= CABINET DU PRÉFETPRÉFECTUREDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2023-00464portant interdiction d'un rassemblement déclaré pour le samedi 29 avril 2023 à Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu l'arrêté n° 2023-00451 du 26 avril 2023 instituant un périmètre de protection àl'occasion de la 106*TM édition de la finale de la Coupe de France dans le Secteur du Stade-de-France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023 ;
Vu le règlement intérieur du site de la Fédération Française de Football (FFF) ;
Vu la déclaration déposée le mercredi 26 avril 2023 auprès des services de la préfecture de laSeine-Saint-Denis par M. Kamal Brahmi, représentant l'Union départementale CGT 93, parlaquelle ce syndicat, ainsi que l'Union départementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires,déclarent la tenue d'un rassemblement statique le samedi 29 avril 2023 entre 16h00 et 21h00Place des Droits de l'Homme à Saint-Denis et abords des sorties des RER B et D et de la ligne13 du métro aux stations Stade-de-France en vue de distribuer des tracts contre la réforme desretraites ;
Considérant que, en application de l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police a la charge, dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, aux termes de l'article L. 211-1 du même code, « sont soumis à l'obligationd'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'unefaçon générale, toutes manifestations sur la voie publique » ; que cette déclaration doit êtredéposée dans les communes où est instituée la police d'État auprès du préfet, trois jours francsau moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation, conformément àl'article L. 211-2 de ce code; que, en application de l'article L. 211-4 du même code, « sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature àtroubler l'ordre public, elle interdit par un arrété qu'elle notifie immédiatement aux signatairesde la déclaration » ;
REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

2-
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions fixées par la loi ou ayant été interdite est puni de six mois d'emprisonnement et de7500 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participerà une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventionsde la 4ème classe ;
Considérant en premier lieu que le rassemblement susvisé, qui a été déclaré par lesorganisateurs dans un délai en violation avec l'exigence légale d'un dépôt de la déclarationtrois jours francs au moins avant la date de la manifestation, se tiendra aux mêmes horaires etdans les mêmes lieux d'arrivée en transport en commun des supporters assistant à la 106"édition de la finale de la Coupe de France de football entre les équipes du « Football Club deToulouse » et du « Football Club de Nantes » ; que compte tenu du nombre très important desupporters devant emprunter ces transports, évalué à plus de 70 000 personnes, et desproblématiques sérieuses de gestion de foule induites, un rassemblement se tenant au mêmeendroit et aux mêmes horaires ne peut qu'exposer les personnes à des risques pour leursécurité, notamment en cas de mouvement de foule ;
Considérant en deuxième lieu que, en fait de tracts contre la réforme des retraites, serontdistribués par les organisateurs de la manifestation, des cartons rouges et des sifflets, desappels ayant été lancés sur les réseaux sociaux afin que ces objets soient utilisés au Stade-de-France lors de cette finale en raison de la présence du Président de la République, parmi lesspectateurs ; que ce faisant, les organisateurs de la manifestation entendent importer, àl'intérieur du stade de France et durant la rencontre, leur manifestation revendicative enincitant les supporteurs à soutenir leur cause, en méconnaissance de tout esprit sportif ; qu'untel projet est incompatible avec la destination du stade de France qui ne saurait servir deréceptacle, pendant une rencontre sportive, à une telle manifestation ;
'Considérant en troisième lieu, qu'en réaction, des groupes de supporteurs ont annoncé êtreopposés à toute forme de politisation du match et opposés à l'usage de ces matériels ; que,dès lors, il existe un risque sérieux pour que des supporters déterminés et radicaux s'enprennent violemment aux participants à ce rassemblement, afin de préserver l'objet de larencontre sportive ; que ce risque.est d'autant plus accru que, parmi les soutiens des deuxéquipes en lice, figurent des éléments violents désireux de saisir toutes les opportunités pourse confronter, en raison d'un contentieux mutuel historique ;
Considérant en quatrième lieu que l'usage, par les supporteurs, de « tous types d'instrumentsde musique et cores de brume (trompettes, vuvuzelas, sifflets, ...) est interdit par lerèglement intérieur de la Fédération Française de Football (FFF), applicable au Stade-de-France lorsque des rencontres sont organisées par cette fédération sportive, afin de ne pastroubler le bon déroulement des matchs ; qu'afin de faire respecter cette règle et éviter destroubles à l'ordre public durant la rencontre, les organisateurs du match, informés des appels àsifflet durant la rencontre et de la distribution massive de matériels à cette fin par lesdéclarants de la manifestation, envisagent de faire procéder à un filtrage rigoureux desspectateurs aux entrées du Stade-de-France, avec une forte probabilité d'y créer des bouchonset des concentrations importantes de personnes, susceptibles de constituer de potentiellescibles pour une attaque de nature terroriste ou des troubles à l'ordre public résultant de lalenteur des admissions au sein du stade ; que cette concentration de personnes aux abords dustade est également susceptible de faciliter la commission de faits de délinquance, comme ill'a été constaté lors de la finale de la Ligue des Champions entre les équipes du « LiverpoolFootball Club » et du « Real Madrid Club de Fitbol » qui s'est tenue le samedi 28 mai 2022dans le même stade au cours de laquelle des faits graves d'agression et de vol se sont produitscontre des supporters venant assister au match ;
2023-00464 vl

3-
Considérant, enfin, que le samedi 29 avril prochain de nombreux autres rassemblements etévénements se tiendront dans la capitale et en province, qui mobiliseront fortement lesservices de police et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans uncontexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activé ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui interdit le rassemblement déclaré par l'Uniondépartementale CGT 93, l'Union départementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires, lejour, à l'heure et à l'endroit où se tiendra la 106*TM édition de la finale de la Coupe de Francede football, répond à ces objectifs ;
Arrête:
Art. 17 - Le rassemblement déclaré le mercredi 26 avril 2023 auprès des services de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis par l'Union départementale CGT 93, l'Uniondépartementale FO 93 et l'Union syndicale Solidaires en vue de distribuer des tracts contre laréforme des retraites le samedi 29 avril 2023 entre 16h00 et 21h00 Place des Droits del'Homme à Saint-Denis et abords des sorties des RER B ct D et de la ligne 13 du métro auxstations Stade-de-France est interdit.
Art. 2 - La préféte, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Kamal Brahmi,représentant l'Union départementale CGT 93, affiché aux portes de la préfecture de police etconsultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr,
Fait à Paris, le 28 avril 2023
Laurent NUNEZ
2023-00464

Annexe à l'arrêté n° 2023-00464 du 28 avril 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libértés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.