NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-374
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-11-07-00010 - Arrêté n°2024/01 du 7 novembre 2024 portant refus d'agrément
des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou
employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation. (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
FOVEZ CARLIER de MASTAING (2 pages) Page 7
2024-11-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
PIERRE ET MARIE de VILLERS GUISLAIN (2 pages) Page 9
2024-11-15-00016 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2
du code de l'environnement au bénéfice de la commune de Fromelles en vue de la
destruction de nids d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, dans le cadre des travaux
d'isolation de la mairie de Fromelles (4 pages) Page 11
2024-11-18-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la société Nord terrain en vue
de la construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote (10 pages) Page 15
Préfecture du Nord /
2024-11-18-00008 - Arrêté de prorogation du plan départemental d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées du département du Nord
(2 pages) Page 25
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-11-18-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la
sécurisation du chantier de réhabilitation du quartier de l'Alma à Roubaix (3 pages) Page 27
2024-11-15-00017 - Arrêté désignant les officiers de gendarmerie placés sous
l'autorité du commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord
habilités à décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un
attroupement (4 pages) Page 30
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2024-11-18-00006 - Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de
titularisation
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de
l'outre-mer
recrutés par la voie du parcours d'accès aux carrières
de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction
publique d'État (PACTE)
au titre de l'année 2023 en région Hauts-de-France
(2 pages) Page 34
MINISTERE Direction départementale de
DU TRAVAIL l'emploi, du travail, des solidarités
ET DE L'EMPLOI du Nord
Liberté — |
Égalité
Fraternité
Pôle Travail
Numéro IDOINE : 2024-095822-008
Arrêté n°2024/01 du 07 novembre 2024
portant refus d'agrément des exploitants de débits de boissons a
consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16
ans dans le cadre de leur formation
Le Préfet du Nord,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4 ;
Vu le code du travail et notamment les articles L4153-6, Article R4153-8 à 12 du Code du Travail;
Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel RICHARD sur l'emploi de directeur
départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 09 février 2024 portant délégation de signature de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet du Nord à
Monsieur Emmanuel RICHARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant subdélégation de Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi du travail et des solidarités du Nord, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur David DUBOILLE, dirigeant de la société SAS LE CARILLON
(SIRET 914 198 924 00013) domiciliée 127 rue de la Mairie 59500 DOUAI, reçue le 10 septembre 2024 tendant à la
délivrance d'un agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant
des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation;
Vu la demande d'avis adressée le 12 septembre 2024 au directeur de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) Hauts de
France ;
Vu la demande d'avis adressée le 13 septembre 2024 au Commissariat de DOUAI ;
Vu le rapport de l'inspectrice du travail de |' Unité de contrôle de DOUAI, daté du 10 octobre 2024 et reçu le même
jour, sur les conditions de travail au sein de l'établissement demandeur ;
