PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 19 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 19/06/2025
RAA Spécial du 19 juin 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 19 juin 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à Strasbourg, destiné à assurer la
sécurité de la Fête de la Musique 2025
Signature au 18 juin 2025
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le samedi 21 juin 2025 à Strasbourg
Signature au 18 juin 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésp Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A STRASBOURG, DESTINÉÀ ASSURER LA SÉCURITÉ DE LA FÊTE DE LA MUSIQUE 2025
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L226-1;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l''espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;
Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n° 10200/SGDSN/PSN/PSE du 1¢" décembre 2016 ;
Vu l'arrêté municipal du 4 juin 2025 de madame la maire de Strasbourg portant organisation de laféte de la musique le 21 juin 2025 ; .
Vu l'arrété municipal du 27 mai 2025 de madame la maire de Strasbourg relatif aux mesures decirculation et de stationnement lors de la fête de la musique le 21 juin 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituerun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national et notamment àStrasbourg, qui a visé le marché de Noël le 11 décembre 2018 ;
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Considérant l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver - printemps 2025 » depuis le 15 janvier2025 maintenant le plan au niveau « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l'ordre poury faire face ;Considérant que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour la sécurisation dela fête de la musique qui accueille à Strasbourg un public estimé à 50 000 personnes venant assister auxnombreux spectacles et animations dans la Grande-Île de Strasbourg, notamment à proximité de lacathédrale Notre-Dame, laquelle représente un symbole I'exposant à un risque d'acte de terrorisme ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la ville deStrasbourg ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de. prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation du déroulement de la fête de la musique àStrasbourg ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre s'étend sur l'intégralité de laGrande-Île centrale de Strasbourg, délimitée entre I'lll et le Fossé du Faux Rempart, le secteur étantdétaillé à I'article 2 du présent arrêté ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour une durée justifiée par les festivités, soit à comptefdu samedi 21 juin 2025 à 17h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 03h00 ;Considérant que pour renforcer la sécurité de cet évènement, l'accès des piétons et des véhicules à cepérimètre de protection doit être subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 du présentarrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accesafin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L611-1 ducode de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès afin de renforcer les effectifs déployéspar les services de police ;
Considérant, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;sur prdposition de madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;ARRÊTE:
Article 1°' instauration du périmètre de protection
Un périmètre de protection est instauré sur la Grande-Île de Strasbourg, à partir du samedi 21 juin 2025 à17h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 03h00.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
* l'ensemble des voies et places de la Grande-Île de Strasbourg, comprises entre le Fossé du FauxRempart et I'lll ;« le quai Charles Emile Altorffer, le quai St-Jean, le quai Kléber, le quai Finkmatt et le quai JacquesSturm ;
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« le quai des Bateliers, le quai St-Nicolas, le quai Charles Frey, le quai Finkwiller, la rue Finkwiller etles Ponts Couverts ;« tout accès par pont ou passerelle à la Grande-Île de Strasbourg, soit :o Passerelle des Juifs.o Passerelle du Faux Remparto Pont du Maire Kusso Pont du Marchéo Ponts Couvertso Pont Nationalo Passerelle de I'Abreuvoiro Passerelle des Moulinso Pont de l'Abattoiro Pont du Faubourg de Saverneo Pont de Pariso Pont du Faubourg de Pierreo Pont du Théâtreo Pont de la Posteo Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie* les abords immédiats des voiries et ouvrages d'art cités supra.
- Article 3 : points d'accés au périmétre de protectionLes points d'accès au périmètre de protection sont les suivants :
— pour les véhicules :« entrée (pour les seuls véhicules autorisés durant la mise en œuvre du périmètre) par :
O
o Pont de ParisPont du Corbeau
e sortiepar:O
o
Pont Saint-NicolasPont du Théatre— pour les piétons :O .o
O
e
Passerelle des JuifsPasserelle du Faux RempartPont du Maire KussPont du Marché 'Ponts CouvertsPont NationalPasserelle de l'AbreuvoirPasserelle des MoulinsPont de l'AbattoirPont du Faubourg de SavernePont de ParisPont du Faubourg de PierrePont du ThéâtrePont de la Poste
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o Pont Saint-Etienneo Pont Saint-Guillaumeo Pont Sainte-Madeleineo Pont du Corbeauo Pont Saint-Nicolaso Pont Saint-Thomaso Pont de la Fonderie.L'acces au périmètre de protection par les usagers cyclistes est autorisé pied à terre.Article 4 : mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein dupérimètreLes mesures mises en œuvre pour réglementer l'accès et la circulation des personnes au sein du périmètrede protection, dans les conditions fixées par l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, sont :
- les palpations de sécurité- l'inspection visuelle des bagages- la fouille des bagages- la visite des véhicules
»À l'exception de la visite des véhicules, et conformément à l'article L226-1 du code de la sécuritéintérieure, les autres mesures mises en œuvre pourront être réalisées par des agents de la policemunicipale de Strasbourg et des agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L 6111 de ce mémecode.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à I'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ypénétrer ou sont reconduites à I'extérieur des périmètres selon les dispositions de l'article L226-1 du codede la sécurité intérieure.
Article 5 : interdiction d'artifices, d'armes, d'animaux dangereux et de contenants en verre
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, le port, le transport etl'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit lacatégorie, et de tout autre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
L'accès au périmètre de protection par des animaux dangereux au sens des articles L211-11 et suivants ducode rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie,est interdit.
L'introduction de contenants en verre est interdite dans le périmètre de protection durant la durée de samise en œuvre.
