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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 03 juillet 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS-UD92 du 03 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES Page
DRIEETS-UD92
N°2024-320 03.07.2024 Arrêté portant agrément de l'accord de
l'entreprise Vitalaire en faveur de l'emploi des
travailleurs handicapés 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECO NOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Unité départementale des Hauts-de-Seine


ARRÊTÉ DRIEETS-UD92 N°2024-320 DU 3 JUILLET 2024 PO RTANT AGRÉMENT DE
L'ACCORD DE L'ENTREPRISE VITALAIRE EN FAVEUR DE L'E MPLOI DES
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5 212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-
15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l'accord collectif de l'entreprise VITALAIRE dépos é le 26 mai 2023 ;

Vu la demande d'agrément déposée le 30 mai 2023 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2021-018 du 31 mars 202 1 portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et inter départemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-Fr ance (DRIEETS) ;

Vu la décision n° 2024-056 du 8 avril 2024 portant su bdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdéparteme ntal de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agen ts de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine et en ce qui concerne ce domaine à Nathalie L ASMARRIGUES-MARQUIS,
Responsable du département Protection et Insertion des adultes.


ARRETE


Article 1 – L'accord collectif en faveur de l'emploi des tra vailleurs handicapés, conclu le 25
mai 2023 entre les partenaires sociaux (CGT, CFTC, SECI-UNSA) et l'entreprise
VITALAIRE, Immeuble Symbiose Nord, 10 avenue Aristi de Briand, 92220 BAGNEUX, et
enregistré sous le numéro T07523054422, est agréé p our une durée de trois ans, du 1er
janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Article 2 – Les dispositions prévues dans la section 1.2.3 p ortant sur les mesures en faveur
des alternants et stagiaires ne sont pas imputables au budget de l'accord.

Article 3 – Les dispositions prévues dans la section 1.3.3 p ortant sur les demi-journées
d'absences ne sont pas imputables au budget de l'ac cord.

Article 4 – Les dispositions prévues dans la section 2.2 por tant sur les demi-journées
d'absences pour les démarches liées à la reconnaiss ance ne sont pas imputables au budget
de l'accord.

Article 5 – La disposition prévue dans la section 2.3.2 rela tive à l'aménagement du véhicule
personnel n'est pas imputable au budget de l'accord .

4Article 6 – Le Préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exé cution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.


Fait à Nanterre, le 3 juillet 2024

Pour le Préfet, par délégation et subdélégation,
Pour la Directrice régionale adjointe, directrice d e l'Unité départementale des Hauts-de-
Seine,
La Directrice Adjointe du Travail,
Signé
Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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