Considérant que la SAS LE CARILLON a fait l'objet d'un contrôle le 05 juillet 2024 par l'Inspectrice du travail Madame
Virginie VANCAUWENBERGHE au cours duquel il a été constaté l'absence d'adhésion à un service de santé au travail
interentreprises et, par conséquent, de suivi médical des salariés, en méconnaissance de l'article L. 4624-1 du Code
du Travail. Il a également été constaté la non-réalisation de la vérification initiale des installations électriques prévue
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par l'article R. 4226-14 Code du Travail, le défaut d'établissement du RUP prévu par l'article L. 1221-13 du Code du
Travail, le défaut d'évaluation des risques professionnels de l'établissement et de mise en place du DUERP,
obligations prévues par les articles L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du Code du Travail, l'absence de production des
décomptes individuels de la durée du travail, en application de l'article L. 3171-2 du Code du Travail, et enfin des
moyens de protections de lutte contre les incendies non-accessibles, constitutif d'un manquement à l'article R.
4227-31 du Code du Travail.
Considérant que suite à ce contrôle un courrier a été adressé à l'employeur le 11 juillet 2024 consignant les constats
de non-conformités précités. Que l'employeur qui n'a pas répondu aux demandes de pièces complémentaires, ni
aux observations formulées, s'est vu notifié un rappel le 05 septembre 2024. Le courrier n'a pas été réclamé et a été
retourné.
Considérant que le 09 octobre 2024 à 10h00, dans le cadre de l'instruction de ce dossier, l'Inspectrice du Travail
s'est donc rendue sur le site de l'établissement, accompagnée par Madame France THERON, Inspectrice du Travail.
Considérant que lors de ce contrôle, Monsieur David DUBOILLE a déclaré employer deux apprentis mineurs dont
Monsieur Adrien FOUCART, né le 27 février 2007 qui a démarré son contrat d'apprentissage en vue de l'obtention
du certificat de spécialisation employé barman le 01 septembre 2024, et Monsieur Yves VANDENABELLE, né le 13
octobre 2008 également en contrat d'apprentissage au sein de la SAS LE CARILLON depuis le 15 juillet 2024 dans le
cadre de l'obtention d'un CAP CUISINE, bien que Monsieur David DUBOILLE ait déclaré que la cuisine était fermée
suite au constat d'absence de vérification initiale de l'installation électrique posé lors du contrôle du 05 juillet 2024.
Considérant que Monsieur David DUBOILLE a confirmé que ces deux apprentis mineurs n'avaient pas fait l'objet
d'une visite d'information et de prévention (VIP) alors que ces visites auraient dû être organisées préalablement à
leurs affectations au poste, en application de l'article R. 4624-18 du Code du Travail.
Considérant que s'agissant des autres manquements persistants, constatés au cours du premier contrôle, le gérant
n'a pu justifier de la vérification des installations électriques et du DUERP.
Considérant que l'employeur n'a, par ailleurs, pas été en capacité de produire les décomptes individuels du temps
de travail de ses salariés pour le mois de septembre 2024.
Considérant que les conditions d'accueil ne sont pas de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique
ou morale des jeunes employés accueillis au sein de l'établissement LE CARILLON 127 rue de la Mairie 59500 DOUAI
dans le cadre de leur formation.
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation est refusé à Monsieur David DUBOILLE.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, Monsieur le Directeur Régional de l'ARS et Monsieur le Commissaire
de police de Douai, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lille, le 07 novembre 2024
Pour le Préfet,
et par subdélégation directeur départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Nord
|
L'Inspecteur du Travail,

