AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-557
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant pposition à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant la réfection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-11-12-00001
Arrêté préfectoral portant pposition à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code
de l'environnement concernant la réfection d'un
enrochement sur la commune de Peyreleau
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-11-12-00001 - Arrêté préfectoral portant pposition à déclaration au
titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant la réfection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 12 novembre 2024
Arrêté préfectoral portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant la réfection d'un enrochement sur la commune de Peyreleau.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , arrêté par le préfet
de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu le plan de prévention des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 ;
Vu le récépissé en date du 10 février 2012 obtenu par Monsieur ROYON pour construire un
enrochement de 65 m incluant un engagement de sa part relatif à la restitution d'une berge naturelle
au cours d'eau quand il aura l'opportunité de déplacer les emplacements situés à la crête des
enrochements vers des terrains adjacents situés en amont de l'enrochement et en bordure de berge ;
Vu le courrier en date du 14 décembre 2023 de la direction départementale des territoires confirmant
que si l'enrochement venait à être détruit lors d'une prochaine crue, il ne pourrait pas être autorisé à
restaurer ou à le reconstruire ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code l'environnement, en date du 09 octobre 2024,
par Eric ETIENNE, propriétaire de la SAS Camping les bords du Tarn, enregistré sous le numéro
AIOT0100057115, relatif au projet de réfection de l'enrochement protégeant des emplacements de
camping ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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Considérant que cet enrochement sera positionné en zone rouge (risque fort) du plan de prévention
des risques d'inondation approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2018 et que ce dernier précise que
l'objectif est de préserver strictement l'espace d'écoulement des crues ou, dans le cas où cet espace
est gêné par des constructions existantes, de retrouver à terme son espace naturel ;
Considérant que la parcelle A 630 n'appartient pas à la SAS Camping les bords du Tarn mais à Daniel
DUMAS et que l'enrochement doit être restauré sur ce site ;
Considérant que l'enrochement est situé dans le lit mineur de la rivière Tarn, qu'il limite le champ
d'expansion de crues de la rivière, qu'il accentue les risques d'inondations ainsi que les impacts sur le
milieu aquatique ;
Considérant que la reconstitution de l'enrochement porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 et n'assure pas la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que comme indiqué dans le courrier du 14 décembre 2023, seule la restauration des
emplacements, sans remblai supplémentaire, conformément au cahier de prescriptions et de sécurité
serait autorisé ;
Considérant que l'enrochement a déjà été détruit plusieurs fois lors des crues, ce qui ne présente pas
une solution perenne ;
Considérant que même avec l'enrochement en place, les emplacements situés à l'arrière de ce dernier
sont détruits lors des crues ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
– A R R E T E -
TITRE I – OBJET L'AUTORISATION
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L 214-3, II 2° paragraphe du code de l'environnement, il est fait opposition à
la déclaration présentée par Eric ETIENNE, propriétaire de la SAS Camping les bords du Tarn, relatif au
projet de réfection de l'enrochement protégeant des emplacements de camping.
Article 2 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes de Peyreleau et de Mostuejouls, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois
Ces informations seront publiées aux recueils des actes administratifs du département et mises à
disposition du public sur le site Internet des services de l'État en Aveyron pendant une durée d'au
moins 6 mois.
Article 3 : Voies et délai de recours
Le déclarant qui entend contester une décision d'opposition doit, préalablement à tout recours
contentieux, saisir le préfet d'un recours gracieux. Le préfet soumet ce recours à l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et informe le déclarant,
au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte
d'être entendu.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de
rejet.
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Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l' Aveyron,
La sous-préfète de Millau,
Le maire de la commune de Peyreleau et de Mostuejouls,
La directrice départementale des territoires de l' Aveyron,
Le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 12 novembre 2024
la directrice départementale des territoires,
Elisabeth BIGET-BREDIF
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