AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-392
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du
cahier des charges de cession de terrains
à la société SOL'R
GREEN, ou à toute autre société venant au droit de cette dernière (1
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-11-25-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU
VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de
défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'instruction du 14 juin 2025 de la préfète coordinatrice du Plan National d'Actions
(PNA) pour le loup et les activités d'élevage, relative à la mobilisation des lieutenants
de louveterie sur les tirs dérogatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup ( Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL
L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2025 par laquelle Monsieur Valentin
GAVAND, représentant l'EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la visite sur site réalisée le 25 novembre 2025, en présence d'un représentant du
groupement départemental des lieutenants de louveterie, destinée à vérifier
l'effectivité des mesures de protection mises en place ;
Considérant que Monsieur Valentin GAVAND a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en la présence d'un parc
entièrement électrifié, de jour et de nuit, sur l'îlot PAC n° 68 sis sur les communes de
VILLEMOTIER et de SALAVRE ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Valentin
GAVAND sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,
en application des articles D.114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime
ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé ;
Considérant que le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait l'objet d'attaques,
en dates du 14 mars 2025, sur la commune de VILLEMOTIER (17 victimes), du 31 août
2025 (1 victime), sur la commune de SALAVRE, du 14 octobre 2025 (15 victimes) sur la
commune de SALAVRE et du 23 octobre 2025 (1 victime) sur la commune de
VILLEMOTIER, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Valentin GAVAND par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le déplacement du troupeau des îlots PAC 69 et 62 vers l'îlot PAC 68 ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Considérant qu'au 25 novembre 2025, le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a
fait l'objet de trois attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue
dans les quatre mois précédents ;
Considérant, par conséquent, que les lieutenants de louveterie peuvent être mobilisés
pour la mise en œuvre du tir de défense simple du troupeau de Monsieur Valentin
GAVAND contre la prédation du loup, en application de l'instruction préfectorale du
14 juin 2025 relative à la mobilisation des lieutenants de louveterie sur les tirs
dérogatoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU
VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 2
Les dispositions définies à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025
susvisées sont modifiées comme suit :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de VILLEMOTIER et de SALAVRE,
• à proximité du troupeau de Monsieur Valentin GAVAND,
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur – îlot PAC 68 – par le
bénéficiaire de la dérogation présentant un moyen de protection en tout temps,
ainsi qu'à leur proximité immédiate, situés sur les communes de VILLEMOTIER et
de SALAVRE et dont la cartographie figure en annexe du présent arrêté.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 susvisé demeurent
inchangées.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, les
lieutenants de louveterie du département et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• aux maires des communes de VILLEMOTIER et SALAVRE,
• au préfet du Jura,
• au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 25 novembre 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND,
EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe : cartographie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-11-25-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
du 15 octobre 2025 autorisant
Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-21-00004
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de
cession de terrains
à la société SOL'R GREEN, ou à toute autre
société venant au droit de cette dernière
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrains
à la société SOL'R GREEN, ou à toute autre société venant au droit de cette dernière
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esPREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrains
à la société SOL'R GREEN, ou à toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d'aménagement
concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier du 12 novembre 2025 du responsable développement du Parc industriel
de la Plaine de l'Ain par lequel il sollicite l'approbation du « cahier des charges de cession de
terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 81 section AE et de la parcelle cadastrée n° 80
section AE sur le territoire de la commune de Saint-VULBAS, pour une superficie cédée d'environ
12676 m² à la société SOL'R GREEN ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrains pour partie de la parcelle
cadastrée n° 81 section AE et de la parcelle cadastrée n°80 section AE sur le territoire de la
commune de Saint-VULBAS, pour une superficie cédée d'environ 12676m² à la société SOL'R
GREEN ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc
industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de SAINT-VULBAS pendant
une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine
de l'Ain et le maire de SAINT-VULBAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Belley, le 21 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé : Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de terrains
à la société SOL'R GREEN, ou à toute autre société venant au droit de cette dernière
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