PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-233
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN
VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES (17 pages) Page 3
2
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-08-23-00003
rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et
DE LA DRÔME DES COLLINES
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 3
PREFET _
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
Nº 26-2024-08- EN DATE DU
N°-38-2024-08- EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU la consultation du comité ressource en eau Galaure – Drôme des Collines par voie dématérialisée le
22 août 2024 ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 4
CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure – Drôme des collines (départements de la
Drôme et de l'Isère)
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
GestionRessource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
CollinesCours d'eau et nappe
d'accompagnementAlerte
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la p réfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère) , repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
•Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est
tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal
de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
•Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositions
les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
•alimentation en eau potable des populations,
•intervention des services d'incendie et de secours,
•abreuvement des animaux,
•rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024 .
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées p ar arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 26-2024-08-02-00003 et n° 38-08-08-00008 des 2 et 8 août 2024 portant
restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des
collines est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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•sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
•sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
•les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
•la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
•les Maires des Communes de la zone de gestion ;
•les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
•les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
•les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
•les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
•le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
•les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
•M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
•M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
•M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Valence, le Grenoble, le 23 aout 2024
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Isère
Signé
Thierry DEVIMEUX Louis LAUGIER
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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PREFET
DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité=m
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
N°26-2024-08- du
N°38-2024-08- du
Mesures de Gestion et de Limitation des Usages Adaptées
à la Situation de la Ressource en Eau
MESURES DE PORTÉE GÉNÉRALE
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
CommunicationDéclenchement des mesures de sensibilisation et d'information du public
Incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau au moins une fois en début de saison
Information par les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) exerçant, ou non,la
compétence eau potable des restrictions à leurs administrés (journal, affichage lumineux, réseaux sociaux...)
Envoi de flyers et articles explicatifs à communiquer à travers tous biais (journal, site web, réseaux sociaux...)
Comité Ressource en Eau
(CRE)Activation Réunions ou consultations dématérialisées périodiques
Réseau de suivi ONDECampagne ONDE usuelle de
mai à septembre, autour du 25
du mois.Relevé complémentaire selon la périodicité du Comité Départemental de l'eau
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 1 sur 8
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MESURES DE LIMITATION OU D'INTERDICTION POUR TOUS LES USAGES* QUELLE QUE SOIT LA RESSOURCE **
* = hors usage réglementé par un arrêté préfectoral prévoyant des dispositions de restrictions sécheresse
** = eaux souterraines (molasse et nappes alluviales), superficielles (nappe d'accompagnement, cours d'eau y compris Rhône et Isère, source...), réseau d'eau potable…à l'exception
des eaux de pluie et de ruissellement
➢Mesures relatives aux prélèvements en cours d'eau :
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Toute nouvelle demande de
prélèvement d'eauAutorisé Interdit Avis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.xxxx
Tout nouveau forage
domestique ***Autorisé Interditx
Crépine et Prélèvement
domestique *** directement
dans les cours d'eauAutorisé Interdit (enlèvement des crépines du lit du cours d'eau obligatoire)x
Prélèvements des centrales
hydroélectriques, moulins,
barrages...AutoriséAutorisé dès lors que l'installation permet la démonstration par le
pétitionnaire que le débit réservé (ou débit minimum biologique) dans la
rivière est respecté.- Les installations dont le
règlement prévoit des dispositions
de restriction sécheresse.
- Maintien en température des
conduites d'adduction sur
validation du Service Police de
l'Eau avec respect du débit
réservé.xxxX
*** S'entend par prélèvement à usage domestique, tout prélèvement inférieur à 1000 m³/an n'ayant pas un usage agricole.
➢Mesures relatives aux travaux en rivière :
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Travaux dans le lit du cours d'eau Autorisé (après
obtention des
autorisations de travaux
en rivière)Limitation au maximum
des risques de
perturbation des milieux
aquatiquesReport des travaux sauf :
- Cas d'assec total,
- raisons de sécurité ou travaux de restauration
ou renaturation du cours d'eau et sous réserve
de validation du Service Police de l'Eau.xxxX
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 2 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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➢Mesures relatives aux prélèvements pour l'alimentation des plans d'eau et vidanges :
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau interdit tout remplissage de plans d'eau entre le 15 juin et le 30
septembre. En dehors de ces périodes, les restrictions suivantes s'appliquent :
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Alimentation d'étangs, de plans
d'eau ou de réserves installés sur
des cours d'eau ou sur des
sourcesAutoriséLe débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue.xxxx
Alimentation en dérivation des
étangs et plans d'eau ayant un
usage économique (dont
baignade)AutoriséRéduction du débit
autorisé de 50 %InterditAvis du service en charge de la
police de l'eau suite à une
situation exceptionnelle.xxx
Remplissage ou maintien du
niveau des plans d'eau de loisir à
usage personnelAutorisé Interditxx
Vidange de plans d'eau Autorisé Interditxxxx
➢Mesures relatives aux usages de l'eau d'agrément et non prioritaires :
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Vidange et remplissage des
piscines à usage familial
( capacité bassin > 1 m³)AutoriséInterdit (y compris à partir du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou première mise en eau après
construction du bassin débuté avant les premières
restrictions.
