes de l'État pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation auprès de la commune deChateau-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1338 du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté de création d'une régiede recettes de l'État auprès de la police municipale de Chateau-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-P-264 du 1° mars 2004 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-P-1541 du 7 novembre 2005 modifiant l'arrêté de nomination d'unrégisseur auprès de la police municipale de Château-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-P-43 du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté de nomination d'un régisseursuppléant et de deux mandataires auprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013 modifiant l'arrêté de nomination n° 2008-P-43du 15 janvier 2009 concernant la régie de recettes auprès de la police municipale de la commune deChâteau-Gontier ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituéeauprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ;Vu mon courrier du 28 juillet 2025 proposant à M. le maire de la commune de Chateau-Gontier-sur-Mayenne de fermer la régie de recettes de la police municipale ;Vu le courrier de réponse du 17 septembre 2025 de M. le Maire de Château-Gontier-sur-Mayenneapprouvant la fermeture de la régie de recettes de la police municipale;Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne en date du 13octobre 2025;Considérant la mise en place du dispositif de procès verbal électronique, la commune n'a plusnécessité de disposer d'une régie de recettes de police municipale ;
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2025
portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Château-Gontier-sur-Mayenne. 7
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE :
Article 1: L'arrêté du 15 octobre 2025 portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituéeauprès de la police municipale de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne est abrogé.Article 2: La régie de recettes instituée par l'arrêté préfectoral susvisé auprès de la commune deChâteau-Gontier-sur-Mayenne est dissoute à compter du 31 octobre 2025.Article 3 : Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés à compter du 31 octobre 2025 :- arrêté préfectoral n° 2003-P-206 du 12 février 2003,- arrêté préfectoral n° 2005-P-1338 du 26 septembre 2005,- arrêté préfectoral n° 2004-P-264 du 1° mars 2004,- arrêté préfectoral n° 2005-P-1541 du 7 novembre 2005,- arrêté préfectoral n° 2008-P-43 du 15 janvier 2009,- arrêté préfectoral n° 2013073-0007 du 14 mars 2013.Article 4: Les comptes de la régie seront soldés sous le contrôle de monsieur le directeurdépartemental des finances publiques en date du 31 octobre 2025.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval cedex,- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 Paris,- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44041 Nantescedex, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision.Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques dela Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général,signéRonan LÉAUSTIC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de Mme la préfète de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cédex- hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris- contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cédexdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-10-21-00003 - Arrêté du 21 octobre 2025
portant dissolution de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de Château-Gontier-sur-Mayenne. 8