Article 6 : manifestations
Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L211-1 du code de la sécurité intérieure sontinterdits sur la voie publique à partir du samedi 21 juin 2025 à 17h00 et jusqu'au dimanche 22juin 2025 à03h00 au sein du périmètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètreainsi que sur les voies d'accés définies à l'article 3.
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Article 7 : drones et engins télépilotés
Tout survol par un drone ou tout autre engin télépiloté, à I'exception de ceux régulièrement autorisés, estinterdit à partir du samedi 21 juin 2025 à 17h00 et jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à 03h00, au sein dupérimètre de protection défini à l'article 2, sur les voies qui délimitent ce périmètre ainsi que sur les voiesd'accès définies à l'article 3. _Les déclarations éventuellement enregistrées en préfecture du Bas-Rhin dans le cadre de ce régime sontsuspendues durant la durée de mise en œuvre des périmètres de protection.
Article 8 : circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits conformément à l'arrêté municipal susvisé.
En complément des mesures de restriction de circulation et de stationnement définies par arrêtés de lamaire de Strasbourg, les conducteurs de véhicules aux vitres teintées ou masquées se verront interdirel'accès à l'intérieur du périmètre de protection, sauf à permettre le contrôle de leurs occupants.
Article 9 : exécution
La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, |
Jacques VË\ËIITKOWSKId
Délais et voies de recours en page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :' M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;— par recours hiérarchique auprès de :' M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET - CabinetDU BAS-RHIN | Direction des sécuritésLiberté _ Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefle samedi 21 juin 2025 à Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est, |Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ; '
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vule Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d'ac-tions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1" décembre 2016 et la reconduc-tion de l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier2025 ; .Vu le décret du président de la République en date du 10 octobre 2024 portant nominationde Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utili-sées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu |'arrété préfectoral du 5 juin 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à carac-tère musical de type « rave party », « free party » ou « tecknival » sur l''ensemble du terri-toire du département du Bas-Rhin du samedi 7 juin 2025 au mardi 30 septembre 2025 in-clus ;Vu la demande du 5 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la police na-tionale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la pro-tection et la sécurisation de la fête de la musique à Strasbourg le samedi 21 juin 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui sysont déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion et de dégradation ; que le 2° du même article permet, quant à lui, lamise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
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la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le 21 juin 2025, de 19h00 à minuit, à Strasbourg, sera organisée la fête de lamusique ; qu'il est estimé la participation plusieurs milliers de spectateurs dans le centre-villede Strasbourg, dans le quartier de la Krutenau et aux alentours du campus universitaire ;Considérant que chaque année, des rassemblements se forment à l'issue de ce momentfestif ; qu'en 2022, à l'issue des festivités, un groupe de 400 personnes a tenté de s'implanterpour une soirée « after» au sein du campus ; qu'en raison de l'intervention des forces del'ordre, le groupe a déambulé pour tenter de reformer un nouveau regroupement plus tarddans la nuit, au sein du campus et dans le secteur de la Citadelle ;Considérant qu'à cette occasion, l'utilisation d'un drone avec une caméra aéroportée permetd'anticiper tout départ vers des secteurs ou autres points de la ville, d'assurer la protectiondes personnes et des biens en anticipant les déplacements de ces individus dans des rues noncouvertes par la vidéoprotection ; que le périmètre choisi permettra une couverture optimalede la zone impactée par les différents potentiels rassemblements ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cet évènement etdu public nombreux fréquentant la fête de la musique de Strasbourg, de I'ampleur de la zoneà sécuriser, pour partie faiblement couverte par des caméras de vidéoprotection, de laconfiguration particulière des lieux avec de nombreuses rues qui permettent aux individus dese déplacer de manière très mobile et dispersée, de l'intérêt de disposer d'une vision en grandangle pour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasécurisation de l''ensemble des participants à cet évènement tout en limitant l'engagementdes forces au sol pour préserver leur intégrité physique, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'évènement ;que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre de l'évènement où sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances précitées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ; 'Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; quoutre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée ; :Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1°"La captation, l'enregistrement et la transmission d'''images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins d'une part,d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, de
s nlace de la sierne — 57 (73 Srrashours Cades
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prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des'risques d'agression et de protéger les bâtiments et installations publics et leurs abordsimmédiats (1° et 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) aux horaires et auxlieux suivants :e — du samedi 21 juin 2025 de 22h00 au dimanche 22 juin 2025 à 4h00 ;* à Strasbourg dans le périmètre géographique comprenant l'ensemble des voiessuivantes : avenue des Vosges, place de Haguenau, rue de Wissembourg, boulevard duprésident Wilson, place de la gare, boulevard de Metz, boulevard de Nancy, boulevardde Lyon, pont Louis Pasteur, quai Menachem Taffel, quai Fustel de Coulanges, quaiKoenig, quai des Alpes, quai des Belges, rue du Grand Pont, avenue de la forêt noire,place Sébastien Brandt, avenue d'Alsace.Article 2Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est fixé à une caméra sur le drone suivant : DJI MAVIC 2 ENTERPRISEADVANCED avec capteur IR.
Article 3L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 4 .Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmls aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.Article 5Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 6La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, Ieÿÿ_g JUIN 2025
Le préfet,
Jaèques ITKOWSKI
—
Délais et voies de recours en page suivante.
TS : 03 88 21 57 68WWW. bas- rhln gouv.frtace de la Républiaue - 87 073 Strasbourg Cedex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la .copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de I'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I' appllcatlon de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique)Vous pouvez egalement exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de Justlceadministrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
bliaue — 87 073 Strasbourg Cedax
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