Pour la première mise en eau (remplissage), l'accord
du gestionnaire du réseau d'eau est requisInterditRemplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDISx
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 3 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication par voie
de presse)
AutoriséVidange et remplissage des
piscines publiques ou privées à
usage collectif. AutoriséInterdit (y compris à partir
du réseau AEP) sauf
remise à niveau ou
première mise en eau
après construction du
bassin débuté avant les
premières restrictions, et
après accord du
gestionnaire du réseau
AEP. Le remplissage et la
vidange sont autorisés
pour motif sanitaire ou
techniqueLa vidange et le
remplissage partiel
sont autorisés pour
motif sanitaire. Cette
manœuvre devra
être menée de sorte
à consommer le
moins d'eau
possible. Les
vidanges et
remplissages totaux
de bassins de moins
de 10 m³ sont
soumis à dérogation.Remplissage autorisé pour les
piscines identifiées dans le
schéma communal ou
intercommunal de défense
extérieure contre l'incendie (DECI)
validé par le SDISxx
Lavage de véhicules par des
professionnelsInterdit sauf sur les pistes équipées de haute-
pression ou équipées de système de recyclage
(minimum 70 % d'eau recyclée) ou portique
programmé ECO sur ouverture partielleInterdit- Véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires,
véhicules de secours et de
pompier)
- Véhicules techniques
(bétonnières…) ;
- Véhicules appartenant à des
organes liés à la sécurité.xxxx
Affichage de l'arrêté de restriction en vigueur en station x
Lavage de véhicules par les
particuliersInterdit en dehors des stations professionnelles x
Nettoyage des terrasses et
façades, toitures et voiries et
surfaces imperméabiliséesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnelInterdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnelxxxx
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 4 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
Fonctionnement des fontaines
publiques et privéesInterdit - Circuit fermé
- Fontaines équipées de boutons
pressoirs
- Impossibilité technique validée
par le SPE (ex : exutoire de
sources captées sans arrêt
possible)xx
Jeux d'eauInterdit sauf ceux à eau recyclée ou raison de santé publique (dont
l'activation du niveau 3 du plan canicule)Points fraîcheur identifiés dans le
plan communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'Étatxxx
➢Mesures relatives à l'arrosage et entretien des espaces verts :
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE ExceptionsPECA
Arrosage des pelouses et
espaces verts privés (dont fleurs,
et arbres d'ornement...)Autorisé
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau (affichage en
mairie, mise à jour du
site VigiEau,
communication tout
support )Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit
Arrosage localisé par
un système d'irrigation
économe en eau
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion...)
des arbres et arbustes
plantés en pleine terre
depuis moins de trois
ans (de 20h à 9h)xxxx
Arrosage des espaces verts
publics (pelouses, ronds-points,
fleurs -massifs floraux et
ornementaux, jardinière, pots - et
arbre d'ornement)Interdit de 11h à 18h Interdit Interdit xx
Arrosage des jardins et parcs
ouverts au public appartenant
aux collectivités territoriales (sauf
pelouse qui sont incluses dans la
ligne ci dessus)Interdit de 11h à 18h Interdit de 7 h à 19 hInterdit sauf :
- arrosage performant
(consommation d'eau réduite au
maximum) pour les points
fraîcheur identifiés dans le plan
communal de sauvegarde,
validé en amont par les services
de l'Etatx
Arrosage des jardins potagers et
arbres fruitiersInterdit de 11h à 18h interdit de 9h à 20h Interdit de 9h à 20h xxx
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 5 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE ExceptionsPECA
AutoriséArrosage des stades et espaces
sportifs (dont centres équestres)Interdit de 11h à 18h
Interdit sauf :
- arrosage réduit au maximum
pour les terrains d'entrainement
ou de compétition à enjeu
national ou international,
- pour les stades disposant d'un
système d'irrigation performant
validé en amont par les services
de l'État, sauf en cas de pénurie
d'eau potable.xx
Arrosage des Golfs Interdit d'arroser les
terrains de golf de 8 h à
20 h
Réduction des volumes
de 25 %Interdit, à l'exception des
greens et départs.
