Ei | Direction des usagersPRÉFECTURE ap et des polices administrativesDE POLICE =fale =Fraternité
Affaire suivie par : P.PSous-direction des polices sanitaires,environnementales et de sécuritéBureau des polices administratives de sécurité Paris, le — & FEY, 2025Mél : pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.frDossier n° 20250121 VS 75
Monsieur,
Vous m'avez saisi d'une demande relative à votre système de vidéoprotection dans les locaux del'établissement PIZZA CENTER MILANO sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS.Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'autorisation vous permettant d'exploiter le système devidéoprotection de votre établissement pour une durée de cing ans suite aux préconisations de lacommission départementale de vidéoprotection.Je vous saurai gré de respecter les dispositions du présent arrêté et me réserve le droit de faireprocéder au contrôle de l'ensemble de votre système par les services de police habilités.Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé à l'intérieur del'établissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemple de portes en verre. Lesenregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.A tout moment, la commission départementale de vidéoprotection peut procéder à une visite de votreétablissement. En cas d'infraction à vos obligations en matière de vidéoprotection, vous encourez dessanctions administratives et pénales. Enfin, cette autorisation ne vaut qu'au regard de laréglementation sur la vidéoprotection d'un lieu ouvert au public ou sur la voie publique et ne vousdispense pas de tenir compte des obligations relevant d'autres dispositions législatives ouréglementaires, notamment le Code du Travail et le Code Civil en ce qui concerne l'atteinte à l'image età l'intimité de la vie privée.
Je vous rappelle en outre, qu' un contrôle administratif a été diligenté au sein de votre établissementdénommé « PIZZA CENTER MILANO » le 20 novembre 2024, sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS, au coursduquel le Comité Opérationnel Départemental de Lutte Anti-Fraude (CODAF) a constaté la présenced'un système de vidéoprotection, installé sans autorisation préfectorale, vous avez donc été invité àrégulariser la situation.
Monsieur Parvez BHUIYANPIZZA CENTER MILANO36 rue de l'Orillon75011 PARIS
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04Tél : 3430 (coût d'un appel local)https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Or, selon les dispositions des articles 226-1 et 226-16 du code pénal, le fait de capter, d'enregistrer, detransmettre sans le consentement de leur auteur l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privéou sans son consentement est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq d'emprisonnement et300 000 euros d'amende ; et ce sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-9, L. 1222-4 et L.2323-32 du code du travail.Conformément à l'article R. 252-17 du code de la sécurité intérieure, je vous rappelle la nécessitéd'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de la mise en service des caméras devidéoprotection ou de toute modification par courrier électronique à l'adresse pp-dupa-videoprotection@interieur.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante :PREFECTURE DE POLICEDirection des usagers et des polices administrativesSous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécuritéBureau des polices administratives de sécurité / section vidéoprotection1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04J'appelle particulièrement votre attention sur le fait qu'il vous appartiendra de demander lerenouvellement de cette autorisation trois mois avant sa date d'échéance.Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le préfet de Police et par délégationLe chef

E 3 Direction des usagersPREFECTURE et des polices administrativesOE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,Égalité environnementales et de sécuritéBureau des polices administratives de sécuritéFraternité
Arrêté n° 20250121 VS 75du = 4 FEN 9096portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotectionLe Préfet de Police,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 etL.251-1 a L.255-1 et R.251-1 à R.254-2;VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance ;VU la demande de Monsieur Parvez BHUIYAN, gérant, reçue le 24/12/2024, complétéeen dernier lieu le 14/01/2025 préalablement à l'installation d'un système devidéoprotection dans les locaux de l'établissement PIZZA CENTER MILANO sis 36rue de l'Orillon 75011 PARIS;VU le récépissé préfectoral délivré le 14/01/2025 et les pièces composant le dossier. déposé à l'occasion de la demande ;VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 24/01/2025 et lespréconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu unreprésentant de la police nationale territorialement compétent ;SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
ARRÊTEArticle 1 :L'établissement PIZZA CENTER MILANO est autorisé à procéder, dans les conditionsci-dessous, à l'installation d'un système de vidéoprotection comportant :4 caméras intérieures
pour une durée de cinq ans dans ses locaux sis 36 rue de l'Orillon 75011 PARIS.
Préfecture de police1 bis, rue de Lutèce — 75195 PARIS CEDEX 04Tél : 3430 {coût d'un appel local)https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection situé al'intérieur de l'établissement ne visualise pas la voie publique au travers par exemplede portes en verre.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 2 :Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalité :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.
Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a étédéclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que desdouanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités etindividuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans lecadre de leurs missions.Article 3 :Le gérant doit en particulier :
O veiller à I'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et devisionner les images ;oO procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.Puisque le dispositif possède un système d'enregistrement, il sera mis en œuvre undroit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaîtreles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et celle de leurtransmission éventuelle aux autorités judiciaires.Article 4 :Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée à la Préfecture de Police - Direction des usagers et despolices administratives - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales etde sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section Vidéoprotection,1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme dudispositif.Article 6 :Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police et sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris.Pour le préfet de Police et par délégation
Q
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux auprès du Préfet de police - DUPA - Sous-direction des polices sanitaires,environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutéce - 75195PARIS CEDEX 04- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - DLPAJ - SDLP - BLI — place Beauvau - 75800 PARISCEDEX 08- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04