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé -DGT-Service des relations et des
conditions de travail, Bureau de la politique et des acteurs de la prévention CT1-39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS Cedex 15
- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 rue Geoffroy ST HILAIRE, 59014 LILLE.
La décision contestée doit être jointe au recours.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement
SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de
l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités de la direction générale du
travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice
des missions ou des obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions
relatives au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de traitement à
l'adresse suivante : equipe.sitere@travail.gouv.fr . Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-
personnelles-et-cookies


E Direction départementale
PRÉFET aan À
DU NORD | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL FOVEZ CARLIER de MASTAING
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu à
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par l'EARL FOVEZ CARLIER, représentée par Madame et Monsieur Marie-
Pierre et Nicolas FOVEZ, le 29 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 27 septembre 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horäires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste a une modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de EARL FOVEZ CARLIER par Monsieur Nicolas FOVEZ, qui détiendra ainsi, directement et
indirectement, 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Nicolas
FOVEZ suite à l'opération sera de 1461047 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à l'EARL FOVEZ CARLIER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le TO NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires et
dela Mérdu Nord,
C | AA A
Luc FERET
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modialités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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| | | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA PIERRE ET MARIE de VILLERS GUISLAIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté du préfet de région du 27 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif prévu a
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la demande d'autorisation d'opération sociétaire au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SCEA PIERRE ET MARIE, représentée par Monsieur Pierre SELOSSE, le
1° août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) des Hauts-de-
France du 27 septembre 2024 ;
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste à une modification de
la répartition du capital et/ou des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.
333-2, de la SCEA PIERRE ET MARIE par Monsieur Pierre SELOSSE, qui détiendra ainsi, directement et
indirectement, 87,74 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Pierre
SELOSSE suite à l'opération sera de 273,7512 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif
fixé à 140 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire et
à la diversité des systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.
333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la SCEA PIERRE ET MARIE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 9 NOV, 2094
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur D sparteme tal des Territoires et
de la Mer du Nord,
—
Luc FERET
Adresse : Cité Marianne, 2 Boulevard de Strasbourg CS 90007 - 59042 LILLE CEDEX
Tél. : 03 74 00 65 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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PREFET Direction départementale des territoires
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement au bénéfice de la commune de Fromelles en vue
de la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,
dans le cadre des travaux d'isolation de la mairie de Fromelles.
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume Afonso, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume Afonso, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de la commune de Fromelles en date du 23 août 2024;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord. gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la consultation du public menée du 23 août au 6 septembre 2024 sur le site internet de la
préfecture du Nord;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 9 octobre 2024;
Considérant que les travaux d'isolation de la mairie de Fromelles réalisés dans le cadre de la
maîtrise énergétique, relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement, puisqu'il s'agit de travaux sur la façade d'un bâtiment déjà existant ;
Considérant que le représentant de la mairie de Fromelles démontre que la dérogation ne nuit pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, de la population d'hirondelle de fenêtre dans
leurs aires de répartition, du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
d'impacts prévues ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre de travaux énergétiques de la mairie de Fromelles, le représentant de cette
commune (ou son mandataire) est autorisé à déroger à la protection de l'hirondelle de fenêtre,
Delichon urbicum, en retirant le nid de cette espèce présent sur le bâtiment.
La destruction du nid est autorisée, sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation, d'accompagnement et de suivi définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesure d'évitement et de réduction de l'impact
Les travaux de remplacement de la fenêtre et le retrait du nid sont réalisés entre le départ des
oiseaux (septembre) et leur retour de migration avant le 1° mars 2025.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Pour compenser le retrait du nid naturel, deux nids préfabriqués ont déjà été installés sur la façade,
par anticipation, accompagnés d'un dispositif anti-fientes.
Article 4 - Mesure de suivi
Les agents municipaux de la commune de Fromelles (ou une association mandatée) sont chargés du
suivi pour contrôler l'efficacité des mesures sur 3 ans, soit jusqu'en 2027. Ce suivi est assuré à raison
de deux passages annuels.
Les passages auront lieu en mai/juin et juillet/août, afin de mesurer l'occupation des nids artificiels
ainsi que l'éventuelle construction de nouveaux nids naturels sur la façade.
Ce suivi fera l'objet d'un bilan synthétique et sera à transmettre à la direction départementale des
territoires et de la mer du Nord ainsi qu'au conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) à la fin de chaque campagne (chaque année jusqu'en 2027).

Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bâtiment sur lequel seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins unimois 4Väht:la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord. Il est notifié à la commune de Fromelles (7 rue de Verdun -
59249 Fromelles) et une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la
mer dans le Nord :
* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité Nord.
Article 9 — Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès du ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia -
92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Aprés un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général par intérim et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 5 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation, .
le secrétaire généfal par intérim
Guillaume AFOT

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DU NORD et de la mer du Nord
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Service eau nature et territoires - Unité biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de la société Nord terrain en vue de la construction d'un immeuble collectif
sur la commune de Zuydcoote
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification de
l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume Afonso, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 juillet 2018 portant prescription d'un plan de prévention des risques
littoraux de Dunkerque et Bray-Dunes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à
monsieur Guillaume Afonso, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél..: 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