Réduction des volumes
d'au moins 60 %Interdit à l'exception des greens,
qui disposent d'un système
d'irrigation performant validé en
amont par les services de l'État
(entre 20h et 8h), sauf en cas de
pénurie d'eau potable.
Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels xxx
Transmission des volumes hebdomadaires au service Eau Forêt Espaces Naturels de la
Direction Départementale des Territoiresxxx
MESURES RELATIVES A LA DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE (D.E.C.I)
VIGILANCE ALERTEALERTE
RENFORCÉECRISE Exceptions PECA
Contrôle technique des points
d'eau incendie (P.E.I)AutoriséAutorisé en cas de nécessité.
A reporter dans la mesure du possible.x
Autres usages des poteaux
incendieInterdit Défense incendie xxxX
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 6 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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MESURES RELATIVES AUX GESTIONNAIRES DE RÉSEAU D'EAU POTABLE
VIGILANCE ALERTEALERTE
RENFORCÉECRISE Exceptions PECA
GénéralitésLes niveaux de l'eau des nappes (cas des forages ou puits) ou le débit des captages (cas des
ressources gravitaires) doivent faire l'objet d'un suivi hebdomadaire par les services gestionnaires.
Ces informations sont transmises mensuellement au Préfet de la Drôme (AR S, délégation de la Drôme
- Service Santé Environnement ) accompagnées d'un état récapitula tif des difficultés rencontrées ou
prévisibles en matière d'alimentation en eau potable de la population.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils sont
raccordés ainsi que de l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* quand il ne s'agit pas
d'eux (président d'E.P.C.I), et du service public de la D.E.C.I.*
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau doit impérativement transmettre toutes les informations recueillies :
-aux Maires des communes concernées,
-à la Délégation Territoriale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé,
-à l'autorité chargée du pouvoir de police de la D.E.C.I.* (maire ou président d'E.P.C.I. si
transfert),
-au Service Départemental d'Incendie et de Secours (service prévision).x
Mesures locales supplémentairesLes maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur
les usages non prioritaires.x
Lavage des réservoirs AEP Autorisé InterditDérogation sanitaire délivrée par
le préfetx
* D.E.C.I : Défense extérieure contre l'incendie
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 7 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX ET
ARTISANAUX DONT LES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
VIGILANCE ALERTEALERTE
RENFORCÉECRISE Exceptions PECA
Usage de l'eau non directement
lié au process industriel ou non
indispensable à l'activité de
l'installation (arrosage des
pelouses, lavage des véhicules,
nettoyage des voiries …)Se reporter aux mesures tous usages x
Industriels et ICPE disposant
d'un arrêté préfectoral portant
une limitation des prélèvements
d'eau
Sensibiliser les
exploitants ICPE aux
règles de bon usage
d'économie d'eauActivation du NIVEAU 1
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eauActivation du NIVEAU 2
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eauActivation du NIVEAU 3
des mesures de
limitation des
prélèvements d'eauLa consommation annuelle de
l'établissement est faible
(<1000m3/an dans le milieu ou <
7000 m3/an prélevé à partir du
réseau AEP et milieu)
L'établissement peut démontrer
que ses prélèvements en eau ont
été réduits au minimum (mise en
œuvre des techniques les plus
économes du secteur d'activité,
actions et investissements
spécifiques, …). Il tient à la
disposition de l'inspection des
installations classées un
document spécifique argumenté
permettant de justifier qu'il relève
de ce cadre particulier
(Plan de Sobriété Hydrique )
L'exploitant prélève dans le Rhône
ou l'Isère et leurs alluvions : les
objectifs de réduction sont ceux
de l'arrêté ministériel du 30 juin
2023x
Industries et ICPE ne disposant
pas d'un arrêté préfectoral
portant une limitation des
prélèvements d'eauRéduction de la
consommation d'eau
de 25 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresseRéduction de la
consommation d'eau
d'eau de 50 % de la
consommation
hebdomadaire moyenne
de l'année en cours
hors période
sécheresseArrêt des prélèvements,
L'interdiction de
prélever peut être
décidée par le préfet de
département.x
Tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire x
Les objectifs de réduction s'entendent par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte
(en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 8 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 15
MESURES RELATIVES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU A USAGE D'IRRIGATION RÉALISÉS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES
ET SOUTERRAINES
➢Mesures générales :
VIGILANCE ALERTEALERTE
RENFORCÉECRISE Exceptions PECA
Gestionnaires des réseaux
d'irrigation collectiveTransmission tous les 15 jours des relevés des volumes totaux consommés journaliers au service
police de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresx
➢Mesures relatives aux prélèvements par pompage eau eaux superficielles ou souterraines :
VIGILANCE ALERTEALERTE
RENFORCÉECRISE Exceptions PECA
irrigation par aspersion par
prélèvement en cours d'eau
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol(Cf
ci dessous).Autorisé
Prévenir
les
agriculteurs
Prévenir
les
agriculteursInterdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)Interdiction de prélèvements
et de crépine et retrait des
crépines et pompes mobiles
des cours d'eaux
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 9 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 16
VIGILANCE ALERTEALERTE RENFORCÉE CRISE Exceptions PECA
irrigation par aspersion par
prélèvement en souterrain
individuel et collectif avec une
seule pompe
sauf système d'irrigation localisé
et cultures horticoles hors sol
(Cf ci-dessous)Interdiction d'irriguer
entre 11 h et 17 h *Interdiction d'irriguer
entre 7 h et 19 h *
(tolérance d'1h sur
l'horaire de début
d'irrigation pour les
irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)– Interdiction d'irriguer entre
7 h et 19 h du lundi au
vendredi + de samedi 7 h à
lundi 7 h
(tolérance d'1h sur l'horaire
de début d'irrigation pour
les irrigants disposant de
plusieurs enrouleurs)Propositions par l'Organisme
Unique de Gestion Collectif
des prélèvements agricoles de
modalités de gestion
spécifiques après validation
par le préfet.
Prélèvement disposant d'un
arrêté autoportant (ex seuil
Smard)X
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée(goutte à goutte, micro-aspersion *** par exemple) et cultures horticoles hors sol (sous réserve du respect desautres dispositions)Autorisé AutoriséInterdiction d'irriguer entre
7 h et 19 hx
Prélèvement pour réseau
d'irrigation collective sous
pression avec plusieurs pompesRéduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 25 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eauRéduction des débits
journaliers de chaque
point de prélèvement
prélevés de 50 % et
communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eauRéduction des débits
journaliers de chaque point
de prélèvement prélevés de
64 % et communication des
tours d'eau interne au
service police de l'eauX
Prélèvements pour alimentation
des canaux gravitaires**Réduction des débits
autorisés de 25 %Réduction des débits
autorisés de 50 %Interdiction XX
Irrigation des cultures à partir de
retenues de stockage
déconnectées de la ressource en
eau en période d'étiage)Recommandation d'une abstention d'irrigation entre 8 h et 20 h x
Prélèvement pour l'irrigation des
CIVE et Cultures dédiées à la
méthanisation ***Interdit X
Prélèvement pour l'irrigation des
CIPAN ***Interdit- communes classées en zone
vulnérable aux nitrates : un
passage autorisé.X
* Ces plages horaires visent une réduction de 25 % des volumes dont le prélèvement est autorisé en période d'alerte et 50 % en période d'alerte renforcée** Les gestionnaires de canaux doivent afficher sur l'ouvrage de prélèvement les mesures prévues pour la limitation du débit entrant. A défaut de disposer d'un ouvrage permettant de réguler le prélèvement,le prélèvement est interdit. Si le débit réservé du cours d'eau est atteint, le canal doit être fermé. ** CIPAN : Culture intermédiaire piège à nitrates / CIVE : Culture intermédiaire à vocation énergétiqueDans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlementsdéfinissant des tours d'eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,*** Goutte à goutte : irrigation par des goutteurs, dispositifs qui apportent de l'eau de façon ponctuelle à des faibles débits / Microaspersion : permet un arrosage à basse pression sur un rayon de un àtrois mètres
Légende usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C=Collectivité, A= Exploitant agricole Annexe 1 , Page 10 sur 838__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 17
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PREFET
DE LA DROME
Liberté
Égalité
FraternitéEu
PRÉFET.
