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portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à Paris le 20 février
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable ;
dileidées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorité investie du pouvoir

CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2025-00236
2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des se rvices de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu les appels à manifester en soutien à Georges Abdallah le jeudi 20 février 2025 à
18h30 devant la Fontaine des innocents à Paris Centre lancés sur les réseaux sociaux ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de

-4 du code de la sécurité intérieure,
«
estime que la manifestation projetée est
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;

-
r organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à un e
contraventions de la 4ème classe ;

-1 et L. 211 -2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation ;
que les appels à manifester à Paris le 20 février 2025 en soutien à Georges Abdallah


Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative

; que
collective des
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
un trouble grave
; que le respect de la dignité de la personne humaine
est une des
;

faisant, a l'ordre public
une apologie du terrorisme ont été tenus et ont fait l'objet d'un signalement à lae de l'article 40ropos similaires,qui constituent un trouble à l'ordre public immatériel, soient à nouveau tenus lors de
de nature à troubler gravement l'ordre public aient lieu à cette occasiononsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesatteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etqui interdit
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
2025-00236
peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
;

Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
oi du 29 juillet 1881
susvisée ;
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse
où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre
tion à la discrimination, à la haine ou à la violence, la
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence
de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles
à l'ordre public qui pourraient en résulter ;

Considérant que des appels à manifester en soutien à Georges Abdallah le 20 février
à Paris ont été lancés sur les réseaux sociaux ; que le 8 février
manifestation en soutien à Georges Abdallah, des propos susceptibles de constituer
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris au titr
du code de procédure pénale
la manifestation non déclarée ; que dans le contexte social et international tendu, il
existe un risque que des affrontements avec des militants aux opinions antagonistes
;

de désordres et les
proportionnées ;
une manifestation au regard des éléments
susvisés répond à ces objectifs ;

ARRETE :

Article 1er
La manifestation en soutien à Geo rges Abdallah annoncée le 20 février
2025 à 18h30 devant la Fontaine des innocents à Paris centre est interdite.

Article 2

arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 20 février 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté
2025-00236
n° 2025-00236 du 20 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'admin istration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.