Vu la demande de la société Nord terrain du 30 novembre 2024;
Vu la consultation du public menée du 30 novembre au 14 décembre 2023 sur le site internet de la
préfecture du Nord;
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 11 février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse de la société Nord terrain à l'avis du conseil scientifique régional du
patrimoine nature (CSRPN) en date du 3 juillet 2024 ;
Considérant que la parcelle concernée par le projet n'est pas soumise au plan de prévention des
risques littoraux (PPRE) de Dunkerque et Bray-Dunes et n'est donc en conséquence pas visée par le
risque de submersion marine ;
Considérant que la construction de nouveaux logements de résidences principales relève d'une :
raison impérative d'intérêt public majeur au vu du développement du bassin d'emploi du
Dunkerquois, entraînant une forte demande en logements dans un marché immobilier déjà sous
tension ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement puisque le projet se situe sur la dernière parcelle de foncier disponible pouvant
accueillir ce type de programme selon le PLU de Zuydcoote ;
Considérant que la société Nord terrain démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien dans
un état de conservation favorable de la population de Panicaut maritime dans son aire de
répartition au regard des mesures prévues dans le présent arrêté et que l'opération n'impacte pas
les massifs dunaires voisins de Leffrinckoucke et de la dune Marchand où l'espèce est bien
représentée ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
Dans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la
société Nord terrain est autorisée à déroger à la protection du Panicaut maritime, Eryngium
maritimum.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, de compensation,
'd'accompagnement et de suivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la
société Nord terrain met en œuvre les mesures suivantes :
Mesure R1 (R2.1.d) : Minimiser l'impact de la pollution de l'eau et du sol
Après traitement, les eaux usées provenant du chantier sont rejetées dans le réseau communal
d'égouts. En l'absence de ce dernier, les eaux usées sont traitées par un dispositif d'assainissement
autonome. Le rejet d'effluents liquides non-traités est strictement interdit.

Chaque intervenant met en œuvre les moyens nécessaires (bacs de rétention, bac de
sédimentation, machine de lavage des rouleaux de peinture et des pinceaux.) pour éviter les
déversements accidentels ou pérennes de produits polluants.
Des bacs de rétention sont positionnés sous les groupes électrogènes, les bidons d'huiles et les
produits dangereux.
En cas de fuite, le sol est protégé. Les entreprises en charge du chantier tiennent à leur disposition
une bâche étanche mobile et un kit de traitement des déversements accidentels.
Les engins de chantier sont révisés avant d'arriver sur la zone de travaux et aucune réparation n'est
réalisée sans protection au préalable du sol. Les huiles de décoffrage sont biodégradables.
En cas de risque de rejet de substances dangereuses, des zones de stockage adaptées aux diverses
pollutions et faisant l'objet d'une signalétique spécifique sont prévues. Des dispositions sont prises
pour permettre une isolation du sol et une récupération des éventuels rejets.
Mesure R2 (R2.1.d) : Gestion des déchets et des dépôts
L'entreprise coordinatrice met en place un lieu de stockage des déchets facilement accessible pour
le personnel et pour les camions. Ces aires de stockage sont signalisées et mises en évidences.
Les dépôts sauvages sont interdits.
Mesure R3 (R2.1.f) : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes en phase de chantier
Les mesures suivantes sont mises en œuvre pour éviter la dissémination des végétaux exotiques
envahissants pendant la phase de chantier : |
* assurer une lutte contre les stations de végétaux exotiques envahissants adaptée à chaque
espèce ;
*__ éviter de laisser des sols nus de façon prolongée ;
* éviter d'importer et d'exporter des terres contenant des fragments, des rhizomes, des
graines ou des fruits de végétaux exotiques envahissants ;
*__ vérifier l'origine des matériaux utilisés ;
* __ nettoyer les engins susceptibles d'être contaminés par des végétaux exotiques envahissants
sur des espaces sécurisés et dédiés à cet effet ;
* récupérer et évacuer en centre de traitement agréé les fragments de végétaux exotiques
envahissants ;
* assurer un suivi de l'absence de développement des espèces exotiques envahissantes sur le
site.
Article 3 - Mesures de compensation de l'impact
Dans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la
société Nord terrain met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure C1 (C1.1.a) : Restauration des milieux typiques de dune grise à proximité (annexe 2)
Une parcelle dunaire d'une superficie de 428 m? en mauvais état de conservation située à 500 m du
site du projet a été sélectionnée afin d'être restaurée.
Des travaux d'abattage d'arbres sont réalisés. Les espèces exotiques envahissantes sont gérées
selon les prescriptions présentes dans la mesure R3. Les produits de décaissement issus de la
parcelle visée par le projet immobilier est déplacé vers cette nouvelle parcelle afin de favoriser le
développement de la banque de graines présente.