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Galaure - Drôme des CollinesISERE
Réalisation 02-03-2021
1/250000 ®IGNDirection Départementale des Territoires de la Drôme
Service Eau Forêt Espaces Naturels - Pôle Eau
ANNEXE 2– ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°26-2024-08-
N°38-2024-08-
des
ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION
Annexe 2 page 1/1
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DRÔME DES COLLINES 18
PREFET
DE LA DROME
Liberté
Égalité
FraternitéEu
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Annexe 3 – Arrêté Préfectoral n° 26-2024-08-
et N°38-2024-08- des
Appartenance des communes aux zones hydrographiques de gestion
Libellé Code INSEEDépartementZone hydrographique de gestion
ARTHEMONAY 26014DrômeGalaure – Drôme des Collines
BATHERNAY 26028DrômeGalaure – Drôme des Collines
BEAUMONT-MONTEUX 26038DrômeGalaure – Drôme des Collines
BREN 26061DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHALON 26068DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHANOS-CURSON 26071DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHANTEMERLE-LES-BLES 26072DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26077DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHATEAUNEUF-DE-GALAURE 26083DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHATILLON-SAINT-JEAN 26087DrômeGalaure – Drôme des Collines
CHAVANNES 26092DrômeGalaure – Drôme des Collines
CLAVEYSON 26094DrômeGalaure – Drôme des Collines
CLERIEUX 26096DrômeGalaure – Drôme des Collines
CREPOL 26107DrômeGalaure – Drôme des Collines
CROZES-HERMITAGE 26110DrômeGalaure – Drôme des Collines
EROME 26119DrômeGalaure – Drôme des Collines
FAY-LE-CLOS 26133DrômeGalaure – Drôme des Collines
GENISSIEUX 26139DrômeGalaure – Drôme des Collines
GERVANS 26380DrômeGalaure – Drôme des Collines
GEYSSANS 26140DrômeGalaure – Drôme des Collines
GRAND-SERRE 26143DrômeGalaure – Drôme des Collines
GRANGES-LES-BEAUMONT 26379DrômeGalaure – Drôme des Collines
HAUTERIVES 26148DrômeGalaure – Drôme des Collines
LARNAGE 26166DrômeGalaure – Drôme des Collines
MARGES 26174DrômeGalaure – Drôme des Collines
MARSAZ 26177DrômeGalaure – Drôme des Collines
MERCUROL-VEAUNES 26179DrômeGalaure – Drôme des Collines
MIRIBEL 26298DrômeGalaure – Drôme des Collines
MONFALCON 38255IsèreGalaure – Drôme des Collines
MONTCHENU 26194DrômeGalaure – Drôme des Collines
MONTMIRAL 26207DrômeGalaure – Drôme des Collines
MOTTE-DE-GALAURE 26216DrômeGalaure – Drôme des Collines
MOURS-SAINT-EUSEBE 26218DrômeGalaure – Drôme des Collines
MUREILS 26219DrômeGalaure – Drôme des Collines
PARNANS 26226DrômeGalaure – Drôme des Collines
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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PEYRINS 26231DrômeGalaure – Drôme des Collines
PONSAS 26247DrômeGalaure – Drôme des Collines
PONT-DE-L'ISERE 26260DrômeGalaure – Drôme des Collines
RATIERES 26269DrômeGalaure – Drôme des Collines
ROCHE-DE-GLUN 26271DrômeGalaure – Drôme des Collines
ROMANS-SUR-ISERE 26281DrômeGalaure – Drôme des Collines
ROYBON 38347IsèreGalaure – Drôme des Collines
SAINT-AVIT 26293DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-BARDOUX 26294DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS 26296DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS 26298DrômeGalaure - Drôme des Collines
SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE 38379IsèreGalaure – Drôme des Collines
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE 26301DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-LAURENT-D'ONAY 26310DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-MARTIN-D'AOUT 26314DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE 26319DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-PAUL-LES-ROMANS 26323DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-UZE 26332DrômeGalaure – Drôme des Collines
SAINT-VALLIER 26333DrômeGalaure – Drôme des Collines
SERVES-SUR-RHONE 26341DrômeGalaure – Drôme des Collines
TAIN-L'HERMITAGE 26347DrômeGalaure – Drôme des Collines
TERSANNE 26349DrômeGalaure – Drôme des Collines
TRIORS 26366DrômeGalaure – Drôme des Collines
VALHERBASSE 26210DrômeGalaure – Drôme des Collines
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/-238__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-08-23-00003 - rrêté interdépartemental Portant RESTRICTION
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