L'objectif de cette mesure est de conserver un milieu ouvert de type « dune grise ». La gestion du
site consiste a contrôler la végétation ligneuse par arrachage. Les produits ligneux pourront être
valorisés sur d'autres sites (copeaux pour le paillage de haies, de plantations). La gestion est
adaptée selon les résultats des suivis.
La réalisation de cette mesure est supervisée par un écologue et fait l'objet de rapports de travaux
(début/fin) transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord.
Article 4 - Mesures d'accompagnement de l'impact
Dans le cadre du projet de construction d'un immeuble collectif sur la commune de Zuydcoote, la
société Nord terrain met en œuvre les mesures suivantes.
Mesure A1 (A6.1.a) : Vérification de l'absence de chiroptères avant travaux
Les garages présents sur la parcelle font l'objet d'une vérification de l'absence de chiroptères par
un écologue avant leur démolition.
Si des individus sont présents dans ces bâtiments, la démolition commence uniquement en dehors
des périodes sensibles des chiroptères (entre septembre et octobre ou entre mi-mars et avril).
Un compte-rendu est rédigé par un écologue et transmis à
territoires et de la mer du Nord après les opérations.la direction départementale des
Mesure A2 (A5.b): Transplantation de tous les pieds de Panicaut maritime vers une zone
favorable (annexe 2)
Entre juin et septembre, un nouvel inventaire des Panicaut maritime est réalisé afin de repérer et
de marquer les pieds présents sur le site.
Un monolithe d'environ 20x20x20 cm est prélevé afin de procéder au transfert de l'individu en
entier (racines, rhizomes, tiges).
Cette opération est réalisée sous la supervision d'un écologue en octobre/novembre vers la zone
préalablement choisie au niveau de l'hôpital maritime « Vancauwenberghe ».
Les lichens présents sur le site (Cladonia rangiformis et Cladonia fimbriata) sont également
transplantés vers le site de l'hôpital maritime.
Article 5 - Mesures de suivi
Un suivi écologique des pieds de Panicaut maritime transplantés est réalisé à partir de la fin des
travaux a N+1, N+2, N+5, N+10 et N+15. Il est constitué d'un inventaire complet des plants de
Panicaut maritime sur la parcelle de l'hôpital maritime afin de suivre la recolonisation et par
extension le maintien de l'état de conservation de l'espèce sur le territoire.
Le développement de la végétation sur la parcelle concernée par la mesure C1 est suivi à N+1, N+2
et N+5 avec une attention particulière sur l'absence de développement d'espèces exotiques
envahissantes.

Les données du suivi sont saisies sur la base de données faune France qui alimente le SINP (système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est adressé à la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord et au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel à chaque suivi Realise afin de partager un retour d' expérience des mesures
instaurées lors de ce projet.
Article 6 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments sur lesquels seront
réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 7 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
code de l'environnement.
Article 9 - Publicité et notification
è
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Il est notifié à la société Nord terrain (183 rue Nationale - 59710 Pont-à-Marcq) et une copie est
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord:
* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord.

Article 10 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative : | .
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue
Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - grande arche de La Défense - paroi
sud/Tour Sequoia ~ 92055 La Défense ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 11 - Exécution
Le secrétaire général par intérim et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 8 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Guillaume AFONSO,

Annexe 1: Arrêté de prescription du PPRL de Dunkerque et Brav-Dunes datant du 26 iuillet 2018
Direction départementalePRÉFET DU NORD
umo 26 AL. 2018
des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises Le Directeur
a
Nos ret; 3 EL /2HB.392 Destinataires in fine
réet.:/
Affaire suivie per : pese LUST
elodie.lu: gouv.fr
Tél. : 03 28 03 85 37 — Fax : 03 28 03 85 12Courriel : ddtm-ssrc@nord gouv.fr
ren ne gaum FObjet : Prescription du Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL} de Dunkerque et Bray-Dunes
PJ: ? arrété préfectoral et | certificat d'affichage.
Madame, Monsieur,
Le Ptan de P ion des Risqu de D: que à Bray-Dunes s fait l'objet d'un premier prrètéinter-p de pi in ne le 16 entre 201: sur les communes de Dunkerque,
Les que Téteg Leffrinckoucke, Zuydccote, Bray-Dunes, Ghyveide, Uxem at
Coudekerque-Village
Les études hydrauliques ont montré que seules les communes de Dunkerqué et Bray-Dunes som
à l'alés de réfe:
La cartographie de Tales de référence a été portée à connai des cor le 28 juin
2017.
Ce Mi it pace Dares PPRE à PARIS Cu paver Ge Teque, en précisant laRE taco Worle Gal ce Cr aii fisnue d'in dir) par marine:
Je vous noufe cijoint l'arrêté es oes du 6 juMet 2018 portant prescription d'un plan dede Cx et Bray-Dunes. Le eecadent er arrêté du 44 septembre2014 Loue strent.
En application de raricie R 562-2 du Code de l'Environnement, i spponer aux maires des communes
et aux pr ns des ts publics depour l'élaboration des documents d'ur i , dap ar 'de cet arrêté pendant une durée
d'un mois minimum.
Le de cette par le retour 4 mes services du certificat d'affichage jointcomplété et signé, à Dans de où délai
Mes + votre pour tout æ que vous ests tee,
+e vous prie cagreer, w ce ma vive
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général par
Antré
aider | Guillaume
Prefecture du Nord — Direction des S@curtidsSo de De
ODOTM ou NortDT des Flandres
VU POUR ETRE ANNEXE à mon acte
en date du { 8 NOV. 2024

noïñepslat 169 je Ferg Bi 10
WBC) (ees,
FS }SPARS aIE 1 59 22 3) <
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Annexe 2
Zone d'implantation des pieds de Panicaut maritime (mesure A2)
Légende
Parcelle projet
E 1 Parcelle de compensation
Parcelle projet
BDOrtho IGN
0 50 100 m
ia
parcelle
EC zone implantation Enyngiumn marine
'100 200m
© pert Agence NORD-IDFLeet ent | 84 Ter Av. de Fontaineblens
Mis oe 94270 Le Kremin-Bicétre
VU POUR ETRE ANNEXE a mon acte
en date du 1 8 NOV. 2024

: =" Go nos STE HAE SE oui, 1 OSHO A seni shiv AMOS WOH Bt 7% |

En
PRÉFET
DU NORD
por le Département est la —
Fraternité
Arrêté de prorogation
du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
du département du Nord
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 modifiée portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté conjoint entre le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord et le Président
du Conseil départemental du Nord en date du 20 janvier 2020 approuvant le Plan
Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du
Nord 2019-2024 et sa mise en œuvre ;

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 7 février 2017 relative au processus de
convergence vers le PDALHPD, intégrant les objectifs stratégiques du volet Accueil,
Hébergement, Insertion pour la période 2016-2018 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 27 mars 2024, autorisant la prorogation
du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024 jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Hauts-de-France en
date du 19 septembre 2024, autorisant la prorogation du Plan Départemental d'Action pour le
Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024 jusqu'au 31
décembre 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la Directrice
Générale des Services du Département du Nord ;
ARRETENT :
ARTICLE ier — Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées du Nord 2019-2024, arrivant à échéance le 19 janvier 2025, est
prorogé jusqu'à l'adoption du prochain PDALHPD et en tout état de cause dans la limite du 31
décembre 2025.
ARTICLE 2 — Madame la secrétaire générale de la Préfecture et Madame la Directrice
Générale des Services du Département du Nord sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la préfecture et du département.
Fait à Lille, le 48 Gi}, 2024
Le Préfet Le Président du Département du Nord
W\.
Betrand GAUME Christian, POIRET

Préfecture du Nord
Sey
EE : Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté °
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre de la sécurisation du chantier de réhabilitation du quartier de
l'Alma à Roubaix
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 14 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-
nale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-
méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes. à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que suite au commencement des travaux de réhabilitation du quartier de Alma, des individus
intimident régulièrement les ouvriers du bâtiment en proférant des menaces envers eux et en commettant des
dégradations nombreuses et importantes sur ie matériel ;
Considérant que depuis février 2024, sur ce chantier, plusieurs intrusions ont été constatées, des caméras ont
été détruites, des tags de menaces envers les ouvriers ont été retrouvés sur la porte d'accès, des armoires
électriques ont été détruites et des câblages arrachés entraînant un préjudice de 8 500 euros, des engins de
chantier ont été volontairement incendiés ;
Considérant que dans la soirée du 12 novembre 2024, des jets de mortiers d'artifices ont été lancés en direction
des effectifs de police ;
Considérant les jets de projectiles et mortiers sur les véhicules de police intervenants ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des opérations de surveillance pour faire cesser ces
troubles et interpeller les auteurs de ces derniers ;
Considérant la nécessité de compléter le dispositif au sol afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont limités à la commune de Roubaix et notamment au quartier de l'Alma, ou sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté,
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens du mardi 19 novembre
2024 à 19 h au mercredi 11 décembre 2024 à 1 h, à ROUBAIX — quartier de l'Alma.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune de Roubaix — quartier
Alma.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 19 novembre 2024 à 19 h au mercredi
11 décembre 2024 a 1h.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
2/3

Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de Roubaix sera informé du présent arrêté.
Lille, le 1 8 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
7 Le directeur de cabinet
Bs, xf )
(See
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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EX Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant désignation des officiers de gendarmerie placés sous l'autorité du commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la
force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord,
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 431-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L211-1 à L211-16 et R211-10 à R211-
21-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-1 à L2214-4 :
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur référencée NOR:INTD221 1234C, du 16 mai 2022 :
Vu la saisine du 14 novembre 2024 de l'officier adjoint opérations du groupement de gendarmerie
départementale du Nord ;
Considérant que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure prévoit que dans le cas
dattroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans le département,
ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de
ses adjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, le
commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandant en second, ou
mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service
placé sous l'autorité du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou d'un
commandant de compagnie de gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent
être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de Ja force après sommation
(...) ».
Considérant que le département du Nord est d'une superficie de 5743km? et regroupe 2,6 millions
d'habitants, dont plus de 500 000 résident dans une commune relevant de la compétence de la
' gendarmerie nationale ;
Considérant donc la nécessité de désigner les officiers de gendarmerie mandatés pour décider, en
absence sur les lieux de l'autorité préfectorale, de l'emploi de la force après sommation, sur le ressort
géographique de compétence du groupement de gendarmerie départementale du Nord :
Considérant les mouvements de personnels enregistrées au sein du groupement de gendarmerie
départementale du Nord ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, et du général, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Nord :

ARRETE
Article 7:
Les officiers de gendarmerie, responsables d'unités placés sous l'autorité du général commandant la
compagnie de gendarmerie départementale du Nord, mandatés pour décider, en l'absence sur les
lieux d'un membre du corps préfectoral, de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un
attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sur le ressort territorial du groupement de
gendarmerie départementale du Nord, sont ceux dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1 du présent arrêté fera l'objet
d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeur de cabinet, au sous-préfet
d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant à l'autorité préfectorale de permanence
les week-ends et jours fériés.
Article 3 :
L'arrêté portant désignation des responsables d'unités placés sous l'autorité du général commandant
la compagnie de gendarmerie départementale du Nord habilités à décider de l'emploi de la force pour
procéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal du 30 novembre
2021; est abrogé.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le général commandant
le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lille, pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr

Annexe a l'arrêté portant désignation des officiers placés sous l'autorité du
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Nord habilités a
décider de l'emploi de la force pour procéder à la dispersion d'un attroupement au
sens de l'article 431-3 du code pénal

Prénom
Dimitri
Florent
Jérôme
Arnaud
Jean-François
Johanna
Ludovic
Gaël
Dany
Damien
Diégo
Adrien
Yves
François
Laurent[NOM
LEHAIRE
MALBRANQUE
POUPLARD
BRANDT
DAUMONT
DI PIETRO
REY
DE LESELEUC DE
KEROUARA
VAN DE MAELE
MACKOWIACK
ROBERT
KIPPEURT
CLAIRON
SCHWEITZ
CUVELIER| Grade
| Colonel
Capitaine
Capitaine
Chef d'escadron
Capitaine
Lieutenante-Colonelle
Capitaine
Chef d'escadron
Capitaine
Chef d'escadron
Capitaine
| Chef d'escadron
Capitaine
Chef d'escadron
Capitaine| Affectation
Commandant en second du Groupement
compagnie de Dunkerque Hoymille
compagnie de Dunkerque Hoymille
Compagnie d'Hazebrouck
Compagnie d'Hazebrouck
Compagnie de Lille
Compagnie de Lille
Compagnie de Douai
Compagnie de Douai
Compagnie de Valenciennes
| Compagnie de Valenciennes
Compagnie de Cambrai
Compagnie de Cambrai
Compagnie d'Avesnes-sur-Helpe
Compagnie d'Avesnes-sur-Helpe

ae HE
PREFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberké
hoairté
Fraternité
Secrétariat général commun départemental du Nord
Service des ressources humaines
Bureau de là planification RH et des rémunérations
Section concours et recrutements
Arrêté préfectoral relatif à la composition de la commission de titularisation
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
recrutés par fa voie du parcours d'accès aux carrières
de fa fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière
et de la fonction publique d'État (PACTE)
au titre de l'année 2023 en région Hauts-de-France
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Foriction Publique de l'État ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu ta loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
Vu fa foi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures
d'urgence pour l'emploi ; :
Vu la loi n° 2077-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 modifiée relative aux conditions d'âge dans {a fonction publique
et instituant Un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l'État:
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à ia fonction publique de l'État ;
Vu te décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie € de la fonction publique de l'État ;
Vu lé décret n° 2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de
l'État aux ressortissants des Etats membres de la communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord
sur l'Éspace économique européen autres que la France ;
Vu le décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l'exonération des cotisations sociales des contrats
dénommés « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État » pris en
application de l'article 6 de l'ordonnance n°° 2005-901 du 02 août 2005 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique d'État ;
Vu le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de
la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'État, territoriale
et hospitalière ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à Monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission de sélection du 4 octobre 2023 relative au recrutement de
cing adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de la
fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au
titre de l'année 2023 en région Hauts-de-France ;
Vu le contrat PACTE établi le 26 novembre 2023 entre l'état, représenté par le préfet de la région Hauts-de-
France, préfet du Nord, et Monsieur Donovan DUCATILLION ;
Sur proposition de Monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général par intérim de la préfecture du Nord :
ARRÊTÉ
Article 1°: Monsieur Albin JOLY, chef de la CPN de Lille agglomération et de la DPN de Lille, assure la présidence
de la commission de Monsieur Donovan DUCATILLION recruté en qualité d'adjoint administratrif de l'intérieur
et de l'outre-mer par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'État (PACTE) au titre de l'année 2023 en région
Hauts-de-France.
Article 2 : Madame Stéphanie GENEVOIS, cheffe du service départemental de soutien opérationnel de la
DIPNSS, assure la vice-présidence de la commission.
Article 3 : Est désignée membre de cette commission :
- Madame Jamila AJUAU, cheffe du bureau de la planification des ressources humaines et des rémunérations au
sein du secrétariat général commun départemental du Nord,
Article 4 : Est désigné en qualité de membre suppléant en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres
de la commission :
- Monsieur Denis DAVID, adjoint à la cheffe du bureau de la planification des ressources humaines et des
rémunérations du secrétariat général commun départemental du Nord.
présent arrêté qui sera porté à la connaissance des intéressés.